Professions indépendantes Réf. : NAT OPS/709/avril 2008 ......des cotisations par les caisses...

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RetraiteInvalidité/décèsPour toutes les questionsconcernant la retraite,l’invalidité ou le décès, vousrelevez d’une section profes-sionnelle de la CNAVPL.

En plus de votre retraite debase, la plupart des sectionsprofessionnelles versent uneretraite complémentaire obli-gatoire.

Pour couvrir les aléas de san -té, l’assurance invalidité vousgarantit, en cas d’incapacitétemporaire ou définitive, leversement d’une pension.

Par ailleurs, un capital décèspeut être attribué à vosproches, ainsi qu’une renteorphelin pour chacun de vosenfants à charge.

Lorsque vous optez pour lerégime des avantages sociauxauprès de votre CPAM, vouspouvez également bénéficierd’une assurance décès. En cas de décès, un capitalest versé à vos ayants droit(enfants, descendants).

Action sociale,médecine préventiveDes actions sociales sontdéveloppées au profit desprofessionnels de santé parles caisses maladie,d’allocations familiales etretraite.Par ailleurs, des actions demédecine préventive sontorganisées par les CPAM etles caisses de base RSI.

Formation professionnelleLe versement à l’Urssaf dela contribution à la formationprofessionnelle vous permetde bénéficier d’un droit àla formation professionnellecontinue.

Vous envisagez d’exercer une activité médicale ouparamédicale à titre libéral en optant pour un régimeconventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaired’assurance maladie).

Afin de faciliter vos démarches, lesorganismes sociaux se sont associéset ont réuni dans ce guide lesprincipales informations rela tives àvotre protection sociale.

Ce guide s’inscrit dans le pro -gramme des simplifications admi -nis tratives initié par les pouvoirspublics. Il vous donne un premieréclairage sur les démarches àeffectuer et les charges sociales àprévoir lors de vos trois premièresannées d’activité. Il présente égale -ment les prestations aux quelles

vous pouvez prétendre au titre de l’assurance maladiematernité, des prestations familiales et de la retraite.

Dans cette collection, deux autres guides s’adressentaux créateurs d’entreprises :

- professions libérales ;

- artisans, commerçants et industriels.

14

Le droit à desprestations sociales

Maladie et maternité

Le remboursement des soins :

Les taux et les conditions deremboursement des dépen sesde santé sont identiques àceux des salariés.

La maternité :

Les femmes exerçant uneactivité libérale perçoivent àl’occasion d’une maternité oud’une adoption :- une allocation forfaitaire derepos maternel destinée àcompenser partiellement ladiminution de leur activité,- et une indemnité forfaitaired’in terruption d’activité pourcel les qui suspendent leur activité.

Les pères peuvent bénéfi cier d’uncongé de paternité indemnisé.

En cas de cessation définitive devotre activité professionnelle,vous bénéficiez d’un maintiende droits :

- aux prestations en naturependant 1 an ;

- aux prestations en espècesmaternité pendant 1 an.

FamilleLes professions libérales ont lesmêmes droits que les salariéspour toutes les prestations servies par les CAF (Caissesd’allocations familiales) :- compensation des chargesfamiliales proprement dites(nais sance, enfants à charge,garde d’enfant, rentrée sco-laire…),- prestations relatives au han-dicap, à l’isolement, au loge-ment, à la précarité (RMI...).À l’exception des allocationsfamiliales attribuées à partirdu deuxième enfant à charge,la plupart de ces prestationssont soumises à conditions deressources.

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Bénéficier de prestations

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Au sommaire...A

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S’installer........................................................................ 4Choisir son statut juridique et son régime de protection sociale .. 5Choisir son statut fiscal et son régime d’imposition......... 5

Enregistrer son activité.................................................... 6S’adresser à un Centre de formalités des entreprises ........ 6Obtenir un numéro d’identification unique .................... 7Devenir employeur ........................................................ 7

Débuter son activité....................................................... 10

Calculer et payer ses cotisations et contributions ........... 12Déterminer les bases de calcul de ses cotisations............ 11

Bénéficier de prestations................................................ 14

Relever d’un régime de Sécurité sociale obligatoire ........ 8Verser des cotisations et contributions ........................... 8

Les informations communiquées dans ce guide s’appuient sur lalégislation en vigueur au 1er avril 2008.

Projet d’entreprise

Du projet à la création

Vous et votre protection sociale

Le financement de votre protection sociale

Le droit à des prestations sociales

13

Le paiement des cotisations

Le paiement de vos cotisationsd’allocations familiales + CSG/CRDSs’effectue par prélèvement mensuel(le 5 ou le 20 de chaque mois) :- vous réglez vos cotisations en 10

mensualités égales de janvier àoctobre ;

- vous acquittez le complémentéventuel de cotisations en novembreet décembre ;

- vous connaissez à l’avance les montants prélevés et vos cotisationssont réglées à bonne date ;

- en cas de baisse ou d’augmentationde revenu, votre échéancier peut êtrerévisé.

La mensualisation vous permet ainside mieux répartir le paiement de voscotisations personnelles tout au longde l’année.

Votre conseiller Urssaf est à votredisposition pour tout renseignementcomplémentaire.

