Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l ... · Programme 206 : Sécurité et...

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PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Sécurité sanitaire

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

Ministre concerné :

Ministre de l’agriculture et de la pêche

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 6 Projet annuel de performances : Justification des crédits 21 Projet annuel de performances : Opérateurs 38 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 42

PLF 2006 Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

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Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 13.930.000 850.000 2.730.000 17.510.000 2.520.000

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 68.889.764 60.000 21.471.676 90.421.440 33.070.000

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 10.438.560 9.200.000 19.638.560 150.000

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 48.079.526 48.079.526 0

05 Elimination des farines et des coproduits animaux 406.400.000 406.400.000

06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 238.684.612 15.596.127 950.000 255.230.739 42.000

07 Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développement durable

Totaux 238.684.612 156.933.977 1.860.000 439.801.676 837.280.265 35.782.000

Crédits de paiement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 13.930.000 850.000 2.730.000 17.510.000 2.520.000

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 77.495.984 60.000 22.159.027 99.715.011 33.070.000

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 10.168.815 9.469.745 19.638.560 150.000

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 47.218.302 47.218.302 0


06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 238.684.612 15.596.127 950.000 255.230.739 42.000


Totaux 238.684.612 164.409.228 1.860.000 133.358.772 538.312.612 35.782.000


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Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 11.281.600 850.000 3.500.000 15.631.600

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 121.789.669 30.000 43.743.608 165.563.277

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 14.208.955 8.932.926 23.141.881

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 50.874.623 26.000 50.900.623


06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 218.167.264 12.399.511 700.000 231.266.775


Totaux 218.167.264 210.554.358 1.580.000 142.030.534 572.332.156





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 11.281.600 996.000 3.500.000 15.777.600

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 68.467.147 30.000 35.609.261 104.106.408

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 10.785.979 6.565.748 17.351.727

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 48.717.646 26.000 48.743.646


06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 218.167.264 12.399.511 700.000 231.266.775


Totaux 218.167.264 151.651.883 1.726.000 131.529.009 503.074.156


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Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 218.167.264 238.684.612 218.167.264 238.684.612

Rémunérations d’activité 155.293.096 159.680.258 155.293.096 159.680.258

Cotisations et contributions sociales 62.587.296 76.357.903 62.587.296 76.357.903

Prestations sociales et allocations diverses 286.872 2.646.451 286.872 2.646.451

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 210.554.358 156.933.977 151.651.883 164.409.228

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 166.544.645 114.358.480 107.751.170 121.833.731

Subventions pour charges de service public 44.009.713 42.575.497 43.900.713 42.575.497

Titre 5. Dépenses d’investissement 1.580.000 1.860.000 1.726.000 1.860.000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 1.580.000 1.860.000 1.726.000 1.860.000

Titre 6. Dépenses d’intervention 142.030.534 439.801.676 131.529.009 133.358.772

Transferts aux entreprises 135.543.034 434.195.676 125.041.509 128.569.602

Transferts aux autres collectivités 6.487.500 5.606.000 6.487.500 4.789.170

Totaux hors fonds de concours prévus 572.332.156 837.280.265 503.074.156 538.312.612

Fonds de concours 35.782.000 35.782.000

Totaux y compris fonds de concours prévus 572.332.156 873.062.265 503.074.156 574.094.612


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Évaluation des dépenses fiscales1

Dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé

pour 2004 Évaluation pour 2005

Évaluation pour 2006

170305 Rattachement à l’exercice en cours et aux six suivants des indemnités perçues dans le cadre de l’abattage sanitaire lorsqu’elles excèdent la valeur du troupeau 0 0 0

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. _ _ nc

1 Les dépenses fiscales sont décrites dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Évaluation des voies et moyens ». Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier et précisées dans le projet annuel de performances. Les montants indiqués sont des estimations. Lorsqu’aucun montant ne figure, la lettre « ε »signifie que le coût est estimé à moins de 0,5 million d’euros ; l’abréviation « nc » signifie « non chiffrable » et l’astérisque « * » signifie que l’évaluation de cette mesure fiscale n’est pas disponible lors de la mise sous presse de cette annexe, mais figure en revanche dans le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens ».


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Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement


01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 17.510.000 17.510.000

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 90.421.440 99.715.011

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 19.638.560 19.638.560

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 48.079.526 47.218.302


06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 255.230.739 255.230.739


Totaux 837.280.265 538.312.612

Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (2,09%)

Action n°02 (10,80%)

Action n°03 (2,35%)

Action n°04 (5,74%)

Action n°05 (48,54%)

Action n°06 (30,48%)

Action n°07 (0,00%)


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Présentation du programme

Ce programme vise à contribuer à l’amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Ainsi dans le domaine de la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux, le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) conduit des actions destinées à assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires, à promouvoir la qualité et la diversité des produits alimentaires, à garantir la transparence sur la composition, l’origine et le mode de production des denrées et des aliments pour animaux, notamment par la mise en œuvre de contrôles et d’inspections. S’agissant des techniques nouvelles de production (OGM, pesticides, méthodes de lutte,…) il veille, par la mise en œuvre de procédures appropriées, à garantir que celles-ci sont acceptables au regard des risques pour la santé et pour l’environnement. Il oriente et accompagne les efforts des producteurs, des transformateurs, ainsi que ceux de la distribution et de la restauration collective pour la maîtrise des risques sanitaires. Ces actions sont conduites sur la base d’une évaluation scientifique des risques et font appel à l’appui scientifique et technique d’établissements publics et à un réseau de laboratoires.

Ce programme s’inscrit dans un environnement législatif contraint par un corpus législatif et réglementaire national (code rural, code de la santé publique, code de l’environnement, code de la consommation), qui pour une grande part trouve son origine dans des dispositions communautaires et internationales (Codex Alimentarius, Office International des Epizooties, Convention Internationale pour la Protection des Végétaux), à l’évolution duquel le ministère contribue activement. La part des risques sanitaires et phytosanitaires liés aux échanges s’accroît régulièrement avec le développement de ceux-ci et impose une vigilance renforcée et des mesures de maîtrise et de lutte parfois lourdes. Certaines de ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une programmation communautaire bénéficiant d’un cofinancement de l’Union européenne : c’est principalement le cas des opérations relevant de la lutte contre l’ESB et les autres Encéphalopathies Spongiformes Subaiguës Transmissibles (ESST) comme la tremblante.

Le programme est piloté au niveau central par la Directrice générale de l’alimentation (DGAL) du MAP. S’agissant d’actions revêtant un caractère éminemment régalien, les acteurs en sont naturellement les unités de la direction générale et, au niveau local, sous l’autorité des Préfets, les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), qui mettent en œuvre les actions relatives à l’hygiène et à la sécurité des denrées animales ou d’origine

animale, ainsi qu’à la santé et à la protection des animaux, et les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux (DRAF-SRPV) pour les actions relevant de la défense sanitaire des végétaux et des produits végétaux.

Le programme comporte des moyens alloués à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), opérateur, chargée de conduire l’évaluation du risque sanitaire mais également d’apporter un appui scientifique et technique (notamment au travers d’un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des mesures de gestion du risque.

Le programme est structuré en 7 actions :

-“ Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ”.

-“ Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ”.

-“ Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ”.

-“ Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ” relative aux actions menées en matière d’évaluation des risques et d’appui scientifique et technique.

-“ Elimination des farines et des coproduits animaux ” portant sur l’aide économique apportée aux filières chargées du ramassage et de l’élimination des coproduits et des farines animales.

-“ Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ” regroupant, à titre provisoire, certains des moyens humains et de fonctionnement intéressant les services déconcentrés, dans l’attente de la fixation de règles permettant leur valorisation précise au sein des actions techniques.

-“ Mise en œuvre des politiques pour le compte du Ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD) ” destinée à accueillir les moyens mobilisés au niveau départemental (DDSV) pour la mise en œuvre d’actions relevant des compétences du MEDD (installations classées pour la protection de l’environnement d’une part et protection de la faune sauvage d’autre part).


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Présentation des actions

Action n° 01 : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Cette action a pour objectif principal de s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement. Elle est encadrée par des textes communautaires : directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits antiparasitaires, directive 2000/29/CEE relative aux organismes nuisibles aux végétaux, directive 2001/18/CEE relative aux organismes génétiquement modifiés. Les dispositions prises pour la réalisation des missions des agents sont celles du code rural (Livre II, titre V, chapitre 1 et suivants), du code de la santé publique (classement des produits), du code de la consommation (procédure judiciaire) et du code de l’environnement (biocides, déchets, OGM…).

Elle nécessite l’organisation de la surveillance biologique du territoire afin de prévenir l’introduction ou le développement des organismes nuisibles aux productions végétales et de détecter les effets non intentionnels des produits phytosanitaires et organismes génétiquement modifiés sur l’environnement. Elle met en œuvre des méthodes et mesures destinées à éradiquer ou limiter la diffusion des organismes nuisibles et organiser la mise sur le marché et l’utilisation des intrants en production végétale. Elle s’appuie enfin sur la promotion de méthodes de protection phytosanitaires visant à garantir la sécurité des végétaux produits, la santé des applicateurs et la protection de l’environnement.

En dehors de la direction générale de l’alimentation (DGAL), cette action est mise en œuvre par les directions régionales de l’agriculture et de la forêt (DRAF) - services régionaux de la protection des végétaux (SRPV). Il est à noter cependant que les moyens en personnel ne sont pas inscrits dans ce programme mais dans le programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les DRAF-SRPV travaillent en étroite relation avec les fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), par convention de délégation de service public, notamment dans les domaines de la surveillance du territoire et de l’expérimentation, conformément aux dispositions prévues par le code rural.

A l’échelon national, des conventions de délégation sont établies avec certains organismes spécialisés pour le contrôle et la certification de plants selon un cahier des charges précis.

Les principaux axes d’intervention sont les suivants :

- Détection et surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires :

La Convention Internationale pour la Protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958 reconnaît la sous direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) comme l’organisation nationale française pour la protection des végétaux. A ce titre, la SDQPV est tenue pour responsable de la mise en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la dissémination et

l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.

La surveillance biologique s’exerce donc au niveau des végétaux et produits végétaux (prospection des organismes nuisibles de quarantaine). Elle s’exerce également au niveau de la qualité des eaux et des sols (pesticides persistants, métaux lourds, dioxines), des organismes génétiquement modifiés (biovigilance) et s’appuie sur l’expertise du laboratoire national de protection des végétaux (LNPV). Le LNPV est constitué d’un réseau de 12 laboratoires spécialisés dans la mise au point de méthodes de détection, et réalise les analyses à caractère réglementaire. Ces unités spécialisées participent aux analyses de risque. A ce réseau s’ajoutent 2 stations de quarantaine (ligneux et plantes herbacées).

- Contrôle des conditions de production des végétaux

Dans le domaine des intrants, le contrôle des conditions de production des végétaux a pour principal objectif de vérifier les bonnes pratiques de distribution et d’utilisation des produits phytosanitaires ; les contrôles sont réalisés tant au niveau des utilisateurs que des distributeurs de ces produits. Ils s’appuient sur des plans d’analyses de résidus de pesticides dans les végétaux.

Les DRAF-SRPV sont également impliquées dans la réalisation d’essais officiels sur ces produits préalablement à leur mise sur le marché et dans les contrôles de post homologation demandés par le comité d’homologation des produits antiparasitaires pour l’acquisition de références complémentaires en matière d’effets non intentionnels (vis à vis de la qualité de l’eau, de phénomènes de résistance…).

Dans le domaine de la santé des végétaux et de la protection de l’environnement, les contrôles portent sur les lieux de production de végétaux (pépinières), sur les essais OGM et au niveau des postes d’inspection frontaliers. Des opérations d’éradication sont organisées suite à la détection d’organismes de quarantaine sur le territoire national (chrysomèle du maïs, sharka des arbres fruitiers à noyau, capricornes asiatiques…).

- Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

Les Avertissements Agricoles, vecteurs des bonnes pratiques agricoles et de messages réglementaires sont diffusés auprès de 50.000 abonnés et couvrent des secteurs tels que les grandes cultures, la vigne, les arbres fruitiers ou des cultures très spécialisées comme les lentilles.

Les informations diffusées résultent de la valorisation du réseau de surveillance biologique du territoire et de vigilance dans les domaines de la santé des végétaux organisé par les DRAF – SRPV. Ils s’appuient sur l’utilisation de modèles épidémiologiques mis au point par les SRPV ainsi que sur


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les résultats d’essais de mise au point de méthodes de lutte pour rechercher des alternatives à la lutte chimique (lutte biologique) et trouver des solutions aux problèmes du retrait de molécules, de phénomènes de résistance ou d’effets non

intentionnels (pollution des eaux, problèmes écotoxicologiques…).

Action n° 02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

Cette action vise à assurer la maîtrise des maladies animales dangereuses pour l’homme et pour l’économie de l’élevage, à surveiller la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et à veiller à ce que les conditions de vie et d’utilisation respectent le “ bien-être ” des animaux de rente et de compagnie.

Pour protéger la santé animale, une surveillance constante des grandes maladies animales est assurée. Toute suspicion ou déclaration par un vétérinaire ou un éleveur de ces maladies déclenche un dispositif opérationnel de lutte préétabli (plans d’urgence). En outre, un contrôle de l’état sanitaire des animaux importés est assuré ainsi que la certification sanitaire des animaux exportés.

