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Table des matières
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7
I. Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2001 9II. Évolution et prévision des recettes du budget général 17Annexes : charte de budgétisation et équilibre du projet de loi de finances en euros 27
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 39
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBREFINANCIER
40
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 40I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS 40
A. Dispositions antérieures 40Art. 1. Autorisation de percevoir les impôts existants 40
B. Mesures fiscales 41Art. 2. Baisse de l'impôt sur le revenu 41Art. 3. Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés dematériels informatiques
43
Art. 4. Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune 44Art. 5. Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur(vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières
45
Art. 6. Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises 47Art. 7. Réduction de la contribution additionnelle et aménagements del'impôt sur les sociétés
50
Art. 8. Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour lespetites entreprises
52
Art. 9. Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières 54Art. 10. Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur lefioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier demarchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants detransport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'unmécanisme de régulation des taux
56
Art. 11. Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole 59Art. 12. Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer 62
C. Mesures diverses 70Art. 13. Suppression de la taxe sur les passagers 70
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2
Art. 14. Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'uneactivité dans le secteur des télécommunications
71
Art. 15. Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de laparticipation des employeurs à l'effort de construction
72
II . RESSOURCES AFFECTÉES 73Art. 16. Dispositions relatives aux affectations 73Art. 17. Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de lataxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs
74
Art. 18. Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau,affecté au compte spécial n° 902-00 "Fonds national de l'eau"
76
Art. 19. Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civileentre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25"Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"
77
Art. 20. Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais degestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usagedes appareils récepteurs de télévision
78
Art. 21. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveurdu développement des départements, des territoires et des collectivitésterritoriales d'outre-mer"
79
Art. 22. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fondsd'investissement des transports terrestres et des voies navigables"
80
Art. 23. Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "Fonds deprovisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'État"
81
Art. 24. Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diversesmesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles
83
Art. 25. Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariésagricoles
84
Art. 26. Financement des communautés d'agglomération 85Art. 27. Majoration de la dotation de solidarité urbaine 86Art. 28. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de laparticipation de la France au budget des Communautés européennes
87
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCESET DES CHARGES
88
Art. 29. Équilibre général du budget 88
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONSSPÉCIALES
90
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001 90I . OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF 90
A . Budget général 90Art. 30. Budget général. Services votés 90Art. 31. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils 91
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3
Art. 32. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils 92Art. 33. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires 93Art. 34. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires 94
B . Budgets annexes 95Art. 35. Budgets annexes. Services votés 95Art. 36. Budgets annexes. Mesures nouvelles 96
C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale 97Art. 37. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Servicesvotés
97
Art. 38. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesuresnouvelles
98
II . OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE 99Art. 39. Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.Services votés
99
Art. 40. Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire.Mesures nouvelles
100
Art. 41. Comptes de prêts. Mesures nouvelles 101III . DISPOSITIONS DIVERSES 102
Art. 42. Autorisation de perception des taxes parafiscales 102Art. 43. Crédits évaluatifs 103Art. 44. Crédits provisionnels 104Art. 45. Reports de crédits 105Art. 46. Répartition, entre les organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au comptespécial n° 902-15
106
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 107A. Mesures fiscales 107
Art. 47. Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement del'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables
107
Art. 48. Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages desentreprises de manutention portuaire
109
B. Autres mesures 110Agriculture et pêche 110Art. 49. Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national degarantie des calamités agricoles
110
Art. 50. Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel derevalorisation des petites retraites agricoles
111
Anciens combattants 113Art. 51. Attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord 113Art. 52. Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invaliditépour les grands invalides
114
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4
Art. 53. Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraitemutualiste du combattant
115
Emploi et solidarité : 116Art. 54. Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriésanciens membres de formations supplétives et assimilés
116
Art. 55. Développement des ressources propres de l'Agence française desécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationaled'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)
117
Art. 56. Prise en charge par l'État du financement du Fonds d'action socialepour les travailleurs immigrés et leurs familles
119
Art. 57. Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis 120Art. 58. Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familialesconcernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprisesnouvelles exonérées d'impôt
121
Art. 59. Prorogation de l'expérimentation du contrat de qualification destinéaux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
122
Art. 60. Prorogation de l'expérimentation du dispositif d'aide audéveloppement d'entreprises nouvelles
123
Justice 124Art. 61. Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 124
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 127
Etat A (article 29 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de2001
129
Etat B (article 31 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des créditsapplicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
149
Etat C (article 32 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisationsde programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des servicescivils (mesures nouvelles)
153
Etat E (article 42 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception estautorisée en 2001
157
Etat F (article 43 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des créditsévaluatifs
183
Etat G (article 44 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des créditsprovisionnels
187
Etat H (article 45 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports decrédits de 2000 à 2001
189
ANALYSES ET TABLEAUX ANNEXES 193
I. Observations générales sur l'évolution des dépenses des services civils et analyse, parministère, des principaux écarts entre les crédits prévus pour 2001 et ceux ouverts en 2000
195
1. Évolution des crédits par ministère (tableaux annexes) 229
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5
2. Évolution des effectifs financés par l'État (tableau annexe) 2333. Comparaison, par titre et par ministère, pour les dépenses ordinaires, des crédits prévus pour 2001 àceux ouverts en 2000 (tableaux annexes)
237
4. Comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et crédits de paiement prévuspour 2001 à ceux ouverts en 2000 (tableaux annexes)
243
5. Échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard des autorisations de programmeanciennes et nouvelles (tableaux annexes)
253
II. Observations générales sur l'évolution des dépenses militaires et tableau annexe 263III. Observations générales sur l'évolution des opérations des comptes spéciaux du Trésoret tableau annexe
269
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Un triple objectif caractérise le projet de loi de finances pour 2001 :
♦ faire baisser les impôts des Français, notamment en allégeant l’impôt sur le revenu, enpratiquant des abattements de contribution sociale généralisée pour les bas salaires, enallégeant l’impôt sur les sociétés et en supprimant la vignette automobile ;
♦ poursuivre la réduction du déficit du budget de l’État en assurant le respect d’une normepluriannuelle stricte de croissance des dépenses ;
♦ favoriser l’emploi en prenant les mesures permettant de conforter la croissance.
Une seule priorité résume ces trois objectifs, celle de la justice sociale par l’augmentation dupouvoir d’achat, l’allégement du poids de la dette sur les jeunes générations et la réduction duchômage. Ce projet de loi de finances vise ainsi une juste répartition des fruits de la croissanceretrouvée.
Le projet de loi de finances pour 2001 se caractérise par :
♦ une progression des dépenses du budget général de 0,3 % en volume (+25 milliards F, soit +3,8milliards ��� ��� ������ ��� ������� ���� ��� ������� ���� ��� �� ����� à 1 % la progressionréelle de la dépense sur la période 2001-2003 ;
♦ une réduction du déficit de 29,3 milliards F (4,5 milliards ��� �������� ���� ����������� à laréduction (de 21,3 milliards F soit 3,2 milliards �� �������� ���� ���� ����� ��� �������� ��������pour 1999 et 2000 ;
♦ une baisse des impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards ����������
Le déficit du budget de l’État est ramené à 186 milliards F (28,4 milliards ��� ��� ������� ��financement de l’État, exprimé en comptabilité nationale, s’élève à 1,95 % du PIB, en baisse de0,35 point par rapport à 2000 et contribue à la réduction de 0,4 point du besoin de financement desadministrations publiques, qui passerait de 1,4 % du PIB en 2000 à 1 % en 2001.Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’affecter en 2001 et 2002 les recettes liées aux ventes delicences UMTS pour 18,5 milliards F (2,8 milliards �� �� ������ ��� ������� ���� ��������� ��� ����14 milliards F (2,1 milliards ��à la Caisse d’amortissement de la dette publique qui procédera àl’amortissement de titres de la dette de l’État. La prise en compte des redevances UMTS, réaliséeen comptabilité nationale en totalité en 2001, année d’attribution des licences, induitponctuellement un léger excédent de financement des administrations publiques (+0,1 % du PIB).
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I. Orientations généraleset équilibre budgétaire
du projet de loi de finances pour 2001
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I. Les objectifs du projet de loi de finances pour 2001
Le quatrième budget de cette législature s’inscrit dans la continuité de la stratégie économique etfinancière définie en juin 1997: la croissance pour l’emploi.
� La croissance des dépenses est limitée à 25 milliards F (3,8 milliards ��� Les impôts seront allégés de 48,4 milliards F (7,4 milliards ��� Le déficit sera réduit d’environ 30 milliards F (4,5 milliards ��
Une fois prise en compte l’évolution maîtrisée des dépenses, la croissance des recettes estconsacrée à raison d’environ un tiers à la réduction du déficit et deux tiers à la baisse des impôts.
1. Des dépenses maîtrisées
En cohérence avec l’engagement du Gouvernement de limiter à 1 % sur la période 2001-2003l’évolution en volume des dépenses nettes du budget de l’État, celles-ci progressent de 0,3 % entermes réels (soit 1,5 % en francs courants) dans le projet de loi de finances pour 2001.
Les dépenses nettes du budget augmentent ainsi de 25 milliards F (3,8 milliards ��� �����progression s’accompagne simultanément d’un effort d’économie et de redéploiement, évalué à38 milliards F (5,8 milliards � : 7,5 milliards F (1,1 milliard ����������������������������������votés, 23,7 milliards F (3,6 milliards ���� ���������� ��������� ����������� milliard F (0,3 milliard�� �� ������ ���� ��������� ���� ������������� �� ������� ���� ��������� ����� ���� ��������� ��� �����
civiles et militaires s’élèvent à 5,1 milliards F (0,8 milliard ��
Ces marges de manœuvre permettent de poursuivre l’effort du Gouvernement en faveur desbudgets prioritaires, alors que la remontée des taux d’intérêt induit une progression des charges dela dette de 5 milliards F (0,8 milliard �����!����������������������������"���������ension atteint5,5 milliards F (0,8 milliard � : le projet de loi de finances pour 2001 présente ainsi des budgetsen hausse de 2,7 % pour l’Éducation nationale, de 4,4 % pour l’Intérieur, de 3,0 % pour la Justiceet de 8,2 % pour l’Environnement. En outre, les crédits de la Culture et communicationprogressent de 2,6 % et ceux, plus modestes, de la Ville, de 69,9 %.
Ces priorités se traduisent également en termes d’effectifs, avec notamment 6.671 recrutementsnouveaux sur les budgets de l’Enseignement scolaire et de l’Enseignement supérieur, 324 sur lebudget de l’Environnement, 1.614 sur celui de la Justice et 704 sur celui de l’Intérieur.
Les dépenses nettes du budget général s’élèvent ainsi à 1689,8 milliards F (257,6 milliards ��àpérimètre constant.
De même que les projets de loi de finances pour 1999 et 2000, le projet de loi de finances pour2001 comporte, dans un souci de clarté, des modifications de périmètre qui font l’objet d’unecharte de budgétisation jointe au présent exposé des motifs.
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Près de 2,1 milliards F (0,3 milliard �� ��� ��������� ����� ����� ������������ ������������� à desfonds de concours ou à des activités portées jusqu’à présent par des comptes de tiers.
Le projet de loi de finances prévoit également, prolongeant ainsi le mouvement de suppression decomptes d’affectation spéciale, l’inscription au budget général de 1,6 milliard F (0,2 milliard ����crédits précédemment imputés sur le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voiesnavigables (compte d’affectation spéciale n° 902-26), dont la clôture au 31 décembre 2000 estproposée.
La poursuite de la clarification des relations entre l’État et les organismes de sécurité sociale setraduit par la prise en charge par l’État des dépenses du Fonds d’aide sociale aux travailleursimmigrés et à leur famille pour un montant de 1,1 milliard F (0,2 milliard ��� ��� ��� ��������� �Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales de sécurité sociale(FOREC) de 3,8 milliards F de dépenses au titre des allégements de charges sociales et par lasuppression de la subvention de l’État à ce fonds à hauteur de 4,3 milliards F.
Enfin, dans le domaine des relations financières entre l’État et les collectivités locales, le projet deloi de finances pour 2001 enregistre en dépenses le coût de la compensation aux régions de laréforme de la taxe d’habitation réalisée dans la dernière loi de finances rectificative(6,1 milliards F et 0,9 milliard ������������ ����������#������� ��������������������������vignette automobile (12,5 milliards F et 1,9 milliard �.
En intégrant l’ensemble de ces opérations de changement de périmètre, les dépenses nettes dubudget général s’élèvent à 1.705,3 milliards F (260 milliards ��
Enfin, la prise en compte de l’excédent des comptes spéciaux du Trésor, évalué à 9,2 milliards F(1,4 milliard ��� ������� ���� �"����� ������� ��� ������� ��� ��$��� à 1.696,1 milliards F(258,6 milliards ��
2. Des recettes soutenues
A législation et périmètre constants, avant prélèvements sur recettes au profit de l’Unioneuropéenne et des collectivités locales, et compte tenu des allégements intervenus lors du projet deloi de finances rectificative 2000, les recettes nettes de l’État s’établissent à 1.857,4 milliards F(283,2 milliards ��� ��� ������������ ��� ����% milliards F (18,7 milliards �� ��� rapport à la loi definances initiale pour 2000.
Dans cet ensemble, les recettes fiscales nettes avant modifications de périmètre et avant impact desallégements d’impôt sont évaluées à 1.671,4 milliards F (254,8 milliards ��� ��� �����������tendancielle de 7,7 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Les mesures de changement depérimètre ramènent ce chiffre à 1.664,8 milliards F (253,8 milliards ��
Les recettes non fiscales s’élèvent à 186 milliards F (28,4 milliards ��� �� ������������ ��� ��& %par rapport à la loi de finances pour 2000 (+2,7 milliards F soit +0,4 milliard ��������������������du report de recettes non fiscales permis par la bonne tenue de l’exécution 2000. Les mesures dechangement de périmètre portent ce total à 188 milliards F (28,7 milliards ��
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Les prélèvements sur recettes atteignent 307 milliards F (46,8 milliards ��� ��� ������������ ��� ��19 milliards F (2,9 milliards �� ��� ������� �#� ���� ��������� �� ������� ������������������ '����+6,6 %).
Cette progression est due pour une faible part à l’évolution du prélèvement au profit de l’Unioneuropéenne, qui s’établit à 99,5 milliards F (15,2 milliards ��� ��� ������������ ��� � milliard F(0,2 milliard ����(� %), en cohérence avec le projet de budget de l’Union pour 2001 tel que connuà ce stade.
Pour l’essentiel, l’accroissement des prélèvements sur recettes est dû à la progression desprélèvements réalisés au profit des collectivités locales : hors effet des mesures fiscales, cesprélèvements s’établissent à 195,9 milliards F ; y compris effet des mesures fiscales, ils s’élèvent à207,5 milliards F (31,6 milliards ����������������������% milliards F (2,7 milliards ������������àla loi de finances pour 2000, soit un taux de croissance de 9,5 %.
Cette progression traduit d’une part une indexation très favorable de la Dotation globale defonctionnement (3,42 %) : l’enveloppe des concours aux collectivités locales relevant du Contratde croissance et de solidarité bénéficie en effet depuis 1999 d’une indexation supérieure aux prix ;chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l’indexation del’enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de plus de4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l’application du pacte précédent(1996-1998). Par ailleurs, la majoration de 500 millions F (76 millions �� ��� �� )������� ��solidarité urbaine (DSU) et celle de 150 millions F (23 millions �� ��� *����� ������� ��péréquation, instituées en loi de finances initiale pour 1999, sont conservées en 2001 ; s’y ajoutentune nouvelle majoration de 350 millions F (53 millions �� ��� �� )+,� ��� ���� -������� ��500 millions F (76 millions �� ��� ��������� ����������� ��� ����� ���� �� ������d’agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 % ets’établit à 23,5 milliards F en 2001 (3,6 milliards ��
Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F(1,9 milliard ������������������ ���������scales correspondant aux effets de la mise en œuvre dela troisième étape de la réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de recettesde la taxe pour les collectivités locales passe de 22,9 milliards F (3,5 milliards �� ��� ����� à35,3 milliards F (5,4 milliards ����������
Au total, les recettes nettes de l’État, après prise en compte des changements de périmètre et desprélèvements sur recettes, s’établissent à 1.545,7 milliards F (235,6 milliards ��������������������99,2 milliards F (15,1 milliards ������������à la loi de finances initiale pour 2000.
3. Une réduction du déficit confortée
A 186 milliards F (28,4 milliards ����������������.�/ milliards F (4,5 milliards ������������à laloi de finances initiale pour 2000, le déficit du budget de l’État connaît une baisse sensible.Exprimé en comptabilité nationale, ce déficit correspond à un besoin de financement de 1,95 % duPIB, en baisse de 0,35 point par rapport à 2000.
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Cette évolution contribue pour une part importante à la baisse du besoin de financement del’ensemble des administrations publiques, qui passe de 1,4 % du PIB en 2000 à 1,0 % en 2001.
Si l’on comprend les recettes exceptionnelles liées à la vente de licences UMTS, affectées auFonds de réserve des retraites et à la Caisse d’amortissement de la dette publique, le besoin definancement des administrations publiques enregistre un léger excédent.
4. La baisse des impôts
Le projet de loi de finances pour 2001 propose d’entreprendre un plan global d’allégement et deréforme des impôts. Il s’inscrit dans une perspective triennale (2001-2003) et contient desdispositions concernant les années 2001 et 2002.
Les baisses d’impôts proposées atteignent, pour 2001, 48,4 milliards F (7,4 milliards ��� ��������pour objectif d’associer tous les Français aux bons résultats obtenus par le pays et de favoriserl’emploi et la compétitivité.
Les baisses portent notamment sur tous les taux de l’impôt sur le revenu, mais de façondifférenciée (incidence 2001 hors indexation du barème : 23,4 milliards F, soit 3,6 milliards ������l’instauration d’une ristourne de CSG et de CRDS en faveur des bas salaires (8 milliards F en2001, soit 1,2 milliard ���������������������ès 2000, de la vignette automobile pour les véhiculesparticuliers des personnes physiques (10 milliards F, soit 1,5 milliard �� ��� ������ ��12,5 milliards F, soit 1,9 milliard ���������������� ������������������������������ ����������une réduction à 15 % en deux ans du taux de l’impôt sur les sociétés pour les premiers 250.000 Fde bénéfice des petites entreprises (incidence en 2001 : 2,3 milliards F, soit 350 millions ����� �suppression progressive de la surtaxe de 10 % instituée en 1995, qui passerait à 6 % en 2001 et3 % en 2002. Cette réduction serait en partie compensée (incidence 2001 : 360 millions F, soit55 millions ��� )��� ������� �� ���������� ��� ��� �� ����������� ����� ���������� ��� ����� ��l’agriculture et des redevables de la taxe sur les salaires.
Dans le domaine des produits pétroliers, des mesures sont proposées pour baisser la TIPP sur lefioul domestique (incidence en 2001 : 3,45 milliards F, soit 0,5 milliard ��� �������� ��remboursement partiel de TIPP accordé aux transporteurs routiers et prévoir un mécanismesemblable en faveur des transports en commun de voyageurs. En contrepartie, des mesuresconcernant la fiscalité des entreprises pétrolières sont proposées (gain attendu en 2001 :3,5 milliards F, soit 0,5 milliard ��� 0������������� d’observer en 2001 une pause dans le plan derattrapage de l’écart de taxation entre le gazole et le carburant sans plomb. Enfin, le projet de loide finances pour 2001 propose la mise en place d’un mécanisme d’ajustement de la TIPP en cas devariation des cours des produits pétroliers, afin d’en neutraliser l’incidence sur les recettes fiscalesde l’État.
Après prise en compte des mesures fiscales du projet de loi de finances, les recettes fiscales nettess’élèvent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards ��
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II. L’équilibre général du projet de loi de finances pour 2001
L’équilibre du projet de loi de finances s’établit comme suit :LFI 2000 PLF 2001
(en MdF)A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses etrecettes d’ordre 238,2 242,9B. Budgets civilsTitre II. Pouvoirs publics 4,8 4,9Titre III. Fonctionnement des services 631,5 644,1Titre IV. Interventions de l’État 466,5 475,0Titres V et VI. Investissements 81,1 78,2Sous-total B 1.183,9 1.202,2C. DéfenseTitre III. Fonctionnement 159,9 161,3Titres V et VI. Investissements 82,9 83,4Sous-total C 242,8 244,7D. Total des dépenses du budget général à structure constante 1.664,9 1.689,8D’. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C] 1.664,9 1.705,3E. Solde des comptes spéciaux du Trésor -3,0 -9,2F. Total des charges à structure constante[D + E] 1.661,9 1.680,6F’. Total des charges après modifications depérimètre en 2001 [D’+E] 1.661,9 1.696,1G. Recettes nettes y compris modifications depérimètre en 2001 1.446,5 1.510,1H. Solde général (G - F’) -215,3 -186,0
Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 1.705,3 milliards F (260 milliards �����������charges nettes totales de 1.696,1 milliards F (258,6 milliards �� �� ���� ����� ��� ���#������� ��9,2 milliards F (1,4 milliard ����������������� �����������#����1������
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Les recettes totales nettes tendancielles du projet de loi de finances pour 2001, après prélèvementssur recettes, sont évaluées à 1.550,3 milliards F (236,3 milliards ��� ��� ������������ ��103,8 milliards F (15,8 milliards �� ��� ������� à la loi de finances initiale pour 2000. Lesmodifications de périmètre (- 4,6 milliards F, soit - 0,7 milliard �� ��� ���� ����� ����� ��� ��������(48,4 milliards F soit 7,4 milliards �� � ènent les recettes nettes à 1.510,1 milliards F(230,2 milliards ��
Le déficit s’établit ainsi à 186 milliards F (28,4 milliards ��� ��� ������ ��� �.�/ milliards F(4,5 milliards ������������à celui de la loi de finances initiale pour 2000.
Le montant des services votés atteint 1.969 milliards F (300,2 milliards ������� ���������������atteignent 95,3 milliards F (14,5 milliards �� ����� ���� �������� ������ ��� �2�3 milliards F(4 milliards ����������������� ������������� ����������ègrent 385,5 milliards F (58,8 milliards �au titre des dépenses en atténuation de recettes, dont 367 milliards F (55,9 milliards �������������remboursements et dégrèvements et 18,5 milliards F (2,8 milliards ������������������������������liés à l’émission des titres de la dette. Le montant total des charges nettes atteint ainsi1.705,3 milliards F (260 milliards ��� ����� ��2%.�% milliards F (257,6 milliards �� -����� ���opérations affectant le périmètre de la loi de finances, pour 15,5 milliards F (2,4 milliards ��
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I. Révision des évaluations de recettes pour 2000
Les recettes tendancielles totales (hors recettes d’ordre) pour 2000 sont évaluées à1.498,5 milliards F (228,4 milliards ��� ����� &��. milliards F de plus que le chiffrage de loi definances rectificative du 13 juillet 2000 (LFR). Dans leur ensemble, les recettes tendanciellesnettes progressent donc de 3,4 % en 2000 par rapport à l’exécution 1999.La révision en hausse des recettes de l’État s’explique principalement par la réévaluation de40,6 milliards F des recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances rectificative pour 2000.Ce niveau accru de recettes fiscales résulte de la combinaison de divers facteurs, dontessentiellement la révision à la hausse de la TVA nette, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt surle revenu :
• En ce qui concerne la TVA, le supplément de recettes nettes attendu est de près de20 milliards F par rapport à l’évaluation révisée de la LFR, sur la base des recouvrementsopérés au cours de l’été. L’impôt net attendu en 2000 (692 milliards F, soit 105,5 milliards �intègre l’impact, pour 34,2 milliards F, des mesures d’allégement votées antérieurement etayant une incidence nouvelle en 2000, dont, notamment, la baisse d’un point du taux normaldécidée en LFR (-18,5 milliards F) et l’application du taux réduit pour les travaux dans leshabitations de plus de deux ans (-15,6 milliards F). Hors ces mesures, la progression àlégislation constante de la TVA nette est, en 2000, de 8,2 % par rapport à 1999, pour uneprogression attendue des emplois taxables de 5 %.
• Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés (IS) net est également revu à la hausse de 12 milliards Fsur la base des recouvrements constatés à fin juillet. Le dynamisme de cet impôt en 2000(+13,9 % pour les recouvrements d’IS à législation constante) traduit la croissance du bénéficefiscal des sociétés, qui aurait atteint 15 % en 1999 après 14 % en 1998.
• Les recettes d’impôt sur le revenu des ménages sont également révisées à la hausse à 341,6milliards F (52,1 milliards ��� ����� ���� ������������ ��� ��2 milliards F par rapport àl’évaluation révisée de loi de finances rectificative de printemps (intégrant, notamment, àhauteur de 11 milliards F, l’impact de la baisse de 1 point des deux premières tranches dubarème). Cette nouvelle révision tient compte de la progression des émissions constatées aucours de l’été, elle-même due à la fois à un élargissement de l’assiette des contribuables et à laprogression de leurs revenus imposables liée à la croissance.
• Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes est revu à labaisse : -94,2 milliards F (-14,4 milliards �������&�/ milliards F de moins que la prévision dela dernière loi de finances, suite à la révision de l’assiette PNB et l’intégration de larégularisation des résultats 1999.
Face à la bonne tenue de l’ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs dereporter sur 2001 l’encaissement de 15 milliards F (2,3 milliards ��������������������������
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Deux catégories de mesures d’allégement fiscal du projet de loi de finances pour 2001 ont uneincidence dès 2000 :
• l’entrée en vigueur au 21 septembre de la baisse du taux de TIPP sur le fioul domestique,qui diminue de 15,73 F par hectolitre, ce qui se traduira pour l’État par une perte de recettede l’ordre de 860 millions F ; à cette baisse s’ajoute celle négociée avec les transporteursroutiers — de 35 centimes par litre pour l’ensemble de l’année 2000 — à hauteur de920 millions F ;
• la suppression de la vignette pour les voitures des particuliers : cette mesure s’appliqueradès le millésime 2001, normalement payable en novembre 2000 et se traduit donc par unallégement d’impôt de 10 milliards F intégralement compensé par le budget de l’État auprofit des collectivités locales bénéficiaires de cette taxe (par une autorisation de découvertdu compte d’avance n° 903-52 sur le produit de la vignette à due concurrence) ; elleentraîne par ailleurs, en matière de recette, une perte de recette non fiscale de300 millions F au titre des frais d’assiette de recouvrement.
Au total, les recettes révisées pour 2000 s’établissent donc à 1.481,43 milliards F(225,8 milliards ��� ����� (�&�% milliards F par rapport à la loi de finances rectificative ou+47 milliards F par rapport à l’exécution 1999 (hors recettes de fonds de concours), ce quicorrespond, après allégement d’impôts, à une progression globale résiduelle de 2,2 % des recettesnettes de l’État par rapport à 1999.
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II. Évaluation des recettes pour 2001
• Les recettes totales du budget général pour 2001 s’établissent tendanciellement, hors recettesd’ordre (18,5 milliards F, soit 2,8 milliards ������4��� ����������3 milliards F de recettes nonfiscales dont le recouvrement est reporté de 2000 à 2001, à 1.551,3 milliards F(236,5 milliards ��� ����� ��&�% milliards F de progression par rapport à la loi de financesinitiale pour 2000 et 69,9 milliards F par rapport à l’évaluation révisée pour 2000 (soit+4,7 %). Par rapport au niveau tendanciel pour 2001, trois séries d’aménagements sontprévues :
• Le plan d’allégement et de réforme des impôts portant sur les exercices 2001-2003 décidé parle Gouvernement, d’un volume global de 120 milliards F, se traduit dès le projet de loi definances pour 2001 par une baisse de la fiscalité de 46,7 milliards F (-7,1 milliards �� àlaquelle s’ajoutent notamment les mesures d’atténuation de la fiscalité pétrolière négociéesavec certains professionnels (-1,6 milliard F). Les recettes de l’État sont directement affectéesen 2001 par ces mesures à hauteur de 35,9 milliards F. Par ailleurs, la suppression de lavignette automobile pour les particuliers sera intégralement compensée par le budget de l’Étatauprès des collectivités locales actuellement bénéficiaires de cette taxe, à hauteur de12,5 milliards F.
• Par ailleurs, le budget 2001 traduit la poursuite du mouvement de rebudgétisations vers lebudget général (incidence de +6,5 milliards F, soit +1 milliard �� ��� ����������� ����4,5 milliards F de recettes fiscales et 2 milliards F de recettes non fiscales.
• A l’inverse, des transferts de ressources à la sécurité sociale sont décidés, qui réduisent de11,1 milliards F les recettes de l’État en 2001.
Dans ces conditions, les recettes du budget général s’établissent à un total de 1.510,1 milliards F(230,2 milliards ����������
1. Incidence dans le projet de loi de finances pour 2001du plan global d’allégement et de réforme des impôts
Le projet de loi de finances pour 2001 vise à aménager la fiscalité dans un sens favorable àl’emploi et à la justice sociale, en allégeant prioritairement la fiscalité pesant sur le travail et surles ménages, afin de les faire profiter directement des fruits de la croissance économique. LeGouvernement propose, dans cette perspective, d’accélérer les baisses d’impôts perçus au profit del’État et des collectivités locales, les pertes de recettes afférentes pour ces dernières étantintégralement compensées par le budget de l’État.
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L’ensemble des mesures d’allégement proposées dans le présent projet de loi se traduisent, dès2001 par une baisse d’impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards �� ����� ���� �������������� ���allégement se traduit d’une part par une baisse directe des recettes fiscales nettes perçues par l’État(à hauteur de 28 milliards F, soit 4,3 milliards �������������������� ������ �����������������des recettes non fiscales (à hauteur de 0,38 milliard F) et, enfin, par une prise en charge par lebudget de l’État de la compensation des pertes de recettes induites pour les organismes de sécuritésociale (par un transfert de recettes fiscales de 7,5 milliards F) et pour les collectivités locales (parune augmentation de la dotation globale de décentralisation de 12,5 milliards F) :
• La première mesure affectant les recettes fiscales de l’État concerne l’impôt sur le revenu(réduction dégressive du barème, aménagement des mécanismes de décote et enfin ajustementà la hausse du plafond du quotient familial) et se traduit par une baisse de cet impôt perçu en2001, au titre des revenus de 2000, de 23,5 milliards F (3,6 milliards ��La fiscalité sur les entreprises est également allégée, avec un effort particulier en faveur despetites entreprises (institution d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petitesentreprises, suppression progressive sur trois ans de la majoration de 10 % instituée en 1995,le tout étant partiellement gagé par l’aménagement de certains régimes fiscaux). Lesrecouvrements d’impôt sur les sociétés en 2001 en seront globalement réduits de2,5 milliards F (0,4 milliard ��Par ailleurs, la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera allégée pour le fioul domestique(dès le 21 septembre 2000), afin de limiter l’impact des fortes hausses constatées en 2000 surles prix des produits pétroliers. La réduction de recette afférente pour l’État sera de3,5 milliards F (0,5 milliard ��� ���� ����� ���� ���� ����� ������������ ������� ��� ���contribution exceptionnelle demandée aux entreprises pétrolières (+3 milliards F) et par lasuppression de la provision de reconstitution de gisements (+500 millions F). Cesallégements de la fiscalité pétrolière seront renforcés par les mesures négociées avec lesprofessions les plus exposées aux fluctuations des cours pétroliers (transporteurs routiers demarchandises ou de voyageurs, agriculteurs), qui diminuent les recettes de l’État de1,6 milliard F supplémentaire.Enfin, d’autres mesures sur impôts d’État (notamment l’actualisation du barème de l’ISF et lasuppression de certaines taxes) se traduisent par une réduction des recettes fiscales nettes2001 de 0,5 milliard F.Au total, les recettes fiscales nettes de l’État sont donc réduites de 28 milliards F(4,3 milliards ��
• La baisse progressive de la CSG et de la CRDS payées sur les revenus d’activité par lespersonnes recevant moins de 1,3 fois le SMIC, sera compensée, pour ce qui concerne la CSG,par le transfert à la sphère sociale d’une partie du produit de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance. Ce transfert sera assuré, en 2001, à hauteur de 7,5 milliards F.
• Par ailleurs, la suppression de la vignette automobile pour les véhicules particuliers despersonnes physiques, dont le produit bénéficie aux collectivités locales, sera intégralementcompensée pour ces dernières par une augmentation de 12,5 milliards F (1,9 milliard ������dotation générale de décentralisation.
• Enfin, cette dernière mesure se traduit par une perte sur recette d‘assiette et de recouvrementperçue sur le produit de cette taxe, estimée à 0,38 milliard F en 2001.
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2. Évaluation des recettes fiscales pour 2001
Les recettes fiscales nettes tendancielles de l’État s’établissent à 1.671,4 milliards F(254,8 milliards �������������� �������������������������2�2 milliards F (1 milliard �����������changements de périmètre correspondant à l’impact des transferts de ressources à la sphère socialeet des rebudgétisations, et de 35,6 milliards F (5,4 milliards �� ��� ���� ��� ��� ���� ���� ������fiscales évoquées au point précédent. En intégrant ces effets, les recettes fiscales nettes du projetde loi de finances pour 2001 s’établissent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards ��� ����� ���progression de 2,8 % par rapport à l’objectif révisé pour 2000 (1.585,2 milliards F ou241,7 milliards ��
A/ Évaluation des recettes fiscales nettes
Les recettes fiscales nettes tendancielles, c’est-à-dire avant prise en compte des mesures présentéesdans le projet de loi et des modifications de structure, progressent de 84,4 milliards F(12,9 milliards �� ��� ������� à l’évaluation tendancielle révisée pour 2000 soit +5,3 %. Alégislation constante, c’est-à-dire hors effet des mesures déjà votées et ayant un effetsupplémentaire en 2001, les recettes fiscales progressent de 6,2 %. Cette croissance est cohérenteavec celle prévue pour l’économie française en 2001 (progression du PIB en valeur de 4,9 %).
L’évaluation pour 2001 de l’impôt sur le revenu (hors contribution représentative du droit debail) à 340,6 milliards F (51,9 milliards �� ���ègre, pour 23,4 milliards F, l’impact du plan fiscalassocié au présent projet de loi (baisse des taux du barème d’imposition, aménagement dumécanisme de la décote et relèvement du plafond du quotient familial). Tendanciellement, leproduit de cet impôt s’établit donc à 364 milliards F (55,5 milliards �������������������2�2 % parrapport à 2000, ce qui reflète la progression dynamique des revenus des ménages en 2000 etnotamment de la masse salariale (+5,4 %).
A législation inchangée, l’impôt net sur les sociétés (hors contribution représentative du droit debail) est estimé à 290,9 milliards F (44,3 milliards �� ��� ������ ����� ���� ������������ ��� �3 %(+37,9 milliards F) par rapport au montant attendu pour 2000 qui s’explique par la croissanceéquivalente du bénéfice fiscal des entreprises en 2000 et 2001. Par ailleurs, le produit de l’impôtest globalement réduit de 2,16 milliards F sous l’effet des mesures du plan fiscal : à la baisse, pour2,66 milliards F, il traduit d’une part la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour lespetites et moyennes entreprises et d’autre part la suppression progressive de la majoration de 10 %instaurée en 1995, partiellement compensée par un aménagement de certains régimes fiscauxparticuliers. A la hausse, pour 0,5 milliard F, il bénéficie d’une mesure de gage partiel des mesuresde baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, portant sur les grandes entreprisespétrolières.
Le produit escompté de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est, à législation constante,de 170,6 milliards F (26 milliards ���������������������������������������� �������������� ���de la fiscalité pétrolière intégrées au présent projet de loi de finances, à hauteur de 3 milliards F, cequi porte le produit attendu en 2001 à 167,6 milliards F, soit une quasi-stabilité par rapport à 2000.
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La TVA nette s’établirait, à législation constante, à 728,3 milliards F (111 milliards ��� ����+36,3 milliards F par rapport à l’estimation révisée de 2000. La progression correspondante seraitdonc de +5,2 %, cohérente avec la prévision de consommation des ménages (+4,7 %). Aprèsintégration de l’impact résiduel en 2001 de la mesure de baisse du taux normal d’un point(-13,4 milliards F) et de l’impact sur la TVA de la mesure d’allégement de la TIPP sur le fiouldomestique (-0,4 milliard F), la prévision de recettes de TVA nette associée au projet de loi definances pour 2001 est ramenée à 714,5 milliards F (108,9 milliards ���
La taxe représentative du droit au bail et la taxe additionnelle au droit au bail, versées avecl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le redevable, voient leur produit décroîtrede 7,4 milliards F en 2000 à 4,5 milliards F en 2001 (de 1,1 milliard � à 0,7 milliard ��correspondant à la deuxième étape de suppression de cette taxe prévue par la loi de financesinitiale 2000.