Le paiement de votre cotisationmaladie est annuel, à l'échéance du31 mai 2008 pour la période du1er mai 2008 au 30 avril 2009.Un fractionnement trimestriel estpossible.

L'échéance de vos cotisationsretraite dépend de la sectionprofessionnelle dont vous relevez.

Projetd’entreprise

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(1) Régime Social des Indépendants qui, depuis le 1er juillet 2006, remplace le régime d’assurance maladie des professionsindépendantes (AMPI).

(2) Infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste, orthoptiste.

MédecinsSecteur I

prise en charge partielledes cotisations par les caisses

d’assurance maladie pour :

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MédecinsSecteur II

Chirurgiens-dentistes,sages-femmes

ou auxiliaires médicaux(2)



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Vous vous installez pour exercer une activité relevant du régi me despraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

En tant que médecin : - si vous appliquez le tarif conventionnel, vous relevez du secteur I ;- si vous souhaitez appliquer des honoraires libres et remplissez lesconditions fixées par votre Caisse primaire d’assurance maladie,vous relevez du secteur II.

Votre choix conditionne notamment la prise en charge d’une partiede vos cotisations sociales.

Non conventionnésConventionnésReportez-vousau guide « Profession libérale »

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX

- l’assurance maladie- les allocations familiales - le régime des avantages

sociaux vieillesse- l’assurance maladie- les allocations familiales- le régime des avantages

sociaux vieillesse

- l’assurance maladie- le régime des avantages

sociaux vieillesse

S’installer

option pour l’affiliation à l’assu rance maladie CPAM ou RSI(1)

si adhésion à l’option decoordination, prise en chargepartielle, sous conditions, des

cotisations par les caissesd’assurance maladie pour :

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(1) La base de la participation de l’assurance maladie est limitée aux revenus nets de dépassement d’honorairespour les médecins du secteur 1, chirurgiens dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonisteset sages-femmes.

(2) Possibilité de prise en charge de cotisations sur les mêmes taux que les médecins conventionnéssecteur I. En cas d’option pour le Régime Social des Indépendants (cf. page 4) : 0,6 % des revenus, dans lalimite de 33 276 € + 5,9 % des revenus dans la limite de 166 380 €.

(3) Auquel s'ajoute une cotisation proportionnelle de 0,375% dans la limite d'un plafond de 166 380 €.(4) 9,85 % des revenus non salariés nets de l’année 2006 compris entre 33 276 € et 166 380 €.(5) 3 % des revenus non salariés nets de l’année 2006 compris entre 25 246 € et 116 179 €.(6) Allocation de remplacement de revenu.(7) La cotisation CFP de l’année 2008 est exigible en février 2009.

Médecinconventionné secteur I (1)

Médecin (2)

conventionnésecteur II

Une déclaration de revenus

Chirurgiendentiste(1)

Allocations familiales

à votre charge

prise en charge Assurance maladie

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9,81 %(2)

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Assurance maladie

à votre charge


9,81 %

0,11 %

9,70 %

Auxiliaire médical(1)

Sage-femme(1)

Chaque année, avant le 1er mai, vousdevez renvoyer votre déclaration derevenus professionnels à l’Urssaf et àl’organisme de retraite ou àl’organisme conventionné pour lesmédecins ayant opté pour le RégimeSocial des Indépendants (RSI).

Pour certaines catégories, les cotisa -tions maladie, allocations familiales etretraite sont prises partiellement encharge par l’assurance maladie selonles modalités indiquées dans le ta bleauci-dessous :

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0,11 %

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Calculer et payer ses cotisations et contributions

0,40 % dans la limite de 33 276 €et 2,50 % au-delà

5 % dans la limite de 33 276 €et 2,90 % au-delà

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A chaque forme juridique del’entreprise correspond unrégime fiscal, impôt sur lereve nu ou impôt sur les socié-tés, le cas échéant assorti d’undroit d’option.

Toute profession libérale, sou-mise à l’impôt sur le revenu,est imposée dans la catégoriedes Bénéfices non commer-ciaux (BNC).

Le mode d’imposition choisi parl’entreprise varie selonl’importance de son chiffred’affaires et son statut juri -dique : régime spécial BNC,régime de la déclarationcontrôlée.Rapprochez-vous des servicesfiscaux ou des associations degestion agréées pour obtenirconseils et assistance.

Pour exercer votre activité libérale, sans lien de subordinationvis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, vous devrezchoisir un statut juridique.

Entrepriseindividuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entrepriseen nom per son nel, c’est le mode d’exploitation le plusfréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est nécessaire.Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un.

Principales caractéristiques

- le praticien oul’auxiliaire médical

Principauxstatuts

juridiques *

Protection sociale du créateur

Qui relèvedu régime libéral ?

Qui relèvedu régime salarié ?

SELARLSociétéd’exercice libéralà responsabilitélimitée

La SELARL est une société composée d’au moins2 associés dont la responsabilité financière est limitéeau montant de leurs apports.Le capital est librement fixé.