Pour surveiller l’utilisation des substances administrées à l’animal, des prélèvements sont réalisés dans le cadre de plans de surveillance ainsi que des contrôles dans les lieux de fabrication et de distribution de ces substances.

Pour contrôler le “ bien-être ” des animaux, des visites inopinées sont réalisées dans les lieux de détention ou lors des transports d’animaux ainsi que dans le cadre de l’instruction des plaintes déposées par des particuliers et des associations. En outre des procédures d’agrément préalable de certaines installations ou de certaines personnes pour l’exercice d’activités particulières contribuent à cet objectif.

Cette action est menée par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), qui travaillent en étroite relation avec les groupements de défense sanitaire (GDS), groupements d’éleveurs dont la vocation est de participer à la mise en œuvre des actions à caractère sanitaire dans les élevages (notamment concernant les maladies pour lesquelles les mesures de lutte sont réglementées et dirigées par l’Etat). Les DDSV travaillent aussi avec les groupements techniques vétérinaires qui animent le réseau des vétérinaires sanitaires, en particulier ruraux, en partenariat étroit avec les GDS. Enfin un réseau de plus de 100 laboratoires spécialisés dépendant pour la plupart des conseils généraux, permet de réaliser dans des conditions réglementaires appropriées les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action.

La présente action est encadrée par un corpus législatif et réglementaire particulièrement harmonisé à l’échelle communautaire qui s’appuie sur des règles internationales (Office international des épizooties et Conseil de l’Europe). Les principaux textes sont repris dans le code rural (Livre II, titre I concernant “ la garde et la circulation des animaux et produits animaux ” notamment le chapitre IV relatif à “ la protection des animaux ” et le titre II concernant “ la lutte contre les maladies des animaux ”) ainsi que le code de la santé publique (5

e partie titre IV du Livre I concernant le

médicament vétérinaire).


-La lutte contre les Encéphalopathies Spongiformes Subaiguës Transmissibles (ESST) notamment l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB), maladie dont la transmission à l’homme est possible par voie alimentaire, et la tremblante des petits ruminants. L’ESB est responsable chez l’homme du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jacob incurable et d’issue fatale. Elle a fait "la une" de l’actualité entre 1996 et 2000. La mise en évidence récente en France de l’agent de l’ESB sur une chèvre révèle le risque de passage de l’ESB chez les ovins et les caprins ce qui justifie une intensification de la surveillance des ESST chez les petits ruminants dans un cadre coordonné avec nos partenaires européens.

-La lutte contre les maladies animales autres que les ESST dont l’impact sur la santé humaine ou l’économie de l’élevage est important. Les mesures de lutte visent la surveillance et l’élimination des grandes maladies contagieuses. Elles permettent d’attribuer et surtout de préserver la qualification sanitaire “ indemne ” des élevages français (tuberculose, brucellose bovine, ovine et caprine, maladie d’Aujeszky du porc) qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique notamment pour faciliter les flux d’échanges vers d’autres Etats membres (plus de 1,5 millions de jeunes bovins exportés par an). Par ailleurs, des programmes de surveillance d’autres maladies très contagieuses sont plus que jamais nécessaires pour prévenir leur apparition et leur propagation sur le territoire.

-L’élaboration des plans d’urgence contre les épizooties majeures s’articulant avec les plans d’urgence (type plan ORSEC) suivis par les services interministériels de défense et protection civiles des préfectures pour mobiliser tous les moyens interministériels nécessaires pour empêcher la diffusion sur le territoire de maladies très contagieuses. En effet, quatre maladies constituent d’ores et déjà des menaces particulièrement sérieuses pour la santé humaine (la rage), la santé animale et l’économie de l’élevage français (la peste porcine classique, la fièvre catarrhale présente dans plusieurs pays du nord du bassin méditerranéen et l’influenza aviaire ou grippe aviaire qui a déjà sévi dans des pays voisins et qui affecte gravement les pays asiatiques). La survenue de ces maladies en élevage paralyserait les échanges d’animaux et de produits animaux.

-Le contrôle de l’identification des animaux et l’enregistrement de leur mouvement dont la réalisation parfaite conditionne l’effectivité de tous les dispositifs précédents d’une part et la traçabilité sanitaire des contaminations éventuelles d’animaux ou de produits animaux d’autre part. Une identification animale fiable est également indispensable pour développer des marchés en préservant la confiance des opérateurs commerciaux.

-La protection des animaux de rente et de compagnie dont la sensibilité médiatique est reconnue et pour laquelle le


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citoyen est de plus en plus exigeant à l’égard de l’implication des pouvoirs publics dans ce domaine compte tenu de l’évolution constatée des rapports entre l’homme et l’animal. Aussi, les conditions d’élevage et de transport font l’objet de règles relatives au bien-être des animaux au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne. -Le contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire nécessite la mise en place de plans de contrôle

pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites ou de médicaments vétérinaires afin de s’assurer de l’utilisation raisonnée des substances administrées aux animaux et de la maîtrise des risques toxicologiques pour le consommateur.

Action n° 03 : Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

Cette action vise à assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires.

Pour protéger la santé publique, une surveillance de la maîtrise de l’hygiène des aliments est assurée dans chacune des filières, aux différentes étapes de la chaîne alimentaire.

Cette action implique de :

-contrôler le respect des normes d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires ainsi que de leurs moyens de transport ;

-évaluer les dispositifs d’autocontrôle et vérifier leur mise en œuvre effective par les professionnels ;

-contrôler la qualité sanitaire (résidus, contaminants, mycotoxines, bio-toxines marines…) des denrées alimentaires mises sur le marché par des établissements nationaux, échangées entre les Etats membres ou importées des pays tiers ;

- diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l’homme par les aliments (zoonoses alimentaires), notamment les salmonelloses,

-gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d’alertes sanitaires efficace.

Cette action est menée par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qui exercent leurs missions en coordination avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Les DDSV travaillent aussi avec plus d’une centaine de laboratoires spécialisés relevant pour la plupart des conseils généraux, permettant de réaliser dans de bonnes conditions les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action.

Celle-ci est encadrée par un corpus législatif et réglementaire découlant directement de la législation communautaire (les législations alimentaire et vétérinaire sont en effet une compétence exclusive de la communauté européenne) et s’inscrivant par ailleurs dans un contexte international précis (accord Sanitaire et Phyto-Sanitaire de l’Organisation Mondiale du Commerce et normes du Codex Alimentarius). Les principaux textes sont repris dans le code rural (titre III du livre II concernant "le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") ainsi que le code de la

consommation (article L 214-1 et le Livre II Titre I chapitre 2 à 6 concernant la recherche de certaines infractions).


-L’inspection dans les abattoirs et les criées mobilise une part importante des moyens des DDSV (35 % des effectifs) affectés au contrôle de ces établissements en raison de leur place stratégique dans la chaîne alimentaire, avec notamment les 340 abattoirs d’animaux de boucherie qui traitent chaque année plus de 38 millions de têtes (bovins, ovins, caprins, porcins et équins pour 3,8 millions de tonnes équivalent carcasse). Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de zoonoses ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine, et garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire communautaire, l’inspection vétérinaire y est permanente et mobilise des ressources importantes.

-L’inspection dans les autres établissements de la « chaîne alimentaire » permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades qui multiplient les risques. La diversité et le nombre de ces établissements (environ 27 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché communautaire) ont conduit la DGAL à expérimenter un système de programmation des inspections reposant sur une méthode d’analyse des risques permettant d’utiliser au mieux les moyens disponibles, une attention particulière étant accordée aux établissements pour lesquels l’Etat délivre un agrément sanitaire.

-Les contrôles à l’importation en provenance des pays tiers sont imposés par des directives européennes très précises. Les animaux vivants, les produits animaux et d’origine animale en provenance des pays tiers doivent être introduits dans l’Union Européenne par des postes d’inspection frontaliers agréés où ils sont soumis à un contrôle vétérinaire. Ces contrôles (près de 60 000/an) conduisent à une décision d'autorisation d'introduction, de refoulement vers le pays de provenance, ou de destruction du lot lorsque celui-ci présente un risque pour la santé publique ou la santé animale.

-La lutte contre les salmonelles revêt une importance particulière car celles-ci sont à l’origine de 60 % des foyers de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). Selon l’institut de veille sanitaire, le nombre annuel de malades serait de l’ordre de 35 000. L’origine de ces cas serait à 95 % alimentaire, les œufs ou les produits qui en contiennent étant souvent incriminés. Les 5 500 troupeaux de poules


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pondeuses et poulettes futures pondeuses (plus de 90 millions de têtes) font pour cette raison l’objet d’un programme de surveillance spécifique qui s’appuie sur la détection et l’élimination des troupeaux contaminés.

-La surveillance de la contamination des denrées et la gestion des alertes est un poste en forte expansion depuis quelques années pour répondre à la demande croissante des consommateurs mais aussi à celle des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radionucléides…), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des

produits agro-alimentaires français à l’exportation. Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Les cas de "non-conformités" des produits alimentaires mis sur le marché et les cas de pathologies humaines d’origine alimentaire identifiées doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par l’administration et par les professionnels, chacun pour les responsabilités précises qui leur incombent.

Action n° 04 : Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

La finalité de l’action "Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires" vise à permettre à l’Etat de disposer de la capacité d’expertise scientifique nécessaire à la maîtrise des risques. Elle se traduit, d’une part, par la sollicitation d’instances compétentes et indépendantes d’évaluation des risques (dont principalement l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Afssa), d’autre part, par la mobilisation d’experts et de structures spécialisées fournissant un appui scientifique et technique à l’Etat (Afssa et autres organismes scientifiques). Ces activités d’évaluation du risque et d’appui scientifique et technique sont essentielles afin qu’une réponse adaptée soit apportée au Gouvernement, pour la mise en œuvre des mesures de gestion des risques.

L’évaluation des risques sanitaires consiste essentiellement en :

-l’évaluation des risques nutritionnels et sanitaires des aliments, l’évaluation et le contrôle des médicaments vétérinaires, missions assurées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ;

-l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique liés aux organismes génétiquement modifiés conduite par la Commission du génie biomoléculaire,

instituée par la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, codifiée dans le Code de l’environnement (Livre V, Titre III).

L’appui scientifique et technique à la gestion des risques inclut :

-le fonctionnement d’instances de consultation (Conseil national de l’alimentation), de normalisation (Association française de normalisation et Comité du Codex alimentarius sur les principes généraux), de gestion de la certification des produits alimentaires sous signes de qualité, ainsi que de la qualification des exploitations pour l’agriculture raisonnée,

-la mobilisation de compétences scientifiques et techniques, grâce à des contrats conclus avec des organismes tiers,

-le développement et l’entretien d’outils et de connaissances dans les domaines de la sécurité alimentaire, des zoonoses ou des maladies animales ou végétales à fort impact économique et du bien-être des animaux, activités notamment exercées par les laboratoires placés au sein de l’Afssa par la loi du 1er juillet 1998 précitée, ainsi que la mise à jour et l’évolution de la base réglementaire "Galatée".

Les besoins de l’Afssa en personnel, fonctionnement et investissement sont principalement financés par le MAP (39,14 millions d’€ de subventions en 2004).

Action n° 05 : Elimination des farines et des coproduits animaux

La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation se traduit par la mise en place de mesures réglementaires interdisant l’introduction de certains produits ou co-produits animaux (cadavres d’animaux, matériaux à risques spécifiés (MRS), et saisies sanitaires d’abattage) de la chaîne alimentaire.

Cette action porte sur l’aide économique apportée aux filières concernées.

Celle-ci prend la forme, d’une part, d’une prise en charge partielle du coût de ramassage et d’élimination de ces produits et, d’autre part, du financement des coûts d’entreposage puis d’élimination des stocks de farines constitués à la suite de leur interdiction dans l’alimentation animale jusqu’au 31 décembre 2003.


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Action n° 06 : Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation

Cette action, qui constitue la fonction "support" du programme, regroupe des crédits de personnel et/ou de fonctionnement intéressant :

- les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) : tous moyens en personnel titulaires (4260 ETPT en 2005) et vacataires (963 ETPT en 2005) ainsi que les moyens de fonctionnement les concernant.

Il est à noter que les moyens humains des services régionaux de la protection des végétaux (action 1) ainsi que leurs moyens de fonctionnement courant figurent dans le programme " Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture " au sein de la mission " Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ".

- pour les services centraux de la direction générale de l’alimentation (DGAL) : crédits relatifs aux seules actions de communication interne et, en partie, externe (manifestations) ; les moyens humains de la DGAL ainsi que ses moyens de fonctionnement courant figurent dans le programme " Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture " au sein de la mission " Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ".

Grâce aux données contenues dans le système d’information de la DGAL, les effectifs des DDSV (5223 ETPT en 2005) peuvent, à titre prévisionnel, être répartis ainsi :

- 1 350 ETPT concourant à la réalisation de l’action 2 “ Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ” : ces moyens, déployés en amont de la chaîne alimentaire, sont complétés par ceux d’autres acteurs (vétérinaires sanitaires, groupements de défense sanitaire…)

- 3 650 ETPT affectés à la réalisation de l'action 3 " Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires" : ce nombre important résulte de la place occupée par les abattoirs dans le dispositif de contrôle des denrées alimentaires

- 223 ETPT participant à la réalisation de l'action 7 " Mise en œuvre des politiques pour le compte du MEDD" : il s’agit des seuls moyens que le MAP est en mesure de mettre à la disposition du MEDD ; les moyens que le MEDD mobilise de son côté ne sont pas comptabilisés ici.