Les autres impôts directs progresseraient de 147,5 milliards F en 2000 (22,5 milliards �� à155,3 milliards F en 2001 (23,7 milliards ��� ����� (3�� %, sous l’effet, essentiellement, duprélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières (3 milliards F) en gage partiel de la mesured’allégement de la fiscalité sur le fioul domestique.
Les autres impôts indirects perçus par l’État diminuent de manière importante pour la deuxièmeannée consécutive, passant de 111,9 milliards F (17,1 milliards ����������à 96,9 milliards F horsrebudgétisations (14,8 milliards ��������������������������������������������� ��� du transfert à lasphère sociale de 18,6 milliards F, dont 7,5 milliards F au titre de la compensation de la perte deCSG induite par la ristourne sur les bas salaires, et 11,1 milliards F par changement de périmètre(cf. détail ci-dessous). Ces transferts impactent à hauteur de –11,5 milliards F la taxe sur lesconventions d’assurance dont le produit résiduel 2001 est ainsi ramené à 16,8 milliards F (après27,7 milliards F en 2000).
B/ Les changements de périmètre
Au-delà du transfert à la sphère sociale de 7,5 milliards F de taxe sur les conventions d’assurance,inscrits dans l’ensemble des mesures d’allégement des impôts (compensation de la perte de CSGliée à la ristourne sur les bas salaires), un transfert de 11,1 milliards F de recettes fiscalescorrespondant à un changement de périmètre, est intégré dans le présent projet loi de finances, autitre de la contribution de l’État au financement des 35 heures. Ce transfert est assuré parl’affectation en 2001 au FOREC d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurance(4 milliards F), de la taxe sur les véhicules de sociétés (4 milliards F en 2001) et du reliquat desdroits sur les tabacs encore affectés à l’État (3,1 milliards F en 2001).
Par ailleurs, la budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 (Fonds d’investissementdes transports terrestres et des voies navigables) se traduit par l’intégration au budget général dedeux nouvelles taxes (sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés et sur lesconcessionnaires d’autoroutes) pour un total de 4,5 milliards F.
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3. Évaluation des recettes non fiscales pour 2001 (hors recettes d’ordre)
En 2001, les recettes non fiscales (hors recettes d’ordre) devraient atteindre 188 milliards F(28,7 milliards ���5������������������� ètre constant (hors impact de 2 milliards F de mesures derebudgétisation et hors impact de la suppression de la vignette [-0,4 milliard F sur les fraisd’assiette et de recouvrement]), les recettes non fiscales progressent de 3,2 % par rapport au niveauestimé pour 2000 (180,6 milliards F avant impact de la suppression de la vignette, soit27,5 milliards ��Le produit des participations de l’État dans les entreprises publiques est attendu en baisse, passantde 21,3 milliards F en loi de finances rectificative 2000 (3,2 milliards ��à 20,1 milliards en 2001(3,1 milliards ��Le prélèvement sur la trésorerie du compte de l’État à la COFACE devrait atteindre 11 milliards Fen 2001 (soit 1,7 milliard � du fait, notamment, de la modération des prélèvements opérés aucours des trois derniers exercices et de la limitation à 4 milliards F du prélèvement qu’il estproposé d’opérer en 2000 (contre 11 milliards F prévus en loi de finances rectificative).De même, les prélèvements sur les fonds d’épargne pourraient atteindre 20 milliards F(3 milliards ����6������� �����à la limitation à 15 milliards F (au lieu des 23 milliards F prévusen loi de finances rectificative) du prélèvement qui sera opéré en 2000.La progression des retenues et cotisations sociales au profit de l’État est actuellement estimée à0,8 %, hors revalorisation des traitements et pensions dans la Fonction publique.Les mesures de rebudgétisation (pour 2 milliards F) comprennent l’intégration au budget généraldes rémunérations perçues par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne(pour 1,1 milliard F) et de divers fonds de concours, dont, notamment, les frais de gestion de laredevance audiovisuelle (pour 0,5 milliard F).
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4. Évaluation des prélèvements sur recettes pour 2001
Le prélèvement en faveur des collectivités locales (207,5 milliards F en 2000, soit31,6 milliards �� �� ����� ����� ����� ����� (.�/ % par rapport à l’estimation révisée pour 2000(189,8 milliards F, soit 28,9 milliards ��� 5��� ������� ��� ���� ������� ���� ��� �7���� ��prélèvement en faveur des collectivités locales s’établit à 195,9 milliards F (29,9 milliards �������une progression de 3,2 %, due principalement à une indexation très favorable de la dotationglobale de fonctionnement (3,42 %). L’enveloppe des concours aux collectivités locales relevantdu Contrat de croissance et de solidarité bénéficie depuis 1999 d’une indexation supérieure auxprix. Chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l’indexationde l’enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de près de4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l’application du pacte précédent (1996-1998). De plus, la majoration de 500 millions F (76 millions ����������������������������������et celle de 150 millions F (22,9 millions ����� ��������������������!������ ����������� ��� ������finances initiale pour 1999 sont conservées en 2001. S’y ajoutent une nouvelle majoration de350 millions F (53,4 millions �� ��� �� �������� ��� ���������� ������� ��� ���� -������� ��500 millions F (76 millions �� ��� ��������� ����������� ��� ����� ���� �� ������d’agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 %(23,5 milliards F en 2000, soit 8,6 milliards ��Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F(1,9 milliard �� ������������� ���� ������� �������� '"���� ����#����� ��� �� �� ���������correspondant aux effets de la mise en œuvre de la troisième étape de la réforme de la taxeprofessionnelle. La compensation de la perte de recettes de la taxe pour les collectivités localespasse de 22,9 milliards F en 2000 (3,5 milliards ��à 35,3 milliards F en 2001 (5,4 milliards ��
Le prélèvement communautaire, estimé à 99,5 milliards F (15,8 milliards �����������������������de 5,3 milliards F par rapport à l’évaluation révisée pour 2000, soit +5,6 %. Cette évaluation a étéréalisée sur la base des dernières données connues tant en matière de dépenses que de recettescommunautaires (adoption en première lecture du projet de budget communautaire pour 2001 parle Conseil budget du 20 juillet dernier), et tient compte également des éventuels reports de solde del’exercice en cours et de la non-consommation de l’intégralité des réserves du budgetcommunautaire.
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Prévisions des recettes pour 2001(en millions de francs)
Evaluations pour 2000 Evaluations pour2001
Loi de financesinitiale
Evaluations révisées
A. Recettes fiscales 1.882.452 1.945.677 1.996.170
1. Impôt sur le revenu 337.790 346.300 343.550
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission derôles
55.300 53.500 54.300
3. Impôt sur les sociétés 267.350 299.700 326.840
Impôt sur les sociétés net des restitutions 229.350 255.700 280.840
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 90.615 94.000 100.950
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.140 166.377 167.570
6. Taxe sur la valeur ajoutée 858.246 873.900 901.520
Taxe sur la valeur ajoutée nette desremboursements
681.246 691.900 714.520
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxesindirectes
106.011 111.900 101.440
A déduire : Remboursements et dégrèvements dont -331.230 -360.520 -366.970
-Restitutions d'impôt sur les sociétés -38.000 -44.000 -46.000
-Remboursements de TVA -177.000 -182.000 -187.000
-Autres remboursements et dégrèvements -116.230 -134.520 -133.970
A’. Recettes fiscales nettes 1.551.222 1.585.157 1.629.200
B. Recettes non fiscales 200.512 200.272 206.476
Recettes d’ordre 17.168 19.987 18.500
Autres 183.344 180.285 187.976
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -288.035 -284.012 -307.037
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descollectivités locales
-189.535 -189.812 -207.537
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descommunautés européennes
-98.500 -94.200 -99.500
D. Fonds de concours et recettes assimilées '' '' ''
Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D) 1.794.929 1.861.937 1.895.609
Recettes nettes totales du budget général(A')+(B)+(C)+(D)
1.463.699 1.501.417 1.528.639
Recettes nettes totales du budget général, horsrecettes d'ordre
1.446.531 1.481.430 1.510.139
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Annexes : charte de budgétisation etéquilibre du projet de loi de finances en euros
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I. Charte de budgétisation
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a indiqué le 16 mai dernier, lors du débatd’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, qu’une « charte de budgétisation sera définie,afin de rendre possibles les comparaisons de grandeurs budgétaires et fiscales d’un exercice surl’autre ».Tel est l’objet du présent exposé qui présente l’évolution des dépenses du budget général de la loide finances initiale pour 2000 au projet de loi de finances pour 2001, ainsi que les modificationsapportées à la structure budgétaire d’une année sur l’autre.
1. Mesure de la progression des dépenses :la notion de dépenses nettes du budget général
Le Gouvernement s’est assigné un objectif de progression des dépenses de l’État de 1 % envolume sur la période 2000-2003. Cette mesure globale est traduite chaque année dans la loi definances (0,3 % en volume dans le projet de loi de finances pour 2001).L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total desdépenses nettes du budget général en projet de loi de finances 2001, soit 1.705,4 MdF. Iléquivaut au montant brut des dépenses du budget général (2.089,2 MdF), duquel sonttraditionnellement soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont lesremboursements et dégrèvements (367,0 MdF) et les opérations d’ordre relatives à la dettepublique – les recettes de coupons courus – (18,5 MdF).Cet indicateur permet de mesurer de façon fiable la progression structurelle des dépenses de l’État.C’est à ce titre qu’il est retenu par le Gouvernement pour rendre compte du respect de l’objectif deprogression des dépenses. Il faut souligner que la qualité de cet outil de mesure s’est notablementenrichie depuis la loi de finances pour 1999 avec la rebudgétisation de 44 MdF de dépenses (PLFpour 2001 inclus) liées à la suppression de fonds de concours, comptes de tiers et de comptesd’affectation spéciale.
Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes (PLF 2001) [en millions F]Montant brut des dépenses du budget général 2 090 777A déduire :Remboursements et dégrèvements -366 970Recettes de coupons courus -18 500
Dépenses nettes du budget général 1 705 307
P.L.F. 2001Exposé général des motifs
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Les recettes de coupons courus : elles résultent de la technique de l’assimilation appliquée parl’État pour le placement des obligations et bons du Trésor. A des fins de liquidité, l’État émet àplusieurs dates différentes des titres qui présentent des caractéristiques semblables (de dated’échéance, de taux d’intérêt et de date de paiement du coupon, etc.). Cette technique a pourconséquence que les investisseurs peuvent détenir des titres pendant une durée inférieure à 12 moisavant le paiement du coupon annuel. Le porteur restitue donc à l’État, dès l’achat, la fraction desintérêts qui correspond à la période de non détention des titres. Payer un coupon « couru » revientpour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date anniversaire du titre ou àrestituer par avance un trop perçu d’intérêts. Cette technique est appliquée communément par lespays étrangers.Le titre Ier du budget général retrace la charge brute de la dette avant neutralisation de cephénomène (application du principe d’universalité et de non contraction des flux). Cependant, afinde retracer le coût économique réel de la dette, les recettes de coupons courus sont défalquées dumontant brut des dépenses de l’État (raisonnement en dette nette).
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15 février 15 février
Emission le 15 juillet 2000 de 20 MdFsur la ligne 4 % échéance 15 février 2009
Coupons courus= 5 mois d'intérêts
Les souscripteurs payent à l'État5/12 x 20 MdF x 4 % = 333 MF
L'État règle le 15 février 2001un coupon "plein" :
20 MdF x 4 % = 800 MF
Produit net pour le porteur= 7 mois d'intérêts
01/01/2000 31/12/2000 30/06/2001
Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer à la fois en dépenseset en recettes du budget général. Cette présentation est prévue par l’article 6 de l’ordonnance du2 janvier 1959 qui place au sein du titre premier des dépenses ordinaires des services civils (letitre I du budget général) la catégorie des « dépenses en atténuation de recettes ». Lesremboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’imposition, constituent une chargedu budget général et sont retracés à ce titre aux charges communes (chapitres 15-01 et 15-02).Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont disposeeffectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permetd’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allégement de la fiscalité.
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Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’Etat comme les impôts locaux, etnotamment :- les remboursements au titre de l’impôt sur les société pour 46 MdF en 2001 (quand le
montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre durésultat fiscal définitif) ;
- les remboursement au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements auxexportateurs) pour 187 MdF en 2001 ;
- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle (cf. plafonnement en fonction de lavaleur ajoutée) pour 45 MdF en 2001 ;
- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation, institué par le projet de loi definances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevablesmoyens et modestes pour 18,7 MdF en 2001 ;
- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieuxqu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.
Il faut noter que la compensation d’allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soitd’exonération soit de dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition :elle est compensée aux collectivités locales soit sous forme de dotation budgétaire (cf. chapitre41-55 du budget de l’intérieur portant 11,4 MdF au titre de la compensation de la suppression desparts régionales des droits de mutation à titre onéreux [DMTO] et de la taxe d’habitation), soitsous forme de prélèvements sur recettes. Le dégrèvement signifie que l’État prend à charge uneimposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.
2. La comparaison du total des dépenses de l’Étatd’une année sur l’autre :
la problématique de la structure constanteAfin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il estnécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer dumontant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne setrouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter leprojet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.
P.L.F. 2001Exposé général des motifs
31
A/ Différents types d’opérations budgétaires ont un impact sur le périmètre des dépenses dubudget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :
� la suppression de comptes d’affectation spéciale ou de procédures d’affectation : cetteopération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient affectéesauparavant sur des comptes d’affectation spéciale ; elle augmente optiquement les dépensesdu budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes en 2001 afin demesurer le taux d’évolution réelle des dépenses du budget général par apport à 2000.
� la suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers : cette opération derebudgétisation modifie le mode de présentation des dépenses de l’État en inscrivant dans lebudget 2001 des dépenses qui n’apparaissaient, en 2000, qu’en exécution, ou qui n’étaientretracées dans aucun document budgétaire.
� la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées compensée par le versement d’unesubvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans lesecond, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensationaux collectivités locales d’allégement d’impôts locaux rentre notamment dans ce cadre.
� la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnesmorales pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité del’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’impact en recettes comme en dépenses ; destransferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initialepour 1999, sont notamment intervenus à ce titre.
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B/ Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie des différentes mesuresintervenues depuis la loi de finances pour 1999, ayant eu un impact sur le périmètre desdépenses de l’État.
Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 1999
LFI 1999 LFI 2000 PLF 2001
4.770 MF 1.104 MF 1.623 MF� Suppression de comptesd’affectation spéciale etprocédures d’affectation Suppression du Fonds pour
le financement del’accession à la propriété(CAS n° 902-30), du Fondsde soutien auxhydrocarbures (CASn° 902-12) et de la dotationallouée à la SOFARIS pourla garantie des prêtsbancaires aux PME/PMI(précédemment sur le CASn° 902-24)
Suppression du FARIF(CAS n° 902-22), du FFN(CAS n° 902-16), du Fondsde secours aux victimes desinistres et calamités (CASn° 902-13) et du Fondsnational du livre (CASn° 902-16)
Suppression du FITTVN(CAS n° 902-26)
26.070 MF 8.580 MF 1.914 MF� Suppression de fonds deconcours
Crédits de pensions de LaPoste et première série derebudgétisation de fonds deconcours et de comptes detiers des services financiers
Recettes d’ingénieriepublique (Équipement etAgriculture), pensions dedivers établissements(CNRS, Caisse des dépôts,…) et divers fonds deconcours (Finances, Intérieuret Agriculture)
Droits de chancellerie,recouvrement de laredevance, activité decollecte de l’épargne duTrésor Public et suppressionde divers fonds de concours(Finances, Équipement etIntérieur)
1.935 MF 2.460 MF 170 MF� Suppression ourebudgétisation de taxesaffectées Budgétisation de quatre
anciennes taxes dont leproduit abondait les recettesde l’ADEME
Suppression de taxesparafiscales finançant descentres techniquesindustriels (CTI) etassujettissement à la TVA dela contribution de l’État auxcharges d’infrastructure deRFF
Diminution de 35 % de lataxe parafiscale finançant lescentres techniques de lamécanique
P.L.F. 2001Exposé général des motifs
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8.360 MF 4.604 MF 18.582 MF�bis Compensation parle budget de l’État de lasuppression ou del’allégement d’impôtslocaux
Suppression de la partrégionale des droits demutation à titre onéreux(DMTO) et diminution de lapart départementale desDMTO sur les cessionsd’immeubles à usageprofessionnel
Suppression de la partdépartementale des DMTO
Suppression de la partrégionale de la taxed’habitation et de la taxedifférentielle sur lesvéhicules à moteur due parles personnes physiques pourleur voiture particulière
4.233 MF -39.490 MF -6.810 MF� Clarification de larépartition descompétences entre l’État etdes tiers (ASSOnotamment)
Financement de l’allocationde parent isolé (API) encontrepartie de la perceptiondes recettes liées àl’abaissement à 11.000 F duplafond du quotient familial
Transfert au FOREC du coûtdes allégements de chargessociales patronales
Prise en charge de lasubvention au Fondsd’action sociale pour lestravailleurs immigrés et leurfamille (FASTIF) et diversesmesures touchant le FOREC(transfert du dispositifRobien et remplacement dela subvention de l’État parl’affectation de recettes)
Incidence budgétairetotale 45.368 MF -22.742 MF 15.479 MF
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C/ Le tableau ci-dessous présente pour chaque année, depuis le projet de loi de financespour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général à structure constante. Lemontant des rebudgétisations neutralisées est indiqué. L’appréciation du volume se fait surla base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.
En millions FProgressionLFI 1998 PLF 1999
à structure 1998 dontvolume
Plafond des dépenses nettesdu budget général 1.586,7 1.623,6 2,3 % 1 %Impact des changements de périmètre 45,6
Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.669,2
ProgressionLFI 1999 PLF 2000à structure 1999 dont
volumePlafond des dépenses nettesdu budget général 1.670,6 1.685,5 0,9 % 0 %Impact des changements de périmètre -24,9
Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.660,6
ProgressionLFI 2000 PLF 2001à structure 2000 dont
volumePlafond des dépenses nettesdu budget général 1.664,9 1.689,8 1,5 % 0,3 %Impact des changements de périmètre 15,5
Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.705 ,3
Note :Les montants des dépenses nettes varient de manière significative entre le projet de loi de finances(PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l’impact des amendements de majoration de dépenseslors de l’examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l’ordre de 0,1 % sur la norme deprogression des dépenses. Il faut noter que l’écart de 4,3 MdF en 2000 traduit notamment uneopération de changement de périmètre pour 2,2 MdF (assujettissement à la TVA de lacontribution de l’État aux charges d’infrastructure de RFF).
P.L.F. 2001Exposé général des motifs
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D/ Le tableau ci-dessous fournit le détail des opérations de changement de périmètreproposées dans le projet de loi de finances pour 2001.
Modifications de périmètre du PLF 2001 (en millions F)
Budget ObjetDépenses
Fon
ds d
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Supp
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téso
cial
e
Affairesétrangères
Droits de chancellerie 119
Éco., fin. etindustrie
Service du recouvrement de laredevance TV 482,4
Idem Activité de collecte de l’épargne(cpte de tiers) 1.062
Fonds de concours ASA etCANSS / Mines 10,43
Idem DGDDI : fonds de concours 149,99
Idem DGDDI : remise des douanes (cptede tiers) 70
Idem Centres techniques de lamécanique 169,5
Totaux pour Éco., finances et industrie 1.774,82 169,5
Emploi FOREC -7.930
Santé etsolidarité
Subvention au FASTIF (CNAF) 1.120
Équip., log.et transp.-Servicescommuns
Remontées mécaniques 18
Transports Suppression du FITTVN 1.623,33
Intérieur etdécentr.
Remontées mécaniques 2,6
Idem Compensation aux départementsdes pertes de recettes résultant dela suppression de la vignetteautomobile 12.500
Idem Compensation aux régions de laperte de recettes résultant de laréforme de la taxe d’habitation 6.082,05
1.914 ,42 1.623,33 169,5 18.582,05 -6.810Totaux 15.479,30
P.L.F. 2001
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II. Principales données de l’équilibre du PLF, en euros
Equilibre général du projet de loi de finances, en euros
LFI 2000 PLF 2001(en Md �
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses etrecettes d’ordre 36,3 37,0B. Budgets civilsTitre II. Pouvoirs publics 0,7 0,7Titre III. Fonctionnement des services 96,3 98,3Titre IV. Interventions de l’État 71,1 72,4Titres V et VI. Investissements 12,4 11,9Sous-total B 180,5 183,3C. DéfenseTitre III. Fonctionnement 24,4 24,6Titres V et VI. Investissements 12,6 12,7Sous-total C 37,0 37,3D. Total des dépenses du budget général à structure constante 253,8 257,6D’. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C] 253,8 260,0E. Solde des comptes spéciaux du Trésor -0,5 -1,4F. Total des charges à structure constante [D + E] 253,4 256,2F’. Total des charges après modifications depérimètre en 2001 [D’+E] 253,4 258,6G. Recettes nettes y compris modifications depérimètre en 2001 220,5 230,2H. Solde général (G - F’) -32,8 -28,4
P.L.F. 2001Exposé général des motifs
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Prévisions de recettes, en euros(en M �
Evaluations pour 2000 Evaluations pour2001
Loi de finances initiale Evaluations révisées
A. Recettes fiscales 286.978 296.617 304.314
1. Impôt sur le revenu 51.496 52.793 52.374
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission derôles 8.430 8.156 8.278
3. Impôt sur les sociétés 40.757 45.689 49.826
Impôt sur les sociétés net des restitutions 34.964 38.981 42.814
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 13.814 14.330 15.390
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25.480 25.364 25.546
6. Taxe sur la valeur ajoutée 130.839 133.225 137.436
Taxe sur la valeur ajoutée nette desremboursements
103.855 105.479 108.928
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxesindirectes 16.161 17.059 15.464
A déduire : Remboursements et dégrèvements -50.496 -54.961 -55.944
dont :
-Restitutions d'impôt sur les sociétés -5.793 -6.708 -7.013
-Remboursements de TVA -26.983 -27.746 -28.508
-Autres remboursements et dégrèvements -17.719 -20.507 -20.424
A’. Recettes fiscales nettes 236.482 241.656 248.370
B. Recettes non fiscales 30.568 30.531 31.477
Recettes d’ordre 2.617 3.047 2.820
Autres 27.951 27.484 28.657
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -43.911 -43.297 -46.807
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descollectivités locales -28.894 -28.937 -31.639
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descommunautés européennes -15.016 -14.361 -15.169
D. Fonds de concours et recettes assimilées '' '' ''
Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D) 273.635 283.850 288.984
Recettes nettes totales du budget général(A')+(B)+(C)+(D) 223.139 228.890 233.040
Recettes nettes totales du budget général, horsrecettes d'ordre 220.522 225.843 230.219
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
39
Articles du projet de loiet exposé des motifs par article
P.L.F. 2001
40
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la secrétaire d’État au budget ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté àl’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par le secrétaire d’Étatau budget qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBREFINANCIER
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et revenus autorisés
A. Dispositions antérieures
Article Premier :
Autorisation de percevoir les impôts existants
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales,aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’êtreeffectuée pendant l’année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de laprésente loi de finances.
II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique :
1. à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2. à l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du31 décembre 2000 ;
3. à compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
Exposé des motifs :
Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe,comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pasde date d’application particulière.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
41
B. Mesures fiscales
Article 2 :
Baisse de l'impôt sur le revenu
I. Les dispositions du I de l’article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. l’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F letaux de :
- 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;
- 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ;
- 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ;
- 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ;
- 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ;
- 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. » ;
Pour l’imposition des revenus de 2001, les taux de : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % »,« 41,75 % », « 47,25% » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux de : « 7,5 % »,« 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ;
2° Au 2, les sommes de : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont remplacéespar les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F » ;
Pour l’imposition des revenus de 2001, les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F »sont respectivement remplacées par les sommes de : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ;
3° Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitiéde son montant ».
II. Le montant de l’abattement prévu au deuxième alinéa de l’article 196 B du code général desimpôts est fixé à 23 360 F.
Pour l’imposition des revenus de 2001, la somme de : « 23 360 F » est remplacée par la sommede : « 24 680 F ».
III. Le deuxième alinéa du 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts est supprimé.
Exposé des motifs :
Il est proposé de poursuivre, pour l’imposition des revenus de 2000, l’allégement d’impôt engagépour les revenus de l’année 1999 par la loi de finances rectificative pour 2000 par une baisse de1,25 point des quatre premiers taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu et de 0,75 pointpour les deux derniers, par un aménagement du plafond du quotient familial afin que le gain enimpôt tienne compte des charges de famille et par une amélioration du mécanisme de la décotepermettant de réduire la progressivité des taux marginaux dans le bas du barème.
P.L.F. 2001
42
Par ailleurs, il est proposé de maintenir à 400 F le seuil de mise en recouvrement des cotisationsd’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2000.
En outre, il est proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenufixées pour l’imposition des revenus de 2000 ainsi que les seuils et limites liés à ce barème qui nefont pas l’objet d’un aménagement particulier.
Ce processus d’allégement de l’impôt sur le revenu serait poursuivi pour l’imposition des revenusde l’année 2001 par une baisse supplémentaire de 0,75 point pour chacun des quatre premiers taux,d’un demi-point pour les deux derniers et par un nouvel ajustement du plafond du quotientfamilial.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2000, le coût de la mesure est évalué à 23,4 Mds F horsindexation du barème et à 28,7 Mds F compte tenu de l’incidence de cette indexation.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 3 :
Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. L’article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :
«11. 1° Pour ouvrir droit à l’exonération prévue au 31° de l’article 81, les charges engagées parune entreprise à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés dematériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de servicesliées directement à l’utilisation de ces biens, sont rapportées au résultat imposable des exercices aucours desquels intervient l’attribution en cause ou l’achèvement des prestations. Ces dispositionss’appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l’attribution ou de la mise à dispositionde ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leurcoût de revient.
2° Le dispositif prévu au 1° s’applique aux opérations effectuées dans le cadre d’un accordconclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, du1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l’accord.L’attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ouprestations de services doit s’effectuer dans les douze mois de la conclusion de l’accord précité. ».
II. L’article 81 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l’article 39, dans la limiteglobale de 10 000 F par salarié, appréciée sur l’ensemble de la période couverte par l’accordmentionné au 2° du même article. ».
III. Les avantages mentionnés au 31° de l’article 81 du code général des impôts sont exclus del’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale.
Exposé des motifs :
Afin de favoriser l’attribution gratuite par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiqueset logiciels, il est proposé de ne pas imposer les bénéficiaires sur l’avantage en naturecorrespondant dans la limite de 10 000 F, à condition que ces opérations soient prévues dans unaccord d’entreprise ou de groupe. Ces avantages seraient également exonérés de cotisations et decontributions sociales. En contrepartie, les entreprises devraient réintégrer les charges afférentes àces opérations pour la détermination de leurs résultats imposables.
Ce dispositif exceptionnel s’appliquerait aux opérations effectuées dans le cadre d’accords conclusdu 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
P.L.F. 2001
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Article 4 :
Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le tarif prévu à l’article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
FRACTION DE LA VALEUR
nette taxable du patrimoineTARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N’excédant pas 4 770 000 F 0
Comprise entre 4 770 000 F et 7 750 000 F 0,55
Comprise entre 7 750 000 F et 15 380 000 F 0,75
Comprise entre 15 380 000 F et 23 870 000 F 1
Comprise entre 23 870 000 F et 46 220 000 F 1,3
Comprise entre 46 220 000 F et 101 400 000 F 1,65
Supérieure à 101 400 000 F 1,8
Exposé des motifs :
Il est proposé de relever les seuils des tranches d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortuneen proportion de la hausse prévisible des prix en 2000. Le coût de cette mesure serait de170 millions F.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 5 :
Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par lespersonnes physiques pour leurs voitures particulières
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1599 F est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :
a. les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés encaravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés, et dont elles sontpropriétaires ou locataires en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;
b. les associations et les établissements publics ayant pour unique activité l’aide aux handicapés, àraison des véhicules qui leur appartiennent ou qu’ils prennent en location en vertu d’un contrat decrédit-bail ou de location de deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transportgratuit des personnes handicapées. ».
2° Il est inséré un article 1599 I bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible à l’ouverture de lapériode d’imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en Francemétropolitaine ou dans les départements d’outre-mer soit dans le mois au cours duquel le véhiculecesse d’être en situation de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense. Toutefois, elle n’estpas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le30 novembre. ».
II. Les dispositions du I s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le1er décembre 2000.
III. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l’application du 1° du I sontcompensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale dedécentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa del’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales.
Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de l’application des tarifsvotés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du codegénéral des impôts au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001à l’état du parc automobile par collectivité constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes detaxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité en2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montantobtenu est réduit des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour lecompte de chaque collectivité au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction del’évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001, évolue chaque année commela dotation globale de fonctionnement à partir de 2002.
P.L.F. 2001
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IV. Pour l’année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l’article 25 de la loi de finances pour1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l’avance versée est déterminé surla base de un douzième de la prévision d’encaissement total de recettes au cours de cette mêmeannée telle qu’elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départementsproportionnellement au produit qu’ils ont perçu au titre de la période d’imposition du1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Les montants servant de base au calcul des avancesversées en 2001 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieuret du budget.
V. Pour l’année 2000, par dérogation au cinquième alinéa de l’article 25 de la loi de finances pour1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant total des avances versées est égal au produitrésultant de l’application des tarifs votés par les conseils généraux en application del’article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d’imposition du1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l’état du parc automobile par département constaté au31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaisséespour le compte des départements en 2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 1999au 30 novembre 2000. Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvementseffectués en application de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
VI. Pour l’année 2000, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse del’application du 1° du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation généralede décentralisation. Cette compensation est calculée en 2000 sur la base du produit résultant del’application des tarifs votés par l’assemblée de Corse en application de l’article 1599 decies ducode général des impôts au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001 à l’état du parc automobile constaté en Corse au 31 décembre 2000, minoré desrecettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de lacollectivité en 2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001.
Exposé des motifs :
Il est proposé de supprimer la vignette pour les personnes physiques au titre de leurs voituresparticulières.
La perte de recettes consécutive à la suppression de la vignette pour les départements seraitcompensée.
Cette mesure aurait un coût budgétaire de 12,5 milliards F en année pleine. Pour l’année 2000, elleaurait un coût de 10 milliards F.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 6 :
Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
I. Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. par exception au deuxième alinéa et au a du troisième alinéa, pour les redevables ayant réaliséun chiffre d’affaires de moins de 50 millions F au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposableest fixé, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouvertsen 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour lesexercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus-values à long terme sontimposés au taux prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de250 000 F.
Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires est apprécié enfaisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capitaldes sociétés mentionnées au premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manièrecontinue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant auxmêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fondscommuns de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétésfinancières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien dedépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernièressociétés ou ces fonds. ».
II. Le f du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« L’option ne peut plus être exercée pour l’imposition des résultats des exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2001. Lorsqu’à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est encours, le taux d’imposition prévu par le dispositif ne s’applique pas aux résultats des exercicesrestants. » ;
b) Au quatrième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l’imposition de résultats d’exercices ouvertsavant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture dusecond exercice ouvert à compter de cette date. ».
III. Au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « unecréance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le tauxde l’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice déficitaire » sont remplacés par les mots : « unecréance d’égal montant ».
IV. A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 223 sexies du code général desimpôts après les mots : « des plus-values à long terme » sont insérés les mots : « ou sur desbénéfices imposés aux taux prévus au b du I de l’article 219 depuis moins de cinq ans » et le a duquatrième alinéa du même article est complété par les mots : « ou du bénéfice ».
P.L.F. 2001
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V. Le premier alinéa du 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé durecouvrement des impôts directs, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats dudernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d’impôt sur lessociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur lerésultat imposé au taux fixé au b du I de l’article 219 diminué de sa fraction correspondant à laplus-value nette provenant de la cession des éléments d’actif et sur le résultat net de la concessionde licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du dernierexercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l’article 219. Pour les sociétésnouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d’après un impôt de référence calculé au tauxfixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. ».
VI. Le 4 bis de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égalou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre del’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser denouveaux versements d’acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrementdes impôts directs, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclarationdatée et signée. ».
VII. Les dispositions des III, IV, V et VI s’appliquent aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2001.
Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés dus au titredu bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limitede 250 000 F par période de 12 mois, du taux fixé au b du I de l’article 219 du code général desimpôts applicable à l’exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet articlesoient remplies au titre de l’exercice précédent.
Exposé des motifs :
Il est proposé d’instituer un dispositif réduisant progressivement à 15 % le taux d’impôt sur lessociétés pour les petites entreprises afin d’améliorer leurs fonds propres.
Dans la limite de 250 000 F par période de 12 mois, le bénéfice imposable (y compris pour safraction relevant du régime des plus-values à long terme) des sociétés remplissant les conditionspour être exonérées de contribution sociale sur les bénéfices serait taxé à 25 % pour les exercicesouverts à compter du 1er janvier 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du1er janvier 2002. Pour les exercices ouverts en 2001, le bénéfice auquel le taux réduit de 25 %pourrait s’appliquer ne tient pas compte de la plus-value nette à long terme réalisée au cours de cetexercice qui resterait imposable au taux de 19 %.
Le régime actuel d’imposition réduite de la fraction des bénéfices incorporés au capital seraitabrogé.
Pour tenir compte des nouveaux taux réduits d’imposition, la créance de report en arrière desdéficits serait exactement égale à l’impôt payé au titre des bénéfices sur lesquels peuvent s’imputerces déficits.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Le précompte dû à raison de la distribution prélevée sur des bénéfices taxés à un taux réduit seraitlimité pour tenir compte de l’impôt déjà payé.
Les entreprises pourraient calculer leurs acomptes d’après un montant d’impôt brut qui seraitdéterminé sur les résultats de l’exercice précédent et tiendrait compte de l’application du tauxréduit. Elles pourraient par ailleurs limiter, sous leur responsabilité le versement de ces acomptesen fonction de la cotisation totale d’impôt dont elles s’estiment redevables au titre de l’exercice encours.
Afin de bénéficier immédiatement de l’effet des nouveaux taux réduits applicables en 2001 et2002, les entreprises remplissant les conditions au titre de l’exercice précédent pourraient réduirele montant de leurs acomptes en tenant compte de l’impôt brut qui aurait été dû au titre del’exercice précédent compte tenu des nouvelles conditions d’imposition.
Le coût de cette mesure serait de 2,3 milliards F en 2001.
P.L.F. 2001
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Article 7 :
Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le I de l’article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercicesclos ou la période d’imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la périoded’imposition arrêtée en 2002. ».
II. Au premier alinéa du III de l’article 1668 B est ajoutée la phrase suivante :
« Elle est ramenée à 6% de ce montant pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtéeen 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée en 2002. ».
III. 1. Le b du 1 de l’article 145 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
− Les mots : « lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la sociétéémettrice est inférieur à 150 millions F » sont supprimés ;
− Le taux de : « 10 % » est remplacé par celui de : « 5 % » ;
− Les mots : « ce prix de revient et ce pourcentage s’apprécient » sont remplacés par lesmots : « ce pourcentage s’apprécie ».
b) Au deuxième alinéa, le taux de : « 10 % » est remplacé par celui de : « 5 % ».
2. Au troisième alinéa du a ter du I de l’article 219, après les mots : « des titres ouvrant droit aurégime des sociétés mères » sont insérés les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moinségal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que ladétention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ».
IV. Il est ajouté au II de l’article 158 bis un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d’impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d’impôtutilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. Lamajoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d’impôt utilisés en2001 et à 70 % pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. ».
V. 1. a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l’article 39A est remplacée par la dispositionsuivante :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. »
b) Après le premier alinéa du 1 de l’article 39 A, il est inséré l’alinéa suivant :
« Les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont fixés à :
1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
2. Ces dispositions s’appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001.
Exposé des motifs :
Afin de maintenir la compétitivité des entreprises et donc la croissance et l’emploi, il est proposéde réduire à 6 % pour 2001 puis à 3 % pour 2002 la contribution additionnelle de 10 % prévue àl’article 235 ter ZA du code général des impôts.
