Projet No 13/2016-1 4 février 2016

Système de contrôle et de sanction automatisé

Texte du projet Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé.

Informations techniques :

No du projet : 13/2016

Date d’entrée : 4 février 2016

Remise de l’avis : meilleurs délais

Ministère compétent : Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Commission : Commission économique