Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ... · de qualification...
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1 N° 120 – 1 er juillet 2016 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Le projet de loi relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est actuellement en cours de discussions parlementaires. La lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts (ou lobbyistes) réunis sous le titre « de la lutte contre les manquements à la probité » y occupent une place importante. Parmi les principales dispositions dans ces domaines, on trouve la création d’un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte ou encore la création d’une « agence française anti-corruption » destinée à pallier l’insuffisance, reconnue, de la France en matière de prévention et de répression des actes de corruption 1 . Dans ces domaines, en particulier celui de la lutte contre la corruption, le projet de loi semble être en capacité d’apporter des avancées réelles. Aprement discutée, l’inscription des organisations syndicales au registre des représentants d’intérêts reste exclue. Force Ouvrière défend cette exclusion. 1 Cette insuffisance vaut à la France d’être très mal classée à l’international sur ce sujet et de faire l’objet depuis plusieurs années de recommandations de la part de l’OCDE Deux autres dispositions sont à mettre au crédit de ce texte, sous réserve toutefois de modifications encore possibles au cours du débat parlementaire : le principe d’un accord contraignant de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants et la décision de rendre public les obligations des multinationales en matière de reporting financier. Ces deux dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial et ont été déposés par amendement. Le projet de loi compte également un ensemble de mesures très diverses. Une partie d’entre elles concernent le renforcement de la régulation financière et de la protection des consommateurs en matière financière. D’autres, initialement envisagées par le ministre de l’économie dans son projet de loi Noé qui a finalement « coulé », s’inscrivent dans la perspective de favoriser le développement du travail indépendant et notamment l’auto-entreprenariat dans le domaine de l’artisanat. Pour ce faire, le projet de loi initial prévoit un assouplissement de la fiscalité des micro-
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N° 120 – 1er juillet 2016
Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique
Le projet de loi relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est actuellement en cours de discussions parlementaires.
La lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts (ou lobbyistes) réunis sous le titre « de la lutte contre les manquements à la probité » y occupent une place importante. Parmi les principales dispositions dans ces domaines, on trouve la création d’un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte ou encore la création d’une « agence française anti-corruption » destinée à pallier l’insuffisance, reconnue, de la France en matière de prévention et de répression des actes de corruption1.
Dans ces domaines, en particulier celui de la lutte contre la corruption, le projet de loi semble être en capacité d’apporter des avancées réelles. Aprement discutée, l’inscription des organisations syndicales au registre des représentants d’intérêts reste exclue. Force Ouvrière défend cette exclusion.
1 Cette insuffisance vaut à la France d’être très mal classée à l’international sur ce sujet et de faire l’objet depuis plusieurs années de recommandations de la part de l’OCDE
Deux autres dispositions sont à mettre au crédit de ce texte, sous réserve toutefois de modifications encore possibles au cours du débat parlementaire : le principe d’un accord contraignant de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants et la décision de rendre public les obligations des multinationales en matière de reporting financier. Ces deux dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial et ont été déposés par amendement.
Le projet de loi compte également un ensemble de mesures très diverses. Une partie d’entre elles concernent le renforcement de la régulation financière et de la protection des consommateurs en matière financière.
D’autres, initialement envisagées par le ministre de l’économie dans son projet de loi Noé qui a finalement « coulé », s’inscrivent dans la perspective de favoriser le développement du travail indépendant et notamment l’auto-entreprenariat dans le domaine de l’artisanat. Pour ce faire, le projet de loi initial prévoit un assouplissement de la fiscalité des micro-
2
entreprises (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) mais également une remise en cause inquiétante des exigences de qualification professionnelle considérées comme autant de « barrières inutiles à la création d’entreprises ». Parce que la dangerosité d’une telle disposition (que Force Ouvrière a plusieurs fois rappelée), en termes notamment de qualité de service rendu au client, de concurrence déloyale - sans compter la problématique du financement de la protection sociale –, est vite apparue, elle n’a pas été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Il importe cependant de demeurer vigilant : non seulement le débat parlementaire n’est pas terminé mais, plus
fondamentalement, cette mesure d’abaissement des exigences professionnelles, s’inscrit à l’échelle européenne dans un contexte largement favorable au développement du travail non salarié via notamment la mise en œuvre d’un régime spécifique de libre prestation de services qui pourrait être, par excès de libéralisation, un véritable vecteur « d’uberisation » d’un champ de plus en plus large de métiers.
L’annexe à cette circulaire établie une présentation synthétique, assortie de l’analyse et des revendications de Force Ouvrière, des principales dispositions du projet de loi, telles qu’ont été proposées par le projet de loi initial et votées en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Achevé de rédiger le 1er juillet 2016
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