Dans le même temps, il est proposé :
- de moderniser le régime des sociétés mères et filiales en supprimant le seuil en valeur absolue de150 millions de francs, introduit en 1987, et en abaissant le seuil proportionnel de détention ducapital de la filiale de 10 % à 5 % ;
- en corrélation avec l’aménagement du régime des sociétés mères et filiales, pour ne pasavantager les sociétés qui reçoivent des produits financiers de participations non stratégiques, deréduire à 25 % puis à 15 % le taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnesphysiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales ;
- d’abaisser d’un quart de point les coefficients d’amortissement dégressif pour les biens acquis oufabriqués à compter de 2001.
Au total ces mesures auraient un coût net de 360 millions F en 2001.
P.L.F. 2001
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Article 8 :
Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises
I. L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 :
a) Après les mots : « Les sommes payées à titre de », les mots : « traitements, salaires, indemnitéset émoluments, y compris la valeur des avantages en nature » sont remplacés par le mot :« rémunérations » ;
b) Après les mots : « de leur montant », sont ajoutés les mots : « , évalué selon les règles prévuesaux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs desalariés visés à l’article 1144 du code rural, aux chapitres II et III du titre II du livre VII duditcode, et » ;
c) Après les mots : « des caisses des écoles, qui paient », les mots : « des traitements, salaires,indemnités et émoluments » sont remplacés par les mots : « ces rémunérations » ;
2° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours del’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites définies aux I,III et IV de l’article 293 B, sont exonérées de la taxe sur les salaires. » ;
3° Le 1 ter est abrogé ;
4° Au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : « traitements, salaires, indemnités et émolumentsversés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
5° Au premier alinéa du a du 3, les mots : « et celles qui comportent habituellement unerémunération par salaires-pourboires » sont supprimés.
II. Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O ducode général des impôts sont abrogés.
III. Au deuxième alinéa de l’article 1679 du code général des impôts, les montants de : « 4 500 F »et « 9 000 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 5 500 F » et « 11 000 F ».
IV. Dans le code du travail :
1° Au premier alinéa de l’article L. 129-3, les mots : « et sont exonérées de la taxe sur les salairesprévue à l’article 231 du code général des impôts » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « pour l’application de la législation de lasécurité sociale » sont supprimés.
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 441-5, la phrase : « Ces participations sont, en outre,exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. » estsupprimée.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 443-8, lesmots : « ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général desimpôts et » sont supprimés.
5° Au dernier alinéa de l’article L. 961-9 du code du travail, les mots : « ne sont soumises ni auxcotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires » sont remplacés par lesmots : « ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. ».
V. Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2000, les dispositions du III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s’appliquent à la taxe surles salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
Exposé des motifs :
Afin de poursuivre l’harmonisation des prélèvements assis sur les salaires dus par les employeurs,il est proposé d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécuritésociale.
Il est également proposé d’exonérer de taxe sur les salaires les redevables qui bénéficient de lafranchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et de relever la franchise et le seuil d’application dela décote de manière à permettre l’exonération totale de taxe sur les salaires pour l’emploi d’unsalarié à temps plein rémunéré au SMIC. Le coût de ces mesures serait de 70 millions F en 2001.
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Article 9 :
Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières
I. L’article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. – 1. Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent larecherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dansles départements d’outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans lalimite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbureségale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ilsexploitent en métropole ou dans ces départements.
Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dansun délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou detravaux de recherches réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés enFrance métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, soit à l'acquisition de participationsdans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisementsd'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.
Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaireassimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.
Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice aucours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration dessommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.
2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provisiondéfinie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement,une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est employée sous uneautre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.
3. Les entreprises soumises à l’un des régimes prévus à l’article 209 quinquies dotent etemploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.
4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs aupremier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditionsprévues au 1. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable del'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôtcorrespondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt deretard prévu à l'article 1729.
La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements amortissablesadmis en emploi des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au résultat imposable de cet exercice.Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dansles départements d’outre-mer, cette réintégration continue de s’effectuer au même rythme quel’amortissement.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
55
5. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».
II. Les entreprises dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brutou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premierexercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fractionexcédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue auhuitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à laclôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 20 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée,recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmesgaranties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l’impôt sur les sociétésdû au titre de l’exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée.
Exposé des motifs :
Il est proposé de supprimer la possibilité de libérer la provision pour reconstitution des gisementsd’hydrocarbures par des dépenses ou des investissements réalisés en dehors du territoire français.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux provisions dotées à compter de l’exercice d’entrée envigueur de la loi et également au stock des provisions dotées au titre des exercices antérieurs. Legain budgétaire attendu est de 500 millions F.
Par ailleurs, les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dansdes conditions exceptionnellement favorables du mécanisme général de provision pour hausse desprix prévu au huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Il est donc proposé de limiter cet avantage, sans modifier le mécanisme général de cette provision,par l’instauration d’un prélèvement exceptionnel, dont le gain budgétaire serait de 3 milliards F.
Ce prélèvement serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice deréintégration de la provision, par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de songroupe.
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Article 10 :
Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique,amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvred'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs etmise en place d'un mécanisme de régulation des taux
I. 1° A compter du 21 septembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes pour le fiouldomestique est fixé à :
Désignation des produits Indice d’identification Unité de perceptionQuotité
(en francs)
Fioul domestique 20 Hectolitre 36
2° L’article 266 bis du code des douanes est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa :
1° après les mots : « en cas de relèvement » sont ajoutés les mots : « ou d’abaissement » ;
2° après les mots : « ce relèvement » sont ajoutés les mots : « ou cet abaissement » ;
b) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le relèvement n’est pas recouvré et l’abaissement de taxes n’est pas remboursé lorsque leurmontant est inférieur à 2 000 F. ».
3° Les dispositions du 2° sont applicables à compter du 21 septembre 2000.
II. 1° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 265 septies du code desdouanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à35 F par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 10 janvier 2001.
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes estremplacée par le texte suivant :
« Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la période du 11 janvier 2001 au10 janvier 2002 et à 241,18 F pour la période du 11 janvier 2002 au 10 janvier 2003. Pour chaquesemestre le taux spécifique est, le cas échéant, corrigé des variations cumulées en valeur des tarifsappliquées depuis l’entrée en vigueur du dispositif, selon les modalités prévues au d du 2 dutableau B du 1 de l’article 265. La correction du taux spécifique applicable au cours de chaquepériode ne peut avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à celui déterminé ci-dessus. ».
3° Les dispositions du 2° s’appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du11 janvier 2001.
III. 1° Il est inséré, après l’article 265 septies du code des douanes, un article 265 octies ainsirédigé :
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« Art. 265 octies.- Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuventobtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur legazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux deuxième et quatrièmealinéas de l’article 265 septies.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leurdemande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivantrespectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursementest sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».
2° Au troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après le mot : « véhicule »,sont ajoutés les mots : « affecté à ce transport ».
3° Les dispositions du 1° s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du11 janvier 2001.
IV. Le 2 du tableau B du 1 de l’article 265 du code général des douanes est complété par un d)ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans lesconditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburantsmentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestiquementionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeurabsolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cettecorrection est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cascontraire.
Cette modification est effectuée si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté »constatée sur la période de septembre à décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen dela période de mai à août 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variationcumulée constatée au cours des trimestres civils suivants est supérieure de 10 % à la moyenne desprix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du trimestre civil suivant celui autitre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.
Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, dugazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d),par le directeur chargé des carburants.
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs àun niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquéeslorsque le cours moyen trimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatéesur la période de mai à août 2000.
Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure deconsommation résultant des alinéas précédents.
Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. ».
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Exposé des motifs :
Il est proposé de réduire de 30 % le tarif de la TIPP sur le fioul domestique afin de réduire le prixde ce produit pour l’usager. Cette mesure aurait un coût de 3 450 millions F. Cette baisses’appliquerait dès le 21 septembre 2000.
Conformément aux orientations définies en 1998, il est proposé de ne pas augmenter pour latroisième année consécutive la TIPP sur les carburants propres : essence sans plomb, gaz depétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules (GNV).
Par ailleurs, une pause serait observée en 2001 dans le plan de rattrapage de l’écart de taxationentre le gazole et le supercarburant sans plomb.
Il est également proposé d’améliorer le dispositif actuel de remboursement accordé pour lesvéhicules routiers de transport de marchandises en supprimant l’actualisation du plafond deremboursement à compter de 2000 et en augmentant le taux du remboursement pour les périodes2000 et 2001. De plus, pour encourager l’utilisation des transports collectifs, il est proposéd’accorder aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs un remboursementpartiel de la TIPP sur le gazole. Le montant par hectolitre de ce remboursement serait identique àcelui accordé aux transports routiers de marchandises. Cette mesure aurait au total un coût de920 millions F en 2000 et de 1 570 millions F en 2001.
Enfin, il est proposé de créer un mécanisme de modulation des taux de la TIPP pour lessupercarburants, le gazole et le fioul domestique y compris les produits détenus en stock, lorsquele cours moyen du pétrole brut varie de plus de 10 % afin de neutraliser l’incidence des variationsde prix sur la TVA.
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Article 11 :
Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le I de l’article 72 D est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite des investissements nouveaux réalisés parelles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l’exercice et au prorata du capital souscrit par lescoopérateurs dans le financement de cet investissement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté au cinquième alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle est utilisée pour la souscription de parts sociales de coopératives agricoles, elle estrapportée, par parts égales, au résultat de l’exercice qui suit celui de la souscription et des neufexercices suivants. Toutefois, la cession des parts sociales entraîne la réintégration immédiate dansle résultat imposable de la fraction de la déduction qui n’a pas encore été rapportée. ».
II. Dans le premier alinéa de l’article 73 B, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2003 ».
III. Au 1° du I de l’article 156, la somme : « 200 000 F » est remplacée par lasomme : « 500 000 F ».
IV. Il est ajouté un article 203 bis ainsi rédigé :
« Art. 203 bis - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique,dans une société mentionnée à l’article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 etqui est soumise obligatoirement au régime d’imposition d’après le bénéfice réel, l'impôt sur lerevenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultatsréalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cettemesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou deses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présentsdans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans lasociété à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison des quote-parts correspondant àleurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuées de la part durésultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l’associé dont les titresont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligationsdéclaratives des contribuables.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. ».
V. 1° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) dans le premier alinéa, les mots : « agricole » et « du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou »sont supprimés ;
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b) il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au premier alinéa s’applique sous les mêmes conditions aux plus-valuesréalisées dans le cadre d’une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes,toutes taxes comprises, des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n’excède pas1 000 000 F. » ;
c) au deuxième alinéa les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa » ;
d) les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement lestroisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;
e) au cinquième alinéa, après les mots : « au premier » sont insérés les mots : « , au deuxième ouau quatrième » ;
f) il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s’entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. ».
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156, les mots : « sixièmealinéa de l’article 151 septies » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l’article151 septies ».
3° L’article 202 bis est ainsi modifié :
a) les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier etquatrième alinéas de » ;
b) les mots : « le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définisaux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « leslimites prévues à ces mêmes alinéas » .
4° A la première phrase du second alinéa de l’article 221 bis, les mots : « le double de la limite duforfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciéetoutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « les limites prévues, selon le cas, aupremier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 151 septies ».
5° Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° s’appliquent pour la détermination des résultats desexercices clos à compter du 31 décembre 2000.
VI. L’article 68 F est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. L’option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l’imposition des revenus del’année 2001. ».
VII. 1° L’article 74 est ainsi modifié :
1. au a après le mot : « sauf », sont ajoutés les mots : « , sur option de l’exploitant » ;
2. les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« b. les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice si cecours est inférieur au prix de revient. Toutefois ils peuvent être évalués, sur option et à l’exceptiondes matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l’article 72 A, selon uneméthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; ».
2° Les dispositions du 2 du 1° s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos àcompter du 1er janvier 2001.
VIII. 1° Au II de l’article 73 sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils ont clôturé à une même date lesdix exercices précédents ».
2° Les dispositions du 1° s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos àcompter du 1er janvier 2001.
Exposé des motifs :
Plusieurs mesures destinées à mieux adapter la fiscalité agricole à l’économie rurale sontproposées :
- l’aménagement de la déduction pour investissement lorsqu’elle est affectée à l’acquisition departs de sociétés coopératives agricoles ;
- la prolongation pour trois ans de l’abattement de 50 % sur les bénéfices des soixante premiersmois d’activité accordé aux jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition quiobtiennent la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ;
- afin d’encourager la pluriactivité, le relèvement de 200 000 F à 500 000 F du montant desrevenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenuglobal ;
- l’aménagement des règles de calcul du résultat des sociétés de personnes en cas de retrait d’unassocié ;
- la clarification des règles d’exonération des plus-values lorsque les recettes n’excèdent pas ledouble des limites d’application des régimes micro-entreprises commerciales et non commercialesou du forfait agricole ;
- la suppression du régime transitoire d’imposition des bénéfices agricoles ;
- la possibilité pour l’ensemble des exploitants agricoles soumis au régime simplifié d’impositionde comptabiliser leurs stocks au prix de revient effectif et de constituer des provisions et lapossibilité d’opter pour la mesure d’allégement relative à la comptabilisation des dépensesengagées se rapportant à des frais généraux payés à échéances régulières. Ces mesurespermettraient de rapprocher les règles d’imposition applicables aux bénéfices agricoles de cellesprévues pour les bénéfices industriels et commerciaux, et ainsi améliorer le fonctionnement durégime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles ;
- l’assouplissement de la règle d’intangibilité de la date de clôture d’exercice des exploitantsagricoles au réel.
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Article 12 :
Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Il est ajouté un article 199 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies A. – 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent dans les départementset territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelonet en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.
2. La réduction d’impôt s'applique :
a. au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permisde construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elleest postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;
b. au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permisde construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement oude l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres queson conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;
c. au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement deconstruire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leurachèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou lesmembres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivents'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture dechaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ouactions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
d. aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faireappel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produitde la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisitionde logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 etaffectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivents'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvementou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de lasociété, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitationprincipale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans aumoins à compter de ces mêmes dates ;
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e. aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional desdépartements, territoires ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur lessociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture dela souscription des investissements productifs dans ces départements, territoires oucollectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs définis au premier alinéa du I del’article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à laconstruction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l’un de ces secteurs,elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de lasouscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans lessecteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur duréenormale d'utilisation si elle est inférieure ;
f. aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis del'article 217 undecies, sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargédu budget délivré dans les conditions prévues au III du même article.
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux e et f doivent s'engager à lesconserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.
3. La réduction d’impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actionsmentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de lapropriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte dudécès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire del’immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à sonprofit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévueau présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital dessociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée,préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pasappelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
5. Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1sont prises en compte, pour les investissements mentionnés au a du 2, dans la limite de 10 000 Fpar mètre carré de surface habitable.
6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement del'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions,et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommeseffectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôtest né.
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa.
Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements mentionnés aux b, c et ddu 2, si les conditions suivantes sont réunies :
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1° le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de sonachèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à despersonnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétésvisées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moinssix ans à compter de la date d’achèvement des logements ou de leur acquisition si elle estpostérieure ;
2° le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou dedémembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, del'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétésconcernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'unereprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions nesont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actifréalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'unefusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire del'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acted'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au e du 2 pour la fraction du délairestant à courir.
Le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune au cours d’une desannées suivant celle où le droit à réduction d’impôt est né n’a pas pour conséquence la reprise desréductions d’impôt pratiquées.
La location d'un logement neuf consentie dans des conditions fixées par décret à un organismepublic ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pasobstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. ».
B. Il est ajouté un article 199 undecies B ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies B. – I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuventbénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ilsréalisent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entrepriseexerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme àl’exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment etdes travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercéesdans l’un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusionaudiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitationd'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent deséléments de l’actif immobilisé.
La réduction d’impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminuéde la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou àWallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovations d’hôtels.
Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires àl’utilisation des investissements éligibles bénéficient également des dispositions du premier alinéa.
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Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une sociétésoumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés oumembres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquellel'investissement est réalisé.
Pour les contribuables qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, ne participentpas directement à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156, le montantde la réduction d’impôt ne peut excéder, au titre d’une année, 50 % de l’impôt dû avant applicationde celle-ci. L’excédent éventuel, dans la limite du solde de l’impôt dû, s’impute sur l’impôt dû autitre de l’année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 %.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par les contribuables autres que ceux visésau sixième alinéa, l’excédent constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance estutilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à lacinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cettepériode dans la limite d’un montant d’investissement de 10 000 000 F.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normaled'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédéou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse sonactivité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l'année au cours delaquelle cet événement est intervenu.
Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droità réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leuraffectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement estpris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant datecertaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de latransmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à sonrésultat une somme égale au triple du montant de la réduction d’impôt à laquelle les biens transmisont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au quatrième alinéa,les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de cegroupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut,la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l'année de la cession.Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans lasociété ou le groupement, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du huitièmealinéa.
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La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à ladisposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions mentionnéesaux 1° à 4° de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 217 undecies sont remplies et si 60 % de laréduction d’impôt est rétrocédé à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le caséchéant, du prix de cession du bien à l’exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise àdisposition du bien loué ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’une desconditions visées au onzième alinéa cesse d’être respectée, la réduction d’impôt pratiquée faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise.
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exerciceest supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrémentpréalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III del'article 217 undecies.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au Iet dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque lecontribuable ne participe pas directement à l’exploitation au sens des dispositions du 1°bis du I del'article 156.
2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de lanavigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles etcinématographiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidences à vocationtouristique ou para-hôtelière, ou la rénovation d’hôtels, ou qui sont nécessaires à l'exploitationd'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrirdroit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivrédans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies.
III. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application duprésent article. »
C. L’article 217 undecies est ainsi modifié :
1. Le I est modifié ainsi qu’il suit :
a. au premier alinéa, après les mots : « du tourisme » sont insérés les mots : « à l’exclusion de lanavigation de croisière » ;
b. le deuxième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « et à l’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « et auxarticles 199 undecies ou 199 undecies A » ;
c. le troisième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « au profit d’activités industrielles » sont remplacés par les mots : « au profitd’activités exercées dans l’un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas » ;
- après le mot : « cinématographiques », il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsiqu’aux travaux de rénovation d’hôtels et aux logiciels nécessaires à l’utilisation desinvestissements éligibles, lorsque que ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actifimmobilisé » ;
d. il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
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« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs mis à ladisposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions suivantes sontréunies :
1° le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la duréenormale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
2° le contrat de location revêt un caractère commercial ;
3° l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si,imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
4° l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans undépartement d’outre-mer ;
5° les trois quarts de la réduction d’impôt correspondant à la déduction pratiquée augmentée decelle procurée par la déduction des frais et charges liés à l’acquisition des biens ayant bénéficié desdispositions du présent article sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution duloyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l’exploitant.
Si l’une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d’être respectée dans le délaimentionné au 1° de cet alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable del’entreprise propriétaire de l’investissement au titre de l’exercice au cours duquel cet événement seréalise. ».
2. Le II est modifié ainsi qu’il suit :
a. au premier alinéa, après les mots : « du tourisme » sont insérés les mots : « à l’exclusion de lanavigation de croisière » ;
b. le deuxième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « au profit d’activités industrielles » sont remplacés par les mots : « au profitd’activités exercées dans l’un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas » ;
- après le mot : « cinématographiques », il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsiqu’aux travaux de rénovation d’hôtels et aux logiciels nécessaires à l’utilisation desinvestissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actifimmobilisé ».
3. Les b et c du II bis sont abrogés.
4. Au premier alinéa du III, après les mots : « touristique ou para-hôtelière » sont ajoutés lesmots : « ou la rénovation d’hôtels ».
5. Le IV bis est ainsi modifié :
a. au premier alinéa, les mots : « la durée normale d’utilisation de ces mêmes investissements »sont remplacés par les mots : « le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée normaled’utilisation si elle est inférieure ».
b. au deuxième alinéa, les mots : « si, avant l’expiration de sa durée normale d’utilisation » sontremplacés par les mots : « si, avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent ».
c. il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, la reprise de l’avantage n’est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit àdéduction sont transmis dans le cadre d’opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens outre-merdans le cadre d’une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de conservation restant àcourir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sousseing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, lebénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l’exercice aucours duquel l’engagement de conservation cesse d’être respecté, l’avantage et la majorationcorrespondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d’engagement, auraient dû êtrerapportés au résultat imposable de l’entreprise apporteuse. ».
D. 1. Au huitième alinéa du f du 1° du I de l’article 31, les mots : « 199 undecies » sontremplacés par les mots : « 199 undecies A ».
2. Au onzième alinéa du g du 1° du I de l’article 31, les mots : « de l’article 199 undecies » sontremplacés par les mots : « des articles 199 undecies ou 199 undecies A ».
3. Au onzième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la réduction d’impôt mentionnée àl’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « les réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 undecies ou 199 undecies A ».
4. Au 3° du troisième alinéa du 3 de l’article 158, les mots : « de la réduction d’impôt prévue àl’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles199 undecies ou 199 undecies A ».
5. Au 2 du II de l’article 163 quinquies D, au 1° du quatrième alinéa du II de l’article163 octodecies A et au premier alinéa du III de l’article 199 terdecies-0 A, après les mots :« 199 undecies » sont ajoutés les mots : « ,199 undecies A ».
6. Au cinquième alinéa de l’article 163 vicies, les mots : « 163 tervicies » sont remplacés par lesmots : « 199 undecies B ».
7. L’article 199 undecies est ainsi modifié :
a. au premier alinéa du 1, l’année : « 2002 » est remplacée par l’année : « 2000 » ;
b. le 3 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2004 » ;
- il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions prévues au quatrième alinéa, le taux de la réduction d’impôtest porté à 50 % pour l’année 2002 lorsque le droit à réduction d’impôt est né en 2000. ».
8. Aux quatrièmes alinéas des 4° et 5° du 2 de l’article 793 et au troisième alinéa del’article 1055 bis, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et199 undecies A ».
II. Le régime issu de l’article 199 undecies B, défini par la présente loi et celui del’article 217 undecies modifié par elle sont applicables aux investissements ou aux souscriptionsréalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l’exception des cas ci-après énumérés,pour lesquels les dispositions de l’article 163 tervicies demeurent applicables :
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1° des investissements et des souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquelsune demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2001 ;
2° des immeubles ayant fait l’objet avant cette date d’une déclaration d’ouverture de chantier à lamairie de la commune ;
3° des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si lacommande a été accompagnée du versement d’acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Exposé des motifs :
Il est proposé de créer un nouveau dispositif d’aide à l’investissement outre-mer destiné àremplacer celui actuellement en vigueur.
Le nouveau dispositif a deux caractéristiques essentielles :
- il remplace la déduction en base du revenu global qui porte atteinte à la progressivité de l’impôt,par une réduction d’impôt ;
- il renforce l’efficacité de l’aide à l’investissement au bénéfice des départements et territoiresd’outre-mer en fixant le pourcentage minimum de l’avantage fiscal qui doit revenir à l’exploitantlocal.
Sous réserve de certaines mesures transitoires, il s’appliquerait aux investissements réalisés entrele 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.
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C. Mesures diverses
Article 13 :
Suppression de la taxe sur les passagers
I. Le code des ports maritime est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’article L. 211-1, les mots « Sous réserve des dispositions de l’article L. 211-2, » sontsupprimés.
2° L’article L. 211-2 et le second alinéa de l’article L. 211-3 sont abrogés.
3° A l’article L. 211-4, les mots « de l’article 280 » sont remplacés par les mots « de l’article285 quater ».
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois,la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu’au 1er juin 2001 dans les conditionsantérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit descollectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
Exposé des motifs :
La taxe sur les passagers a été créée par la loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 et inscrite dans lecode des ports maritimes (articles L. 211-2 et 211-3). Elle est assise sur les passagers embarqués,débarqués ou transbordés, et à la charge de l’armateur. Le produit de la taxe est perçu àconcurrence de 75 % au profit des collectivités ou des établissements publics participant aufinancement du port, et à concurrence de 25 % au profit de l’État. Les taux de la taxe sont fixéspour chaque façade maritime, par décret.
Le projet d’article a pour objet de supprimer la perception de 25 % du produit de la taxe au profitde l’État et de substituer à la part de la taxe sur les passagers revenant aux établissementsportuaires un droit de port de droit commun permettant à chaque port d’en moduler le taux. Laperte de recettes pour le budget de l’État est estimée à 100 MF. Les effets de la modulation destarifs des droits de port sur les finances des ports dépendent des décisions des ports autonomes etdes concessionnaires et ne peuvent donc être évalués à ce stade. Une réduction de 33 % de ces tauxaboutirait à un effort équivalent à celui de l’État.
Cette mesure a pour objet de favoriser le développement du transport maritime de passager dans lecontexte de la suppression des ventes hors taxes, et de créer les conditions d’une politique tarifairedes ports plus adaptée aux trafics.
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Article 14 :
Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur destélécommunications
L’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifié est modifiécomme suit :
I. Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.
II. Au 1° du A du I, le mot « département » est remplacé par les mots :
« département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d’outre-mer ».
III. Le 1° du F du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la taxe est fixé à 250 000 F, sauf pour les services ne couvrant qu’un ou plusieursdépartements d’outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 F. ».
IV. Le VII est modifié comme suit :
« VII. Les titulaires d’autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunicationsmentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivréesou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d’une taxe de gestion et decontrôle de l’autorisation dans les conditions suivantes :
1° Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l’application desdispositions du 1° du A et du 1°du F du présent article … (le reste dans changement) ».
Exposé des motifs :
Les opérateurs de télécommunications sont soumis à des taxes de constitution de dossier et à destaxes annuelles de gestion et de contrôle des autorisations. Suite aux mesures adoptées en loi definances pour 2000, il est proposé de nouvelles mesures d’allégement et de simplification de cestaxes pour favoriser le développement du secteur des télécommunications, d’un coût estimé à90 millions F, permettant de maintenir le produit de la taxe à 90 millions F. Cet article prévoitainsi :
- la suppression des taxes sur les opérateurs de réseaux indépendants engagée en 2000 ;
- la prise en compte de la spécificité des départements d’outre-mer en diminuant les taxes sur lesopérateurs de télécommunications dans ces départements, pour y favoriser le développement de laconcurrence ;
- la réduction et la simplification du barème applicable à la fourniture de services téléphoniques ;
- l’extension du paiement des taxes aux autorisations délivrées antérieurement à la loi deréglementation des télécommunications et modifiées depuis pour unifier les taxes dues par lesopérateurs de téléphonie mobile ;
- la poursuite de la baisse de la taxe annuelle de gestion et de contrôle, en fixant celle-ci à la moitiéde la taxe de constitution de dossier ; cette baisse succède à celle intervenue en loi de financespour 2000.
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Article 15 :
Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation desemployeurs à l'effort de construction
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l’effort deconstruction, instituée par l’article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon lesmodalités suivantes :
1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;
2° Les associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement, mentionnée à l’articleL. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, sont libérés des versements leur incombantpour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l’État, tel qu’il résultede l’engagement de substitution prévu par l’article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996relative à l’Union d’économie sociale du logement, atteint 3.400 millions de francs. Lorsquel’application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l’Uniond’économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction estappliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeurest établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2001.
Exposé des motifs :
L’article 56 de la loi de finances pour 1999 a reconduit la contribution des organismes collecteursde la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou 1 % logement). Le taux decette contribution et les conditions de son versement par les associés collecteurs de l’Uniond’économie sociale du logement (UESL) ont été définis pour l’année 1999 en conformité avec laconvention signée entre l’État et l’UESL le 3 août 1998, qui prévoit le versement à l’État, pendantquatre ans, d’une contribution dégressive.
Pour 2001, la contribution est fixée à 21 % de la collecte et des remboursements de prêts de plusde trois ans. Le montant du versement de l’UESL qui libère les associés collecteurs des versementsqui leur incombent est fixé à 3.400 MF. Le deuxième alinéa reconduit le mécanisme garantissantque tous les organismes collecteurs, membres ou non de l’UESL, sont assujettis au même taux decontribution. Le montant total attendu de la contribution est de 3.520 MF.
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II . Ressources affectées
Article 16 :
Dispositions relatives aux affectations
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes etcomptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 2001.
Exposé des motifs :
L’article 18 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux du Trésorou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ».
Il est en outre précisé qu’à l’exception des opérations de prêts ou d’avances et des procédurescomptables particulières, « l’affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d’une dispositionde loi de finances, d’initiative gouvernementale ».
L’objet de cet article est de confirmer pour 2001 les affectations résultant des lois de financesantérieures.
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Article 17 :
Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhiculesdes sociétés et du droit de consommation sur les tabacs
I. La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pourles organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution socialegénéralisée prévue à l’article .. de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° ..-…. du .. décembre 2000) est compensée chaque année par l’État.
II. En 2001, le produit de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts, perçu à partirdu 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
- une fraction égale à 59,4 % est affectée au budget de l’État ;
- une fraction égale à 40,6 % est affectée d’une part aux organismes bénéficiaires de lacompensation mentionnée au I et, d’autre part, au fonds visé à l’art. L. 131-8 du code de la sécuritésociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loin° ..-…. du .. décembre 2000).
III. A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue àl’article 1010 du code général des impôts est affecté au fonds de financement de la réforme descotisations patronales de sécurité sociale institué par l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale.
IV. Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° ..-…. du .. décembre 2000), le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu àl’article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécuritésociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L’article 49 de la loi definances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) modifié ainsi que l’article 55 de la loi definances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.
Exposé des motifs :
Cet article pose au I le principe de la compensation par l’État des pertes de ressources résultant dela réduction de la CSG sur les bas salaires pour les organismes bénéficiaires de cette contribution(Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale des allocationsfamiliales, Fonds de solidarité vieillesse) qui sera mise en œuvre dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2001.
Le II précise les modalités selon lesquelles s’effectue cette compensation pour l’année 2001 : unefraction de la taxe sur les conventions d’assurance (dont le rendement prévisionnel total est de28,3 milliards F en 2001) est affectée aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsiqu’aux organismes concourant à leur financement. Outre la compensation de la baisse de la CSGen 2001, estimée à 7,5 milliards F, le II a également pour objet d’accroître les ressources duFOREC à hauteur de 4 milliards F en 2001. Les modalités d’affectation de la taxe sur lesconventions d'assurance aux divers régimes et organismes sociaux concernés seront précisées dansle projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
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Le III et le IV de l’article proposent d’affecter au FOREC respectivement la taxe sur les véhiculesdes sociétés, dont le rendement est évalué en 2001 à 4 millards F, et le reliquat des droits deconsommation sur les tabacs encore affecté en 2000 au budget de l’État, d’un rendement évaluéen 2001 à 3,1 milliards F. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001précisera les modalités de répartition du produit de ce droit de consommation entre régimesobligatoires de base de sécurité sociale et organismes concourant à leur financement. Au total leFOREC bénéficiera en 2001 de 11,1 milliards F de recettes précédemment affectées à l’État.
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Article 18 :
Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécialn° 902-00 "Fonds national de l'eau"
Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l’eau, institué par le II de l’article 58 dela loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est fixé comme suit :
Agence de l’eau Adour-Garonne 46,0 millions F
Agence de l’eau Artois-Picardie 38,3 millions F
Agence de l’eau Loire-Bretagne 79,7 millions F
Agence de l’eau Rhin-Meuse 42,3 millions F
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 115,2 millions F
Agence de l’eau Seine-Normandie 178,5 millions F
Exposé des motifs :
Il est proposé de renouveler en 2001 le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pourl'eau sur les agences de bassins tel qu’adopté en 2000. Celui-ci se répartit pour deux tiers enfonction de la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant ladurée du programme pluriannuel d’intervention et pour un tiers en fonction de la part de chaquebassin dans la population recensée en métropole.
Les recettes attendues sont de 500 MF et sont affectées à la section B « Fonds national desolidarité pour l’eau » du « Fonds national de l'eau » créé par la loi de finances initiale pour 2000.
Ces recettes ont vocation à poursuivre l’effort de rééquilibrage amorcé en 2000 entre les moyensdes six bassins, à financer des actions d’intérêt commun aux bassins, des actions de solidariténationale dans le secteur de l’eau, de la pêche et des milieux aquatiques, notamment au profit desdépartements d’outre-mer, ainsi qu’à accompagner le fonctionnement d’instances de concertationrelatives à la politique de l’eau.
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Article 19 :
Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe del'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et letransport aérien"
Le II de l’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) modifié estremplacé par les dispositions suivantes :
« II. A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d’aviation civile affectéesrespectivement au budget annexe de l’aviation civile et au compte d’affectation spéciale intitulé« Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 83,6 % et de 16,4 %. ».
Exposé des motifs :
La taxe d’aviation civile a été créée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999. Elle s’estsubstituée à la taxe de sécurité-sûreté, affectée au budget annexe de l’aviation civile (BAAC), et àla taxe de péréquation pour le transport aérien affectée au compte d’affectation spéciale « Fonds depéréquation pour le transport aérien », ce dernier ayant été transformé en « Fonds d’interventionpour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) par l’article 75 de la loi de finances pour 1999.
Les quotités de répartition entre le BAAC et le FIATA du produit de la taxe d’aviation civileétaient respectivement de 90 % et de 10 % en 1999. La loi de finances pour 2000 a fait passer laquotité affectée au FIATA de 10 à 22,3 %, la quotité affectée au BAAC étant alors à 77,7 %, afinde traduire le transfert, du BAAC vers le FIATA, des dépenses de fonctionnement etd’investissement pris en charge par l’État en matière de sûreté et de sécurité dans les aéroports.
Le présent article a pour objet de modifier ces quotités à compter du 1er janvier 2001, en ramenantla quotité affectée au FIATA de 22,3 % à 16,4 %, celle affectée au BAAC passant alors à 83,6 %.Cette modification traduit l’évolution des besoins de crédits nouveaux des deux bénéficiaires de lataxe d’aviation civile, les besoins du FIATA ayant notamment été revus à la baisse, compte tenudes dépenses constatées en 1999 et des prévisions d’exécution pour 2000. Les périmètres duFIATA et du BAAC restent inchangés. Cette mesure est neutre budgétairement.
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Article 20 :
Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du servicechargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs detélévision
Au second alinéa de l’article 33 de loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974),les mots : « qui feront l’objet de rattachements par voie de fonds de concours au budget desservices financiers » sont supprimés.
Exposé des motifs :
Les frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle, imputés surla ressource affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sontfinancés jusqu’à présent à partir du compte d’emploi de la redevance (compte d’affectationspéciale n° 902-15), par le biais d’un fonds de concours qui alimente un chapitre, non doté en loide finances initiale, du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il est proposé, en 2001, de rebudgétiser la dépense correspondante (482,4 MF) sur le budget duministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette mesure suppose une modification del’article 33 de la loi de finances pour 1975 qui a créé le compte d’emploi de la redevance, pour ysupprimer la référence à un financement par fonds de concours. Parallèlement, le prélèvementeffectué sur la recette sera désormais affecté au budget général.
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Article 21 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement desdépartements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer"
I. Au I de l’article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) modifié estajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, del’exercice comptable 2000 de l’Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l’objet d’unerépartition par moitié entre le compte d’affectation spéciale susmentionné et la Banque deFrance. ».
II. 1° Le compte d’affectation spéciale n° 902-23 « Actions en faveur du développement desdépartements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer », ouvert par l’article 61de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) modifié est clos à la date du31 décembre 2001.
2° A la date de clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte serontreprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institutd'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
III. L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du31 décembre 2001.
Exposé des motifs :
Les missions exercées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) s’inscriventdepuis le 1er janvier 1999 dans le cadre du système européen de banques centrales (SEBC). Lerôle, l'organisation et le fonctionnement de l’IEDOM, prévus par l’ordonnance n° 59-74 du7 janvier 1959, ont été modifiés en conséquence par les dispositions contenues dans l'ordonnancen° 2000-347 du 19 avril 2000. Ainsi, conformément aux statuts du SEBC, les bénéfices del'IEDOM seront désormais intégrés dans le résultat de la Banque de France.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 prévoit toutefois que cette dernièredisposition n’entrera en vigueur qu’après l’abrogation par une loi de finances des dispositions del’article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) qui prévoit quel'IEDOM verse chaque année le solde de ses bénéfices nets à un compte spécial du Trésor intitulé« Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivitésterritoriales d’outre-mer » (CAS n° 902-23).
Le présent projet d’article a pour effet de supprimer ce CAS et de prévoir une dispositiontransitoire pour l’année 2001 afin d’organiser la répartition des bénéfices de l’IEDOM au titre del’année 2000, à parité entre le CAS n° 902-23 et la Banque de France.
