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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATUREL LES

ET

DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR)

INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR L’AGRIC ULTURE

IICA

Projet de Renforcement de la Quarantaine Internationale

Haïti-République Dominicaine

Consultation en matière législative et réglementaire.

Analyse Contextuelle

SUR

LA QUARANTAINE ET LE CONTRÔLE SANITAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DE PÊCHE

Octobre 2013

Jean-Marie BINETTE

Agro-Juriste Consultant

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SOMMAIRE

Liste des sigles

I.- Introduction

II.- Mandat du Consultant

III.- Méthodologie

IV.- Le contexte

V.- Justification de l’étude.

VI.- Etat de la législation zoo-phyto sanitaire

VII.- La quarantaine dans la structure organique de MARNDR

VIII.- Approche réglementaire internationale

XI.- Recommandations.

Bibliographie

ANNEXES.

- Proposition avant-projet de loi sur la quarantaine.

- Proposition des règlements généraux de la quarantaine.

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Liste des sigles.

BAC : Bureau Agricole Communal

CARICOM : Communauté des Etats Caribéens.

CCC : Commodity Credit Corporation

CIPV : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux

CIRAD : Centre International pour la Recherche Agricole et le Développement

CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction

CODEX : Codex Alimentarius

CPPC : Caribean Plant Protection Commission

DDA : Direction Départementale Agricole

DIGEGA : Direction Générale de l’Elevage

DGPF : Direction Générale de Protection Phytosanitaire

DLVCQA : Direction des Laboratoires Vétérinaires et de Contrôle de la Qualité des Aliments

DPA : Direction de la Production Animale

DPSA : Direction Production et Santé Animale

DPV : Direction de la Protection des Végétaux

DQCSPAP : Direction de la Quarantaine Animale et du Contrôle des Produits Agricoles et des

Pêches

FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture GATT : General Agreement on Tariff and Trade

GSB : Groupement Santé Bêtes

IICA : Institut Interaméricain de Coopération pour l'Agriculture

LVCQA : Laboratoire Vétérinaire et du Contrôle de la qualité des Aliments

MARNDR : Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural

OIE : Office International des Epizooties

OMC : Organisation Mondiale du Commerce

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OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ONG ; Organisation Non Gouvernementale

ONPV : Office National de la Protection des Végétaux

OTC : Obstacles Techniques au Commerce

PNIA : Plan National d’Investissement Agricole

R.D. : République Dominicaine

SEA : Secrétairerie d’Etat de l’Agriculture (R.D)

SEPA ; Secrétairerie d’Etat à la Production Animale

UNQAV : Unité Nationale de Quarantaine Animale et Végétale.

UPS : Unité de Protection Sanitaire

USDA : United States Department of Agriculture

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I.- Introduction

De nos jours, tous les états du monde accordent une importance particulière à la protection de leurs territoires contre l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles pour les végétaux et les différentes espèces animales, car de nombreux dommages peuvent être causés à travers les échanges internationaux, tant pour la santé animale et végétale que pour la santé humaine. Ainsi, chaque pays envisage de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de se protéger contre l’introduction en leur sein de maladies et de pestes exotiques, par la mise en place de systèmes performants de quarantaine.

La quarantaine a donc pour fonction essentielle d'empêcher, la transmission d'organismes nuisibles d'un pays à l'autre, l’entrée et la dissémination de ces organismes dans le pays d’accueil.

Ainsi beaucoup de dispositions légales sont prises, tant au niveau national (Lois, règlements administratifs) qu’au niveau international (créations d’organisations spécialisées, accords et conventions) en vue de mettre en place des systèmes de contrôle de l’importation et de l’exportation des végétaux et produits d’origine végétale, des animaux et produits d’origine animale. Ces instruments juridiques et légaux régissant le fonctionnement de la quarantaine sont des outils très importants pour atteindre cet objectif. Ils doivent donc être mis à jour de façon régulière, en vue de pouvoir permettre à la structure responsable de ce service de pouvoir faire face à toutes les situations qui peuvent se présenter, suite à l’évolution rapide des systèmes d’échanges internationaux.

Haïti n’échappe pas à cette exigence. De plus compte tenu du fait que la République d’Haïti et la République Dominicaine se partagent l’île d’Hispagnola, ces deux pays ayant une longue ligne frontalière commune ont un intérêt manifeste à rechercher une harmonisation de leurs procédures de quarantaine, non seulement en vue de faciliter les transactions commerciales bilatérales, mais aussi pour se protéger mutuellement contre l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles des deux côtés de la frontière.

La présente étude entre donc dans le cadre du « Projet de renforcement des capacités des services de la quarantaine internationale d’Haïti et la République Dominicaine » financé par le gouvernement des États-Unis d'Amérique, agissant par l'intermédiaire de la Commodity Credit Corporation (CCC) et l’United States Department of Agriculture (USDA). Ce projet est implémenté par l'Institut Interaméricain de Coopération pour l'Agriculture (IICA) en collaboration avec les Ministères de l’Agriculture des deux pays de l’île sur une période de trois années (2012-2014)

Le MARNDR veut donc profiter de l’opportunité offerte par ce projet pour préparer les propositions d’actualisation du cadre légal de ses services de quarantaine, en tenant compte, dans le mesure du possible, des recommandations et des lignes définies par les organisations internationales et régionales de protection zoo et phytosanitaire dont le pays est membre..

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II.- Mandat du Consultant

Cette consultation porte sur l’étude de l’environnement législatif de la quarantaine en Haïti. Il s’agit pour le Consultant :

- D’analyser notamment les lois et les règlements applicables dans la perspective d’y instaurer un mode de fonctionnement de la quarantaine et, s’il y a lieu, d’identifier les contraintes à lever.

- Accompagner le MARNDR sur l’utilité d’un cadre légal moderne régissant les activités de la Quarantaine.

- Appuyer et participer aux missions internationales en visite en Haïti sur les aspects législatifs et règlementaires en relation avec la quarantaine.

- Appuyer et participer aux missions internationales organisées à l’extérieur d’Haïti sur les aspects législatifs et règlementaires en relation.

- Organiser sur demande du coordonnateur du projet des ateliers de débats et discussion. - Identifier les lois et règlements existants relatifs au fonctionnement de la quarantaine - Définir les changements aux lois et règlements qui seront nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement de la quarantaine - Proposer les règlements à adopter en la matière. - Soumettre une proposition de lois et règlements sur la Quarantaine au MARNDR - Collaborer avec le consultant recruté en RD sur le cadre légal - Collaborer avec le spécialiste Cubain en appui à la Direction de Quarantaine - Initier le processus de décentralisation dans des chefs-lieux de départements impliqués dans le

commerce extérieur/déconcentration du service de la quarantaine au niveau des chefs-lieux des départements.

