Projet de loi sur les tresors humains vivants du Maroc

NOTE DE PRESENTATION

RALATIVE AU PROJET DE LOI SUR LE SYSTEME DES TRESORS HUMAINS VIVANTS

Le patrimoine culturel immatriel se rfre aux pratiques, reprsentations, expressions, connaissances et comptences transmises de gnration en gnration. Son importance rside dans ces richesses quil transmet aux gnrations futures. Il offre aux communauts un sentiment d'identit. Il est constamment recr en rponse leur environnement et il est transmis par l'imitation et par la pratique sociale.

Lune des plus grandes menaces la viabilit du patrimoine culturel immatriel est la diminution du nombre de ceux qui pratiquent lartisanat, la musique, la danse ou le thtre traditionnels ainsi que la rduction du nombre de ceux qui ont la possibilit dapprendre auprs deux. Ds lors, le moyen le plus efficace pour assurer une sauvegarde durable de ce patrimoine est dencourager ces dtenteurs continuer de transmettre leurs connaissances et savoir-faire aux jeunes gnrations.

Ainsi, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatriel de 2003, que le Maroc a ratifie en juillet 2006, place la transmission parmi les mesures de sauvegarde visant assurer la viabilit de ce patrimoine. Paralllement, lUNESCO encourage, depuis plusieurs annes, les tats crer des systmes nationaux de Trsors humains vivants . Depuis le Japon, initiateur du systme jusqu la Mauritanie, en passant par la Rpublique de Core, la Roumanie, la Bulgarie, la France, le Nigria et le Mali, entre autres, plusieurs pays ont adopt ce systme et pris des mesures juridiques pour le mettre en uvre.

Dans cette perspective, le ministre de la Culture a labor un projet de loi relatif aux Trsors humains vivants quil dfinit comme tant des

personnes qui possdent un haut niveau les connaissances et les savoir-faire ncessaires pour interprter ou recrer des lments spcifiques du patrimoine culturel immatriel et qui peuvent assurer la transmission de leurs connaissances et savoir-faire aux jeunes gnrations. Il comprend des mesures institutionnelles et financires mme de garantir une mise en uvre efficiente du systme.

Le projet stipule, entre autres mesures, que le systme des Trsors humains vivants est gr par lAutorit gouvernementale charg de la Culture. En outre, compte tenu du caractre transversal du champ du patrimoine culturel immatriel, elle coordonne avec les autres dpartements de lEtat directement concerns par des aspects lis ce domaine ainsi que des personnes qui en sont les dtenteurs. Il prvoit la Cration dune commission nationale charge de slectionner des candidats au titre de Trsor humain vivant et de veiller la mise en uvre du systme.

Le projet de loi prvoit, en outre, la dsignation dun secrtariat pour aider lAutorit gouvernementale et la commission nationale mettre en uvre le systme.

Le prsent projet de loi dfinit, enfin, les critres de slection des Trsors humains vivants, fixe les modes de financement ncessaires pour la gestion, la promotion et la prennisation du systme et stipule des droits et obligations des Trsors humains vivants slectionns et de leurs apprentis.

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Projet de loi relatif aux trsors humains vivants

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PROJET DE LOI RELATIF AUX TRESORS HUMAINS VIVANTS


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PROJETDELOIRELATIF

AUXTRESORSHUMAINSVIVANTS

PREAMBULE

Considrant la richesse et la diversit du patrimoine culturel immatriel du

Maroc;

Considrant limportance du patrimoine culturel immatriel, tmoin de la

continuitdelaculturemarocaineetcreusetdesadiversitculturelle;

Ayant lesprit lvolution universelle que connat la notion rcente du

patrimoineculturel immatrielquienglobe la fois lespratiques,expressions

etreprsentationsaffirmantlaconsciencedesnationstraversleurhistoire;

Rappelant la volont universelle de sauvegarder le patrimoine culturel

immatrieletlesinstrumentsnormatifsprisparlacommunautinternationale

cetgard;

Reconnaissant le rle de lEtat dans la sauvegarde du patrimoine culturel

nationalenvuedundveloppementharmonieuxetdurable;

Reconnaissant le rle inestimable des communauts nationales dans la

recration du patrimoine culturel immatriel national et de ses dtenteurs

commegarantsdesatransmissionaufildesgnrations;