- le gérant majoritaire- le gérant appartenantà un collège degérance majoritaire- l’associé majoritairenon gérant exerçantune activitérémunérée au seinde la société

- le gérant égalitaire ouminoritaire rémunéré- le gérant appartenantà un collège de gérance égalitaire ou minoritairerémunéré- l’associé minoritairerémunéré ne participantpas à la gestion de lasociété

SCMSociétécivile de moyens

SCPSociété civileprofessionnelle

La SCM a pour but de faciliter l’exercice de l’activité des associés.Il n’y a pas de partage de bénéfice, ni de clientèle, maisseulement contribution aux frais communs.Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables àl’égard des tiers. Pas de capital social minimum exigé.

- tous les associés


5

La SCP est une société non commerciale composée deplusieurs associés exerçant la même profession libérale.Ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales àproportion de leurs parts dans le capital social.Pas de capital social minimum exigé.

* Attention, tous les statuts juridiques ne sont pas compatibles avec certaines professions.

Choisir son statut juridique et son régimede protection sociale

Choisir son statut fiscal et son régimed’imposition

à compter du 1er janvier 2008

8 %0,5 % du revenu professionnel dans la limite de 33 276 €

50 €

CSG - CRDSCUMCFP(7)

1 260 €

2 520 €

652 € 1 038 € 646 € Classe A : 101 €

3 780 €

-1 200 €(3)

2 400 €

Cotisationforfaitaire2 160 €

Cotisationproportion nelle(5)

Cotisationforfaitaire

992 €

78 €

156 €

229 €

458 €

à votre charge


Retraitecomplémentaire

Invalidité décès

9,10 % des revenus non salariés netsde l’année 2006 plafonnés à 110 100 €

0,125 % du revenu conventionnel net de l’année 2006

Pas de régime ADRADR(6)

Pas derégimecomplé -mentaireCotisation

proportion nelle(4)

Retraite de base Deux cotisations proportionnelles :

1°/ 8,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 0 et 28 285 €2°/ 1,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 28 285 € et 166 380 €

Retraite des avantages sociaux vieillesse

11

En début d’activité (option CPAM), votre cotisation est calculée sur le revenuforfaitaire suivant.

Régime de base Régime Régime Régime allocation de complémentaire invalidité/décès remplacement de revenu

Régime ASV (médecins conventionnés)

8,6 % sur la base forfaitairede 6 734 € (soit 579 €) Pas de cotisation

à acquitter

Cotisation forfaitairede 10 €


8,6 % sur la base forfaitairede 9 932 € (soit 854 €)

Cotisations proportionnelles- 8,6 % sur les revenus

n’excédant pas 28 285 €(85 % du plafond de laSécurité sociale) ;

- 1,6 % sur les revenus allantde 28 285 € à 166 380 €(85 % à 5 fois le plafond dela Sécurité sociale).

Cotisationset basesde calculvariables

selonla section

professionnelle

Cotisationsvariables

selonla section

professionnelle

1re annéeen 2008

2e annéeen 2008

3e annéeen 2008

Pour les médecins conventionnés du secteur II optant pour le régime des professions indépendantes, contactez le RSI.

Médecins et chirurgiens dentistes Sages-femmes et auxiliaires médicaux

1re année en 2008 16 638 € 11 092 €2e année en 2008 21 184 € 16 638 €3e année en 2008 Revenu de la 1re année complété pour chaque mois entier d’inactivité par :

2 773 € 1 848 €

4e année et suivante Revenu de l’avant-dernière année

Déterminer les bases de calcul de ses cotisations

En début d’activité, votre cotisa tionest calculée sur le revenu forfaitairesuivant.

1 - La provisionVotre cotisation pour l’année en cours estd’abord calculée à titre provisionnel sur la basedu revenu professionnel de votre avant-dernière année d’activité (année n – 2).

2 - La régularisationLorsque votre revenu profes sionnel de l’annéeconsidérée (année n) est connu, il est procédé àune régularisation définitive des coti sations del’année n.

1re année en 20082e année en 2008

6 734 €

9 932 €

Base forfaitaire

Le principe de calcul

ASSURANCE MALADIE

ALLOCATIONS FAMILIALES

RETRAITE

Du projetà la création

Vous avez déterminé votre sta tutjuridique et fiscal, vous devez àprésent déclarer l’existence devotre cabinet.Cette démarche est obligatoireet s’effectue en un même lieu,en une seule fois, avec un dos-sier unique. C’est le principe duCFE : Centre de formalités desentreprises.

Véritable simplification pour lecréateur, le CFE permet eneffet de remplir un ensemblede formalités administratives,fiscales et sociales.

6

Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les piècesde votre dossier de demande d’immatriculation puis lestransmet aux différents organis mes concer nés par la créationde votre entreprise : les caisses de protection sociale, le centredes impôts, l’INSEE... Votre dossier CFE vaut décla ration auprèsde l’ensemble des orga nismes desti nataires dès lors qu’il estrégulier et complet. Le CFE vous délivre alors un récépissé dedépôt de déclaration. Les professionnels libérauxindé pen dants doivents’adresser au CFE de l’Urssafdu lieu d’activité. La demanded’immatriculation peut êtredéposée sur place, envoyéepar courrier ou effectuée parInternet (www.cfe.urssaf.fr).

Les sociétés d’exercicelibé ral, les sociétés civiles demoyens ou profession nellesdoivent s’adresser au CFE dugreffe du tribunal de com merce,ou du tribunal de gran de instancestatuant com mercialement.Attention, vous devez contactervotre Caisse primaire d’assurancemaladie pour obtenir votre nu mé rode praticien.

