Programme d’incitatifs financiers relatif à la revitalisation du centre-ville de la Ville de...

7/30/2019 Programme dincitatifs financiers relatif la revitalisation du centre-ville de la Ville de Chteauguay

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Programme dincitatis fnanciers

relati la revitalisation du centre-ville

de la Ville de Chteauguay


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Programme dincitatis fnanciers relati la revitalisation du centre-ville de Chteauguay

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Dans la oule du Sommet Chteauguay 2020 organis lautomne 2010, le

dveloppement dun centre-ville tait clairement au cur des proccupations

des citoyens de Chteauguay.

Tel que propos dans le programme particulier durbanisme du centre-ville,

les objectis de ce programme sont de crer un centre-ville dynamique au

plan conomique, un milieu de vie agrable, un exemple suivre au niveau du

dveloppement durable ainsi quun endroit branch, moderne et convivial.

Constitution du programmeCe programme sadresse aux propritaires des terrains et des immeubles situs

dans les sections du territoire dsignes au programme.

Le programme dincitatis nanciers relati la revitalisation du centre-ville est

compos de cinq (5) parties distinctes, soit :

Partie 1 Incitatis onciers bass sur la valeur ajoute des btiments;

Partie 2 Assistance nancire pour les stationnements intrieurs;

Partie 3 Assistance nancire pour les nouvelles units de logement;

Partie 4 Remboursement des rais dhonoraires en ingnierie et en architectureet des rais de dmolition;

Partie 5 Remboursement des rais dinscription et de certication LEED;

Comit dvaluationUn comit dvaluation analysera les projets soumis et tablira le calcul dincitatis

auquel le demandeur est admissible en onction des critres prtablis. Le Comit

dvaluation prsentera les projets au Conseil municipal et au Comit consultati

durbanisme (CCU), sassurera de la concordance entre les inormations ournies

avant le dbut des travaux et aprs la n des travaux et communiquera avec le

demandeur.

Ce programme est en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 dcembre 2015.

Pour toute information sur ce programme,contactez Mme Maryse Meloche, commissaire au dveloppement,

au 450.698.3253, ou [email protected]
http://www.scribd.com/doc/100521696/PPU-du-Centre-Ville-Chateauguaymailto:[email protected]:[email protected]://www.scribd.com/doc/100521696/PPU-du-Centre-Ville-Chateauguay


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Territoire dsignCe programme sadresse aux propritaires des terrains et des immeubles situs

dans les sections du territoire suivant :

Au nord du boulevard DAnjou dont les adresses civiques se situent entre le 67et le 247, boulevard DAnjou, soit entre lavenue Normand et la rue Bell, lentre

en vigueur du rglement;Au sud du boulevard DAnjou dont les adresses civiques se situent entre le 100et le 102, boulevard DAnjou, lentre en vigueur du rglement;

louest du boulevard Maple dont les adresses civiques se situent entre le 121et le 125, boulevard Maple, lentre en vigueur du rglement.


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Partie 1 Incitatis onciers

bass sur la valeur ajoute des btiments

Objectis :

Favoriser les btiments dusages mixtes; Rapprocher les btiments vers la rue;

Construire en hauteur de manire densier loccupation du territoire;

Rduire les cases de stationnement de surace, particulirement en cour avant;

Encourager la construction de btiments durables et certis;

Gnrer une croissance long terme de lvaluation oncire;

Aide fnancireLa partie 1 du programme dincitatis nanciers relati la revitalisation du

centre-ville vise amliorer le cadre bti lintrieur des sections de son territoire

dsign par loctroi dun incitati oncier.Lincitati oncier sapplique sur la difrence entre le montant des taxes oncires

qui est efectivement d suite aux modications et le montant des taxes oncires

qui aurait t d si lvaluation de limmeuble inscrite au rle dvaluation

municipal navait pas t modie selon le certicat de lvaluateur municipal

en raison de lagrandissement dun btiment existant ou de la construction dun

nouveau btiment.

