PROJET DE LOI N° 48 : LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

Il y a urgence d’agir pour limiter la valeur à l’hectare des terres servant de base pour le calcul des taxes foncières agricoles.

Janvier 2020

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1. LES LACUNES DU RÉGIME QUÉBÉCOIS DE FISCALITÉ FONCIÈRE AGRICOLE

Dans presque tous les pays du monde, l’agriculture bénéficie d’allègements relatifs à l’impôt foncier. Ces mesures ont pour but de maintenir l’activité agricole sur le territoire. Elles existent dans la majorité des provinces canadiennes et des États américains (voir tableau ci-dessous).

La réglementation québécoise ne prévoit pas ce type d’allègement fiscal, le gouvernement ayant plutôt choisi de rembourser aux municipalités une portion des taxes foncières payées par les entreprises agricoles.

Ici comme ailleurs, ces mesures étatiques de réduction des impôts fonciers agricoles sont nécessaires; elles ont été mises en place afin d’éviter que les activités et les entreprises agricoles soient évincées en raison de taxes foncières trop élevées.

Le secteur agricole québécois est grandement défavorisé par le système de taxation municipal actuel, et ce, pour plusieurs raisons : — Les terres, principal actif nécessaire à la production

agricole, sont taxables à l’échelle municipale alors que la majorité des équipements de production que l’on retrouve dans les usines de production des autres secteurs industriels en sont exemptés;

— Le rendement des actifs agricoles est moindre que dans la plupart des autres secteurs de l’économie;

— Bien que les transferts de ferme entre apparentés constituent la majorité des transactions dans le secteur agricole, ils sont exclus du calcul servant à établir la valeur des fonds de terre.

En fait, ce sont uniquement les transactions de superficies dites à la marge qui sont prises en compte pour établir la valeur marchande des terres agricoles. Or, ces ventes ne représentent qu’une faible proportion des transactions totales et ne reflètent pas la capacité de payer du secteur agricole.

Ainsi, le choix de ne pas accorder aux immeubles agricoles un traitement distinct dans la fiscalité foncière municipale fait en sorte que notre système de financement municipal (presque unique au monde et relevant d’une décision politique) est inéquitable pour le secteur agricole.

2. LES CORRECTIFS PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI NO 48

Le projet de no 48 permet de corriger certaines iniquités tout en offrant des avantages pour les municipalités rurales : — Le déplafonnement du budget du Programme de

crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) permet aux municipalités et aux entreprises agricoles de faire des prévisions à long terme quant aux sommes allouées et aux taux de remboursement;

— L’allègement des critères d’admissibilité favorise les petites entreprises et rassure par le fait même les propriétaires de ces entreprises et les municipalités où elles sont situées;

— La création d’une catégorie d’immeubles forestiers comble un vide et répond à une demande de longue date des propriétaires de boisés.

Le projet de loi comporte aussi d’autres avantages non négligeables : — Il simplifie l’application du PCTFA tant pour les

municipalités que pour les producteurs (admissibilité des adhérents, calcul des montants de crédit);

— Il prévoit les sommes nécessaires à l’adaptation des systèmes informatiques des municipalités;

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— Il accorde plus de flexibilité aux organismes municipaux responsables de l’évaluation (OMRE) en leur permettant d’élargir, au besoin, leur base de données à d’autres OMRE, lorsque les transactions disponibles dans leurs secteurs sont jugées insuffisantes, et ce, pour toutes les catégories d’immeubles.

3. LE PLAFONNEMENT DE LA VALEUR DES TERRES

Le projet de loi no 48 ne modifie pas le mode d’évaluation des immeubles agricoles : le plafonnement de la valeur de taxation des terres agricoles s’appliquera sur le compte de taxes, et non sur le rôle d’évaluation, au même titre que le plafonnement de la valeur à l’hectare applicable à la taxe scolaire.

Le mode de calcul proposé pour la détermination et l’indexation de ce plafond ne va pas assez loin et son impact sur la croissance des taxes foncières et donc sur les dépenses du programme sera de courte durée. En effet, en fixant celui-ci, tous les trois ans, à une valeur correspondant au 90e percentile des valeurs des unités d’évaluation, et en indexant cette valeur selon la croissance moyenne de la valeur des terres, l’impact du plafond sera ponctuel et très éphémère tout au plus deux ans (voir graphique ci-dessous).

Pour corriger cette situation, et simplifier le calcul du plafond de taxation, l’UPA propose de fixer le plafond à la valeur moyenne des terres en culture du Québec et d’indexer cette valeur selon l’IPC pour les années subséquentes.

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Par ailleurs, peu importe le mode d’indexation retenu, le plafond de taxation de la valeur des terres aura très peu d’effet à la baisse sur les revenus des municipalités : — Pour 95 % d’entre elles, le manque à gagner est

inférieur à 1 % de leur budget1; — Les municipalités les plus touchées, situées

principalement en Montérégie et dans les régions périurbaines, affichent un taux de taxe foncière parmi les plus bas de la province, en raison de leur richesse foncière relative plus élevée.

— De plus, les municipalités les plus touchées bénéficieront d’un programme transitoire du MAPAQ pour limiter l’effet pour leurs citoyens, à la suite de l’application du plafond de taxation sur les terres agricoles sur leur territoire.

Finalement, les faibles taux de taxes foncières, rendus possibles très souvent en raison de la forte valeur des terres agricoles, créent ce qu’on appelle un cercle vicieux :

— Ils contribuent à l’étalement urbain dans les régions périurbaines en attirant des ménages avec une fiscalité foncière avantageuse. Cet étalement contribue à la hausse de la valeur des terres agricoles environnantes.

Il y a donc urgence d’agir pour limiter la valeur à l’hectare des terres servant de base pour le calcul des taxes foncières agricoles.

1 Analyse d’impact du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de

l'Alimentation du Québec (MAPAQ)

4. NOS DEMANDES

Le projet de loi no 48 répond à plusieurs des attentes exprimées ces dernières années par les producteurs agricoles en matière de taxation foncière agricole. Cependant, des ajustements seront nécessaires si le gouvernement veut véritablement atteindre ses objectifs, notamment celui de contrôler le coût de la taxe foncière agricole.

Nos demandes :

— Établir la valeur du plafond de taxation à l’hectare à la moyenne de la valeur des terres du Québec et indexer cette valeur selon l’IPC pour les années subséquentes;

— Ajouter des critères menant automatiquement à l’application d’un taux distinct lorsqu’il y a transfert du fardeau fiscal vers le secteur agricole;

— Mettre en œuvre un programme permanent permettant de compenser les municipalités pour le manque à gagner à la suite de l’application de cette réforme du régime de la fiscalité foncière agricole.

Dans les dix municipalités les plus touchées par le plafond, le taux de taxe foncière est de 0,52 $/100 $.