On trouvera dans le volet “ analyse des coûts ” du présent projet la traduction budgétaire de cette répartition ; on y trouvera également la répartition des crédits de fonctionnement opérée, s’agissant des DDSV, sur la base des informations fournies par la comptabilité analytique mise en place en 2004.

Action n° 07 : Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développement durable

Cette action est mentionnée dans ce programme en référence à la mission “ Ecologie et développement durable ” pilotée par le Ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD).

Les Directions départementales des services vétérinaires sont chargées par le MEDD de réaliser des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les domaines de l’élevage et de l’agro-

alimentaire ainsi que des missions dans le cadre de la protection de la faune sauvage.

Des moyens humains et financiers du MAP sont ainsi consacrés à ces missions. Le montant de ces moyens figure dans la partie analyse des coûts du présent document.

Les finalités, objectifs et indicateurs relatifs à cette action sont précisés par les programmes concernés figurant dans la mission du MEDD susmentionnée.

Objectifs et indicateurs

Les consommateurs, et plus largement les citoyens, exigent des productions agricoles saines et sûres, élaborées en épargnant la souffrance des animaux et en limitant les nuisances.

Le contexte dans lequel sont appelés à intervenir les gestionnaires publics est caractérisé pour l’essentiel par les éléments suivants :

- Un encadrement des productions et de leur commerce par une législation adaptée et un contrôle du respect par les différents acteurs des filières des règles ainsi édictées. La sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des productions animales et végétales est ainsi encadrée par un corpus de normes internationales et communautaires (en matière de normes d’une part : le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité


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des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; et en matière de contrôles officiels d’autre part : le règlement n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux).

- Une sensibilité croissante de la population aux risques alimentaires (maladies transmissibles, présence de germes ou de substances toxiques), à la “ maltraitance ” des animaux et au respect de l’environnement (pesticides) ; cette sensibilité est renforcée par une médiatisation forte du moindre incident.

- Une concentration croissante des lieux de production alimentaire permettant une meilleure surveillance mais augmentant parallèlement les conséquences des risques en cas d’incidents.

- Un assainissement du cheptel par rapport à certaines maladies animales soumises depuis plusieurs années à une réglementation sanitaire (ESB, brucellose) avec la nécessité de consolider ou préserver les résultats obtenus.

- Des nouveaux risques à surveiller (grippe aviaire notamment) pour préserver notre pays et l’Europe d’une épidémie qui pourrait se révéler catastrophique tant en matière de santé publique que sur le plan économique pour la filière. La permanence des risques épidémiques doit conduire les services à renforcer des capacités de réaction rapide pour circonscrire les risques d’infection et assainir les exploitations touchées. L’alerte subie il y a quelques années en matière de fièvre aphteuse a montré l’intérêt d’un tel dispositif.

Ainsi, dès 2002, la direction générale de l’alimentation a engagé, avec ses services déconcentrés, une réflexion stratégique pour guider l’action des services dans la réalisation des priorités d’action qui sont : gérer les crises, maîtriser les risques, améliorer l’efficacité des services de l’État ; cette réflexion s’est concrétisée par la Directive nationale d’orientation (DNO) en matière de sécurité sanitaire et phytosanitaire. La directive a réaffirmé la pertinence de l’approche par filière - “ du champ à l’assiette ” - dans le cadre des attributions du ministère chargé de l’agriculture, à savoir une mission qui s’exerce depuis le stade de la production jusqu’à celui de la remise au consommateur, en passant par toutes les étapes de l’élaboration des produits alimentaires.

Cette directive reflète la volonté d’assurer une maîtrise globale des risques sanitaires et phytosanitaires sous les différents angles de la veille sanitaire, des contrôles, de la promotion de modes de production répondant aux attentes sociales, de l’information et de la modernisation des services.

Cette même volonté inspire la finalité du programme “ sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ”, à savoir contribuer à l’amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Pour mettre en œuvre ce programme, 7 objectifs ont été retenus qui mobilisent les trois principaux leviers d’action suivants :

- le développement de la surveillance, de la prévention et de la connaissance des risques sanitaires et phytosanitaires pour préserver les acquis sanitaires et détecter les risques émergents,

- la poursuite et le renforcement de la lutte contre les risques détectés,

- l’amélioration de la capacité d’action et de réaction des services.

Au premier levier d’action correspondent les 3 objectifs suivants :

- s’assurer que les conditions de vie et d’utilisation des animaux soient conformes aux normes de santé publique vétérinaire (3) ;

- optimiser l’organisation des contrôles à l’importation en vue d’améliorer leur efficience (5) ;

- éliminer, au moindre coût pour l’État, les farines animales stockées (6).

Le second levier se rapporte aux 3 objectifs suivants :

- s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement (1) ;

- améliorer et préserver l’état sanitaire du cheptel dans l’intérêt de la santé publique et de l’économie de l’élevage (2) ;

- réduire les facteurs de risque des maladies transmises par les aliments d’origine animale (4).

Enfin, le levier intéressant l’organisation des services permettra d’optimiser la réalisation de la plupart des objectifs précédents et de satisfaire au dernier objectif suivant :

- répondre aux dispositions de l’Union Européenne et de l’accord “ sanitaire et phytosanitaire ” de l’Organisation mondiale du commerce en matière de fiabilité des inspections des services de contrôle (7).


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Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : S’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement.

Les pratiques agricoles mises en œuvre par les agriculteurs font largement appel à l’usage de produits phytosanitaires dont il convient de vérifier la bonne utilisation. Ces produits sont autorisés suite à l’évaluation préalable de leur innocuité pour la santé et pour l’environnement, pour des usages et conditions d’emploi identifiés. L’encadrement de ces pratiques phytosanitaires repose par ailleurs sur la capacité des services chargés de la protection des végétaux à organiser la surveillance biologique du territoire afin d’informer les agriculteurs sur les risques phytosanitaires et promouvoir des méthodes de protection plus respectueuses de la santé publique et de l’environnement.

Le contrôle de l’utilisation des pesticides constitue un outil de gestion des risques dont les résultats révèlent l’amélioration des pratiques des professionnels vers une protection responsable des cultures. Cette amélioration est une attente forte des citoyens qui demandent des résultats dans ce domaine. Cette attente justifie le choix du présent objectif de performance.

Indicateur n° 1 : Taux des non conformités au regard des bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires.

2003 2004 2004 2005 2006 2010 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 20,9 20,0 19,2 20,0 21,0 15,0

Précisions méthodologiques :

Le contrôle de l’utilisation des produits, conduit selon une méthodologie d’analyse de risque standardisée et des critères de ciblage stabilisés, a pour objectif de détecter les non conformités préjudiciables à la santé publique et à l’environnement.

L’indicateur mesure les non-conformités qui concernent les produits interdits à l’usage (car ils n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché) et les mauvaises conditions d’utilisation.

Il est proposé d’atteindre 15 % de non conformités en 2010 par une décroissance régulière après 2 ou 3 années de stabilisation du fait de l’augmentation de la pression de contrôle qui ensuite restera stable de 2007 à 2010.

• Sources des données : Les données relatives aux contrôles de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont saisies sur le logiciel GEUDI (gestion de l’utilisation et de la distribution des intrants - en cours d’élaboration) par les DRAF – SRPV.

• Mode de calcul de l’indicateur : (nombre de non-conformités année n / nombre de contrôles année n) x 100

Objectif n° 2 (du point de vue du citoyen) : Améliorer et préserver l’état sanitaire du cheptel dans l’intérêt de la santé publique et de l’économie de l’élevage.

Les actions conduites par les services sont destinées à assurer la lutte contre les principales maladies animales présentes sur le territoire national et faisant l’objet d’une réglementation sanitaire. Deux maladies, l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) et la Tremblante caprine, ont actuellement un impact fort sur la santé publique, la santé animale et l’économie de l’élevage. Il convient donc d’améliorer la performance des services afin de terminer leur assainissement. Concernant les autres maladies (tuberculose et brucellose notamment) dont la situation épidémiologique est désormais satisfaisante grâce à l’action des services, il convient d’éviter leur résurgence à partir des foyers résiduels notamment par la maîtrise des mouvements d’animaux. Ce dernier point est pris en compte dans l’objectif 3 du présent document. L’indicateur n° 1 ci-dessous mesure donc pour l’instant les résultats obtenus dans la lutte contre les 2 maladies citées et donc la performance des services de contrôle dans ce domaine dont le coût total s’élève (en AE pour 2006) à 63,7 millions d’euros (dont 32,2 financés par des fonds de concours communautaires) ; le détail de ces sommes figure dans la partie JPE du présent document. Le nombre de maladies que cet indicateur vise est susceptible d’augmenter en fonction de l’actualité sanitaire et d’éventuelles dégradations de la situation évoquée précédemment.

Enfin les efforts déployés pour assurer l’éradication ou la surveillance des maladies présentes sur le territoire national doivent se conjuguer avec une opérationnalité parfaite des dispositifs destinés à faire disparaître, dès leur apparition éventuelle sur le territoire, d’autres maladies (fièvre aphteuse, grippe aviaire ou peste porcine) aux conséquences catastrophiques sur le plan de la santé publique pour certaines maladies (grippe aviaire), sur celui de l’économie de l’élevage (restriction des mouvements d’animaux et donc de leur commercialisation y compris à l’exportation) et des finances publiques (coûts des abattages massifs et indemnités aux éleveurs). La performance des DDSV dans ce domaine, mesurée par l’indicateur n°2, est donc particulièrement stratégique.


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Indicateur n° 1 : Taux d’incidence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante caprine.

2003 2004 2004 2005 2006 2010 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Taux d’incidence de l’ESB % 11,97 4,72 4 3,70 3 Taux d’incidence de la tremblante caprine %


L’incidence qui représente le nombre de nouveaux cas d'une maladie donnée pendant une période donnée dans une population indiquée, permet une bonne appréciation de l'augmentation ou de la régression d'une maladie dans une population et constitue un bon reflet des conséquences des actions mises en œuvre.

Pour le sous-indicateur « taux d’incidence de la tremblante caprine », les premières données figureront dans le PAP joint au PLF 2007.

Sources des données : Les données proviendront d'un système automatisé à partir de 2006 (logiciel SIGAL = Système d’Information Généralisé de l’Alimentation, en cours d’élaboration) Avant 2006 : comptage par agrégation de tableaux Excel transmis par les DDSV.

Indicateur n° 2 : Taux de régions ayant testé favorablement un plan d’urgence contre une épizootie majeure

2003 2004 2004 2005 2006 2010 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 0 0 0 0 20 100


Un exercice est considéré comme favorablement testé lorsqu’il répond aux critères suivants :

- coordination par l’échelon régional ;

- exploitation des enseignements tirés de l’exercice, par le collège régional des DDSV ;

- évaluation effectuée devant la commission consultative locale ad’hoc comportant des représentants des usagers et bénéficiaires et présidée par le Préfet.

L’indicateur permet d’apprécier à la fois les degrés d’opérationnalité des plans d’urgence (mise à jour effective et pertinence des dispositions) et d’efficacité des services dans la mise en œuvre des mesures du plan puisque seuls les exercices ayant fait l’objet d’une exploitation et d’une évaluation devant des usagers seront pris en compte.

L’indicateur doit progresser pour que toutes les régions aient conduit cet exercice afin d’atteindre une cible de 100% en 2010.

• Sources des données : Les données proviendront d'un système automatisé à partir de 2006 (logiciel SIGAL = Système d’Information Généralisé de l’Alimentation, en cours d’élaboration). Avant 2006 : données transmises par les DDSV.

• Mode de calcul de l’indicateur : (nombre de régions dont les services ont testé favorablement un exercice / 22 régions) x 100.

Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) : S’assurer que les conditions de vie et d’utilisation des animaux soient conformes aux normes de santé publique vétérinaire.

Le respect des normes de santé publique vétérinaire est :

- d’une part une préoccupation du citoyen qui s’interroge sur les conditions d’élevage des animaux tant au regard des conditions de bien être qu’au regard des garanties sanitaires ou de la présence de résidus potentiellement toxiques dans les denrées alimentaires,

- et d’autre part un élément contribuant à atteindre les cibles de l’objectif 2 précédent.

La mesure du taux d’élevages ne respectant pas ces normes traduit le résultat des actions d’information, de conseil et de répression conduites par les DDSV et reflète donc leur performance.


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Il a été retenu :

- de s’attacher au respect des normes concernant l’identification des bovins et la traçabilité de leurs mouvements qui font l’objet de contrôles systématiques depuis plusieurs années et conditionnent la réussite des mesures de lutte contre les maladies animales, la fiabilité des garanties sanitaires des denrées issues des bovins, le renforcement des marchés en gagnant la confiance des distributeurs et des consommateurs (le pilotage de la performance des services sur les normes de bien-être animal est envisagé à partir des années 2007 ou 2008) ;

- de vérifier l’utilisation raisonnée des antibiotiques chez les porcins et le respect de l’interdiction des activateurs de croissance chez les veaux de boucherie et les jeunes bovins. Ces substances font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics compte tenu de la sensibilité des citoyens à l’utilisation frauduleuse de substances interdites et aux trafics dont elles peuvent faire l’objet (activateurs de croissance) et des risques d’antibiorésistance évoqués en santé publique humaine.

