Projet de Code de déontologie infirmier

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  • Articles R.4312-1 et suivants du code de la sant publique

    Groupe de travail thique et Dontologie

    9 fvrier 2010

    Projet de

    Code de

    dontologie Valid CNOI 09/02/10

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 1/24

    CODE DE DEONTOLOGIE DES INFIRMIERS ARTICLES R. 4312-1 ET SUIVANTS DU

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 2/24

    Chapitre II : Code de dontologie des Infirmiers

    Articles prliminaires

    ARTICLE 1

    Les dispositions du prsent chapitre constituent le code de dontologie des infirmiers.

    Elles s'imposent tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, tout infirmier effectuant un

    acte professionnel dans les conditions prvues aux articles L. 4311-1 et suivant ou par une

    convention internationale, ainsi qu'aux tudiants en soins infirmiers mentionns l'article L.

    4311-12 du prsent code.

    Conformment l'article L. 4312-1, l'ordre national des infirmiers est charg de veiller au

    respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits son tableau.

    Les infractions ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans prjudice

    des poursuites pnales quelles seraient susceptibles dentraner.

    ARTICLE 2

    Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit dclarer sur lhonneur et par crit au

    conseil dpartemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du prsent code de dontologie et

    sengager le respecter.

    Section 1 : Principes gnraux

    ARTICLE 3

    Linfirmier, au service de la personne et de la sant publique, exerce sa mission dans le

    respect de la vie humaine. Il respecte la dignit et l'intimit du patient, de sa famille et de ses

    proches.

    Le respect d la personne continue de s'imposer aprs la mort.

    ARTICLE 4

    Linfirmier doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralit, de probit, de

    loyaut et dhumanit indispensables l'exercice de la profession.

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 3/24

    ARTICLE 5

    Le secret professionnel s'impose tout infirmier et tout tudiant infirmier dans les

    conditions tablies par la loi.

    Le secret couvre lensemble des informations parvenues la connaissance de linfirmier

    dans l'exercice de sa profession, c'est--dire non seulement ce qui lui a t confi, mais

    galement ce qu'il a vu, entendu, constat ou compris.

    Le secret professionnel ne peut tre oppos au patient.

    Conformment larticle L. 1110-4, lorsque la personne est prise en charge par une quipe

    de soins dans un tablissement de sant, les informations la concernant sont rputes

    confies l'ensemble de l'quipe.

    Hors tablissement de sant, linfirmier peut changer avec dautres professionnels de sant

    des informations relatives une mme personne prise en charge, afin d'assurer la continuit

    des soins ou de dterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. La personne prise

    en charge doit pralablement en tre informe et peut alors sy opposer.

    L'infirmier instruit les personnes qui lassistent ou avec lesquelles il est amen collaborer

    de leurs obligations en matire de secret professionnel et veille ce qu'elles s'y conforment.

    ARTICLE 6

    L'infirmier ne peut aliner son indpendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

    ARTICLE 7

    Linfirmier doit couter, examiner, conseiller, duquer ou soigner avec la mme conscience

    toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs murs et leur situation

    de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur tat de sant, leur ge, leur

    sexe, leur rputation, les sentiments qu'il peut prouver leur gard ou leur situation vis--

    vis du systme de protection sociale.

    Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.

    Il ne doit jamais se dpartir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en

    charge.

    ARTICLE 8

    Linfirmier doit apporter son concours l'action entreprise par les autorits comptentes en

    vue de la protection de la sant et de l'ducation sanitaire.

    L'infirmier auquel une autorit qualifie fait appel soit pour collaborer un dispositif de

    secours mis en place pour rpondre une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de

    calamit, doit rpondre cet appel et y apporter son concours.

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 4/24

    ARTICLE 9

    Linfirmier sabstient, mme en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature

    dconsidrer celle-ci.

    En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses

    propos et ne mentionner son appartenance la profession quavec circonspection.

    Section 2 : Rapports avec les patients

    ARTICLE 10

    Linfirmier agit en toutes circonstances dans lintrt du patient.

    Ses soins sont consciencieux attentifs prudents et fonds sur les donnes acquises de la

    science

    Il y consacre le temps ncessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des

    mthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptes. Il sollicite, s'il y a lieu, les

    concours appropris.

    Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins

    dans des domaines qui dpassent ses connaissances, son exprience, ses comptences ou

    les moyens dont il dispose.

    L'infirmier ne doit pas proposer au patient ou son entourage, comme salutaire ou sans

    danger, un remde ou un procd illusoire ou insuffisamment prouv.

    ARTICLE 11

    Ds lors qu'il a accept deffectuer des soins, linfirmier est tenu den assurer la continuit.

    Le refus de soins ne peut tre fond, conformment larticle L. 1110-3, que sur une

    exigence personnelle ou professionnelle essentielle et dterminante de la qualit, de la

    scurit ou de lefficacit des soins.

    Le refus de soins nest pas possible en cas durgence et dans le cas o linfirmier manquerait

    ses devoirs dhumanit, et notamment lobligation de non discrimination nonce

    larticle 7.

    Si linfirmier se trouve dans lobligation dinterrompre ou dcide de ne pas effectuer des

    soins, il doit, sous rserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons et lorienter

    vers un confrre ou une structure adapte.

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 5/24

    ARTICLE 12

    Conformment larticle L. 1111-2, toute personne a le droit d'tre informe sur son tat de

    sant. Linfirmier met en uvre ce droit dans le respect de ses comptences

    professionnelles.

    Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en uvre, propos

    desquels linfirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe linfirmier dans le cadre de

    ses comptences telles que dtermines aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants.

    Dans le cas o une demande dinformation dpasse son champ de comptences, linfirmier

    doit inviter le patient solliciter linformation auprs du professionnel lgalement ou

    rglementairement comptent.

    Linformation est loyale, adapte et intelligible. Linfirmier tient compte de la personnalit du

    patient et veille la comprhension des informations communiques.

    Seules l'urgence ou l'impossibilit peuvent dispenser linfirmier de son devoir dinformation.

    La volont de la personne de ne pas tre informe doit tre respecte.

    ARTICLE 13

    Conformment larticle L. 1110-4 du code de la sant publique, en cas de diagnostic ou de

    pronostic grave, linfirmier peut tre charg par le mdecin, de dlivrer la famille, les

    proches de la personne malade ou la personne de confiance dfinie l'article L. 1111-6, les

    informations ncessaires destines leur permettre d'apporter un soutien direct la

    personne malade. Le patient peut sopposer cette information.

    Il nappartient pas linfirmier dinformer ces mmes personnes dun pronostic fatal.

    ARTICLE 14

    Conformment larticle L. 1111-2 du code de la sant publique, les droits des mineurs ou

    des majeurs sous tutelle mentionns larticle 17 sont exercs, selon les cas, par les

    titulaires de l'autorit parentale ou par le tuteur. Ces derniers reoivent l'information prvue

    par le mme article. Les personnes malades ont le droit de recevoir elles-mmes une

    information et de participer la prise de dcision les concernant, d'une manire adapte soit

    leur degr de maturit s'agissant des mineurs, soit leur facult de discernement

    s'agissant des majeurs sous tutelle.

    ARTICLE 15

    Linfirmier informe le patient et lordre national des infirmiers de son engagement dans un

    protocole associant d'autres professionnels de sant dans une dmarche de coopration

    entre eux, impliquant des transferts d'activits ou d'actes de soins ou de rorganisation de

    leurs modes d'intervention auprs de lui.

  • Projet de code de dontologie valid par le Conseil national de lOrdre des infirmiers 6/24

    ARTICLE 16

    Conformment larticle L. 1111-4, toute p