Projet de-loi-nouvelle-organisation-territoriale-république

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WWW.ACTION-PUBLIQUE.GOUV.FR Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique 80, rue de Lille 75007 Paris CEDEX 7 Suivez la réforme territoriale en direct et sur les réseaux sociaux @NOTReFr MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Dire « qui fait quoi » et « qui arrête de faire quoi » Des compétences renforcées pour les nouvelles grandes Régions Une coopération intercommunale élargie Un nouveau cadre de dialogue entre les collectivités Un effort d’économies qui préserve les territoires les plus fragiles CLARTé COHéRENCE COOPéRATION COURAGE LA RÉFORME TERRITORIALE EN 4 « C » Projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République #NOTRe Conception graphique : SIRCOM Lille Bordeaux Grenoble Nice Rouen Nantes Montpellier Toulouse Rennes Brest Strasbourg Paris Lyon Aix-Marseille- Provence UN TRAIN DE RÉFORMES CRéATION DES MÉTROPOLES CLARIFICATION DES COMPÉTENCES Métropole créée le 1 er janvier 2015 Métropole créée le 1 er janvier 2016 Métropole qui existe déjà 1 2 3 1 2 3 1 2 3 Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) – 27 janvier 2014 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE- NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE- ARDENNE FRANCHE- COMTÉ PICARDIE HAUTE- NORMAN- DIE PAYS DE LA LOIRE POITOU- CHARENTES LIMOUSIN MIDI-PYRÉNÉES LANGUEDOC- ROUSSILLON PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR RHÔNE- ALPES LORRAINE NORD-PAS- DE-CALAIS ÎLE-DE- FRANCE CORSE Communes 13 NOUVELLES RÉGIONS Départements Intercommunalités Régions Dire qui fait quoi par une clarification nette des responsabilités de chacun

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www.action-publique.gouv.fr

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique 80, rue de Lille 75007 Paris CEDEX 7

Suivez la réforme territoriale en direct

et sur les réseaux sociaux @NotreFr

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dire « qui fait quoi » et « qui arrête de faire quoi »

Des compétences renforcées pour les nouvelles grandes régions

Une coopération intercommunale élargie

Un nouveau cadre de dialogue entre les collectivités

Un effort d’économies qui préserve les territoires les plus fragiles

CLarté

CohérEnCE

CooPération

CoUraGE

la réforme territoriale en 4 « c »

Projet de loi pour une Nouvelle organisation

territoriale de la république

#notre

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Métropole créée le 1er janvier 2015

Métropole créée le 1er janvier 2016

Métropole qui existe déjà

Lille

Bordeaux

Grenoble

Nice

Rouen

Nantes

Montpellier

Toulouse

Rennes

Brest

Strasbourg

Paris

Lyon

Aix-Marseille-Provence

un train de réformes

Création DES métropoles

CLariFiCation DES compétences

Métropole créée le 1er janvier 2015

Métropole créée le 1er janvier 2016

Métropole qui existe déjà

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123

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Loi de Modernisation de l’action Publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MaPtaM) – 27 janvier 2014

Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, et modifiant le calendrier électoral

Projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la république (notre)

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BASSE-NORMANDIE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

FRANCHE-COMTÉ

PICARDIE HAUTE-NORMAN-DIE

PAYS DE LA LOIRE

POITOU-CHARENTES

LIMOUSIN

MIDI-PYRÉNÉES

LANGUEDOC-ROUSSILLON PROVENCE-ALPES-

CÔTE D'AZUR

RHÔNE-ALPES

LORRAINE

NORD-PAS-DE-CALAIS

ÎLE-DE-FRANCE

CORSE

Communes

13 noUvELLES régions

Départements

intercommunalités

régi

ons

Dire qui fait quoi par une clarification nette des responsabilités de chacun

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la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions

Supprimer la clause géné-rale de compétence pour les départements et les régions signifie que ces deux éche-

lons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique.

Cela permettra de clarifier « qui fait quoi », d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action.

les communes sont confortées

Pilier de la démocratie locale, la commune demeure l’unique échelon de collectivité à dis-poser de la clause de com-

pétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

Cet échelon de base de la République est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des « communes nouvelles »proposée en parallèle du PJL NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière

les intercommunalités montent en puissance

Le relèvement du seuil d’in-tercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités

à agir au niveau des bassins de vie d’au-jourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques.

Ce relèvement du seuil s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compé-tences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, mai-sons de services au public), qui permet-tra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements se consa-creront aux solidarités sociales et territoriales.

Solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des per-sonnes

Solidarité territoriale, avec le développe-ment d’une capacité d’ingéniérie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (amé-nagement, logement…).

les régions sont renforcées

Elles seront pleinement res-ponsable de l’action publique en faveur du soutien et du développement économique

à travers :

• L’élaboration d’un schéma régional en matière de développement écono-mique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII)

• La coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’éco-nomie

• L’animation des pôles de compéti-tivité

Elles se voient aussi confier la gestion des ports et des aéroports, infrastruc-tures nécessaires au développement et à l’emploi.

Elles piloteront toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’effi-cacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité.

Enfin, elles disposent de l’autorité de ges-tion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la Loi MAPTAM et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

clause

de

compétence

générale

le projet de loi #notre, c’est…

123

... dire qui fait quoi et favoriser la coopération entre collectivités

LES communes ConFortéES

Les communes sont confortées comme échelon de base de la république : celui de la démocratie locale

LES intercom-munalités

MontEnt En PUiSSanCE

aucune commune ne sera laissée seule

Généraliser la gestion commune de services publics de proximité

LES départe-

ments CEntréS SUr La

SoLiDarité

Les départements se consacrent aux solidarités sociales et territoriales

LES régions

rEnForCéES

Les leviers de développement économique, de transport et d’aménagement du territoire sont confiés à la région

suppression

clause

de

compétence

générale

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique

André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale.

« En finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions » : lors de sa conférence de presse du 14 jan-vier, le Président de la République identifiait les obstacles à lever pour renforcer l’efficacité de l’action publique dans les territoires, et donnait ainsi une feuille de route claire : simplifier et clarifier.

Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre faisait le même constat : « l’empilement des échelons administratifs, les compétences partagées, les financements croisés, tout cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et manque de lisibilité pour nos concitoyens ». Après avoir rappelé le rôle déterminant des collectivités territoriales, aux côtés de l’Etat, pour garantir la cohésion de notre pays en période de crise, il appelait à construire l’avenir de nos territoires par une réforme territoriale ambitieuse, au service des citoyens. Cet enjeu d’efficacité, pour l’avenir de notre pays et pour le développement de nos territoires, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 en a établi le contour et en a posé les conditions.

En reconnaissant enfin la diversité des territoires, et en adaptant l’action publique à cette diversité grâce à des outils de coordination dans chaque région, ce texte permet aujourd’hui de franchir une étape supplémentaire, et de mieux dire qui fait quoi, par une clarification nette des responsabilités de chacun.

Cette étape supplémentaire est portée par le PJL NOTRe, qui supprime la clause de com-pétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collecti-vités, pour une action publique plus efficace. Pour accélérer les créations d’emplois au plus près des citoyens, les régions se voient confier l’ensemble des leviers du développement économique. Innovation, aides aux entreprises, pôles de compétitivité, aménagement, transi-tion énergétique et mobilités sont autant de domaines dans lesquels leur rôle stratégique est renforcé par ce projet de loi. Elles disposeront à cet effet de schémas prescriptifs et d’outils d’intervention simplifiés qui leur permettront de créer les conditions de la croissance et de l’innovation, de garantir la formation et l’apprentissage, de favoriser l’investissement et la création d’emplois, de soutenir les PME et la recherche.

Ces dispositions donnent tout leur sens à la nouvelle carte régionale. Les régions sont maintenant de taille équivalente aux autres régions européennes. A cette échelle et grâce à des compétences et donc à des moyens renforcés, elles pourront concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques efficaces pour s’adapter aux spécificités de leurs différents territoires (métropolitains, ruraux…) et réaliser un développement équilibré de leur territoire.

Pour garantir à tous les citoyens un accès égal à des services publics de qualité, le projet de loi renforce les solidarités territoriales. Les territoires les plus fragiles seront soutenus par le renforcement des intercommunalités, qui leur permettra d’offrir à leur population des ser-vices publics qu’ils n’auraient pas pu financer s’ils étaient restés isolés. Dans cette optique, le Gouvernement propose qu’une nouvelle carte intercommunale, basée sur les bassins de vie, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour restaurer la confiance, enfin, le projet de loi instaure un meilleur contrôle démocratique: transparence financière accrue, démocratie locale renforcée et vaste mouvement d’ouverture des données publiques permettront de mieux associer les citoyens aux décisions qui les concernent.

Relancer la croissance et renforcer la solidarité, tels sont les objectifs ambitieux de ce projet de loi, qui fait confiance aux territoires et à leurs élus pour y concourir avec force. »