Les bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont actuellement verséségalement sur le CAS n° 902-23. Compte tenu de la clôture de ce CAS, le présent article prévoitqu’ils seront reversés au budget général de l’État à compter du 1er janvier 2002.
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Article 22 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transportsterrestres et des voies navigables"
I. Le compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d’investissement des transports terrestres etdes voies navigables », ouvert par l’article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.
II. Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequelsont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
III. L’article 47 de la loi de finances pour 1995 susmentionnée et l’article 37-I de la loi n° 95-115du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.
IV. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 82-1153 du30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifié, les mots « Fonds d’interventionpour les transports terrestres et les voies navigables » sont remplacés par les mots « budget del’État ».
V. Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et aufinancement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.
Exposé des motifs :
Dans un souci de rationalisation de la présentation des dépenses de l’État, il est proposé de clore lecompte d’affectation spéciale dénommé « Fonds d’investissement des transports terrestres et desvoies navigables » et de transférer sur le budget général l’ensemble des opérations auparavantretracées sur ce compte ainsi que les crédits correspondants.
La suppression de ce fonds est sans incidence sur les capacités et les modalités d’intervention et degestion des dispositifs concernés, dont les opérations sont dorénavant retracées au budget général.Cette rationalisation de la présentation des dépenses de l’État s’accompagne d’une réorganisationde la présentation des crédits consacrés aux transports, où l’ensemble des moyens consacrés auxinvestissements d’infrastructure routière, ferroviaire, de voies navigables et relatifs au transportcombiné seront regroupés en une section budgétaire unique. Cette refonte de structure desfascicules budgétaires facilitera le renforcement du caractère intermodal de la gestion de cescrédits au service d’une politique des transports plus efficiente.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 23 :
Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "Fonds de provisionnement des chargesde retraites et de désendettement de l'État"
I. Par dérogation à l’article L. 31 du code du domaine de l’État, la redevance due par chaquetitulaire d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseau mobile de troisième générationdélivrée en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre del’utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau joint.
Date de liquidation et de paiement : Part de la redevance liquidée :
30 septembre 2001, 31 décembre 2001 4.062 / 32.502
31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 2.031 / 32.502
30 juin des années 2003 à 2016 1.161 / 32.502
Le montant des redevances et l’échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des chargesannexés aux autorisations.
II. Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 902-33 intitulé« Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l’État ». Ce compteretrace :
- en recettes : les redevances d’utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisationsd’établissement et d’exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées enapplication de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
- en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéade l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francspour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d’amortissement de la dettepublique.
III. Le III de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)modifié est rédigé comme suit : « III. Les recettes de la caisse sont constituées par les versementsdu compte d’affectation spéciale institué par l’article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié et par ceux du compte d’affectation spéciale institué par le IIde l’article 23 de la loi de finances pour 2001 (n°..-…. du .. décembre 2000). ».
Exposé des motifs :
L’attribution des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux de troisième générationde téléphonie mobile doit intervenir à la fin du premier semestre 2001, après la publication auJournal officiel du 18 août 2000 d’un avis relatif aux conditions de leur attribution.
L’occupation du domaine public hertzien qui en résultera donnera lieu au paiement de redevancesdont le montant cumulé sera fixé, par le cahier des charges de chaque exploitant, à 32,5 MdF.Compte tenu de la délivrance de quatre autorisations, le montant cumulé total des redevances serade 130 MdF.
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Dans cette perspective, le présent article a pour objet de préciser le rythme applicable à laliquidation et au paiement des redevances en cohérence avec le second avis publié au Journalofficiel du 18 août 2000.
En outre, il institue un nouveau compte d’affectation spéciale, intitulé « Fonds de provisionnementdes charges de retraite et de désendettement de l’État », destiné à recevoir ces redevances en vuede leur reversement au fonds de réserve pour les retraites et, dans la limite de 14 MdF pourchacune des années 2001 et 2002, à la Caisse d’amortissement de la dette publique.
Enfin, les catégories de recettes de la Caisse d’amortissement de la dette publique sont modifiées,en cohérence avec les dispositions du II du présent article.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 24 :
Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre socialen faveur des non-salariés agricoles
Par dérogation à l’article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu aupremier alinéa du II de l’article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999(n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est reconduit et son montant est porté à 1.350 millions Fen 2001.
Exposé des motifs :
La reconduction du prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la chargedes sociétés (C3S), pour un montant de 1.350 millions F, contribue au financement de larevalorisation des retraites agricoles en 2001, quatrième étape du plan engagé par leGouvernement sur la durée de la présente législature, ainsi qu’au financement de trois mesuresd’allégement de charges sociales.
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Article 25 :
Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles
I. A l’article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du30 décembre 1988 modifiée relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnementéconomique et social, les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 ducode de la sécurité sociale » sont supprimés.
II. La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale estsupprimée.
III. La deuxième phrase de l’article L. 731-11 du code rural est supprimée.
Exposé des motifs :
L’ensemble de ces dispositions concrétisent des mesures d’allégement des charges sociales desnon-salariés agricoles. Elles se traduisent par une diminution de 104 MF des cotisations affectéesau BAPSA.
Le présent article propose ainsi d’asseoir les cotisations d’assurance maladie et maternité des nonsalariés agricoles sur la totalité des revenus professionnels de l’exploitant, de supprimer lacotisation de solidarité appelée auprès des chefs d’exploitation exerçant une activité non salariéeagricole à titre secondaire, et de supprimer le caractère progressif de la cotisation minimaled’assurance maladie dont l’évolution de l’assiette était liée à la superficie de l’exploitation.
Ces modifications d’assiette et de cotisations s’inscrivent dans une logique d’équité qui les situentplus en adéquation avec la capacité contributive réelle des chefs d’exploitation ou d’entreprise.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 26 :
Financement des communautés d'agglomération
Au troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, les mots :« 500 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1.000 millions de francs ».
Exposé des motifs :
L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, résultant de l’article 105 de laloi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale, prévoit que la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomérationcréées avant le 1er janvier 2005 est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État dans unelimite maximale de 500 MF. Le besoin de financement complémentaire, le cas échéant, est assurépar prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Compte tenudu succès remporté par les communautés d’agglomération, il est proposé de porter le prélèvementsur les recettes de l’État de 500 MF à 1.000 MF.
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Article 27 :
Majoration de la dotation de solidarité urbaine
Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu’il résulte del’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l’article 59 de la loi definances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est majoré de 350 millions F. Cettemajoration n’est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnementpour l’application du I et du II de l’article 57 de la loi de finances pour 1999 susmentionnée.
Exposé des motifs :
La dotation globale de fonctionnement devrait progresser en 2001 de 3,42 %. En dépit de cetteforte progression, la dotation de solidarité urbaine devrait diminuer de l’ordre de 9,7 %, comptetenu, notamment, de la forte progression de la dotation des groupements due au développement del’intercommunalité. Il est donc proposé de majorer de 350 MF la dotation de solidarité urbaineen 2001, afin que celle-ci soit d’un montant identique à celui atteint en 2000.
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Article 28 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de laFrance au budget des Communautés européennes
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de laFrance au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2001 à99,5 milliards F.
Exposé des motifs :
La contribution au budget des Communautés européennes est évaluée à 99,5 milliards F.
Cette évaluation tient compte du projet de budget communautaire pour 2001 établi par le Conseilainsi que des perspectives de report du solde de l’exercice 2000.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ETDES CHARGES
Article 29 :
Équilibre général du budget
I. Pour 2001, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, lesplafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions de francs)
Ressources Dépensesordinaires
civiles
Dépensesciviles en
capital
Dépensesmilitaires
Dépensestotales ou
plafonds descharges
Soldes
A.Opérations à caractère définitif
Budget généralMontants bruts 1.895.609 1.766.788A déduire : Remboursements et dégrèvementsd'impôts
366.970 366.970
Montants nets du budget général 1.528.639 1.399.818 79.255 244.734 1.723.807Comptes d'affectation spéciale 81.999 21.340 60.611 81.951Totaux pour le budget général et les comptesd'affectation spéciale
1.610.638 1.421.158 139.866 244.734 1.805.758
Budgets annexesAviation civile 8.958 6.866 2.092 8.958Journaux officiels 1.269 948 321 1.269Légion d'honneur 121 107 14 121Ordre de la Libération 6 4 2 6Monnaies et médailles 1.201 1.161 40 1.201Prestations sociales agricoles 96.221 96.221 '' 96.221Totaux des budgets annexes 107.776 105.307 2.469 107.776
Solde des opérations définitives (A) -195.120
B.Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du TrésorComptes d'affectation spéciale ’’ 48Comptes de prêts 9.249 3.492Comptes d'avances 369.185 365.298Comptes de commerce (solde) 102Comptes d'opérations monétaires (solde) 391Comptes de règlement avec les gouvernementsétrangers (solde)
-15
Solde des opérations temporaires (B) 9.118Solde général (A+B) -186.002
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II. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est autorisé à procéder, en 2001, dansdes conditions fixées par décret :
1. à des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l’ensemble descharges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2. à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État, à des opérations dedépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la mêmezone, des rachats, des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, àl’achat ou à la vente d’options ou de contrats à terme sur titres d’État.
III. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est autorisé à donner, en 2001, lagarantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est, jusqu’au 31 décembre 2001,habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen etlong terme, des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalitésselon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent endevises étrangères.
Exposé des motifs :
Le détail des évaluations de recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative auxvoies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor font l’objetd’un développement dans l’annexe propre à chaque budget ou aux comptes spéciaux du Trésor.Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements traditionnels figurent à l’«Exposégénéral des motifs», dans les «Analyses et tableaux annexes» ainsi que dans les fascicules propresà chaque budget.
Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit, dans la présentation del’équilibre donné ci-dessus, des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général.
Par ailleurs, le projet d’article autorise le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,comme chaque année, à émettre des emprunts afin d’assurer la trésorerie de l’État. Les nouvellesémissions sont libellées en euros depuis le 1er janvier 1999.
Le projet de texte l’autorise également à effectuer des opérations de liquidités, de rachats,d’échanges de taux d’intérêt et de devises, d’achat ou de vente d’options, de contrats à terme surtitres d’État, ainsi qu’à donner la garantie de refinancement en devises pour les empruntscommunautaires, et à effectuer des opérations de gestion active de la dette. Il est égalementproposé d’autoriser le ministre de l’économie et des finances à procéder à des opérations depension sur titres d’État.
Enfin, depuis 1974, l’octroi par l’État d’une garantie de change aux établissements de prêts à longterme est prévu chaque année dans la loi de finances. Cette garantie, dont l’étendue actuelle a étédéfinie par la loi de finances rectificative pour 1981, permet aux établissements d’émettre desemprunts en devises sans que leur équilibre financier soit mis en cause par des variations de tauxde change.
P.L.F. 2001
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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONSSPÉCIALES
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001
I . Opérations à caractère définitif
A . Budget général
Article 30 :
Budget général. Services votés
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budgetgénéral, est fixé à la somme de 1.968.973.851.717 F.
Exposé des motifs :
I. L’article 41 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que les dépenses du budget général font l’objet d’un vote unique en ce quiconcerne les services votés.
II. Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux prévus pour 2001, autitre des services votés, sont fournis au moyen :
- des tableaux de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi ;
- des annexes «Services votés-Mesures nouvelles» établies pour chaque ministère, qui fournissentles explications des différences concernant tant les services votés que les mesures nouvelles.
III. La répartition des crédits applicables aux services votés s’établit comme suit par grandescatégories de dépenses :
Dépenses ordinaires civiles 1.714.853.287.972 F
Dépenses civiles en capital 35.860.694.000 F
Dépenses ordinaires militaires 160.615.780.745 F
Dépenses militaires en capital 57.644.089.000 F
Total 1.968.973.851.717 F
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 31 :
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires desservices civils, des crédits ainsi répartis :
Titre I «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes» 16.793.122.000 F
Titre II «Pouvoirs publics» 160.700.000 F
Titre III «Moyens des services» 14.040.425.708 F
Titre IV «Interventions publiques» 20.940.104.990 F
Total 51.934.352.698 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des crédits ouverts en 2000 et de ceuxprévus pour 2001, au titre des dépenses ordinaires civiles (mesures nouvelles), figurent dans lapartie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesuresnouvelles» établies par ministère.
P.L.F. 2001
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Article 32 :
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital desservices civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V «Investissements exécutés par l’État» 20.733.712.000 F
Titre VI «Subventions d’investissement accordées par l’État» 69.794.776.000 F
Titre VII «Réparation des dommages de guerre» 0 F
Total 90.528.488.000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l’état C annexé à laprésente loi.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capitaldes services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V «Investissements exécutés par l’État» 8.533.230.000 F
Titre VI «Subventions d’investissement accordées par l’État» 34.860.880.000 F
Titre VII «Réparation des dommages de guerre» 0 F
Total 43.394.110.000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l’état C annexé à la présenteloi.
Exposé des motifs :
Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et descrédits de paiement prévus pour 2001, au titre des dépenses civiles en capital, avec lesautorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2000, figurent dans la partie«Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
Il en va de même de l’échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard desautorisations de programme anciennes et nouvelles.
Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesuresnouvelles» établies par ministère.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
93
Article 33 :
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépensesordinaires des services militaires, des autorisations de programme s’élevant à la somme de814.855.000 F, applicables au titre III «Moyens des armes et services».
II. Pour 2001, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militairesapplicables au titre III «Moyens des armes et services» s’élèvent au total à la somme de692.381.000 F.
Exposé des motifs :
La comparaison des crédits ouverts en 2000 à ceux prévus pour 2001 au titre des dépensesordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes»du présent projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles»relative au budget de la défense.
P.L.F. 2001
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Article 34 :
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépensesen capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V «Équipement» 81.371.965.000 F
Titre VI «Subventions d’investissement accordées par l’État» 3.351.410.000 F
Total 84.723.375.000 F
II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur lesdépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V «Équipement» 23.605.263.000 F
Titre VI «Subventions d’investissement accordées par l’État» 2.177.023.000 F
Total 25.782.286.000 F
Exposé des motifs :
La comparaison, par titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévuspour 2001, au titre des dépenses militaires en capital, avec les autorisations de programme et lescrédits de paiement accordés en 2000, figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» duprésent projet de loi.
Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» relative au budget de la défense.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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B . Budgets annexes
Article 35 :
Budgets annexes. Services votés
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgetsannexes, est fixé à la somme de 105.285.823.221 F ainsi répartie :
Aviation civile 7.725.779.993 F
Journaux officiels 921.105.812 F
Légion d’honneur 107.607.084 F
Ordre de la Libération 4.909.598 F
Monnaies et médailles 1.360.440.734 F
Prestations sociales agricoles 95.165.980.000 F
Total 105.285.823.221 F
Exposé des motifs :
L’article 31 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que dans sa seconde partie, le projet de loi de finances autorise les opérations desbudgets annexes, en distinguant les services votés des mesures nouvelles. L’article 41 de la mêmeordonnance précise que les dépenses des budgets annexes sont votés par budget annexe.
Le présent article est proposé en application de ces dispositions. Les justifications détaillées sontprésentées dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» établie par budget annexe.
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Article 36 :
Budgets annexes. Mesures nouvelles
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, desautorisations de programme s’élevant à la somme totale de 1.496.329.000 F, ainsi répartie :
Aviation civile 1.400.000.000 F
Journaux officiels 43.450.000 F
Légion d’honneur 17.815.000 F
Ordre de la Libération 600.000 F
Monnaies et médailles 34.464.000 F
Total 1.496.329.000 F
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, descrédits s’élevant à la somme totale de 2.489.581.503 F, ainsi répartie :
Aviation civile 1.231.779.504 F
Journaux officiels 347.908.599 F
Légion d’honneur 13.685.000 F
Ordre de la Libération 600.000 F
Monnaies et médailles -159.411.600 F
Prestations sociales agricoles 1.055.020.000 F
Total 2.489.581.503 F
Exposé des motifs :
Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» établie par budget annexe.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 37 :
Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérationsdéfinitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 20.467.299.500 F.
Exposé des motifs :
Les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale (opérations à caractèredéfinitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présentprojet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 etceux prévus pour 2001.
La justification de l’écart est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.
P.L.F. 2001
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Article 38 :
Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitivesdes dépenses en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programmes’élevant à la somme de 60.611.284.000 F.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitivesdes comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant à la somme de61.483.687.000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 872.403.000 F
Dépenses civiles en capital 60.611.284.000 F
Total 61.483.687.000 F
Exposé des motifs :
Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectationspéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie«Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments decomparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux prévus pour 2001.
La justification de l’écart est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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II . Opérations à caractère temporaire
Article 39 :
Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
I. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés desopérations à caractère temporaire des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de500.000 F.
II. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de commerce,est fixé à 1.814.000.000 F.
III. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de règlementavec les gouvernements étrangers, est fixé à 308.000.000 F.
IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,pour 2001, au titre des services votés des comptes d’avances du Trésor, est fixé à la somme de365.298.000.000 F.
V. Le montant des crédits ouverts au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,pour 2001, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de1.522.000.000 F.
Exposé des motifs :
Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi donnela répartition par catégorie de compte :
- des découverts applicables aux services votés des comptes de commerce et des comptes derèglement avec les gouvernements étrangers ;
- des crédits applicables aux services votés des comptes d’affectation spéciale (opérations àcaractère temporaire), des comptes d’avances du Trésor et des comptes de prêts.
Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 2000 et celles demandéespour 2001. La justification des écarts est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.
P.L.F. 2001
100
Article 40 :
Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporairesdes comptes d’affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48.000.000 F.
Exposé des motifs :
Le crédit de paiement demandé concerne le chapitre d’avances du compte d’affectation spécialen° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politiqueet générale ».
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
101
Article 41 :
Comptes de prêts. Mesures nouvelles
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2001, au titre desmesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiements’élevant respectivement à 1.000.000.000 F et 1.970.000.000 F.
Exposé des motifs :
Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loifournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux demandés pour 2001.La justification des écarts est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.
P.L.F. 2001
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III . Dispositions diverses
Article 42 :
Autorisation de perception des taxes parafiscales
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l’état E annexé à la présente loicontinuera d’être opérée pendant l’année 2001.
Exposé des motifs :
La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modificationsintervenues depuis septembre 1999.
Elle tient compte également de la suppression de la taxe sur certaines huiles minérales, qui a priseffet dès 2000.
Par ailleurs, dans la poursuite du mouvement de budgétisation entamé dans le cadre du projet deloi de finances pour 2000, la taxe versée par les entreprises du secteur de la mécanique a vu sontaux diminué de 35 %. Le groupement d’intérêt économique bénéficiaire de la taxe verra lefinancement agrégé du budget de ses membres assuré à due concurrence par des créditsbudgétaires (169,5 MF). Le mouvement de budgétisation entamé sera poursuivi en 2001, enconcertation avec les professions concernées.
Par ailleurs, dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel aconsidéré que la « taxe par animal à tirer », qui est perçue dans l’intérêt économique propre d’unsecteur particulier, au profit d’organismes de droit privé, avait le caractère d’une taxe parafiscale etnon celui d’une imposition, qu’en conséquence le régime d’une telle taxe relevait du pouvoirréglementaire, et qu’il appartenait à la loi de finances d’en autoriser annuellement la perception.Cette taxe a donc été inscrite à l’état E précité.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
103
Article 43 :
Crédits évaluatifs
Est fixée pour 2001, conformément à l’état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres surlesquels s’imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l’article 9 del’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Exposé des motifs :
Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relativeaux lois de finances, les crédits évaluatifs s’appliquent à la dette publique, à la dette viagère, auxfrais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et auxrestitutions, ainsi qu’aux dépenses imputables sur les chapitres dont l’énumération figure à un étatspécial annexé à la loi de finances.
L’objet de cet article est l’approbation de cet état spécial.
P.L.F. 2001
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Article 44 :
Crédits provisionnels
Est fixée pour 2001, conformément à l’état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dontles dotations ont un caractère provisionnel.
Exposé des motifs :
Le présent article est établi en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui dispose notamment que laliste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par laloi de finances.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
105
Article 45 :
Reports de crédits
Est fixée pour 2001, conformément à l’état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres surlesquels s’imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées parl’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances.
Exposé des motifs :
L’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose notamment que peuvent donner lieu à report, par arrêté du ministre chargé dubudget, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi definances.
L’objet de cet article est l’approbation de cette liste.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et comme suite à la décision du comitéinterministériel de la réforme de l’État du 13 juillet 1999, ont été inscrits au présent état Hl’ensemble des chapitres de fonctionnement du budget général, c’est-à-dire tous les chapitres desparties 34, 35 et 37, à l’exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de lasection Recherche, 37-82 de la section Ville, 37-94 du budget Justice et des chapitres évaluatifsdont les crédits n’ont pas à être reportés.
Cette mesure a pour objet :
- d’inciter les services gestionnaires à une meilleure programmation et à une meilleureutilisation de leurs crédits de fonctionnement ;
- d’instaurer des règles claires entre les administrations centrales et les services déconcentrés :l’assurance donnée aux administrations centrales de bénéficier du report des créditsdisponibles doit leur permettre de garantir aux services déconcentrés le bénéfice du report descrédits inutilisés l’année précédente pour qu’ils puissent programmer leurs dépenses defonctionnement dans la continuité.
P.L.F. 2001
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Article 46 :
Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, desressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15
Est approuvée, pour l’exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du service publicde la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compted’emploi de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision :
millions F
France Télévision 9.356
Radio France 2.839
Radio France Internationale 311
Réseau France Outre-mer 1.255
ARTE France 1.166
Institut national de l’audiovisuel 415,5
Total 15.342,5
Exposé des motifs :
En application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à laliberté de communication, cet article a pour objet d’approuver la répartition, entre les organismesdu secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compted’emploi de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision (compted’affectation spéciale n° 902-15).
Ces ressources publiques se composent à la fois du produit de la redevance pour droit d’usage desappareils récepteurs de télévision (13.222,8 MF hors TVA, nets du prélèvement représentatif desfrais d’assiette et de perception de la redevance, avec des taux maintenus en 2001 à 479 F pour lesrécepteurs « noir et blanc » et 751 F pour les récepteurs « couleur »), et des crédits budgétairesaffectés au compte d’affectation spéciale n° 902-15 au titre de la compensation de la perte derecettes que représentent, pour les organismes du secteur, les exonérations de redevance(2.164,2 MF TTC soit 2.119,7 MF hors TVA).
Au total, les ressources publiques allouées aux organismes du secteur public de la communicationaudiovisuelle à partir du compte d’affectation spéciale n° 902-15 s’élèvent en 2001 à 15.342,5 MF,soit une croissance de 10,6 %, permettant une progression de 6,1 % du budget du secteur.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. Mesures fiscales
Article 47 :
Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale auxéquipements de production d'énergies renouvelables
I. L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d’impôt le coût des équipements de production d’énergiesrenouvelables intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l’état futur d’achèvemententre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvementou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est égalementapplicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logementque le contribuable fait construire et qui a fait l’objet, entre les mêmes dates, de la déclarationd’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme. Il en est de même desdépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l’acquisition desmêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation réalisés dans l’habitationprincipale du contribuable achevée depuis deux ans au plus à la date du début d’exécution destravaux. ».
2. Le 2 est ainsi modifié :
a. à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cours de la période définie au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxièmealinéas » ;
b. il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement dulogement auquel s’intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou dupaiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernièrephrase du deuxième alinéa du 1. » ;
c. au troisième alinéa, après les mots : « ayant réalisé les travaux », sont insérés les mots : « ou, lecas échéant, pour les équipements de production d’énergies renouvelables, du coût de ceséquipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement » ;
d. au quatrième alinéa, après les mots : « accordé sur présentation » sont insérés les mots : « del’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ou ».
II. A l’article 1740 quater du code général des impôts, les mots : « qui délivrent une facture,relative aux travaux » sont remplacés par les mots : « qui délivrent une facture ou une attestationrelative aux travaux ou équipements ».
P.L.F. 2001
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Exposé des motifs :
Il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt de 15 % pour dépenses de gros équipement del’habitation principale prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, les équipements deproduction d’énergies renouvelables afférents à un logement neuf ou achevé depuis moins dedeux ans.
Cette mesure permettrait d’encourager le développement d’énergies renouvelables (énergie solaire,éolienne …), qui présentent un intérêt écologique manifeste.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 48 :
Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises demanutention portuaire
Il est inséré dans le code général des impôts un article 1464 G ainsi rédigé :
« Art. 1464 G. – Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose lamodernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales etles établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, parune délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I del’article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 lavaleur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaireexploités au 31 décembre 2000, ainsi que ceux acquis ou créés en remplacement de ceséquipements, et rattachés à un établissement d’une entreprise de manutention portuaire situé dansle ressort d’un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l’article 1449.
La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements etinstallations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et duministre chargé des ports.
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, auservice des impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Pour l’année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprisesdoivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les élémentsentrant dans le champ de l’exonération. ».
Exposé des motifs :
Il est proposé de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale d’exonérer temporairement, à compter de 2001 et jusqu’en 2006, lesoutillages et les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire dans les portsdont la liste a été fixée par la Commission européenne.
P.L.F. 2001
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B. Autres mesures
Agriculture et pêche
Article 49 :
Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national de garantie des calamitésagricoles
I. Au premier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, le 1° est rédigé comme suit :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventionsd'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et aucheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part, les risques de responsabilité civileet de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvréesuivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxeannuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le tauxde la contribution est fixé à 11 %. ».
II. L’antépénultième alinéa du même article est supprimé.
Exposé des motifs :
L’article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du Fonds national de garantie descalamités agricoles affectées à l'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricolespar des aléas naturels non assurables proviennent d'une part, d'une subvention de l'État et, d'autrepart, de contributions additionnelles sur certaines primes ou cotisations afférentes aux conventionsd'assurance dommages souscrites par les exploitants agricoles et dont le montant varie selon lanature des biens assurés.
La mesure proposée (taux uniforme de 11 % pour les dommages aux bâtiments, aux machinesagricoles et aux véhicules utilitaires, mais exonération pour les dommages aux cultures et aubétail) vise trois objectifs :
- pérenniser, à leur niveau actuel, les ressources d'origine professionnelle du fonds ;
- favoriser le développement de l'assurance grêle et de nouveaux produits d'assurance en exonérantdes contributions additionnelles les contrats de type "assurance récolte" ;
- unifier, dans un souci de simplification, les taux appliqués aux différentes polices d’assuranceconstituant l'assiette des contributions additionnelles.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
111
Article 50 :
Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petitesretraites agricoles
I. Le I de l’article L. 732-30 du code rural est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l’alinéa précédent pour les personnes nonsusceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue auII de l’article L. 732-33 est relevé par décret ».
II. Au cinquième alinéa de l’article L. 732-31 du code rural, après les mots « A compter du1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots « puis, en ce qui concerne les périodes accomplies commeconjoint, du 1er janvier 2001, ».
III. L’article L. 732-33 du code rural est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont ajoutés lesmots : « puis du 1er janvier 2001, » ; à la dernière phrase du même alinéa, le mot « celle » estremplacé par les mots : « la majoration totale ».
2° Au dernier alinéa du II, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots« puis du 1er janvier 2001, ».
3° Le dernier alinéa du III est rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2000, le montant decette majoration, tel que prévu au deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnesremplissant à cette date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du1er janvier 2001 pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs d’exploitation oud’entreprise agricoles et qui remplissent à cette seconde date lesdites conditions.».
IV. Le dernier alinéa du III de l’article L. 732-30 du code rural et l’avant-dernier alinéa des articlesL. 732-24 et L. 762-29 du même code sont abrogés.
V. Le quatrième alinéa de l’article L. 732-34 du code rural est abrogé à compter du1er janvier 2001.
Pour les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles qui, au 31 décembre 2000,bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue àl’article L. 732-34 du code rural, la date limite d’option pour le statut de conjoint collaborateur,prévue au cinquième alinéa de l’article L. 321-5, au quatrième alinéa de l’article L. 732-31 et audernier alinéa du I de l’article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001.
Lorsque les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font le choix du statut de conjointcollaborateur à titre rétroactif pour 1999, 2000 et 2001 entre le 1er janvier 2001 et le1er juillet 2001, la cotisation prévue au 2° de l’article L. 731-42 du code rural due pourl’année 2001 est, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 321-5 dumême code, majorée au titre des années 1999 et 2000 dans des conditions prévues par décret.
Les points de retraite proportionnelle qui avaient été imputés au conjoint dans le cadre de laprocédure de partage des points au titre de périodes postérieures à la date d’effet de l’option pourle statut de conjoint collaborateur sont réimputés au chef d’exploitation ou d’entreprise.
P.L.F. 2001
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VI. Au cinquième alinéa de l’article L. 321-5, au quatrième alinéa de l’article L. 732-31 et audernier alinéa du I de l’article L. 732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sontremplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ».
Exposé des motifs :
Cet article prévoit pour l’année 2001 la mise en œuvre de la quatrième étape du plan pluriannuelde revalorisation des petites retraites agricoles qui, à son terme, devrait porter l’ensemble despetites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.
Il comporte un certain nombre de mesures de simplification dans les modalités de calcul despensions agricoles : il supprime une clause de sauvegarde qui modifiait, lorsqu’elle s’avérait plusfavorable, l’ordre de priorité entre une mesure de revalorisation applicable aux chefs d’exploitationet une mesure applicable aux autres actifs familiaux ; il abroge, tant en métropole que dans lesDOM, le principe du plafonnement des points de retraite proportionnelle pour les co-exploitants etle système de dérogation à ce plafonnement ; il abroge également, à compter de 2001, le systèmedu partage des points entre époux et tire par ailleurs les conséquences de cette abrogation enprolongeant, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure du partage de points, le délaid’option pour le statut de conjoint collaborateur jusqu’au 1er juillet 2001 en prévoyant desmodalités spécifiques pour le versement des cotisations y afférentes.
Enfin, dans un cadre général, il reporte du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2001 la date limited’option pour le statut de conjoint collaborateur à l’intention des conjoints participant aux travauxde l’exploitation au 1er janvier 1999.
L’ensemble de ces mesures concerne 841.000 bénéficiaires pour un coût de 1.241 MF.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Anciens combattants
Article 51 :
Attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du NordLe dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. ».
Exposé des motifs :
Le Gouvernement, devant la nécessité de disposer d’effectifs suffisants en Afrique du Nord afind’y assurer la sécurité, a décidé en 1956 de rappeler certaines classes d’appelés ayant déjà effectuéleur période de service militaire obligatoire ; 128.300 d’entre eux furent rappelés pour accomplirune nouvelle période de service de 5 à 6 mois en Algérie.
L’article 108 de la loi de finances pour 1998 a instauré une nouvelle possibilité d’attribution de lacarte du combattant via un temps minimal de séjour en Algérie : initialement établi à 18 mois (loide finances pour 1998) puis 15 mois en loi de finances pour 1999, cette durée a été réduite à12 mois par l’article 120 de la loi de finances pour 2000.
Le présent article propose une disposition spécifique permettant à tous les rappelés d’obtenir lacarte du combattant : 44.000 nouvelles cartes devraient être attribuées. Cette adaptation à lacondition générale de 12 mois de temps de séjour, qui n’est pas remise en cause, a pour objet dereconnaître à cette catégorie spécifique leur engagement particulier au service de la Nation.
Le versement de la seule retraite du combattant induit une dépense annuelle, sur le budget desanciens combattants, de 118 MF.
P.L.F. 2001
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Article 52 :
Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalidesAu dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Leur revalorisation, dans les mêmesconditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %. ».
Exposé des motifs :
Au titre de l’article L. 114 bis, les pensions d'invalidité supérieures à 360.000 F par an ont étébloquées entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1995.
Depuis cette dernière date, ces pensions sont calculées selon une valeur du point d'indicebénéficiant du pourcentage d'augmentation normale de la valeur du point d'indice appliqué à lavaleur du point d'indice à la date du blocage.
Le Gouvernement a proposé au Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2000 de combler,sur plusieurs exercices, le décalage existant entre la valeur du point de pension militaired’invalidité pour les grands invalides et celle du point de l’ensemble des autres pensions militairesd’invalidité. Au terme de ce rattrapage, toutes les pensions militaires d’invalidité seront calculéessur la même valeur de point.
La loi de finances pour 2000 avait prévu à ce titre un crédit de 15 MF.
Le Gouvernement entend accélérer ce rattrapage avec l’inscription, cette année, de 21 MF.
Dès lors, une modification de l’article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de la guerre est nécessaire. Celle-ci prévoit une revalorisation de ces pensions de 3 %dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble desautres pensions militaires d'invalidité.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 53 :
Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant
Au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la mutualité, les mots : « à l’indice 105 » sontremplacés par les mots : « à l’indice 110 ».
Exposé des motifs :
Les rentes constituées par les anciens combattants, après constitution d'un capital auprès d'unecaisse autonome mutualiste, donnent droit à une majoration spécifique de l'État en plus de lamajoration légale, dans la limite d’un plafond (article L. 321-9 du code de la mutualité).Depuis la loi de finances initiale pour 1998, ce plafond constitué de la rente et de la majorationspécifique, est exprimé par un indice en point de pension militaire d'invalidité (indice 95), indexésur l’évolution des traitements bruts de la fonction publique. Ce plafond a été fixé au1er janvier 2000, à la suite de l’article 121 de la loi de finances initiale pour 2000, à l'indice 105.La mesure proposée porte ce plafond à l'indice 110, équivalent à 8.960 F, soit une augmentation deplus de 400 F (+4,8 %).Le coût du relèvement de l'indice entraîne une dépense, sur le budget des anciens combattants, de13 MF.
Depuis 1997, compte tenu de l’indexation du point et des relèvements successifs du nombre depoints composant le plafond, ce dernier aura augmenté de 28 %.
P.L.F. 2001
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Emploi et solidarité :
Article 54 :
Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriés anciens membres deformations supplétives et assimilés
Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciensmembres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots :« 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Exposé des motifs :
Les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ont prévu trois mesures spécifiquesd’aides au logement en faveur des anciens supplétifs : il s’agit des aides à l’acquisition d’unlogement, à l’amélioration de l’habitat et au désendettement immobilier.
Le terme de ces mesures qui avait été initialement fixé au 30 juin 1999 par la loi précitée, a étéprorogé au 31 décembre 2000 par la loi de finances rectificative pour 1999.
La proposition d’article à insérer prévoit une prorogation de ces mêmes mesures au31 décembre 2002.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
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Article 55 :
Développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire desproduits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation ensanté (ANAES)
I. Après l’article L. 5211-5 du code de la santé publique est inséré un article L. 5211-5-1 ainsirédigé :
« Art. L. 5211-5-1 : Toute demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur laliste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d’uneredevance dont le barème est fixé par décret dans la limite de 30.000 F.
Son montant est versé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances desétablissements publics administratifs de l’État. ».
II. 1° Après l’article L. 1414-12 du code de la santé publique est inséré un article L. 1414-12-1ainsi rédigé :
« Art. L. 1414 -12-1 : Il est institué une contribution financière due par les établissements de santéà l’occasion de la procédure d’accréditation prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4. Cettecontribution est versée à l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.
Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d’administration de l’Agence nationaled’accréditation et d’évaluation en santé. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre del’année qui précède la visite d’accréditation, de lits et de places de l’établissement autorisés enapplication de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi que du nombre de sitesconcernés par la procédure d’accréditation. Il ne peut être inférieur à 15.000 F, ni supérieur à350.000 F.
Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d’accréditation. Elle estrecouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissementspublics administratifs de l’État. ».
2° Les établissements de santé pour lesquels la visite d’accréditation est intervenue au cours del’année 2000 acquittent la contribution financière définie par l’article L. 1414-12-1 du code de lasanté publique selon les modalités prévues par cet article.
Exposé des motifs :
I. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), créée par la loin° 98-535 du 1er juillet 1998, est responsable de la sécurité sanitaire des produits destinés àl’homme, tels que, notamment, les médicaments, les produits à finalité cosmétique ou d’hygiènecorporelle, les dispositifs médicaux, etc. Il est proposé la création d’une taxe pour l’inscription dedispositifs médicaux sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale quel’agence est chargée d’évaluer et de contrôler.
P.L.F. 2001
118
II. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a été créée en 1996.Depuis lors, l’ANAES s’est mise en place et a commencé à mettre en œuvre ses différentesmissions dont, notamment, la procédure d’accréditation. Les dispositions du II instituent unecontribution financière des établissements de santé destinée à financer cette procédure telle qu’elleest définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
119
Article 56 :
Prise en charge par l'État du financement du Fonds d'action sociale pour les travailleursimmigrés et leurs familles
Le 1° du quatrième alinéa de l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par lesdispositions suivantes :
« 1° Une subvention de l’État ; ».