Indicateur n° 1 : Taux d’élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaires dans les domaines :


de l’identification et de la traçabilité des bovins % des résidus d’activateurs de croissance chez les veaux de boucherie et les jeunes bovins % 0 0,1 0 0 0 des résidus d’antibiotiques chez les porcins % 0,20 0,34 0,30 <0,30 <0,30


- Sous-indicateur 1 (en cours de finalisation) : Courant 2006, chaque compte rendu de contrôle en élevage sera exploité à partir d’une grille de classification de chaque élevage selon une méthode standardisée et automatisée dont l’utilisation va débuter en 2006. Cette classification permettra d’identifier les élevages ne respectant pas les normes dans le domaine de l’identification et de la traçabilité des bovins. Compte tenu de la mise en place de la grille de classification fin 2005, voire début 2006, les premières estimations ne pourront donc être données que fin 1er semestre 2006 et la cible sera fixée dans le PAP 2007.

- Sous-indicateurs 2 & 3 : Les plans de contrôle, qui consistent à mesurer la teneur en résidus des tissus animaux et des productions animales (viande, lait, miel …), ne sont pas aléatoires mais ciblés : cela signifie qu’ils visent des prélèvements en provenance de productions animales et d’élevages susceptibles de ne pas respecter les règles d’utilisation de ces substances. Les critères d’échantillonnage sont stables et prennent en compte les documents d'accompagnement des animaux à l'abattoir, des résultats de l'inspection ante et post-mortem et des résultats des années précédentes. Cette stabilité et les conditions de tirage aléatoire des élevages à contrôler au sein de l’échantillon constitué permettent d’interpréter avec cohérence les résultats des sous-indicateurs, de prévoir leur évolution et d’atteindre les cibles fixées : toute augmentation traduirait un développement de mauvaises pratiques ou dérives dans l’usage des substances interdites chez les veaux ou les jeunes bovins (trafics) et/ou des antibiotiques chez les porcins.

• Sources des données :

Les données proviendront d'un système automatisé à partir de 2006 (logiciel SIGAL = Système d’Information Généralisé de l’Alimentation, en cours d’élaboration). Avant 2006 : comptage par agrégation de tableaux Excel transmis par les DDSV.

• Mode de calcul de l’indicateur :

- Sous-indicateur 1 : (nombre d’élevages bovins contrôlés ne respectant pas les normes identification et traçabilité / nombre de contrôles identification réalisés en élevage bovin) x 100.

- Sous-indicateurs 2 & 3 :

- (nombre d’élevages présentant des résidus d’activateurs de croissance dans le cadre des plans de contrôle / nombre total d’élevages contrôlés dans le cadre des plans de contrôle chez les veaux de boucherie et les jeunes bovins) x 100

- (nombre d’élevages présentant des résidus d’antibiotiques dans le cadre des plans de contrôle / nombre total d’élevages contrôlés dans le cadre des plans de contrôle chez les porcins) x 100.


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Objectif n° 4 (du point de vue du citoyen) : Réduire les facteurs de risques des maladies transmises par les aliments d’origine animale.

L’objectif vise à mesurer l’impact sur les contaminations par les « zoonoses alimentaires » des mesures prises par les services de contrôle avec l’ambition d’élargir l’indicateur aux 2 ou 3 principales zoonoses qui feront l’objet de mesures de lutte en application de règlements communautaires.

Pour l’instant l’indicateur proposé (identique à celui de l’avant-projet annuel de performances 2005) est limité aux affections à Salmonella enteriditis dont le taux d’infection est le résultat des différentes actions entreprises (pression d’inspection par les services sur les élevages de poules pondeuses et mise en place d’une charte sanitaire).

Indicateur n° 1 : Taux d’infection à Salmonella entériditis des élevages de poules pondeuses.


Taux de troupeaux de poules pondeuses d’oeufs de consommation dans lesquels un portage de salmonella a été identifié. % 3,22 3,50 2,70 4,5 5 3


Après une première phase d’augmentation traduisant l’efficacité des nouvelles mesures de dépistage induites par l’application de nouvelles dispositions européennes à compter de 2005, une diminution de l’indicateur prévue à partir de 2007, traduira une amélioration de la qualité sanitaire des troupeaux considérés et limitera donc les facteurs de risques de contamination de l’homme par les œufs (sources principales des intoxications alimentaires).

Il est à noter que même pendant la phase d’augmentation de l’indicateur (commencée depuis 2002), les Toxi-infections Alimentaires à salmonella entéritidis identifiées par le Centre national de référence de l’institut Pasteur (représentant environ le tiers des laboratoires de dépistage hospitaliers) diminuent (4899 en 2001, 4469 en 2002, 4144 en 2003), ce qui prouve l’efficacité des mesures de prophylaxies et de dépistage déjà prises.

• Sources des données : Système automatisé à partir de 2006 (logiciel SIGAL = Système d’Information Généralisé de l’Alimentation, en cours d’élaboration). Avant 2006 : comptage par agrégation de tableaux Excel transmis par les DDSV.

• Mode de calcul de l’indicateur : (nombre de troupeaux de poules pondeuses d’œufs de consommation dans lesquels un portage de salmonella entéritidis a été identifié / Nombre total de troupeaux de poules pondeuses d’œufs de consommation) x 100.

Objectif n° 5 (du point de vue du contribuable) : Optimiser l’organisation des contrôles à l’importation en vue d’une amélioration de leur efficience.

Les contrôles physiques réalisés dans les postes d’inspection frontaliers vétérinaires conformément aux dispositions prévues au niveau communautaire portent sur les animaux vivants et produits d’origine animale en provenance des pays tiers. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité des produits et les garanties de conformité apportées par les autorités compétentes des pays tiers à l'Union européenne. L’objectif vise à améliorer l’organisation des contrôles sanitaires à l’importation.


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Indicateur n° 1 : Dépense d’interception à l’importation dans le domaine vétérinaire.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Dépenses totales des contrôles à l’importation dans le domaine vétérinaire (charges de personnel, de fonctionnement, et frais d’analyses) / Nombre total d’interceptions à l’importation


L'indicateur est en cours de construction ; les premières données, relatives à l'année 2005 ou 2006 seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2007 ou 2008.

L’indicateur porte sur la mesure du coût des interceptions, c’est à dire des décisions prises à l’issue du contrôle lorsque celui-ci fait apparaître une non-conformité, qu’elle soit de nature documentaire ou liée à la qualité sanitaire de l’objet contrôlé. Il renseigne à la fois sur l’efficience de l’organisation des contrôles mais aussi sur l’efficacité de l’analyse des risques préalable au contrôle (en fonction du produit et de son origine) permettant d’orienter la nature du contrôle qui sera effectué (prise en compte des informations disponibles au plan international mais aussi données issues de contrôles précédents). • Sources des données : Système automatisé à partir de 2006 (logiciel TRACES) pour les données techniques relatives aux

contrôles. Avant 2006 : comptage manuel par agrégation de tableaux Excel transmis par les PIF. Données financières issues des systèmes de comptabilité analytique développés à partir des systèmes comptables en 2007.

Dans l’attente de l’indicateur ci-dessus, qui nécessite “ l’opérationnalité ” des outils comptables prévue pour 2007, il est proposé d’utiliser un indicateur provisoire permettant déjà de piloter la performance des contrôles et mesurant le taux d’interceptions réalisées par rapport au nombre total de contrôles de produits alimentaires au sein des postes d’inspection frontalier français (PIF).

Indicateur n° 2 : Performance des contrôles importations en provenance des pays tiers (indicateur transitoire)


Taux d’interceptions lors des contrôles à l’importation de produits alimentaires en provenance de pays tiers % 0,82 0,76 >0,70 >0,64 >0,58


• La tendance à l’amélioration constatée depuis 3 années (1,03% en 2002 à 0,76% en 2004) peut être interprétée comme la traduction de l’amélioration de la qualité sanitaire des produits alimentaires importés. La projection linéaire de cette tendance fait apparaître pour 2007 un seuil de 0,58 % dans la mesure où la performance des services vétérinaires se maintient. Ce seuil a donc été retenu comme cible. Cette cible, en dessous de laquelle l’indicateur ne devra pas descendre, permet de s’assurer que la performance des services de contrôle ne diminue pas.

• Sources des données : Système automatisé à partir de 2006 : logiciel communautaire “ TRACES ”. Avant 2006 : comptage manuel par agrégation de tableaux Excel transmis par les postes d’inspection frontaliers.

• Mode de calcul de l’indicateur : (nombre total d’interceptions lors des contrôles à l’importation de produits alimentaires en provenance de pays tiers / nombre total de contrôles de produits alimentaires au sein des postes d’inspection frontaliers français) x 100.

Objectif n° 6 (du point de vue du contribuable) : Eliminer les farines animales stockées au moindre coût pour l’Etat.

Lors de l’interdiction de leur utilisation dans l’alimentation animale, à la fin de l’année 2000, les farines animales produites ont été prises en charge et stockées par l’État en l’absence de capacité d’élimination permettant de faire face au flux de production.


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Les capacités d’élimination ne permettent de faire face au flux que depuis le début de l’année 2004. Ce n’est donc qu’à partir de cette année qu’a pu être amorcée la résorption du stock.

L’enjeu économique est aujourd’hui d’éliminer ce stock dans des conditions de coût et de délai optimales.

Indicateur n° 1 : Dépense unitaire d’élimination des stocks de farines animales.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible €/ t


L'indicateur est en cours de construction ; les premières données, relatives à l'année 2004 seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2007.

L’indicateur se définit comme le rapport entre la somme des dépenses engagées sur la période pour l’élimination des stocks et la quantité éliminée sur cette période. Il est calculé annuellement, sur la base des coûts réels. Cet indicateur ne peut être calculé pour les années antérieures à 2004, en l’absence d’élimination des stocks auparavant.

Objectif n° 7 (du point de vue de l’usager) : Répondre aux dispositions de l’Union européenne et de l’accord "Sanitaire et Phytosanitaire" de l’Organisation mondiale du commerce, en matière de fiabilité des inspections des services de contrôle.

L’accroissement continu des communications et la multiplication des échanges d’animaux, de végétaux et de produits alimentaires à l’échelle communautaire et internationale, impose de certifier que les produits commercialisés ou exportés sont propres à la consommation humaine et sont exempts de risque pour la santé végétale, animale et l’environnement. Ces concepts se sont traduits en normes dans les exigences de l’Union Européenne et les accords internationaux en matière de commerce, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce. Pour bénéficier des dispositions de l’accord SPS et profiter pleinement des normes de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale) ou répondre favorablement aux inspections de l’Office alimentaire et vétérinaire de l’Union Européenne, les pays doivent en premier lieu posséder des services de contrôle de qualité. Les pays importateurs et les institutions de l’Union Européenne s’appuient sur ces normes comme fondement de leur confiance en la qualité des services de contrôle de leurs partenaires commerciaux.

Démontrer que les services de contrôle de la DGAL du MAP répondent à ces exigences est donc un impératif stratégique. Il reprend la volonté de poursuivre la mise sous assurance qualité de ces services, engagée depuis 1996 et d’obtenir leur accréditation par le COFRAC en 2008 (sur la norme 17020 relative aux organismes d'inspection) conformément au souhait, exprimé par le ministre de l’Agriculture et de la pêche dans sa « déclaration qualité » de l’année 2005. L’obtention de l’accréditation COFRAC permettra de renforcer la confiance des consommateurs (bénéficiaires du programme) et de leurs organisations représentatives dans les services de contrôle du MAP et par conséquent dans la sécurité sanitaire de l’alimentation. Enfin l’image globale de qualité des productions alimentaires françaises sera ainsi renforcée, ce qui répondra aux attentes des professionnels, autres « usagers » du programme.

Les services de contrôle, pour remplir leur mission de garantie du respect de la sécurité et de la qualité sanitaire des végétaux, des animaux et de leurs produits, doivent s’assurer que leurs structures organisationnelles et leur fonctionnement sont conformes aux normes d’assurance qualité reconnues sur le plan international (17020), en pratiquant des évaluations externes et en se faisant accréditer par le COFRAC.

Indicateur n° 1 : Taux de services déconcentrés de la DGAL ayant été soumis à une évaluation favorable (EN17020)

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 0 10 9 20 40 100


L’indicateur mesure le taux d’évaluation qui doit permettre de prétendre à l’accréditation COFRAC fin 2008 en atteignant la cible de 100% de services évalués fin 2008. Pour être prise en compte, l’évaluation des services doit avoir moins de 5 ans.


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Les évaluations sont pratiquées par une commission d’évaluation comprenant des personnalités externes à l’administration représentant les bénéficiaires du service. Cette commission s’appuiera sur les rapports d’auditeurs qualifiés selon le référentiel de la norme ISO 17020 et les rapports d’audit ou d’inspection émis par l’Office alimentaire et vétérinaire de l’Union Européenne ou autres organismes internationaux (agences ou services d’inspection de pays tiers, par exemple : USDA des USA).

