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Flash Info – Projet de loi NOTRe / principales mesures au terme de la 1ére lecture – 16 mars 2015 Flash Info Projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)/Principales mesures au terme de la 1ére lecture SOMMAIRE ADOPTION A L’ASSEMBLEE NATIONALE – 10 mars 2015 LE NOUVEAU VISAGE DU PROJET DE LOI NOTRe APRES SON EXAMEN PAR LES DEPUTES Localtis.Info, 12 mars 2015 p2 PROJET DE LOI NOTRe : CE QU’IL FAUT RETENIR DU TEXTE DE L’ASSEMBLEE La Gazette.fr, 10 mars 2015 p6 L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE EN PREMIERE LECTURE LE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE - NOTRe Bulletin Quotidien, 11 mars 2015 p18 REFORME TERRITORIALE : LES MAIRES AU BORD DE LA CRISE DE NERFS La Gazette.fr, 11 mars 2015 p20 PROJET DE LOI ADOPTION AU SENAT – 27 janvier 2015 CLARIFICATION DES COMPETENCES : TOUT CE QUE LE SENAT A REECRIT Acteurspublics.com, 26 janvier 2015 p21 LE SENAT A ADOPTE LE TEXTE EN PREMIERE LECTURE Flash Département, 2 février 2015 p23 Contact : Elisabeth BOCCARDI 04 13-31-33-54 @ [email protected]

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Flash Info – Projet de loi NOTRe / principales mesures au terme de la 1ére lecture – 16 mars 2015

Flash Info

Projet de loi sur la Nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe)/Principales

mesures au terme de la 1ére lecture

SOMMAIRE

ADOPTION A L’ASSEMBLEE NATIONALE – 10 mars 2015

LE NOUVEAU VISAGE DU PROJET DE LOI NOTRe APRES SON EXAMEN PAR LES

DEPUTES

Localtis.Info, 12 mars 2015 p2

PROJET DE LOI NOTRe : CE QU’IL FAUT RETENIR DU TEXTE DE L’ASSEMBLEE

La Gazette.fr, 10 mars 2015 p6

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE EN PREMIERE LECTURE LE PROJET DE LOI

PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE - NOTRe

Bulletin Quotidien, 11 mars 2015 p18

REFORME TERRITORIALE : LES MAIRES AU BORD DE LA CRISE DE NERFS

La Gazette.fr, 11 mars 2015 p20

PROJET DE LOI

ADOPTION AU SENAT – 27 janvier 2015

CLARIFICATION DES COMPETENCES : TOUT CE QUE LE SENAT A REECRIT

Acteurspublics.com, 26 janvier 2015 p21

LE SENAT A ADOPTE LE TEXTE EN PREMIERE LECTURE

Flash Département, 2 février 2015 p23

Contact : Elisabeth BOCCARDI

04 13-31-33-54

@ [email protected]

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L a répartition des compétences descollectivités dessinée par le projet deloi Nouvelle Organisation territoriale

de la République (Notr) devait à l'origineprincipalement reposer sur les régions etles intercommunalités. Si ces deux niveauxsont effectivement renforcés au terme dela première lecture à l'Assemblée nationalequi s'est déroulée du 17 février au 10 mars,les départements sauvent leur place dans lepaysage territorial - une évolution de natureà redonner un peu de sens au scrutin des 22et 29 mars. Synthèse de ce qu'il faut retenirdes modifications votées en séance par lesdéputés, avant que le Sénat ne s'empare denouveau du texte en commission.

Les régions renforcent le cœur deleurs compétences- La région perd sa clause de compétence géné­rale, qui lui permet aujourd'hui d'intervenirdans tous les domaines. Mais ses compétences debase sont renforcées, en particulier l'économie.Plus qu'un chef de file, la région est "la collecti­vité territoriale responsable de la définition desorientations en matière de développement économique". Elle se voit reconnaître sur son terri­toire une compétence exclusive pour les inter­ventions économiques directes et indirectes. - La région est responsable des transports inter­urbains, y compris les transports scolaires. Survivance de l'intention originelle de lui transférerla voirie départementale, elle pourra "contribuer au financement des voies et axes routiersqui, par leurs caractéristiques, constituent desitinéraires d'intérêt régional".- A leur demande, les régions peuvent se voir dé

- A leur demande, les régions peuvent se voir déléguer par l'Etat la coordination des interve­nants du service public de l'emploi, hors Pôleemploi. Le dispositif Nacre ("nouvel accompa­gnement à la création ou à la reprise d'entre­prise") est transféré aux régions.- Enfin, les députés ont prévu pour les régionsu n pouvoir réglementaire plus fort que ne lesouhaitait le gouvernement.

Intercommunalités : plus fortes, plusgrandes- L'Assemblée nationale a donné son feu vert àl'élection au suffrage universel direct desconseillers communautaires en 2020, quelle quesoit la taille de l'intercommunalité. Une loi défi­nira, avant le 1er janvier 2017, les modalitésparticulières de l'élection (voir ci-contre notrearticle du 9 mars 2015). L'idée est d'aller plusloin que le fléchage entré en vigueur aux élections de 2014. Aux yeux de certains, ce compro­mis n'a pas permis réellement l'émergence d'undébat sur les enjeux de l'intercommunalité.- Le minimum de population de 20.000 habi­tants prévu initialement par le gouvernementne concernera que les territoires les plus denses(voir notre article du 4 mars 2015). Les autresdevront respecter un seuil fixé à un niveau infé­rieur, mais dans tous les cas supérieur à 5.000habitants. Les intercommunalités récemmentfusionnées bénéficieront d'un "délai de repos"avant de devoir atteindre une population de20.000 habitants. Celles qui réuniront 50 communes et plus échapperont également à cetteobligation. Avec ces règles, 43% des com munau­tés seraient concernées par une modification deleur périmètre, contre 70% prévus initialement. - Les compétences obligatoires et optionnelles

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Réforme territoriale

Le nouveau visage du projet de loi Notr après son examenpar les députés

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des intercommunalités sont renforcées. Fin2017, toutes les intercommunalités seront obligatoirement compétentes en matière d'eau, d'assainissement et de déchets (voir notre article du6 mars 2015). Elles exerceront ces compétencesnotamment en lieu et place des communes.- Les communes et intercommunalités sont lesseules responsables des aides à l'immobilier d'entreprise. Les communes et leurs groupementspeuvent intervenir en complément de la régionpour participer au financement des aides et régimes d'aides définis par la région et des aides enfaveur des entreprises en difficulté. Ces collecti­vités peuvent aussi bénéficier d'une délégationde la région.- La participation des intercommunalités à l'élaboration du schéma régional de développementéconomique est garantie. Mais l'Assemblée aprévu que le schéma régional prime sur lesorientations de la métropole en matière de déve­loppement économique.- Le rôle des intercommunalités est renforcédans les politiques locales de commerce et lesoutien aux activités commerciales dans le respect du schéma régional de développement économique.- Seuls les EPCI - et non les communes – pourront porter des projets de maisons de serviceaux publics.- Les communes peuvent transférer aux EPCIleurs contributions au budget des Sdis. - Les députés ont confirmé l'exercice par les intercommunalités de la compétence en matièrede gestion des milieux aquatiques et de préven­tion des inondations ("Gemapi"), mais en repoussant son entrée en vigueur de 2016 à 2018.- Le rôle des intercommunalités en matière de

solidarité financière est accru. Une dotation desolidarité communautaire sera obligatoirementinstaurée dans les intercommunalités issuesd'une fusion, lorsque les potentiels financiers desEPCI préexistants présentent un écart d'aumoins 40%. Dans les EPCI signataires d'uncontrat de ville, une dotation de solidarité communautaire sera instaurée au profit des communes concernées, lorsque cet EPCI n'a pas élaboré dans un délai d'un an après la mise enœuvre du contrat de ville, un pacte financier etfiscal.- De nouvelles possibilités pour la création deservices communs sont créées et les mutualisa­tions de services entre communes et entre communautés, via la conclusion de "conventions decoopération", sont facilitées. Selon l'Assembléedes communautés de France, "ces dispositions,qui devaient compléter les outils existants, sesont en fait substituées à eux". En seconde lecture, le Sénat devra apporter des corrections audispositif.- Le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre est privilégié. Aussi les syndicats intercommunaux à vocation technique sont-ils ap­pelés à s'effacer. Les 5.500 structures de ce typequi interviennent exclusivement sur le péri­mètre d'une intercommunalité seront suppri­més après l'absorption de leurs compétences parles intercommunalités à fiscalité propre. Lespersonnalités qualifiées qui sont aujourd'huimembres des conseils syndicaux (souvent d'anciens élus) en seront exclus.

Départements : pas de "dévitalisation",mais un recentrage- Les départements doivent faire une croix sur

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leur clause de compétence générale. Mais aprèsavoir renoncé au transfert aux régions des collèges, le gouvernement a décidé de maintenir lesroutes départementales sous la responsabilitédes "binômes" qui seront élus à la fin de ce mois(voir notre article du 24 février 2015). L'Assem­blée nationale a apporté sa bénédiction à cesdeux reculades.- Les députés ont consacré la vocation de solida­rité territoriale du département grâce à sa capa­cité à venir en soutien de projets dont la maitrise d'ouvrage est assurée par les communes.- Les départements sont amenés à élaborer leschéma départemental d'amélioration de l'acces­sibilité des services au public, avec les préfets eten associant les EPCI. Compte tenu de son rôlede co-élaborateur, le conseil départemental doitapprouver le schéma après avis des collectivitéslocales. - L'intervention des départements dans le domaine de l'économie est limitée. Toutefois, "parvoie de convention", le département peut se voirconfier par les communes et leurs groupementsla capacité d'agir en leur nom en matière defoncier et d'immobilier d'entreprise. A noteraussi : les conseils départementaux peuvent"poursuivre la mise en œuvre de leurs actionsde développement économique jusqu'au 31 décembre 2016" (à l'exclusion de l'octroi des aidesaux entreprises). - Comme le tourisme, la culture et le sport,l'éducation populaire et l'aménagement numé­rique sont considérés comme des compétencespartagées des collectivités. Les départementspourront donc continuer à intervenir dans cesdomaines.