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n Enregistrer son activité

S’adresser à un Centre de formalitésdes entreprises (CFE)

Le financement de votreprotection sociale

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Les cotisations sociales sontcalculées sur la base de vosrevenus professionnels.Toutefois, lorsque vous débu -tez votre activité, ces revenusne sont pas connus. Les coti -sations dont vous êtes rede -vable, au titre des deuxpre mières années d’activité,sont calculées sur une baseforfaitaire identique pourtous les organismes de pro -tection sociale (sauf régime deretraite complémentaire).Cependant, si vous êtes certainque vos revenus profes sionnelsseront diffé rents de ces basesforfai taires, vos cotisations pro -vi sionnelles pourront sur simpledemande être calculées sur vosrevenus estimés*.

Attention, lorsque vos revenusprofessionnels seront connus,vos cotisations seront recal cu -lées et donc régularisées**

Des cotisations sont dues auprèsde chaque organisme à compterde la date de votre débutd’activité (sauf pour lescotisations retraite et inva li -dité / décès qui sont dûes àcompter du 1er jour du tri mes trecivil, suivant le début d’acti vité) etles premiers paie mentsn’intervien nent qu’après un délaiminimum de 90 jours.

La situation du médecinremplaçantSi vous êtes titulaire d’un doctoraten médecine, vous devez réglerles cotisations personnelles d’allo -cations familiales et d’assurancemaladie à l’Urssaf, et de retraite àla CARMF.

Si vous êtes étudiant, vous devezrégler les cotisations person nellesd’allocations familiales à l’Urssafmais votre affiliation au régimed’assurance maladie des méde -cins conventionnés ne prendraeffet qu’après 30 jours de rempla -ce ment consécutifs ou non.

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Débuter son activité

Vous êtes actuellement salarié ?Bon à savoir...

* sauf pour les coti sations retraite, invali dité/décès, et la cotisation mala die pourles praticiens auxiliaires médicaux conventionnés.

** sauf pour les coti sations de retraite complémentaire, invalidité/décès etavantages sociaux vieillesse, ainsi que la cotisation maladie des praticiensauxiliaires médicaux conventionnés, recouvrée par l’Urssaf.

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L’INSEE attribue un numérod’iden tification unique par éta-blis sement : le SIRET (14 chif -fres). Ce numéro se compose duSIREN (identification de l’en tre -prise) et du NIC (identificationde l’établis sement).

L’INSEE attribue égalementun code désignant l’activitéprincipale de votre entreprise(code APE).

Exemples de code APE :Médecin = 86.21 Z Sage-femme = 86.90 D

La Déclaration unique d’em bau -che (DUE) vous permet d’effectueren une seule fois, auprès d’unseul inter locuteur, l’Urssaf,l’ensemble des formalités liéesà l’em bauche de chaque salarié.

Vous pouvez effectuer votredéclaration :- par Internet sur www.due.fr- par courrier ou télécopie en

retournant le formulaire DUEà l’Urssaf.

Vous pouvez également accé -der au service DUE sur le siteportail des Urssafwww.urssaf.frou par le portail officiel desdéclarations sociales www.net-entreprises.fr.

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Obtenir un numéro d’identification unique

Devenir employeur

Vous pouvez bénéficier d’exonération de vos cotisations sociales de début d’activité.Pour en savoir plus, contactez un des organismes de Protection sociale.

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URSSAF

C’est à l’Urssafque vous réglezvos cotisationsd’assurancemaladie-maternité.

La gestion devotre couverturemaladie-mater nitéest assurée parvotre Caisseprimaired’assurancemaladie (CPAM).

CNAVPL

Pour toutes les questionsconcernant la retraiteobligatoire, l’invaliditéou le décès, vous relevezdes régimes gérés parles sections profession -nelles suivantes de laCNAVPL qui recouvrentégalement les cotisations : - CARPIMKO

(auxiliaires médicaux)www.carpimko.fr

- CARSAF(sages-femmes)www.carsaf.fr

- CARCD(chirurgiens dentistes)www.carcd.tm.fr

- CARMF(médecins)www.carmf.fr

POUR VOTRERETRAITE

POUR VOTREFAMILLEPOUR VOTRE SANTÉ

URSSAF

Quelle que soit votresituation familiale, vousêtes tenu d’acquitterauprès de l’Urssaf lescotisations personnellesd’allocations familiales.En contrepartie, desprestations peuventêtre versées par votreCaisse d’allocationsfamiliales.L’Urssaf recouvre égale -ment des contributions :- la CSG (Contribution

sociale généralisée),- la CRDS (Contribution

au remboursementde la dette sociale),

- la CFP (Contributionà la formationprofessionnelle),

- la CUM (Contributionaux unions régionalesde médecins libéraux).

www.cnavpl.frwww.urssaf.frwww.urssaf.fr

ORGANISMECONVENTIONNE

La gestion de votrecouverture maladiematernité est confiéeà un organismeconventionné par le Régime Socialdes Indépendants(RSI).Vous devez choisirobligatoirement votreorganisme conven -tion né (compagnied’assurances oumutuelle) sur la listecommuniquée parvotre Centre deformalités desentreprises (CFE).