• Sources des données : Système automatisé à partir de 2006 (logiciel SIGAL = Système d’Information Généralisé de l’Alimentation, en cours d’élaboration). Avant 2006 : enregistrement sur base de données informatique nationale alimentée par le service responsable de l’indicateur.

• Mode de calcul de l’indicateur : (nombre de services déconcentrés : DDSV et SRPV des DRAF ayant été évalués favorablement / nombre total de services déconcentrés concernés : 122) x 100.


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Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 17.510.000 17.510.000 17.510.000 17.510.000

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 90.421.440 90.421.440 99.715.011 99.715.011

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 19.638.560 19.638.560 19.638.560 19.638.560

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 48.079.526 48.079.526 47.218.302 47.218.302

05 Elimination des farines et des coproduits animaux 406.400.000 406.400.000 99.000.000 99.000.000

06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 238.684.612 16.546.127 255.230.739 238.684.612 16.546.127 255.230.739


Total 238.684.612 598.595.653 837.280.265 238.684.612 299.628.000 538.312.612

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

A administratifs 104 107 +3 11.460.984

A techniques 1.024 1.013 -11 72.023.309

B et C administratifs 743 727 -16 33.625.204

B et C techniques 3.352 3.371 +19 121.575.115

Total 5.223 5.218 -5 238.684.612

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.


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Éléments sur les effets de structure

Remarque méthodologique : la ventilation des crédits par catégorie d’emploi, telle que figurant au tableau ci-dessus, inclut les dépenses correspondant aux prestations sociales et allocations diverses.

Le programme emploie 5.218 ETPT pour une masse salariale globale de 238 684 612 €.

L’année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l’incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l’année 2006. La différence entre le solde des entrées-sorties et la variation des effectifs entre le PLF 2006 et le PLF 2005 s’explique par des transferts entre programmes.

HYPOTHÈSES DE SORTIES Hors vacataires :

Départs

en retraite Autres

sorties(1) Total

A administratifs 1 1 2

A techniques 9 16 25

B-C administratifs 8 12 20

B-C techniques 12 21 33

Enseignants 0 0 0

TOTAL 30 50 80

(1) détachements, disponibilités, décès…

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES Les hypothèses de recrutement par concours ont été déterminées afin de permettre au ministère de réaliser les suppressions d’emplois prévues en 2006.

Hors vacataires :

Recrutementspar concours

Autres entrées(1)

Total

A administratifs 1 2 3

A techniques 0 7 7

B-C administratifs 0 7 7

B-C techniques 6 24 30

Enseignants 0 0 0

Total 7 40 47

(1) recrutements externes hors concours, retours de mobilité, de détachement, de disponibilité,…

AUTRES EFFETS DE STRUCTURE Le GVT positif est estimé à 1,67 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 1 817 289 €. Le GVT négatif est estimé à –1 281 585 € (-1,18 %).


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Éléments salariaux

MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 53,7110 euros, soit une progression de 1,8% par rapport à la LFI 2005 (52,7558 euros), ce qui représente un montant de 1.206.312 € pour ce programme.

Sur ce même programme, le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique (ajout de points d’indice à tous les traitements compris entre l’indice brut 263 et l’indice brut 275 à compter du 1er juillet 2005) représente un coût pour 2006 estimé à 72.745 €.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (taux 5,4%) est de 6,3 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (taux 0,1%) est de 0,12 M€.

Le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est de 50,93M€ (taux 50,2%).

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES AE : 284.358 € CP : 284.358 €

Les mesures statutaires concernent principalement la réforme du statut des ingénieurs des travaux en liaison avec la fusion des trois corps d'ingénieur, la réforme du statut des attachés en liaison avec la fusion des trois corps d'attaché, la réforme de l'avancement de grade dans les administrations de l'État, ainsi que différents plans de requalification, notamment dans la filière administrative. Les mesures indemnitaires s'inscrivent dans la poursuite de la politique d'harmonisation qui vise notamment à réduire les écarts entre les filières administrative, technique et enseignante et entre l'administration centrale et les services déconcentrés.

Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

Elimination des farines et des coproduits animaux

Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 5.218

Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développement durable 0

Total des emplois du programme 5.218

LA RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Les 5 218 ETP de ce programme sont intégralement imputés sur l’action 06.

LES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS ET L’ACTIVITÉ DES SERVICES

L’action n°06 regroupe l’ensemble des personnels des directions départementales des services vétérinaires.


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Justification par action

Action n° 01 : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 17.510.000 17.510.000

Crédits de paiement 17.510.000 17.510.000

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE : 13 930 000 € CP : 13 930 000 €

Détection et surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires

Les plans de surveillance sont opérés par le personnel des services régionaux de la protection des végétaux (SRPV) assisté du personnel des fédérations régionales de groupement de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Les inspections, quant à elles, sont réalisées obligatoirement par des agents des SRPV.

Surveillance du territoire

Prospection et suivi des organismes de lutte obligatoire : réalisation de 54 plans de surveillance du territoire national (ex : feu bactérien, Sharka, mouche de la carambole, chrysomèle du maïs…)

1 700 000 €

Inspection phytosanitaire des établissements de production (visités une ou plusieurs fois par an) 547 500 €

Luttes collectives en vue de limiter les dommages de nuisibles à certains milieux (ex : lutte contre le ragondin ou le campagnol terrestre)

60 000 €

Contrôle des échanges avec les pays tiers

Inspection et contrôle à l’exportation en vue de la délivrance du certificat phytosanitaire : 18 plans nationaux de contrôle ciblé et, au total, 100 000 contrôles opérés sur les végétaux ou produits végétaux de façon à garantir l’absence d’organismes nuisibles de quarantaine

950 000 €

Inspection et contrôle à l’importation en vue de la délivrance du laissez-passer phytosanitaire : 40 000 contrôles dont une partie ciblée (bois exotiques, bonsaïs, matériel fruitier…)

63 000 €

Activités de diagnostic et de mise au point de méthodes

Analyse en vue de la détection des parasites (champignons, bactéries, insectes, virus, autres nuisibles) : 70 000 échantillons prélevés donnant lieu à 250 000 analyses

2 450 000 €

Analyse et identification des résidus : plan de surveillance des pesticides dans les productions végétales (550 analyses)

120 000 €

Analyse et identification des OGM : 2 750 analyses opérées dans les semences importées par l’unité de diagnostic du LNPV d’Orléans et des laboratoires partenaires

412 500 €

Mise au point de méthodes de diagnostic officielles en vue de l’accréditation des laboratoires par le COFRAC 110 000 €

Analyse et identification des contaminants sur sites spécifiques : dioxines, métaux lourds (sols et végétaux) 132 000 €

Analyse et identification des contaminants sur les céréales : plan de surveillance des mycotoxines 120 000 €


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Gestion des risques biotechnologiques

Inspection relevant de la biovigilance : - suivi des flux de gènes au titre des OGM (visites de contrôle sur site) - suivi de la résistance des organismes nuisibles (ex : pyrale sur maïs OGM)

90 700 €

Observatoire du réseau flore et des ravageurs souterrains des cultures (1 000 parcelles qui font l’objet d’une surveillance régulière)

420 000 €

Cette activité concourt à la réalisation des contrats de Plan État-Régions : Surveillance de la pollution des eaux par les pesticides

Prospection et suivi de la contamination des eaux : réalisation en concertation, au sein de groupes régionaux, avec les agences de l’eau et les directions régionales de l’environnement (DIREN)

520 000 €

Programmes d’action de la protection de l’eau : 122 bassins versants diagnostiqués avec plans d’action destinés à améliorer la qualité des eaux

372 300 €

Contrôle des conditions de production des végétaux Homologation et mise sur le marché des intrants (pesticides, fertilisants)

Essais officiels d’évaluation de l’efficacité et sélectivité des produits proposés à l’homologation et de recherche de résidus pour en fixer la limite maximale avec indemnisation éventuelle pour pertes de récolte consécutives aux essais

1 076 900 €

Post homologation des produits phytosanitaires : 30 plans nationaux portant sur la qualité des eaux, la résistance, les effets non intentionnels…

350 100 €

Dans le domaine des intrants, il s’agit de s’assurer que les pratiques de distribution et d’emploi des produits phytosanitaires respectent les dispositions prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Les plans de contrôle mis en place par ailleurs sont destinés à vérifier la conformité des denrées végétales à la réglementation en vigueur en matière de résidus de pesticides. La mise en évidence de non-conformités se traduit par des décisions de retrait du marché, mesures destinées à modifier les pratiques agricoles.

Contrôle de l’utilisation des intrants (pesticides, fertilisants)

Recherche et constatation d’infractions relatives à la mise sur le marché chez le distributeur (2 000 contrôles) 420 000 €

Recherche et constatation d’infractions relatives à l’emploi par l’utilisateur : 5 000 contrôles assortis de 500 analyses de résidus de pesticides (analyses monorésidus) et 760 (en multirésidus) dans le cadre des actions nouvelles

1 385 000 €

Gestion des foyers

Le traitement aérien des foyers de parasites (15 000 ha de foyers de chrysomèle du maïs) 1 500 000 €

Promotion des modes respectueux de l’environnement

L’expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d’itinéraires techniques induisant des modes de production plus respectueux de la santé et de l’environnement est réalisée chez des agriculteurs volontaires. Celle-ci consiste en la mise en place d’essais de mise au point de méthodes de lutte ayant pour objectifs :

• la substitution de pesticides retirés du marché en raison de leur profil toxicologique,

• une meilleure protection de l’opérateur, du consommateur et de l’environnement,

• la recherche de méthodes alternatives à la lutte chimique, notamment grâce à des solutions adaptées à l’agriculture biologique. Expérimentation

Études et essais de mise au point de méthodes de lutte 320 000 €

Études et essais pour la lutte agrobiologique 200 000 €

Les bonnes pratiques agricoles font l’objet, au moyen des « avertissements agricoles », d’une large diffusion chez les agriculteurs. Ils constituent le support de communication du MAP en matière de qualité, de santé et de protection des végétaux. Les informations à caractère technique et réglementaire qu’ils contiennent visent à accompagner les démarches de protection raisonnée des cultures. Les avertissements agricoles résultent de la valorisation du réseau de surveillance biologique et de vigilance dans le domaine de la santé des végétaux organisé par les SRPV.


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Avertissements agricoles

Rédaction et diffusion des informations réglementaires : environ 30 tirages par an pour une grande variété d’éditions spécialisées (grandes cultures, vignes, arbres fruitiers, légumes …)

279 000 €

Diffusion de bonnes pratiques agricoles au moyen des nouvelles technologies de l’information 81 000 €

Gestion du parc des stations météorologiques d’avertissements agricoles et organisation du réseau d’observateurs 150 000 €

Développement et validation de modèles de prévision des risques phytosanitaires 100 000 €

AE = 1 130 000 €

CP = 1 130 000 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT AE : 850 000 € CP : 850 000 € Détection et surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires

Activités de diagnostic et de mises au point de méthodes

Travaux de mise aux normes de l’unité de virologie du LNPV d’Avignon 400 000 €

Renouvellement des équipements techniques des unités du LNPV 450 000 €

Le montant des dépenses d’investissement est de 850 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE : 2 730 000 € CP : 2 730 000 € Contrôle des conditions de production des végétaux

Dans le domaine de la santé végétale, la gestion des foyers consiste à assurer non seulement le traitement obligatoire des productions végétales mais également l’indemnisation des producteurs. En cas d’arrachage ordonné par l’administration par mesure de précaution, une indemnisation peut être opérée dans les conditions prévues à l’article L251.9 du code rural.

Gestion des foyers de parasites

Indemnisation des arbres fruitiers contaminés par la sharka (50 000 arbres) 1 250 000 €

Indemnisation des cultures infestées par la chrysomèle du maïs 930 000 €

Indemnisation des arbres atteints par le capricorne asiatique 200 000 €

Indemnisation pour infection/contamination par d’autres parasites (ex : virus des cultures maraîchères, pourriture brune de la pomme de terre…)

350 000 €

Action n° 02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux


Hors titre 2 Total




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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE : 68 889 764 € CP : 77 495 984 € Lutte contre les EST

Les mesures de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles concernent deux maladies : l’ESB (maladie transmissible à l’homme) et la tremblante ovine et caprine qui font l’objet de programmes de lutte harmonisés par la réglementation européenne.

La lutte contre ces maladies comprend la surveillance des cas cliniques en élevage au travers d’un réseau de vétérinaires spécialisés, les tests de dépistage opérés dans les centres d’équarrissage sur les animaux morts ainsi que les tests en abattoir sur les bovins de plus de 30 mois et les ovins et caprins de plus de 18 mois.