MAIS AUSSI...Comme ils l'avaient fait en commission, les députés ont, dans l'hémicycle, complété le projetde loi de très nombreuses dispositions, dont onne retiendra ici qu'une petite partie.- Les députés ont prévu la mise en place d'unHaut Conseil des territoires, organe de concerta­tion entre les collectivités territoriales et l'Etat,et ce malgré la farouche hostilité que les séna­teurs lui vouent (voir notre article du 23 février2015). - A compter du 1er janvier 2018, la collectivitéterritoriale de Corse deviendra une collectivitéterritoriale unique, en lieu et place de la régionet des deux conseils généraux de Haute-Corse etCorse-du-Sud. Des élections anticipées se tiendront au quatrième trimestre 2017.- S'agissant du Grand Paris, les plans locauxd'urbanisme seront soumis à "l'avis conforme"de la métropole, qui pourrait ainsi s'y opposer.Les établissements publics territoriaux, échelonintermédiaire entre les communes et la métro­pole, n'auront ainsi pas des pouvoirs aussi vastesque le voulaient les élus du syndicat d'études Paris métropole.- Les députés sont revenus en partie sur les pouvoirs conférés à la métropole Aix-Marseille-Pro­vence pour la préparation du plan local d'urba­nisme.- Le plafond des aides attribuées par le fonds desoutien aux collectivités ayant souscrit des em­prunts structurés risqués est relevé de 45% à75% du montant des indemnités de rembourse­ment anticipé dues.- Un amendement "consolide l'existence" desconseils de développement.- Les collectivités territoriales sont autorisées à

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instaurer une redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire marine protégée.La disposition ne s'appliquerait qu'en Corse.- Les députés ont imposé aux communes de plusde 3.500 habitants, à leurs EPCI à fiscalitépropre et aux départements, la mise à disposi­tion en ligne de leurs données publiques.- Le réseau des agences départementales d'infor­mation sur le logement (Adil) sera amené à évoluer. Certaines agences couvriront plusieurs départements.

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Le projet de loi

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La nouvelle réforme territoriale

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Thomas Beurey / Projets publics

05/03/2015 La redevance sur les naviresmouillant en zones protégées finalement votée àl'Assemblée

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23/02/2015 Haut Conseil des territoires : lesdéputés ne jettent pas l'éponge

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Le nouveau visage du projet de loi Notr après son examen par lesdéputés

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DOSSIER : Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pasDossier publié à l'adresse http://www.lagazettedescommunes.com/334902/projet-de-loi-notre-ce-quil-faut-retenir-du-texte-de-lassemblee/

RÉFORME TERRITORIALE

Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’AssembléeLa Rédaction | A la une | France | Publié le 10/03/2015

Les députés ont adopté, en première lecture, ce mardi 10 mars le dernier volet de la réforme

territoriale. Ils ont particulièrement renforcé les compétences intercommunalités. L’examen a aussi

été marqué par l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions.

[1]

Et si, finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? A l’issue du

vote, le 10 mars, en première lecture à l’Assemblée du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de

la République (NOTRe), la collectivité de base apparaît amoindrie.

Sommaire

• Election des conseils communautaires au suffrage universel direct [2]

• Le seuil de 20 000 habitants rétabli [3]

• Schémas de mutualisation repoussés en 2016 [4]

• Eau et assainissement : des compétences intercommunales fin 2017 [5]

• Haro sur les syndicats ! [6]

• Urbanisme – Le PLU- I facilité [7]

• Gemapi : rendez-vous seulement en 2018 [8]

• Des CCAS facultatifs en-dessous de 1 500 habitants [9]

• Gestion et transparence financière [10]

• Report de la décentralisation du stationnement au 1er octobre 2016 [11]

• Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions [12]

• Économie : un leadership régional… reporté [13]

• Le volet culturel remanié [14]

• L’open data renforcé [15]

• Retour du Haut conseil des territoires [16]

• Collectivité unique en Corse [17]

• Reims-Châlons-Epernay, une métropole mort-née ? [18]

• Urbanisme et habitat dans le Grand Paris : le schéma se précise [19]

• La région récupère les transports, pas la voirie [20]

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• Energie : micmac autour du transfert des compétences au Grand Paris [21]

• La prime aux langues régionales [22]

• Les DG de région réhabilités [23]

Election des conseils communautaires au suffrage universel direct

Dans le droit fil de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont posé le principe d’une élection

au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2020. Selon quelles modalités ? Le texte renvoie,

à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les métropoles dans le texte de la loi sur la modernisation de l’action

publique et l’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, à une loi qui devra être promulguée d’ici

2017.

En attendant, l’Association des maires de France est vent debout. « L’élection au suffrage universel direct des

élus intercommunaux sans fléchage à l’échéance 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale. Elle

marginaliserait les maires des futures assemblées intercommunales », cingle-t-elle dans ses doléances

présentées, le 5 mars, à Manuel Valls.

La première magistrate socialiste de Rennes Nathalie Appéré se veut rassurante. Elle a considéré, en séance, qu’il

était « tout à fait envisageable » de « différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI ».

En clair, l’élection au suffrage universel direct sans fléchage pourrait ne concerner qu’une partie des conseils

communautaires de certaines intercommunalités. Mais un tel dispositif ne serait-il pas contraire au principe

d’égalité, pierre angulaire de la Constitution de 1958 ?

Le seuil de 20 000 habitants rétabli

L’Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Elle l’a cependant assorti

de quatre dérogations d’importance :

• En montagne et dans les territoires insulaires, les intercommunalités pourront conserver un seuil de 5 000

habitants. Il en sera de même, si le préfet le souhaite, quand les intercommunalités atteindront le chiffre de

50 communes.

• La taille des intercommunalités sera pondérée, si la densité démographique de l’EPCI en cause est

inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département

dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ;

• Le seuil pourra être modulé quand la densité démographique de l’EPCI se situera en-deçà de 30 % de la

densité démographique nationale.

• Une trêve sera accordée aux EPCI issus d’une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.

Schémas de mutualisation repoussés en 2016

La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fixe l’échéance des schémas de

mutualisation communes-communauté dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils

municipaux. Pour certains, cela signifiait que ces documents devaient être adoptés douze mois après le scrutin de

mars 2014, soit en mars 2015. Pour d’autres, la date butoir était le 31 décembre 2015. C’est cette dernière

lecture qui l’a emporté. Les préfets qui avaient fixé aux intercos l’échéance de mars 2015 ont été appelés à lever

le pied.

L’Assemblée des communautés de France a souhaité cependant sécuriser et prolonger le dispositif jusqu’en mars

2016.

Eau et assainissement : des compétences intercommunales fin 2017

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Les compétences eau et assainissement devront être transférées des communes aux établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 31 décembre 2017, aux termes d’un amendement

gouvernemental adopté le 4 mars par l’Assemblée nationale.

« L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très

anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques », a fait valoir le

gouvernement. L’attribution obligatoire de la compétence aux EPCI n’interdira toutefois pas son transfert ultérieur

à des syndicats mixtes préexistants, selon l’exécutif.

La Cour des comptes et le Centre d’analyse stratégique ont déjà pointé la surabondance des services d’eau et

d’assainissement – 35 000, un émiettement record en Europe -, qui porte atteinte à leur efficacité. Le

regroupement des services est jugé comme un facteur d’optimisation économique, à l’heure où les volumes d’eau

distribués (et donc les recettes) diminuent quand les besoins d’investissement (entretien et remplacement des

réseaux notamment) augmentent.

Conséquence de la pléthore actuelle de services : « Des surcoûts de fonctionnement et, surtout, une absence de

vision dynamique de l’investissement, estime Jean Launay, député (PS) et président du Comité national de l’eau.

Des enjeux tels que le renouvellement du patrimoine ou la protection des captages sont à traiter à une maille

plus grande. S’adosser aux EPCI est un premier pas vers la rationalisation. A titre personnel, je jugerais même

utile que l’on passe à la maille départementale », indique l’élu du Lot – département où interviennent aujourd’hui

sur l’eau et l’assainissement une centaine de syndicats, pour une population de 174 500 habitants.

A noter qu’une mesure similaire a été adoptée pour la gestion des déchets ménagers, que les communes ont déjà

déléguée à 99 %.

Haro sur les syndicats !

La croisade des députés socialistes Carlos Da Silva et Estelle Grellier contre les syndicats intercommunaux a

payé. Le texte supprime les structures de ce type qui épouseront les contours des actuels EPCI. 5 500 syndicats

sont concernés.

Interviewé avant le débat par La Gazette, Carlos Da Silva fulminait : « Les syndicats servent à recaser des élus

battus. Ceux-ci sont nommés en tant que personnalités qualifiées. Ils touchent des jetons de présence qui

peuvent s’élever jusqu’à plusieurs milliers d’euros par mois. » L’élu de l’Essonne a obtenu gain de cause. Les

personnalités qualifiées sont exclues des syndicats.

L’élargissement des compétences de ces structures devra faire l’objet de délibérations expresses, et non tacites

comme auparavant.

Enfin, comme le relève l’ADCF dans sa newsletter, a été adopté un « amendement précisant que la composition

des comités syndicaux devra tenir compte, lors de leur renouvellement, de la population de leurs membres. »

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[24]

Urbanisme – Le PLU- I facilité

L’Assemblée nationale a retouché le cadre juridique du PLU intercommunal, sur amendement des députés Michel

Piron (UMP) et Estelle Grelier (PS) acquis aux vues de l’Assemblée des communautés de France.

Ainsi l’article 15 ter A du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale vise à faciliter la prise de compétence de

l’intercommunalité en matière d’urbanisme : quand un PLU-I devient compétent en matière d’urbanisme, il peut

reprendre, avec l’accord de la ou des commune(s) concernée(s), les procédures d’élaboration ou d’évolution des

documents d’urbanisme en cours. Il est alors substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents

à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du

transfert de la compétence.

Enfin en cas de création d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu

d’une fusion, ou en cas de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale

compétent ou en cas de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans

locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables.

L’article 15 ter B est plus conséquent : il modifie la minorité de blocage pour l’adoption du PLU-I : ainsi, alors que

la loi ALUR avait prévu le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, sauf opposition de 25% des

communes représentant au moins 20% de la population, l’Assemblée nationale inverse la logique et propose une

majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la

moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population.

Reste à voir si le Sénat, à qui avait déjà été proposée cette solution lors de l’examen de la loi ALUR, suivra cet

assouplissement.

Gemapi : rendez-vous seulement en 2018

Ce sera donc 2018. Du moins, selon la loi NOTRe, dont les débats auront vu trois fois changer la date d’entrée en

vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Le 26 janvier 2015, les sénateurs avaient décalé au 1er janvier 2018 la date d’attribution au bloc local de cette

nouvelle compétence, créée par la loi Maptam, prévue au 1er janvier 2016. Cette échéance initiale a été

restaurée par un amendement gouvernemental, adopté le 4 février par la commission des lois de l’Assemblée

nationale. Cette même Assemblée qui a finalement retenu, le 5 mars, la date de 2018, suite à un amendement

déposé par le rapporteur du texte, Olivier Dussopt (PS). Pourquoi pas un nouveau rebondissement dans le cadre

du projet de loi sur la biodiversité, que l’Assemblée examine du 16 au 19 mars, où il sera question de milieux

aquatiques ?

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Déjà frileuses sur la Gemapi lors de l’adoption de la loi Maptam, les collectivités se sont braquées après la

condamnation, en première instance, du maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) à quatre ans de prison ferme.

Les élus redoutent la mise en cause de leur responsabilité pénale et la charge financière liée à l’entretien des

ouvrages de défense que leur transfèrera l’Etat (d’autant que le bon état de ce patrimoine pose question).

L’AMF entend replacer « au premier rang » de responsabilité l’Etat, « seul en mesure d’assurer la sécurité

publique, compte tenu du changement climatique », déclarait son président, François Baroin (UMP), le 3 mars.