C’est à cet organismeconventionné quevous réglez voscotisations obligatoiresd’assurance maladie-maternité et envoyezvos feuilles de soins.

Pour toute information complémentaire,n’hésitez pas à prendre contact

avec les organismes de protection sociale.

Régime Social des Indépendants

Médecinssecteur I ou II

Médecinssecteur II

>>>

Vous avez débutévotre activitéVous relevez d’un régime deprotection sociale spécifiqueet obligatoire même si vousexercez par ailleurs une acti -vité salariée.

C’est le lieu de votre activitéqui détermine votre rattache-ment au régime de Sécuritésociale français.

Des régimes sociauxspécifiques

Des conventions sont signéesentre les caisses d’assurancemaladie et les organisationssyndica les repré sentatives desdifférentes professions. Ellespermettent de régir les rap ports

entre les profes sionnels desan té et les caissesd’assurance maladie.

Il existe plusieurs régimesd’avantages sociaux quis’adressent aux médecinsconventionnés du secteur I etdu secteur II, aux chirurgiensdentistes, aux sages-femmeset aux auxiliaires médicaux.

En adhérant à ces régimes,vous réglez une cotisationd’as su rance maladie et une co-ti sation de solidarité à l’Urssaf.

Néanmoins, les médecinsconven tion nés du secteur IIpeuvent choisir d’adhérer,pour l’assurance maladie,au Régime Social desIndépendants (RSI).

Pour financer vos prestations santé, famille et retraite, vousdevez verser des cotisations et contributions sociales à desorganismes de protection sociale (voir ci-contre).

Vous et votreprotection sociale

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iale Relever d’un régime de Sécurité sociale

obligatoire

Verser des cotisations et contributions(Anciennement AMPI)

www.le-rsi.fr

Le financement de votreprotection sociale

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Les cotisations sociales sontcalculées sur la base de vosrevenus professionnels.Toutefois, lorsque vous débu -tez votre activité, ces revenusne sont pas connus. Les coti -sations dont vous êtes rede -vable, au titre des deuxpre mières années d’activité,sont calculées sur une baseforfaitaire identique pourtous les organismes de pro -tection sociale (sauf régime deretraite complémentaire).Cependant, si vous êtes certainque vos revenus profes sionnelsseront diffé rents de ces basesforfai taires, vos cotisations pro -vi sionnelles pourront sur simpledemande être calculées sur vosrevenus estimés*.

Attention, lorsque vos revenusprofessionnels seront connus,vos cotisations seront recal cu -lées et donc régularisées**

Des cotisations sont dues auprèsde chaque organisme à compterde la date de votre débutd’activité (sauf pour lescotisations retraite et inva li -dité / décès qui sont dûes àcompter du 1er jour du tri mes trecivil, suivant le début d’acti vité) etles premiers paie mentsn’intervien nent qu’après un délaiminimum de 90 jours.

La situation du médecinremplaçantSi vous êtes titulaire d’un doctoraten médecine, vous devez réglerles cotisations personnelles d’allo -cations familiales et d’assurancemaladie à l’Urssaf, et de retraite àla CARMF.

Si vous êtes étudiant, vous devezrégler les cotisations person nellesd’allocations familiales à l’Urssafmais votre affiliation au régimed’assurance maladie des méde -cins conventionnés ne prendraeffet qu’après 30 jours de rempla -ce ment consécutifs ou non.

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Débuter son activité

Vous êtes actuellement salarié ?Bon à savoir...

* sauf pour les coti sations retraite, invali dité/décès, et la cotisation mala die pourles praticiens auxiliaires médicaux conventionnés.

** sauf pour les coti sations de retraite complémentaire, invalidité/décès etavantages sociaux vieillesse, ainsi que la cotisation maladie des praticiensauxiliaires médicaux conventionnés, recouvrée par l’Urssaf.

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L’INSEE attribue un numérod’iden tification unique par éta-blis sement : le SIRET (14 chif -fres). Ce numéro se compose duSIREN (identification de l’en tre -prise) et du NIC (identificationde l’établis sement).

L’INSEE attribue égalementun code désignant l’activitéprincipale de votre entreprise(code APE).

Exemples de code APE :Médecin = 86.21 Z Sage-femme = 86.90 D

La Déclaration unique d’em bau -che (DUE) vous permet d’effectueren une seule fois, auprès d’unseul inter locuteur, l’Urssaf,l’ensemble des formalités liéesà l’em bauche de chaque salarié.

Vous pouvez effectuer votredéclaration :- par Internet sur www.due.fr- par courrier ou télécopie en

retournant le formulaire DUEà l’Urssaf.

Vous pouvez également accé -der au service DUE sur le siteportail des Urssafwww.urssaf.frou par le portail officiel desdéclarations sociales www.net-entreprises.fr.

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Obtenir un numéro d’identification unique

Devenir employeur

Vous pouvez bénéficier d’exonération de vos cotisations sociales de début d’activité.Pour en savoir plus, contactez un des organismes de Protection sociale.

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En début d’activité (option CPAM), votre cotisation est calculée sur le revenuforfaitaire suivant.

