Programme de sûreté du fret aérien du Canada

Séance d’information

La sûreté et l’économie

• Les menaces liées à la sûreté sont réelles et le Canada demeure une cible.

• Le fret aérien est essentiel pour l’économie

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• Le fret aérien est essentiel pour l’économie canadienne.

• Il faut faire concilier les exigences en matière de sûreté avec les facteurs économiques afin d’assurer le mouvement continu du fret aérien.

Incidents de sûreté aérienne

1985 11 sept. Déc. 2006

Complot

2009 Complot

où un 2010

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1985 Attentat à la bombe d’Air India

11 sept.2001

(Attentats du 11 sept.)

Déc. 2001

Complot à la

chaussure piégée

2006 Complot utilisant

des explosifs

liquides et en gel

où un individu

avait caché une

bombe dans ses

sous-vêtements

2010 Complot

d’attentat à la bombe à

bord de vols de fret

Contexte du Programme de sûreté du fret aérien

• Phase 1 (TERMINÉE) : Établissement des exigences visant les transporteurs aériens et les transitaires.

• Phase 2 (17 octobre 2016) : Élargissement • Phase 2 (17 octobre 2016) : Élargissement de la chaîne d’approvisionnement sécurisée (expéditeurs et autres exploitants de fret).

• Phase 3 (prévue pour 2017 / 2018) : Amélioration des exigences visant la formation des transporteurs exclusifs de fret aérien et de l’industrie.

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Cadre réglementaire courant

• Loi sur l’aéronautique

• Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

• Mesure de sûreté visant le fret aérien (MSVFA)• Mesure de sûreté visant le fret aérien (MSVFA)

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Approche du Programme de sûreté du fret aérien• Renforcer la sûreté de la chaîne

d’approvisionnement et diminuer les goulots d’étranglement aux aéroports :aéroports :

- Permettre le contrôle du fret (pour en assurer la sûreté) à divers points de la chaîne d’approvisionnement sécurisée;

- Veiller à la sûreté du fret aérien et en empêcher l’altération une fois qu’il est contrôlé dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement sécurisée. 6

Approche du Programme de sûreté du fret aérien (suite)

Principes clés du Programme :

– Les participants du Programme de sûreté du fret aérien sont fiables. Les demandeurs de statut de participant doivent passer par un processus de demande complet, être dûment approuvés par Transports Canada, et sont assujettis, en permanence, à des Transports Canada, et sont assujettis, en permanence, à des inspections et à des activités d’application de la loi.

– Le fret doit être contrôlé et sécurisé par des participants autorisés qui utilisent les méthodes prescrites par Transports Canada pour faire entrer le fret dans la chaîne d’approvisionnement sécurisée.

– Les participants du Programme s’assurent que le fret conserve son statut sécurisé en suivant des procédures vérifiables tout au long de la chaîne de possession.

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Chaîne d’approvisionnement sécurisée

• Le fret reçu de l’extérieur de la chaîne d’approvisionnement sécurisée doit faire l’objet d’un contrôle afin d’être sécurisé.

• Dans l’exemple illustré ci-dessous, le contrôle est réalisé par le transporteur aérien.

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Chaîne d’approvisionnement sécurisée

• Présentement, et jusqu’à l’automne 2016, lorsque du fret est reçu de l’extérieur de la chaîne d’approvisionnement sécurisée, il peut être contrôlé par un agent habilité (présentement un participant approuvé). Une fois contrôlé, le fret peut être envoyé au transporteur aérien en tant que fret sécurisé, du moment que la chaîne de possession peut être maintenue.

• À compter du 17 octobre 2016, un participant approuvé qui contrôle le fret aérien au nom d’autrui aura le titre d’« agent habilité ».

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Chaîne d’approvisionnement sécurisée

• À compter du 17 octobre 2016, les expéditeurs ou « chargeurs connus » seront en mesure de sécuriser le fret aérien au moyen d’un processus de contrôle réalisé au moment de l’emballage.