Conscient de limportance primordiale de disposer dun mcanisme

didentification, de dsignation, de conscration et de reconnaissance des

dtenteurs qui excellent dans lun des domaines du patrimoine culturel

immatriel;


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Eu gard aux engagements internationaux du Royaume du Maroc dans le

domaine de la protection du patrimoine culturel immatriel et de ses

dtenteurs;

Vue labsence de cadre juridique rglementant la reconnaissance des

dtenteursdupatrimoine culturel immatriel commemesurede sauvegarde

decedernieretdesatransmissionauxgnrationsfutures.

VulaConstitution,notammentsonprambule;

Vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatriel,

adoptepar lUNESCOParis le17octobre2003,ratifiepar leRoyaumedu

Marocenvertude la loin3904promulguepar ledahirn105193du15

Moharrem1427(14fvrier2006);


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TITRE1

DISPOSITIONSGENERALES

Chapitre1

LePatrimoineculturelimmatriel

Article1

Auxfinsdelaprsenteloi,lepatrimoineculturelimmatrielestlensembledes

pratiques,reprsentations,expressions,connaissancesetsavoirfaire,ainsique

les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associs,

que les communauts, les groupes et les individus relevant de lespace

marocaindanssesfrontiresauthentiques,reconnaissentcommefaisantpartie

deleurpatrimoineculturel.

Fontpartiedecepatrimoine la langue, la littrature, lamusique, lechant, la

danse, lesvnements festifs, les jeux, lesmythes, lesrites, lescoutumes, les

pratiques, lesavoiret lesavoirfaireancestralde lartisanat,de larchitecture,

de lart culinaire, de la production et de la conservation des produits, de la

mdecineetlapharmacopetraditionnelleetdetouslesautresartsainsique

les espaces culturels, lieux daffirmation et de perptuation de lidentit

nationale,tmoinsdelenracinementdelaculturemarocaineetparticipantde

sonuniversalit.

Article2

On entend par sauvegarde lesmesures visant assurer, dans lamesure du

possible, la viabilit du patrimoine culturel immatriel, aussi bien par

lidentification, ladocumentation, la rechercheet laprservation,quepar la


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promotion,lamiseenvaleuretlatransmissiongrcelareconnaissancedeses

dtenteurslesplusmritoires,promusaurangdeTrsorshumainsvivantstels

quedfinisdanscequisuitdelaprsenteloi.

Chapitre2

LesTrsorshumainsvivants

Article3

On entend par Trsors humains vivants des personnes reconnues pour leur

possession, un trs haut niveau, de connaissances et de savoirs, de

comptencesetdesavoirfaire,relevantdupatrimoineculturel immatrieltel

quilestdfinilarticle1cidessus.

Article4

Autitredelaprsenteloi,ilestcrunsystmedeTrsorshumainsvivantsqui

rfre aux mesures juridiques, institutionnelles et financires ncessaires

lidentification, la reconnaissance et la valorisation des dtenteurs les plus

reprsentatifsdupatrimoineculturelimmatriel.

TITRE2

LaGestiondusystmedestrsorshumainsvivants

Chapitre1

LesOrganesdegestiondusystmeetleursattributions


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Article5

La gestion du systme des Trsors humains vivants est confie lautorit

gouvernementale en charge de la Culture, ciaprs dnomme "Autorit

gouvernementale".

EstcreuneCommissionnationaledusystmedesTrsorshumainsvivants

auprsdelAutoritgouvernementale,ciaprsdnomme"Commission";

Est crun secrtariatdu systmedesTrsorshumains vivantsauprsde la

Commission,ciaprsdnomm"Secrtariat".

Lesattributionsdecesorganessontprcisesciaprs.

Article6

LAutorit gouvernementale coordonne avec les autres dpartements du

gouvernementconcernsparlesTrsorshumainsvivants,lamiseenuvredu

systmeenfonctiondesattributionsdechacundecesdpartements.

Article7

LAutoritgouvernementalesechargede:

mettre en place le systme des Trsors humains vivants aux niveaux

juridique,institutionneletfinancier;

adopter lesmesures rglementaires ncessaires au bon droulement du

travaildesinstancesdegestiondusystme;

mettreenplaceetgrer lesmesures financiresquelle jugencessaires

pourlapromotiondesTrsorshumainsvivants.


