Projet d’accès au droitProjet d’accès au droit

ADEP ADEP

Madame Henriette MarieMadame Henriette Marie

PrésidentePrésidente

L’Etat des lieuxL’Etat des lieux

La loi du 11 février 2005 : 101 articles La loi du 11 février 2005 : 101 articles

renvoyant à 110 décrets et arrêtés renvoyant à 110 décrets et arrêtés d’application,d’application,

Difficultés de mise en œuvre et Difficultés de mise en œuvre et d’applicationd’application

Méconnaissance de la loi. Méconnaissance de la loi. 

La loi du 11 février 2005, n’est pas la seule La loi du 11 février 2005, n’est pas la seule

réponse légale au handicap.réponse légale au handicap.

Tutelles et curatelles.Tutelles et curatelles.

Sécurité sociale : maladie, accidents du travail, Sécurité sociale : maladie, accidents du travail, invalidité.invalidité.

Réparation des préjudices : accidents de la Réparation des préjudices : accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions.circulation, accidents médicaux, agressions.

HALDE : discriminations fondées sur l’état de HALDE : discriminations fondées sur l’état de santé.santé.

L’objectif de l’ADEPL’objectif de l’ADEP

développer une politique d’accès au développer une politique d’accès au

droit qui permette aux personnes droit qui permette aux personnes handicapées de trouver :handicapées de trouver :

des informations sur leurs droits et sur des informations sur leurs droits et sur la manière de les exercer, la manière de les exercer,

de mener une action de revendication de mener une action de revendication pour une évolution nécessaire du droit.pour une évolution nécessaire du droit.

Les moyens opérationnelsLes moyens opérationnels

mettre en place des points d’accès au mettre en place des points d’accès au droit (un site internet),droit (un site internet),

garantir un accueil et une écoute garantir un accueil et une écoute spécifiques, spécifiques,

permettre une assistance pour accomplir permettre une assistance pour accomplir certaines démarches administratives,certaines démarches administratives,

un juriste permanent.un juriste permanent.

des formations assurées par des des formations assurées par des

magistrats, universitaires, avocats ou magistrats, universitaires, avocats ou personnes qualifiées : personnes qualifiées :

donner aux participants les donner aux participants les connaissances générales requises sur un connaissances générales requises sur un thème précis,thème précis,

favoriser des échanges de pratiques favoriser des échanges de pratiques entre les différents intervenants afin de entre les différents intervenants afin de dégager les méthodologies les plus dégager les méthodologies les plus appropriées pour les usagers.appropriées pour les usagers.