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la clarification des relations financières entre l’État et la branche famille de lasécurité sociale, le financement du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurfamille (FAS) est transféré de la branche famille (CNAF et MSA) vers le budget de l’État (section« Santé et solidarité »).
Une subvention annuelle de l’État remplace ainsi la contribution des organismes précités. Le coûtde cette mesure s’élève, pour 2001, à 1.120 MF.
Dès lors, l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le FAS est financé, entreautres, par les contributions des organismes assurant le versement des prestations familiales, doitêtre modifié.
P.L.F. 2001
120
Article 57 :
Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis
I. Le 1° du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° D’une aide à l’embauche lorsque l’entreprise emploie au plus dix salariés et que l’apprentidispose d’un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».
II. Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portantdiverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le codedu travail, est abrogé.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
Exposé des motifs :
Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, une aide forfaitaire à l'embauche a étéinstituée en 1993. Initialement prévue pour une durée limitée dans le temps, elle a fait l'objet dereconductions successives. En 1999, un recentrage de cette aide a été effectué. Elle est désormaisréservée aux jeunes, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevetd’enseignement professionnel (BEP), ainsi qu’aux jeunes sans diplôme.
La reprise économique a contribué largement à la diminution du chômage des jeunes. Dès lors,cette aide ne paraît plus nécessaire, sauf pour les très petites entreprises. En conséquence, il estproposé de réserver l'aide à l'embauche aux employeurs occupant au plus dix salariés.Le gain attendu de cette mesure est estimé à 117 MF en 2001.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
121
Article 58 :
Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant lesentreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt
I. Au premier alinéa de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 1° et3° » sont remplacés par les mots : « du 3° ». La fin du troisième alinéa du même article, à partir dumot : « employeurs » est remplacée par les mots : « employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° del’article L. 722-1 du code rural. ».
II. L’article 7 de loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée, relative au travail, àl’emploi et à la formation professionnelle, est abrogé.
III. Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés àcompter du 1er janvier 2001.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la rationalisation du dispositif des aides à l'emploi, il est proposé de supprimerl'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable :
- dans les zones de revitalisation rurale (article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) : lesentreprises situées dans ces zones peuvent bénéficier, lorsqu’elles appliquent la réduction de ladurée du temps de travail à 35 heures, du nouvel allégement de cotisations, soit environ 21.500 Fau niveau du SMIC, ainsi que d’une majoration spécifique dont le montant est fixé à 1.400 F parsalarié et par an ; ce nouveau dispositif permet de faire bénéficier les entreprises concernéesd’exonérations majorées, tout en les intégrant dans un dispositif général ;
- aux entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées et exonérées d’impôt au titre del’article 44 sexies du code général des impôts (article 7 de la loi n° 93-1313 du20 décembre 1993) : les entreprises nouvelles appliquant la nouvelle durée légale de temps detravail bénéficient, elles aussi, des nouveaux allégements mis en place par la loi sur la réduction dutemps de travail et continuent à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre dupremier salarié.
L’article proposé tire les conséquences de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeinduites par la création des allégements de cotisations sociales réservés aux entreprises ayant réduitleur temps de travail.
P.L.F. 2001
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Article 59 :
Prorogation de l'expérimentation du contrat de qualification destiné aux demandeursd'emploi de 26 ans et plus
I. Au I de l’article 25 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du29 juillet 1998), les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2002 ».
II. Au II du même article, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots :« 30 juin 2001 ».
Exposé des motifs :
La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998) a ouvert,à titre expérimental, le contrat de qualification aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, cecijusqu’au 31 décembre 2000. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif àl’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes et la circulaire du1er décembre 1998 en ont précisé les règles.
Les délais impartis pour cette expérimentation n’ont pas permis aux partenaires sociaux dedisposer des éléments nécessaires à une négociation sur les modalités d’une pérennisation dudispositif.
Il est proposé de reporter le terme de l’expérimentation au 30 juin 2002 et de fixer au 30 juin 2001la date à laquelle les partenaires sociaux sont invités à négocier, afin de permettre une analysecirconstanciée, portant sur un nombre significatif de contrats.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
123
Article 60 :
Prorogation de l'expérimentation du dispositif d'aide au développement d'entreprisesnouvelles
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, les mots : « 31 décembre 2000 »sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Exposé des motifs :
Aux termes de l’article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par les lois du16 octobre 1997 et du 29 juillet 1998, l'État a mis en œuvre un dispositif d'avance remboursableau profit des personnes défavorisées ou de jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises, ainsiqu'un dispositif de suivi et d'accompagnement des créateurs ou repreneurs. Pour favoriser l'accèsdes personnes éligibles au dispositif à d'autres sources de financement, notamment bancaires, laloi a prévu, à titre expérimental, la possibilité de délégation de la décision d'attribution de cetteavance à des organismes habilités par l'État dans des conditions fixées par décret en Conseild'État, ceci jusqu’au 31 décembre 2000. Le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 (articlesR. 351-44-1 et R. 351-44-2 du code du travail) a précisé les règles applicables.
La mise au point du dispositif contractuel des marchés publics et la novation que constitue cedispositif pour l'ensemble des intervenants concernés n'ont permis la désignation de la plupartdes organismes délégataires qu'à la fin de l'année 1999.
Il est proposé de reporter le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2002, afin de réaliserune évaluation fiable de cette expérimentation, permettant de prendre les décisions appropriées.Cette évaluation pourra être effectuée au cours de l'année 2002, après deux années pleines defonctionnement.
P.L.F. 2001
124
Justice
Article 61 :
Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
Les trois premiers alinéas de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative àl’aide juridique sont ainsi rédigés :
« Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, pour l’année 2001, que ses ressourcesmensuelles sont inférieures à 5.175 F pour l’aide juridictionnelle totale et à 7.764 F pour l’aidejuridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème del’impôt sur le revenu. ».
Exposé des motifs :
L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour fairevaloir leurs droits en justice.
Aux termes de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique, les plafonds de ressources pourl’admission à l’aide juridictionnelle, dont les montants ont été initialement fixés, par la loi definances pour 1993, à 4.400 F pour l’aide totale et à 6.600 F pour l’aide partielle, sont revaloriséschaque année comme la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au 1er janvier 2000, le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle a été fixéà :
- 4.965 F par mois pour l’aide totale ;
- 7.449 F par mois pour l’aide partielle.
Afin de promouvoir l’accès au droit, et en conséquence de limiter les rejets des demandesd’admission à l’aide juridictionnelle, il est proposé de relever de 3,1 % les plafonds de ressources,pour porter le plafond d’admission à l’aide totale à 5.119 F par mois et le plafond d’admission àl’aide partielle à 7.680 F par mois, puis d’appliquer le dispositif d’indexation de droit commun,soit + 1,1 % de revalorisation, ce qui porte ces plafonds à :
- 5.175 F par mois pour l’aide totale ;
- 7.764 F par mois pour l’aide partielle.
Le coût total de cette mesure, pour le budget de l’État, est estimé à 30 MF.
P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
125
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Économie, des finances et del’industrie
Laurent FABIUSLa secrétaire d’État au Budget,
Florence PARLY
P.L.F. 2001Etat A
129
Etat A (article 29 du projet de loi)Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2001
P.L.F. 2001
130
I - Budget général
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu 343.550.000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54.300.000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 326.840.000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 2.500.000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bonsanonymes
9.500.000
0006 Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) ''
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 9.600.000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 17.520.000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1.520.000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 400.000
0011 Taxe sur les salaires 51.430.000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2.300.000
0013 Taxe d'apprentissage 180.000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 190.000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 370.000
0016 Contribution sur logements sociaux ''
0017 Contribution des institutions financières 2.200.000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 3.000.000
0019 Recettes diverses 240.000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur destélécommunications
''
Totaux pour le 4 100.950.000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.570.000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 901.520.000
P.L.F. 2001Etat A
131
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 2.250.000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1.300.000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 25.000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ''
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 9.400.000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 36.200.000
0031 Autres conventions et actes civils 2.200.000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires ''
0033 Taxe de publicité foncière 550.000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 16.800.000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail ''
0039 Recettes diverses et pénalités 775.000
0041 Timbre unique 2.500.000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés ''
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 3.100.000
0046 Contrats de transport ''
0047 Permis de chasser 105.000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 3.000.000
0059 Recettes diverses et pénalités 2.695.000
0061 Droits d'importation 9.500.000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits ''
0064 Autres taxes intérieures 1.200.000
0065 Autres droits et recettes accessoires 200.000
0066 Amendes et confiscations 400.000
0067 Taxe sur les activités polluantes ''
0081 Droits de consommation sur les tabacs ''
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1.710.000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2.810.000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson 37.000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 844.000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 210.000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4.000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 55.000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 105.000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 1.450.000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1.800.000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées 30.000
0099 Autres taxes 185.000
Totaux pour le 7 101.440.000
P.L.F. 2001
132
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
B. Recettes non fiscales1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation ''
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation ''
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation ''
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 5.350.000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ''
0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 7.600.000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement ''
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissementspublics non financiers
6.890.000
0129 Versements des budgets annexes 247.000
0199 Produits divers ''
Totaux pour le 1 20.087.000
2. Produits et revenus du domaine de l’Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général ''
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 6.000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 60.000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2.100.000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation ''
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat ''
0299 Produits et revenus divers 75.000
Totaux pour le 2 2.241.000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 395.000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses ''
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et dedivers organismes
19.049.000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 57.000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 11.000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2.080.000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3.350.000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 5.200.000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2.200.000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 681.000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolaritéperçus dans différentes écoles du Gouvernement
3.000
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 3.645.000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 3.350.000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 1.130.000
P.L.F. 2001Etat A
133
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
0328 Recettes diverses du cadastre 186.000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 565.000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 95.000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 1.400.000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10.000
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 482.000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier1945
100.000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat ''
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 860.000
0399 Taxes et redevances diverses 60.000
Totaux pour le 3 44.909.000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 280.000
0402 Annuités diverses 2.000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagniesde navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel auconcours financier de l'Etat
8.000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 50.000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier ''
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1.930.000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 13.000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3.900.000
0410 Intérêts des avances du Trésor 3.000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances ''
0499 Intérêts divers 200.000
Totaux pour le 4 6.386.000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27.930.000
0502 Contributions aux charges de pensions de France-Télécom 8.770.000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeublesappartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
7.000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 250.000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1.990.000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 30.000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat
80.000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 15.522.000
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 5.026.000
0599 Retenues diverses ''
Totaux pour le 5 59.605.000
P.L.F. 2001
134
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 380.000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxesperçus au profit de son budget
1.130.000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional ''
0607 Autres versements des Communautés européennes 185.000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 8.000
Totaux pour le 6 1.703.000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprisessimilaires
1.000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 400.000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décretdu 20 mars 1939
''
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 14.000
0799 Opérations diverses 165.000
Totaux pour le 7 580.000
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10.000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non comprisdans l'actif de l'administration des finances
105.000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles duGouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
15.000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15.000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3.235.000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 18.500.000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur ''
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat ''
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 1.000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée) ''
0811 Récupération d'indus 1.050.000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 11.000.000
0814 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 20.000.000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12.500.000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes ''
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30décembre 1996)
1.464.000
0899 Recettes diverses 3.070.000
Totaux pour le 8 70.965.000
P.L.F. 2001Etat A
135
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 115.808.927
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2.080.000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2.163.918
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3.943.072
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 11.523.313
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A. 23.500.000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 12.768.200
0008 Dotation élu local 285.105
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements deCorse
114.200
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 35.350.000
Totaux pour le 1 207.536.735
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 99.500.000
D. Fonds de concours et recettes assimilées1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux ''
1500 Fonds de concours. Coopération internationale ''
Totaux pour le 1 ’’
P.L.F. 2001
136
Récapitulation générale
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluation pour2001
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu 343.550.000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54.300.000
3 Impôt sur les sociétés 326.840.000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 100.950.000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.570.000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 901.520.000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 101.440.000
Totaux pour la partie A 1.996.170.000
B. Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 20.087.000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 2.241.000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 44.909.000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6.386.000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 59.605.000
6 Recettes provenant de l'extérieur 1.703.000
7 Opérations entre administrations et services publics 580.000
8 Divers 70.965.000
Totaux pour la partie B 206.476.000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales -207.536.735
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes -99.500.000
Totaux pour la partie C -307.036.735
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées ''
Total général 1.895.609.265
P.L.F. 2001Etat A
137
II - Budgets annexes
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Aviation civilePremière section - Exploitation
7001 Redevances de route 5.054.000.000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 1.142.000.000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 120.000.000
7004 Autres prestations de service 52.426.764
7006 Ventes de produits et marchandises 9.395.127
7007 Recettes sur cessions 768.343
7008 Autres recettes d'exploitation 29.774.789
7009 Taxe de l'aviation civile 1.418.341.492
7100 Variation des stocks ''
7200 Productions immobilisées ''
7400 Subvention du budget général 120.000.000
7600 Produits financiers 7.000.000
7700 Produits exceptionnels ''
7800 Reprises sur provisions 393.840.000
Total des recettes brutes en fonctionnement 8.347.546.515
Total des recettes nettes de fonctionnement 8.347.546.515
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement ''
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1.481.902.018
9201 Recettes sur cessions (capital) ''
9202 Subventions d'investissement reçues ''
9700 Produit brut des emprunts 610.012.982
9900 Autres recettes en capital ''
Total des recettes brutes en capital 2.091.915.000
A déduire
Autofinancement (virement de la section Exploitation) -1.481.902.018
Total des recettes nettes en capital 610.012.982
Total des recettes nettes 8.957.559.497
P.L.F. 2001
138
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Journaux officielsPremière section - Exploitation
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1.259.000.000
7100 Variation des stocks (production stockée) ''
7200 Production immobilisée ''
7400 Subventions d'exploitation ''
7500 Autres produits de gestion courante ''
7600 Produits financiers ''
7700 Produits exceptionnels 6.000.000
7800 Reprises sur amortissements et provisions ''
Total des recettes brutes en fonctionnement 1.265.000.000
A déduire
Reprises sur amortissements et provisions ''
Total des recettes nettes de fonctionnement 1.265.000.000
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement 4.014.411
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 279.169.298
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion ''
9800 Amortissements et provisions 37.776.291
9900 Autres recettes en capital ''
Total des recettes brutes en capital 320.960.000
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation -279.169.298
Amortissements et provisions -37.776.291
Total des recettes nettes en capital 4.014.411
Total des recettes nettes 1.269.014.411
P.L.F. 2001Etat A
139
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Légion d'honneurPremière section - Exploitation
7001 Droits de chancellerie 1.466.000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 6.180.026
7003 Produits accessoires 752.270
7400 Subventions 107.893.788
7800 Reprises sur amortissements et provisions 5.000.000
7900 Autres recettes ''
Total des recettes brutes en fonctionnement 121.292.084
Total des recettes nettes de fonctionnement 121.292.084
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement ''
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation ''
9800 Amortissements et provisions 13.815.000
9900 Autres recettes en capital ''
Total des recettes brutes en capital 13.815.000
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation ''
Amortissements et provisions -13.815.000
Total des recettes nettes en capital ’’
Total des recettes nettes 121.292.084
P.L.F. 2001
140
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Ordre de la LibérationPremière section - Exploitation
7400 Subventions 5.509.598
7900 Autres recettes ’’
Total des recettes brutes en fonctionnement 5.509.598
Total des recettes nettes de fonctionnement 5.509.598
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement ''
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation ''
9800 Amortissements et provisions 1.400.000
Total des recettes brutes en capital 1.400.000
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation ''
Amortissements et provisions -1.400.000
Total des recettes nettes en capital ’’
Total des recettes nettes 5.509.598
P.L.F. 2001Etat A
141
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Monnaies et médaillesPremière section - Exploitation
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1.172.329.134
7100 Variations des stocks (production stockée) ''
7200 Production immobilisée ''
7400 Subvention 19.000.000
7500 Autres produits de gestion courante 9.700.000
7600 Produits financiers ''
7700 Produits exceptionnels ''
7800 Reprises sur amortissements et provisions ''
Total des recettes brutes en fonctionnement 1.201.029.134
A déduire
Reprises sur amortissements et provisions ''
Total des recettes nettes de fonctionnement 1.201.029.134
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement ''
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation ''
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion ''
9800 Amortissements et provisions 40.250.000
9900 Autres recettes en capital ''
Total des recettes brutes en capital 40.250.000
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation ''
Amortissements et provisions -40.250.000
Total des recettes nettes en capital ’’
Total des recettes nettes 1.201.029.134
P.L.F. 2001
142
Numérode laligne
Désignation des recettes Evaluations pour2001
(en francs)
Prestations sociales agricolesPremière section - Exploitation
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) 2.004.000.000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 1.612.000.000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 4.166.000.000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) 3.994.000.000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et 44 du code rural) 49.000.000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1.000.000
7037 Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 210.000.000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 13.000.000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti ''
7040 Taxe sur les céréales ''
7041 Taxe sur les graines oléagineuses ''
7042 Taxe sur les betteraves ''
7043 Taxe sur les farines 353.000.000
7044 Taxe sur les tabacs 496.000.000
7045 Taxes sur les produits forestiers ''
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 681.000.000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 121.000.000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile ''
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 33.256.000.000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 400.000.000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité socialeobligatoires
34.006.000.000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familialesservies aux non-salariés agricoles
1.503.000.000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles
''
7055 Subvention du budget général : solde 5.753.000.000
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 1.350.000.000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 4.627.000.000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 1.455.000.000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 96.000.000
7061 Recettes diverses 75.000.000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement ''
Total des recettes brutes en fonctionnement 96.221.000.000
Total des recettes nettes de fonctionnement 96.221.000.000
Total des recettes nettes 96.221.000.000
P.L.F. 2001Etat A
143
III.Comptes d’affectation spéciale
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations des recettes pour 2001
(en francs)
Opérations àcaractère définitif
Opérations àcaractère
temporaire
Total
Fonds national de l’eau
01 Produit de la redevance sur les consommations d’eau 531.000.000 ’’ 531.000.000
02 Annuités de remboursement des prêts '' '' ''
03 Prélèvement sur le produit du pari mutuel 473.194.000 '' 473.194.000
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour ledéveloppement des adductions d'eau
'' '' ''
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 500.000.000 '' 500.000.000
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidaritépour l'eau
12.000.000 '' 12.000.000
Totaux 1.516.194.000 ’’ 1.516.194.000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et del'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles despectacles cinématographiques
634.000.000 '' 634.000.000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de ladistribution ou de la représentation de films pornographiques oud'incitation à la violence
200.000 '' 200.000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à laviolence produits par des entreprises établies hors de France
'' '' ''
06 Contributions des sociétés de programme '' '' ''
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés detélévision au titre de la redevance, de la diffusion des messagespublicitaires et des abonnements
774.000.000 '' 774.000.000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisationdes vidéogrammes
68.000.000 '' 68.000.000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13.000.000 '' 13.000.000
10 Contribution du budget de l'Etat '' '' ''
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés detélévision au titre de la redevance, de la diffusion des messagespublicitaires et des abonnements
1.376.000.000 '' 1.376.000.000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisationdes vidéogrammes
12.000.000 '' 12.000.000
14 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
99 Contribution du budget de l'Etat '' '' ''
Totaux 2.877.200.000 ’’ 2.877.200.000
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financementdes organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore etde la télévision
01 Produit de la redevance 13.982.892.500 ’’ 13.982.892.500
02 Recettes diverses ou accidentelles ’’ ’’ ’’
P.L.F. 2001
144
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations des recettes pour 2001
(en francs)
Opérations àcaractère définitif
Opérations àcaractère
temporaire
Total
03 Contribution du budget de l'État 2.164.200.000 '' 2.164.200.000
Totaux 16.147.092.500 ’’ 16.147.092.500
Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes
18.000.000 '' 18.000.000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons etsur les dépenses d'indemnisation
'' '' ''
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives '' '' ''
06 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision desdroits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
150.000.000 '' 150.000.000
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploitésen France métropolitaine par la Française des jeux
1.031.000.000 '' 1.031.000.000
Totaux 1.199.000.000 ’’ 1.199.000.000
Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes
25.000.000 '' 25.000.000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au parimutuel urbain
760.000.000 '' 760.000.000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux '' '' ''
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels '' '' ''
05 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux 785.000.000 ’’ 785.000.000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes
40.000.000 '' 40.000.000
02 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux 40.000.000 ’’ 40.000.000
Actions en faveur du développement des départements, desterritoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer '' '' ''
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer '' '' ''
03 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux ’’ ’’ ’’
P.L.F. 2001Etat A
145
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations des recettes pour 2001
(en francs)
Opérations àcaractère définitif
Opérations àcaractère
temporaire
Total
Compte d’affectation des produits de cessions de titres, parts etdroits de sociétés
01 Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits desociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes sesformes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine
26.500.000.000 '' 26.500.000.000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital etproduits de réduction du capital ou de liquidation
'' '' ''
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe '' '' ''
Totaux 26.500.000.000 ’’ 26.500.000.000
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation destransports aériens
'' '' ''
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'interventionpour les aéroports et le transport aérien
279.000.000 '' 279.000.000
03 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux 279.000.000 ’’ 279.000.000
Fonds d’investissement des transports terrestres et des voiesnavigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriquesconcédés
'' '' ''
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes '' '' ''
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics
'' '' ''
04 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux ’’ ’’ ’’
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01 Versements de la Russie ’’ ’’ ’’
02 Versements du budget général '' '' ''
Totaux ’’ ’’ ’’
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimiléed'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 160.000.000 '' 160.000.000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par lefonds
'' '' ''
03 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''
Totaux 160.000.000 ’’ 160.000.000
P.L.F. 2001
146
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations des recettes pour 2001
(en francs)
Opérations àcaractère définitif
Opérations àcaractère
temporaire
Total
Fonds de provisionnement des charges de retraite et dedésendettement de l'Etat
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu desautorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles detroisième génération
32.496.000.000 '' 32.496.000.000
Total pour les comptes d'affectation spéciale 81.999.486.500 '' 81.999.486.500
P.L.F. 2001Etat A
147
IV.Comptes de prêts
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations desrecettes pour 2001
(en francs)
Prêts du fonds de développement économique et social
01 Recettes 120.000.000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser ledéveloppement économique et social
01 Remboursement de prêts du Trésor 2.636.800.000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 377.000.000
Totaux 3.013.800.000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes 1.000.000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes 6.114.000.000
Total pour les comptes de prêts 9.248.800.000
P.L.F. 2001
148
V.Comptes d’avances du Trésor
Numérode laligne
Désignation des comptes Evaluations desrecettes pour 2001
(en francs)
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01 Recettes 2.500.000.000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivitésterritoriales
20.000.000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivitésterritoriales
''
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ''
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) ''
Totaux 20.000.000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements etdivers organismes
01 Recettes 366.600.000.000
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes ’’
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoinstemporaires de préfinancement des dépenses communautaires
''
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat ''
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte ''
05 Avances à divers organismes de caractère social ''
Totaux ’’
Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l’Etat pour l’acquisition de moyens de transport 36.000.000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 13.000.000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ''
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 16.000.000
Totaux 65.000.000
Total pour les comptes d'avances du Trésor 369.185.000.000
P.L.F. 2001Etat B
149
Etat B (article 31 du projet de loi)Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables auxdépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)
P.L.F. 2001
150
Etat B (article 31Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
Ministères ou services Titre I
Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement
Anciens combattantsCharges communes 16.793.122.000Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :
I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville
Équipement, transports et logement :I. Services communsII. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière
1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)Sous total
IV. MerV. TourismeTotal
Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan
Total général 16.793.122.000
P.L.F. 2001Etat B
151
du projet de loi)aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
(en francs)Titre II Titre III Titre IV Totaux
513.203.263 942.689.086 1.455.892.349712.589.108 -321.997.666 390.591.442
4.196.110 93.000.000 97.196.110218.287.566 1.391.014.012 1.609.301.578
7.793.466 156.242.000 164.035.466160.700.000 -21.267.950.000 2.960.322.000 -1.353.806.000
359.829.393 154.148.042 513.977.4354.455.642.938 -48.534.832 4.407.108.106
17.944.290.999 845.164.652 18.789.455.6513.563.480.118 -895.384.205 2.668.095.913
874.384.357 -10.896.826.062 -10.022.441.705381.284.554 3.815.842.780 4.197.127.33425.000.000 760.470.000 785.470.000
2.122.262.170 -600.000 2.121.662.1703.013.131 720.500.000 723.513.131
1.287.073.895 -103.400.400 1.183.673.495-1.157.950.000 -110.000.000 -1.267.950.000
31.591.000 10.000.000 41.591.000-1.140.950.000 -1.140.950.000
-980.235.105 -203.400.400 -1.183.635.50556.770.059 144.610.132 201.380.191
1.176.165 39.930.000 41.106.1651.202.986.420 701.039.732 1.904.026.1522.819.338.095 19.275.888.227 22.095.226.322
154.390.535 222.000.000 376.390.5351.827.062.850 65.557.000 1.892.619.850
35.509.644 420.988.185 456.497.829-13.880.000 -161.958.000 -175.838.000
174.246.965 1.460.300.000 1.634.546.96525.400.329 25.400.32914.807.641 14.807.641
8.531.357 140.039 8.671.396160.700.000 14.040.425.708 20.940.104.990 51.934.352.698
P.L.F. 2001Etat C
153
Etat C (article 32 du projet de loi)Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiementapplicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)
P.L.F. 2001
154
Etat C (article 32Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits
Ministères ou services Titre VAP CP
Affaires étrangères 459.500 137.500Agriculture et pêche 105.500 31.650Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement 331.530 121.752
Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 1.840.890 470.045Economie, finances et industrie 1.054.080 342.996Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 626.250 390.000II. Enseignement supérieur 823.000 205.750
Emploi et solidarité :I. Emploi 65.000 32.500II. Santé et solidarité 96.000 28.800III. Ville 6.000 6.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 125.470 45.045II. Urbanisme et logement 269.570 106.408III. Transports et sécurité routière
1. Transports 9.942.648 4.870.0783. Routes (ancien) '' ''2. Sécurité routière 207.924 133.5244. Transport aérien et météorologie (ancien) '' ''Sous total 10.150.572 5.003.602
IV. Mer 553.500 171.533V. Tourisme '' ''Total 11.099.112 5.326.588
Intérieur et décentralisation 2.031.150 753.069Jeunesse et sports 46.000 23.000Justice 1.745.000 454.000Outre-mer 37.300 14.180Recherche 8.000 4.000Services du Premier ministre :
I. Services généraux 312.000 165.000II. Secrétariat général de la défense nationale 42.000 21.000III. Conseil économique et social 5.400 5.400IV. Plan
Total général 20.733.712 8.533.230
P.L.F. 2001Etat C
155
du projet de loi)de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
(en milliers de francs)
Titre VI Titre VII TotauxAP CP AP CP AP CP
2.318.450 338.850 2.777.950 476.3501.598.450 557.245 1.703.950 588.895
1.735.000 520.500 1.735.000 520.5002.660.952 764.636 2.992.482 886.388
’’ ’’ ’’ ’’2.098.381 1.001.198 3.939.271 1.471.2434.968.500 1.600.400 6.022.580 1.943.396
160.540 83.780 786.790 473.7805.633.700 3.065.230 6.456.700 3.270.980
440.210 194.450 505.210 226.950937.700 196.110 1.033.700 224.910
1.155.770 299.000 1.161.770 305.000
385.490 326.320 ’’ ’’ 510.960 371.36513.273.428 5.684.090 13.542.998 5.790.498
4.545.200 1.168.270 14.487.848 6.038.348’’ ’’ ’’ ’’
3.600 3.422 211.524 136.946’’ ’’ ’’ ’’
4.548.800 1.171.692 14.699.372 6.175.29442.300 21.800 595.800 193.33389.300 26.800 89.300 26.800
18.339.318 7.230.702 ’’ ’’ 29.438.430 12.557.29011.115.805 6.196.720 13.146.955 6.949.789
65.000 32.500 111.000 55.5004.000 2.000 1.749.000 456.000
2.205.630 670.689 2.242.930 684.86914.354.070 12.105.220 14.362.070 12.109.220
312.000 165.00042.000 21.0005.400 5.400
3.300 1.650 3.300 1.65069.794.776 34.860.880 ’’ ’’ 90.528.488 43.394.110
P.L.F. 2001Etat E
157
Etat E (article 42 du projet de loi)Tableau des taxes parafiscales
dont la perception est autorisée en 2001
P.L.F. 2001Etat E
159
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
I. Taxes perçues dans un intérêt économique
A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produitsLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Régulation des marchés agricoles
Agriculture et pêche
1 1 Nature de la taxe :− Taxe perçue pour le financement des actions du secteur
céréalier
Organismes bénéficiaires ou objet :− Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)− Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)− Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE)
Taux et assiette :− Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %,
FSCE 8,5 %− Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs
agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
∗ Blé tendre: 5,55 F/tonne
∗ Orge : 5,55 F/tonne
∗ Maïs : 5,55 F/tonne
∗ Blé dur : 5,50 F/tonne
∗ Seigle, triticale : 5,10 F/tonne
∗ Avoine : 3,50 F/tonne
∗ Riz : 5,20 F/tonne
∗ Sorgho : 3,50 F/tonne
Textes :− Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997− Arrêté du 29 août 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
303.353.000 288.150.000
P.L.F. 2001
160
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
2 2 Nature de la taxe :− Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et
jus de tomates
Organismes bénéficiaires ou objet :− Société nationale interprofessionnelle de la tomate
(S.O.N.I.T.O)
Taux maximum et assiette :− Tomates entrées en usine :
∗ 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats deculture
∗ 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats deculture
− Concentrés de tomate :
∗ 12 à 15 % d’extrait sec : 0,080 F/Kg
∗ au-delà de 15 et jusqu’à 30 % : 0,180 F/Kg
∗ au-delà de 30 et jusqu’à 90 % : 0,230 F/Kg
∗ au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg− Conserves de tomate : 0,030 F/Kg− Jus de tomate : 0,035 F/Kg− Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg− Pour le jus concentré : 0,060 F/kg
Textes :− Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997− Arrêté du 1er décembre 1998− Arrêté en cours de renouvellement
1.750.000 1.750.000
3 3 Nature de la taxe :− Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d’Ente, les
transformateurs et importateurs de pruneaux
Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)
Taux et assiette :− taux maximum :
∗ producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant desventes de prunes
∗ importateurs : 5 % de la valeur en douane des produitsimportés de pays tiers
− taux effectifs :
∗ 2 % et 4 %
Textes :− Décret n° 97-809 du 29 août 1997− Arrêté du 29 août 1997− Décret et arrêté en cours de renouvellement
20.550.000 20.000.000
P.L.F. 2001Etat E
161
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Contrôle de la qualité des produits et soutien despêches maritimes
Agriculture et pêche
4 4 Nature de la taxe :− Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs
activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et lavaleur
Organismes bénéficiaires ou objet :− Groupement national interprofessionnel des semences, graines
et plants (G.N.I.S)
Taux et assiette :− Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé
par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif
Textes :− Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998− Arrêté du 24 juillet 2000
133.775.000 129.650.000
5 5 Nature de la taxe :− Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche,
par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveursde produits de culture marine (sauf conchyliculture)
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité national, comités régionaux et comités locaux des
pêches maritimes et des élevages marins
Taux et assiette :− Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des
équipages de navires armés ; taux maximum 3 %− Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de
salariés permanents, maximum 8.500 F− Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe
forfaitaire fixe, maximum 600 F
Textes :− Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié par le décret
n° 97-1230 du 26 décembre 1997
28.000.000 28.000.000
P.L.F. 2001
162
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
6 6 Nature de la taxe :− Taxe due par l’armateur et le premier acheteur pour les produits
de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dansun port étranger par un navire de pêche immatriculé en France,et par le déclarant en douane de produits de la mer importés enFrance hors CEE et AELE
Organismes bénéficiaires ou objet :− OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la
pêche maritime et de l’aquaculture
Taux et assiette :− Taxe payée par l’armateur et l’éleveur. Taxe assise sur la valeur
hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (saufimportations). Taux maximal :
∗ conserves, semi-conserves : 0,13 %
∗ autres produits de la mer : 0,15 %
− Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeuren douane des produits importés. Taux maximal :
∗ conserves, semi-conserves : 0,26 %
∗ autres produits de la mer : 0,30 %
Textes :− Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999− Arrêté du 30 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
23.000.000 23.000.000
P.L.F. 2001Etat E
163
B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricolesLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Agriculture et pêche
7 7 Nature de la taxe :− Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en
œuvre des programmes agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la
production de sucre− Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F par
tonne
Textes :− Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995− Arrêté du 2 janvier 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement
15.600.000 15.600.000
8 8 Nature de la taxe :− Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes
agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ blé tendre, orge : 5,20 F/tonne
∗ maïs : 4,75 F/tonne
∗ blé dur, riz : 4,75 F/tonne
∗ avoine : 3,40 F/tonne
∗ sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne
− Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 :
∗ blé dur, riz : 2,85 F/tonne
∗ blé tendre, orge : 3,10 F/tonne
∗ maïs : 2,85 F/tonne
∗ avoine : 2,05 F/tonne
∗ sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne
Textes :− Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995− Arrêté du 2 juillet 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement
168.000.000 155.000.000
P.L.F. 2001
164
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
9 9 Nature de la taxe :− Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ colza, navette : 4,10 F/tonne
∗ tournesol : 5 F/tonne
∗ soja : 2,65 F/tonne
∗ lupin doux : 1,75 F/tonne
∗ pois : 1,55 F/tonne
∗ fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne
− Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :
∗ colza, navette : 3,66 F/tonne
∗ tournesol : 4,48 F/tonne
∗ soja : 2,39 F/tonne
∗ lupin doux : 1,17 F/tonne
∗ pois : 1,04 F/tonne
∗ fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne
Textes :− Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995− Arrêté du 10 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
17.000.000 17.000.000
10 10 Nature de la taxe :− Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique interprofessionnel des oléagineux
métropolitains (C.E.T.I.O.M.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ colza, navette, œillette, ricin et carthame : 13 F/tonne
∗ tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne
− Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :
∗ colza, navette, œillette, ricin et carthame : 10 F/tonne
∗ tournesol : 11,55 F/tonne
∗ soja : 11,30 F/tonne
∗ lin oléagineux : 12 F/tonne
Textes :− Décret n° 96-118 du 8 février 1996− Arrêté du 6 août 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
57.000.000 55.000.000
P.L.F. 2001Etat E
165
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
11 11 Nature de la taxe :− Taxe sur certaines viandes
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ Espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurscroisements : 60 F par tonne de viande
∗ porc : 44,50F par tonne
∗ lapin : 44 F par tonne
∗ poulet : 24,80 F par tonne
∗ poule de réforme : 72 F par tonne
∗ dinde : 30,60 F par tonne
∗ canard, pintade, oie : 36 F par tonne
− Taux effectifs pour 1999 :
∗ boeuf et veau : 48 F par tonne
∗ porc : 36 F par tonne
∗ mouton : 46,50 F par tonne
∗ espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F partonne
∗ chèvre : 30 F par tonne
∗ lapin : 24,90 F par tonne
∗ poulet et coq non labellisés : 9,50 F par tonne
∗ poulet et coq labellisés : 17,75 F par tonne
∗ poule de réforme : 44,90 F par tonne
∗ dinde non labellisée : 11,80 F par tonne
∗ dinde labellisée : 23,75 F par tonne
∗ canard non labellisé : 18,25 F par tonne
∗ canard labellisé : 23,75 F par tonne
∗ pintade et oie non labellisées : 21,30 F par tonne
∗ pintade et oie labellisées : 23,75 F par tonne
Textes :− Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995− Arrêté du 22 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
162.000.000 161.570.000
P.L.F. 2001
166
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
12 12 Nature de la taxe :− Taxe versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des
conserves de viande
Taux et assiette :− Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires
Textes :− Décret n° 97-291 du 28 mars 1997− Arrêté du 28 mars 1997
16.400.000 16.400.000
13 13 Nature de la taxe :− Taxe sur le lait de vache
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ lait : 0,45 F par hectolitre
∗ crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasseincluse dans la crème
− Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F
Textes :− Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995− Arrêté du 28 décembre 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement
87.580.000 87.580.000
14 14 Nature de la taxe :− Taxe sur les vins
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ vin d’appellation d’origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur2,60 F/hl)
∗ vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur1,69 F/hl)
∗ autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl)
Textes :− Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995− Arrêté du 26 décembre 1997− Décret et arrêté en cours de renouvellement
74.000.000 76.000.000
P.L.F. 2001Etat E
167
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
15 15 Nature de la taxe :− Taxe sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et
des pépinières non forestières
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes− Taux en vigueur : 1,5 p.1.000
Textes :− Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997− Arrêté du 22 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
6.000.000 6.000.000
16 16 Nature de la taxe :− Taxes sur les fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors
taxes réalisées par les producteurs− Taux en vigueur : 2,25 p.1.000
Textes :− Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995− Arrêté du 22 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
35.000.000 35.000.000
17 17 Nature de la taxe :− Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 500 F− Taux en vigueur : 500 F
Textes :− Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995− Arrêté du 26 décembre 1997− Décret et arrêté en cours de renouvellement
205.000.000 205.000.000
P.L.F. 2001
168
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
18 18 Nature de la taxe :− Taxe sur les laits de brebis et de chèvre
Organismes bénéficiaires ou objet :− Fonds national de développement agricole (F.N.D.A.)− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis
∗ 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre− Taux en vigueur :
∗ 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis
∗ 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre
Textes :− Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995− Arrêté du 28 décembre 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement
1.800.000 1.200.000
19 19 Nature de la taxe :− Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les
actions techniques du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce
comité a été transformé en Centre technique des productionscidricoles
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg deconcentrés desdits produits
∗ 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermentéet de poiré
∗ 20 F par hectolitre d’alcool pur de calvados, d’eaux de viede cidre et de poiré
− Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F
Textes :− Décret n° 97-808 du 29 août 1997− Arrêté du 1er septembre 1997
2.000.000 2.000.000
P.L.F. 2001Etat E
169
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
20 20 Nature de la taxe :− Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les
actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel du cognac
Taux et assiette :− pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de
vin :− pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d’alcool
pur de cognac− pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par
hectolitre d’alcool pur de cognac selon l’importance des sorties− pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur− pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F
par hectolitre d’alcool pur de cognac− pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur
Textes :− Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997− Arrêté du 25 novembre 1997
34.458.000 35.500.000
21 21 Nature de la taxe :− Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les
actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie
de cidre et de poiré
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ 32 F par hectolitre d’alcool pur pour les calvados et lesproduits composés avec ces calvados
∗ 18 F par hectolitre d’alcool pur pour les eaux de vie decidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ceseaux de vie
− Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F
Textes :− Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997− Arrêté du 26 décembre 1997
580.000 580.000
P.L.F. 2001
170
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
22 22 Nature de la taxe :− Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de
bouteilles de champagne
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :− Taux maxima :
∗ 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe
∗ récoltants manipulants : 0,11 F par bouteille
Textes :− Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997− Arrêté du 9 mai 2000
32.000.000 31.000.000
23 23 Nature de la taxe :− Taxe sur la valeur de la récolte
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :− Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte− Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1998
Textes :− Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997− Arrêté du 9 mai 2000
43.500.000 40.000.000
P.L.F. 2001Etat E
171
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
24 24 Nature de la taxe :− Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions
interprofessionnels des vins tranquilles
Organismes bénéficiaires ou objet :− Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
∗ Bordeaux
∗ Touraine
∗ La région de Bergerac
∗ Nantes
∗ Anjou et Saumur
∗ Côtes du Rhône et vallée du Rhône
∗ Languedoc
∗ Côtes-de-Provence
∗ Gaillac
∗ Beaujolais
∗ Alsace
∗ Bourgogne
Taux et assiette :− Taux maximum : 5 F par hectolitre− Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre
Textes :− Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997− Arrêté du 30 octobre 1997
85.000.000 87.000.000
25 25 Nature de la taxe :− Taxe destinée au financement du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de
liqueur d’appellation d’origine contrôlée
Taux et assiette :− Taux maximum : 5 F par hectolitre− Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre
Textes :− Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997− Arrêté du 30 décembre 1997
2.200.000 2.200.000
P.L.F. 2001
172
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
26 26 Nature de la taxe :− Taxe sur les plants de vigne
Organismes bénéficiaires ou objet :− Établissement national technique pour l’amélioration de la
viticulture (E.N.T.A.V)
Taux et assiette :− Montant maximum :
∗ 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F)
∗ 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F)
Textes :− Décret n° 97-154 du 18 février 1997− Arrêté du 8 octobre 1998
6.700.000 7.000.000
27 27 Nature de la taxe :− Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
(C.T.I.F.L.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de
fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usageculinaire, réalisées par toute personne physique ou moralevendant en gros à tout détaillant
− Taux en vigueur : 1,8 p.1000
Textes :− Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998− Arrêté du 29 décembre 1998
84.300.000 85.100.000
28 28 Nature de la taxe :− Taxes versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la conservation des produits agricoles
(C.T.C.P.A.)
