Projet de décision définissant la méthode de ...· définissant la méthode de valorisation de

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  • Projet de dcision dfinissant la mthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la mthode de comptabilisation des cots

    applicable au dgroupage total

    Rponse de France Tlcom la consultation de l'Autorit de rgulation

    des communications lectroniques et des postes

    31 octobre 2005

  • Rponse de France Tlcom la consultation sur le projet de dcision 31 octobre 2005 dfinissant la mthode de valorisation de la boucle locale cuivre ainsi que la mthode de comptabilisation des cots applicable la boucle locale

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    Introduction France Tlcom se rjouit de loccasion donne toutes les parties prenantes, oprateurs, fournisseurs de services et consommateurs de sexprimer sur le projet de dcision de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes dfinissant une mthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre et la mthode de comptabilisation des cots applicable au dgroupage total. France Tlcom tient saluer leffort que fait le projet de dcision pour distinguer, dune part, ce qui relve des choix politiques en matire de rgulation qui sont faits par lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes et, dautre part, ce qui dcoule du pur raisonnement conomique. Ceci a le grand avantage de permettre chacun de sexprimer sur ces deux aspects indpendamment lun de lautre. Ainsi, lorsque lAutorit crit dans le projet de dcision quelle ne veut pas encourager un investissement massif dans des infrastructures daccs alternatives1 dans le but quelles sy substituent , cest un choix politique de sa part : celui de privilgier dans les trois annes qui viennent une concurrence par les services plutt quune concurrence par les infrastructures, linvestissement correspondant lachat de DSLAM nayant que peu de rapport, du point de vue de son montant, avec linvestissement dans une autre infrastructure. Mais cest au terme dun raisonnement conomique, de faon diffrente donc, quelle carte certaines mthodes damortissement. La rponse de France Tlcom est organise de la faon suivante :

    Synthse

    Commentaires dtaills

    Annexe :

    tude Local loops in major EU countries (Analysys, October 2005), principales conclusions.

    1 NB : la boucle locale cuivre.

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    Table des matires

    Introduction ........................................................................................ 2

    Synthse ............................................................................................. 4 I. Les points que France Tlcom juge positifs ..................................... 4 II. Les points que France Tlcom juge ngatifs .................................... 5 III. En rsum, France Tlcom considre pour les raisons dveloppes

    ci-dessus que la mthode retenue dans le projet de dcision nest pas optimale, mais quelle peut constituer un compromis acceptable si certaines conditions sont remplies................................................... 7

    IV. Un exercice intelligent de comparaisons europennes montre que ces demandes sont ralistes si lon compare la situation de la France avec celle de ses principaux partenaires europens................................... 7

    Commentaires dtaills et suggestions au fil de leau ......................... 9 1. La priode dapplication de la dcision est incertaine ......................... 9 2. Le projet de dcision choisit juste titre une mthode tourne vers

    lavenir mais, dans la pratique, un avenir de court terme ................... 9 3. Les parties Description de la mthode de valorisation des actifs de

    la boucle locale cuivre (IV) et valuation du cot du dgroupage total (V) comportent des imprcisions et des inexactitudes.............12

    4. Lassiette de lignes prise en compte nest pas la bonne .....................13 5. Deux autres points concernant la partie V (valuation du cot du

    dgroupage total) ........................................................................13 6. Dans lannexe 1 (Conditions de mise en uvre), quelques erreurs

    doivent tre rectifies...................................................................14 7. La dtermination du taux rel de rmunration du capital est

    irraliste compte tenu des perspectives actuelles dinflation...............15 8. Quelles dures de vie retenir ?.......................................................16

    Annexe : tude Local loops in major EU countries (Analysys, 2005) . 19 Principales conclusions .......................................................................20

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    Synthse Le projet de dcision soumis la prsente consultation publique distingue avec grand soin, dune part, ce qui relve des choix politiques en matire de rgulation qui sont faits par lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes et, dautre part, ce qui dcoule du pur raisonnement conomique. Cette prsentation permet de sexprimer plus aisment sur ces deux aspects indpendamment lun de lautre.

    I. Les points que France Tlcom juge positifs

    1. LAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes indique que les principes sous-jacents une valorisation au travers des cots moyens incrmentaux de long terme restent valables et notamment quune telle dmarche impose la prise en compte des volutions de prix. France Tlcom approuve cette position, qui nest pas sans rappeler celle dautres rgulateurs et de la Commission europenne.

    2. LAutorit carte la mthode des cots historiques comme souffrant de deux dfauts rdhibitoires. Elle est tourne vers le pass , tout dabord, puisquelle ne prend pas en compte lvolution des prix. Elle est de plus sensible aux chocs dinvestissement, or une reprise de linvestissement dans les annes proches est dores et dj programme. France Tlcom se rjouit de ce jugement.

    3. LAutorit retient la mthode damortissement conomique et non la mthode damortissement comptable. Ce choix est satisfaisant sur le plan conceptuel2, puisque cest celui que recommandent tous les conomistes, et il contribue par ailleurs un lissage des cycles dinvestissement.

    4. LAutorit rappelle que le choix dune mthode damortissement conomique impose celui de dures de vie conomiques , cest--dire de dures de vie o les actifs restent effectivement en service. Ceci mrite en effet dtre rappel.

    2 Lapplication dune mthode damortissement comptable un patrimoine valu de faon conomique, grce la prise en compte de lvolution des prix, est particulirement incohrente.

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    II. Les points que France Tlcom juge ngatifs

    1. LAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes, et cest un choix politique, donne la priorit la concurrence par les services. Cest donc laccs la paire de cuivre par le dgroupage total quelle entend privilgier et on comprend dabord que son choix concerne seulement lhorizon de lanalyse (jusquen 2008). Mais la rdaction du projet de dcision montre que lAutorit juge que la concurrence par les seuls services doit tre durable : il ne faut pas encourager les oprateurs linvestissement massif dans les infrastructures daccs alternatives dans le but quelles sy substituent (page 8) et les technologies alternatives aujourdhui thoriquement envisageables ne rendraient que des services plus restreints ou seraient dun cot de dploiement gnralis excessif (page 9). France Tlcom considre que ce raisonnement de type tout ou rien ne prend pas en compte les infrastructures alternatives existant dj et qui pourraient souffrir de laction des pouvoirs publics, comme le cble, et quil comporte un danger certain pour linnovation technologique : le succs rcent de lappel candidatures pour des licences montre que le march croit, lui, au dveloppement rapide de la technique Wimax. Cependant ce dveloppement risque de souffrir si les prix relatifs introduisent un biais dans le choix des oprateurs en faveur de laccs dgroup, rendant de plus en plus essentielle la facilit 3 paire de cuivre . Le choix de ne privilgier dans le moyen terme que laccs dgroup la boucle locale serait, sil tait avr comme la rdaction le laisse supposer, hasardeux voire dangereux pour linnovation.

    2. En cohrence avec son choix - en principe pour le court terme - dune concurrence par les services, lAutorit carte toute mthode fonde sur le principe du make or buy . En cohrence galement avec le doute quelle a exprim ci-dessus sur le terme rel de ce choix (moyen, long terme ?), et les dangers potentiels pour dautres technologies, France Tlcom regrette labandon de cette rfrence4.

    3. La dtermination de lassiette de lignes dans le projet de dcision repose sur une analyse errone. France Tlcom considre, comme elle le dit rgulirement, que lensemble des lignes devrait tre pris en compte dans le calcul du cot unitaire en

    3 Facilities = quipements et facilities-based competition est traduit ainsi : concurrence par les infrastructures . 4 Que conserve lOfcom.

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