Régime de base Régime Régime Régime allocation de complémentaire invalidité/décès remplacement de revenu

Régime ASV (médecins conventionnés)

8,6 % sur la base forfaitairede 6 734 € (soit 579 €) Pas de cotisation

à acquitter



8,6 % sur la base forfaitairede 9 932 € (soit 854 €)

Cotisations proportionnelles- 8,6 % sur les revenus

n’excédant pas 28 285 €(85 % du plafond de laSécurité sociale) ;

- 1,6 % sur les revenus allantde 28 285 € à 166 380 €(85 % à 5 fois le plafond dela Sécurité sociale).

Cotisationset basesde calculvariables

selonla section

professionnelle

Cotisationsvariables

selonla section

professionnelle

1re annéeen 2008

2e annéeen 2008

3e annéeen 2008

Pour les médecins conventionnés du secteur II optant pour le régime des professions indépendantes, contactez le RSI.

Médecins et chirurgiens dentistes Sages-femmes et auxiliaires médicaux

1re année en 2008 16 638 € 11 092 €2e année en 2008 21 184 € 16 638 €3e année en 2008 Revenu de la 1re année complété pour chaque mois entier d’inactivité par :

2 773 € 1 848 €

4e année et suivante Revenu de l’avant-dernière année

Déterminer les bases de calcul de ses cotisations

En début d’activité, votre cotisa tionest calculée sur le revenu forfaitairesuivant.

1 - La provisionVotre cotisation pour l’année en cours estd’abord calculée à titre provisionnel sur la basedu revenu professionnel de votre avant-dernière année d’activité (année n – 2).

2 - La régularisationLorsque votre revenu profes sionnel de l’annéeconsidérée (année n) est connu, il est procédé àune régularisation définitive des coti sations del’année n.

1re année en 20082e année en 2008

6 734 €

9 932 €

Base forfaitaire

Le principe de calcul

ASSURANCE MALADIE

ALLOCATIONS FAMILIALES

RETRAITE

Du projetà la création

Vous avez déterminé votre sta tutjuridique et fiscal, vous devez àprésent déclarer l’existence devotre cabinet.Cette démarche est obligatoireet s’effectue en un même lieu,en une seule fois, avec un dos-sier unique. C’est le principe duCFE : Centre de formalités desentreprises.

Véritable simplification pour lecréateur, le CFE permet eneffet de remplir un ensemblede formalités administratives,fiscales et sociales.

6

Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les piècesde votre dossier de demande d’immatriculation puis lestransmet aux différents organis mes concer nés par la créationde votre entreprise : les caisses de protection sociale, le centredes impôts, l’INSEE... Votre dossier CFE vaut décla ration auprèsde l’ensemble des orga nismes desti nataires dès lors qu’il estrégulier et complet. Le CFE vous délivre alors un récépissé dedépôt de déclaration. Les professionnels libérauxindé pen dants doivents’adresser au CFE de l’Urssafdu lieu d’activité. La demanded’immatriculation peut êtredéposée sur place, envoyéepar courrier ou effectuée parInternet (www.cfe.urssaf.fr).

Les sociétés d’exercicelibé ral, les sociétés civiles demoyens ou profession nellesdoivent s’adresser au CFE dugreffe du tribunal de com merce,ou du tribunal de gran de instancestatuant com mercialement.Attention, vous devez contactervotre Caisse primaire d’assurancemaladie pour obtenir votre nu mé rode praticien.

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S’adresser à un Centre de formalitésdes entreprises (CFE)

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(1) La base de la participation de l’assurance maladie est limitée aux revenus nets de dépassement d’honorairespour les médecins du secteur 1, chirurgiens dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonisteset sages-femmes.

(2) Possibilité de prise en charge de cotisations sur les mêmes taux que les médecins conventionnéssecteur I. En cas d’option pour le Régime Social des Indépendants (cf. page 4) : 0,6 % des revenus, dans lalimite de 33 276 € + 5,9 % des revenus dans la limite de 166 380 €.

(3) Auquel s'ajoute une cotisation proportionnelle de 0,375% dans la limite d'un plafond de 166 380 €.(4) 9,85 % des revenus non salariés nets de l’année 2006 compris entre 33 276 € et 166 380 €.(5) 3 % des revenus non salariés nets de l’année 2006 compris entre 25 246 € et 116 179 €.(6) Allocation de remplacement de revenu.(7) La cotisation CFP de l’année 2008 est exigible en février 2009.

Médecinconventionné secteur I (1)

Médecin (2)

conventionnésecteur II

Une déclaration de revenus

Chirurgiendentiste(1)

Allocations familiales

à votre charge


5,40 % 5,40 %5,40 % 5,40 %

9,81 %(2)

9,81 %

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Assurance maladie

à votre charge


9,81 %

0,11 %

9,70 %

Auxiliaire médical(1)

Sage-femme(1)

Chaque année, avant le 1er mai, vousdevez renvoyer votre déclaration derevenus professionnels à l’Urssaf et àl’organisme de retraite ou àl’organisme conventionné pour lesmédecins ayant opté pour le RégimeSocial des Indépendants (RSI).