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Article8

Lesmembres de la commission sont nomms par dcret sur proposition de

lAutorit gouvernementale parmi les personnes reconnues pour leur

comptenceetexpertisedansledomainedupatrimoineculturel.

LaCommissionpeutfaireappelauxcomptencesetsourcesdexpertisequelle

juge utiles pour les domaines requis, et notamment des reprsentants des

Trsorshumainsvivantsetdesexpertshabilits.

Article9

LaCommissionestchargede:

- laboreretadoptersonrglementIntrieur;

- Donner un avis consultatif sur ltablissement et la mise jour

rguliredes inventairesdupatrimoineculturel immatrieletdeses

dtenteurs;

- dfinir et proposer, pour une priode dtermine, les aspects du

patrimoine culturel immatrielau seindesquels serontdsigns,en

priorit, des dtenteurs en qualit de Trsors humains vivants, en

fonctiondescritressuivants:

9 la valeur du patrimoine culturel immatriel commetmoignagedugniecrateurhumain;

9 lenracinement du patrimoine culturel immatriel dans lestraditionsculturellesetsocialesdupays;

9 lecaractrereprsentatifdupatrimoineculturel immatrielpourunecommunautouungroupedonn;

9 le risque de voir disparatre un patrimoine culturelimmatriel;


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- appliquerlescritresetlesprocduresdeslection,dedsignationet

dereconnaissancedesTrsorshumainsvivants;

- dfinir le format, le contenu, la procdure et le calendrier de

propositiondescandidatures;

- procderlaslectiondesTrsorshumainsvivantsselon lescritres

dfinislarticle13cidessous;

- recommanderlAutoritgouvernementaleunelistedecandidatsau

titredeTrsorhumainvivant;

- recommander lAutoritgouvernementaleunplande financement

dusystmedesTrsorshumainsvivants;

- veiller ceque lesTrsorshumainsvivants remplissentpleinement

leurmission;

- recommander lAutorit gouvernementale l'annulationdu titrede

Trsorhumainvivantaucasolapersonneconcernemanqueses

obligations;

- recommander lAutorit gouvernementale lannulation des

incitations financires accordes lapprenti au cas o celuici

manquesesengagements.

LacommissionesttenuedeprsenterlAutoritgouvernementaleunrapport

annuelsursesactivits.

Article10

LaCommissionaunrleconsultatifaussibiensurlesquestionsrelativesaux

Trsorshumains vivantsque sur cellesqui concernent lepatrimoine culturel

immatrielnationaldemaniregnrale.


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Article11

La Commission se runit aumoins une fois par an et chaque fois que cest

ncessaire.

Lesmembresde la commissionontdroitdesdfraiements fixspararrt

conjoint de lautorit gouvernementale en charge de la Culture et lautorit

gouvernementaleenchargedesfinances.

Article12

Lesecrtariatde laCommissionestassurpar leserviceadministratifcharg

dupatrimoineculturelrelevantdelAutoritgouvernementale.

Lesattributionsdusecrtariatsontlessuivantes:

- recevoir les candidatures, sassurer de leur conformit avec les

dispositionsrequisesetlestransmettrelaCommission;

- prparerlesrunionsdelaCommission;

- tenir jour ladocumentationde laCommissionetdesTrsorshumains

vivants;

- prpareretveilleraubondroulementdelacrmoniedeproclamation

desTrsorshumainsvivants;

- assurerlesuividesTrsorshumainsvivantspourgarantirlatransmission

dessavoirsetsavoirfaireauxgnrationsfutures;

- publier les rsultats de la proclamation, des donnes et des tudes

relativesauxTrsorshumainsvivantssur lessupportsapproprisdes

finsdinformationetdediffusion;

- mettre les documents relatifs aux Trsors humains vivants la

dispositiondeschercheurs,destudiantsetdupublic.


