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  • Appel candidatures mesure 04.15 du PDR Rhne-Alpes 2014-2020 11 dcembre 2015 Page 1 sur 25

    PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

    RHONE-ALPES 2014-2020

    APPEL A CANDIDATURES 2015 Performance conomique, sociale et environnementale de la production agricole

    Sous-mesure 04.1 du Programme de Dveloppement Rural Rhne-Alpes

    Type d'opration 04.15 Investissements individuels pour la valorisation agricole de l'eau

    CONTEXTE

    LUnion europenne soutient le dveloppement rural dans les tats-membres avec le FEADER (Fonds Europen pour lAgriculture et le Dveloppement Rural) sur la base du rglement (UE) n 1305/2013 du Parlement europen et du Conseil du 17 dcembre 2013. Le FEADER cofinance ainsi des politiques de dveloppement agricole et rural nationales inscrites dans les Programmes de Dveloppement Rural.

    En tant quautorit de gestion du FEADER pour la programmation 2014-2020, la Rgion conduit llaboration, la mise en uvre et la gestion du programme de dveloppement rural (PDR) Rhne-Alpes.

    La mise en uvre de ce programme implique les cofinanceurs nationaux et est assure en partenariat avec les services de ltat. Dans une optique de lisibilit, d'efficience et de convergence des politiques publiques, le PDR dfinit les mesures communes la Rgion, aux Dpartements et Mtropole de Lyon, ltat et aux autres financeurs publics, pouvant bnficier du financement du FEADER.

    Le prsent appel candidatures est dclin dans ce cadre. Il est commun aux Dpartements de l'Ain, de l'Ardche, de la Drme, de l'Isre, de la Loire, du Rhne, de la Savoie et de la Haute Savoie, la Rgion, ltat, aux Agences de l'Eau et au FEADER. Les ventuels autres cofinanceurs publics soutenant les oprations retenues au titre de ce prsent appel candidatures devront orienter leurs financements afin den respecter les conditions de mise en uvre prsentes en partie 2.

    Deux sessions sont prvue en 2016, la date de clture de la premire est fixe au 20 mars 2016.

    Rfrences rglementaires : Articles 65 et 69 et 71 du rglement (UE) 1303/2013

    Articles 45 et 46 du rglement (UE) 1305/2013

    Directive Cadre sur l'Eau

    Loi sur l'eau en vigueur et dcrets d'application, notamment la

    rglementation sur les Zones de Rpartition des Eaux

    Schmas d'Amnagement et de Gestion des Eaux

    des Bassins Loire-Bretagne et Rhne-Mditerrane

    Rglementation nationale relative aux impacts

    environnementaux (installations, ouvrages et travaux

    soumis autorisation et dclaration).

  • Appel candidatures mesure 04.15 du PDR Rhne-Alpes 2014-2020 11 dcembre 2015 Page 2 sur 25

    1 DESCRIPTION DU TYPE DOPRATION 04.15- INVESTISSEMENTS INDIVIDUELS POUR LA VALORISATION AGRICOLE DE L'EAU

    L'utilisation de l'eau en agriculture est fondamentale pour de nombreuses productions agricoles de Rhne-Alpes. Actuellement dans la Rgion, environ 10 % de la SAU sont irrigables et l'irrigation est ncessaire au maintien d'une agriculture diversifie, forte valeur ajoute et cratrice d'emploi.

    Dans un contexte de changement climatique, des difficults se posent parfois en priode d'tiage pour concilier les besoins en eau des usagers et des milieux. Afin de rduire la pression sur les milieux en dficit quantitatif des actions de modernisation ou de substitution des rseaux sont promouvoir pour optimiser l'usage de l'eau en agriculture.

    Sur les ressources en eau qui peuvent le supporter, le dveloppement de nouveaux rseaux d'irrigation est une rponse aux difficults engendres par des scheresses rcurrentes pour assurer la scurisation des productions.

    C'est pourquoi il apparat essentiel que les politiques publiques conduites par la Rgion, ltat, les Dpartements, les Agences de l'Eau et l'Europe, dans le cadre du Programme de Dveloppement Rural Rhne-Alpes, soutiennent de faon spcifique les investissements individuels pour la valorisation agricole de leau type d'opration 04.15.

    1.1 Objectifs et priorits de la sous-mesure 04.1 Performance conomique, sociale et environnementale de la production agricole dans le PDR 2014-2020.

    Le type d'opration 04.15 s'insre dans la sous-mesure 04.1 Performance conomique, sociale et environnementale de la production agricole qui regroupe lensemble des oprations de soutien aux investissements physiques concourant la triple performance conomique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Elle contribue au maintien et au dveloppement dune production agricole durable : conome en ressources, comptitive (viabilit, attractivit, qualit), autonome et insre dans son environnement.