• Une fois contrôlé, le fret peut être envoyé au transporteur aérien en tant que fret sécurisé, à condition que la chaîne de possession puisse être maintenue.

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Changements aux catégories de participants au Programme

Transporteur aérien

Transporteur aérien

Par le passé À l’avenir

Transporteur aérien

Transporteur aérien Administrateur

de fret autorisé

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Participant approuvé

Expéditeur enregistré Client en

compte

Chargeurconnu

Agent certifié

Agent habilité

Chargeur connu

Expédie du fret aérien qui a été sécurisé au moyen d’un processus

Futures catégories de participants au Programme (17 octobre 2016)

Expédie du fret aérien qui a été sécurisé au moyen d’un processus de contrôle appliqué au moment de l’emballage.

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• Les expéditeurs (y compris les clients en compte) qui souhaitent contrôler leur propre fret doivent présenter une demande afin de devenir des chargeurs connus.

• Le fret contrôlé doit être présenté, accepté, entreposé ou transporté par un participant autorisé du Programme de sûreté du fret aérien. Si ce n’est pas le cas, le fret contrôlé ne relève plus de la chaîne d’approvisionnement sécurisée (doit faire l’objet d’un nouveau contrôle).

• Le fret doit provenir d’un client en compte ou d’un chargeur connu afin d’être transporté jusqu’aux États-Unis (à quelques exceptions près).

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Futures catégories de participants au Programme(17 octobre 2016)

Client en compte

Expédie du fret et le fait contrôler par un participant autorisé du Expédie du fret et le fait contrôler par un participant autorisé du Programme pour en assurer la sûreté.

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• Le statut des anciens expéditeurs enregistrés a été modifié pour celui de client en compte.

• Le fret doit provenir d’un client en compte ou d’un chargeur connu afin d’être transporté jusqu’aux États-Unis (à quelques exceptions près).

Agent certifié

Entrepose, transporte ou accepte du fret qui a été contrôlé et

Futures catégories de participants au Programme (17 octobre 2016)

Entrepose, transporte ou accepte du fret qui a été contrôlé et sécurisé par un participant autorisé du Programme.

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• Le fret contrôlé doit être présenté, accepté, entreposé ou transporté par un participant autorisé du Programme de sûreté du fret aérien. Si ce n’est pas le cas, le fret contrôlé ne relève plus de la chaîne d’approvisionnement sécurisée (doit faire l’objet d’un nouveau contrôle).

Agent habilité

Contrôle le fret au nom d’autrui pour le sécuriser, puis entrepose ou transporte le fret sécurisé.

Futures catégories de participants au Programme (17 octobre 2016)

transporte le fret sécurisé.

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• Les demandeurs doivent être approuvés par Transports Canada et sont assujettis à une surveillance continue.

• Le fret contrôlé doit être présenté, accepté, entreposé ou transporté par un participant autorisé du Programme de sûreté du fret aérien. Si ce n’est pas le cas, le fret contrôlé ne relève plus de la chaîne d’approvisionnement sécurisée (doit faire l’objet d’un nouveau contrôle).

Administrateur de fret autorisé

Dirige le mouvement du fret sécurisé sans entrer en contact avec

Futures catégories de participants au Programme (17 octobre 2016)

celui-ci (c’est-à-dire, fournit des services de logistique sans assurer le contrôle, l’entreposage, le transport ou la présentation du fret sécurisé).

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Renseignements sur le demandeurLes demandeurs de statut de participant au Programme de sûreté du fret aérien devront fournir, en plus de leurs coordonnées et des renseignements d’ordre administratif, les renseignements suivants :

1. Sûreté du personnel : Information sur le personnel ayant accès au fret sécurisé et types de vérification des antécédents effectués.

2. Sûreté de l’installation : Détails concernant la sûreté de l’installation dans 2. Sûreté de l’installation : Détails concernant la sûreté de l’installation dans laquelle le fret est contrôlé ou entreposé.