Au terme de la consultation, il est attendu de: (i) faire la compilation de toutes les lois, décrets-lois, projets de lois et conventions en rapport à la quarantaine ; (ii) faire ressortir les points forts et faibles de ces lois et aussi (iii) de faire des recommandations au MARNDR et, (iv) enfin soumettre une proposition de lois liées à la Quarantaine du MARNDR.

III.- Méthodologie

Pour la réalisation de cette étude, l’approche technique s’est basée sur la démarche suivante:

- la collecte des informations essentielles auprès des responsables administratifs impliqués dans les questions relatives à la quarantaine animale et végétale, particulièrement au sein du MARNDR.

- des entrevues semi-structurées avec des personnes ressources susceptibles de fournir des informations complémentaires,

- la recherche de la documentation existante (arsenal législatif et réglementaire relatif à la quarantaine, propositions existantes, conventions internationales auxquelles la République d’Haïti est partie, codex alimentarius, accords sanitaires bi-nationaux ou régionaux,

- l’analyse des données recueillies ; - la mise en évidence des principaux constats, - la formulation des recommandations. - l’actualisation et le renforcement des propositions législatives existantes relatives à la

quarantaine ; - la restitution du travail aux responsables intéressés du MARNDR et de l’IICA.

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IV.- Le contexte

La gestion des Services vétérinaires en Haïti est l’une des attributions essentielles du MARNDR. Actuellement ces services sont fournis par la Direction de la Production et de la Santé Animale (DPSA) la Direction du Laboratoire Vétérinaire et du Contrôle de la qualité des Aliments (LVCQA) et la Direction de la Quarantaine et du Contrôle Sanitaire des Produits agricoles et de Pêches (DQCSPAP).

Ces Directions relèvent de la Direction Générale du MARNDR. Celle-ci travaille étroitement avec le Secrétairerie d’Etat à la Production Animale (SEPA) récemment créé et qui joue un rôle majeur dans la définition de la politique de l’élevage et dans la coordination des activités de production et de santé animales. Ces directions et particulièrement la DQCSPAP entretiennent des relations transversales avec d’autres ministères comme ceux de la Santé Publique et de la Population (MSPP), du Commerce et de l’Industrie (MCI), de l’Environnement(ME), de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales(MICT), de l’Economie et des Finances(MEF) la Direction générale des Douanes(AGD), ainsi qu’avec des institutions privées intéressées au développement rural et avec des ONG oeuvrant sur le terrain. La DPSA est responsable de la lutte contre les maladies contagieuses, du contrôle des mouvements à l’intérieur du pays des animaux et des transactions concernant le bétail Les agents de la DPSA et de la DQCSPAP exécutent les mesures inhérentes à la législation zoo sanitaire au niveau des Directions Départementales Agricoles (DDA) et des Bureaux Agricoles Communaux (BAC) et encadrent les Groupements Santé Bêtes(GSB) qui sont des organisations paysannes d’appui à la santé animale, agissant au niveau des collectivités locales. Le travail des agents de la DPSA et de la DQCSPAP, en collaboration avec les opérateurs économiques de la filière élevage, a pour objectif de garantir la sécurité sanitaire des produits d’élevage. Ainsi, la plupart de ces produits destinés à l’importation, à l’exportation ou au transit font l’objet de contrôle sanitaire et de qualité par les agents désignés par les autorités compétentes. Au cours de la période 2008-2009 :

- Les principaux produits animaux importés sont des produits laitiers, des produits carnés (viandes et poissons) et des produits dérivés d’animaux (charcuterie, fromage et jambon). Au total 3830 permis d’importation ont été délivrés pour ces produits.

- Les animaux vivants importés sont des volailles (oies, poussins, etc.), des caprins, des animaux de compagnie, des chevaux ainsi que des poissons d’aquarium.

- Pour ce qui est des produits biologiques, le pays a importé différents types de vaccins comme ceux du charbon bactéridien, de la rage, de la maladie de Newcastle, de la maladie de Carre, de la parvovirose canine, de la Peste Porcine Classique, ainsi que des antigènes et conjugués pour le diagnostic de maladies animales diverses comme l’Influenza aviaire, la maladie de Newcastle, la PPC et la rage.

- Les produits animaux exportés sont notamment des crabes, des coquillages, des poissons d’aquarium, des queues de langouste et des peaux de chèvres.

Selon le Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) plus de 90% de la production nationale provient de petites exploitations agricoles. Cette production satisfait l’essentiel de la demande solvable en volailles dites rustiques et viande de petits ruminants (caprins, moutons) et permet l’exportation annuelle

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de cinquante mille caprins pour environ 2 millions de dollars américains vers la République Dominicaine en plus des bovins et des volailles rustiques. Elle ne peut par contre satisfaire la demande nationale en produits laitiers, en oeufs et en découpes de viande de volaille industrielle. Ce déficit est compensé par l’importation moyenne annuelle de 90.000 TM équivalent lait de produits laitiers pour une valeur de 50 millions de dollars américains, de 360 millions d’oeufs pour une valeur de 36 millions de dollars américains et de l’équivalent de 12.5 millions de poulets dont 90% en pièces découpées.1 La qualité de l’inspection des aliments carnés au niveau des marchés et des supermarchés, effectuée sérieusement dans le passé par les agents du Ministère de la Santé Publique, est aujourd’hui faible. Haïti a intégré depuis 2003 le réseau Caribéen d’Epidémiologie, Caribvet (financé en partie par la coopération française). Ce réseau fonctionne à partir des informations provenant des différents pays de la zone Caraïbe. En 2004, il existait une commission binationale de la PPC créée sous les auspices de CAFP/CARIFORUM/CIRAD afin de mener entre autres une double action de surveillance épidémiologique et de vaccination le long de la frontière haïtiano-dominicaine sur une largeur de 15 à 20 km de chaque côté, afin d’y constituer une zone tampon, relativement bien protégée. Une telle activité de coopération s’inscrivait dans le cadre de l’Accord phytosanitaire qui a été signé le 2 décembre 1996 entre le MARNDR et le Secrétariat d’Etat de l’Agriculture de République Dominicaine en vue de promouvoir l’échange d’expériences et d’informations sanitaires entre les deux pays sur toutes les maladies et pestes animales et végétales d’importance pour la quarantaine Haïti est membre de la « Caribean Plant Protection Commission » (CPPC) qui est l’organisme régional en charge de la santé des végétaux dans la zone Caraïbe. Son principal but est de renforcer la coopération intergouvernementale en matière de contrôle phytosanitaire dans la zone des Caraïbes, afin d’empêcher l’introduction de maladies et d’ennemis des végétaux et de préserver les ressources végétales de la région.