Pour certaines catégories, les cotisa -tions maladie, allocations familiales etretraite sont prises partiellement encharge par l’assurance maladie selonles modalités indiquées dans le ta bleauci-dessous :

5,40 %

9,81 %

0,11 %

9,70 %

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Calculer et payer ses cotisations et contributions

0,40 % dans la limite de 33 276 €et 2,50 % au-delà

5 % dans la limite de 33 276 €et 2,90 % au-delà

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A chaque forme juridique del’entreprise correspond unrégime fiscal, impôt sur lereve nu ou impôt sur les socié-tés, le cas échéant assorti d’undroit d’option.

Toute profession libérale, sou-mise à l’impôt sur le revenu,est imposée dans la catégoriedes Bénéfices non commer-ciaux (BNC).

Le mode d’imposition choisi parl’entreprise varie selonl’importance de son chiffred’affaires et son statut juri -dique : régime spécial BNC,régime de la déclarationcontrôlée.Rapprochez-vous des servicesfiscaux ou des associations degestion agréées pour obtenirconseils et assistance.

Pour exercer votre activité libérale, sans lien de subordinationvis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, vous devrezchoisir un statut juridique.

Entrepriseindividuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entrepriseen nom per son nel, c’est le mode d’exploitation le plusfréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est nécessaire.Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un.

Principales caractéristiques

- le praticien oul’auxiliaire médical

Principauxstatuts

juridiques *

Protection sociale du créateur

Qui relèvedu régime libéral ?

Qui relèvedu régime salarié ?

SELARLSociétéd’exercice libéralà responsabilitélimitée

La SELARL est une société composée d’au moins2 associés dont la responsabilité financière est limitéeau montant de leurs apports.Le capital est librement fixé.

- le gérant majoritaire- le gérant appartenantà un collège degérance majoritaire- l’associé majoritairenon gérant exerçantune activitérémunérée au seinde la société

- le gérant égalitaire ouminoritaire rémunéré- le gérant appartenantà un collège de gérance égalitaire ou minoritairerémunéré- l’associé minoritairerémunéré ne participantpas à la gestion de lasociété

SCMSociétécivile de moyens

SCPSociété civileprofessionnelle

La SCM a pour but de faciliter l’exercice de l’activité des associés.Il n’y a pas de partage de bénéfice, ni de clientèle, maisseulement contribution aux frais communs.Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables àl’égard des tiers. Pas de capital social minimum exigé.



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La SCP est une société non commerciale composée deplusieurs associés exerçant la même profession libérale.Ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales àproportion de leurs parts dans le capital social.Pas de capital social minimum exigé.

* Attention, tous les statuts juridiques ne sont pas compatibles avec certaines professions.

Choisir son statut juridique et son régimede protection sociale

Choisir son statut fiscal et son régimed’imposition

à compter du 1er janvier 2008

8 %0,5 % du revenu professionnel dans la limite de 33 276 €

50 €

CSG - CRDSCUMCFP(7)

1 260 €

2 520 €

652 € 1 038 € 646 € Classe A : 101 €

3 780 €

-1 200 €(3)

2 400 €

Cotisationforfaitaire2 160 €

Cotisationproportion nelle(5)

Cotisationforfaitaire

992 €

78 €

156 €

229 €

458 €

à votre charge


Retraitecomplémentaire

Invalidité décès

9,10 % des revenus non salariés netsde l’année 2006 plafonnés à 110 100 €

0,125 % du revenu conventionnel net de l’année 2006

Pas de régime ADRADR(6)

Pas derégimecomplé -mentaireCotisation

proportion nelle(4)

Retraite de base Deux cotisations proportionnelles :

1°/ 8,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 0 et 28 285 €2°/ 1,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 28 285 € et 166 380 €

Retraite des avantages sociaux vieillesse

13

Le paiement des cotisations

Le paiement de vos cotisationsd’allocations familiales + CSG/CRDSs’effectue par prélèvement mensuel(le 5 ou le 20 de chaque mois) :- vous réglez vos cotisations en 10

mensualités égales de janvier àoctobre ;

- vous acquittez le complémentéventuel de cotisations en novembreet décembre ;

- vous connaissez à l’avance les montants prélevés et vos cotisationssont réglées à bonne date ;

- en cas de baisse ou d’augmentationde revenu, votre échéancier peut êtrerévisé.

La mensualisation vous permet ainside mieux répartir le paiement de voscotisations personnelles tout au longde l’année.

Votre conseiller Urssaf est à votredisposition pour tout renseignementcomplémentaire.

Le paiement de votre cotisationmaladie est annuel, à l'échéance du31 mai 2008 pour la période du1er mai 2008 au 30 avril 2009.Un fractionnement trimestriel estpossible.

L'échéance de vos cotisationsretraite dépend de la sectionprofessionnelle dont vous relevez.

Projetd’entreprise

4

(1) Régime Social des Indépendants qui, depuis le 1er juillet 2006, remplace le régime d’assurance maladie des professionsindépendantes (AMPI).

(2) Infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste, orthoptiste.

MédecinsSecteur I



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MédecinsSecteur II

Chirurgiens-dentistes,sages-femmes

ou auxiliaires médicaux(2)



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Vous vous installez pour exercer une activité relevant du régi me despraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

En tant que médecin : - si vous appliquez le tarif conventionnel, vous relevez du secteur I ;- si vous souhaitez appliquer des honoraires libres et remplissez lesconditions fixées par votre Caisse primaire d’assurance maladie,vous relevez du secteur II.

