Projet de réforme des retraites 2013

Objectif : récupérer 16 milliards à échéance 2040

Répartition du financement

a) 3,7 milliards dans les poches des retraités.

- 2 milliards d’€ par le biais du report d’indexation du 1er avril au 1er octobre.

- 1, 7 milliards par la fiscalisation des majorations au titre des enfants élevés.

Répartition du financement

b) 3,2 milliards pris dans la poche des salariés.

-Hausse des cotisations :+ 0,15% en 2014+ 0,15% de 2015 à 2017

(0,05% de plus par année)

Soit + 0,30% à échéance 2017

Répartition du financement

c) 5,6 milliards relatif à l’allongement de la durée de cotisations.

- 1 trimestre tous les 3 ans à partir de 2020

pour atteindre 43 ans en 2035 pour le public et le privé.

Répartition du financement

d) 3,2 milliards de hausse des cotisations employeurs… mais,

-Compensés par les finances publiques.

-Egalement compensé, le dispositif pénibilité par la baisse des cotisations patronales à la branche famille de la sécu à leur tour compensées par l’augmentation de la CSG ou (et) TVA.

Répartition du financement

c) 300 millions d’€ d’économie de gestion.

-La CNAV devra faire plus avec moins.

Allongement de la durée de cotisation

A partir de 2020 pour une retraite à taux plein, la durée de cotisation augmentera de 1 trimestre tous les 3 ans.

-167 trimestres pour les assurés nés entre le 1/1/1958 et le 31/12/1960.

-Jusqu’à 172 trimestres (43 ans en 2035 pour ceux nés après 1973).

Allongement de la durée de cotisation

Ceux qui ont 40 ans aujourd’hui (nés après 1973) ne partiront qu’à 65 – 69 ans avec le taux plein.

Si l’on tient compte d’une entrée dans la vie active moyenne à 22 ans en 1975 et

26 ans en 2005 ajoutée aux 43 années.

Mise en place d’un comité de surveillance des retraites

Ce comité pourra préconiser au fil des ans:-Un allongement de la durée de cotisation..-Une augmentation du taux de cotisation des régimes de bases.-Une augmentation du taux de cotisation des régimes complémentaires.-Des transferts du fonds de réserve des

retraites. (le projet prévoit de plus verser les 2,1 milliards/an à la CNAV comme c’est le cas depuis 2010, le FRR sera donc rapidement vide)

Mise en place d’un comité de surveillance des retraites

Ce comité aura compétence pour tous les régimes y compris complémentaires :

-C’est le désaisissement des représentants des assurés sociaux et du parlement.

-C’est un pilotage « automatique » qui, avec la référence à un plafonnement du taux de cotisation, fait basculer dans la logique de la cotisation définie type comptes notionnels.

Report de la revalorisation des pensions

La revalorisation des retraites sera reportée du 1er avril au 1er octobre.

-Le montant des pensions sera donc gelé pendant 18 mois dans un 1er temps.

-la perte de pouvoir d’achat non rattrapée de même que le décalage de revalorisation d’avril à octobre tous les ans (6 mois de revalorisation perdus tous les ans).

Pénibilité au travail

En fonction de l’exposition un compte par points serait crédité.

Ces points donneraient droit soit :-Congé formation pour changer de métier.-Congé fin de carrière à temps partiel

payé plein temps.-Une majoration de trimestres (8 maxi).

Pénibilité au travail

La contribution patronale de ce dispositif sera compensée par exonération.

-Dans les faits, il y aura peu « d’élus », le système par points faisant office de filtre.

-Ce dispositif ne jouera à plein que dans 25 ans.

Une véritable prise en compte passe par l’attribution d’un trimestre/an par année d’exposition comme le revendique la CGT.

Majoration pour enfants

Au stade de promesse, le gouvernement formulera dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi des propositions.

Pour améliorer la retraite des femmes la mesure efficace serait de porter au compte un salaire durant toute la période liée à la maternité notamment pour les congés longs de + d’1 an.

Nouvelle référence pour valider un trimestre

Passage de 200h à 150h de Smic pour acquérir un trimestre.

Par contre il est prévu de plafonner la rémunération prise en compte à 1,5 Smic.

Particularité carrières longues

• Pour les salariés totalisant une carrière longue ayant le plein de leurs droits à 60 ans possibilité :

- De bénéficier de 2 trimestres supplémentaires au titre de période de chômage.

-de la totalité des congés maternité.

Les bénéficiaires seront peu nombreux

Rachat des années d’études

Possibilité de racheter 4 trimestres à tarif préférentiel si la demande est formulée les premières années de carrière.

Le coût reste prohibitif, d’ailleurs seulement 40 demandes de rachat/an au niveau national.

Périodes d’apprentissage

• Le nombre de trimestres correspondants à la durée effective de l’apprentissage sera valider.

Périodes de formation

Les périodes de formation professionnelle seront validées durant la carrière que pour les chômeurs.

Droit à l’information et simplification

Faisant suite à une demande du Medef, de la CFDT, CFTC et CGC, il sera créé un GIP qui assurera le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation.

Ce GIP regrouperait l’ensemble des régimes CNAV, spéciaux, complémentaires, non salariés.

Droit à l’information et simplification

Ce GIP est le complément du comité de surveillance pour préparer la fusion des régimes et un système unique par points.

On est loin de la maison commune des régimes de retraites.

En résumé

• Ce projet de loi est le prolongement des réformes Balladur, Fillon.

• Il est fondé sur l’allongement de la durée de cotisation au faux prétexte de l’allongement de l’espérance de vie.

• L’objectif principal est de réduire la part des richesses créées consacrée aux retraites afin de préserver les avantages du Medef et des actionnaires.

En résumé

• Pour profiter de la retraite il ne suffit pas d’être vivant

• L’espérance de vie en bonne santé stagne : – pour les hommes 62,7 ans– Pour les femmes 63,6 en 2011 contre 64,6 en 2005

En résumé

• Au terme de cette réforme les générations nées après 1950 auront un temps de retraite plus court que celui de leurs ainés

• Plutôt que de travailler plus vieux, en mauvaise santé, organisons de vraies carrières complètes pour tous.