C’est dans l’optique d’aider la République d’Haïti à renforcer ses services de quarantaine et à travailler à l’harmonisation de ses règlements et procédures y relatives avec ceux de la république Dominicaine que le « Projet de renforcement des capacités des services de la quarantaine internationale d’Haïti et la République Dominicaine » a été financé et mis en œuvre.

1 Source : Rapport d’évaluation PVS Haïti/OIE 2010

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V.- Etat de la législation zoo-phyto sanitaire. Le tableau suivant montre les principales dispositions législatives relatives à la protection zoo et phyto sanitaire en Haïti

Tableau 1

Principales dispositions légales et règlementaires relatives à la protection sanitaire animale et végétale.

Date Moniteur/ Numéros Objet Observation 31 mai 1933

74 Loi relative à la protection des plantes et des animaux contre l’entrée dans le pays des insectes germes et maladies et agents transmetteurs de maladies

Désuète car non en accord avec les nouvelles règles OTC

27juillet 1934 74 Décret-loi relatif à la quarantaine des animaux domestiques

Désuète

LM 06 sept 1870 Code d’hygiène publique :Loi sur la ferme et la boucherie

LM 02 août 1934 74 Loi relative à la protection des plantes, animaux contre l’entrée dans le pays des insectes, germes de maladie et agents transmetteur de maladies

Désuète

13 mai 1936 ----- Décret sanctionnant la Convention Internationale sur la Protection des Végétaux

A abroger pour cause de non ratification par Haïti.

LM 24 juillet 1937 60 Arrêté protégeant de façon spéciale contre les maladies infectieuses et insectes nuisibles des grandes cultures d’exploitation

A abroger car non en accord avec les nouvelles règles OTC.

LM 11 févr 1935 13 Arrêté prescrivant des mesures de protection et de quarantaine pour empêcher la dissémination du charançon mexicain du coton.

A abroger. Le coton industriel n’est plus produit.

LM 29 avril 1941 8 Convention pour la protection de la flore de la faune et des beautés panoramiques naturelles de pays de l’Amérique

En vigueur

LM 27 nov 1941 8 Décret sanctionnant la convention pour la protection de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique/Convention et liste provisoire des espèces de la faune et de la flore haïtienne méritant protection

En vigueur

LM 03 déc 1941 101 Décret interdisant aux particuliers d’importer ou d’exporter les pigeons-voyageurs

Sans objet actuel.

LM 27 nov 1942 8 Décret-loi sanctionnant la convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique.

En vigueur

LM 14 janv 1944 6 Décret-loi sur l’abattage des vaches et des génisses

Jamais respecté

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LM 04 avril 1944 71 Arrêté relatif à la protection de cocoteraies contre la maladie connue sous le nom <Pourriture du bourgeon terminale>

LM 25 août 1944 71 Arrêté présidentiel édictant des mesures pour enrayer la maladie infectieuse comme sous le nom de <Bird Rot> ou pourriture du bourgeon terminal qui constitue un fléau pour le cocotier

A amender du fait des nouveaux moyens de contrôle de la maladie.

LM 02 août 1950

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Décret protégeant l’industrie de l’élevage/ Décret sur l’étampage et l’abattage des animaux/ Décret protégeant l’industrie de l’élevage

A réviser en tenant compte des nouvelles listes de l’OIE.

LM du 1er janvier 1959 Reproduction Mon.#3 du 8 janvier 1959

1 ( du 1er janvier 1959) 3 du 8 janvier 1959

Arrêté regroupant les lois sur le café sous le nom de Code du Café.

A réviser compte tenu de l’évolution de la filière.

LM 24 mai 1962 51 Code Rural de 1962 :.Loi No VI. Sur l’élevage. Loi No XII,Sur le commerce des produits

A actualiser.

16 février 1965

17 Décret accordant à l’Etat Haïtien le monopole de l’import export des produits de la pêche.

A amender compte tenu de l’évolution du secteur et des rôles de l’Etat.

20 mars 1984 Communiqué MARNDR Règlement sanitaire sur l’importation des porcs.

En vigueur.

LM 14 nov 1986 96 Décret interdisant l’entrée en Haïti d’animaux, végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés sans l’autorisation spéciale du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural

A reviser pour mise en accord avec les dispositions de l’accord SPS.

4 novembre 1987 Décret exigeant une licence d’importation pour les céréales, les haricots, la viande

En vigueur

22 janvier 1987 ---- Memo MARNDR créant l’Unité de Quarantaine

16 mars 1995 -- Communiqué MARNDR relatif à l’importation des animaux

En vigueur.

Toutes les lois haïtiennes comportent in fine une disposition d’abrogation, consacrée par cette formule lapidaire : « La présente loi (ou le présent décret) abroge toute loi, tout décret-loi ou toutes dispositions de loi qui lui sont contraires…… ». On voit ainsi des textes légaux en abroger d’autres qui ont la préséance par rapport à eux dans la nomenclature juridique. Le juriste chercheur se trouve ainsi très embarrassé quand il s’agit de savoir quelles lois ou quelles dispositions sont encore en vigueur, d’autant plus que les codes de lois n’ont jamais été mis à jour. La législation zoo- phytosanitaire haïtienne est dispersée, désuète et surannée. Elle n’a pas été régulièrement mise à jour de façon à refléter les nouvelles dispositions dictées périodiquement par les conventions internationales auxquelles Haïti est partie et qui vont le plus souvent dans le sens d’un meilleur contrôle des mouvements commerciaux d’animaux et de végétaux, de leurs produits et sous-produits et partant de la mise en place d’un rempart plus efficace contre l’entrée et la dissémination des maladies et des pestes d’importance quarantenaire. Plusieurs propositions de révision de cette législation ont été préparées par le MARNDR, mais celles-ci n’ont n’ont jamais dépassé le stade de vœu pieux, mille fois actualisés, mais n’ayant jamais pu retenir l’attention des grands décideurs et des législateurs.

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Sous cette rubrique il y a lieu de citer parmi les propositions les plus récentes: - Projet de loi sur la protection des végétaux (2005) - Projet de loi sur la santé animale (2005)) - Projet de loi sur la protection des végétaux, préparé par la DPV (2005, actualisé en 2008); - Projet de loi sur la protection sanitaire et la quarantaine animale et végétale (2005) - Règlements généraux de la quarantaine (2005) - Procédures d’inspection (2005) - Manuel d’inspection (2005) - Projet de loi sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des produits agricoles et de pêche (2007) - Avant projet de Code de la Santé Animale, préparé par la DPSA. (2011)

Toutes ces propositions comportent des mesures considérées comme étant de grande utilité, mais dont la mise en oeuvre n’a jamais pu être envisagée, faute d’une consécration législative.