Encéphalopathie Spongiforme bovine (ESB) Tests de dépistage sur les bovins en abattoir (2 615 000 bovins de plus de 30 mois) ; la dépense concerne l’achat des seuls kits et réactifs

1 070 650 €

Tests de dépistage en équarrissage (215 000 bovins de plus de 24 mois) et sur les cohortes (500 bovins) ; la dépense concerne l’ensemble des opérations de prélèvement et d’analyse

15 276 760 €

Surveillance clinique dans les élevages suspects (80 examens) 35 848 €

Tremblante ovine et caprine Tests de dépistage sur les ovins (10 000) et caprins (130 000) en abattoir ; la dépense concerne les frais d’analyse

680 000 €

Tests de dépistage sur les ovins (10 000) et caprins (70 000) en équarrissage ; la dépense concerne l’ensemble des opérations de prélèvement et d’analyse

5 276 800 €

Surveillance clinique des élevages et tests de dépistage dans les élevages (120 tests) 804 638 €

AE = 23 144 696 €

CP = 36 913 722 €

II –Gestion des maladies hors EST

Les mesures visent la surveillance et l’élimination des grandes maladies contagieuses (tuberculose et brucellose bovines, brucellose ovine et caprine, maladie d’Aujeszky des porcins).

L’éradication de ces maladies permet d’accéder au statut d’État officiellement indemne. Mais des programmes de surveillance d’autres maladies très contagieuses sont plus que jamais nécessaires pour prévenir leur apparition et leur propagation sur le territoire national. En effet, trois maladies constituent d’ores et déjà des menaces particulièrement sérieuses pour la santé animale et l’économie de l’élevage français : la peste porcine classique, la fièvre catarrhale (qui affecte désormais plusieurs pays du nord du bassin méditerranéen ainsi que la Corse) et l’influenza aviaire (qui affecte gravement les pays asiatiques).

Filière bovine

Examens de dépistage de la tuberculose (16 000 tuberculinisations + 400 analyses), de la brucellose (32 000 analyses) et de la leucose bovine (24 000 analyses)

3 379 020 €

Audit sanitaire annuel et évaluation des exploitations bovines (270 000 exploitations visitées) réalisés par des vétérinaires habilités

16 094 800 €

Programmes de surveillance (analyses) de maladies non réglementées (varron, salmonellose bovine …) 153 000 €

Programme de lutte contre l’anaplasmose dans les DOM (analyses) 50 000 €

Filière ovine et caprine

Mesures de lutte contre la brucellose (400 examens vétérinaires, 1 million d’analyses et 60 000 vaccinations) 1 435 410 €

Mesures de lutte contre la fièvre catarrhale en Corse et surveillance sur le continent (visites sanitaires + vaccinations + analyses)

1 450 000 €

Etudes d’évaluation et d’adaptation des protocoles de surveillance confiées au CIRAD 350 000 €

Filière porcine et sangliers

Surveillance des sangliers au regard de la peste porcine classique (14 000 analyses) 863 000 €


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Programme de vaccination orale des sangliers 1 000 000 €

Surveillance sérologique des porcs 122 000 €

Lutte contre la maladie d’Aujeszky (462 000 prélèvements et analyses) 1 090 640 €

Evaluation des programmes de lutte contre les maladies confiée aux établissements publics 697 400 €

Filière avicole

Surveillance de l’influenza aviaire (analyses, enquêtes vétérinaires) 474 470 €

Frais d’abattage d’animaux infectés par l’influenza aviaire (destruction de 2 foyers) 350 000 €

Autres filières

Surveillance des maladies réputées infectieuses des équidés (analyses MRC + fièvre West Nile) 55 000 €

Surveillance des piscicultures (visites sanitaires et analyses) 400 000 €

Surveillance des maladies des abeilles (visites sanitaires et analyses) 232 000 €

Lutte contre la rage (campagnes de vaccination orale des renards) 315 000 €

Développement de réseaux sanitaires pour la prophylaxie collective animés par les groupements de défense sanitaire départementaux (GDS) et pour la certification sanitaire de semences animales (centres d’insémination artificielle)

2 660 000 €

AE = 31 171 740 €

CP = 27 666 565 €

III – Plans d’urgence contre les épizooties.

La maîtrise d’une épizootie se déclarant sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement des directions départementales des services vétérinaires, mais également des éleveurs, des vétérinaires sanitaires au travers de la mise en œuvre d’un plan d’actions préétabli dénommé « plan d’urgence ». Pour garantir le maintien permanent de plans d’urgence opérationnels, il est indispensable d’assurer le renouvellement de certains matériels d’intervention et la sensibilisation des acteurs avec notamment des sessions de formation de vétérinaires relais.

Renouvellement et maintenance des équipements techniques d’intervention et formation à leur utilisation (10 sessions)

401 300 €

Organisation de 5 opérations-tests de mise en œuvre de plans d’urgence 35 000 €

Formation de 2 500 vétérinaires sanitaires au diagnostic des épizooties et à la mise en œuvre des mesures d’urgence

592 400 €

Mise en œuvre d’un plan d’euthanasie des volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire 250 000 €

AE = 1 278 700 €

CP = 1 371 767

IV – L’identification des animaux

Le dispositif d’identification des bovins est harmonisé au plan européen depuis 1997. De nouveaux dispositifs d’identification sont en cours d’élaboration pour les espèces porcine, ovine et caprine. Ces travaux sont menés dans le cadre d’une étroite coopération avec les organisations professionnelles et les instituts techniques, soit pour la mise en œuvre de mesures de terrain, soit pour l’évaluation des mesures de gestion.

Rédaction et actualisation des cahiers des charges techniques et informatiques par l’Institut de l’élevage 1 994 350 €

Etude et évaluation de techniques d’identification des porcs par l’Institut technique du porc 30 000 €

Mise en place d’une base de données porcine avec les organisations professionnelles 1 500 000 €

AE = 3 524 350 €

CP = 2 024 163 €

V – Protection des animaux de rente et des animaux de compagnie.

Les conditions d’élevage des animaux font de plus en plus l’objet de règles de protection harmonisées à l’échelle européenne. La négociation des normes réglementaires communautaires nécessite l’élaboration et l’actualisation régulière d’argumentaires techniques et scientifiques qui font appel à la compétence de divers organismes de recherche (AFSSA, INRA, instituts techniques, …) Par ailleurs, les actes de maltraitance ou de cruauté envers les animaux peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures spécifiques.


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Etudes techniques et scientifiques sur le comportement et le bien-être des animaux 100 000 €

Etudes techniques et scientifiques sur l’expérimentation animale 40 000 €

Placement d’animaux maltraités auprès d’associations de protection animale 70 000 €

Euthanasie d’animaux en état de misère physiologique 160 000 €

AE = 370 000 €

CP = 426 667 €

VI – Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

Pour assurer la sécurité des aliments, l’Union Européenne a exigé des états membres la mise en place de plans de contrôle pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans ses produits (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) dans les aliments pour animaux sont également réalisés.

Recherche de résidus de substances indésirables dans les aliments pour animaux 660 000 €

Recherche de résidus de substances interdites ou médicamenteuses chez l’animal et dans ses produits :

animaux de boucherie 5 994 370 €

volailles 1 383 250 €

autres espèces (lapins, gibiers, poissons d’élevage) 444 300 €

autres produits animaux (lait, œufs, miel) 918 358 €

AE = 9 400 278 €

CP = 9 093 100 €


DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT AE : 60 000€ CP : 60 000€ Dans le cadre de la lutte contre les épizooties, la constitution et la maintenance d’une banque d’antigènes ou vaccins représentent un coût de 50 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE : 15 865 676 € CP : 17 369 857 € I- Lutte contre l’EST

S’agissant de la lutte contre l’EST, le paiement des indemnités aux éleveurs est réalisé en compensation des abattages des bovins de la cohorte lorsque un cas d’ESB est découvert ou lors d’abattages d’animaux génétiquement sensibles pour les ovins et de tout le troupeau pour les caprins lorsqu’un cas de tremblante est découvert.

ESB

Indemnités aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus (25 troupeaux) 1 076 803€

Tremblante

Indemnités aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus (185 troupeaux) 8 396 613€

AE = 9 473 416€

CP = 10 801 301€


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II- Gestion des maladies hors EST Filière bovine

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de tuberculose (3 000 têtes) 5 076 640€

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de brucellose (160 têtes) 162 320€

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de leucose (280 têtes) 72 800€

Filière ovine et caprine

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de brucellose ( 1000 têtes) 190 000€

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de fièvre catarrhale (500 têtes) 45 500€

Filière porcine

Indemnités aux éleveurs dont les porcs sont abattus pour cause de peste porcine classique, de brucellose, aujeszky (8 foyers éradiqués)

800 000€

Filière avicole

Indemnités aux éleveurs dont les volailles sont séquestrées lors d’une suspicion d’influenza aviaire (5 élevages) 45 000€

AE = 6 392 260€

CP = 6 568 556€

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS AE : 5 606 000€ CP : 4 789 170 € L’identification des animaux

Une participation est accordée aux établissements départementaux de l’élevage (EDE) pour la saisie, le traitement d’informations, la confessions des boucles et la délivrance de registres d’élevage.

Subventions aux EDE pour la gestion de l’identification bovine (21,5 millions de bovins) 4 066 000€

Subventions aux EDE pour l’identification des ovins et caprins (10 millions d’animaux) 1 500 000€

Subventions aux EDE pour recenser et immatriculer les élevages avicoles 40 000€

Action n° 03 : Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires


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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE : 10 438 560 € CP : 10 168 815 € Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à la prise en charge d’analyses de laboratoire réalisées par les services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale lors de leurs activités de contrôle et d’inspection. Conformément à la réglementation communautaire, certains établissements tels que les abattoirs bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval des chaînes alimentaires est fonction des risques identifiés, une attention particulière étant accordée aux établissements pour lesquels l’Etat délivre un agrément sanitaire (cuisines centrales livrant les cantines scolaires, ateliers de découpe et de transformation par exemple).


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I - Inspection sanitaire dans les abattoirs et les criées

Ces établissements, en amont des chaînes alimentaires, bénéficient d’une inspection permanente qui, outre les contrôles physiques et documentaires, s’appuie, en tant que de besoin, sur des contrôles analytiques.

24 000 analyses microbiologiques en abattoir 1 425 000 €

170 000 analyses parasitologiques en abattoir 2 125 000 €

400 analyses de recherche d’histamine dans les criées 25 000 €

AE = 3 575 000 €

CP = 3 515 000 €

NB : les analyses parasitologiques sont susceptibles d’un ajustement à la hausse en cours d’année suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 d’un règlement communautaire intensifiant la recherche des trichines (parasite du muscle) dont les modalités techniques sont toujours en cours de négociation.

II - Inspection dans les autres établissements

Ces établissements, situés plus en aval dans les chaînes alimentaires, bénéficient d’une inspection itinérante, également adossée, en tant que de besoin, à des contrôles analytiques. Il est à noter que les contrôles sur certaines catégories d’établissements ou certains produits sont renforcés lors des périodes à risque : ils s’inscrivent dans le cadre des opérations « alimentation vacances » (OAV) et « fêtes de fin d’année » (OFFA).

20 000 analyses dans les établissements inspectés 3 398 210 €

600 analyses au titre des opérations OAV - OFFA 123 790 €

AE = 3 522 000 €

CP = 3 406 315 €

III - Contrôle à l’importation en provenance des pays tiers

Les denrées d’origine animale importées dans l’Union européenne via les postes d’inspections frontaliers (PIF) qui sont au nombre de 33 en France font l’objet d’une inspection sanitaire assortie, en tant que de besoin, de contrôles analytiques.

2 500 analyses de type micro-biologique ou physico-chimique 424 010 €

AE = 424 010 €

CP = 439 500 €

IV - Lutte contre les salmonelles en élevage

D’après l’Institut national de veille sanitaire, les salmonelles sont à l’origine de plus de 40 000 cas annuels de toxi-infections alimentaires en France, les œufs contaminés étant à l’origine de 60 % d’entre elles. Dès lors, la prophylaxie sanitaire des salmonelles dans les élevages avicoles par dépistage et élimination des troupeaux infectés constitue une priorité s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du règlement communautaire « zoonoses » qui prévoit une généralisation et une extension progressive de ces mesures. Les dépenses de fonctionnement couvrent des frais d’analyses de dépistage et de confirmation des foyers de salmonelles ainsi que des conventions de partenariat avec des organismes assurant un appui pour la définition et le suivi des programmes de lutte.

3 000 prélèvements officiels de dépistage + 9 350 analyses de confirmation 407 550 €

conventions d’appui 350 000 €

AE = 757 550 €

CP = 600 000 €

V - Surveillance de la contamination des denrées, gestion des alertes

Outre l’inspection sanitaire, les denrées alimentaires font l’objet de plans annuels de contrôle et de surveillance de la présence éventuelle de contaminants biologiques, chimiques et physiques (phycotoxines marines, dioxines, radionucléides …).

Ces plans correspondent, pour la plupart, à des obligations communautaires portant sur les denrées telles que les produits de la pêche ou les coquillages et sur les agents zoonotiques susceptibles d’être transmis par voie alimentaire.

Cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir la qualité des produits français exportés vers les pays tiers ou échangés au sein de l’Union. Au surplus, les autorités françaises mettent en œuvre des programmes d’investigation spécifiques pour des pathogènes sensibles et/ou émergents.


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Malgré les efforts de prévention, des non conformités se traduisant par des alertes sanitaires nécessitent parfois la mise en œuvre d’analyses en complément de celles réalisées par les opérateurs. Il est possible de répartir les dépenses prévisibles selon que les alertes sont de faible ampleur - cas isolés ou groupés de toxi-infections alimentaires - ou de grande ampleur - alertes communautaires de contamination terrestre ou maritime par des dioxines ou par des phycotoxines par exemple.