La modication de lvaluation de limmeuble inscrite au rle triennal dvaluation

oncire aprs les travaux doit tre dau moins 100 000 $ an que le programmesapplique.

Systme dvaluationAn de dterminer le nombre de mois auquel le projet serait admissible pour

bncier dincitatis onciers bas sur la valeur ajoute des btiments, le systme

dvaluation doit tre complt. Pour tre admissible un incitati oncier,

le nombre de mois doit tre au minimum de douze (12). Le total maximal du

nombre de mois pour lincitati oncier bas sur la valeur ajoute des btiments

est de soixante (60).

Modalits de paiementLincitati oncier est appliqu pour lensemble des mois pour lequel ledit incitati

oncier est accord, et ce, en onction du taux de taxes applicable lors du premier

exercice nancier selon les options suivantes:

Option 1 : maximum de 50 % de lincitati oncier total qui est rembours ds lepremier exercice nancier

Option 2 : le montant total de lincitati oncier qui est appliqu sur le montant payer de chacun des exercices nanciers admissibles

Fonds du programme5 000 000 $ pour la valeur de lensemble des incitatis onciers pour la dure duprsent programme.


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Partie 2 Assistance fnancire

pour les stationnements intrieurs

Objectis :

Rduire le nombre de cases de stationnement de surace; Enlever les cases de stationnement en cour avant;


Aide fnancireLa partie 2 du programme dincitatis nanciers relati la revitalisation du centre-

ville vise amliorer laspect esthtique du boulevard DAnjou par loctroi dun

montant de 10 000 $ par case pour lamnagement de cases de stationnementintrieur (tag et/ou souterrain).

Le nombre de cases de stationnement intrieur doit tre dau moins cinq (5)cases an que le prsent programme sapplique.

Le onds du programme1 000 000 $ pour le cot total des travaux admissibles pour lamnagementde cases de stationnement intrieur (tag et/ou souterrain) pour la dure du

prsent programme.

Partie 3 Assistance fnancire

pour les nouvelles units de logement

Objectis : Densier le territoire du centre-ville;

Encourager la mixit des usages commerciaux et rsidentiels;



ville vise densier le centre-ville par loctroi dun montant de 10 000 $ par unitde logement rsidentielle cre.

Le onds du programme1 000 000 $ pour le cot total des travaux admissibles pour la cration dunitsde logement rsidentiel pour la dure du prsent programme.


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Partie 4 Remboursement

des rais dhonoraires en ingnierie

et en architecture et des rais de dmolition

Objectis : Remplacer les btiments dsuets et en mauvais tats;



ville vise amliorer le cadre bti lintrieur de son territoire dsign par :

- loctroi dun montant reprsentant 50 % des honoraires professionnels eningnierie et les honoraires proessionnels en architecture encourus pour la

ralisation du projet sans jamais excder 50 000 $, conditionnel ce que leprojet inclut au moins cinq (5) cases de stationnement intrieur, au moins cinq

(5) units de logement et lobtention dune certication LEED (certi, argent, orou platine);

- loctroi dun montant reprsentant 100 % du cot de dmolition du btimentsans jamais excder 25 000 $.

Le onds du programme1 000 000 $ pour le cot total des rais admissibles pour les rais dhonorairesen ingnierie et en architecture du projet et pour les rais de dmolition de

btiments pour la dure du prsent programme.

Partie 5 Remboursement des rais dinscription

et de certifcation LEED

Objectis : Favoriser des btiments coresponsables, durables et certis;


Montant de laide fnancire4 000 $ applicable pour un remboursement des rais dinscription et de

certication au Conseil du btiment durable du Canada (CBDCa), conditionnel lobtention dune certication LEED (certi, argent, or ou platine) (preuve depaiement obligatoire du CBDCa).

Le onds du programme40 000 $ pour le remboursement des rais du Conseil du btiment durable duCanada (CBDCa) pour la dure du prsent programme.

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