Avec l’Assemblée des départements de France et l’Assemblée des communautés de France, l’association élabore

un texte de loi spécifique sur la Gemapi, espérant son examen par le Parlement d’ici l’été. Le texte maintiendrait

dans le giron de l’Etat les digues domaniales et attribuerait la Gemapi aux Etablissements publics territoriaux de

bassin (EPTB) et aux Etablissement publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage).

Des CCAS facultatifs en-dessous de 1 500 habitants

Une fois les départements sauvés, le problème de la répartition de leurs importantes compétences sociales a été

réglé. Revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de

compensation du handicap (PCH) — et les 39 milliards d’euros qu’ils représentent — ne changent pas de mains et

restent l’apanage des conseils départementaux.

Les députés ont néanmoins approuvé l’amendement sénatorial rendant facultative la création de centres

communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Les compétences du CCAS

peuvent alors soit être gérées directement par la commune, soit transférées au centre intercommunal d’action

sociale (CIAS).

Cette disposition provoque « un vrai risque d’inégalité territoriale [25] », selon la présidente de l’union nationale

des CCAS et CIAS (Unccas) Jöelle Martinaux.

Gestion et transparence financière

Sur le plan de la gestion budgétaire et de la transparence financière des collectivités locales, le projet de loi

introduit une série de nouveautés dont l’expérimentation pendant 5 ans d’une certification de leurs comptes afin

d’en assurer la régularité, la sincérité et la fidélité.

Fondée, dans un premier temps, sur le volontariat, cette expérimentation ne concernera que les collectivités

percevant plus de 200 millions d’euros de produits de fonctionnement. Le texte prévoit également de contraindre

les collectivités à mieux prendre en compte les conclusions des rapports des chambres régionales des comptes et

précise les modalités du débat d’orientation budgétaire et de la présentation du budget primitif. Il impose

notamment la publication d’un document synthétique et facilement compréhensible du public pour présenter les

grands indicateurs financiers de chaque collectivité. Enfin, il crée un observatoire de la gestion locale qui sera

chargé de collecter et d’analyser les données relatives à la gestion des collectivités territoriales et de leurs

établissements.

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont ajouté l’obligation pour les régions, départements,

communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants et certains offices publics de l’habitat et organismes

satellites, de transmettre aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l’exécution

de leurs dépenses et de leurs recettes. D’autre part, pour soutenir les collectivités confrontées à des emprunts

toxiques, notamment liés à la parité euro-franc suisse, ils ont revalorisé le montant de l’aide pour le

remboursement anticipé d’emprunts toxiques, via le fonds de soutien. Le plafond de cette aide est relevé de 45 à

75 % des indemnités de remboursement anticipé.

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[26]

Report de la décentralisation du stationnement au 1er octobre 2016

L’Assemblée nationale a approuvé le report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la réforme de la

décentralisation du stationnement, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV. Ce report avait été

introduit lors de l’examen du texte au Sénat.

Réclamée de longue date par des élus locaux, la réforme de décentralisation et de dépénalisation a été prévue

par la loi de décentralisation de janvier 2014, afin de permettre aux maires de fixer à la fois le prix du

stationnement et l’amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l’aura pas payée.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe au Sénat [27], a été voté un amendement pour reporter de neuf mois son

entrée en vigueur, en raison notamment du traitement massif de données qu’impliquera le futur dispositif. Les

députés ont approuvé jeudi 5 mars ce report.

De même, ils ont adopté l’article 22 bis introduit par le Sénat [28]qui habilite les agents de police municipale et, à

Paris, les agents de surveillance (ASP), à établir les avis de paiement de forfait de post-stationnement prévu dans

le cadre de la réforme de stationnement. à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Un amendement du député (UMP) Philippe Goujon visant à soustraire les agents de surveillance parisiens (ASP) à

l’autorité du préfet de police pour les placer sous l’autorité du maire, a été retoqué.

Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions

Dans le droit fil du texte originel du gouvernement mais aussi des sénateurs, les députés ont supprimé la clause

de compétence générale des départements et des régions qu’ils avaient… rétablie dans la loi MAPTAM.

Une nouvelle orientation qui rencontre déjà son lot d’exceptions pour les régions : « le soutien à l’accès au

logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien

aux politiques d’éducation » ainsi que l’égalité des territoires.

Les départements bénéficient d’un champ des dérogations moins vaste. Cependant, ils peuvent continuer à agir

dans des domaines qui ne sont pas de leurs compétences pour des raisons de « solidarité territoriale et lorsque

l’initiative privée est défaillante ou absente ». « Ils obtiennent même un rôle-clé dans les actions de proximité. «

L’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des

services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

prévoit l’article 25 du projet de loi NOTRe.

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Économie : un leadership régional… reporté

La région est seule compétente pour décider des interventions économiques dans son territoire. Elle détient le

monopole des aides directes aux entreprises. Elle dispose d’un schéma régional prescriptif de développement

économique, d’innovation et d’internationalisation. Ces trois orientations gouvernementales ont été arrêtées par

les députés.

Les communes, leurs groupements et les départements pourront cependant continuer à agir si la région veut bien

conventionner avec eux. Par ailleurs, la mise en place du schéma de développement économique, d’innovation et

d’internationalisation a été reportée d’un an supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2016.

Le volet culturel remanié

En culture, les députés ont sensiblement modifié le texte sorti du Sénat. Ils ont ainsi acté l’existence du Conseil

national des collectivités territoriales pour le développement culturel, instance qui réunit représentants de l’Etat

et des collectivités territoriales sous la présidence du ministre de la culture. Ils en ont défini les missions :

émettre avis et propositions sur tout projet de loi ou décret ayant un impact technique, juridique ou financier sur

les politiques culturelles des collectivités ; rendre un avis, à la demande des conférences territoriales de l’action

publique, sur toute demande de délégation de compétence de l’Etat par les collectivités.

Par ailleurs, les députés ont retiré du projet de loi la notion de « droits culturels », que les sénateurs avaient

introduite par amendement. Cette notion trouve son origine dans la Déclaration de Fribourg de 2007 [29](1) [30]

, qui

reprend les principes de la Déclaration de l’Unesco de 2005 [31] sur la protection et la promotion de la diversité

des expressions culturelles.

Les députés ont jugé cette notion beaucoup trop floue.

En revanche, à l’instar des sénateurs, ils ont maintenu la possibilité d’instaurer un guichet unique pour instruire

et octroyer des aides ou subventions, soit par délégation de l’Etat vers les collectivités ou EPCI, mais aussi vice-

versa, dans les secteurs de compétences partagées (culture, sport et tourisme).

L’open data renforcé

Apparu, disparu, réapparu et finalement retenu : l’amendement obligeant [32] les collectivités locales de plus de

3500 habitants et leurs EPCI à mettre en ligne sous format électronique leurs documents publics, au sens de la loi

Cada, est un rescapé inattendu, tant on s’attendait à ce que l’amendement saute. Il donne un sérieux coup de

fouet à l’ouverture des données puisqu’on passe d’une logique de la demande à une logique de l’offre. Toutefois,

il n’y a pas d’obligations plus contraignantes sur le format, alors que l’open data impose des formats ouverts

interopérables lisibles par des machines.

L’amendement faisait partie du projet initial déposé par Marylise Lebranchu en 2013 au Sénat, puis il avait été

supprimé avant d’être réintroduit par le député écologiste Paul Molac. La ministre en charge de la

Décentralisation y était d’abord opposée, arguant qu’elle avait promis au Conseil national d’évaluation des normes

« de ne pas créer d’obligations légales sans estimer au préalable les coûts pour la collectivité. Nous ne l’avons pas

fait pour ce dispositif ». Elle a finalement changé d’avis après que la députée PS Nathalie Appéré a fait remarquer

que l’amendement ne concerne que les documents déjà existants.

Retour du Haut conseil des territoires

L’instance de dialogue Etat-collectivités, recalée par les sénateurs lors de l’examen de la loi MAPTAM, a été

réintroduite dans le texte NOTRe à la faveur d’un amendement du député (UMP) du Var, Olivier Audibert Troin.

Présidé par le Premier ministre, le Haut conseil des territoires a comme vice-président un élu local. Il est associé

en amont de la présentation des textes de loi visant les collectivités. Il peut aussi être consulté sur des

réglementations européennes. Enfin, il participe à l’évaluation des politiques publiques.

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Le Haut conseil des territoires absorbe deux structures existantes de concertation Etat-collectivités : le Comité

des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes.

La Commission consultative d’évaluation des charges et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

demeurent autonomes. Mais leurs présidents sont membres de droit de la formation plénière du Haut Conseil.

Une belle architecture qui pourrait être bousculée en avril, lors de l’examen du projet de loi NOTRe à la chambre

haute. A l’occasion de l’examen du texte MAPTAM fin 2013, les sénateurs avaient obtenu la suppression du Haut

conseil. Ils discernaient, là, « un machin » destiné à leur faire de la concurrence.

Les associations d’élus, au contraire, jugeaient cette instance indispensable dans le cadre de la fin du cumul, en

2017, entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire.

Collectivité unique en Corse

Après le vote de l’assemblée de Corse le 12 décembre 2014, l’Assemblée nationale a donné son feu vert à la

fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle a

accepté que cette collectivité unique voie le jour par ordonnance.

Le député (UMP) de Corse-du-Sud Camille de Rocca Serra, partisan d’un référendum, parle de « déni de

démocratie ». Son collègue, Jean-Luc Laurent, président du MRC, juge « la collectivité unique souhaitable nulle

part sur le territoire national et encore moins dans des régions comme la Bretagne, l’Alsace et la Corse ». En

2003, les électeurs de l’Ile-de-Beauté avaient dit « non » à une telle construction.

Reims-Châlons-Epernay, une métropole mort-née ?

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe le 4 mars, trois députés UMP de la Marne, Benoist Apparu, Arnaud

Robinet et Catherine Vautrin, ont réussi à faire adopter un amendement permettant de fusionner les

intercommunalités de Reims (217 100 hab.), de Châlons-en-Champagne (63 600 hab.) et d’Epernay (36 900

hab.) au sein d’une métropole.

« Nous souhaitons profiter de la jurisprudence brestoise, puisque Brest métropole a été créée alors qu’elle

compte moins de 400 000 habitants, ce qui serait notre cas », explique l’une des chevilles ouvrières de cette

initiative, la présidente de l’agglo de Reims, Catherine Vautrin. Mais le gouvernement, hostile à cette démarche

qui ne respecte pas la continuité territoriale, a obtenu, dès le lendemain, la suppression de l’amendement. Les

élus marnais ne désarment pas pour autant. Pour Catherine Vautrin, le gouvernement doit compter avec eux et

considérer la perte d’emplois publics que subit le département.

Urbanisme et habitat dans le Grand Paris : le schéma se précise

La loi Maptam du 27 janvier 2014 avait posé dans son article 12 le schéma de base en ce qui concerne la

compétence urbanisme – logement, avec des compétences nombreuses pour le Grand Paris. Ainsi la métropole

élabore le schéma de cohérence territoriale, approuve le plan local d’urbanisme ou les documents en tenant lieu,

et est compétente pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.