Plans de contrôle et de surveillance 1 415 000 €

Programmes d’investigation spécifiques 120 000 €

Prévision de 800 alertes de faible ampleur 400 000 €

Prévision de 3 alertes de grande ampleur 225 000 €

AE = 2 160 000 €

CP = 2 208 000 €


TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE : 9 200 000 € CP : 9 469 745 € La mobilisation de crédits d’intervention correspond à la lutte contre les salmonelles en élevage qui prévoit l’indemnisation des abattages sanitaires des troupeaux de volailles infectés par ces pathogènes réputés être à l’origine de la majorité des toxi-infections alimentaires.

Lutte contre les salmonelles en élevage

Les dépenses de l’espèce concernent exclusivement le dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses dont les troupeaux font l’objet d’un abattage sanitaire sur ordre de l’administration suite à la mise en évidence de salmonelles.

Ces dépenses dont le niveau est fonction du nombre de foyers, portent d’une part sur l’indemnisation de la valeur des animaux abattus et de leur production, et, d’autre part, sur les mesures de nettoyage désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains.

120 foyers en élevages de ponte d’œufs 5 850 000 €

15 foyers en élevages de reproducteurs 1 350 000 €

Mesures de nettoyage et de désinfection approfondis 2 000 000 €

Action n° 04 : Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires


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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE : 5 504 029 € CP : 4 642 805 € I) Evaluation des risques sanitaires

L’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) :


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Aux niveaux communautaire et national, les OGM sont encadrés par un dispositif réglementaire qui subordonne toute dissémination dans l’environnement à une autorisation préalable. La commission du génie bio-moléculaire chargée d’évaluer les risques pour la santé et l’environnement liés à cette dissémination doit être systématiquement consultée avant toute décision d’autorisation d’essai ou de mise sur le marché. Son secrétariat est assuré par le MAP, assisté par le ministère de l’environnement.

Le coût de cette évaluation pour une centaine de dossier est de 110 000€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

II) Appui scientifique et technique à la gestion des risques

Cet appui prend la forme d’actions diverses :

o Maintien de la fiabilité des réseaux de laboratoires d’analyse officielle :

Le MAP finance, au moyen de conventions, les laboratoires nationaux de référence auxquels il confie la charge d’établir les éléments scientifiques incontestables justifiant les mesures de gestion prises par l’Etat (2 817 500€ d’autorisations d’engagement).

l’AFSSA est chargée de poursuivre ses activités de diagnostic, de recherche et de suivi épidémiologique des programmes de surveillance des EST 1 000 000 €

l’AFSSA est également chargée de l’étude de la résistance des bactéries aux antibiotiques 360 000 €

l’AFSSA assure, enfin la maîtrise d’œuvre, et le fonctionnement des programmes d’épidémiosurveillance et de recherche en matière de lutte contre la rage, l’objectif étant la préservation du statut de pays indemne que possède la France 650 000 €

l’école nationale vétérinaire de Nantes exerce différentes missions d’études, d’analyses et de veille sur les substances à effet anabolisant, sur les dioxines et sur les substances non autorisées 807 500 €

o Production de connaissances scientifiques nécessaires à l’analyse des risques :

Le MAP est amené par ailleurs à établir des conventions d’études et de recherche avec des organismes disposant des compétences scientifiques ou techniques requises (INRA, Institut Pasteur, …). En 2006, ces conventions seront réalisées dans les domaines suivants (1 916 719€ d’autorisations d’engagement) :

fiabilité et crédibilité des signes de qualité, étiquetage 332 335 €

sécurité alimentaire 347 000 €

contaminants physico-chimiques 275 400 €

bases de données 68 500 €

traçabilité 32 210 €

charges à payer de l’exercice 2005 : 861 224 €

o Le soutien à la normalisation en agroalimentaire :

Le MAP apporte son soutien à l’agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité dans le domaine alimentaire aux niveaux national et international. Il s’agit d’assurer l’influence de la France dans le secteur de la normalisation sur laquelle sont assises les règles des échanges internationaux. (384 810€ en autorisations d’engagement).

o Le contrôle des signes de qualité :

Les signes de qualité constituent le dispositif officiel de valorisation des produits agricoles ou alimentaires ; destinés à assurer l’identification des produits, ils visent à conforter la confiance des consommateurs. Ils font l’objet de contrôles fréquents opérés par des organismes certificateurs dont l’indépendance, l’impartialité et la compétence sont attestées par le MAP qui les agrée. Il assure le financement des frais liés aux contrôles des organismes certificateurs.

Le coût pour les 80 audits prévus en 2006 est de 200 000€ en autorisations d’engagement.

o Le conseil national de l’alimentation (CNA)

Le CNA, chargé d’examiner tous les sujets d’actualité affectant la consommation, peut être consulté par les ministres en charge de l’agriculture, de la consommation et de la santé. C’est, toutefois, le MAP qui en assure le fonctionnement (75 000€ en autorisations d’engagement).


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SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE : 42 575 497 CP : 42 575 497 Avec un budget primitif de 58,5 M€ en 2005, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) dispose d’un effectif de 785 emplois pour une masse salariale de 35,7 M€, représentant 61 % de son budget. Malgré une diminution de ses moyens en 2005, elle a réussi à maintenir le plan d’investissement nécessaire pour la mise à niveau des infrastructures et de l’équipement scientifique et technique de ses laboratoires et à traiter l’augmentation des saisines.

La dotation du MAP permet de financer les laboratoires de l’AFSSA ainsi que les deux tiers du fonctionnement des instances sous tutelle agriculture, consommation et santé - direction de l’évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, secrétariat général - la moitié du fonctionnement de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) sous tutelle agriculture et santé et une partie des investissements des laboratoires consacrés à l’appui scientifique et technique et aux activités de recherche.

En 2006, la contribution du MAP s’établit à 43 530 730 € ; il convient de souligner que cette dotation intègre les crédits jusqu’ici alloués à l’AFSSA par le ministre en charge de la consommation (3 772 279 €) ainsi que ceux en provenance du budget civil de recherche et développement (9 083 023 €).

I) Evaluation des risques sanitaires

L’AFSSA évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’homme et aux animaux et peut, à ce titre, se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique.

Les moyens alloués pour ce faire sont les suivants : Contribution au financement des emplois de l’agence 4 967 868 €

Contribution au fonctionnement de l’agence * 1 360 257 €

* Cette dotation inclut la participation du MAP à la création d’un observatoire des résidus de pesticides (ORP).

AE = 6 356 125 €

CP = 6 356 125 €

II) Appui scientifique et technique à la gestion des risques

L’AFSSA fournit, au moyen d’un réseau de 12 laboratoires, l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’établissement des décisions de gestion.

Elle exerce également une mission d’évaluation et de gestion des risques dans le domaine du médicament vétérinaire : délivrance et suspension des autorisations de mise sur le marché, inspection, contrôle et pharmacovigilance vétérinaire. Ces compétences sont exercées par l’ANMV placée en son sein.

L’AFSSA mène, enfin, des programmes de recherche dans le domaine du génie vétérinaire et de la sécurité sanitaire des aliments.

Les moyens mis à sa disposition pour la couverture de ces missions sont les suivants : Contribution au financement des emplois de l’agence : 20 546 271€

Contribution au fonctionnement des laboratoires de l’agence : 5 231 869 €

Contribution au financement des équipements : 1 437 364 €

Contribution au financement de la recherche (ex-BCRD) : 9 003 868 €

AE = 36 219 372 €

CP = 36 219 372 €

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

Action n° 05 : Elimination des farines et des coproduits animaux


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TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE : 406 400 000 € CP : 99 000 000 € Collecte et élimination des cadavres et sous produits animaux AE : 242 000 000 € CP : 44 000 000 € Le financement actuel du service public de l’équarrissage (SPE) se base sur la participation de l’Etat, une contribution des filières à travers la taxe d’abattage et une participation de certains éleveurs. Fixés par l’arrêté du 23 avril 2004 pris en application de l’article 1609 septivicies du code général des impôts, les taux actuels de la taxe d’abattage pour chaque filière sont les suivants :

Taux (€/tonne équivalent carcasse)

Bovins de plus de 24 mois 47,00

Bovins de moins de 24 mois 6,50

Ovins et caprins 54,50

Porcs 9,00

Volailles, lapins, gibiers d’élevage 5,00

La taxe comprend également une partie dont le produit est destiné à financer l’élimination des déchets d’abattoirs remis au SPE. Le taux unique de cette partie de la taxe est fixé à 197 € par tonne de déchets.

A partir du 1er janvier 2006, le SPE sera réduit à la collecte, la transformation et l’élimination des cadavres d’animaux trouvés morts en exploitation agricole et de ceux dont l’élimination relève de l’intérêt général et dont la liste est fixée par décret (ex. : fourrières, refuges, cadavres trouvés morts sur la voie publique…).

Les déchets d’abattoirs et d’ateliers de découpe sortiront du périmètre du SPE dès le 1er octobre 2005 et les colonnes vertébrales de bovins produites par les boucheries à compter du 1er janvier 2006. L’assiette « déchets » de la taxe disparaîtra.

Le coût global du SPE est estimé à 136 M€ (131 M€ au titre des ATM et 5 M€ au titre des autres cadavres). L’Etat contribue à hauteur de 44 M€, le solde étant réparti entre les éleveurs (participation aux coûts de 8M€) et les filières par le produit de la taxe d’abattage.

La gestion du SPE doit être transférée du CNASEA à l’OFIVAL par un article de loi annexé au PLF 2006. Le SPE réformé fonctionnera au travers d’un marché public national prévu pour le début 2006. Ce marché est prévu pour une durée de trois ans. Le coût annuel est de 44 M€ pour 2006, soit 132 M€ pour la période 2006-2008. A cette somme il convient d’ajouter l’apurement du passé soit 110 M€ d’encours. Le montant total des AE à ouvrir dès 2006 s’élève donc à 242 M€.

Stockage et élimination de farines animales accumulées jusqu’en 2003

AE : 164 400 000 € CP : 55 000 000 €

La décision du gouvernement d’interdire la valorisation des farines animales consécutivement aux crises de la « vache folle » amena l’Etat à stocker progressivement entre 2000 et 2003 l’ensemble des farines produites.

Au 1er janvier 2006, la quantité de farines animales restant à éliminer s’élève à 750 000 tonnes, réparties sur une vingtaine de sites.

Compte tenu des capacités d’élimination des incinérateurs, les marchés de déstockage s’étaleront sur plusieurs exercices. Le besoin global en AE pour 2006 est de 164,4 M€.

Le montant demandé correspond à un encours d’engagements antérieurs de 109,4 M€ et d’un besoin d’AE pour signer de nouveaux contrats de loyers et de déstockage en 2006 de 55 M€.

La dotation en CP doit permettre de payer les loyers à hauteur de 30 M€ et le déstockage de 200 000 tonnes à hauteur de 25 M€. Les coûts de déstockage sont calculés sur la base de 120 € TTC par tonne déstockée et de 120 000 € TTC de frais de nettoyage par entrepôt, appliqué à des farines entreposées de catégorie 3 dites « bas risque ».


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Action n° 06 : Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation


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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE : 15 596 127 € CP : 15 596 127 € Les dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) évaluées pour 2006 à 11 950 295€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont en légère diminution (3,4 %) par rapport à 2005. Elles se répartissent entre les principaux postes suivants :

Postes de dépenses %

Informatique et télécommunications 23

Fournitures, matériels, mobilier 19

Fonctionnement du parc automobile 16

Frais de déplacement 16

Services et autres dépenses 14

Reprographie 6

Entretien général 6

Total 100

Loyers et charges locatives : les conditions dans lesquelles sont installés leurs services varient beaucoup d’une DDSV à l’autre. En 2005, le ratio global par agent s’établit à 592 €. Les moyens supplémentaires demandés au titre de ce poste sont justifiés par la revalorisation des baux indexée sur le coût de la construction. Le coût global s’établit à 2 826 603€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des DDSV concernent la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique. Ces actions représentent une charge budgétaire de 452 133€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Chaque DDSV élabore annuellement son plan de formation continue pour ses agents en vue de développer leurs compétences professionnelles. Les crédits demandés sont évalués sur la base forfaitaire de 45 € par agent, coût moyen qui prend en compte le remboursement des frais de déplacement et de mission des agents partant en formation. Les moyens demandés pour 2006 s’élèvent à 221 405€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les actions nationales de communication concernent la participation au salon international de l’agriculture et à diverses manifestations, l’impression de plaquettes et livrets intéressant la qualité et la sécurité sanitaire, la confection du rapport annuel d’activités, la diffusion de supports d’informations aux services et l’organisation de séminaires des services déconcentrés (145 691€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement).


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DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT AE : 950 000 € CP : 950 000 €

Ces dépenses concernent deux types d’équipements pour un montant se décomposent ainsi :

- le parc automobile est, par convention, classé au titre des immobilisations. Sur la base des exercices précédents, il est évalué à 0,75 M€ pour 2006 ;

- les équipements informatiques et télématiques lourds (serveurs, autocommutateurs) sont estimés aux environs de 0,2 M€.

Action n° 07 : Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développement durable


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Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 837.280.265 379.646.366 457.633.899

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 189.226.000 158.666.246 30.559.754

Total pour le programme 1.026.506.265 538.312.612 488.193.653

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.