Taux et assiette :− Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable
selon la nature des fabrications vendues− Taux en vigueur : 0,2 p. 1.000 à 1,2 p. 1000 en fonction de la
nature des fabrications vendues
Textes :− Décret 2000-742 du 31 juillet 2000− Arrêté du 31 juillet 2000
16.800.000 16.400.000
P.L.F. 2001Etat E
173
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
29 29 Nature de la taxe :− Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à
sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion
Taux et assiette :− Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine,
dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par lespropriétaires de cannes
− Taux en vigueur : 7,14 F par tonne
Textes :− Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995− Arrêté du 23 mai 2000− Décret et arrêté en cours de renouvellement
12.495.000 12.495.000
29 29 Nature de la taxe :− Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à
sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique
Taux et assiette :− Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne
Textes :− Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995− Arrêté du 23 mai 2000− Décret et arrêté en cours de renouvellement
560.000 576.000
29 29 Nature de la taxe :− Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à
sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Taux et assiette :− Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne
Textes :− Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995− Arrêté du 23 mai 2000− Décret et arrêté en cours de renouvellement
4.915.800 4.915.800
- 30 Nature de la taxe :− Taxe sur le lin et le chanvre textile
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole
(A.N.D.A.)
Taux et assiette :
Textes :− Décret et arrêté en cours d’élaboration
800.000
P.L.F. 2001
174
C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industrielsLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Économie, finances et industrie
30 31 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :− Membres du groupement d’intérêt économique « Comité de
coordination des centres de recherche en mécanique »
Taux effectif et assiette :− Mécanique, soudage et décolletage :
∗ 0,112 % du C.A.H.T− Construction métallique :
∗ 0,30 % du C.A.H.T.− Activités aérauliques et thermiques :
∗ 0,240 % du C.A.H.T
Textes :− Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998− Arrêté du 30 décembre 1999− Arrêté en cours de renouvellement
405.000.000 265.000.000
31 32 Nature de la taxe :− Taxe versée par les industries de l’habillement
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité de développement et de promotion du textile et de
l’habillement
Taux effectif et assiette :− 0,08 % de la valeur des articles d’habillement fabriqués en
France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %).
Textes :− Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996− Arrêté du 30 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement
60.000.000 60.000.000
P.L.F. 2001Etat E
175
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
32 33 Nature de la taxe :− Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz
naturel
Organismes bénéficiaires ou objet :− Institut français du pétrole
Taux effectif et assiette :− 1,92 F par hectolitre de supercarburant− 1,92 F par hectolitre d’essence− 1,92 F par hectolitre de carburéacteur− 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé− 1,10 F par hectolitre de fioul domestique− 1,17 F par quintal de fioul lourd− 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant)− 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane
destiné à être utilisé comme carburant− 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique)− 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être
utilisé comme carburant− 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l’utilisateur
final par les réseaux de transport et de distribution
Textes :− Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997− Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe
perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel− Arrêté du 31 décembre 1997 modifié par arrêté du
25/01/1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d’assietteet de perception opéré par la direction générale des douanes etdroits indirects, sur la taxe perçue au profit de l’I.F.P.
1.255.000.000 1.270.000.000
33 34 Nature de la taxe :− Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre
d’études et de recherches du béton manufacturé et au Centretechnique des tuiles et briques
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association « Les centres techniques des matériaux et
composants pour la construction »
Taux et assiette :− Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre
cuite
Textes :− Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995− Arrêté du 27 décembre 1995− Décret en cours de renouvellement
62.00.000 62.000.000
P.L.F. 2001
176
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
34 35 Nature de la taxe :− Taxe versée par les industriels et négociants de l’horlogerie,
de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie
Taux effectif et assiette :− 0,20 % du montant HT des opérations de vente
Textes :− Décret n° 96-148 du 22 février 1996− Arrêté du 22 décembre 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement
48.000.000 48.000.000
35 36 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité de développement des industries françaises de
l’ameublement
Taux effectif et assiette :− 0,14 % du montant hors taxes des ventes, y compris à
l’exportation, de meubles et de sièges
Textes :− Décret n° 96-147 du 22 février 1996− Arrêté du 22 février 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement
50.000.000 50.000.000
P.L.F. 2001Etat E
177
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
36 37 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises des professions
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel de développement des industries
du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure− Centre technique du cuir de la chaussure et de la
maroquinerie
Taux effectif et assiette :− 0,18 % du montant hors taxes :
∗ des ventes, exportations comprises, de cuirs et peauxfinis ou semi-finis, d’articles de maroquinerie, de voyageet de chasse, d’articles divers en cuir et similaires etd’articles chaussants
∗ des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateursmétropolitains et à l’exportation, à l’exclusion des peauxbrutes d’ovins
− 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre techniquedu cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
Textes :− Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996− Arrêté du 24 janvier 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement
49.000.000 49.000.000
P.L.F. 2001
178
D. Encouragement aux actions collectives liées à l’environnementLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Aménagement du territoire et environnement :
II. Environnement
- 38 Nature de la taxe :− Taxe par animal à tirer dans le cadre d’un plan de chasse
Organismes bénéficiaires ou objet :− Fédérations départementales de chasseurs
Taux et assiette au 1er janvier 2001− Cerf élaphe : 524 F− Daim : 245 F− Mouflon : 165 F− Chevreuil et cerf sika : 95 F− Sanglier : 100 F
Textes :− Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée par la loi
n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 DC du20 juillet 2000)
− Arrêté du 17 mai 2000− Décret en cours d’élaboration
56.000.000 69.000.000
P.L.F. 2001Etat E
179
II. Taxes perçues dans un intérêt social
A. Promotion culturelle et loisirsLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Culture et communication
38 39 Nature de la taxe :− Taxes sur les spectacles
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association pour le soutien du théâtre privé et association pour
le soutien de la chanson, des variétés et du jazz
Taux et assiette :− 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes
brutes des spectacles de variétés
Textes :− Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000− Arrêté du 4 janvier 2000
70.000.000 75.000.000
39 40 Nature de la taxe :− Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de
télévision
Organismes bénéficiaires ou objet :− Compte spécial du Trésor institué par l’article 33 de la loi de
finances pour 1975
Taux et assiette :
♦ Redevance perçue annuellement :− en 2000 et 2001 :
∗ 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc »
∗ 751 F pour les appareils récepteurs « couleur »
Textes :− Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié− Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994− Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995
13.602.189.600 13.982.892.500
40 41 Nature de la taxe :− Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée
Organismes bénéficiaires ou objet :− Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
Taux et assiette :− Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires
Textes :− Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992− Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994− Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997− Arrêté du 23 juillet 1998
125.000.000 130.000.000
P.L.F. 2001
180
B. Formation professionnelleLignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Éducation nationale
41 42 Nature de la taxe :− Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du
bâtiment et des travaux publics
Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment
et des travaux publics
Taux et assiette :− pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de
laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant dusous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises,établissements et toutes activités collectives
− pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre delaquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant dusous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises,établissements et toutes activités collectives
− Décret n° 98-67 du 4 février 1998− Arrêté du 3 mars 1998
274.000.000 274.000.000
42 43 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles,
cycles et motocycles
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour la formation automobile
Taux et assiette :− 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des
ateliers et services de réparation
Textes :− Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998− Arrêté du 8 janvier 1998
105.000.000 105.000.000
P.L.F. 2001Etat E
181
Lignes Produit pour Évaluation pour
2000 2001 Description
l’année 2000 oula campagne1999-2000
l’année 2001 oula campagne2000-2001
Équipement, transports et logement
III. Transports
1. Transports terrestres
43 44 Nature de la taxe :− Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des
véhicules utilitaires pour le financement de la formationprofessionnelle dans les transports
Organismes bénéficiaires ou objet :− Association pour le développement de la formation
professionnelle dans les transports (A.F.T.)
Taux et assiette au 1er janvier 2001− Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total
autorisé en charge est :
∗ inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F
∗ supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F
∗ supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.094 F− Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes,tracteurs routiers et véhicules de transport en commun depersonnes : 1.642 F
Textes :− Décret n° 96-139 du 21 février 1996− Arrêté du 5 janvier 1999− Arrêté en cours de renouvellement
335.000.000 335.000.000
P.L.F. 2001Etat F
183
Etat F (article 43 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs
P.L.F. 2001
184
Etat F (article 43 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
N° des chapitres Nature des dépenses
TOUS LES SERVICES
33-90 Cotisations sociales, part de l’Etat
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat
AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42 Charges de bonification
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
II. ENVIRONNEMENT
44-30 Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995
CHARGES COMMUNES
44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés
CULTURE ET COMMUNICATION
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers
44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
44-98 Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat
EMPLOI ET SOLIDARITÉ :
I. EMPLOI
46-71 Fonds national de chômage
JUSTICE
46-12 Aide juridique
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
I. SERVICES GÉNÉRAUX
46-02 Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
AVIATION CIVILE
60-03 Variation des stocks
65-04 Autres charges de gestion courante
66-01 Pertes de change
68-02 Dotations aux provisions
JOURNAUX OFFICIELS
68-00 Dotation aux amortissements et aux provisions
LÉGION D’HONNEUR
68-00 Amortissements et provisions
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions
83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion
88-00 Utilisation et reprises sur provisions
P.L.F. 2001Etat F
185
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91 Intérêts dus
11-92 Remboursements des avances et prêts
37-94 Versement au fonds de réserve
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leurfamille
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non salariés agricoles
46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole
46-92 Prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole
46-96 Prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
COMPTE D’EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA
RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION
04 Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ouprofessionnels et liquidations diverses'
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique
05 Versements au Fonds de soutien des rentes
06 Reversements au budget général
COMPTES DE PRÊTS
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
COMPTES D’AVANCES DU TRÉSOR
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS
ORGANISMES
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01 Avances aux budgets annexes
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires depréfinancement des dépenses communautaires
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
05 Avances à divers organismes de caractère social
P.L.F. 2001Etat G
187
Etat G (article 44 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels
P.L.F. 2001
188
Etat G (article 44 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
N° des chapitres Nature des dépenses
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
46-91 Frais de rapatriement
ANCIENS COMBATTANTS
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports
46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes
CHARGES COMMUNES
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
31-96 Remises diverses
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels
37-61 Dépenses relatives aux élections
41-61 Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
JUSTICE
37-23 Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus
37-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné
37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections
OUTRE-MER
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
34-42 Service militaire adapté. Alimentation
46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
P.L.F. 2001Etat H
189
Etat H (article 45 du projet de loi)Tableau des dépenses pouvant donner lieu à
reports de crédits de 2000 à 2001
P.L.F. 2001
190
Etat H (article 45 du projet de loi)Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 - 2001
N° des chapitres Nature des dépenses
TOUS LES SERVICES
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), àl'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de lasection VILLE et 37-94 du budget JUSTICE
Budgets civilsAFFAIRES ÉTRANGÈRES
41-43 Concours financiers
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire
42-29 Coopération militaire et de défense
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
42-37 Autres interventions de politique internationale
AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA
44-41 Amélioration des structures agricoles
44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique
44-46 Fonds d'allègement des charges des agriculteurs
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
44-70 Promotion et contrôle de la qualité
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural
44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles
44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts
46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
ANCIENS COMBATTANTS
46-04 Subventions, indemnités et pécules
CHARGES COMMUNES
41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale
46-91 Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat
CULTURE ET COMMUNICATION
43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
I. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux
44-42 Interventions diverses
44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique
P.L.F. 2001Etat H
191
46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières
EMPLOI ET SOLIDARITÉ :
I. EMPLOI
36-61 Subventions à l'agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche
43-70 Financement de la formation professionnelle
44-01 Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"
44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté
44-71 Reclassement des travailleurs handicapés
44-73 Relations du travail et amélioration des conditions de travail
44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales
44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques
II. SANTÉ ET SOLIDARITÉ
43-32 Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses
46-31 Développement social
47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie
III. VILLE
46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
II. URBANISME ET LOGEMENT
46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté.Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées
III. TRANSPORTS
2. ROUTES
44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)
3. SÉCURITÉ ROUTIÈRE
44-43 Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation
IV. MER
44-34 Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses
45-35 Flotte de commerce. Subventions
46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières
41-56 Dotation générale de décentralisation
41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
JUSTICE
41-11 Subventions en faveur des collectivités
46-01 Subventions et interventions diverses
OUTRE-MER
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
Budget militaireDÉFENSE
36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes
P.L.F. 2001
192
Budgets annexesAVIATION CIVILE
60-00 Achats et services
61-01 Dépenses d'informatique et de télématique
63-00 Impôts, taxes et versements assimilés
66-00 Charges financières
JOURNAUX OFFICIELS
60-01 Achats
61-02 Fonctionnement informatique
LÉGION D’HONNEUR
60-00 Achats
61-02 Informatique
ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00 Matériel et entretien immobilier
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01 Achats
Comptes spéciaux du TrésorCOMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds national de l’eau
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusionsonore et de la télévision
Fonds national pour le développement du sport
Fonds national des haras et des activités hippiques
Fonds national pour le développement de la vie associative
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
COMPTES DE PRÊTS
Prêts du fonds de développement économique et social
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développementéconomique et social
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
195
I. Observations générales surl'évolution des dépenses des services civils
et analyse, par ministère, des principaux écartsentre les crédits prévus pour 2001
et ceux ouverts en 2000
P.L.F. 2001
196
Analyse par titre et par partie
Titre premier. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
Les crédits du titre premier, fixés à 586,6 milliards F en loi de finances pour 2000, sont évalués à628,3 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2001.Les deux types de dépenses inscrites en titre premier connaissent les évolutions suivantes :
♦ Les dépenses en atténuation de recettes, qui regroupent les remboursements sur produitsindirects, les dégrèvements sur contributions directes et taxes assimilées augmentent de10,8 %. Au total, les dépenses s’établissent à 367 milliards F.
♦ La charge de la dette publique, qui retrace les intérêts de la dette de l’État, les dépenses degaranties accordées par l’État et diverses dépenses résultant de la gestion de la dette, augmentede 2,4 % (261,4 milliards F contre 255,4 milliards en LFI pour 2000).
Au sein de cet ensemble, il convient de distinguer :
♦ La dette stricto sensu (hors garanties et dépenses diverses), qui s’élève en montants bruts à258,2 milliards F contre 251,9 milliards F en LFI 2000. La charge nette des recettes d’ordrepasse de 234,7 milliards F à 239,7 milliards F, soit une progression de 2,1 %.La charge de la dette à long terme (OAT) s’accroît de 6,7 milliards F par rapport à laLFI 2000 ; la charge nette correspondante augmente de 8 milliards F (+4,3 %).La charge de la dette à moyen et court terme (BTAN et BTF) progresse de 1,4 milliard F(+2,1 %) ; cette évolution traduit à la fois la hausse des taux courts depuis octobre 1999 et laprogression de l’encours de BTF.La dette non négociable diminue de 1,8 milliard F, confirmant la tendance longue à la baisse dece compartiment des charges de la dette de l’État, qui tend à devenir marginal. Cette évolutionrésulte principalement de la décentralisation à La Poste des fonds des comptes courantspostaux, en application de l’article 126 de la loi de finances pour 1999, et de l’extinctionprogressive des dettes reprises d’organismes divers.
♦ Le coût des garanties accordées par l’État est évalué à 1,08 milliard F dans le projet de loi definances pour 2001.
Titre II. Pouvoirs publics
Le titre II, sur lequel sont inscrites les dotations de fonctionnement de la Présidence de laRépublique, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, progresse de 3,4 %pour atteindre 4,9 milliards F.
Titre III. Moyens des services
Le titre III progresse de 2,3 %, passant de 631,5 milliards F en loi de finances pour 2000 à646 milliards F dans le présent projet de loi de finances.
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
197
♦ Les charges de personnel (parties 31, 32 et 33) passent de 535,6 milliards F à544,8 milliards F, soit une augmentation de 1,7 %. Cette variation de 9,2 milliards F s’expliquepar les opérations de budgétisation de rémunérations publiques (1,55 milliard F), l’évolutiondes charges de pension (4,6 milliards F), la progression des crédits de rémunération(8,35 milliards F) et la diminution des crédits de prestations sociales et de compensation(5,3 milliards F).
♦ Les crédits de fonctionnement des services (parties 34, 35 et 37) progressent de2,8 milliards F dont 0,3 milliard F de budgétisation, 0,6 milliard F correspondant à laglobalisation des crédits de 10 préfectures, 1,2 milliard F lié aux élections, et diversajustements s’élevant à 0,7 milliard F, permettant notamment de généraliser la police deproximité et de financer la refonte du système d’information des administrations financières.
♦ Les subventions aux établissements publics (partie 36) s’établissent à 52,3 milliards F dansle présent projet de loi, contre 49,8 milliards F en LFI pour 2000, soit une augmentation de 5 %liée notamment au transfert des crédits destinés aux œuvres sociales en faveur des étudiants(1,08 milliard F), à l’application du contrat de progrès État–ANPE (0,54 milliard F), àl’augmentation des subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement(0,4 milliard F), ainsi qu’à la progression des dépenses de personnel des établissements publicsadministratifs.
Titre IV. Interventions publiques
Les dépenses du titre IV s’élèvent à 487,6 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2001,contre 466,5 milliards F en LFI pour 2000, soit une croissance de 4,5 %. A structurebudgétaire 2000 (hors opérations de périmètre concernant les procédures d’affectation, lacompensation sous forme de dotations budgétaires de mesures de suppression ou de réduction detaxes et la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales pour l’exerciced’une mission), les interventions publiques dans le PLF 2001 s’établissent à 475 milliards F(+1,8 %).
♦ Les interventions économiques (parties 44 et 45), qui s’établissent à 132,6 milliards F (contre140,6 milliards F en LFI 2000), correspondent :
− à la clarification des modalités de financement des mesures d’incitation à la réduction dutemps de travail (7,9 milliards F) qui, à compter du 1er janvier 2001, seront intégralementprises en charge par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales desécurité sociale ;
− au financement du plan gouvernemental en faveur de l’emploi des jeunes qui aura permis d’icila fin 2001 à 350.000 jeunes d’avoir un premier accès au marché du travail ; 22 milliards F sontconsacrés au financement de ce programme ;
− à l’impact de la conjoncture sur les dispositifs d’insertion recentrés sur les personnes les plusen difficulté : 260.000 contrats emploi-solidarité (6,5 milliards F), 50.000 contrats emploisconsolidés (5,6 milliards F), 135.000 places de stages pour les chômeurs de longue durée(2,5 milliards F) et 125.000 contrats initiative-emploi (7,1 milliards F) et sur les mesuresd’incitation au retrait d’activité (ainsi les crédits consacrés au financement des préretraitesdiminuent de près de 2 milliards F) ; au total, les interventions économiques en faveur del’emploi atteignent 61,5 milliards F ;
P.L.F. 2001
198
− au coût de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour l’outre-mer qui atteint1,7 milliard F en 2001 ;
− à une augmentation de 0,85 milliard F des crédits de bonification, liée principalement audynamisme de la dépense d’épargne logement et au financement des prêts bonifiés du pland’aide à la forêt française ;
− à l’accroissement des dotations allouées à la SOFARIS à hauteur de 0,3 milliard F dont+0,15 milliard F au titre des prêts à la création d’entreprise ;
− à une augmentation des crédits d’aides à l’agriculture de 0,5 milliard F, pour la santéalimentaire, la prime à la vache allaitante et le fonds d’allégement des charges des agriculteurs,et à une diminution de 1,2 milliard F des aides à l’agriculture par rapport à la loi de financesinitiale 2000 en raison principalement des évolutions démographiques de l’indemnité viagèrede départ et des préretraites et d’ajustements au niveau de la dépense des dotations relativesaux contrats territoriaux d’exploitation et aux mesures agri-environnementales ;
− à une progression de 0,6 milliard F des crédits consacrés au secteur public (SNCF etCharbonnages de France) liée à l’inscription sur le budget général des subventions en faveur dutransport combiné précédemment financées sur le Fonds d’investissement des transportsterrestres et des voies navigables (FITTVN).
♦ Les interventions sociales (parties 46 et 47) s’élèvent à 199,4 milliards F dans le projet de loide finances pour 2001, contre 192,9 milliards F en 2000. Les principaux ajustements de créditsconcernent :
− l’allocation aux adultes handicapés : +1 milliard F ;
− le revenu minimum d’insertion : +1 milliard F ;
− les aides au logement : +0,7 milliard F au total qui recouvre d’une part un ajustement à labaisse de ces aides par rapport à 2000 s’élevant à 1,3 milliard F et d’autre part la réforme desaides personnelles au logement au 1er janvier 2001, pour un coût budgétaire 2001 de2 milliards F ;
− les subventions aux régimes spéciaux : +2,7 milliards F correspondant à la modification dutaux de réalisation de la surcompensation au profit de la Caisse nationale de retraite des agentsdes collectivités locales et à la consolidation du financement des revalorisations des retraitesagricoles ;
− la subvention au fonds de solidarité qui assure l’indemnisation du chômage de solidarité :- 0,9 milliard F ;
− l’application de la loi relative à la liberté de communication qui se traduit par une subventionde l’État au compte d’affectation spéciale n° 902-15 visant à compenser l’intégralité de la pertede recettes résultant des exonérations de redevance audiovisuelle (2,16 milliards F, soit uneprogression de 1,26 milliard F par rapport à la LFI 2000) ;
− les interventions en faveur de la ville et du développement social urbain : +0,76 milliard F ;
− la budgétisation de la subvention au Fonds d’action sociale en faveur des travailleurs immigréset leur famille (1,12 milliard F),
− l’inscription sur le titre III des dotations consacrées aux œuvres sociales en faveur desétudiants : -1,08 milliard F.
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
199
♦ Les autres interventions (parties 41, 42 et 43) atteignent 155,5 milliards F. À périmètreconstant, c’est-à-dire hors compensation sous forme de dotations budgétaires de la suppressionde la part régionale de la taxe d’habitation et des exonérations de taxe différentielle sur lesvéhicules à moteur, elles s’élèvent à 136,9 milliards F, soit une progression de 2,9 % parrapport à la LFI 2000, sous l’effet des principales opérations suivantes :
− les subventions aux collectivités locales (à structure constante) progressent de 1 milliard F ;
− l’évolution des contributions à des organisations internationales nécessite un créditsupplémentaire de près de 0,9 milliard F ;
− les subventions à l’enseignement privé augmentent de 0,9 milliard F, soit +2 % ;
− les dépenses de bourses progressent de 0,8 milliard F ;
− le financement de la formation professionnelle (hors dotation de décentralisation) représenteune dépense de 24,3 milliards F, avec notamment 230.000 contrats d’apprentissage, 123.000contrats de qualification et le développement du contrat de qualification pour les adultes(14.000 nouveaux contrats).
Titres V et VI. Investissements et subventions d’investissement
♦ Les autorisations de programme (AP) s’élèvent à 90,5 milliards F contre 84,3 milliards F enloi de finances pour 2000, soit une progression de 7,35 % :
− 20,7 milliards F sur le titre V dont 1,6 milliard F au titre des modifications de périmètre ;
− 69,8 milliards F sur le titre VI dont 2,36 milliards F au titre des modifications de périmètre. Les budgétisations opérées dans le projet de loi de finances concernent l’inscription surdiverses sections du budget général des autorisations de programme (3,9 milliards F) quiétaient imputées sur le CAS n° 902-26 « Fonds d’investissement des transports terrestres et desvoies navigables » et la budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » pour0,06 milliard F. Par ailleurs, les principales évolutions relatives aux autorisations de programme concernentles subventions d’investissements aux transports collectifs urbains (+0,75 milliard F), lapolitique de la ville et du développement social urbain (+0,6 milliard F) et les dotationsd’investissement du budget de la recherche (+0,9 milliard F).
♦ Les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 79,3 milliards F dans le projet de loi de financespour 2001, contre 81 milliards F en LFI 2000, soit une baisse de 2,2 % intégrant l’impact desmodifications de périmètre :
− 15,9 milliards F sur le titre V dont 0,56 milliard F au titre des modifications de périmètre ;
− 63,4 milliards F sur le titre VI.dont 0,5 milliard F au titre des modifications de périmètre.
♦ Ces dotations du budget général sont complétées par 26,5 milliards F de dotation en capital desentreprises publiques inscrites sur le compte d’affectation spéciale des produits de cessionsd’actifs publics.
Par grands secteurs, les principales évolutions s’analysent de la manière suivante :
♦ les équipements collectifs sont dotés de 36,3 milliards F d’AP (29,3 milliards F en LFI 2000)et de 25,5 milliards F de CP (contre 26,8 milliards F en LFI 2000) ;
♦ les aides aux principaux secteurs économiques s’établissent à 39,9 milliards F en AP, contre39,4 milliards F en LFI 2000, et à 36,4 milliards F en CP contre 37 milliards F en LFI 2000 ;
P.L.F. 2001
200
♦ les aides aux investissements locaux passent à 10,9 milliards F contre 10,6 milliards F de CPen LFI 2000 et à 11 milliards F en AP contre 10,8 milliards F en LFI 2000 ;
♦ Les investissements extérieurs et divers s’élèvent à 3,3 milliards F en AP contre4,8 milliards F en LFI 2000 ; les CP passent de 6,6 milliards F en 2000 à 6,5 milliards Fen 2001.