Elle est par ailleurs compétente pour élaborer un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est

compatible avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de

l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l’habitat.

En ce qui concerne le plan local d’urbanisme, celui-ci est, selon la loi, élaboré par la métropole, et il regroupe les

plans de territoire élaborés par les conseils de territoire qui tiennent lieu de plans de secteur.

Le projet de loi NOTRe précise le dispositif, à la lumière de la loi ALUR et du mouvement vers un urbanisme

intercommunal. Ainsi les établissements publics territoriaux élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal,

couvrant l’intégralité de leur territoire. Il peut comporter des plans de secteur, qui couvrent chacun l’intégralité

du territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les

orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Le conseil de

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la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme

intercommunal, qui ne peut pas tenir lieu de programme local de l’habitat, puisque celui-ci est élaboré par la

métropole. La métropole doit donner un avis conforme au projet de PLU-I, afin d’assurer une cohérence de

l’ensemble des PLU- I du territoire.

[33]

La région récupère les transports, pas la voirie

Dans le projet de loi originel, les régions et EPCI se voyaient confier l’intégralité du bloc « mobilité-transport »,

infrastructures comprises. Mais le Parlement en a décidé autrement. Contre l’avis de la commission des lois de

l’Assemblée, les députés ont annulé en séance le transfert des routes départementales aux régions, au diapason

des sénateurs qui l’avaient également rejeté.

Les départements, qui plaidaient pour le maintien de la voirie dans leur giron en arguant d’une nécessaire «

proximité » et de leur longue expérience en la matière (deux siècles !), n’ont pas eu à affronter la résistance des

élus régionaux. Le président de l’ARF, Alain Rousset, s’est même prononcé contre le transfert des routes [34].

Le gouvernement a pris acte de ce consensus et s’est contenté d’un amendement prévoyant que les régions

pourront « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des

itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable

et d’égalité des territoires (SRADDT) » (art.9). Le projet de loi précise que le département devra « prend[re] en

compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la

sécurité des usagers » (art. 6).

Les départements continueront donc de gérer les 391 500 km d’infrastructures routières dont ils ont la charge, et

pour lesquels ils dépensent 4,3 milliards d’euros chaque année, dont 3,15 milliards en investissement.

En revanche, les régions, déjà chargées de l’organisation du transport ferroviaire (TER) et désignées chefs de file

de l’intermodalité par la loi Maptam [35], prendront bel et bien la main sur le transport interurbain, régulier et à la

demande. Elles hériteront également du transport scolaire à partir de la rentrée de septembre 2017. Une

exception toutefois : le transport spécial des élèves handicapés demeure du ressort des départements.

La « collectivité de la mobilité », appelée de ses vœux par le rapporteur du projet de loi Olivier Dussopt (PS), a

donc pris corps en partie, aux côtés du bloc local, qui reste souverain pour l’organisation du transport urbain.

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Energie : micmac autour du transfert des compétences au Grand Paris

L’énergie n’est présente dans le projet de loi NOTRe qu’à travers le choix des compétences qui devront – ou pas –

être transférées au Grand Paris. Mais la question est hautement sensible, de par la présence des deux syndicats

d’énergie (le Sigeif et le Sipperec) qui sont à la fois de taille très importante et très anciens, ce qui leur permet

d’avoir des compétences importantes et de jouer depuis déjà longtemps un rôle de mutualisation.

Le devenir de ces deux acteurs publics est d’ailleurs l’une des questions sous-jacentes de ce débat. Car il apparait

que le gouvernement a décidé d’opérer ce transfert pour les compétences liées aux réseaux énergétiques

(distribution de gaz, d’électricité, réseaux de chaleur et de froid) à la métropole du Grand Paris. Un choix que

Catherine Dumas, DGA du Sipperec déclare avoir appris « par hasard », lors du début des débat parlementaires,

« alors même que cette question n’avait pas été évoquée auparavant, lors des échanges que nous avons eus

avec Paris Métropole, la DGCL et la mission de préfiguration du Grand Paris », regrette-t-elle. Rappelons que la loi

Maptam du 27 janvier 2014 avait acté un tel transfert pour les nouvelles métropoles sauf pour le Grand Paris.

Lors des débats, c’est un étrange revirement de situation qui s’est opéré entre les 4 et 5 mars derniers. Un

premier amendement a été adopté le 4 mars [36] pour supprimer le transfert à la métropole du Grand Paris des

compétences en matière de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz » et de « création,

aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Soulignons que la même décision

avait été votée précédemment par le Sénat, mais réintroduite ultérieurement par la commission des lois de

l’Assemblée nationale.

Mais le 5 mars, coup de théâtre : Marilyse Lebranchu propose un sous-amendement qui réintroduit ce transfert,

mais en excluant la distribution d’électricité. Pourquoi une telle décision ? Selon la ministre, il s’agit de répondre

« à la demande de plusieurs parlementaires et de la commission des affaires économiques », faisant référence à

l’avis négatif de cette commission sur le transfert, qui a été présenté par son président, François Brottes.

Concernant les réseaux électriques, ce dernier a en effet fait planer les risques qu’un tel transfert feraient peser

sur le mécanisme de péréquation et pour ErDF. Il n’en fallait pas plus…

Du côté de l’Association Amorce, on ne décolère pas, d’autant que le transfert qui doit s’effectuer d’ici 2017

devrait se faire « de manière très précipitée », souligne son délégué général, Nicolas Garnier. Nul doute que les

débats vont reprendre de plus belle au Sénat.

La prime aux langues régionales

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 5 mars, un amendement présenté par le gouvernement destiné à faciliter

l’inscription des enfants dans les classes bilingues d’une école publique.

L’amendement 2146 [37] présenté par Marylise Lebranchu a été préparé par Paul Molac (EELV), Nathalie Appéré

(PS) et Jean-Jacques Urvoas (PS), députés du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine et du Finistère ; il complète l’article L

212.8 du Code de l’éducation [38] qui précise les conditions dans lesquelles une commune doit contribuer au

financement des dépenses scolaires d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.

Ce nouvel alinéa indique : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un

enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet

de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant

un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la

scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de

résidence. »

Paul Molac (EELV), Jean-Jacques Urvoas (PS) et Nathalie Appéré (PS) rappellent dans un communiqué commun

que « certains parents se sont vus opposer un refus d’inscription au motif que la commune où ils habitent refuse

de participer aux frais de scolarité. Cette situation est source de nombreux problèmes. Elle limite l’accès en classe

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bilingue pour de nombreux enfants. Elle provoque des procédures judiciaires et induit des tensions entre les

familles et les mairies et entre certaines mairies entre elles. » Chaque année, des difficultés de cet ordre

apparaissent, par exemple à la rentrée 2015 à Landerneau (Finistère) [39].

En séance [40], Nathalie Appéré a ajouté qu’elle aurait aimé « une formule un peu plus tranchée », rendant

obligatoire la participation financière de la commune de résidence. Déplorant que « le Conseil constitutionnel a

estimé que [l’article 75-1 de la Constitution, reconnaissant les langues régionales] ne servait à rien » et « avait

uniquement une fonction décorative », Paul Molac a déclaré qu’il espérait déposer « d’ici la fin de la législature

une proposition de loi uniquement consacrée aux langues régionales ». En décembre 2010, deux propositions de

loi similaires avaient été déposées à l’Assemblée, l’une par le groupe socialiste et la seconde par le groupe UMP ;

elles n’ont jamais été examinées.

Les DG de région réhabilités

La principale nouveauté pour les agents, à l’issue de cette première lecture à l’Assemblée, concerne les DG de

régions appelées à se regrouper. Grâce à un amendement gouvernemental, la disposition qui mettait fin

automatiquement aux emplois fonctionnels à la date de la création des nouvelles régions est supprimée.

Délai de six mois – « Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services », le directeur général des

services où est située la capitale régionale est maintenu dans ses fonctions, les DGS des autres régions devenant

ses adjoints. Tous, y compris leurs DGA, sont maintenus en fonction jusqu’à une délibération de la nouvelle

assemblée, qui peut avoir lieu soit le jour même où elle exerce pour la première fois le pouvoir délibérant, soit

dans un délai maximum de six mois.

Le droit applicable à la fin des emplois fonctionnels s’applique : à l’expiration de ce délai de six mois, les DG

bénéficient de dispositions particulières visant à maintenir leur rémunération. Ils conservent pendant un an la

totalité de leur rémunération et sont maintenus en surnombre dans la collectivité. Ils sont, l’année suivante, pris

en charge par le CNFPT, avec maintien de leur traitement et de la moitié de leurs primes.

La rectification vient du gouvernement, mais la CGT soutient également un tel amendement. « Ce qui était prévu

initialement était intolérable. Le projet de loi ne respectait pas les droits de ces agents et ne leur laissaient pas le

temps de se retourner », explique Viviane Flatreaud, conseillère fédérale « politiques publiques » à la fédération

CGT des services publics.

De son côté, le Snuclias-FSU est moins enthousiaste. « Il ne s’agit pas de situations très alarmantes. De

nombreux agents de catégorie C vont se retrouver dans des situations beaucoup plus délicates », insiste Michel

Angot, représentant de ce syndicat.

A noter, le projet de loi prévoit aussi la création d’une indemnité exceptionnelle qui garantit aux DG de nouvelles

régions le paiement pendant un an de la différence avec leur ancienne rémunération s’ils reprennent un emploi

moins bien rémunéré.

Pour mémoire, les dispositions relatives aux agents lambda prévoient toujours principalement que des garanties

soient prévues pour les personnels transférés ou mis à disposition, qu’ils fassent partie des départements ou

concernés par des regroupements de régions. Le projet de loi prévoit qu’ils conservent, s’ils y ont intérêt, le

bénéfice de leur régime indemnitaire ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de

rémunération. Ils peuvent également bénéficier, « le cas échéant », d’une indemnité de mobilité. Les contractuels

conservent aussi à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et peuvent percevoir également, « le

cas échéant », une indemnité de mobilité.

Le texte prévoit en outre qu’il revient à la collectivité, dans un délai de neuf mois à compter de la date du

transfert définitif des services, de définir le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement

recrutés. Et en attendant cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés percevront le régime

indemnitaire auparavant applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

Les sénateurs avaient également introduit dans le projet de loi la possibilité pour les fonctionnaires dont l’emploi

serait supprimé de se voir proposer par le centre de gestion ou le CNFPT des actions d’orientation, de formation

et d’évaluation à des fins de reclassement.

Par ailleurs, l’article 36 du projet de loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales,

afin de « préciser et renforcer les garanties accordées aux agents transférés – en particulier aux plus modestes

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d’entre eux – en matière de protection sociale complémentaire », précise le rapporteur Olivier Dussopt.

Enfin, l’Assemblée ayant rétabli le transfert aux régions des routes départementales, elle a aussi rétabli la

garantie du maintien des droits des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), que ceux-ci soient mis à disposition, à

titre individuel, de l’exécutif régional ou intégrés dans un cadre d’emplois de la FPT.