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Chapitre2

LescritresdeslectiondesTrsorshumainsvivants

Article13

LescritresquiprsidentlaslectionetlaproclamationdunTrsorhumain

vivantsont:

- lavaleurremarquableetexceptionnelledesconnaissances,savoirset/ou

savoirfairedtenus;

- lenracinementdansune tradition,une rgionouunecoledonneet

ltendue de sa reconnaissance par la communaut laquelle il

appartient;

- le degr de matrise du savoir et/ou du savoirfaire quil dtient au

regarddesessemblableslintrieurdummegenreoudevariantesdu

mmetypedepatrimoineculturelimmatriel;

- le potentiel de la personne en termes de cration humaine et son

aptitude continuerdvelopper ses connaissances, ses savoirset/ou

sessavoirfaire;

- la volont de la personne et son aptitude transmettre ses

connaissances,sessavoirset/ousessavoirfaireauxgnrationsfutures.

TITRE3

Financementdusystmedestrsorshumainsvivants


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Article14

LAutoritgouvernementaletudielesmodalitsdepriseenchargefinancire

dusystmedesTrsorshumainsvivantsdans lecadreduFondsnationalpour

lactionculturelle(FNAC).

Article15

Outre les ressources du Fonds national pour laction culturelle, lAutorit

gouvernementalefaitappeltoutescontributionspubliquesetprivesquelle

jugencessairespour lagestion, lapromotionet laprennisationdusystme

desTrsorshumainsvivants.

Article16

LutilisationdesressourcesddiesausystmedesTrsorshumainsvivantsest

dcidesurlabasedesorientationsdelaCommissiontellesquapprouvespar

lAutoritgouvernementale.

TITRE4

LesdroitsetlesobligationsdesTrsorshumainsvivants

Article17

ToutepersonneproclameTrsorhumainvivantbnficiedecequisuit:

- deshonneursetdelareconnaissancequeluiconfreletitre;

- dincitationsmatriellesetfinancirescorrespondantsonengagement

pour lasauvegardedupatrimoinequelledtientetsatransmissionaux

gnrationsfutures.


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Article18

ToutepersonneproclameTrsorhumainvivantesttenuede:

- veillerlamliorationcontinuedesonsavoiret/ousavoirfaire;

- assurerlatransmissiondesonsavoiret/ousavoirfairedesapprentis;

- collaboreravec lesorganesenchargedu systmedesTrsorshumains

vivantspour la sauvegarde, la transmission et la valorisationdu savoir

et/ousavoirfairequelledtient;

- contribuerdiffuserauprsdupublic leplus large lefruitdesonsavoir

et/ousavoirfaire;

- contribuer la production de documents et darchives du patrimoine

culturelimmatrielconcernsurtouslessupportsappropris.

TITRE5

Lapprenti

Article19

On entend par apprenti une jeune personne qui entreprend, sous la

responsabilit dun Trsor humain vivant, un apprentissage en vue de

lacquisition dun savoir et/ou dun savoirfaire du patrimoine culturel

immatriel. Ilestchoisipar leTrsorhumainvivant luimmeetaprsaccord

delaCommission.

Article20

Lapprenti doit suivre un apprentissage dune dure de trois ans maximum.

LapprentissageestsoumisausuivietaucontrledelaCommissiondestrsors

humainsvivantsetdureprsentantrgionaldelAutoritgouvernementale.


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Article21

Lapprentibnficiedincitationsfinancirescorrespondantsonengagement

en vue de lacquisition dun savoir et/ou dun savoirfaire. Le nombre

dapprentisparTrsorhumainvivantpeutvarierdundomainelautre.

Toutefois, les incitationsfinanciresnepeuventbnficierquunnombrede

troisapprentismaximum.

Article22

Lapprentiest tenude respecter leprocessusdapprentissage.En casdenon

respectdesonengagement,ilestdchudesesdroits.

TITRE6

Dispositionsdiverses

Article23

Aucunecandidaturenesauraittreprsentesansleconsentementpralable

etdmentprouvdudtenteurconcern.

Article24

EncasdenonrespectparleTrsorhumainvivantdesesobligations,lAutorit

gouvernementaleprocde,surpropositiondelaCommission,lannulationdu

titredelapersonneconcerne.

Article25

LetitredeTrsorhumainvivantestunstatutintuitupersonaedontnepeuvent

bnficierleshritiersouautresayantsdroitsunefoissondtenteurdcd.


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