Projet PH-PSP Modalités et enjeux de santé publique

SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Projet PH-PSPModalités et enjeux de santé

publique

J. Le Moal


Plan

• Contexte

• Modalités du projet de fusion

• Enjeux de santé publique

• Conclusion et perspectives


ContexteLES MEDECINS DE SP EN CHIFFRES :

• 460 MISP, 200 PhISP = 660• 400 PH de SP en M56 (épidémiologie, économie

de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale) et M14 (hygiène hospitalière) la plupart DIM

• 440 enseignants hospitalo-universitaires en SP• Agences de V et SS : 200 médecins, 260

pharmaciens• Certains médecins territoriaux, médecins de

sécu, médecins de l’éducation nationale, médecins des ORS...


Contexte• Les deux disciplines de la SP sont centrées sur l’univers

hospitalier

• N’abordent que partiellement les formes communautaires d’exercice de la SP

• Faiblesse de l’enseignement en santé publique dans le cursus des études médicales

• Parmi les spécialistes formés par l’internat, très peu deviennent MISP

• Méconnaissance par les médecins et la population française du système de santé publique en France, des savoirs, des méthodes et des acteurs

• Cloisonnement entre l’hôpital et les autres institutions, la ville


Contexte• Crise de recrutement des MISP

• Situation démographique médicale accentue le déficit (il y a 4 ans le besoin de MISP évalué au double de l’effectif actuel)

• Mauvaise visibilité du métier, tendance à l’instrumentalisation par l’appareil administratif

• Loi de santé publique 2004 = affirmation de la responsabilité de l’Etat besoins de professionnels de santé publique et d’expertise indépendante

• Nécessité de diffuser culture de SP et de rapprocher l’univers du soin et de la SP


Modalités du projet de fusion

• Un seul statut PH-MISP-PhISP = le statut de PH

• Les futurs MISP et PhISP devront tous passer le concours de PH

• Ils auront ensuite une formation d’adaptation à l’emploi à

l’EHESP

• Ce seront donc des PH qui exerceront des fonctions de MISP

• Fluidité entre les carrières à l’hôpital, dans les services de l’Etat,

les agences, autres institutions recrutant dans ce statut

• Un statut unique pour tous les médecins de santé publique


Schéma d ’accessionSchéma comparatif de l’accession au corps des PH et des PSP selon les lieux d’exercice

(proposition du SMISP, actualisation juillet 2004)

Praticien Hospitalier (toutes spécialités y compris santé publique)

Praticien de Santé Publique ( hors hôpital)

Par spécialité Par spécialité

CCA

ou Assistant Spécialiste.

CES

ou DES

Assistant Généraliste

2 ans

Pratique spécialité

3 ans

CCA

ou Assistant Spécialiste

CES

ou DES de santé publique

Assistant Généraliste

2 ans

Pratique spécialité

3 ans *

Concours type I Concours type II Concours type I Concours type II

Publication annuelle de la liste des postes vacants offerts aux lauréats

Postes hospitaliers

Publication annuelle de la liste des postes vacants offerts aux lauréats

Postes non hospitaliers

Procédures de choix : candidatures, avis des commissions (CME, CA) Procédures de choix : candidatures, avis CAP

Nomination sur un poste publié à la vacance :

titulaire dans la

spécialité

Nomination sur un poste publié à la vacance :

stagiaire dans la spécialité

Nomination sur un poste publié à la vacance : Stagiaire (pendant ce stage : formation spécifique à l’emploi sollicité **)

Titularisation après 1 ou 2 ans Titularisation immédiate ou après 1 ou 2 ans selon les cas

* une réflexion sur la place de la qualification ordinale pourrait être menée, pour la Santé Publique elle est pertinente.

** cette formation nécessaire pour certains emplois (et notamment pour les emplois de MISP ou de PHISP), pourrait être diplômante.

*** l'adjonction aux jurys des concours de représentants compétents pour juger de l'aptitude à occuper les emplois non hospitaliers semble nécessaire, à défaut une procédure complémentaire pourrait être instituée à ce stade.