Pour la CGT, le compte n’y est pas. « Nous demandions des dispositions visant à respecter le droit à négocier

pour tous les personnels, en cas de réorganisation administrative, sur l’organisation et les conditions de travail,

comme le prévoit la loi sur le dialogue social », précise Viviane Flatreaud. Dans ce projet de loi, comme dans la loi

Maptam, « tout se passe par voie conventionnelle, alors que normalement ce qui relève de la fonction publique

passe par les lois et règlements. Cela ne laisse pas la possibilité aux représentants du personnel de négocier.

C’est un vrai changement dans la conception de la fonction publique », insiste Viviane Flatreaud.

La FSU se dit rassurée du fait que peu de personnels devraient connaître une mutation. « Ce qui était inquiétant

dans la version initiale du projet, c’étaient les déplacements de personnels des collèges à prévoir », souligne

Michel Angot. L’organisation syndicale plaide en outre pour une affiliation obligatoire de toutes les collectivités

aux centres de gestion, qui constituent « les seuls instruments d’harmonisation sur le territoire ». Une affiliation

en faveur de laquelle se serait prononcé François Lucas, directeur de la mission de préfiguration de la métropole

du Grand Paris, indique Michel Angot.

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L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE PROJET DE L

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture le projet de loi portantNouvelle Organisation territoriale de la République-NOTRe

N° 10562mercredi 11 mars 2015

Page 81333 mots

EVÉNEMENTS ET PERSPECTIVES— [AUCUNE]

L'Assemblée nationale a adopté en

première lecture le projet de loi por-

tant Nouvelle Organisation territo-

riale de la République-NOTRe. Les

députés ont voté le texte, par 306

voix contre 238, avec 11 abstentions.

Le Sénat avait adopté, le 27 janvier

dernier, le projet de loi, après l'avoir

profondément modifié (cf. « BQ » du

28 janvier).

Au sein du groupe socialiste, 270 des

288 membres ont approuvé le projet

de loi. Deux élus ont voté contre :

MM. Vincent BURRONI et Jean-Da-

vid CIOT, tous les deux élus des

Bouches-du-Rhône.

Cinq députés ont choisi l'abstention :

Mme Marie-Françoise BECHTEL

(app. PS, MRC, Aisne) MM. René DO-

SIERE (Aisne), Bernard ROMAN

(Nord), Alain ROUSSET (Gironde),

président de l'Association des ré-

gions de France, et Jean-Michel VIL-

LAUME (Haute-Saône).

Les18 députés écologistes ont ap-

prouvé le texte, tout comme 16 des

18 députés du groupe Radical, répu-

blicain, démocrate et progressiste,

seul M. Jean-Pierre MAGGI

(Bouches-du-Rhône) choisissant

l'abstention.

Quelque 10 des 15 députés GDR

(communistes) ont voté contre, 2

membres de ce groupe élus de

l'Outre-mer, approuvant le texte : M.

Bruno-Nestor AZEROT (Martinique),

et Mme Huguette BELLO (Réunion).

Deux autres députés élus d'Outre-

mer ont choisi l'abstention : M. Al-

fred MARIE-JEANNE et Jean-Phi-

lippe NILOR, députés de la Marti-

nique.

Au groupe UMP, 193 des 198 députés

ont voté contre le projet, trois

s'abstenant : MM. Julien AUBERT

(Vaucluse), Christian ESTROSI

(Alpes-Maritimes), maire de Nice, et

Laurent MARCANGELI (Corse-du-

Sud).

Les députés UDI-UC ont, dans leur

quasi-totalité, voté contre le texte

(26 sur 30). M. Rudy SALLES (Alpes-

Maritimes) s'est quant à lui abstenu.

Enfin 6 des 9 députés NI ont voté

contre le projet de loi : Mme Véro-

nique BESSE (MPF, Vendée), MM.

Gilles BOURDOULEIX (CNI, Maine-

et-Loire), MM. Gilbert COLLARD

(FN, Gard), Nicolas DUPONT-AI-

GNAN (DLR, Essonne), Jean LAS-

SALLE (MoDem, Pyrénées-Atlan-

tiques), et Mme Marion MARECHAL-

LE PEN (FN, Vaucluse).

Le texte doit maintenant repartir en

seconde lecture au Sénat, les deux

chambres ayant plusieurs points de

divergence, notamment sur la taille

minimale des intercommunalités ou

les pouvoirs de la Métropole du

Grand Paris.

Rappelons que depuis le début de la

législature, la loi portant modernisa-

tion de l'administration publique ter-

ritoriale et d'affirmation des métro-

poles et la loi relative à la délimi-

tation des régions, aux élections ré-

gionales et départementales et mo-

difiant le calendrier électoral ont été

adoptées.

De nombreuses évolutions

Le projet initial du gouvernement,

qui entendait transférer le plus pos-

sible de compétences des départe-

ments vers les régions et les inter-

communalités, dans la perspective

d'une suppression des conseils dé-

partementaux à l'horizon 2020, a

bien évolué.

Au mois d'octobre, sous la pression

notamment des radicaux de gauche,

très attachés aux départements, le

Premier ministre, M. Manuel VALLS,

s'était finalement prononcé pour le

maintien des départements, au

moins dans de nombreuses zones ru-

rales. En décembre, les sénateurs ob-

tenaient du gouvernement que les

collèges restent dans les compé-

tences des départements. Les dépu-

tés et le gouvernement ont aussi fi-

nalement renoncé à leur retirer la

gestion de la voirie (380 000 km de

routes), ne transférant aux régions

que les transports scolaires.

Les députés ont néanmoins mis fin

au principe de la clause de compé-

tence générale pour éviter les dou-

blons entre départements et régions.

Ces dernières deviennent clairement

le chef de file du développement éco-

nomique et pourront jouer un rôle au

niveau de l'emploi, sans toucher aux

prérogatives de Pôle Emploi.

Les députés ont également ouvert la

voie à la délégation de certaines

compétences, comme la voirie, des

départements aux métropoles créées

fin 2013, comme c'est déjà le cas à

Lyon.

Le renforcement des intercommuna-

lités est un des autres objectifs du

texte. Les députés ont ainsi commen-

cé à s'attaquer aux innombrables

syndicats mixtes en votant le trans-

fert des compétences concernant

l'eau et l'assainissement aux inter-

communalités d'ici à fin 2017. Ils ont

voté le relèvement de la taille mini-

male des intercommunalités de 5 à

20 000 habitants avec cependant de

nombreuses dérogations pour les

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zones peuplées ou celles récemment

fusionnées.

La métropole du Grand Paris voit en

revanche ses pouvoirs réduits. La

métropole, qui regroupera au 1er jan-

vier 2016 la capitale et les départe-

ments de la petite couronne, devait

initialement remplacer toutes les in-

tercommunalités existantes et récu-

pérer leurs ressources fiscales, et dis-

poser de larges compétences en ma-

tière de logement. Cependant, le pro-

jet de loi crée un échelon intermé-

diaire, les établissements publics ter-

ritoriaux, qui disposeront jusqu'à fin

2020 de ressources fiscales et pour-

ront élaborer les plans locaux

d'urbanisme. Les députés ont soumis

ces plans locaux d'urbanisme à l'avis

conforme de la métropole, contraire-

ment à ce qu'avaient prévu les séna-

teurs.

L'Assemblée des départements de

France-ADF considère que le texte

adopté est un « bon compromis »

Alors que le président de

l'Association des régions de France,

M. Alain ROUSSET, député (PS) de la

Gironde, président du conseil régio-

nal d'Aquitaine, a choisi de

s'abstenir, l'Assemblée des départe-

ments de France, présidée par M.

Claudy LEBRETON, président (PS) du

conseil général des Côtes-d'Armor, a

considéré hier que « le gouvernement

a su écouter et que ce texte offre la

clarification et la lisibilité sur les

compétences que les candidats aux

élections départementales atten-

daient », le texte adopté étant « un

bon compromis » : « la clause de

compétence générale est supprimée,

les Régions sont confortées dans leur

rôle de stratèges, tandis que les dé-

partements conservent les compé-

tences qui relevaient de la proximité,

à l'instar des routes, et sont confortés

sur les solidarités sociales et territo-

riales » a indiqué l'ADF, qui a cepen-

dant indiqué qu'elle serait « vigilante

à ce qu'un compromis puisse être

trouvé, concernant notamment le

transfert automatique des compé-

tences départementales aux métro-

poles ». L'ADF a rappelé que les dé-

partements restent chargés des

« compétences de proximité », avec

l'entretien et l'exploitation des

routes ainsi que la construction,

l'entretien et l'équipement des col-

lèges, la capacité à intervenir en sou-

tien des communes et des intercom-

munalités en matière d'ingénierie,

l'aide au foncier et à l'immobilier

d'entreprise lorsque les communes et

leurs groupements ne pourront pas

s'en charger.

Par ailleurs, le sport, la culture, mais

également le tourisme restent des

compétences partagées s'est félicitée

l'ADF.

Rappelons que les départements sont

chargés de l'élaboration du schéma

d'amélioration d'accessibilité des

services au public, et ont un droit de

regard dans certains domaines de

compétences des régions, notam-

ment le service public de l'emploi

grâce à leur politique d'insertion ou

de l'emploi en faveur des personnes

handicapées, ou encore l'écriture du

Schéma régional d'aménagement du-

rable et d'égalité des territoires car

leurs actions sont fondamentales en

matière de développement, de

désenclavement et de mise en capa-

cité des territoires ruraux. ■

Tous droits réservés Bulletin Quotidien 2015

7C17D3AB71F0F73D84E508608D0071C22EB81D0B33C5041C0F88942

Parution : Quotidienne

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Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/335379/reforme-territoriale-les-maires-au-bord-de-la-crise-de-nerfs/

PROJET DE LOI NOTRE

Réforme territoriale : les maires au bord de la crise de nerfs

Jean-Baptiste Forray | France | Publié le 11/03/2015

Pour l’Association des maires de France, les dispositions issues de la dernière version du projet de loi

NOTRe, « menacent directement l’existence des communes de France ». L’Association des petites

villes de France et l’Assemblée des départements de France se montrent globalement satisfaites.

L’Association des maires de France hausse le ton. Dans un communiqué publié au lendemain du vote en première

lecture à l’Assemblée du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République [1] (NOTRe), elle

dénonce une entreprise programmée de « dilution des communes ».

Parmi les « points inacceptables » du texte des députés, figure naturellement « l’élection au suffrage universel

direct des intercommunalités sans fléchage » des conseils communautaires. Une pétition de principe, à ce stade,

puisque cette orientation devra être prolongée par une loi promulguée d’ici 2017.

Mais aux yeux de l’AMF, la coupe est pleine.

Réaction au vitriol – Et l’association de rappeler sa plus vive réprobation [2] face au « rétablissement du seuil

absurde et artificiel de 20 000 habitants pour les intercommunalités, à la suppression de l’intérêt communautaire

et au transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets, au cœur des

compétences communales historiques qui sont pourtant exercées aujourd’hui sur une base territoriale

efficiente. »

Dans sa réaction au vitriol, l’AMF s’en prend également « à la énième modification législative du PLU-I » qui avait

pourtant fait l’objet d’un « compromis entre les deux chambres il y a à peine un an ».