    Le type d'opration 4.15 rpond aux orientations dfinies par lUnion europenne pour le FEADER 2014-2020 :

    le domaine prioritaire 5a :

    dvelopper l'utilisation efficace de l'eau en agriculture

    et de manire transversale les objectifs relatifs l'environnement et au climat

    le besoin 17 : Anticiper les consquences du changement climatique et attnuer leur impact en adaptant les systmes de production

    le besoin 19 : dvelopper les quipements de stockage et de valorisation de l'eau pour l'agriculture

    1.2 Oprations pouvant tre soutenues par la mesure 04.15 investissements individuels pour la valorisation agricole de l'eau

    a) Objectifs

    En complmentarit avec le type dopration 4.34 qui soutient les infrastructures collectives, il sagit ici de soutenir tout type de projets agricoles individuels portant sur la cration et la modernisation douvrages de prlvement, de stockage, dacheminement et ventuellement de traitement de leau en intgrant les aspects doptimisation de la ressource et de maintien de sa qualit, condition quils sinscrivent dans le cadre dune dmarche de gestion concerte de leau. Seront prioriss les exploitations loignes des rseaux collectifs. Seront galement soutenus, pour les agriculteurs individuels et les collectifs dagriculteurs, certains matriels et les quipements dirrigation la parcelle.

  • Appel candidatures mesure 04.15 du PDR Rhne-Alpes 2014-2020 11 dcembre 2015 Page 3 sur 25

    Ces actions sont soutenues par le FEADER et les financeurs nationaux que sont, la Rgion, les Dpartements et les Agences de leau selon les modalits dcrites dans la suite de ce document.

    b) Projets soutenus

    Les conditions prcises d'ligibilit sont dcrites au point 2.2 du prsent appel candidature. En raison de la diversit des projets d'irrigation pouvant tre prsents, deux volets faisant appel des grilles de notation diffrentes et des co-financeurs diffrents sont ouverts dans le prsent appel candidatures.

    1 Volet Amlioration de primtre irrigus existants : Investissements dans des installations et infrastructures existantes, sans augmentation nette de la surface irrigue. Il s'agit par exemple :

    de la modernisation de rseaux d'irrigation (passage de gravitaire sous pression, amlioration de l'efficience...) ;

    de la cration de stockages permettant de dcaler le prlvement en priode de hautes eaux (substitution temporelle);

    d'investissements permettant des conomies d'nergie (efficience des systmes de pompages) ;

    d'investissements dans le matriel de contrle et gestion de l'irrigation (tensiomtres...) sur des primtres existants

    des investissements permettant de substituer les prlvements d'une masse d'eau vers une autre

    2 Volet Cration de primtres irrigus : Investissements de dveloppement de l'irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irrigue par cration ou extension de rseaux. Sous rserves des conditions d'ligibilits dcrites au point 2.2 l'ensemble des quipements et travaux collectifs (prlvement, stockage, rseaux...) peuvent tre soutenus.

    Un porteur de projet souhaitant obtenir un financement dans le cadre du PDR la fois pour une amlioration d'quipements et pour des investissements de dveloppement des surfaces irrigues peut prsenter les deux projets via le mme formulaire. Les informations dcrivant les investissements devront tre compltes de faon indpendante dans les parties modernisation et cration. Voir paragraphe 2.8.

    l.chedorgeTexte surlign

  • Appel candidatures mesure 04.15 du PDR Rhne-Alpes 2014-2020 11 dcembre 2015 Page 4 sur 25

    2 CADRE DINTERVENTION UNIQUE POUR LE TYPE DOPRATION 04.15

    Un cadre unique avec des modalits communes dintervention est retenu entre les co-financeurs : mmes rgles dligibilit des bnficiaires et des dpenses, taux commun de subvention, processus conjoint de slection des projets, dossiers uniques de demande daide et de demande de paiement.

    Linstruction et le suivi de la demande unique sont assurs par la direction dpartementale des territoires, qui est dsigne Guichet Unique - Service Instructeur (GUSI). Elle est votre interlocuteur privilgi pour le dpt et le suivi du projet.

    Ainsi, les rgles dintervention dveloppes ci-aprs sont les mmes pour les subventions accordes par les financeurs nationaux et le FEADER Un seul dossier doit tre dpos auprs de la DDT quel que soit le nombre de financeurs.

    DDT de lAin DDT de lArdche DDT de la Drme DDT de la Loire

    Service Agriculture et Fort 23 rue Bourgmayer CS 90410 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

    04 74 45 63 63

    ddt-saf@ain.gouv.fr

    Service conomie Agricole 2 Place des Mobiles BP

    613 07006 PRIVAS

    04 75 66 70 02 ou 04 75 65 50 50

    ddt-sea@ardeche.gouv.fr

    Service Agriculture 4 Place Laennec BP 1013

    26015 VALENCE CEDEX

    04 81 66 80 34

    ddt-sa-pdr@drome.gouv.fr

    Service conomie Agricole 2, avenue Grner, alle B CS

    90509 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

    04 77 43 80 00

    ddt@loire.gou