3. Chaîne de possession : Information sur la façon dont la sécurité du fret est assurée lorsque ce fret est accepté par un autre participant du Programme, ainsi que les détails sur le type d’information propre au fret qui sera fourni au moment de la présentation.

4. Formation : Information sur la façon dont le personnel ayant accès au fret sécurisé a été formé pour réaliser ses fonctions en matière de sûreté. On demandera également aux demandeurs de statut de participant au Programme s’ils réalisent des exercices de sûreté ou des vérifications pour évaluer l’efficacité des contrôles de sûreté du fret. 17

Renseignements sur le demandeur(suite)5. Contrôle : Information entourant les procédures servant à contrôler et à

sécuriser le fret, conformément aux méthodes prescrites par Transports Canada, ce qui comprend les contrôles de sûreté matérielle ou l’utilisation de certains types de technologie de contrôle approuvée.

6. Transport terrestre : Information concernant les procédures et outils servant à empêcher et à détecter l’altération ou l’accès non autorisé au fret sécurisé lors empêcher et à détecter l’altération ou l’accès non autorisé au fret sécurisé lors du transport terrestre.

7. Intervention en cas d’incident de sûreté, exercices et vérifications : Information sur la préparation et les exercices en vue d’intervenir lors d’incidents visant l’altération ou l’accès non autorisé au fret sécurisé, et vérifications de cette préparation et de ces exercices.

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Processus général de demande – Étapes 1. Le demandeur de statut de participant au Programme de sûreté du fret aérien remplit une

demande et la présente en ligne.

2. Le Centre de soutien de la sûreté du fret aérien effectue un examen de l’admissibilité, y compris une vérification des renseignements du demandeur par l’Agence des services frontaliers du Canada.

3. Le demandeur doit signer des conditions générales afin d’avoir accès au site Web sécurisé du Programme de sûreté du fret aérien.

4. Le demandeur doit remplir un profil de navigation et un Plan de sûreté du fret.4. Le demandeur doit remplir un profil de navigation et un Plan de sûreté du fret.

5. Le Plan de sûreté du fret est examiné par le Centre de soutien de la sûreté du fret aérien; le demandeur doit apporter des changements ou des rajustements, au besoin.

6. Une évaluation sur place est réalisée par un inspecteur de la Sûreté des transports afin de déterminer si les contrôles et pratiques en matière de sûreté d’un lieu particulier sont réalisés, tel qu’indiqué dans le Plan de sûreté du fret du demandeur et si les exigences réglementaires du Programme sont respectées.

7. Le demandeur est approuvé en tant qu’entité réglementée, sous réserve de conditions spécifiques, comme il est indiqué dans le document d’aviation canadien, et on lui attribue un numéro de programme pour chaque site.

*Remarque : Les administrateurs de fret autorisés suivront uniquement les étapes 1 à 3.

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Pourquoi déposer une demande maintenant? • Le processus de demande prend combien de temps?

- Il faut environ 6 mois en moyenne pour que tout soit finalisé

• Les demandes doivent être reçues au plus tard le31 mars 2016 afin qu’elles puissent être traitées avant le 17 octobre 2016, soit la date d’entrée en vigueur du le 17 octobre 2016, soit la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la sûreté du fret aérien.

- Des demandes continueront d’arriver en permanence.

- Toutefois, avec le grand nombre de demandes attendues au cours des prochaines semaines, Transports Canada ne peut pas garantir que les demandes reçues après le 31 mars seront traitées avant la date d’entrée en vigueur du règlement.

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Futures améliorations à la réglementation

• Améliorations à la réglementation visant les services tout--cargo (prévues en 2017 / 2018)

• Exigences de formation de l’industrie (prévues en

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• Exigences de formation de l’industrie (prévues en 2017 / 2018)

Questions?___________________

Pour de plus amples renseignements

• Centre de soutien de la SFA– 1-866-375-7342– aircargo-fretaerien@tc.gc.ca

• Site Web de la SFA : http://www.tc.gc.ca/fra/sureteaerienne/sfa-41.htm 22