Les maires vilipendent, au passage, « la multiplication d’amendements gouvernementaux de dernière minute,

déposés en catimini, sans concertation ni étude d’impact qui menacent directement l’existence des communes de

France ».

Communiqué de victoire - L’Association des petites villes de France (APVF) se montre nettement plus amène. Son

président socialiste, Olivier Dussopt est, il faut dire, également le rapporteur du projet de loi NOTRe à

l’Assemblée. Aussi, l’APVF se félicite des dérogations au seuil de 20 000 habitants, notamment pour les

intercommunalités de moins de 50 communes.

Dans son communiqué de victoire, l’association se réjouit du « rôle primordial de la région sur le plan économique

comme sur le plan de l’aménagement ». « Le département est repositionné sur des compétences dédiées à la

solidarité et à l’ingénierie territoriales » et, n’en jetez plus, « le bloc local voit ses compétences confortées ».

Droit de regard - L’Assemblée des départements de France (ADF) salue également l’économie générale du texte.

« Les départements conservent les compétences qui relevaient de la proximité, à l’instar des routes, et sont

confortés sur les solidarités sociales et territoriales », juge-elle notamment.

L’ADF se dit néanmoins vigilante. Ainsi réclame-t-elle, avant l’examen en seconde lecture qui débutera au Sénat

courant avril, un droit de regard sur les actions des régions en matière d’emploi et sur le schéma régional

d’aménagement durable et d’égalité des territoires.

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Clarification des compétences : tout ce que le Sénat a réécrit

26 janv. 2015, PAR Henry Sylvain

© Raymond Delalande/SIPA

Fin du premier acte pour le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui sera solennellement voté mardi 27 janvier en début d’après-midi au Sénat. La Haute Assemblée a sensiblement modifié le texte.

Pas de relèvement du seuil des intercommunalités. Le Sénat s’est opposé au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5 000 à 20 000 habitants. Le gouvernement a proposé de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, mais l’ensemble des intervenants s’y sont montré hostiles, refusant toute idée de “mariage forcé” entre communes.

“Niet” sur le transfert des transports. Sans surprise, les sénateurs ont aussi refusé le transfert aux régions des compétences départementales relatives au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports.

Assouplissement sur les collèges. Sur les collèges, qui devaient aussi être transférés aux régions, les sénateurs ont obtenu un assouplissement du gouvernement. “Ce qui inspire ce transfert, c’est la volonté de rationaliser et mutualiser les dépenses entre collèges et lycées”, a dit le secrétaire d’État à la Décentralisation, André Vallini. “Le gouvernement est satisfait : cet objectif est déjà atteint dans certains départements, dans certaines régions”.

Tourisme : pas de chef de file régional. Le Sénat a aussi prévu que chaque région métropolitaine accueille au moins un centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps). En revanche, il a refusé de désigner les régions comme cheffes de file de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre en matière de tourisme.

Un Grand Paris moins ambitieux. Enfin, le Sénat a donné son feu vert au projet gouvernemental d’une métropole du Grand Paris (MGP) moins ambitieuse et plus décentralisée. Celui-ci prévoit notamment un nouveau délai pour que les communes limitrophes du périmètre de la MGP se prononcent sur leur adhésion. Il confère la personnalité morale aux territoires désormais dénommés “établissements publics territoriaux”. Ces établissements seront en particulier chargés de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Fin de la compétence générale. La suppression de la compétence générale des départements et des régions a été adoptée sans difficulté, celle-ci étant déjà prévue par la loi de décentralisation votée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Le projet de loi NOTRe, pour “Nouvelle organisation territoriale de la République”, doit à présent partir à l’Assemblée nationale, alors que les élections départementales, en mars, et les régionales, en décembre, s’annoncent comme des scrutins à risque pour les partis en place. Ce texte constitue la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l’affirmation

des métropoles et la seconde le redécoupage des régions à 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016, au lieu de 22 actuellement.

“Je pense qu’à la fin du processus parlementaire, on peut arriver à un texte équilibré”, a déclaré, le 23 janvier, André Vallini. “Le gouvernement a fait un geste sur les collèges ; sur le seuil des intercommunalités, il est ouvert. Si chacun y met du sien, on peut arriver à un texte qui rassemble au-

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delà des clivages politiques”, a-t-il estimé.

Solidarité et non concurrence

“Le Sénat n’a pas détricoté le texte, il l’a enrichi”, a relevé pour sa part le rapporteur UMP, Jean-Jacques Hyest. “J’en veux pour preuves le renforcement des compétences de la région en matière économique et d’emploi, l’attribution à la région de la coordination des acteurs du service public de l’emploi, une meilleure articulation de la compétence tourisme, des schémas régionaux d’aménagement du territoire qui n’avaient guère, jusqu’ici, été mis en œuvre”.

“Aux régions, l’économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité”, avait résumé André Vallini en entamant le débat. Tandis que pour la ministre Marylise Lebranchu, il s’agit d’“un texte de solidarité entre les collectivités, et non de concurrence”.

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27/01/2015http://www.acteurspublics.com/article/imprimer/42328

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PROJET DE LOI NOTR

Le Sénat a adopté le texte en première lecture

Le vote est intervenu le 27 janvier, selon une nouvelle procédure de vote

solennel par scrutin public, par 192 voix pour et 11 voix contre. Flash

Départements vous présente le débat engagé sur les derniers articles

concernant tout particulièrement le département. Dans la perspective des

travaux qui vont s’ouvrir à l’Assemblée nationale, une analyse de ce texte

est présentée en annexe.

Transfert des compétences du

département à la métropole (article 23)

Les sénateurs ont maintenu le principe d’un transfert conventionnel des compétences du dé-partement vers la métropole, reprenant ainsi le mécanisme de la loi MAPTAM, plus respectueuse du principe de la libre administration des collec-tivités territoriales. Un amendement d’Eric Do-ligé est venu resserrer les conditions de transfert des compétences sociales du département. Avant ce transfert, est imposée l’obligation pour les col-lectivités territoriales, l’Etat et ses agences et les Caisses de sécurité sociale de réaliser à l’échelle de chaque métropole un diagnostic partagé permet-tant ensuite d’envisager une répartition des com-pétences. Cet amendement pose ainsi l’objectif de proposer une révision "ne et discutée territoriale-ment du pilotage des responsabilités sociales ba-sée sur le principe de la délégation concertée. Lors de la discussion de cet amendement, Eric Do-ligé a tenu à soulever une incohérence du projet de loi concernant les routes. Si celles-ci devaient être transférées à la région, les départements, n’en étant plus propriétaires, ne pourraient plus les transférer aux métropoles...

Vocation sociale et territoriale du

département (article 24)

Les sénateurs ont voté la suppression de la clause de compétence générale pour les départements.

Puis ils ont adopté leur version de l’article 24 consacré aux compétences du département, re-jetant la proposition du gouvernement d’une dé"nition plus limitative, avec des champs d’in-tervention précisés. Selon le gouvernement, les départements auront « compétence pour promou-

voir la solidarité sociale et la cohésion territoriale

sur le territoire départemental ». Un amendement du groupe CRC visant à maintenir la clause de compétence générale a été rejeté. « La compétence

générale est importante pour lutter contre les iné-

galités sociales et territoriales », a justi"é Christian Favier. Jean-Jacques Hyest, a pour sa part expliqué que « souvent la clause de compétence générale est

un mythe », et qu’il ne serait « pas cohérent » de maintenir cette clause pour les départements alors que le Sénat a approuvé la semaine dernière sa suppression pour les régions. André Vallini, a dé-fendu la voie « équilibrée » qui était proposée par le gouvernement, et s’est dit « con!ant » pour par-venir à une formulation qui donnera « satisfaction

partiellement à tout le monde » d’ici l’été. Eric Do-ligé (UMP a regretté que lors des élections dépar-tementales "n mars, « on ne va pas être très !xé

au niveau des compétences ». Les sénateurs ont en-suite donné corps au concept de solidarité sociale et territoriale du département. Sur ses capacités d’intervention, deux amendements identiques ont

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DÉCENTRALISATION

BULLETIN HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DES DÉPARTEMENTS

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PROJET DE LOI NOTR

Le Sénat a adopté le texte en première lecture

BULLETIN HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DES DÉPARTEMENTS

été votés a$rmant le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale. Ces amendements présentés par MM. Doligé (UMP) et Mézard (RDSE) dé"nissent le département comme devant être « compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développe-ment équilibré du territoire départemental, a"n de permettre un égal accès aux équipements et services ». Ces dispositions ont ensuite été com-plétées par trois amendements ayant pour objet d’étendre le champ de l’assistance technique des

départements aux EPCI et communes aux sec-teurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habi-tat. Un amendement de Jean-Jacques Hyest vient préciser que le département pourra participer au "nancement d’opérations d’investissement en fa-veur d’entreprises et de services marchands né-cessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage relève des com-munes ou des établissements publics de coopé-ration intercommunale à "scalité propre, à leur demande. Après l’article 24 plusieurs articles addi-tionnels ont été insérés. Une série d’amendement avaient été déposés sur les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR). L’un d’entre eux a été accepté visant à ce que ces documents en matière de sécurité et de défense soient révisés tous les 5 ans.

Politiques sociales des départements

Les amendements de l’ADF déposés sur les poli-tiques sociales des Conseils départementaux (rôle médico social du département, labellisation des MDPH, nomination des directeurs des foyers de l’enfance,..) ont été retirés à la demande de Jean-Jacques Hyest comme de M. Vallini qui les

a considérés trop éloignés du texte. Le ministre a annoncé que certains d’entre eux pourraient connaitre un sort favorable lors du débat sur la loi vieillissement. L’amendement de l’ADF rela-tif aux associations des pupilles de l’Etat a, quant à lui, été voté. M. Doligé a rappelé que dans de nombreux départements, la Cour des comptes constate que ces associations des pupilles et des anciens pupilles de l’État n’ont plus d’existence réelle. Elle considère donc qu’il conviendrait de mettre "n à l’obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pu-pilles de l’État, dans chaque département, "nan-cées par les conseils généraux. Les sénateurs ont également adopté l’amendement de M. Savary in-séré en commission des A+aires sociales créant un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au "nancement des dépenses des dé-partements relatives à la prise en charge des mi-

neurs isolés étrangers. Le ministre a annoncé que le protocole signé le 31 mai 2013, prévoyant le "nancement par l’État de la phase d’évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour dans la limite de cinq jours béné"ciera « d’un

�nancement pérenne ».