Les responsables des services de protection zoo et phyto sanitaire sont donc conscients de la nécessité de revoir le cadre législatif et de faire la mise à jour des instruments légaux pour assurer son application. Le développement d’un système national de protection sanitaire ne saurait se faire sans l’évolution concomitante de la législation et de la règlementation y afférente, et sans une réorganisation fonctionnelle des services techniques spécialisés compétents. VI.- Justification de l’étude Il est urgent d’entreprendre une révision transversale et sectorielle de la législation sanitaire et une adaptation des textes en veillant scrupuleusement à leur applicabilité. Cette révision de la législation vétérinaire est indispensable, mais elle doit être la traduction légale des stratégies tracées au niveau de tous les secteurs d’activités vétérinaires : la santé animale, la santé publique, le contrôle vétérinaire aux frontières et le secteur des médicaments vétérinaires, selon les normes internationales concernées.(OIE 2010) La préparation des propositions d’actualisation des procédures de quarantaine répond d’abord au vœu de la Constitution de 1987 qui dispose :

- Article 257. La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contrevenants.

- Article 276-2.- Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.

Une étude commanditée par l’IICA en 2010 pour la protection des végétaux, a mis en exergue les points faibles suivants pour les services de quarantaine :

- Absence de manuels de procédures et manuels d’opération qui décrivent les responsabilités, rôles et compétences des fonctionnaires (techniques, administratifs et hiérarchiques) de la DPV et de la Direction de Quarantaine.

- Absence de manuels de procédures et de termes de référence spécifiques qui décrivent la manière dont seront comblées les vacances et les différentes positions au sein du service.

- Absence de manuels d’opération qui décrivent les lignes directrices qui doivent être mises en place pour émettre des mesures phytosanitaires. L’étude poursuit :

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Concernant la quarantaine : « Certaines fonctions et processus, pour une meilleure performance, devraient être intégrés. En ce sens, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV), convention dont Haïti est signataire, établit que les fonctions exercées aujourd’hui par la Direction de Quarantaine et du Contrôle Sanitaire des Produits Agricoles et de Pêche sont une responsabilité de l’Office National de la Protection des Végétaux (ONPV)2. Par conséquent, la Mission recommande, sur la base de la nature des fonctions actuellement remplies par la Quarantaine Végétale et tant les expériences que les normes internationales, que les fonctions et compétences de cette Direction soient transférées de manière à être réalisées au sein de la DPV. » (IICA 2010)

L’étude débouche sur les recommandations suivantes pour la Quarantaine :

- Établir et développer la base légale qui apporte le soutien nécessaire aux procédures phytosanitaires, aux interventions et à leur application par les fonctionnaires. »

- Établir et formaliser les procédures phytosanitaires nécessaires. - Développer des manuels d’opérations pour l’inspection, le traitement, l’intervention, la

certification, les rejets, la destruction et autres (procédures, techniques d’inspection, documents d’intervention, notifications d’échec à respecter les normes).

- Considérer dans ce processus les principes et normes internationales en la matière. - Établir et formaliser les procédures de quarantaine post entrée pour le matériel de propagation,

sexué et végétatif. Concernant la recommandation de la Mission IICA, de transférer « les fonctions et compétences de la Direction de la Quarantaine à la DPV, la question préjudicielle est celle de savoir si le MARNDR peut actuellement changer de manière radicale le mode de fonctionnement de ses services, en modifiant par une simple décision administrative les dépendances hiérarchiques dictée par son décret organique du 30 septembre 1987 qui rattache l’Unité Nationale de Quarantaine directement à la Direction Générale ( Article 26-4 et article 40)?

En réponse à cette question que la meilleure option nous paraît être la suivante :

1. Les hauts responsables du MARNDR doivent se prononcer ouvertement sur les recommandations des deux Missions internationales sus mentionnées, faire les choix pragmatiques qui s’imposent et dicter aux services concernés les dispositions à prendre.

2. Concurremment à la préparation des documents de la quarantaine ou de tout autre service essentiel, le ministère doit travailler sur l’actualisation de sa loi organique en incluant dans ses projets de loi toutes les modifications jugées nécessaires au décret de 1987

3. Le MARNDR met tout son poids pour que la Primature et le Parlement accordent la meilleure attention à la proposition soumise de façon à ce que celle-ci soit votée et promulguée. Ainsi toutes les options choisies pourront être mises en œuvre de manière légale, programmée, pragmatique et harmonieuse, diminuant considérablement les risques de bouleversement ininterrompu de la structure organisationnelle du ministère selon la seule volonté de chaque équipe dirigeante. Cette approche réduira aussi la tendance pour les hauts responsables successifs

2 ONPV : serait une institution proposée par certaines organisations internationales de protection des végétaux pour remplacer la DPV,

avec des pouvoirs et des responsabilités très étendus.

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MARNDR, de créer des directions ou services unipersonnels, sortes de structures théoriques demeurées vides, donc non fonctionnelles par manque de moyens humains, financiers, matériels et logistiques pour leur organisation.

VII.- La quarantaine dans la structure organisationnelle du MARNDR

Le Décret organique MARNDR (30 septembre 1987) (Mon. No 92 du 12 novembre 1987) en son article 40 avait prescrit la mise en place d’une Unité Nationale de Quarantaine. (UNQ)

Article 40.- L’Unité Nationale de quarantaine, rattachée à la Direction Générale, est chargée d’appliquer et de faire respecter les lois et règlements régissant l’entrée au pays d’animaux, de végétaux et de leurs dérivés, en vue d’assurer la défense du pays contre les fléaux susceptibles de frapper l’agriculture et l’élevage.

L’UNQ a été mise en place en 1988. Cette unité devait travailler en concertation avec la DPV et la DPA.

Les attributions de ces deux directions en relation avec la quarantaine sont définies aux articles 54-8 et 56-6 du décret organique.

Article 54-8.- La Direction de la Production Végétale(DPV) a pour attributions de ;

- Organiser et contrôler la quarantaine végétale, en vue de protéger les cultures et les produits de récoltes, conformément aux orientations et directives de l’Unité Nationale de Quarantaine.

Article 56-6.- La Direction de la Production Animale a pour attributions de :

- Définir et veiller à l’exécution des plans de protection des espèces animales et prévenir, de concert avec les entités concernées, les dangers de contamination des êtres humains et des animaux en Haïti.

