Produit partage : une fiscalit entre deux eaux (Juillet 2012)

Le produit partage est un achat solidaire apprci des franais. Les oprations de produit partage se multiplient tout au long de lanne, donnant la possibilit aux associations de bnficier de ressources supplmentaires, aux entreprises de renforcer leur image de marque et aux consommateurs dacheter solidaire. Une dcision rcente du Conseil dEtat est loccasion de faire un point sur la fiscalit de telles oprations.

Le produit partage nest pas dfini lgalement. Traditionnellement, il sentend du produit ou du service destination dun particulier ou dune entreprise dont une partie du prix de vente est reverse une association. Par exemple, pour une tablette de chocolat achete 1 euro 80, lentreprise reverse 20 centimes une association caritative.

Sur le plan fiscal, en dpit des questionnements poss pour obtenir une position formelle de ladministration fiscale, aucune instruction ni aucun rescrit na, ce jour, t publi. Ainsi, chaque opration ncessite un examen attentif afin de dterminer le rgime fiscal qui lui sera appliqu (celui du mcnat ou celui du parrainage).

Produit partage : mcnat ou parrainage ?

Selon les objectifs recherchs par les parties, une opration de produit partage relve soit du rgime fiscal du mcnat, soit de celui du parrainage :

- pour relever du rgime fiscal du mcnat, lassociation bnficiaire doit remplir certaines

conditions (prcises par larticle 238 bis du code gnral des impts). Dans ce cas, lentreprise bnficie dune rduction dimpts de 60 % dans la limite de 5 de son chiffre daffaires hors taxe. Pour lassociation qui rcolte les fruits de cette opration, il sagit dun don ;

- pour relever du rgime du parrainage, il doit sagir, pour lentreprise, dune dpense commerciale

dductible de ses charges condition quelle soit engage dans lintrt de lentreprise (conditions de larticle 39 du code gnral des impts). Pour lassociation bnficiaire, il sagit dune recette lucrative accessoire.

En savoir plus avec notre guide La fiscalit des associations En savoir plus avec notre guide Partenariat et mcnat

Le produit partage : illustration rcente dun cas de parrainage

Dans un arrt rendu par le Conseil dtat, plusieurs points sont soulever.

Une entreprise spcialise dans la vente par correspondance de petits quipements, de consommables de bureau et de produits dhygine sengageait envers sa clientle, compose uniquement de professionnels dmarchs par tlphone, reverser 5 % du prix de leurs achats diverses associations humanitaires. Les projets prsents par les associations taient slectionns par lentreprise de vente par correspondance. Et la mise en uvre tait concrtise par une convention. Lentreprise considre son opration comme du parrainage. Les versements effectus aux associations dans le cadre de cette opration taient ainsi dduits, en tant que charge, du rsultat imposable de lentreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B846CBC78107F44766EE9FC3EDF8C213.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000025515860&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120705http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B846CBC78107F44766EE9FC3EDF8C213.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000025073912&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120705https://www.associatheque.fr/fr/guides/fiscalite-association/accueil.htmlhttps://www.associatheque.fr/fr/guides/mecenat/partenariat-mecenat.html

la suite dun contrle, ladministration fiscale a procd la rintgration de ces versements dans

le rsultat de lentreprise. Ladministration fiscale ayant estim quils constituaient des dons aux uvres relevant du rgime fiscal du mcnat.

Le Conseil dtat a t saisi de laffaire. Il a considr que lopration ralise devait tre considre

comme une opration de parrainage. Elle constituait donc une charge dductible du chiffre daffaires ralis dans ce cadre. Pour justifier sa dcision, il reprend largumentaire tenu par la cour administrative de Marseille dans un arrt de 2010. Ainsi, lorsque dans le cadre de la promotion de son action caritative, une socit en retire une contrepartie (maintien ou accroissement de son chiffre daffaires) et lorsquen labsence des partenariats nous avec les organismes caritatifs bnficiaires de ces versements, elle aurait t dans limpossibilit de vendre ses produits aux mmes conditions, les versements sont considrs comme tant effectus dans lintrt direct de lexploitation. En consquence, le rgime fiscal du parrainage sapplique.

Attention ! Pour chaque opration, il faut tre vigilent. Il est galement ncessaire de bien dterminer le rgime fiscal applicable.

Exemple de produit partage au Crdit Mutuel : le Livret dEpargne pour les Autres

Pour aller plus loin :

Question de M. Marland-Militello, JOAN Q du 11 mai 2010, n 78405 CE, 9

e et 10

e ch. runies, 15 fvrier 2012, n 340855

CAA Marseille, 27 avril 2010, n 07MA02993

Parole dexpert donne Fabrice Von Kote, Fondation de France, Le produit partage est un achat

solidaire apprci des Franais.

Juris ditions pour le Crdit Mutuel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025386914&fastReqId=1300484754&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022329398&fastReqId=742213901&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022329398&fastReqId=742213901&fastPos=1https://www.creditmutuel.fr/cmidf/fr/banques/particuliers/patrimoine/epargne-de-precaution/lea-avantages.htmlhttps://www.creditmutuel.fr/cmidf/fr/banques/particuliers/patrimoine/epargne-de-precaution/lea-avantages.htmlhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78405QE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025386914&fastReqId=1300484754&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022329398&fastReqId=742213901&fastPos=1http://www.fondationdefrance.org/Votre-espace/Entreprises/Paroles-d-experts/Le-produit-partage-est-un-achat-solidaire-apprecie-par-les-Francaishttp://www.fondationdefrance.org/Votre-espace/Entreprises/Paroles-d-experts/Le-produit-partage-est-un-achat-solidaire-apprecie-par-les-Francais