Schémas d’accessibilité des services au

public et maisons de service au public

(articles 25 et 26)

Les sénateurs ont adopté l’amendement de Jacques Mezard pour supprimer les articles 25 et 26 contre l’avis de Jean-Jacques Hyest et de

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DÉCENTRALISATION

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BULLETIN HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DES DÉPARTEMENTS

M.Vallini. A l’article 25 relatif au schéma d’amé-

lioration de l’accessibilité des services au public, M. Mezard a estimé que les schémas se sont mul-tipliés ces dernières années, sans que les e+ets bé-né"ques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le ter-ritoire départemental, en matière d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est pour lui cause de nouvelles complexités. M. Hyest a re-gretté cette suppression car un tel schéma existait jusqu’en novembre 2006. Depuis sa suppression, il reste un vide juridique. Sur la création des mai-

sons de service au public, l’article 26 a été suppri-mé car outre le coût du changement d’appellation, M. Meard a estimé que ces futures maisons man-quaient de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent. Cependant, il a marqué sa volon-té de trouver un compromis lors de la navette. De son côté, M. Favier n’a pas souhaité que ces mai-sons de service au public fonctionnent selon la même logique que les partenariats publics-pri-vés, d’où son alliance avec les radicaux de gauche pour rejeter l’article. Après l’article 26, un article additionnel a été inséré élargissant la taxe pour la

gestion des milieux aquatiques au "nancement des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du cœur de la compétence. Cet article a aus-si pour objet de repousser du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la date de la prise de la compé-tence de gestion des milieux aquatiques par le bloc communal.

Lutte contre la fracture numérique

(article 27)

Eric Doligé a fait voter un amendement autori-sant une délégation de compétence d’un syndi-

cat mixte à un autre syndicat mixte. Il a expliqué que les maîtrises d’ouvrage en matière d’aména-gement numérique se sont principalement or-ganisées sous cette forme institutionnelle. Cela facilitera l’exploitation supra-départementale des réseaux construits à une échelle départementale, exploitation supra-départementale encouragée par le Fonds national pour la société numérique (FSN). Un amendement de M. Mézard a ensuite été adopté a"n de mettre en œuvre une obliga-tion de couverture des zones dites « grises » et « blanches

» de téléphonie mobile, en recourant à la presta-tion d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.

Compétences partagées : sport, culture,

tourisme (article 28)

Avant cet article, Marie-Christine Blandin a sou-haité rappelé que sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exer-cice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. Les sénateurs ont ensuite adopté, sans modi"ca-tion, l’article 28 visant à maintenir une possibili-té d’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme.

Composition des CTAP

A l’article 28 bis, M. Mézard a fait voter un amen-dement permettant aux sénateurs de faire partie intégrante de la CTAP, a"n de pouvoir continuer

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PROJET DE LOI NOTR

Le Sénat a adopté le texte en première lecture

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BULLETIN HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DES DÉPARTEMENTS

à exercer leurs missions, « quand le non cumul des

mandats les aura coupés de leur enracinement poli-

tique local » a-t-il lancé.

Transparence !nancière (article 33)

Les sénateurs ont maintenu la suppression de l’ar-ticle 33 relatif à la possibilité pour l’État d’engager des actions récursoires contre les collectivités ter-ritoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. M. Hyest a deman-dé à la ministre de réécrire cet article a"n de clari-"er de mécanisme de ces actions de justice. Ils ont adopté l’amendement de l’ADF complétant l’ap-pellation de l’observatoire de la gestion publique locale devant prendre en compte les deux aspects de ses activités : "nances et gestion. S’agissant de l’expérimentation des dispositifs de certi"cation des comptes, ils ont adopté l’amendement du gou-vernement ayant pour objet d’associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sé-lection des collectivités qui souhaiteront expéri-menter ce dispositif.

Transfert de personnels (article 35)

Les agents des régions fusionnées béné"cient du maintien à titre individuel de leur régime in-demnitaire des agents. Les sénateurs ont adop-té l’amendement du gouvernement prévoyant que la collectivité est invitée à dé"nir, dans les neuf mois, un nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera aux nouveaux agents qu’elle recrute-ra. Dans l’attente de cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés le seraient sur la base du régime indemnitaire existant sur leur emploi d’a+ectation. L’amendement prévoit également

l’obligation pour le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale de proposer des actions d’orientation, de formation et d’évaluation aux agents dont l’emploi serait sup-primé à la suite de cette réorganisation territoriale a"n de favoriser leur reclassement.

Renouvellement des conseils généraux

Eric Doligé a fait voter un amendement sur les délégations à accorder au président du Conseil départemental. Son amendement prévoit de per-mettre ces délégations lors de la réunion de droit.

Transferts !nanciers (article 37)

L’amendement de l’ADF visant à prendre 3 ans comme période de référence pour le calcul des compensations "nancières n’a pas été adopté, M. Hyest préférant se caler sur le dispositif de 5 ans validé en commission des Lois. Deux amen-dements ont en revanche été adoptés pour amé-liorer le mécanisme de l’article 37 : la rédaction de cet article conduit à verser à la collectivité béné-"ciaire du transfert de compétences, une part de dotation de compensation correspondant aux dé-penses d’investissement, sur la base de leur coût net, en considérant que cette part est auto"nancée en totalité. Le plafonnement proposé par M. Tou-renne vise à maintenir les équilibres budgétaires existants à la date des transferts, en garantissant aux départements, le maintien du niveau d’auto-"nancement de ses investissements, tel qu’il était

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PROJET DE LOI NOTR

Le Sénat a adopté le texte en première lecture

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BULLETIN HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DES DÉPARTEMENTS

constaté sur la période précédant ces transferts. La rédaction de cet article conduit aussi à laisser à la charge des départements, le versement d’une dotation de compensation des charges transférées, calculée sur une base ne tenant pas compte de la réduction de leurs marges de manœuvre liée en particulier à la baisse des dotations de l’Etat. En particulier, s’agissant de l’investissement, la rédac-tion conduit à transférer aux régions, une capa-

cité d’investissement dont ne disposeront plus les départements. M. Tourenne propose d’adapter le montant de la dotation de compensation aux ca-pacités "nancières réelles des départements qui résulteront de la baisse des dotations de l’Etat.

CI-APRÈS, LE RÉCAPITULATIF DES DISCUSSIONS DU SÉNAT >>>>

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DÉCENTRALISATION

PROJET DE LOI NOTR

Le Sénat a adopté le texte en première lecture

Déclaration de M. Vallini sur l’avenir du Département à l’occasion des débats

M. André Vallini, secrétaire d’État. Le gouvernement est franc. Le Premier ministre vous a dit ici même : « Entre de grandes régions stra-

tèges et le groupe communal et intercommunalités fortes, il faut donc un échelon intermédiaire pour assu-

rer la solidarité sociale et territoriale ». Et d’ajouter : « Le rôle des départements en matière de protection

des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable ». Il s’est adressé direc-tement à vous, il a rencontré toutes les associations d’élus, il est allé à tous leurs congrès : maires de France, élus de la montagne, communautés urbaines, il s’est adressé à tous les partis politiques, dont le parti radical de gauche, et à vous-même, monsieur Mézard, en séance. En 2020, le cadre départemental -2021, à l’issue de la phase transitoire qui suivra les élections départementales de 2015 à 2021- pourra évoluer, a-t-il dit, quand nous aurons des métropoles et des intercommunalités puissantes, cela laisse six ans, nous avons le temps de nous y préparer. Faites con"ance aux initiatives locales. À M. Baylet, président du Parti radical de gauche, il a écrit : « les compétences des départements resteront signi!ca-

tives, en particulier d’assistance techniques aux communes ». C’est concret, monsieur Mézard ! Le seuil des intercommunalités ? Comment un humble secrétaire d’État comme moi pourrait vous indiquer ce qui sortira, in "ne, de deux lectures au Parlement ?M. Jacques Mézard. - Quelle est votre position ?M. André Vallini, secrétaire d’État. - C’est celle du gouvernement, 20 000 habitants est le bon ni-veau. Nous avons le droit de le penser. Des députés UMP vont proposer un seuil de 50 000 habitants... Le gouvernement a prévu des adaptations et dérogations. Sur les routes, nous avons une divergence. Pour nous aussi, le réseau routier secondaire pourra être transféré aux départements par la région. Tout cela sera discuté au sein de la conférence territoriale de l’action publique - un progrès apporté par la loi Maptam. Il reste des divergences sur le transport scolaire, c’est vrai. Laissons le débat se poursuivre.

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Projet de loi NOTR

Récapitulatif des discussions du Sénat

Article 1er/ Suppression de la clause de compétence générale pour la région

L'article premier comporte la suppression de la clause de compétence générale pour la région. Un amendement de P. Jarlier a néanmoins précisé que les « régions sont garantes de l'égalité des territoires », disposition qui vient contredire la vocation de solidarité territoriale des départements précisée depuis la loi MATPAM.

Par ailleurs, le principe «d'égalité des territoires» figure parmi les objectifs du SRADDT, élaboré par l'ensemble des collectivités de la région et discuté au sein de la CTAP.

Article 2 /Le renforcement de la région dans le développement économique

Un vif débat s'est engagé au Sénat sur l'article 2 dont l'objectif est de clarifier les compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales. Beaucoup de sénateurs ont contesté le rôle exclusif de la région, craignant le risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. La discussion engagée a donc permis de nuancer le rôle de chef de file de la région en permettant aux autres collectivités de prendre des initiatives par voie conventionnelle avec la région.

Insistant sur le fait de ne pas remettre en cause la responsabilité économique de la région, ils ont souhaité reconnaitre aux départements la liberté de conventionner avec la région, d'autant plus que les travaux de la commission des lois du Sénat n'avaient pas abordé de façon explicite la question de l'échelon départemental.

Un amendement de Philippe Bas, président de la Commission des Lois, précise donc que les départements pourront agir au titre de la solidarité territoriale ou par délégation, en passant des conventions avec la région.

S'agissant du nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEll) et du SRAT, le jeu des amendements a permis d'associer le département à l'élaboration de ces deux documents.

Contre l'avis de la Ministre, les conseils départementaux renouvelés en 2015 pourront poursuivre la mise en ouvre de leurs actions de développement économique jusqu'à l'adoption du SRDEll (au plus tard en juin 2017).

Article 3 bis/ Coordination des acteurs du service public de l'emploi

Cet article 3 bis voté au Sénat pose le principe selon lequel la région coordonne sur son territoire les actions des intervenants du service public de l'emploi, sans préjudice des

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missions confiées à l'État. Il prévoit également que les communes et leurs groupements participent au service public de l'emploi.

En deuxième lieu, cet article impose une consultation préalable des conseils régionaux lors de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l'État, Pôle emploi et l'UNEDIC. Cette convention définit notamment les publics prioritaires, les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ou encore l'évolution de son organisation territoriale. L'intervention des régions doit permettre une meilleure prise en compte de la nécessité pour Pôle emploi de disposer d'un maillage homogène d'agences sur le territoire.

Articles 4/ Tourisme

Le Sénat partage la philosophie selon laquelle le tourisme doit rester une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, celles-ci étant des acteurs majeurs du développement touristique par leurs fonctions d'opérateurs. Toutefois, les sénateurs estiment qu'une meilleure articulation entre les régions et les départements en matière touristique justifient l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique à la région, en impliquant l'ensemble des acteurs œuvrant en la matière, en particulier les départements. Ils ont prévu la conclusion d'une convention entre le conseil régional et chaque conseil général de son territoire pour la mise en œuvre opérationnelle de ce schéma. Celle-ci serait confiée aux comités départementaux de tourisme, qui seraient chargés de l'application des projets du schéma régional dans le territoire départemental.