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
201
Analyse par ministère des principaux écarts 2000 - 2001
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Affaires étrangères
Dépenses ordinaires 18.655 20.069 +1.414
(Autorisations de programme) (3.143) (2.778) (-365)
Crédits de paiement 2.310 2.007 -303
Total des crédits 20.965 22.076 +1.111
Analyse des principaux écarts en crédits
Effet change-prix des rémunérations + 168
Personnel +60
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +115
Budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » +119
Établissements publics +52
Établissements culturels +35
Contributions obligatoires à des organisations internationales +852
Contributions volontaires à des organisations internationales +15
Coopération culturelle, scientifique, technique et au développement -61
Coopération militaire et de défense -34
Concours financiers -10
Audiovisuel extérieur +13
Équipement -148
Coopération et aide au développement -70
P.L.F. 2001
202
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement 478 400
Budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » 60
Coopération et aide au développement 2.665 2.318
Agriculture et pêche
Dépenses ordinaires 27.935 28.364 +429
(Autorisations de programme) (1.263) (1.704) (+441)
Crédits de paiement 1.102 1.253 151
Total des crédits 29.037 29.617 +580
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +299
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +418
Fonctionnement et équipement +30
Établissements publics +44
Enseignement agricole +34
Pêches et cultures marines -8
Amélioration des structures agricoles -408
Charges de bonification des prêts +300
Organismes d’intervention et valorisation de la production +65
Prime au maintien du troupeau à la vache allaitante +113
Contrat territorial d’exploitation -550
Promotion et contrôle de la qualité +110
Aménagement de l’espace rural et de la forêt -268
Aide alimentaire -48
Allégement des charges des agriculteurs et protection sociale +199
Modernisation des exploitations agricoles +26
Grands aménagements régionaux -16
Fonds forestier national et autres actions forestières +244
Recherche -4
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
203
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Espace rural et forêt 24 27
Équipement des services 52 70
Conservatoire de la forêt méditerranéenne 63 63
Recherche 74 80
Adaptation de l’appareil de production agricole 224 224
Grands aménagements régionaux 149 165
Fonds forestier national et autres actions forestières 413 805
Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisationdes produits agricoles et de la mer 150 157
Pêches maritimes et cultures marines 44 34
Enseignement et formation agricoles 69 79
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
Dépenses ordinaires 579 672 +93
(Autorisations de programme) (1.543) (1.735) (+192)
Crédits de paiement 1.363 1.077 -286
Total des crédits 1.942 1.749 -193
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +3
Fonctionnement +1
Aides à la localisation d’activités créatrices d’emplois -120
FNADT -78
P.L.F. 2001
204
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Aides à la localisation des activités créatrices d'emplois 350 400
FNADT 1.193 1.335
II. Environnement
Dépenses ordinaires 1.845 3.446 +1.601
(Autorisations de programme) (3.098) (2.992) (-106)
Crédits de paiement 2.458 1.246 -1.212
Total des crédits 4.303 4.692 +389
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +87
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +32
Fonctionnement +69
Protection de la nature et de l’environnement +27
Subventions à divers établissements +175
Analyse des principales autorisations de programme
Investissements de l’État 342 322
Subventions de protection de la nature et de l’environnement 356 508
Subventions à divers établissements 2.400 2.152
Anciens combattants
Dépenses ordinaires 24.088 23.771 -317
(Autorisations de programme) (0) (0) (0)
Crédits de paiement 0 0 0
Total des crédits 24.088 23.771 -317
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
205
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Subventions aux établissements publics (y c. action sociale de l’ONAC) +6
Information historique +7
Diminution du nombre d’allocataires du Fonds de solidarité AFN -128
Évolution des parties prenantes de la dette viagère -416
Ajustement des crédits de la dette viagère aux besoins constatés -23
Provision pour l’application du rapport constant +39
Rattrapage de l’unicité du point de pension pour les grands invalides +21
Attribution de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d’Algérie +118
Soins médicaux gratuits -31
Augmentation du nombre de crédirentiers de la rente mutualiste +78
Relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes +13
Charges communes
Dépenses ordinaires 700.315 719.868 +19.553
(Autorisations de programme) (0) (0) (0)
Crédits de paiement 1.750 1.400 -350
Total des crédits 702.065 721.268 +19.203
Analyse des principaux écarts en crédits
Service de la dette à long et moyen terme +6.746
Charges afférentes aux intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme +1.357
Charges afférentes aux intérêts des comptes de dépôts au Trésor -2.194
Charge de la dette non négociable et de la dette à vue +410
Garanties -160
Dégrèvements de contributions directes +23.820
Remboursements sur produits indirects et divers +11.920
Frais de poursuites et de contentieux et remises de débets -150
Dotations des pouvoirs publics +161
Provision pour mesures générales intéressant les agents du secteur public +3.020
Pensions et allocations +377
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales -319
Cotisations maladies des personnels titulaires l’État +289
Transfert des crédits de cotisations patronales d’assurance maladie despersonnels titulaires de l’État -23.598
Versement de l’État au titre de la compensation entre régimes de sécuritésociale -5.860
P.L.F. 2001
206
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Dépenses accidentelles -690
Plan d’urgence en faveur des lycées +90
Prime à la construction +1.424
Subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles +2.195
Subvention au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale desécurité sociale dans les mines +660
Régime de retraite de la SEITA +49
Travaux de sécurité dans les écoles -300
Fonds européen de développement -50
Culture et communication
Dépenses ordinaires 12.518 12.993 +475
(Autorisations de programme) (3.709) (3.939) (+230)
Crédits de paiement 3.564 3.679 115
Total des crédits 16.082 16.672 +590
Analyse des principaux écarts en crédits
Rémunérations et pensions +49
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +173
Fonctionnement +16
Établissements publics +114
Interventions, notamment dans les domaines du spectacle vivant et desenseignements artistiques +122
Établissement public du musée du Quai Branly +68
Patrimoine de l’État +64
Patrimoine monumental +17
Opérations d’investissement cofinancées +36
Écoles d’architecture +22
Investissements divers -91
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
207
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Bibliothèque nationale de France 50 63
Écoles d’architecture 120 130
Cité des sciences et de l’industrie 237 239
Établissement public du musée du Quai Branly 32 377
Patrimoine de l’État 763 763
Patrimoine monumental 433 441
Opérations d’investissement cofinancées 511 527
Autres opérations d’investissement 1.563 1.399
Economie, finances et industrie
Dépenses ordinaires 81.070 84.150 +3.080
(Autorisations de programme) (8.990) (6.023) (-2.967)
Crédits de paiement 9.676 8.615 -1.061
Total des crédits 90.746 92.765 +2.019
P.L.F. 2001
208
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +282
Pensions +104
Fonctionnement +240
Modernisation +378
Passage à l’Euro +40
Subvention aux Monnaies et médailles +19
Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur desparticuliers -180
Mise en place de la Commission de régulation de l’électricité +60
Rémunération des prestations de la Banque de France +123
Services rendus à l’administration des finances -170
Groupe des écoles de télécommunications +25
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenance desCharges communes +1.339
Budgétisation de dépenses financées par fonds de concours ou procéduresextrabudgétaires (hors industrie) +1.775
Budgétisation des centres techniques +170
Subventions aux organismes du commerce extérieur +20
Exposition universelle de Hanovre 2000 -115
Participation de l’État aux services d’emprunts à caractère économique -870
Participation à divers fonds de garantie +300
Subvention à Charbonnages de France (prestations aux mineurs retraités) +153
Subvention au CEA +287
Provision liée à la scission CEA et IPSN -50
Transfert des dotations de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire(IPSN) et de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) aubudget de l’Environnement -1.335
Crédits d’équipement administratif et technique -279
Subventions concourant à la maîtrise de l’énergie (ADEME) +73
Fonds de soutien aux hydrocarbures +75
Actions de développement industriel régional +42
Équipement naval -384
Actions de reconversion et de restructuration industrielle -113
Recherche industrielle et innovation -173
Participations de la France au capital d’organismes internationaux -127
Participations de la France à divers fonds internationaux +320
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
209
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement des services 943 940
Études (après transfert de la DSIN à l’Environnement) 530 39
Travaux de sécurité dans les mines 35 74
Participations de la France au capital d’organismes internationaux 100 -
Énergie et mines 878 856
Subvention à l’Agence nationale des fréquences 59 37
Commerce, artisanat et PME 814 849
Aides à l’équipement naval 1.287 -
Normalisation 90 93
Reconversions et restructurations industrielles 305 275
Développement de la recherche industrielle et innovation 1.836 1.836
ANVAR 800 800
Écoles nationales supérieures des mines 64 63
Participations de la France à divers fonds internationaux 1.250 160
Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire
Dépenses ordinaires 307.831 331.347 +23.516
(Autorisations de programme) (710) (787) (+77)
Crédits de paiement 671 692 21
Total des crédits 308.502 332.039 +23.537
P.L.F. 2001
210
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Créations et suppressions d’emplois (enseignement public) +1.327
Autres crédits de personnel +1.703
Pensions et retraites +3.716
Réforme de l’enseignement professionnel (public et privé) +633
Plan pour l’éducation artistique et culturelle (enseignement public et privé) +263
Informatique et nouvelles technologies de l’information (enseignementpublic et privé) +104
Gratuité du carnet de correspondance (enseignement public et privé) +82
Plan d’accès à l’autonomie des élèves handicapés +57
Enseignement des langues et des sciences dans le premier degré +52
Moyens des services centraux et déconcentrés +45
Bourses et secours d’études +37
Transports scolaires +28
Autres crédits de fonctionnement et d’intervention +52
Personnels enseignants et forfait d’externat de l’enseignement privé +588
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +14.937
Transfert de crédits de fonctionnement au ministère de la recherche -55
Transfert pour la constitution de la Dotation globale de construction etd’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie -53
Crédits d’investissement +21
Analyse des principales autorisations de programme
Administration générale et établissements d’enseignement à la charge del’État 337 361
Équipement pédagogique, technologies nouvelles et premier équipement 285 265
Subventions d’équipement à caractère éducatif et social 89 161
II. Enseignement supérieur
Dépenses ordinaires 47.063 50.559 +3.496
(Autorisations de programme) (5.901) (6.457) (+556)
Crédits de paiement 5.408 5.495 87
Total des crédits 52.471 56.054 +3.583
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
211
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Créations d’emplois +109
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +2.148
Autres crédits de personnel +403
Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignementsupérieur
+212
Informatique, examens et concours -2
Œuvres universitaires -21
Interventions diverses -22
Bourses et secours d’études +670
Équipement +86
Analyse des principales autorisations de programme
Construction 1.870 2.324
Equipement 200 200
Maintenance 745 830
Mise en sécurité 1.229 1.056
Recherche universitaire 1.857 2.047
Emploi et solidarité :
I. Emploi
Dépenses ordinaires 121.505 111.333 -10.172
(Autorisations de programme) (565) (505) (-60)
Crédits de paiement 563 499 -64
Total des crédits 122.068 111.832 -10.236
P.L.F. 2001
212
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Subvention à l’ANPE : mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusionset du plan national d’action pour l’emploi +543
Subvention à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants(OPRI) -18
Subvention à divers organismes (Centre d’étude de l’emploi, Centred’études et de recherche sur les qualifications, Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail, actions internationales) +7
Personnel et fonctionnement +143
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +112
Crédits décentralisés de formation professionnelle +274
Financement de l’apprentissage +865
Contrats de qualification +24
Allocation de formation reclassement -1.041
Subvention à l’AFPA +195
Plan pour l’emploi des jeunes : « nouveaux emplois – nouveaux services » +688
Stages pour chômeurs de longue durée et cadres demandeurs d’emploi -384
Contrat initiative emploi : primes et exonérations de cotisations sociales :ajustement aux flux des bénéficiaires +109
Contrats emploi-solidarité, emplois consolidés, emplois-ville -2.283
Aide aux structures d’insertion par l’économique +62
Programme TRACE (trajectoires d’accès à l’emploi) +16
Réseau d’accueil des jeunes +32
Reclassement des travailleurs handicapés +260
Dialogue social et amélioration des conditions de travail +2
Aide incitative à la réduction du temps de travail (loi du 13 juin 1998) :suppression de la contribution au FOREC -4.300
Aide incitative à la réduction collective du temps de travail (loi du11 juin 1996) : ajustement (+680 MF) et prise en charge par le FOREC (-3.500 MF) -2.720
Diverses exonérations de charges accordées dans certaines zonesgéographiques (Corse, zones de revitalisation rurale et redynamisationurbaine, zones franches) +79
Exonération de charges accordée dans les DOM : impact de la loi Outre-mer +1.000
Exonération de charges des professions indépendantes : dispositif enextinction -15
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
213
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Exonération de cotisations d’allocations familiales : réforme du dispositif -460
Promotion de l’emploi -86
Allocations temporaires dégressives -15
Versements à l’UNEDIC au titre des préretraites progressives et desallocations spéciales du Fonds national de l’emploi -1.701
Conventions de conversion -250
Conventions sociales de la sidérurgie : dispositif en extinction -224
Accompagnement des restructurations industrielles -111
Indemnisation du chômage partiel -61
Subvention au Fonds de solidarité -892
Investissements divers -65
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement administratif 65 65
Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale 105 28
Formation professionnelle des adultes 360 366
ANPE 34 46
II. Santé et solidarité
Dépenses ordinaires 90.074 94.265 +4.191
(Autorisations de programme) (551) (1.034) (+483)
Crédits de paiement 763 423 -340
Total des crédits 90.837 94.688 +3.851
P.L.F. 2001
214
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel et pensions +164
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +169
Fonctionnement des services +67
Objecteurs de conscience -57
Établissements sanitaires et sociaux -15
Formations sanitaires et sociales et bourses +100
Actions relatives à la santé publique -75
Organisation du système de soins +31
Actions en faveur des réfugiés et des populations migrantes +138
Subvention au Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurfamille (FASTIF) +1.120
Actions en faveur des rapatriés -12
Innovation sociale +66
Droits des femmes +10
Revenu minimum d’insertion +950
Allocation de parent isolé +331
Couverture maladie universelle et aide médicale -545
Allocation aux adultes handicapés +990
Tutelle et curatelle +80
Centres d’aide par le travail +203
Centres d’hébergement et de réadaptation sociale +81
Actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées +177
Actions de lutte contre l’exclusion +202
Autres interventions sociales +15
Équipements administratifs, sanitaires et sociaux -46
Subventions d’investissements sanitaires et sociaux -294
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
215
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement sanitaire et social 96 96
Subventions d’équipement 455 938
III. Ville
Dépenses ordinaires 1.108 1.891 +783
(Autorisations de programme) (537) (1.162) (+625)
Crédits de paiement 309 518 209
Total des crédits 1.417 2.409 +992
Analyse des principaux écarts en crédits
Fonctionnement +25
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain +758
Politique de la ville et du développement social urbain : investissements +208
Analyse des principales autorisations de programme
Études et assistance technique 6 6
Politique de la ville et du développement social urbain 531 1.156
Équipement, transports et logement :
I. Services communs
Dépenses ordinaires 24.319 26.410 +2.091
(Autorisations de programme) (196) (511) (+315)
Crédits de paiement 186 504 318
Total des crédits 24.505 26.914 +2.409
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel
Fonctionnement
+46
+24
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +1.115
Inscription des subventions versées à Météo France +1.208
Subventions aux établissements publics +8
P.L.F. 2001
216
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement du ministère 60 80
Études
Subventions d’équipement
47
89
45
121
Inscription des subventions à Météo France 265
II. Urbanisme et logement
Dépenses ordinaires 35.361 36.084 +723
(Autorisations de programme) (13.479) (13.543) (+64)
Crédits de paiement 12.837 12.671 -166
Total des crédits 48.198 48.755 +557
Analyse des principaux écarts en crédits
Contributions de l’État au FNH et au FNAL : ajustement à l’évolutiontendancielle des prestations -1.345
Réforme des aides personnelles au logement au 1er janvier 2001 +2.000
Aides au secteur locatif social +273
Aides à l’accession -85
Aides à la réhabilitation -333
Aides à la construction des aires d’accueil des gens du voyage +35
Urbanisme et aménagement urbain +104
Ajustements divers -92
Analyse des principales autorisations de programme
Aide au secteur locatif social (construction et amélioration) 3.366 3.363
Prêts à taux zéro 5.810 5.900
Fonds de garantie de l’accession sociale 425 370
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH + PAH) 3.000 3.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
217
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Opérations les plus sociales 290 350
Résorption de l’habitat insalubre 65 65
Urbanisme 380 345
Etudes et recherche 143 150
III. Transports et sécurité routière
1. Transports
Dépenses ordinaires 46.820 48.001 +1.181
(Autorisations de programme) (1.311) (14.488) (+13.177)
Crédits de paiement 1.111 8.610 7.499
Total des crédits 47.931 56.611 +8.680
Analyse des principaux écarts en crédits
Transfert de la section Routes +6.397
Transfert en provenance de la section Transport aérien et météorologie +1..630
Transfert aux Services communs de l’Équipement, transports et logement -49
Budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fondsd’investissement des transports terrestres et des voies navigables » +1.623
Entretien routier +699
Aéronautique civile +170
Concours de l'État à la SNCF (réseau principal) +54
Dont :
Services régionaux de voyageurs +348
Charges de retraites -294
Concours à l’infrastructure ferroviaire -715
Ajustement des concours d'exploitation aux transports parisiens -200
Échéanciers de paiement des projets d'investissement de transport -867
Subvention au budget annexe de l’aviation civile -90
Divers (études, transports routiers, batellerie, charges de pensions) +28
P.L.F. 2001
218
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fondsd’investissement des transports terrestres et des voies navigables » 3.900
Investissements de l’État 3.440 3.630
Subventions d'investissement aux transports 1.388 2.168
Entretien routier 2.380 2.629
Aéronautique civile 1.776 2.161
3. Routes (ancien)
Dépenses ordinaires 1.268 0 -1.268
(Autorisations de programme) (5.874) (0) (-5.874)
Crédits de paiement 5.129 0 -5.129
Total des crédits 6.397 0 -6.397
Analyse des principaux écarts en crédits
Transfert de l’ensemble des crédits à la section Transports
Analyse des principales autorisations de programme
Inscription des autorisations nouvelles sur la section Transports
2. Sécurité routière
Dépenses ordinaires 356 388 +32
(Autorisations de programme) (190) (212) (+22)
Crédits de paiement 188 211 23
Total des crédits 544 599 +55
Analyse des principaux écarts en crédits
Communication +34
Formation -3
Équipement +24
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
219
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Investissements de l’État 186 208
Subventions 4 4
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
Dépenses ordinaires 1.141 0 -1.141
(Autorisations de programme) (2.036) (0) (-2.036)
Crédits de paiement 1.670 0 -1.670
Total des crédits 2.811 0 -2.811
Analyse des principaux écarts en crédits
Transfert de l’ensemble des crédits aux sections Transports et Servicescommuns
Analyse des principales autorisations de programme
Inscription des autorisations nouvelles aux sections Transports et Servicescommuns
IV. Mer
Dépenses ordinaires 6.183 6.385 +202
(Autorisations de programme) (523) (596) (+73)
Crédits de paiement 371 324 -47
Total des crédits 6.554 6.709 +155
Analyse des principaux écarts en crédits
Flotte de commerce +72
ENIM +91
Ajustements divers -8
P.L.F. 2001
220
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Ports maritimes et protection du littoral 402 422
Signalisation et surveillance maritimes 106 158
Équipement 15 16
V. Tourisme
Dépenses ordinaires 393 429 +36
(Autorisations de programme) (78) (89) (+11)
Crédits de paiement 54 45 -9
Total des crédits 447 474 +27
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +3
Fonctionnement -2
Interventions touristiques +35
Développement territorial du tourisme -9
Analyse des principales autorisations de programme
Développement territorial du tourisme 78 89
Intérieur et décentralisation
Dépenses ordinaires 73.490 97.003 +23.513
(Autorisations de programme) (13.272) (13.147) (-125)
Crédits de paiement 12.937 12.832 -105
Total des crédits 86.427 109.835 +23.408
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
221
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel -223
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +2.030
Pensions +337
Emplois de proximité +33
Fonctionnement +849
Élections +1.214
Dotation générale de décentralisation +470
Compensation pour les régions et les départements de la perte de recettesrelative aux DMTO +176
Compensation résultant de la suppression de la part régionale de la taxed’habitation +6.082
Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse +45
Dotation générale de décentralisation : incidence de la suppression de lavignette automobile +12.500
Équipement du ministère de l’Intérieur (immobilier, matériels,transmissions, recherche) +280
Subventions pour travaux d’intérêt local -652
Dotation globale d’équipement +119
Dotation régionale et départementale d’équipement scolaire et des collèges +148
Analyse des principales autorisations de programme
Immobilier 936 1.031
Recherche 3 2
Matériels 286 315
Informatique et transmissions 474 684
Dotation globale d’équipement 5.490 5.577
Dotation régionale et départementale d’équipement scolaire et des collèges 5.338 5.423
Subventions pour travaux d’intérêt local 697 60
Jeunesse et sports
Dépenses ordinaires 3.081 3.345 +264
(Autorisations de programme) (107) (111) (+4)
Crédits de paiement 99 56 -43
Total des crédits 3.180 3.401 +221
P.L.F. 2001
222
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +12
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +99
Fonctionnement +39
Interventions en faveur de la jeunesse +78
Interventions en faveur du sport +36
Équipement -43
Analyse des principales autorisations de programme
Équipements réalisés par l’État 40 46
Subventions d’équipement des collectivités 67 65
Justice
Dépenses ordinaires 25.974 27.692 +1.718
(Autorisations de programme) (1.578) (1.749) (+171)
Crédits de paiement 1.325 1.341 16
Total des crédits 27.299 29.033 +1.734
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
223
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +886
Créations d’emplois +364
Personnel +146
Pensions +86
Informatique +27
Fonctionnement des services judiciaires +39
Fonctionnement de l’administration pénitentiaire (hors ENAP) +13
Fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse +28
Secteur habilité de la protection judiciaire de la jeunesse +151
École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) +31
École nationale de la magistrature +14
Commission nationale des comptes de campagne (CCFP), élections +6
Frais de justice -40
Subventions et interventions diverses +18
Subventions en faveur des collectivités (remboursements d’emprunts) -55
Équipement +18
Analyse des principales autorisations de programme
Administration générale 5 2
Services judiciaires 805 763
Conseil d’État et juridictions administratives 54 40
Services pénitentiaires 592 840
Protection judiciaire de la jeunesse 100 100
Subventions d’équipement 22 4
Outre-mer
Dépenses ordinaires 4.718 5.174 +456
(Autorisations de programme) (1.850) (2.243) (+393)
Crédits de paiement 1.655 1.641 -14
Total des crédits 6.373 6.815 +442
P.L.F. 2001
224
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +30
Subventions aux collectivités locales -17
Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie +64
Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer (FEDOM) +538
Créance de proratisation du RMI -210
Action sociale et culturelle +44
Investissements -31
Aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte +32
Analyse des principales autorisations de programme
Équipement administratif 21 29
Infrastructures de Guyane 18 8
Ligne budgétaire unique 1.100 1.350
FIDOM 220 340
FIDES 145 174
Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie 330 336
Recherche
Dépenses ordinaires 26.594 26.417 -177
(Autorisations de programme) (13.465) (14.362) (+897)
Crédits de paiement 13.267 13.851 584
Total des crédits 39.861 40.268 +407
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
225
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Incidence de la baisse de la TVA -150
Dotations ordinaires des établissements publics à caractère scientifique ettechnologique (EPST) +81
Soutien de programme des EPST +192
Investissement des EPST +100
Commissariat à l’énergie atomique +119
Centre national d’études spatiales (hors recherche duale) +85
Autres établissements publics de recherche à caractère industriel etcommercial +49
Interventions et études du ministère +97
Transferts entre sections -167
Analyse des principales autorisations de programme
Interventions et études du ministère 1.612 1.893
Soutien de programme des établissements publics à caractère scientifique ettechnologique (EPST) 2.934 3.125
Investissement des EPST 1.311 1.544
Commissariat à l’énergie atomique 375 375
Centre national d’études spatiales (hors recherche duale) 6.410 6.530
Autres établissements publics de recherche à caractère industriel etcommercial 824 895
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
Dépenses ordinaires 4.631 6.222 +1.591
(Autorisations de programme) (246) (312) (+66)
Crédits de paiement 232 212 -20
Total des crédits 4.863 6.434 +1.571
P.L.F. 2001
226
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +29
Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +15
Fonctionnement et informatique -11
Autorités indépendantes +19
Actions de la Fonction publique +23
Actions en faveur des victimes des législations antisémites +200
Compensation pour exonérations de redevance télévision +1.264
Équipement du Secrétariat général du Gouvernement +5
Crédits sociaux +83
Cités administratives -57
Analyse des principales autorisations de programme
Secrétariat général du Gouvernement 30 34
Actions interministérielles 65 97
Cités administratives 151 181
II. Secrétariat général de la défense nationale
Dépenses ordinaires 124 147 +23
(Autorisations de programme) (50) (42) (-8)
Crédits de paiement 33 46 13
Total des crédits 157 193 +36
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +12
Fonctionnement +11
Équipement et matériel +13
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
227
(en millions de francs)
LFI 2000 PLF 2001 Ecarts
Analyse des principales autorisations de programme
Programme civil de défense 30 20
Centre de transmissions gouvernemental 10 10
Service central de sécurité des systèmes d’information (SCSSI) 10 12
III. Conseil économique et social
Dépenses ordinaires 185 200 +15
(Autorisations de programme) (4) (5) (+1)
Crédits de paiement 5 5 0
Total des crédits 190 205 +15
Analyse des principaux écarts en crédits
Personnel +5
Fonctionnement +9
Palais d’Iéna +1
Analyse des principales autorisations de programme
Rénovation du palais d’Iéna 4 5
IV. Plan
Dépenses ordinaires 155 164 +9
(Autorisations de programme) (3) (3) (0)
Crédits de paiement 5 3 -2
Total des crédits 160 167 +7
Analyse des principaux écarts en crédits
Fonctionnement +6
Analyse des principales autorisations de programme
Recherche en socio-économie 3 3
P.L.F. 2001
230
(DO + CP ; en millions F)Ministères LFI 2000 PLF 2001
(structureconstante)
Évol.en %
PLF 2001
Affaires étrangères 21.079 21.957 +4,2 22.076Agriculture et pêche 29.452 29.617 +0,6 29.617Aménagement du territoireet environnement :I. Aménagement du territoire 1.943 1.749 -10,0 1.749II. Environnement 4.335 4.692 +8,2 4.692Anciens combattants 24.088 23.771 -1,3 23.771Charges communes 330.358 335.798 +1,6 335.798Culture et communication 16.254 16.672 +2,6 16.672Économie, finances et industrie 92.072 90.821 -1,4 92.765Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 323.221 332.039 +2,7 332.039II. Enseignement supérieur 54.602 56.054 +2,7 56.054Emploi et solidarité :I. Emploi 122.180 119.762 -2,0 111.832II. Santé et solidarité 91.004 93.568 +2,8 94.688III. Ville 1.417 2.409 +69,9 2.409Équipement, transports et logement :I. Services communs 26.833 26.896 +0,2 26.914II. Urbanisme et logement 48.198 48.755 +1,2 48.755III. Transports et sécurité routière : 1. Transports 55.917 54.988 -1.7 56.611 2. Sécurité routière 544 599 +10,3 599IV. Mer 6.554 6.709 +2,4 6.709V. Tourisme 449 474 +5,5 474Intérieur et décentralisation (horscollectivités locales) 56.774 59.280 +4,4 59.283Collectivités locales 31.666 31.970 +1,0 50.552Jeunesse et sports 3.279 3.401 +3.7 3.401Justice 28.178 29.033 +3,0 29.033Outre-mer 6.378 6.815 +6,9 6.815Recherche 39.861 40.268 +1,0 40.268Services du Premier ministre :I. Services généraux 4.877 6.434 +31,9 6.434II. Secrétariat général de la défense nationale 158 193 +22,3 193III. Conseil économique et social 190 205 +8,2 205IV. Plan 161 167 +3,7 167Total pour les budgets civils 1.422.023 1.445.094 +1,6 1.460.573Défense 242.833 244.734 +0,8 244.734Total pour le budget général 1.664.856 1.689.828 +1,5 1.705.307Solde des comptes spéciaux du Trésor -2.999 -9.166 n.s. -9.166
Total des charges nettes 1.661.857 1.680.662 +1,1 1.696.141
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
231
Crédits totaux par ministère, en euros
(DO + CP ; en M �Ministères LFI 2000 PLF 2001
(structureconstante)
Évol.en %
PLF 2001
Affaires étrangères 3.213 3.347 +4,2 3.365Agriculture et pêche 4.490 4.515 +0,6 4.515Aménagement du territoireet environnement :I. Aménagement du territoire 296 267 -10,0 267II. Environnement 661 715 +8,2 715Anciens combattants 3.672 3.624 -1,3 3.624Charges communes 50.363 51.192 +1,6 51.192Culture et communication 2.478 2.542 +2,6 2.542Économie, finances et industrie 14.036 13.846 -1,4 14.142Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 49.275 50.619 +2,7 50.619II. Enseignement supérieur 8.324 8.545 +2,7 8.545Emploi et solidarité :I. Emploi 18.626 18.258 -2,0 17.049II. Santé et solidarité 13.874 14.264 +2,8 14.435III. Ville 216 367 +69,9 367Équipement, transports et logement :I. Services communs 4.091 4.100 +0,2 4.103II. Urbanisme et logement 7.348 7.433 +1,2 7.433III. Transports et sécurité routière : 1. Transports 8.524 8.383 -1.7 8.630 2. Sécurité routière 83 91 +10,3 91IV. Mer 999 1.023 +2,4 1.023V. Tourisme 68 72 +5,5 72Intérieur et décentralisation (horscollectivités locales) 8.655 9.037 +4,4 9.038Collectivités locales 4.827 4.874 +1,0 7.707Jeunesse et sports 500 518 +3.7 518Justice 4.296 4.426 +3,0 4.426Outre-mer 972 1.039 +6,9 1.039Recherche 6.077 6.139 +1,0 6.139Services du Premier ministre :I. Services généraux 744 981 +31,9 981II. Secrétariat général de la défense nationale 24 29 +22,3 29III. Conseil économique et social 29 31 +8,2 31IV. Plan 25 25 +3,7 25Total pour les budgets civils 216.786 220.303 +1,6 222.663Défense 37.020 37.310 +0,8 37.310Total pour le budget général 253.806 257.613 +1,5 259.972Solde des comptes spéciaux du Trésor -457 -1.397 n.s. -1.397
Total des charges nettes 253.348 256.215 +1,1 258.575
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
233
2. Évolution des effectifs financés par l'État(tableau annexe)
P.L.F. 2001
234
EFFECTIFS NOUVEAUX MESURES D’ORDRE
Effectifbudgétaire
2000
Solde descréationset suppr.
d’emploisbudg.
Solde descréationset suppr.
d’emploisnon assis
sur postesbudg.
Évolutionréelle
totale deseffectifsfinancés
par l’État
Créationsde postes
budg.pour
régularis.d’emploisd’enseign.
Créationsde postesbudg. au
titre de larésorption
del’emploiprécaire
Effectifbudgétairepour 2001
(1) (2) (3) =(2)+(3) (4) (5) =(1)+(2)+(4)+(5)
I. Budgets civils :
Affaires étrangères 9.475 -4 14 10 9.471Agriculture et pêche 29.441 277 16 293 520 30.238Aménag. du territoire etenvironnement :I. Aménag. du territoire 141 3 3 144II. Environnement 2.760 300 300 3.060Culture et communication 14.776 -108 110 2 300 14.968Éco., finances et industrie 179.705 -2 -2 2 179.705Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 941.413 4.356 705 5.061 5.463 3.000 954.232II. Enseignement supérieur 127.473 1.249 291 1.540 128.722Emploi et solidarité :I. Emploi 10.115 105 -6 99 89 10.309II. Santé et solidarité 14.427 116 -20 96 100 14.643Équip., transp. et logement :I. Services communs 97.946 11 11 97.957IV. Mer (hors appelés) 2.388 47 47 2.451 aV. Tourisme 321 0 321Intérieur et décentr. (horsappelés et volontaires) 162.314 704 704 163.205 aJeunesse et sports 6.738 3 15 18 6.741Justice 63.031 1.378 171 1.549 64.409Outre-mer (hors appelés etvolontaires) 2.992 17 17 2.979 aServ. du Premier ministre :I. Services généraux 1.487 122 11 133 9 1.618II. S.G.D.N. (hors appelés) 229 26 -10 16 255III. Conseil éco. et social - 5 5 -IV. Plan 208 -1 -1 207Budgets annexes 11.364 428 -217 211 11.792
Totaux budgets civils 1.678.744 9.027 1.085 10.112 5.463 4.020 1.697.427a
II. Établissements publicsde l’État - 1.225 1.225 -
Évolution des emploisfinancés par l’État(budg. civils : I + II) 9.027 2.310 11.337
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
235
III. Profession. de ladéfense :
DÉFENSE (hors appelés etvolontaires) 419.926 4.841 173 5.014 424.767
ENGAGÉS DANS LES MINISTÈRES CIVILS : 173 173Mer (police maritime) 16 16Intérieur (sécurité civile) 187 187Outre-mer (SMA) -30 -30
APPELÉS ETVOLONTAIRES : 79.046 -34.573 -34.573 44.473Défense 73.748 -32.658 -32.658 41.090Mer (police maritime) 21 -21 -21 0Intérieur (police et sécuritécivile)
3.197 -1.894 -1.894 1.303
Outre-mer (SMA) 2.068 2.068S.G.D.N. 12 12
Totaux emplois militaireset de défense 498.972 -29.559 173 -29.386 469.240 a
a : total y compris créations ou suppressions d’emplois d’engagés inscrits sur budgets civils (+16 à la Mer, + 187 à l’Intérieur et –30 à l’Outre-mer)b : total hors créations ou suppressions d’emplois d’engagés inscrits sur budgets civils (+173 emplois)
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
237
3. Comparaison, par titre et par ministère,pour les dépenses ordinaires,des crédits prévus pour 2001
à ceux ouverts en 2000(tableaux annexes)
P.L.F. 2001
238
Titre I Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001
Services votés Mesures nouvelles Total
Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire etenvironnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement
Anciens combattantsCharges communes 586.588.002.676 611.543.878.000 16.793.122.000 628.337.000.000 +41.748.997.324
Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :
I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville
Équipement, transports et logement :I. Services communsII. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière
1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)
IV. MerV. Tourisme
Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan
Total général 586.588.002.676 611.543.878.000 16.793.122.000 628.337.000.000 +41.748.997.324
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
239
Titre II Pouvoirs publics
DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001
Services votés Mesures nouvelles Total
Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire etenvironnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement
Anciens combattantsCharges communes 4.744.649.500 4.744.649.500 160.700.000 4.905.349.500 +160.700.000
Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :
I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville
Équipement, transports et logement :I. Services communsII. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière
1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)
IV. MerV. Tourisme
Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan
Total général 4.744.649.500 4.744.649.500 160.700.000 4.905.349.500 +160.700.000
P.L.F. 2001
240
Titre III Moyens des services
DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001
Services votés Mesures nouvelles Total
Affaires étrangères 9.062.531.352 9.038.962.800 513.203.263 9.552.166.063 +489.634.711
Agriculture et pêche 11.168.294.045 11.210.791.775 712.589.108 11.923.380.883 +755.086.838
Aménagement du territoire etenvironnement :
I. Aménagement du territoire 119.153.818 119.363.890 4.196.110 123.560.000 +4.406.182
II. Environnement 1.263.469.305 1.258.795.683 218.287.566 1.477.083.249 +213.613.944
Anciens combattants 282.304.453 282.304.453 7.793.466 290.097.919 +7.793.466