Modalités du projet de fusion

• Pour les MISP/PhISP actuels:– Ceux qui le désirent deviennent PH– Les autres restent dans le corps en extinction

• Ce projet permet également à l’Etat de recruter des PH dans d’autres spécialités

• C’est une « innovation » budgétaire

• Accord de la justice sur les fonctions régaliennes

• Nécessité loi : réforme de la fonction publique


Enjeu 1 : démographique• Crée les conditions d’un flux pérenne de

médecins de santé publique vers le métier de MISP et la SP en population

Deux viviers :• Flux de jeunes médecins formés par l ’internat • Secondes vocations

possibilité pour des non spécialistes de réorientation vers SP sous réserve de validation des compétences grâce au décret du 19 mars 2004 qui réactive la qualification pour les « nouveaux régimes »


Enjeux 2 : diffusion culture de SP

• l’un des rôles essentiels des MISP est un rôle d’interface avec médecins soignants et aussi population

• plus facile de jouer ce rôle en étant dans le même statut que PH

• partage de valeurs communes autour des notions de « praticien » et de « service public »

• rapprochement soins et santé publique plus facile

• idem vis à vis de la population• idem vis à vis des autres acteurs


Enjeu 3 : mobilité décloisonnement

• Plusieurs métiers de santé publique et plusieurs domaines d ’intervention

• Mais SP = connaissance et exercice collectif

• Progression et enrichissement des compétences en SP = mobilité dans le temps et l’espace

• Intérêt d’un cursus décloisonné : hôpital/ hors hôpital, déconcentré/ central, France/Europe/International, Etat/ agences, Etat/ collectivités territoriales

• Même statut = idéal pour permettre cette mobilité en garantissant la continuité de la carrière


Enjeu 4 : positionnement -visibilité

• La santé publique communautaire et pas seulement les MISP = déficit de reconnaissance et d’image

• Ce n’est pas seulement lié au faible nombre, ni au mauvais affichage/ utilisation des compétences

• Culturellement en France, la santé = soins, médecin= soignant, incompréhension de ce qui n ’est pas soignant

• Intérêt pour professionnels de SP d’une appellation/ statut de même niveau de visibilité/ valorisation que soignant, compréhensible par analogie PSP

• Il en découlera un meilleur positionnement, aidé par les évolutions en cours dans le cadre de la LRSP à travers la régionalisation du système de santé publique.


Enjeu 5 : enseignement et recherche

• Le statut de PH-PSP ouvre la voie à la bi-appartenance MCU ou PU-PSP pour les MISP et PhISP/ à l’exercice hors hôpital pour les MCU/PUPH actuels

• = pouvoir exercer dans les services de l ’Etat ou les agences tout en ayant une activité enseignante ou de recherche


Enjeu 5 : enseignement et recherche

Les enseignants en santé publique auront une meilleure connaissance de notre pratique, et cela rendra leur enseignement plus pertinent

Les MISP et PhISP créateurs de connaissance pourront la transmettre, la développer et l’enrichir(recherche)

Dans les études médicales et dans la spécialité de SP meilleure connaissance de notre métier et du système de santé publique


Enjeu 6 :décisionnel

• Des médecins PH de santé publique seront positionnés dans les rouages du système de santé et accéderont aux niveaux décisionnels

• Contre pouvoir essentiel pour réduire l’instrumentalisation des médecins

• Meilleure compréhension des enjeux sanitaires dans les décisions


Conclusion et perspectives• La mise en œuvre du projet PH-PSP est le

complément indispensable de la loi relative à la politique de santé publique

• Il concerne les MISP et PhISP dans l’immédiat, mais il permet aussi de proposer un schéma d’accession pour les générations futures de spécialistes de SP et d’autres médecins compétents en SP

• Il propose une identité et un déroulement de Il propose une identité et un déroulement de

carrière communs à l’ensemble des médecins carrière communs à l’ensemble des médecins

de santé publique quel que soit leur exercicede santé publique quel que soit leur exercice

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