Articles 8/ Transfert de la compétence des transports non urbains des

départements à la région

Si le Sénat s'est accordé sur le transfert des transports non urbains à la région, il a décidé, au nom de la proximité que la politique des transports scolaires, les transports à la demande, les transports à la demande, les transports des élèves handicapés resteraient dans le giron du département.

Article 9/ Transfert des routes départementales

Après un long débat, les sénateurs à la quasi unanimité ont rejeté l'amendement du gouvernement voulant revenir au texte initial proposant la gestion des routes départementales à l'échelon régional. Dans la discussion, la Ministre a expliqué qu'il était logique que la région gère à la fois les infrastructures ferroviaires et le réseau routier. Un autre fait générateur à avoir poussé le gouvernement à présenter cette solution: les disparités entre départements et le manque de moyens des petits départements ruraux. En Bretagne, le Morbihan peut consacrer 15 000 €a chaque km de routes, les Côtes d'Armor 9 241€ et le Finistère seulement 8 600 €.Le Nord compte 2,8 km pour 1000 hab. et le Limousin 17,8 km d'ou des disparités qui handicapent les départements ruraux.

Jean-Jacques HYEST a rappelé le transfert des routes en 2004 sans compensation financière suffisante, sans parler des nouvelles infrastructures, des déviations ou programmes onéreux

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qui figurent dans les CPER avec la participation des conseils généraux. Il a cependant ouvert la possibilité de réfléchir à 10% de la voirie départementale pouvant devenir des routes d'intérêt régional susceptibles d'être transférées à la région; les autres restant dans le giron du département. Michel Delebarre a alors souhaite que chacun réfléchisse à cette solution mixte: routes départementales/routes régionales, territoire par territoire afin d'aboutir à un texte consensuel.

Après l'article 9

Les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux présidents de conseils généraux à disposer du même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont disposent les maires pour la voirie communale.

Le Parlement avait adopté cette proposition lors de l'examen de la proposition de loi Doligé de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.

Article 11 : la gestion des ports départementaux

Les sénateurs ont décidé que la gestion des ports départementaux resterait dans le giron du département. Ils ont donc rejeté les amendements du gouvernement, celui du groupe PS et des écolos proposant ce transfert à la région ou à d'autres collectivités locales.

Article 12 : les Collèges

A une très large majorité, les sénateurs ont suivi la position de la commission des lois et de la commission Culture pour rejeter l'amendement du gouvernement proposant de revenir à la version initiale du texte selon laquelle les collèges seraient transférés à la région.

Les sénateurs ont considéré que les départements sont bien plus à même de gérer des personnels de catégorie C, nombreux dans les collèges, sans compter que le collège est très lié à l'enseignement primaire.

Catherine MORIN-DESAILLY, Présidente de la commission des Lois s'est interrogée sur l'intérêt pour les régions stratèges d'être responsables de 5 271 collèges publics, en plus de 2 513 lycées publics ?

«Inévitablement, cela obligerait à un changement d'échelle» a-t-elle annoncé. A titre d'exemple, elle a cité la nouvelle région issue de la fusion du

Article 23 : Transfert automatique des compétences du département à la

métropole

Le sénat a choisi de revenir à l'économie générale de la loi MAPTAM, plus respectueuse de la libre administration des collectivités. À cette fin :

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la procédure de transfert ou de délégation pourrait être déclenchée par l'effet d'une demande émanant du département ou de la métropole; elle pourrait intervenir pour tout ou partie des compétences listées ouverts à ce dispositif; ces blocs de compétences seraient complétés par les routes et les collèges maintenus, par la commission, aux départements; la convention devrait être signée dans le délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande; le mécanisme de transfert automatique, à défaut de convention au 1er janvier 2017, serait réduit à la compétence en matière de voirie.

Article 24 : Suppression de la clause de compétence générale du

département et compétences en matière de solidarités territoriales

Les sénateurs ont voté la suppression de la clause de compétence générale pour les départements. Jean-Jacques Hyest, a pour sa part expliqué que "souvent la clause de

compétence générale est un mythe", et qu'il ne serait "pas cohérent" de maintenir cette clause pour les départements alors que le Sénat a approuvé la semaine dernière sa suppression pour les régions.

Puis ils ont adopté leur version de l'article 24 consacré aux compétences du département. Ils ont rejeté la proposition du gouvernement d'une définition plus limitative, avec des champs d'intervention précisés.

Les sénateurs ont ensuite donné corps au concept de solidarité sociale et territoriale du département. Sur ses capacités d'intervention, deux amendements identiques ont été votés affirmant le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale. Ces amendements présentés par MM. Doligé (UMP) et Mézard (RDSE) définissent le département comme devant être« compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un

développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux

équipements et services. »

Ces dispositions ont ensuite été complétées par trois amendements ayant pour objet d'étendre

les le champ de l'assistance technique des départements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Un amendement de Jean Jacques HYEST vient préciser que le département pourra participer au financement d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage relève des communes ou des établissements publics de co

Après l'article 24

Après l'article 24 plusieurs articles additionnels ont été insérés. Une série d'amendement avaient été déposés sur les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR). L'un d'entre eux a été accepté visant à ce que ces documents en matière de sécurité et de défense soient révisés tous les 5 ans.

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Après l'article 24

Une série d'amendement a été présentée par l'ADF afin de renforcer les politiques sociales du département (rôle médico social du département, labellisation des MDPH, nomination des directeurs des foyers de l'enfance, .. ) ont été retirés à la demande de Jean Jacques HYEST comme de M VALLINI qui les ont considérés trop éloignés du texte.

L'amendement de I' ADF relatif aux associations des pupilles de l'Etat a, quant à lui, été voté. M. DOLIGE a rappelé que dans de nombreux départements, la Cour des comptes constate que ces associations des pupilles et des anciens pupilles de l'État n'ont plus d'existence réelle. Elle considère donc qu'il conviendrait de mettre fin à l'obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l'État, dans chaque département, financées par les conseils généraux.

Après l'article 24/le financement des mineurs étrangers isolés

Les sénateurs ont adopté l'amendement de M Savary inséré en commission des Affaires sociales créant un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Article 25/ Schémas d'accessibilité des services au public

Les sénateurs se sont rangés derrière Jacques MEZARD pour supprimer l'article 25 relatif au schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public; M. Mézard estimant que les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour. La création d'un énième schéma sur le territoire départemental, en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public, est pour lui cause de nouvelles complexités. M HYEST a regretté cette suppression car un tel schéma existait jusqu'en novembre 2006. Depuis sa suppression, il reste un vide juridique.

Article 26/Création des maisons de services au public

Sur la création des maisons de service au public, l'article 26 a été supprimé au Sénat toujours à l'initiative de M. MEZARD et contre l'avis de la commission comme du Gouvernement. Outre le coût du changement d'appellation, M. MEZARD a estimé que ces futures maisons manquaient de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent. Cependant, il a marqué sa volonté de trouver un compromis lors de la navette. De son côté, M. FAVIER n'a pas souhaité que ces maisons de service au public fonctionnent selon la même logique que les partenariats publics-privés, d'où son alliance avec les radicaux de gauche pour rejeter l'article.

Article 27 /Lutte contre la fracture numérique

A l'article 27, Eric DOLIGE a fait voter un amendement autorisant une délégation de compétence d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. Il a expliqué que les maîtrises d'ouvrage en matière d'aménagement numérique se sont principalement organisées sous cette forme institutionnelle. Cela facilitera l'exploitation supra-départementale des réseaux

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construits à une échelle départementale, exploitation supra-départementale encouragée par le Fonds national pour la société numérique (FSN).

Un amendement de M. MEZARD a ensuite été adopté afin de mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.

Article 28/ Compétences partagées : sport, culture, tourisme

Avant l'article 28, Marie-Christine BLANDIN a souhaité rappeler que sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens soient garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales.

Les sénateurs ont ensuite adopté, sans modification, l'article 28 visant à maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme.

Article 28 bis / Composition des CTAP

M. Mézard a fait voter un amendement permettant aux sénateurs de faire partie intégrante de la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, « quand le non cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local» a-t-il lancé.

Article 33/ Transparence financière

Les sénateurs ont maintenu la suppression de l'article 33 visant à permettre la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée. M

Hyest a demandé à la Ministre de réécrire cet article afin de clarifier le mécanisme de ces actions en Justice

Article 32/ Expérimentation de dispositifs de certification des comptes

S'agissant de l'expérimentation des dispositifs de certification des comptes, les sénateurs ont adopté l'amendement du gouvernement ayant pour objet d'associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sélection des collectivités qui souhaiteront expérimenter ce dispositif.

Article 34/ Observatoire de la gestion publique locale

Le Sénat a adopté l'amendement de l'ADF complétant l'appellation de l'observatoire de la

gestion publique locale devant prendre en compte les deux aspects de ses activités : finances et gestion.

Article 35/ Transfert de personnels

Les agents des régions fusionnées bénéficient du maintien à titre individuel de leur régime indemnitaire des agents.

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Les sénateurs ont adopté l'amendement du gouvernement prévoyant que la collectivité est invitée à définir, dans les neuf mois, un nouveau régime indemnitaire qui s'appliquera aux nouveaux agents qu'elle recrutera. Dans l'attente de cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés le seraient sur la base du régime indemnitaire existant sur leur emploi d'affectation.

L'amendement prévoit également l'obligation pour le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale de proposer des actions d'orientation, de formation et d'évaluation aux agents dont l'emploi serait supprimé à la suite de cette réorganisation territoriale afin de favoriser leur reclassement.

Renouvellement des conseils généraux

Eric DOLIGE a fait voter un amendement sur les délégations à accorder au Président du Conseil départemental. Son amendement prévoir de permettre ces délégations lors de la réunion de droit.

Article 37 /Transferts financiers

L'amendement de I' ADF visant à prendre 3 ans comme période de référence pour le calcul des compensations financières n'a pas été adopté, M. HYEST préférant se caler sur le dispositif de 5 ans validé en commission des Lois.

Deux amendements de M. TOURENNE ont ensuite été adoptés pour améliorer le mécanisme de l'article 37:

La rédaction de cet article conduit à verser à la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences, une part de dotation de compensation correspondant aux dépenses d'investissement, sur la base de leur coût net, en considérant que cette part est autofinancée en totalité. Le plafonnement proposé par M. Tourenne vise à maintenir les équilibres budgétaires existants à la date des transferts, en garantissant aux départements, le maintien du niveau d'autofinancement de ses investissements, tel qu'il était constaté sur la période précédant ces transferts.

La rédaction de cet article conduit aussi à laisser à la charge des départements, le versement d'une dotation de compensation des charges transférées, calculée sur une base ne tenant pas compte de la réduction de leurs marges de manœuvre liée en particulier à la baisse des dotations de l'Etat. En particulier, s'agissant de l'investissement, la rédaction conduit à transférer aux régions, une capacité d'investissement dont ne disposeront plus les départements. M. Tourenne propose d'adapter le montant de la dotation de compensation aux capacités financières réelles des départements qui résulteront de la baisse des dotations de l'Etat.

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