Votre choix conditionne notamment la prise en charge d’une partiede vos cotisations sociales.

Non conventionnésConventionnésReportez-vousau guide « Profession libérale »

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX

- l’assurance maladie- les allocations familiales - le régime des avantages

sociaux vieillesse- l’assurance maladie- les allocations familiales- le régime des avantages

sociaux vieillesse

- l’assurance maladie- le régime des avantages

sociaux vieillesse

S’installer

option pour l’affiliation à l’assu rance maladie CPAM ou RSI(1)

si adhésion à l’option decoordination, prise en chargepartielle, sous conditions, des

cotisations par les caissesd’assurance maladie pour :

14

Le droit à desprestations sociales

Maladie et maternité

Le remboursement des soins :

Les taux et les conditions deremboursement des dépen sesde santé sont identiques àceux des salariés.

La maternité :

Les femmes exerçant uneactivité libérale perçoivent àl’occasion d’une maternité oud’une adoption :- une allocation forfaitaire derepos maternel destinée àcompenser partiellement ladiminution de leur activité,- et une indemnité forfaitaired’in terruption d’activité pourcel les qui suspendent leur activité.

Les pères peuvent bénéfi cier d’uncongé de paternité indemnisé.

En cas de cessation définitive devotre activité professionnelle,vous bénéficiez d’un maintiende droits :

- aux prestations en naturependant 1 an ;

- aux prestations en espècesmaternité pendant 1 an.

FamilleLes professions libérales ont lesmêmes droits que les salariéspour toutes les prestations servies par les CAF (Caissesd’allocations familiales) :- compensation des chargesfamiliales proprement dites(nais sance, enfants à charge,garde d’enfant, rentrée sco-laire…),- prestations relatives au han-dicap, à l’isolement, au loge-ment, à la précarité (RMI...).À l’exception des allocationsfamiliales attribuées à partirdu deuxième enfant à charge,la plupart de ces prestationssont soumises à conditions deressources.

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Bénéficier de prestations

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Au sommaire...

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S’installer........................................................................ 4Choisir son statut juridique et son régime de protection sociale .. 5Choisir son statut fiscal et son régime d’imposition......... 5

Enregistrer son activité.................................................... 6S’adresser à un Centre de formalités des entreprises ........ 6Obtenir un numéro d’identification unique .................... 7Devenir employeur ........................................................ 7

Débuter son activité....................................................... 10

Calculer et payer ses cotisations et contributions ........... 12Déterminer les bases de calcul de ses cotisations............ 11

Bénéficier de prestations................................................ 14

Relever d’un régime de Sécurité sociale obligatoire ........ 8Verser des cotisations et contributions ........................... 8

Les informations communiquées dans ce guide s’appuient sur lalégislation en vigueur au 1er avril 2008.

Projet d’entreprise

Du projet à la création

Vous et votre protection sociale

Le financement de votre protection sociale

Le droit à des prestations sociales

15

RetraiteInvalidité/décèsPour toutes les questionsconcernant la retraite,l’invalidité ou le décès, vousrelevez d’une section profes-sionnelle de la CNAVPL.

En plus de votre retraite debase, la plupart des sectionsprofessionnelles versent uneretraite complémentaire obli-gatoire.

Pour couvrir les aléas de san -té, l’assurance invalidité vousgarantit, en cas d’incapacitétemporaire ou définitive, leversement d’une pension.

Par ailleurs, un capital décèspeut être attribué à vosproches, ainsi qu’une renteorphelin pour chacun de vosenfants à charge.

Lorsque vous optez pour lerégime des avantages sociauxauprès de votre CPAM, vouspouvez également bénéficierd’une assurance décès. En cas de décès, un capitalest versé à vos ayants droit(enfants, descendants).

Action sociale,médecine préventiveDes actions sociales sontdéveloppées au profit desprofessionnels de santé parles caisses maladie,d’allocations familiales etretraite.Par ailleurs, des actions demédecine préventive sontorganisées par les CPAM etles caisses de base RSI.

Formation professionnelleLe versement à l’Urssaf dela contribution à la formationprofessionnelle vous permetde bénéficier d’un droit àla formation professionnellecontinue.

Vous envisagez d’exercer une activité médicale ouparamédicale à titre libéral en optant pour un régimeconventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaired’assurance maladie).

Afin de faciliter vos démarches, lesorganismes sociaux se sont associéset ont réuni dans ce guide lesprincipales informations rela tives àvotre protection sociale.

Ce guide s’inscrit dans le pro -gramme des simplifications admi -nis tratives initié par les pouvoirspublics. Il vous donne un premieréclairage sur les démarches àeffectuer et les charges sociales àprévoir lors de vos trois premièresannées d’activité. Il présente égale -ment les prestations aux quelles

vous pouvez prétendre au titre de l’assurance maladiematernité, des prestations familiales et de la retraite.

Dans cette collection, deux autres guides s’adressentaux créateurs d’entreprises :

- professions libérales ;

- artisans, commerçants et industriels.

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www.le-rsi.fr

www.urssaf.fr

www.cnavpl.fr

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7 e É D I T I O Navril 2008

Professions indépendantes Réf. : NAT OPS/709/avril 2008 ......des cotisations par les caisses...

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