En application du décret-loi du 14 novembre 1986 (Moniteur #96 en date 26 novembre 1986) interdisant l’entrée en Haïti d’animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans l’autorisation spéciale du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) il a été créé par mémorandum en date du 22 janvier 1994, « l’Unité de Quarantaine ”. L’avant-projet de loi portant réaménagement des Structures Organisationnelles du Ministère de l’agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) (février 2008) mis en application avant même son examen par le parlement, a réuni les services de production et santé animale et de protection végétale en une « Filière de Protection Sanitaire » ainsi constituée :

Article 59. La Filière Protection Sanitaire regroupe les entités suivantes :

- La Direction de Santé Animale(DSA)

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- La Direction de la Quarantaine et du Contrôle Sanitaire des Produits Agricoles et de Pêches (DQCSPAP)

- La Direction des Laboratoires Vétérinaires et de Contrôle de la qualité des Aliments(DLVCQA)

- La Direction de la Protection des Végétaux.

- Les Centres Départementaux de Protection Sanitaire.

Ainsi, le Service de Quarantaine est donc devenu, par une disposition règlementaire : Direction de la Quarantaine et du Contrôle Sanitaire et des Produits agricoles et de Pêches(DQCSPAP). Ces attributions sont définies ainsi, par l’avant - projet de loi :

Article 60.- La DQCSPAP a pour attributions de :

1. Appuyer la direction Générale dans la mise en œuvre de la politique de protection du cheptel national et des cultures, contre l’introduction de germes pathogènes et autres pestes ;

2. Prévenir l’introduction et la propagation dans le pays de maladies du bétail et des plantes,

3. Garantir le bon état de santé des animaux, des plantes, de leurs produits et sous-produits destinés à l’exportation,

4. Faire appliquer les lois et règlements nationaux à l’importation et à l’exportation des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés en ce qui concerne l’aspect sanitaire ;

5. Elaborer et proposer tout projet de loi ou tout règlement en vue d’un meilleur contrôle sanitaire des importations et des exportations.

La structure prévue par le projet de loi pour la DQCSPAP se présente comme suit :

- Le Bureau du Directeur,

- Le Service de la Quarantaine Végétale,

- Le Service de la Quarantaine animale

- Le Service d’Inspection des postes et stations de Quarantaine,

- Le Service de Certification des produits animaux (y compris les produits halieutiques) végétaux et pharmaceutiques ;

- Le Service des Normes et d’Analyse des risques.

Mis à part le service d’inspection, nul autre service technique n’a encore été mis en place jusqu’à date faute de moyens.

La DQCSPAP travaille en concertation (plus ou moins serrée) avec la DPSA et la Direction de la DPV dont les attributions sont complémentaires aux siennes. Il n’existe cependant pas de coordination

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suffisante entre les services de la DPSA et ceux de la quarantaine, notamment en ce qui concerne l’épidémio- surveillance.(OIE, 2010)

Actuellement, la DQCSPAP est responsable non seulement de la quarantaine effectuée dans l’unique site de quarantaine présent à Port au Prince, mais aussi du contrôle aux frontières, par le biais des Postes d’Inspection Frontalières (PIF) aériennes, maritimes et terrestres qui sont les suivants :

- Aéroport International de Port-au-Prince, - Ports du Cap- Haitien, des Gonaives et de Saint Marc - Les PIF de Malpasse, Belladere, Ouanaminthe, Anse-à-Pitres

La DQCSPAP tente d’appliquer les directives de l’OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius, mais ses faibles moyens affectent son activité et ses résultats Le contrôle SPS aux frontières dépend de la Direction de la Quarantaine. Le Directeur de la Quarantaine est aussi responsable des produits phytosanitaires. Les techniciens sont formés en santé animale et végétale. Les principales activités de cette direction consistent dans l’émission de permis d’importation et de certificats sanitaires à l’importation et à l’exportation de produits agricoles et de la pêche, le contrôle des animaux en quarantaine, des produits d’origine animale, les visites d’inspection au niveau des Postes d’Inspection Frontalière Le travail d’inspection aux frontières est inefficace du fait de ressources très insuffisantes et il y a de grands risques d’introduction de maladies dans le pays. La Mission d’experts de l’OIE pour l’analyse des écarts PVS des services vétérinaires mentionne : « Il est important de noter que suite au séisme, l’arrivée en masse de matériel de la part des organisations internationales et par la suite d’autres produits pour assurer le fonctionnement logistique de milliers de travailleurs humanitaires y compris des produits d’origine animale, a faussé le rôle de la quarantaine (devenu de facto beaucoup plus tolérante). (Mission OIE 2010) Le rapport continue : « Il n’y a pas de preuve attestant que les services vétérinaires aient la capacité d’établir et d’appliquer une quarantaine et des procédures de sécurité aux frontières de manière efficace selon les standards internationaux, ou qu’ils stoppent systématiquement toute activité illégale liée à l’importation d’animaux ou de produits animaux. Il existe une législation et des procédures d’application mais elles ne sont pas très détaillées et sont appliquées de façon ponctuelle. Elles seraient théoriquement disponibles aux postes frontaliers. Leur révision technique et mise à jour a été préparée en 2007, mais la procédure qui vise son adoption reste bloquée. » Le rapport mentionne également les points faibles suivants des services de quarantaine :

- En général il y a une bonne entente entre les agents de quarantaine et ceux des services de

police et de douane, mais cette coopération est ponctuelle. - Le contrôle sanitaire et phytosanitaire des frontières compte sur 24 personnes. Ils y

travaillent et sont payés par l’état et 20 autres personnes travaillent comme contractuels. - Les agents n’ont pas de fiches de postes individuelles. - Il n’y a pas des conditions appropriées – ressources humaines et physiques- pour assurer un

contrôle selon les normes. - Le personnel n’est pas formé à ces fonctions spécifiques ; - Les formations complémentaires existantes ne sont pas non plus adaptées à ces fonctions.

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- Les conditions de travail sont très réduites et difficiles: les infrastructures inexistantes ou inadaptées (salles d’inspection, bureaux, matériel..),

- les moyens d’appuis réduits au minimum (pas de téléphone fixe, pas d’imprimante, pas d’Internet, pas d’électricité continue, pas d’eau).

- Il n’y a pas de moyens de prélèvements, - un manque général de documentation (réglementation, procédures, fiches de suspicion, listes de

maladies à notification obligatoire…) - la coordination avec les services de la DPSA est limitée aux cas de suspicion d’épizootie (ce qui

réduit leur champ d’action et les privent de leur capacité d’agir comme acteurs à part entière du réseau d’épidémio surveillance).

Tout comme le rapport de l’IICA, celui de l’OIE fait ressortir la nécessité pour les services de quarantaine de disposer, nonobstant tout changement à moyen ou long terme de leur mode de structuration, des pouvoirs et des documents nécessaires à la réalisation d’un travail efficace et efficient.

VIII.- Approche réglementaire internationale.

Les traités et accords multilatéraux et régionaux.

Sur le plan international, trois institutions exercent des missions complémentaires dans le domaine de la sécurité des aliments, ce sont :

- Office International des Epizooties(OIE) ; - L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) - L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture(FAO).

L’OIE définit les règlements sanitaires applicables aux échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale.

Le programme mixte FAO/OMS sur la sécurité alimentaire est mis en œuvre par la Commission du Codex Alimentarius (CODEX).

Haïti est membre de la FAO et de l’OIE.

L’Organisation Mondiale du Commerce(OMC) n’est pas directement chargée de la sécurité sanitaire des aliments. Cependant, les règles adoptées en son sein offrent un cadre effectif pour l’application des mesures de sécurité des aliments dans les échanges internationaux. Haïti est membre de l’OMC depuis le 30 janvier 1996, mais non signataire d’aucun accord plurilatéral. Le pays attache cependant une importance aux négociations multilatérales dans le domaine agricole et des services.

La République d’Haïti a été partie contractante au GATT (précurseur de l’OMC) dès 1950. Deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter des entraves injustifiées aux échanges, ce sont :

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- L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ; - L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).

L’Accord SPS fait explicitement référence à trois organismes : le Codex Alimentarius, l’OIE, et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) Haïti est partie adhérente à la CIPV depuis le 6 novembre 1970, mais elle est non- signataire.

L’Accord OTC concerne dans le domaine agricole et alimentaire des règles ne relevant pas de l’Accord SPS. Il s’agit notamment des prescriptions en matière d’étiquetage et de composition des aliments.

La Convention Internationale sur l’harmonisation du contrôle des marchandises aux frontières a pour but de favoriser :

- L’amélioration de la circulation internationale des marchandises ; - La facilitation du passage des marchandises aux frontières ; - Les relations entre les services chargés des différents contrôles aux frontières ; - L’harmonisation des contrôles sans nuire à la finalité, à leur bonne exécution et à leur

efficacité.

La Convention Internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises entrée en vigueur le 1er janvier 1988 est intéressante dans le cadre des relations du service chargé de la protection des végétaux avec les autorités douanières, car elle permet de faciliter la collecte et l’analyse des statistiques, en particulier celle du commerce international. Elle est appliquée aux pays signataires qui ont adopté les numéros de position et le code du système harmonisé pour des végétaux et des produits végétaux déterminés.

Haïti n’est pas partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction (CITES).Cependant elle applique les directives de CITES. Ainsi certains types d’animaux vivants appartenant à des espèces en voie de disparition (Anolis, Mabuya ect.) sont interdits d’exportation.

Haïti a été admise comme membre observateur à la CARICOM, en 1997. Cette union douanière créant une zone de libre échange mise en place dans la Caraïbe, est régie par le traité de Chaguaramas (1973). Haïti est signataire de ce traité dont les instruments de ratification ont été déposés le 20 juin 2002. Depuis lors le pays est devenu membre à part entière de cette organisation.

Haïti est partie à l’Accord de Cotonou, ce qui donne aux produits d’origine haïtienne l’assurance de l’accès en franchise de droits au territoire de l’Union Européenne, moyennant le respect des normes communautaires.

La Caribean Plant Protection Commission (CPPC) est l’organisme régional en charge de la santé des végétaux dans la zone Caraïbe. Son principal but est de renforcer la coopération

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intergouvernemental en matière de contrôle phytosanitaire dans la zone des Caraïbes, afin d’empêcher l’introduction de maladies et d’ennemis des végétaux et de préserver les ressources végétales de la région. Haïti est membre du CPPC.

La République Dominicaine est également partie au CPPC.

Un protocole bilatéral de coopération a été signé entre Haïti et la République Dominicaine le 2 novembre 1996. L’Accord zoo-phytosanitaire faisant partie de ce protocole avait pour but de promouvoir les échanges d’expériences et d’informations sanitaires sur toutes les maladies et pestes animales et végétales d’importance pour la quarantaine. Cet accord a été laissé pendant longtemps dans les tiroirs. Il a été réactivé dans le cadre du projet de la surveillance épidémiologique de la Peste Porcine Classique et de vaccination systématique des porcs au niveau de la frontière.

Dans le cadre du projet de renforcement de la quarantaine internationale Haïti-République Dominicaine, les experts dominicains ont déjà préparé deux propositions de loi qui sont :

- Propuesta de ley de Proteccion Fitosanitaria(Projet de loi de protection phytosanitaire)

- Propuesta de ley General de Proteccion Zoosanitaria.(Projet de loi générale de protection zoosanitaire)

8.1.- Les propositions de lois dominicaines.

8.1.1.- Projet de loi de protection phytosanitaire.

Cette proposition est assez complète et veut inclure tous les aspects essentiels de la protection phytosanitaire en R.D. Elle comprend 5 titres, 12 chapitres et 80 articles.

Les principaux aspects à retenir sont les suivants :

- La loi se justifie par la nécessité de doter la RD d’un cadre légal qui garantit la protection effective des plantes et des produits végétaux du pays et avec eux la défense de la production et du commerce des produits agricoles, forestiers et le bien-être humain et de l’environnement.

- Ce cadre légal doit également permettre l’accomplissement des compromis internationaux assumés par le pays en vertu des conventions internationales signées dans le cadre de la globalisation de l’économie mondiale.

- La loi a pour objectif d’établir les normes de base pour la protection phytosanitaire de la RD, destinées à la prévention, contrôle et éradication des pestes, protéger les ressources végétales, faciliter le commerce national et international des plantes et des produits végétaux et garantir l’introduction correcte, l’usage et la manutention des produits pour la protection et la nutrition des cultures.