Charges communes 90.416.918.000 84.943.453.000 -21.267.950.000 63.675.503.000 -26.741.415.000
Culture et communication 7.553.235.213 7.545.947.811 359.829.393 7.905.777.204 +352.541.991
Economie, finances et industrie 65.317.923.302 64.905.471.825 4.455.642.938 69.361.114.763 +4.043.191.461
Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 262.474.251.247 267.207.783.626 17.944.290.999 285.152.074.625 +22.677.823.378
II. Enseignement supérieur 37.847.738.445 38.237.623.973 3.563.480.118 41.801.104.091 +3.953.365.646
Emploi et solidarité :I. Emploi 9.953.828.587 9.855.869.836 874.384.357 10.730.254.193 +776.425.606
II. Santé et solidarité 6.121.691.859 6.116.442.171 381.284.554 6.497.726.725 +376.034.866
III. Ville 118.792.661 118.792.661 25.000.000 143.792.661 +25.000.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 24.308.463.979 24.278.115.052 2.122.262.170 26.400.377.222 +2.091.913.243
II. Urbanisme et logement 108.986.869 108.986.869 3.013.131 112.000.000 +3.013.131
III. Transports et sécurité routière1. Transports 7.920.000 7.920.000 1.287.073.895 1.294.993.895 +1.287.073.895
3. Routes (ancien) 1.157.950.000 1.157.950.000 -1.157.950.000 ’’ -1.157.950.000
2. Sécurité routière 335.179.000 335.179.000 31.591.000 366.770.000 +31.591.000
4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)
1.140.950.000 1.140.950.000 -1.140.950.000 ’’ -1.140.950.000
Sous-total 2.641.999.000 2.641.999.000 -980.235.105 1.661.763.895 -980.235.105
IV. Mer 601.752.198 601.752.198 56.770.059 658.522.257 +56.770.059
V. Tourisme 137.600.770 137.606.605 1.176.165 138.782.770 +1.182.000
Total 27.798.802.816 27.768.459.724 1.202.986.420 28.971.446.144 +1.172.643.328
Intérieur et décentralisation 52.477.389.343 53.897.604.931 2.819.338.095 56.716.943.026 +4.239.553.683
Jeunesse et sports 1.911.497.815 1.906.328.465 154.390.535 2.060.719.000 +149.221.185
Justice 24.180.574.908 24.109.390.155 1.827.062.850 25.936.453.005 +1.755.878.097
Outre-mer 1.065.669.512 1.065.077.556 35.509.644 1.100.587.200 +34.917.688
Recherche 18.539.679.168 18.539.679.168 -13.880.000 18.525.799.168 -13.880.000
Services du Premier ministre :I. Services généraux 3.446.647.643 3.403.449.019 174.246.965 3.577.695.984 +131.048.341
II. Secrétariat général de la défensenationale
123.670.131 121.721.421 25.400.329 147.121.750 +23.451.619
III. Conseil économique et social 185.214.764 184.792.764 14.807.641 199.600.405 +14.385.641
IV. Plan 100.269.880 100.156.212 8.531.357 108.687.569 +8.417.689
Total général 631.529.548.267 631.938.262.919 14.040.425.708 645.978.688.627 +14.449.140.360
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
241
Titre IV Interventions publiques
DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001
Services votés Mesures nouvelles Total
Affaires étrangères 9.592.009.571 9.574.067.571 942.689.086 10.516.756.657 +924.747.086
Agriculture et pêche 16.766.541.881 16.762.331.881 -321.997.666 16.440.334.215 -326.207.666
Aménagement du territoire etenvironnement :
I. Aménagement du territoire 459.580.000 455.000.000 93.000.000 548.000.000 +88.420.000
II. Environnement 581.137.574 577.821.574 1.391.014.012 1.968.835.586 +1.387.698.012
Anciens combattants 23.805.849.263 23.324.586.950 156.242.000 23.480.828.950 -325.020.313
Charges communes 18.565.364.000 19.989.364.000 2.960.322.000 22.949.686.000 +4.384.322.000
Culture et communication 4.965.172.787 4.932.655.787 154.148.042 5.086.803.829 +121.631.042
Economie, finances et industrie 15.751.678.832 14.837.133.832 -48.534.832 14.788.599.000 -963.079.832
Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 45.356.643.822 45.349.758.822 845.164.652 46.194.923.474 +838.279.652
II. Enseignement supérieur 9.214.998.509 9.653.748.509 -895.384.205 8.758.364.304 -456.634.205
Emploi et solidarité :I. Emploi 111.551.049.466 111.499.374.466 -10.896.826.062 100.602.548.404 -10.948.501.062
II. Santé et solidarité 83.952.208.220 83.951.631.220 3.815.842.780 87.767.474.000 +3.815.265.780
III. Ville 989.135.000 987.030.000 760.470.000 1.747.500.000 +758.365.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 10.699.280 10.499.280 -600.000 9.899.280 -800.000
II. Urbanisme et logement 35.251.898.000 35.251.863.000 720.500.000 35.972.363.000 +720.465.000
III. Transports et sécurité routière1. Transports 46.811.721.000 46.809.721.000 -103.400.400 46.706.320.600 -105.400.400
3. Routes (ancien) 110.000.000 110.000.000 -110.000.000 ’’ -110.000.000
2. Sécurité routière 21.000.000 11.000.000 10.000.000 21.000.000 ’’
4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)Sous-total 46.942.721.000 46.930.721.000 -203.400.400 46.727.320.600 -215.400.400
IV. Mer 5.581.619.868 5.581.619.868 144.610.132 5.726.230.000 +144.610.132
V. Tourisme 255.400.000 250.070.000 39.930.000 290.000.000 +34.600.000
Total 88.042.338.148 88.024.773.148 701.039.732 88.725.812.880 +683.474.732
Intérieur et décentralisation 21.012.759.850 21.010.462.850 19.275.888.227 40.286.351.077 +19.273.591.227
Jeunesse et sports 1.169.781.000 1.062.406.000 222.000.000 1.284.406.000 +114.625.000
Justice 1.793.467.609 1.690.377.609 65.557.000 1.755.934.609 -37.533.000
Outre-mer 3.652.376.860 3.652.016.860 420.988.185 4.073.005.045 +420.628.185
Recherche 8.053.850.000 8.053.120.000 -161.958.000 7.891.162.000 -162.688.000
Services du Premier ministre :I. Services généraux 1.184.300.000 1.183.900.000 1.460.300.000 2.644.200.000 +1.459.900.000
II. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 54.936.474 54.936.474 140.039 55.076.513 +140.039
Total général 466.515.178.866 466.626.497.553 20.940.104.990 487.566.602.543 +21.051.423.677
P.L.F. 2001
242
Récapitulation générale des dépenses ordinaires
DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001
Services votés Mesures nouvelles Total
Affaires étrangères 18.654.540.923 18.613.030.371 1.455.892.349 20.068.922.720 +1.414.381.797
Agriculture et pêche 27.934.835.926 27.973.123.656 390.591.442 28.363.715.098 +428.879.172
Aménagement du territoire etenvironnement :
I. Aménagement du territoire 578.733.818 574.363.890 97.196.110 671.560.000 +92.826.182
II. Environnement 1.844.606.879 1.836.617.257 1.609.301.578 3.445.918.835 +1.601.311.956
Anciens combattants 24.088.153.716 23.606.891.403 164.035.466 23.770.926.869 -317.226.847
Charges communes 700.314.934.176 721.221.344.500 -1.353.806.000 719.867.538.500 +19.552.604.324
Culture et communication 12.518.408.000 12.478.603.598 513.977.435 12.992.581.033 +474.173.033
Economie, finances et industrie 81.069.602.134 79.742.605.657 4.407.108.106 84.149.713.763 +3.080.111.629
Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 307.830.895.069 312.557.542.448 18.789.455.651 331.346.998.099 +23.516.103.030
II. Enseignement supérieur 47.062.736.954 47.891.372.482 2.668.095.913 50.559.468.395 +3.496.731.441
Emploi et solidarité :I. Emploi 121.504.878.053 121.355.244.302 -10.022.441.705 111.332.802.597 -10.172.075.456
II. Santé et solidarité 90.073.900.079 90.068.073.391 4.197.127.334 94.265.200.725 +4.191.300.646
III. Ville 1.107.927.661 1.105.822.661 785.470.000 1.891.292.661 +783.365.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 24.319.163.259 24.288.614.332 2.121.662.170 26.410.276.502 +2.091.113.243
II. Urbanisme et logement 35.360.884.869 35.360.849.869 723.513.131 36.084.363.000 +723.478.131
III. Transports et sécurité routière1. Transports 46.819.641.000 46.817.641.000 1.183.673.495 48.001.314.495 +1.181.673.495
3. Routes (ancien) 1.267.950.000 1.267.950.000 -1.267.950.000 ’’ -1.267.950.000
2. Sécurité routière 356.179.000 346.179.000 41.591.000 387.770.000 +31.591.000
4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)
1.140.950.000 1.140.950.000 -1.140.950.000 ’’ -1.140.950.000
Sous-total 49.584.720.000 49.572.720.000 -1.183.635.505 48.389.084.495 -1.195.635.505
IV. Mer 6.183.372.066 6.183.372.066 201.380.191 6.384.752.257 +201.380.191
V. Tourisme 393.000.770 387.676.605 41.106.165 428.782.770 +35.782.000
Total 115.841.140.964 115.793.232.872 1.904.026.152 117.697.259.024 +1.856.118.060
Intérieur et décentralisation 73.490.149.193 74.908.067.781 22.095.226.322 97.003.294.103 +23.513.144.910
Jeunesse et sports 3.081.278.815 2.968.734.465 376.390.535 3.345.125.000 +263.846.185
Justice 25.974.042.517 25.799.767.764 1.892.619.850 27.692.387.614 +1.718.345.097
Outre-mer 4.718.046.372 4.717.094.416 456.497.829 5.173.592.245 +455.545.873
Recherche 26.593.529.168 26.592.799.168 -175.838.000 26.416.961.168 -176.568.000
Services du Premier ministre :I. Services généraux 4.630.947.643 4.587.349.019 1.634.546.965 6.221.895.984 +1.590.948.341
II. Secrétariat général de la défensenationale
123.670.131 121.721.421 25.400.329 147.121.750 +23.451.619
III. Conseil économique et social 185.214.764 184.792.764 14.807.641 199.600.405 +14.385.641
IV. Plan 155.206.354 155.092.686 8.671.396 163.764.082 +8.557.728
Total général 1.689.377.379.309 1.714.853.287.972 51.934.352.698 1.766.787.640.670 +77.410.261.361
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
243
4. Comparaison, par titre et par ministère,des autorisations de programme et crédits de paiement
prévus pour 2001à ceux ouverts en 2000
(tableaux annexes)
P.L.F. 2001
244
Titre V Investissements exécutés par l'Etat
Ministères ou services Autorisations de programme2000 2001
Affaires étrangères 478.000.000 459.500.000Agriculture et pêche 81.900.000 105.500.000Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement 341.785.000 331.530.000
Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 2.024.100.000 1.840.890.000Economie, finances et industrie 1.607.450.000 1.054.080.000Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 621.500.000 626.250.000II. Enseignement supérieur 700.000.000 823.000.000
Emploi et solidarité :I. Emploi 64.900.000 65.000.000II. Santé et solidarité 96.000.000 96.000.000III. Ville 6.000.000 6.000.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 107.200.000 125.470.000II. Urbanisme et logement 267.400.000 269.570.000III. Transports et sécurité routière
1. Transports 23.000.000 9.942.648.0003. Routes (ancien) 5.796.650.000 ''2. Sécurité routière 186.000.000 207.924.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 1.756.000.000 ''Sous-total 7.761.650.000 10.150.572.000
IV. Mer 487.250.000 553.500.000V. Tourisme '' ''Total 8.623.500.000 11.099.112.000
Intérieur et décentralisation 1.698.000.000 2.031.150.000Jeunesse et sports 40.000.000 46.000.000Justice 1.556.200.000 1.745.000.000Outre-mer 39.500.000 37.300.000Recherche 7.000.000 8.000.000Services du Premier ministre :
I. Services généraux 246.000.000 312.000.000II. Secrétariat général de la défense nationale 50.000.000 42.000.000III. Conseil économique et social 4.300.000 5.400.000IV. Plan
Total général 18.286.135.000 20.733.712.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
245
Crédits de paiement2000 2001
Services votés Mesures nouvelles Total
398.000.000 172.000.000 137.500.000 309.500.00082.640.000 60.180.000 31.650.000 91.830.000
286.699.000 123.802.000 121.752.000 245.554.000
1.871.692.000 1.473.195.000 470.045.000 1.943.240.0001.788.520.000 556.034.000 342.996.000 899.030.000
582.200.000 185.000.000 390.000.000 575.000.000460.000.000 400.000.000 205.750.000 605.750.000
74.300.000 31.000.000 32.500.000 63.500.000104.950.000 30.150.000 28.800.000 58.950.000
6.004.000 ’’ 6.000.000 6.000.000
97.069.000 62.435.000 45.045.000 107.480.000163.905.000 134.306.000 106.408.000 240.714.000
21.900.000 1.832.600.000 4.870.078.000 6.702.678.0004.962.050.000 ’’ ’’ ’’
183.600.000 74.400.000 133.524.000 207.924.0001.400.000.000 ’’ ’’ ’’6.567.550.000 1.907.000.000 5.003.602.000 6.910.602.000
342.380.000 130.500.000 171.533.000 302.033.000’’ ’’ ’’ ’’
7.170.904.000 2.234.241.000 5.326.588.000 7.560.829.0001.621.000.000 1.148.081.000 753.069.000 1.901.150.000
44.500.000 ’’ 23.000.000 23.000.0001.321.200.000 885.000.000 454.000.000 1.339.000.000
39.750.000 18.365.000 14.180.000 32.545.0006.000.000 2.500.000 4.000.000 6.500.000
231.630.000 47.000.000 165.000.000 212.000.00033.000.000 25.000.000 21.000.000 46.000.000
4.300.000 ’’ 5.400.000 5.400.000
16.127.289.000 7.391.548.000 8.533.230.000 15.924.778.000
P.L.F. 2001
246
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Ministères ou services Autorisations de programme2000 2001
Affaires étrangères 2.664.500.000 2.318.450.000Agriculture et pêche 1.180.790.000 1.598.450.000Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire 1.543.150.000 1.735.000.000II. Environnement 2.755.958.000 2.660.952.000
Anciens combattantsCharges communes 100.000 ''Culture et communication 1.685.385.000 2.098.381.000Economie, finances et industrie 7.383.000.000 4.968.500.000Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 88.700.000 160.540.000II. Enseignement supérieur 5.201.160.000 5.633.700.000
Emploi et solidarité :I. Emploi 499.900.000 440.210.000II. Santé et solidarité 455.305.000 937.700.000III. Ville 531.000.000 1.155.770.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 88.930.000 385.490.000II. Urbanisme et logement 13.211.333.000 13.273.428.000III. Transports et sécurité routière
1. Transports 1.288.000.000 4.545.200.0003. Routes (ancien) 77.450.000 ''2. Sécurité routière 3.600.000 3.600.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 280.000.000 ''Sous-total 1.649.050.000 4.548.800.000
IV. Mer 35.500.000 42.300.000V. Tourisme 77.590.000 89.300.000Total 15.062.403.000 18.339.318.000
Intérieur et décentralisation 11.574.478.000 11.115.805.000Jeunesse et sports 66.550.000 65.000.000Justice 21.500.000 4.000.000Outre-mer 1.810.462.000 2.205.630.000Recherche 13.458.250.000 14.354.070.000Services du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 3.000.000 3.300.000
Total général 65.985.591.000 69.794.776.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
247
Crédits de paiement2000 2001
Services votés Mesures nouvelles Total
1.912.500.000 1.358.600.000 338.850.000 1.697.450.0001.019.634.000 604.575.000 557.245.000 1.161.820.000
1.363.150.000 557.000.000 520.500.000 1.077.500.0002.172.183.000 235.823.000 764.636.000 1.000.459.000
1.750.000.000 1.400.000.000 ’’ 1.400.000.0001.691.615.000 734.941.000 1.001.198.000 1.736.139.0007.887.550.000 6.115.830.000 1.600.400.000 7.716.230.000
89.200.000 32.839.000 83.780.000 116.619.0004.948.660.000 1.823.300.000 3.065.230.000 4.888.530.000
488.980.000 240.760.000 194.450.000 435.210.000657.956.000 167.590.000 196.110.000 363.700.000303.500.000 212.400.000 299.000.000 511.400.000
88.800.000 69.815.000 326.320.000 396.135.00012.673.673.000 6.745.398.000 5.684.090.000 12.429.488.000
1.089.600.000 738.900.000 1.168.270.000 1.907.170.000166.750.000 ’’ ’’ ’’
3.760.000 178.000 3.422.000 3.600.000270.000.000 ’’ ’’ ’’
1.530.110.000 739.078.000 1.171.692.000 1.910.770.00028.000.000 ’’ 21.800.000 21.800.00054.290.000 18.000.000 26.800.000 44.800.000
14.374.873.000 7.572.291.000 7.230.702.000 14.802.993.00011.315.647.000 4.733.952.000 6.196.720.000 10.930.672.000
54.550.000 ’’ 32.500.000 32.500.0004.000.000 ’’ 2.000.000 2.000.000
1.615.446.000 938.375.000 670.689.000 1.609.064.00013.261.940.000 1.739.070.000 12.105.220.000 13.844.290.000
4.600.000 1.800.000 1.650.000 3.450.00064.915.984.000 28.469.146.000 34.860.880.000 63.330.026.000
P.L.F. 2001
248
Titre VII Réparation des dommages de guerre
Ministères ou services Autorisations de programme2000 2001
Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement
Anciens combattantsCharges communesCulture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :
I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville
Équipement, transports et logement :I. Services communs ’’ ’’II. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière
1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV. MerV. Tourisme
Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan
Total général '' ''
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
249
Crédits de paiement2000 2001
Services votés Mesures nouvelles Total
’’ ’’ ’’ ’’
’’ ’’ ’’ ’’
P.L.F. 2001
250
Récapitulation générale des dépenses en capital
Ministères ou services Autorisations de programme2000 2001
Affaires étrangères 3.142.500.000 2.777.950.000Agriculture et pêche 1.262.690.000 1.703.950.000Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire 1.543.150.000 1.735.000.000II. Environnement 3.097.743.000 2.992.482.000
Anciens combattantsCharges communes 100.000 ''Culture et communication 3.709.485.000 3.939.271.000Economie, finances et industrie 8.990.450.000 6.022.580.000Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 710.200.000 786.790.000II. Enseignement supérieur 5.901.160.000 6.456.700.000
Emploi et solidarité :I. Emploi 564.800.000 505.210.000II. Santé et solidarité 551.305.000 1.033.700.000III. Ville 537.000.000 1.161.770.000
Équipement, transports et logement :I. Services communs 196.130.000 510.960.000II. Urbanisme et logement 13.478.733.000 13.542.998.000III. Transports et sécurité routière
1. Transports 1.311.000.000 14.487.848.0003. Routes (ancien) 5.874.100.000 ''2. Sécurité routière 189.600.000 211.524.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 2.036.000.000 ''Sous-total 9.410.700.000 14.699.372.000
IV. Mer 522.750.000 595.800.000V. Tourisme 77.590.000 89.300.000Total 23.685.903.000 29.438.430.000
Intérieur et décentralisation 13.272.478.000 13.146.955.000Jeunesse et sports 106.550.000 111.000.000Justice 1.577.700.000 1.749.000.000Outre-mer 1.849.962.000 2.242.930.000Recherche 13.465.250.000 14.362.070.000Services du Premier ministre :
I. Services généraux 246.000.000 312.000.000II. Secrétariat général de la défense nationale 50.000.000 42.000.000III. Conseil économique et social 4.300.000 5.400.000IV. Plan 3.000.000 3.300.000
Total général 84.271.726.000 90.528.488.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
251
Crédits de paiement2000 2001
Services votés Mesures nouvelles Total
2.310.500.000 1.530.600.000 476.350.000 2.006.950.0001.102.274.000 664.755.000 588.895.000 1.253.650.000
1.363.150.000 557.000.000 520.500.000 1.077.500.0002.458.882.000 359.625.000 886.388.000 1.246.013.000
1.750.000.000 1.400.000.000 ’’ 1.400.000.0003.563.307.000 2.208.136.000 1.471.243.000 3.679.379.0009.676.070.000 6.671.864.000 1.943.396.000 8.615.260.000
671.400.000 217.839.000 473.780.000 691.619.0005.408.660.000 2.223.300.000 3.270.980.000 5.494.280.000
563.280.000 271.760.000 226.950.000 498.710.000762.906.000 197.740.000 224.910.000 422.650.000309.504.000 212.400.000 305.000.000 517.400.000
185.869.000 132.250.000 371.365.000 503.615.00012.837.578.000 6.879.704.000 5.790.498.000 12.670.202.000
1.111.500.000 2.571.500.000 6.038.348.000 8.609.848.0005.128.800.000 ’’ ’’ ’’
187.360.000 74.578.000 136.946.000 211.524.0001.670.000.000 ’’ ’’ ’’8.097.660.000 2.646.078.000 6.175.294.000 8.821.372.000
370.380.000 130.500.000 193.333.000 323.833.00054.290.000 18.000.000 26.800.000 44.800.000
21.545.777.000 9.806.532.000 12.557.290.000 22.363.822.00012.936.647.000 5.882.033.000 6.949.789.000 12.831.822.000
99.050.000 ’’ 55.500.000 55.500.0001.325.200.000 885.000.000 456.000.000 1.341.000.0001.655.196.000 956.740.000 684.869.000 1.641.609.000
13.267.940.000 1.741.570.000 12.109.220.000 13.850.790.000
231.630.000 47.000.000 165.000.000 212.000.00033.000.000 25.000.000 21.000.000 46.000.000
4.300.000 ’’ 5.400.000 5.400.0004.600.000 1.800.000 1.650.000 3.450.000
81.043.273.000 35.860.694.000 43.394.110.000 79.254.804.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
253
5. Échéancier prévu desouvertures de crédits de paiement en regard
des autorisations de programme anciennes et nouvelles(tableaux annexes)
P.L.F. 2001
254
Titre V Investissements exécutés par l'Etat
Ministères ou services Autorisations deprogramme encompte au 1er
Crédits de paiement
janvier 2000 2000 et annéesantérieures
2001 2002
Affaires étrangères 4.823.451 4.011.980 172.000 110.500Agriculture et pêche 839.032 708.282 60.180 9.236Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement 2.311.930 1.770.154 123.802 137.137
Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 19.289.815 14.755.296 1.473.195 1.019.000Economie, finances et industrie 32.253.955 28.206.599 556.034 772.608Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 4.525.460 4.116.905 185.000 96.024II. Enseignement supérieur 13.785.828 12.259.772 400.000 281.514
Emploi et solidarité :I. Emploi 450.425 404.537 31.000 14.888II. Santé et solidarité 530.114 439.605 30.150 31.426III. Ville 29.893 28.117 '' 1.776
Équipement, transports et logement :I. Services communs 2.375.282 2.236.004 62.435 25.339II. Urbanisme et logement 3.270.164 2.969.710 134.306 32.620III. Transports et sécurité routière
1. Transports 208.787.969 189.351.650 1.832.600 3.291.6373. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 2.664.124 2.040.573 74.400 180.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 211.452.093 191.392.223 1.907.000 3.471.637
IV. Mer 5.065.595 3.650.116 130.500 293.304V. Tourisme 3.587 2.479 '' 1.108Total 222.166.721 200.250.532 2.234.241 3.824.008
Intérieur et décentralisation 15.924.377 12.303.385 1.148.081 625.926Jeunesse et sports 357.697 335.186 '' 22.511Justice 15.218.969 11.442.889 885.000 1.020.001Outre-mer 458.398 385.865 18.365 18.056Recherche 28.648 18.129 2.500 ''Services du Premier ministre :
I. Services généraux 1.715.294 1.392.715 47.000 132.660II. Secrétariat général de la défense nationale 133.897 67.462 25.000 16.574III. Conseil économique et social 10.300 10.300 '' ''IV. Plan
Total général 334.854.204 292.907.710 7.391.548 8.133.845
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
255
correspondants Autorisations deprogramme de 2001
(en milliers de francs)Crédits de paiement correspondants
2003 2004 etultérieurement
2001 2002 2003 2004 etultérieurement
110.500 418.471 459.500 137.500 137.500 184.500 ’’30.668 30.666 105.500 31.650 42.200 31.650 ’’
209.168 72.031 331.530 121.752 160.765 49.013 ’’
1.019.000 1.023.324 1.840.890 470.045 549.965 546.000 274.880767.503 1.951.211 1.054.080 342.996 240.070 202.470 268.544
62.814 64.717 626.250 390.000 77.962 77.962 80.326506.725 337.817 823.000 205.750 154.313 277.763 185.174
’’ ’’ 65.000 32.500 32.500 ’’ ’’16.302 12.631 96.000 28.800 48.000 19.200 ’’
’’ ’’ 6.000 6.000 ’’ ’’ ’’
12.473 39.031 125.470 45.045 62.735 16.000 1.690’’ 133.528 269.570 106.408 131.608 31.554 ’’
2.800.000 11.512.082 9.942.648 4.870.078 2.281.220 1.292.000 1.499.350’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
180.000 189.151 207.924 133.524 24.800 24.800 24.800’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
2.980.000 11.701.233 10.150.572 5.003.602 2.306.020 1.316.800 1.524.150293.111 698.564 553.500 171.533 192.800 189.167 ’’
’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’3.285.584 12.572.356 11.099.112 5.326.588 2.693.163 1.553.521 1.525.840
625.926 1.221.059 2.031.150 753.069 335.152 335.152 607.777’’ ’’ 46.000 23.000 13.800 9.200 ’’
1.122.737 748.342 1.745.000 454.000 438.500 511.500 341.00018.056 18.056 37.300 14.180 23.120 ’’ ’’5.000 3.019 8.000 4.000 4.000 ’’ ’’
84.500 58.419 312.000 165.000 77.000 70.000 ’’16.574 8.287 42.000 21.000 21.000 ’’ ’’
’’ ’’ 5.400 5.400 ’’ ’’ ’’
7.881.057 18.540.406 20.733.712 8.533.230 5.049.010 3.867.931 3.283.541
P.L.F. 2001
256
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Ministères ou services Autorisations deprogramme encompte au 1er
Crédits de paiement
janvier 2000 2000 et annéesantérieures
2001 2002
Affaires étrangères 13.219.071 5.546.087 1.358.600 1.058.940Agriculture et pêche 15.652.073 12.569.862 604.575 399.088Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire 10.690.746 6.021.638 557.000 1.233.632II. Environnement 7.222.184 5.210.708 235.823 925.894
Anciens combattantsCharges communes 65.417.142 27.442.021 1.400.000 8.176.700Culture et communication 11.871.358 9.403.132 734.941 577.000Economie, finances et industrie 108.527.316 89.204.296 6.115.830 5.704.964Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 796.856 723.931 32.839 20.043II. Enseignement supérieur 15.522.706 12.928.222 1.823.300 336.645
Emploi et solidarité :I. Emploi 4.352.905 3.535.485 240.760 576.660II. Santé et solidarité 5.473.235 3.936.497 167.590 490.826III. Ville 3.879.274 2.090.446 212.400 315.286
Équipement, transports et logement :I. Services communs 1.984.968 1.745.690 69.815 50.425II. Urbanisme et logement 78.257.003 60.581.791 6.745.398 1.109.000III. Transports et sécurité routière
1. Transports 25.255.252 23.194.677 738.900 400.9233. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 18.086 17.908 178 ''4. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 25.273.338 23.212.585 739.078 400.923
IV. Mer 328.882 308.354 '' 10.080V. Tourisme 330.680 140.591 18.000 51.627Total 106.174.871 85.989.011 7.572.291 1.622.055
Intérieur et décentralisation 80.674.384 69.182.277 4.733.952 1.670.146Jeunesse et sports 273.833 131.796 '' 47.500Justice 48.225 23.523 '' 11.190Outre-mer 18.201.897 12.746.416 938.375 1.505.702Recherche 67.914.330 61.778.566 1.739.070 668.824Services du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 12.076 8.272 1.800 1.002
Total général 535.924.482 408.472.186 28.469.146 25.342.097
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
257
correspondants Autorisations deprogramme de 2001
(en milliers de francs)Crédits de paiement correspondants
2003 2004 etultérieurement
2001 2002 2003 2004 etultérieurement
1.228.947 4.026.497 2.318.450 338.850 737.600 575.000 667.0001.071.151 1.007.397 1.598.450 557.245 603.375 437.830 ’’
1.233.632 1.644.844 1.735.000 520.500 364.350 364.350 485.800613.021 236.738 2.660.952 764.636 1.154.801 741.515 ’’
7.966.700 20.431.721 ’’ ’’ ’’ ’’ ’’577.000 579.285 2.098.381 1.001.198 427.880 408.000 261.303
3.508.993 3.993.233 4.968.500 1.600.400 1.068.835 1.099.025 1.200.240
20.043 ’’ 160.540 83.780 38.380 38.380 ’’290.448 144.091 5.633.700 3.065.230 1.031.783 1.140.613 396.074
’’ ’’ 440.210 194.450 126.060 119.700 ’’391.090 487.232 937.700 196.110 289.880 281.310 170.400315.286 945.856 1.155.770 299.000 171.354 171.354 514.062
37.475 81.563 385.490 326.320 56.770 2.400 ’’52.480 9.768.334 13.273.428 5.684.090 6.251.455 1.278.083 59.800
639.382 281.370 4.545.200 1.168.270 1.987.100 1.389.830 ’’’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’’’ ’’ 3.600 3.422 178 ’’ ’’’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
639.382 281.370 4.548.800 1.171.692 1.987.278 1.389.830 ’’10.448 ’’ 42.300 21.800 10.000 10.500 ’’51.627 68.835 89.300 26.800 26.800 35.700 ’’
791.412 10.200.102 18.339.318 7.230.702 8.332.303 2.716.513 59.80017.433 5.070.576 11.115.805 6.196.720 3.103.458 1.748.627 67.00047.500 47.037 65.000 32.500 32.500 ’’ ’’13.512 ’’ 4.000 2.000 2.000 ’’ ’’
1.505.701 1.505.703 2.205.630 670.689 878.689 604.252 52.000514.000 3.213.870 14.354.070 12.105.220 1.565.631 683.219 ’’
1.002 ’’ 3.300 1.650 1.650 ’’ ’’20.106.871 53.534.182 69.794.776 34.860.880 19.930.529 11.129.688 3.873.679
P.L.F. 2001
258
Titre VII Réparation des dommages de guerre
Ministères ou services Autorisations deprogramme encompte au 1er
Crédits de paiement
janvier 2000 2000 et annéesantérieures
2001 2002
Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoireII. Environnement
Anciens combattantsCharges communesCulture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :
I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville
Équipement, transports et logement :I. Services communs 35.292 37.186 ’’ ’’II. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière
1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV. MerV. TourismeTotal 35.292 37.186 ’’ ’’
Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :
I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan
Total général 35.292 37.186 '' ''
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
259
correspondants Autorisations deprogramme de 2001
(en milliers de francs)Crédits de paiement correspondants
2003 2004 etultérieurement
2001 2002 2003 2004 etultérieurement
’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
P.L.F. 2001
260
Récapitulation générale des dépenses en capital
Ministères ou services Autorisations deprogramme encompte au 1er
Crédits de paiement
janvier 2000 2000 et annéesantérieures
2001 2002
Affaires étrangères 18.042.522 9.558.067 1.530.600 1.169.440Agriculture et pêche 16.491.105 13.278.144 664.755 408.324Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire 10.690.746 6.021.638 557.000 1.233.632II. Environnement 9.534.114 6.980.862 359.625 1.063.031
Anciens combattantsCharges communes 65.417.142 27.442.021 1.400.000 8.176.700Culture et communication 31.161.173 24.158.428 2.208.136 1.596.000Economie, finances et industrie 140.781.271 117.410.895 6.671.864 6.477.572Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire 5.322.316 4.840.836 217.839 116.067II. Enseignement supérieur 29.308.534 25.187.994 2.223.300 618.159
Emploi et solidarité :I. Emploi 4.803.330 3.940.022 271.760 591.548II. Santé et solidarité 6.003.349 4.376.102 197.740 522.252III. Ville 3.909.167 2.118.563 212.400 317.062
Équipement, transports et logement :I. Services communs 4.395.542 4.018.880 132.250 75.764II. Urbanisme et logement 81.527.167 63.551.501 6.879.704 1.141.620III. Transports et sécurité routière
1. Transports 234.043.221 212.546.327 2.571.500 3.692.5603. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 2.682.210 2.058.481 74.578 180.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 236.725.431 214.604.808 2.646.078 3.872.560
IV. Mer 5.394.477 3.958.470 130.500 303.384V. Tourisme 334.267 143.070 18.000 52.735Total 328.376.884 286.276.729 9.806.532 5.446.063
Intérieur et décentralisation 96.598.761 81.485.662 5.882.033 2.296.072Jeunesse et sports 631.530 466.982 '' 70.011Justice 15.267.194 11.466.412 885.000 1.031.191Outre-mer 18.660.295 13.132.281 956.740 1.523.758Recherche 67.942.978 61.796.695 1.741.570 668.824Services du Premier ministre :
I. Services généraux 1.715.294 1.392.715 47.000 132.660II. Secrétariat général de la défense nationale 133.897 67.462 25.000 16.574III. Conseil économique et social 10.300 10.300 '' ''IV. Plan 12.076 8.272 1.800 1.002
Total général 870.813.978 701.417.082 35.860.694 33.475.942
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
261
correspondants Autorisations deprogramme de 2001
(en milliers de francs)Crédits de paiement correspondants
2003 2004 etultérieurement
2001 2002 2003 2004 etultérieurement
1.339.447 4.444.968 2.777.950 476.350 875.100 759.500 667.0001.101.819 1.038.063 1.703.950 588.895 645.575 469.480 ’’
1.233.632 1.644.844 1.735.000 520.500 364.350 364.350 485.800822.189 308.769 2.992.482 886.388 1.315.566 790.528 ’’
7.966.700 20.431.721 ’’ ’’ ’’ ’’ ’’1.596.000 1.602.609 3.939.271 1.471.243 977.845 954.000 536.1834.276.496 5.944.444 6.022.580 1.943.396 1.308.905 1.301.495 1.468.784
82.857 64.717 786.790 473.780 116.342 116.342 80.326797.173 481.908 6.456.700 3.270.980 1.186.096 1.418.376 581.248
’’ ’’ 505.210 226.950 158.560 119.700 ’’407.392 499.863 1.033.700 224.910 337.880 300.510 170.400315.286 945.856 1.161.770 305.000 171.354 171.354 514.062
49.948 120.594 510.960 371.365 119.505 18.400 1.69052.480 9.901.862 13.542.998 5.790.498 6.383.063 1.309.637 59.800
3.439.382 11.793.452 14.487.848 6.038.348 4.268.320 2.681.830 1.499.350’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
180.000 189.151 211.524 136.946 24.978 24.800 24.800’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’
3.619.382 11.982.603 14.699.372 6.175.294 4.293.298 2.706.630 1.524.150303.559 698.564 595.800 193.333 202.800 199.667 ’’
51.627 68.835 89.300 26.800 26.800 35.700 ’’4.076.996 22.772.458 29.438.430 12.557.290 11.025.466 4.270.034 1.585.640
643.359 6.291.635 13.146.955 6.949.789 3.438.610 2.083.779 674.77747.500 47.037 111.000 55.500 46.300 9.200 ’’
1.136.249 748.342 1.749.000 456.000 440.500 511.500 341.0001.523.757 1.523.759 2.242.930 684.869 901.809 604.252 52.000
519.000 3.216.889 14.362.070 12.109.220 1.569.631 683.219 ’’
84.500 58.419 312.000 165.000 77.000 70.000 ’’16.574 8.287 42.000 21.000 21.000 ’’ ’’
’’ ’’ 5.400 5.400 ’’ ’’ ’’1.002 ’’ 3.300 1.650 1.650 ’’ ’’
27.987.928 72.074.588 90.528.488 43.394.110 24.979.539 14.997.619 7.157.220
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
263
II. Observations générales surl'évolution des dépenses militaires
et tableau annexe
P.L.F. 2001
264
Le projet de budget de la défense pour 2001 se monte à 244.734 millions F (en dépenses ordinaireset crédits de paiement) se décomposant comme suit :- 161.308 millions F pour les dépenses ordinaires ;- 83.426 millions F pour les dépenses en capital.Les autorisations de programme s’élèvent à 85.538 millions F, dont 814 millions F au titre desdépenses d’entretien programmé des matériels imputées au titre III.S’agissant du titre III :- les crédits de rémunérations et charges sociales s’élèvent à 84.661 millions F ; les principalesmesures nouvelles portent sur la poursuite de la professionnalisation des armées (157 suppressionsd’emplois d’officiers, 2.881 suppressions d’emplois de sous-officiers, 7.283 créations d’emploisde militaires du rang, 7.000 créations d’emplois de volontaires et 39.157 suppressions d’emploisd’appelés) ; par ailleurs, 1.000 créations d’emplois de sous-officiers de gendarmerie sont prévues ;enfin, le redéploiement d’emplois en crédits de sous-traitance, amorcé l’an passé, est poursuividans le présent projet (1.020 emplois supprimés, dont 500 emplois d’appelés et 520 emplois depersonnels civils, et 104 millions F de crédits supplémentaires ouverts sur le fonctionnementcourant) ;- les crédits destinés aux pensions civiles et militaires se montent à 55.793 millions F ;- les crédits de fonctionnement courant s’élèvent à 20.850 millions F, soit une quasi-stabilité parrapport à la loi de finances initiale pour 2000, à comparer à une réduction de format de 5,6 %.S’agissant des dépenses en capital, le montant des autorisations de programme s’élève à84,7 milliards F, soit une diminution de 3,2 % ; il est déterminé en fonction de l’état d’avancementdes programmes. En revanche, le montant des crédits de paiement passe de 83 à 83,4 milliards F,soit une augmentation de 0,5 % ; il a été ajusté pour tenir compte des besoins en moyens depaiement, qui résultent des engagements de dépenses des années antérieures.
P.L.F. 2001
266
Comparaison, par titre, des autorisations de programme et
Autorisations de programme
2000 2001 Différence
Votées Demandées
I. Dépenses ordinaires
Titre III. Moyens des armes et services 1.108.692 814.855 -293.837
II. Dépenses en capitalTitre V. Equipement 84.211.100 81.371.965 -2.839.135
Titre VI. Subventions d'investissement accordées parl'Etat
3.254.370 3.351.410 97.040
Totaux pour les dépenses en capital 87.465.470 84.723.375 -2.742.095
Totaux généraux 88.574.162 85.538.230 -3.035.932
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
267
des crédits de paiement ouverts en 2000 et prévus pour 2001
Crédits de paiement (en miliers de francs)
2000 2001 Différence
Services votés Mesures nouvelles Total
159.877.601 160.615.780 692.381 161.308.161 +1.430.560
79.738.616 56.901.681 23.605.263 80.506.944 +768.328
3.216.654 742.408 2.177.023 2.919.431 -297.223
82.955.270 57.644.089 25.782.286 83.426.375 +471.105
242.832.871 218.259.869 26.474.667 244.734.536 +1.901.665
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
269
III. Observations générales surl'évolution des opérations descomptes spéciaux du Trésor
et tableau annexe
P.L.F. 2001
270
L’excédent des comptes spéciaux du Trésor s’élevait à 2.998 millions F en loi de financespour 2000 ; dans le projet de loi de finances pour 2001 cet excédent est évalué à 9.166 millions F :
♦ les opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, équilibrées en 2000, présententun solde positif de 48 millions F en 2001 ;
♦ les prêts des comptes d’affectation spéciale présentent une charge de 48 millions F alors qu’ilsétaient à l’équilibre en 2000 ;
♦ l’excédent des comptes d’avances, qui s’établissait à 1.683 millions F en loi de financespour 2000, atteint 3.887 millions F dans le projet de loi de finances pour 2001 du fait del’impact croissant de la réforme de la taxe professionnelle sur le compte d’avances auxcollectivités locales ;
♦ l’accroissement de l’excédent des comptes de prêts passe de 1.956 millions F en loi definances pour 2000 à 5.757 millions F dans le projet de loi de finances pour 2001, évolutionliée au rythme de la dépense sur le compte de consolidation de dettes envers la France ;
♦ le solde des comptes de commerce est stable (+102 millions F) alors que celui des comptes derèglement avec les gouvernements étrangers devient légèrement excédentaire (-15 millions F) ;
♦ le déficit du compte d’émission des monnaies métalliques se réduit de 164 millions F en raisondu ralentissement du programme de frappe des pièces libellées en euro.
P.L.F. 2001
272
Répartition des crédits ouverts en 2000
Autorisations de programme2000 2001
Votées Demandées1. Comptes d'affectation spéciale
Opérations à caractère définitifOrdinairesEn capital 22.777.333.000 60.611.284.000
Sous-total 22.777.333.000 60.611.284.000Opérations à caractère temporaireFonctionnementEquipement ’’ ’’
Sous-total ’’ ’’Total 22.777.333.000 60.611.284.000
2. Comptes de commerce
3. Comptes d'avances du Trésor
4. Comptes de prêts 1.450.000.000 1.000.000.000
Récapitulation
2000Découverts Evaluation des
recettesCrédits des dépenses Charge nette
1. Comptes d'affectation spécialeOpérations à caractère définitif 42.978.689.600 42.909.189.600 -69.500.000Opérations à caractère temporaire ’’ 69.500.000 69.500.000
Total 42.978.689.600 42.978.689.600 ’’
2. Comptes de commerce 1.814.000.000 22.172.182.083 22.218.242.083 46.060.000
3. Comptes d'avances du Trésor 381.083.000.000 379.400.000.000 -1.683.000.000
4. Comptes de prêts 6.306.400.000 4.350.000.000 -1.956.400.000
5. Comptes de réglement avec lesgouvernements étrangers
308.000.000 40.000.000
6. Comptes d'opérations monétaires '' 555.000.000
P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes
273
et des crédits prévus pour 2001
Crédits de dépenses2000 2001
Crédits votés Services votés Mesures nouvelles Total
20.131.856.600 20.467.299.500 872.403.000 21.339.702.50022.777.333.000 '' 60.611.284.000 60.611.284.00042.909.189.600 20.467.299.500 61.483.687.000 81.950.986.500
69.500.000 500.000 48.000.000 48.500.000'' '' '' ''
69.500.000 500.000 48.000.000 48.500.00042.978.689.600 20.467.799.500 61.531.687.000 81.999.486.500
22.218.242.083 21.971.242.083
379.400.000.000 365.298.000.000 '' 365.298.000.000
4.350.000.000 1.522.000.000 1.970.000.000 3.492.000.000
générale
2001Découverts Evaluation des
recettesCrédits des dépenses Charge nette
Services votés Mesures nouvelles Services votés Mesures nouvelles Total
81.999.486.500 20.467.299.500 61.483.687.000 81.950.986.500 -48.500.000’’ 500.000 48.000.000 48.500.000 48.500.000
81.999.486.500 20.467.799.500 61.531.687.000 81.999.486.500 ’’
1.814.000.000 ’’ 21.869.182.083 21.971.242.083 102.060.000
369.185.000.000 365.298.000.000 ’’ 365.298.000.000 -3.887.000.000
9.248.800.000 1.522.000.000 1.970.000.000 3.492.000.000 -5.756.800.000
308.000.000’’
-15.000.000
’’ ’’ 390.700.000