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Projet annuel de performances : Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’État

Exécution 2004 LFI 2005 PLF 2006

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public 44.009.713 43.900.713 42.575.497 42.575.497

Transferts ou dotations

Totaux pour le programme 44.009.713 43.900.713 42.575.497 42.575.497

Les crédits destinés à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), intègre, dès 2005, les dotations des ministères chargés de la recherche (BCRD) et de la consommation (DGCCRF). Le transfert ne devient effectif qu’en 2006.

Consolidation des emplois

Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006

Rappel des emplois (ETPT) rémunérés par le programme inclus dans le plafond d’emplois du ministère 5.223 5.218

Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d’emplois du ministère 785 811

Total général 6.008 6.029 La prévision d’emplois rémunérés par l’AFSSA pour 2006 est de 811 ETPT. Ce chiffrage correspond à la prévision des emplois rémunérés par l’AFSSA en 2005 et 2006 (785 ETPT) à laquelle s’ajoute les mises à disposition (MAD) du MAP à hauteur d’une demi-année en raison des modifications statutaires des MAD des établissements publics du MAP, soit 26 ETPT.

Présentation des principaux opérateurs

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Présentation de l’AFSSA

Créée par la loi du 1er juillet 1998 afin de renforcer la veille et la sécurité sanitaires, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est un établissement public administratif.

Son financement (hors ressources propres) est assuré par le MAP au titre du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et par le ministère en charge de

la santé au titre du programme 228 « veille et sécurité sanitaires ».

Les subventions allouées à l’AFSSA sont destinées à financer les frais de personnel, le coût de fonctionnement et les besoins en investissement pour l’équipement scientifique et technique de ses 12 laboratoires.


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Une triple tutelle administrative

L’agence est sous la triple tutelle des ministères chargés de l’agriculture (DGAL), de la consommation (DGCCRF) et de la santé (DGS). Les représentants des ministères de tutelle sont membres du Conseil d'administration ; ils assistent au Conseil scientifique, avec voix consultative. L'exercice de la tutelle s'organise autour de trois niveaux distincts :

- le niveau stratégique : réunions entre directeurs généraux, réunions entre la direction générale de l'AFSSA et les cabinets des ministères de tutelle ;

- le suivi courant des différentes activités de l'agence, traitant notamment de sujets transversaux (réunions du comité de liaison) ;

- le niveau technique : constitution de groupes de travail spécifiques sur des sujets précis.

L’évaluation des risques

L’AFSSA est chargée de l’évaluation des risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale, incluant les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation concerne toutes les étapes de la chaîne alimentaire : production, transformation, stockage, transport, distribution. L’agence est également chargée de l’évaluation des risques liés à des produits dont l’utilisation peut avoir des conséquences sur la sécurité des aliments, sur la consommation de produits composés ou issus d’organismes génétiquement modifiés, sur la transmission de maladies ou d’infections animales.

L'AFSSA répond, par une évaluation scientifique des risques sanitaires, à des saisines des gestionnaires publics. Elle leur fournit ainsi les bases scientifiques nécessaires à la prise de décisions de gestion, comme le prévoient les normes communautaires et internationales. Ces saisines, dont le nombre s’élève à plus de 350 par an, font l'objet d'avis rendus par 10 comités d’experts spécialisés par domaine d’expertise regroupant 250 experts scientifiques. Elles portent sur une grande diversité de risques avérés ou potentiels pour la santé humaine ou animale,

microbiologiques (Salmonella, Listeria, résistance aux antibiotiques, virus grippaux, fièvre aphteuse), liés à des agents non conventionnels (encéphalopathies spongiformes transmissibles), liés à des contaminants physico-chimiques (pesticides, métaux lourds, éléments radioactifs), nutritionnels (développement de l’obésité) ou biotechnologiques (OGM, clonage). L’appui scientifique et technique

L’agence s’appuie sur ses laboratoires qui exercent des activités de recherche et d’appui scientifique et technique principalement destinées au MAP. Ces activités d’expertise sont menées à l’appui de l’élaboration et de l’application de la réglementation sanitaire. Le réseau de laboratoires concentre des moyens importants qui ont permis la réalisation de 234 000 analyses et diagnostics et l’élaboration de 253 publications internationales à comités de lecture, ouvrages et chapitres d’ouvrage. La plupart de ces unités exercent un rôle de laboratoire national de référence, pour le compte du MAP, en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments ou les maladies animales réglementées par le code rural : mise au point de méthodes officielles d’analyse, animation technique du réseau de laboratoires agréés, réalisation d’analyses officielles et, notamment, de confirmation de diagnostic, etc.

Financements de l’État


Programme ou action intéressé / nature de la dépense







MAP (Action n°4) 1 450 00 30 206 411 48 079 526 47 218 302

Subventions pour charges de service public 1 450 000 30 206 411 43 518 802 41 555 849

Transfert ou dotations 0 0 4 560 724 5 662 453

Ex-BCRD (*) 2 818 000 8 992 023 0 0

Subventions pour charges de service public 2 818 000 8 992 023 0 0

Consommation 0 3 772 279 0 0

Subventions pour charges de service public 0 3 772 279 0 0

Programme n°206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 4 268 000 42 970 013 48 079 526 47 218 302

Programme n°228 Veille et sécurité sanitaires 0 5 889 668 6 012 228 6 012 228


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Programme ou action intéressé / nature de la dépense







Totaux 4 268 000 48 867 381 54 091 754 53 230 530

S’agissant de la participation du MAP au programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », les montants indiqués ci-après concernent l’action° 4 «Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ».

En 2006, les participations correspondant au programme recherche et développement et à celui de la consommation seront intégrés dans l’action 4 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ».

Sont intégrées dans les crédits destinés à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), à titre indicatif, dès 2005, les dotations des ministères chargés de la recherche (BCRD) et de la consommation (DGCCRF). Le transfert ne devient effectif qu’en 2006.

(*) Budget Commun de Recherche et Développement

Budget prévisionnel 2005

(en milliers d’euros)

Ressources de l’opérateur

Subventions de l’État

Autres subventions et dotations

Ressources fiscales

Ressources propres et autres Total

48 867 999 2 995 5 119 57 980 Les recettes de la taxe fiscale affectée

L’agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) créée par la loi du 10 février 1994 a été intégrée à l’AFSSA par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire. Depuis sa création, l’ANMV perçoit des ressources au titre des droits progressifs relatifs à la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires. Ces droits progressifs s’appliquent aux dossiers nouveaux ou aux demandes de modification des procédures de reconnaissance mutuelle ou centralisée.

Le niveau des recettes perçues connaît actuellement une stagnation résultant des évolutions rencontrées par le marché du médicament vétérinaire ces dernières années qui se traduisent par une réduction du nombre de médicaments vétérinaires disponibles et le fait que la plupart des dossiers sont désormais traités dans le cadre de procédures européennes. De plus, la suppression du principe du renouvellement quinquennal prévu par les textes communautaires aggrave cette situation, ainsi que la disparition, à l’horizon 2007, des recettes de régularisation, mises en place pour répondre à un besoin temporaire. Les recettes au titre des conventions d’études et de recherche

Dans le cadre de ses missions prévues par l’article L 1323-2 du code de la santé publique, l’AFSSA conduit des programmes de recherche scientifique et technique et s’assure à cette fin le concours d’organisme publics ou privés de recherche ou de développement, d’universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et réalise des prestations d’analyse dont le tarif est fixé en Conseil d’administration.

(en milliers d’euros)

Dépenses de l’opérateur

Personnel Fonctionnement Investissement Total

35 713 19 419 3 374 58 506

Dépenses de transfert non retracées dans le tableau des dépenses :

Un prélèvement sur le fonds de roulement est effectué à hauteur de 525 187€


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Consolidation des emplois de l’opérateur

Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006

Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur 785 811

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 119 93

Total 904 904

En 2006, 26 ETPT correspondant à des agents du MAP actuellement mis à disposition de l’agence sont transférés définitivement à l’AFSSA.


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Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.

MISSION AGRICULTURE, PECHE, FORET ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE ET PECHE

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET

DÉVELOPPEMENT RURAL

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE

MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE

SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION

Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Lutte contre les maladies animales et protection des animauxPrévention et gestion des risquessanitaires liés aux denréesalimentairesAcquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

Elimination des farines et des coproduits animaux

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentationMise en œuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développementdurable

MISSION ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS

GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE


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Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 17.510.000 +48.189 +35.744.736 53.302.925

Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 99.715.011 +66.403.872 +15.134.404 181.253.287

Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 19.638.560 +178.532.189 +38.739.670 236.910.419

Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 47.218.302 +3.164.911 +162.403 50.545.616

Elimination des farines et des coproduits animaux 99.000.000 0 +206.714 99.206.714

Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation 255.230.739 -258.725.090 +3.494.351 0

Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l’environnement et du développement durable +10.575.929 -10.575.929 0

Total 538.312.612 0 +82.906.349 621.218.961

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes - 82 906 349

PROGRAMME GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales) -5 975 296

PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales) -89 523 271

PROGRAMME PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS (Mission Ecologie et développement durable) +11 332 997

PROGRAMME GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ (Mission Ecologie et développement durable) +1 259 221

Observations

LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE

Présentation du programme

Les actions de ce programme intègrent l’ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de qualité et de sécurité sanitaires.

L’action “Mise en œuvre des politiques pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable”.

Cette action est imputée pour 90% au programme “Prévention des risques et lutte contre les pollutions” du ministère de l’écologie et du développement durable et pour les 10% restants au programme “Gestion des milieux et biodiversité”.

LES FONCTIONS DE SOUTIEN

Présentation des fonctions de soutien :

• du programme

Le programme bénéficie d’une action “Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation” qui regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires, ainsi que les crédits de la Direction générale de l’alimentation relatifs aux actions de communication.

• du programme “Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable”

Le programme bénéficie de crédits en provenance de l’action “Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural” qui regroupe l’ensemble des moyens


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de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF).

• du programme spécifique de conduite et pilotage

Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” : moyens de l’administration centrale, moyens des directions régionales de l’agriculture et de la forêt, moyens communs.

Modalités de rapprochement et de ventilation des dépenses de fonction de soutien dans les actions.

Les actions “Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l’orientation des marchés, de la forêt et des politiques menées pour le compte du ministère de l’écologie” (contenant les moyens des directions départementales de l’agriculture et de la forêt) et “Moyens des directions régionales de l’agriculture et de la forêt” sont réparties entre les actions “Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale” et “Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” du programme, et celles des autres programmes à partir de données obtenues par une enquête annuelle auprès des agents des directions départementales et régionales. Cette enquête est remplie par chaque agent qui indique la part de son temps de travail passée sur chaque activité qu’il accomplit. Ces activités sont classées en thèmes et sous-thèmes. Une grille de passage a été élaborée entre ces thèmes et les actions LOLF.

Les actions “Moyens de l’administration centrale” et “Moyens communs” sont réparties entre les programmes, soit directement en ce qui concerne les coûts de fonctionnement et de personnel directement imputables aux structures (à noter qu’il est directement imputé à l’action “Elimination des farines et des coproduits animaux” les coûts de personnel et de fonctionnement de la structure affectée à cette action au sein de la Direction des politiques économique et internationale), soit indirectement, pour les coûts des fonctions transversales. Des clés sont alors utilisées pour leur répartition entre programmes : une clé “personnes physiques” est utilisée pour la répartition des coûts de la fonction de gestion du personnel. Une clé “effectif personnes

physiques hors enseignants” est appliquée pour répartir les coûts de la fonction “gestion de l’immobilier”. Enfin les coûts des autres fonctions transversales (cabinet, corps d’inspection, services de la communication , des affaires juridiques, direction des affaires financières…) sont répartis en fonction du poids budgétaire des actions réceptrices abondées des crédits des fonctions “soutien” déjà répartis.

Les crédits en provenance des actions “Moyens de l’administration centrale” et “Moyens communs” sont ventilés entre les actions du programme au moyen de clés qui varient selon la nature de la dépense : clé “effectif du secteur vétérinaire hors secteur phytosanitaire” pour les dépenses de personnel, clé spécifique à la répartition du coût des inspecteurs généraux vétérinaires interrégionaux entre les actions “Lutte contre les maladies animales et protection des animaux” et “Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires”, clé établie sur la base de la répartition des effectifs de la direction générale de l’alimentation entre les actions, pour les moyens de fonctionnement de l’administration centrale, clé établie sur la base de la répartition des moyens de fonctionnement du secteur vétérinaire hors secteur phytosanitaire, pour la répartition des moyens de fonctionnement communs. Les crédits affectés à l’action “Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” en provenance des actions “Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l’orientation des marchés, de la forêt et des politiques menées pour le compte du ministère de l’écologie” (contenant les moyens des directions départementales de l’agriculture et de la forêt) et “Moyens des directions régionales de l’agriculture et de la forêt” sont réparties sur les autres actions du programme au moyen d’une clé établie sur la base de la répartition des moyens de fonctionnement du secteur vétérinaire hors secteur phytosanitaire et ministère de l’écologie et du développement durable, pour les crédits de fonctionnement, et sur la base des effectifs du secteur vétérinaire, pour les crédits de personnel. Au total, l’action de mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation est entièrement redistribuée entre les autres actions du programme.

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