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- Le projet de loi propose l’institution d’un « Système National de Protection Phytosanitaire », d’une « Direction Générale de Protection Phytosanitaire »(DGPF) et d’un « Conseil National Consultatif de Protection Phytosanitaire ; d’un Comité d’urgence phytosanitaire et d’un Fonds d’Urgence Phytosanitaire ;

- La DGPF aurait pour fonction principale de diriger et d’organiser le Système National de Protection Phytosanitaire et aussi, l’établissement des services officiels de protection sanitaire ;

- Le Conseil National Consultatif de Protection Sanitaire sera l’organe national de consultation en matière de protection phytosanitaire de la SEA et de la DGPF et appuiera les autres instances nationales intéressées à la protection phytosanitaire et à l’innocuité des aliments d’origine agricole dans la formulation, le développement et l’évaluation des règlements et des mesures phytosanitaires ;

- Le projet de loi propose également la création d’un « Système National de Vigilance, Notification et Contrôle des Pestes, sous le responsabilité de la DGPF, pour la détection opportune de l’apparition ou de la présence des pestes, de façon à ce que soient prises rapidement les mesures adéquates pour son contrôle et son éradication ;

- Il propose également la création d’un « Système National de Diagnostic Phytosanitaire » dont le but est de tenir un registre national des laboratoires spécialisés dans le diagnostic des pestes et l’analyses des résidus chimiques dans le domaine agroalimentaire ;

- La DGPF maintiendra de façon permanente un service d’inspection de quarantaine dans les ports, aéroports et frontières terrestres et dans les services postaux publics et privés en vue de détecter, retenir ou détruire tous types de végétaux, produits ou sous-produits végétaux non accompagnés des documents en règles conformément aux règlements et normes techniques d’application de la présente loi ;

- La DGPF devra élaborer les règlements et manuels d’opération nécessaires à l’accomplissement effectif des fonctions des inspecteurs de quarantaine ;

- Le projet prévoit également la préparation d’un « Registre des Opérateurs » où seront repertoriés les personnes physiques ou morales qui produisent, commercialisent des plantes, produits agricoles ou autres articles règlementés pouvant propager des pestes et maladies règlementées ;

- Les opérateurs qui importent, exportent, expérimentent commercialisent des végétaux des OGM des agents de contrôle biologique et d’autres types d’organismes pour usage agricole devont obtenir une autorisation de la DGPF ;

- La DGFP règlementera le mouvement interne des plantes, produits végétaux ou autres articles règlementés. Elle pourra réduire ou interdire tout mouvement dans certains cas.

- Les agriculteurs et producteurs devront appliquer les « Bonnes Pratiques Agricoles » en vue de garantir la santé humaine, le respect de l’environnement et protéger l’économie de la production agricole destinée au marché national ou international ;

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- La DGPF mettra en œuvre des programmes de formation continue au profit du personnel technique des différents services officiels, un système d’information phytosanitaire, ainsi que des entrainements périodiques sur l’application des différentes mesures phytosanitaires ;

- Les règlements d’application de la présente loi définiront les normes relatives à la fabrication, l’enregistrement, l’importation, la manipulation et la vulgarisation des produits, matières premières pour l’élaboration des produits destinés à la protection et à la nutrition des cultures ;

- La DGPF établira et organisera le processus d’accréditation des professionnels, des entreprises et des laboratoires ou autres établissements dédiés au développement des activités phytosanitaires dans le pays ;

- Le projet définit finalement les infractions, les sanctions et les recours concernant le comportement des fonctionnaires de la DGPF.

Note. Le projet de loi consacre seulement un chapitre (Chapitre V) et 14 articles (34 à 48) au système d’inspection et contrôle de quarantaine. Il laisse à la DGPF le soin de préparer les règlements et manuels d’inspection nécessaires à l’accomplissement du travail des inspecteurs de la quarantaine.

8.1.2.- Projet de loi générale de protection zoo sanitaire.

Ce projet de loi-cadre comporte 15 chapitres et 72 articles traitant des différents aspects de la protection zoo- sanitaire.

- Le projet considère l’obligation pour l’Etat Dominicain de promouvoir et protéger la santé des animaux contre les maladies et pestes pouvant affecter leur vie et leur niveau de production, ainsi que l’innocuité des aliments destinés à la consommation humaine ou des autres animaux.

- Il considère également l’obligation pour l’Etat de mettre en place un système zoo sanitaire moderne basé sur une législation en accord avec les exigences internationales et les engagements résultant de la signature par le pays des accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres pays, pouvant donner lieu à des restrictions dans le commerce national et international des produits et sous-produits d’origine animale.

- La loi a donc pour objet d’éviter et de prévenir l’introduction et la dissémination des maladies et des pestes menaçant la sécurité alimentaire et les activités économiques liées à la production animale.

- Elle vise aussi la régularisation de l’usage et de la manutention des substances chimiques, biologiques, des médicaments vétérinaires et des établissements de préparation des ces derniers pour usage interne ou exportation.

- Elle traite du Système National de Protection zoo sanitaire et du Conseil National de Protection Zoo sanitaire qui est un organe consultatif en matière de politique et de

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stratégie en matière de santé animale. Ce conseil intègre 19 membres représentant les secteurs publics et privés. Le Secrétaire d’Etat de l’Agriculture en est le Président.

- Sont également traitées les attributions du Service Zoo sanitaire Officiel de la Direction Générale de l’Elevage (DIGEGA), du Service Officiel de Protection Zoo sanitaire, du Service de Diagnostic des maladies et des pestes animales ;

- Sont également prises en compte les questions relatives à l’enregistrement des laboratoires vétérinaires qui peuvent collaborer avec le laboratoire vétérinaire central(LAVECEN) ; au contrôle des mouvements internes et externes des animaux, produits et sous-produits d’origine animale, au système national d’urgence pour le contrôle et l’éradication des maladies et des pestes.

- Les articles 45-51 traitent du Système d’Inspection et Contrôle de la Quarantaine.

- La SEA par le biais de la DIGEGA maintiendra en permanence un service d’inspection de la quarantaine, dans les aéroports, les ports, les services postaux et les frontières maritimes et terrestres aux fins de détecter retenir ou détruire les médicaments, produits biologiques, animaux, produits et sous-produits d’origine animale qui représentent ou peuvent représenter un risque d’introduction de maladies.

- Les chapitres IXX, XI traitent de l’exercice de la médecine vétérinaire et de l’usage des ressources humaines pour l’accomplissement des activités de protection zoo sanitaire ; de l’accréditation des services vétérinaires officiels; de l’information et de la formation en matière de protection zoo sanitaire.

- Les trois derniers chapitres sont consacrés à la recherche en santé animale(3 articles) ; au système de tarification et administration des ressources pour l’autogestion des services nationaux de protection zoo sanitaire ; à l’application des sanctions dans les cas d’infraction aux dispositions de la loi.

IX.- Présentation de la proposition de loi sur la quarantaine

Le projet de loi sur la Quarantaine animale comprend 12 chapitres traitant des questions suivantes :

- Dispositions Générales.

- Règles générales applicables à l’importation et à l’exportation d’animaux, de végétaux et des produits animaux et végétaux.

