Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les concentrations Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet...

Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

Les concentrations

Pierre GONZALEZ

Octobre 2010

Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 2

1. Les concentrations

Une opération de concentration est réalisée lorsque plusieurs entreprises :

1° fusionnent ;

2° acquièrent… le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. (contrôle = possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise)

3° créent une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.


2. Les concentrations

Selon leur importance et leur impact sur les marchés européen ou nationaux, les concentrations peuvent relever :

• de la Commission européenne ou • des autorité des Etats membres.


3. Concentrations : compétence CE

Règlement No 139/2004 art 1-2: « Une concentration est de dimension communautaire lorsque:

- le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros, et

- le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre


4.Concentrations : compétence CE (suite)

Règlement No 139/2004 art 1-3 : ou lorsque

« a) le CA d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'euros;b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros;c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros, etd) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros »


5.Concentrations CE Notification préalable

Règlement No 139/2004 art 4 : « Les concentrations de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle ».

Ou « … lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre… »


6.Concentrations CE Notification préalable (suite 1)

Règlement No 139/2004 art 4 (suite) :« Avant la notification d'une concentration …les entreprises…peuvent informer la C., au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre. »



La C. transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre visé dans le mémoire motivé doit, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire. Lorsque cet État membre ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord…



« Dans le cas d'une concentration … qui n'est pas de dimension communautaire…et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins 3 États membres… les entreprises… peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la C. au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle…La C transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres ».Chaque Etat membre a 15 jours pour exprimer son désaccord sur la demande de renvoi. La C. informe alors tous les Etats et les entreprises concernées


9.Concentrations CE Pouvoirs de la commission (C.)

La C. peut (dans un délai de 90 jours (art 10) ) :

- Déclarer la concentration compatible avec le marché commun.- Déclarer la concentration compatible avec le marché commun après modifications apportées par les entreprises (Délai porté à 105 j) (la C. peut fixer des conditions destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux engagements qu'elles ont pris)

- déclarer la concentration incompatible avec le marché commun


10.Concentrations CE Pouvoirs de la Commission (C.)(Suite 1)

Si la Commission constate qu'une concentration a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible avec le marché commun, ou a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise… elle peut

- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la Concentration… ou

- ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.


11.Concentrations CE / Etats membres

Si un cas de concentration est renvoyé aux autorités d’un EM celui-ci doit dans un délai de quarante-cinq jours informer les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant. L'ÉM membre concerné peut exceptionnellement suspendre ce délai lorsque les informations nécessaires ne lui ont pas été fournies par les entreprises concernées conformément à son droit national de la concurrence.


12.Concentrations CEPouvoirs des agents de la C.

Les agents (mandatés par la Commission pour procéder à une inspection) sont investis des pouvoirs suivants:a) accéder à tous les locaux… et moyens de transport des entreprises ;b) contrôler les … documents en rapport avec l'activité, quel qu'en soit le support;c) prendre… sous quelque forme que ce soit copie des documents;d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection …e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise0… des explications sur des faits ou documents et enregistrer ses réponses.


13.Concentrations CESanctions

La C. peut infliger des amendes allant jusqu’à 1% de CA si les entreprises:

- Ont fourni des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés

- Refusent de donner une réponse lors qu’une inspection

- Brisent les scellés apposés lors des inspections

.


14.Concentrations CESanctions (suite).

La C. peut infliger des amendes allant jusqu’à 10% de CA si les entreprises:

- omettent de notifier une concentration avant sa réalisation,

- réalisent une concentration déclarée incompatible avec le marché commun ou ne prennent pas les mesures ordonnées par voie de décision,

- contreviennent à une condition ou une charge imposée par décision


15.Concentrations CEAstreintes

La C. infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du CA journalier moyen par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à:a) fournir d'une manière complète et exacte un renseignementqu'elle a demandé par voie de décision prise b) se soumettre à une inspection c) exécuter une charge imposée par décision d) prendre les mesures ordonnées.


16.Concentrations CERecours

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte

elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée


17.Concentrations: Notification

Article L430-2 la déclaration est obligatoire : «… lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».



Article L430-2 :... »Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.



Article L430-3 : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation…. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence…

Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie ».



Article L430-4: « La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L.430.7.1, celui du ministre chargé de l'économie. En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci ».


17.Concentrations: Décisions de l’ADLC

Article L430-5: « I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.

II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.


17.Concentrations: Décisions de l’ADLC

Article L430-5: III. « L'Autorité de la concurrence peut :

-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et 430-2 ;

-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.

-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L.430-6 ».

«


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid

17.Concentrations: Instruction du dossier

Article L430-6 « Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet…d'un examen approfondi, l'ADLC examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ».



Article L430-7 « Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'ADLC prend une décision dans un délai de 65 jours ouvrés…

L'ADLC peut, par décision motivée :

- soit interdire l'opération de concentration…

- soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante …

Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations ».



Art 430-7 : « … Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée. L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.

Si aucune des décisions … n'a été prise dans le délai (de 65j) l'ADLC en informe le ministre chargé de l'économie. L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l'économie par le II de l'article L.430-7-1).3 »


17.Concentrations: Pouvoir du Ministre

Article L430-7-1 «… Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l‘ADLC, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre… à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.


Algérie : Concentrations

Art. 15 ord 0303: « Aux termes de la présente ordonnance, une concentration est réalisée lorsque :1- deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent,2- une ou plusieurs personnes physiques détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou bien, une ou plusieurs entreprises, acquièrent directement ou indirectement… le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises. 3- la création d’une entreprise commune accomplissant, d’une manière durable, toutes les fonctions d’une entité économique autonome.



Art. 16 ord 0303: « Le contrôle visé au point 2 de l’article 15 ci-dessus, découle des droits des contrats ou autres moyens qui confèrent seuls ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante et durable sur l’activité d’une entreprise et notamment :

1- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ;

2- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.



Art. 17 ord 0303: « Les concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence en renforçant notamment la position dominante d’une entreprise dans un marché, doivent être soumises par leurs auteurs au Conseil de la concurrence qui prend une décision dans un délai de 3 mois.

Art. 18 ord 0303: « Les dispositions de l’article 17 ci-dessus s’appliquent à chaque fois que la concentration vise à réaliser un seuil de plus de 40 % des ventes ou achats effectués sur un marché.



Art. 19 ord 0303 (mod loi 0812): « Le conseil de la concurrence peut, après avis du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter, par décision motivée, la concentration. L’autorisation du Conseil de la concurrence peut être assortie de prescriptions de nature à atténuer les effets de la concentration sur la concurrence. Les entreprises parties à la concentration peuvent d’elles-mêmes souscrire des engagements destinés à atténuer les effets de la concentration sur la concurrence. La décision de rejet de la concentration peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat



Art 21 ord 0303: « Lorsque l’intérêt général le justifie, le Gouvernement peut, sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre dont relève le secteur concerné par la concentration, autoriser d’office ou à la demande des parties concernées, la réalisation d’une concentration rejetée par le Conseil de la concurrence ».



Art 21 bis ord 0303 (créé par l’art 8 de la loi 0812): « Sont autorisées, les concentrations d.entreprises qui résultent de l’application d.un texte législatif ou réglementaire. En outre, ne sont pas soumis au seuil prévu à l.article 18 ci-dessus, les concentrations dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont notamment pour effet d.améliorer leur compétitivité, de contribuer à développer l.emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette disposition que les concentrations qui ont fait l.objet d’une autorisation du CC.».:


Merci pour votre attentionContact:

Pierre GONZALEZ

[email protected]


Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les concentrations Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet...

Documents

Transcript of Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les concentrations Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet...