Projet Gouvernance locale au Maroc

Cadre légal de la gestion déléguée

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PARTENARIATPUBLIC-PRIVÉ

LA GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS

COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS

AU MAROC

LES SERVICES PUBLICS

• Une attribution communale en vertu de l’article 39 de la charte communale

• Ministre de l’Intérieur peut prendre les mesures nécessaire pour:

- l’assistance technique aux communes en matière de contrôle de gestion des services locaux délégués en vertu de l’article 139 de la charte communale

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CHOIX DU MODE DE GESTION

• GESTION DIRECTE

• GESTION INDIRECTE

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GESTION INDIRECTE

• En partenariat avec le privé:• Transport public urbain• Éclairage public• Abattoirs• Décharges publiques• Distribution d’eau, électricité, assainissement• Etc.

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Loi no 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

La Loi s’applique: - aux contrats de services et d’ouvrages publics; - passés par une collectivité locale ou son

groupement;- passés par un établissement public- art.1

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CE QU’EST LA GESTION DÉLÉGUÉED’ UN SERVICE PUBLIC

• Un contrat entre un déléguant (droit public) et un délégataire( droit public ou privé);

• Pour la réalisation ou la gestion;• Moyennant: - rémunération sur les usagers; - réalisation de bénéfices art.1

** Les partie contractantes maintiennent l’équilibre financier entre les impératifs du service public et une juste rémunération du délégataire. art.4

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EXEMPLES DE GESTION DÉLÉGUÉE

• Août 1997: Casablanca (Lydec)• Janvier 1999 : Rabat/Salé (Rédal 1)• Janvier 2002 : Tanger et Tétouan (Amendis)• Octobre 2002: Véolia Environnement (Rédal2)• Novembre 2004: Casablanca (Mdina Bus)• Novembre 2009: Rabat (Straeo)

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OFFRE DE SERVICES

Appel à la concurrence - égalité - objectivité - transparence - impartialité* Publicité au préalable * Formes et modalités fixées

par le gouvernement * Possibilité de candidature

spontanée art 5,7

Négociation directe - urgence - défense nationale - sécurité - un délégataire - appel infructueux* Rapport à l’autorité de tutelle* Possibilité de candidature

spontanée art.6,7

COMPOSITION DU CONTRAT

• CONVENTION: obligations contractuelles

• CAHIER DE CHARGES: clauses administratives et techniques; devoirs et obligations en matière d’exploitation du service ou de la réalisation de l’ouvrage

• ANNEXES: pièces jointes; inventaire des meubles et immeubles; nom des personnes; organigramme; l’offre du délégataire; règlement de sous-traitance

art.21

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CONTENU DE LA CONVENTION• Préciser la périodicité et les modes de contrôle• Préciser les documents techniques, comptables et

financiers pour le délégant• Mentionner l’ensemble des documents et

informations pour le contrôle• Prévoir la tenue de réunions pour suivi et

évaluation• Si plus de 10 ans: évaluation en continue mais au

moins au cinq ans et révision à prévoir• Modalités et conditions de sous-traitanceart. 10,17,19 et 21

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DROITS DU DÉLÉGANT

• Le délégant peut:1. Contrôler les aspects économiques, financiers,

techniques et sociaux;2. Exiger toute la documentation;3. Procéder à des audits;4. Assister ou se faire représenter aux séances du

conseil et aux assemblées de la société délégataire;

5. Contrôler les activités complémentaires au contrat. art.17

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OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

• Le délégant doit:1. Prendre les mesures pour la bonne exécution du

contrat ( tarifaires )2. Apporter son concours pour l’obtention du droit

d’occupation du domaine public si requis par le délégataire art.23

3. Publier le contrat au Bulletin Officiel art.14

4. Faire rapport lors d’une prorogation de délais après délibérations spéciales art.13

5. S’abstenir de céder le contrat art.

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DROITSDU DÉLÉGATAIRE

• Le délégataire peut:1. Être autorisé à sous-traiter2. Constater les infractions commises par les

usagers3. Obtenir un droit d’occupation du domaine

public art. 21,22,23

Le contrat est conclu en raison des qualités personnelles du délégataire art.11

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OBLIGATIONSDU DÉLÉGATAIRE

• Le délégataire doit:1. Engager sa responsabilité personnelle si sous-

traitance2. Gérer à ses risques et périls et en bon père de

famille3. Se constituer en société de droit marocain4. Gérer en exclusivité (activités connexes)5. Obtenir les autres autorisations des lois6. Souscrire des polices d’assurances en

responsabilité civile art. 11, 21 à 26

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OBLIGATIONSDU DÉLÉGATAIRE SUITE

• Le délégataire doit: 7. Mettre en oeuvre un système d’informations, de

gestion, de contrôle interne et de certification de qualité ( statut du personnel, organigramme, procédures, règlement sur les marchés) art. 30

8. Établir des états synthèses annuels séparés, si plusieurs gestions déléguées

9. Reprendre le personnel avec droits acquis10. Prévoir les modalités de réajustement des

effectifs art. 15,26,30

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OBLIGATIONS VIS-ÀVIS DU PERSONNEL

• Reprise du personnel de l’ancienne régie

• Maintien du statut du personnel

• Obligation de formation

• Système interne comportant: statut, conditions de recrutement, rémunération et déroulement des carrières

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LES ASPECTS FINANCIERS

• Collecte des taxes, redevances, fonds ou participation

• Modes de calcul et paiements précisés au contrat art.29

• Principes et modalités de tarification ou de rémunération ( ajustements, modifications et révision) art.29

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LES ASPECTS COMPTABLES

• La comptabilité doit être conforme à la loi no 9-88 relative aux obligations des commerçants art.20

• Au plus tard 6 mois suivant la clôture de l’exercice,les états de synthèses et les rapports des commissaires aux comptes sont publiés dans un journal d’annonces légales, et tenus à la disposition du public

( siège du délégant et du délégataire) art. 31

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LE SUIVI DU CONTRAT DE GESTION DÉLÉGUÉE

• Le suivi de la gestion déléguée est assuré par une structure composée de représentants du délégataire, de l’autorité délégante et du département de tutelle

• Le service permanent est assuré par une structure locale au sein de l’autorité délégante

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DURÉE DU CONTRAT

• Doit être limitée• Ne peut dépasser la durée de l’amortissement

des installations• Une seule prorogation de délais est possible• Le contrat ne peut pas être cédé• Dispositions obligatoires sur la fin normale• Biens de retour: terrains , bâtiments ,ouvrages,

installations, matériels et objets mobiliers art. 10,11,13,16

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RÈGLEMENT DES LITIGES

Peut prévoir une procédure d’arbitrage1. Entre les parties: En vertu de la législation en vigueur En vertu d’une convention internationale

bilatérale ou multilatérale applicable au contrat2. Entre délégataire et usagers: conciliation avant

procédure arbitrale ou judiciaire

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SANCTIONS ET PÉNALITÉS

• Sanctions:• Manquements aux engagements• Infractions relatives aux clauses du contrat Modalités de mise en demeure Modalités d’indemnisation du délégataire

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SANCTIONS ET PÉNALITÉSsuite

• Pénalités :• Entrave au contrôle du délégant• Manquement aux obligations d’information ou de

communication• Non respect des modalités de suivi et contrôle art. 17,18

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DÉROGATIONSARTICLE 33 DE LA LOI NO 54-05

Si le nombre d’usagers est inférieur au seuil fixé par règlement, il y a dispense:

• De règlement intérieur de l’article 18• De l’obligation de créer une société de droit

marocain de l’article 25• D’un système de contrôle interne• De la publication des informations financières

de l’article 31

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DÉROGATIONSARTICLE 33 DE LA LOI

Si le secteur ou l’activité ne justifie pas l’application de la loi, une demande doit être faite à l’autorité de tutelle pour procéder:

a) Par négociation directe; b) Par une procédure simplifiée L’autorisation ne peut être accordée dans les

secteurs: eau, assainissement, électricité, transport public urbain, gestion des déchets

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