- Règles applicables à l’importation et à l’exportation des animaux et produits d’origine animale

- Importation de Sperme, d’ovules ou d’embryons. - Importation de Médicaments et de Produits Biologiques vétérinaires - Exportation des animaux domestiques et marins

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- De l’importation et de l’exportation des produits végétaux - De l’importation des pesticides - Des Activités d’inspection - Des certificats et permis zoo et phytosanitaires

- De l’Hygiène des Établissements de traitement des produits animaux et végétaux destinés à l’exportation.

- De la quarantaine Interne - De la mise en Quarantaine d’un lieu - De la levée de la quarantaine. - Des Infractions et sanctions - Dispositions spéciales

- Disposition finale

X.- Présentation de la proposition des règlements de quarantaine

Les Règlements généraux d la Quarantaine comprennent les rubriques

- Définitions.

- Fondement légal

- Structures Physiques - Structures Administratives - Missions de la Quarantaine. - Objectifs Spécifiques.

- Fonctions de la Quarantaine - Attributions du Personnel des Postes de Quarantaine. - Règles générales relatives à l’importation et à l’exportation des produits animaux et végétaux - Règles spécifiques relatives à l’importation des animaux et produits d’origine animale. - Importation d’Animaux Vivants. - Règles spécifiques relatives à l’importation des animaux et produits d’origine animale.

- Importation d’Animaux Vivants. - Importation des espèces domestiques. - Importation de Produits Animaux. - Importation de Sperme, d’ovules ou d’embryons. - Importation de Médicaments et de Produits Biologiques vétérinaires. - Règles spécifiques relatives à l’exportation des animaux et produits d’origine animale - Exportation des animaux domestiques et marins. - Exportation des Produits Animaux - Règles relatives à l’importation et à l’exportation des végétaux et produits d’origine végétale - Importation des produits végétaux. - Importation des semences végétales. - Exportation des végétaux et produits d’origine végétale - Importation des Pesticides

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- De la Quarantaine Interne. - Hygiène des Établissements de traitement des produits animaux et végétaux destinés à

l’exportation. - Des Activités d’inspection - Des Animaux et Végétaux mis en Quarantaine.

XI.- Recommandations.

Les recommandations suivantes peuvent être formulées au prime abord à l’endroit des Responsables du MARNDR :

- Les services vétérinaires et particulièrement la DQCSPAP doivent collaborer avec les pays limitrophes et les partenaires commerciaux pour établir, appliquer, auditer et harmoniser les procédures de quarantaine et de sécurité frontalière qui portent systématiquement sur tous les risques identifiés, l’enregistrement des importations et la conservation des certificats sanitaires.

- Des rencontres d’échange et de concertation doivent être organisées par le MARNDR et

l’IICA entre des experts dominicains en santé animale, protection des végétaux et quarantaine de la SEPA et les spécialistes haïtiens, de manière à ce que les deux pays puissent arriver à court ou moyen terme, à l’adoption de procédures communément acceptées susceptibles de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers tout en assurant un meilleur contrôle

- Le MARNDR doit travailler à conscientiser tous les acteurs nationaux, sur la nécessité d’une bonne concertation pour la mise en place d'une stratégie commune entre Haïti, la République Dominicaine et les USA.

- Il est important de vérifier que les projets de textes législatifs couvrent de façon appropriée les activités de contrôle aux frontières et de quarantaine et de distribuer ces projets à tous les acteurs concernés en vue de leur validation.

- Les hauts responsables du MARNDR doivent se prononcer ouvertement sur les recommandations des deux Missions internationales de l’OIE et de l’IICA, sus mentionnées, faire les choix pragmatiques qui s’imposent et dicter aux services concernés les dispositions à prendre.

- Concurremment à la préparation des documents de la quarantaine ou de tout autre service essentiel, le ministère doit travailler sur l’actualisation de sa loi organique en incluant dans ses projets de loi toutes les modifications jugées nécessaires au décret de 1987 ;

- Le MARNDR met tout son poids dans la balance, pour que la Primature et le Parlement accordent la meilleure attention à la proposition soumise de façon à ce que celle-ci soit votée et promulguée. Ainsi toutes les options choisies pourront être mises en œuvre de manière légale, programmée, pragmatique et harmonieuse, diminuant considérablement les risques de bouleversement ininterrompu de la structure organisationnelle du ministère, selon la seule

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volonté de chaque équipe dirigeante. Cette approche réduira aussi la tendance pour les hauts responsables successifs du MARNDR, de créer des directions ou services unipersonnels, sortes de structures théoriques demeurées vides, donc non fonctionnelles par manque de moyens humains, financiers, matériels et logistiques pour leur organisation.

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Bibliographie.

1. Avant – projet de Code de la Santé Animale./DPSAMARNDR. 2012

2. Avant–projet de loi portant réaménagement des structures organisationnelles du Ministère de de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural(MARNDR) février 2008.

3. Constitution de la République d’Haïti/ Mars 1987.

4. Décret portant organisation et fonctionnement du MARNDR/Journal le Moniteur # 92 du 12 novembre 1987.

5. Evaluation de la Situation sanitaire /Renforcement du système de contrôle phytosanitaire/Identification des créneaux potentiels dans les filières rurales haïtiennes (HA-T1008)/Alain Barbet./ juin 2005.

6. Liste de lois relatives à l’agriculture haïtienne/Compilation FAMV/IICA.

7. Note Conceptuelle pour la création d’une Direction Générale de production et de Santé Animale/DPSA/MARNDR 2012.

8. Plan National d’Investisse, d’investissement (PNIA) 2010.

9. Preliminary report/ An Agricultural Quarantine Inspection(AQI)/Review of Dominican Respublic and Haïti.Charles Ed. Miller and David Reeves/Janvier 2012.

10. Projet de loi sur la Protection des Végétaux/DPV

11. Projet de loi sur la Quarantaine animale et Végétale/Direction de la quarantaine /septembre 2005

12. Projet de loi sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des produits agricoles et de pêches. DQCSPAP/avril 2007

13. Projet de loi sur la Santé animale/ Filíère de protection Sanitaire/ Direction santé Animale.sd.

14. Propuesta de ley de proteccion fitosanitaria.sd

15. Propuesta de ley de proteccion zoosanitaria.sd

16. Rapport d’analyse des écarts PVS/Haïti/ Rapport OIE/Dr Martial Petitclerc and all./Août 2012.

17. Rapport d’évaluation PVS/Haïti/ Outils PVS de l’OIE/Dr Anna Batalha and all./Octobre 2012.

18. Règlements Généraux de la Quarantaine / Direction de la Quarantaine /Septembre 2005.