Procureur c. X : les enseignements à tirer de la poursuite des ...

Document geacuteneacutereacute le 28 jan 2018 1821

Revue geacuteneacuterale de droit

Procureur c X les enseignements agrave tirer de lapoursuite des enfants soldats pour crimes contrelrsquohumaniteacute

Luc Akakpo

Volume 42 numeacutero 1 2012

URI ideruditorgiderudit1026915arDOI 1072021026915ar

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Eacutediteur(s)

Eacuteditions Wilson amp Lafleur inc

ISSN 0035-3086 (imprimeacute)

2292-2512 (numeacuterique)

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Citer cet article

Akakpo L (2012) Procureur c X les enseignements agrave tirer dela poursuite des enfants soldats pour crimes contrelrsquohumaniteacute Revue geacuteneacuterale de droit 42(1) 9ndash56doi1072021026915ar

Reacutesumeacute de larticle

Peut-on tenir peacutenalement responsables les enfants soldatsauteurs de crimes internationaux La question meacuterite drsquoecirctreposeacutee dans la mesure ougrave bien que le droit international peacutenalait mis en place des meacutecanismes pour poursuivre condamneret punir ceux qui se rendent coupables de violations du droitinternational ces meacutecanismes ne sauraient ecirctre appliqueacutessans distinction drsquoacircge Crsquoest cette probleacutematique de lapoursuite et de la condamnation des enfants soldats quiconstitue la trame de fond de cet article Lrsquoauteur y aborde laquestion sous le prisme drsquoune deacutecision de justice Procureurc X rendue en 2002 par lrsquoune des chambres speacuteciales pour lescrimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental)Lrsquoauteur soutient que cette affaire repreacutesente un reculinquieacutetant pour le droit international car lrsquoenfant ne beacuteneacuteficiedrsquoaucune mesure conccedilue explicitement pour lui devant cetribunal international laquo hybride raquo bien que lrsquoeacutelaboration drsquounejustice peacutenale juveacutenile soit un acquis en droit interne

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Droits dauteur copy Faculteacute de droit Section de droit civilUniversiteacute dOttawa 2012

D O C T R I N E

Procureur cX les enseignements agrave tirer de la poursuite des enfants soldats

pour crimes contre Fhumaniteacute

Luc AKAKPO

Doctorant agrave la Faculteacute de droit de lUniversiteacute dOttawa

REacuteSUMEacute ABSTRACT Peut-on tenir peacutenalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux La question meacuterite decirctre poseacutee dans la mesure ougrave bien que le droit international peacutenal ait mis en place des meacutecanismes pour poursuivre condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international ces meacutecanismes ne sauraient ecirctre appliqueacutes sans distinction dacircge Cest cette probleacutematique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article Lauteur y aborde la question sous le prisme dune deacutecision de justice Procureur c X rendue en 2002 par lune des chambres speacuteciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental) Lauteur soutient

Can we hold child soldiers criminally responsible for international crimes The question is very relevant given that while international criminal law has now developed mechanisms to prosecute convict and punish those who commit violations of international law these mechanisms cannot be applied regardless of age This article focuses on the prosecution and conviction of child soldiers The author examines the issue through the prism of a specific court decision Prosecutor c X a 2002-decision rendered by the hybrid tribunal set up to try serious crimes committed in Timor-Leste The author argues that the prosecutorial model adopted in this case should not be followed in international law as the child

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10 Revue geacuteneacuterale de droit (2012) 42 RGD 9-56

que cette affaire repreacutesente un recul inquieacutetant pour le droit international car lenfant ne beacuteneacuteficie daucune mesure conccedilue explicitement pour lui devant ce tribunal international laquo hybride raquo bien que leacutelaboration dune justice peacutenale juveacutenile soit un acquis en droit interne

soldier did not benefit from any substantive or procedural measures designed specifically for minors even though such measures are widely accepted in national criminal justice systems

Mots-cleacutes Enfants soldats Timor-Leste (ou Timor-Oriental) plaidoyer de culpabiliteacute responsabiliteacute peacutenale internationale des mineurs droit international acircge contrainte mens rea normes deacutequiteacute des procegraves

Key-words Child soldiers Timor-Leste (or East Timor) plea bargaining criminal liability of minors international law age duress mens rea standards of fairness

SOMMAIRE

Introduction 11

I Laffaire Procureur c X un preacuteceacutedent en matiegravere daccusation denfant soldat 13

A Le contexte historique et juridique 13

B Accusation de crimes contre l humaniteacute contre un mineur arguments des parties 15

IL La responsabiliteacute peacutenale des mineurs approches doctrinales normatives et jurisprudentielles 19

A Les positions doctrinales sur le principe de la responsabiliteacute individuelle des mineurs (lapproche doctrinale) 20

1 Le courant hostile agrave la punition 20

2 Le courant favorable agrave la responsabiliteacute peacutenale des enfants soldats 23

3 Le courant neutre 26

AKAKPO Poursuite denfant soldat 11

B Les normes et principes du droit international (Papproche normative) 29

C La responsabiliteacute individuelle des mineurs dans la jurisprushydence internationale (l approche jurisprudentie l le) 33

1 Lacircge de responsabiliteacute peacutenale internationale 33 2 Lexcuse de contrainte 37

a) Notions fondements juridiques et domaines dapshyplication 37

b) La contrainte telle que veacutecue par les enfants solshydats 38

c) La contrainte dans laffaire Erdemovic 40 d) La contrainte dans laffaire Procureur cX 43

3 La mens rea 44 4 Le plaidoyer de culpabiliteacute les affaires Procureur c X

etKhadr 46


b) Le plaidoyer de culpabiliteacute dans laffaire Procushyreur c X 48

c) Le plaidoyer de culpabiliteacute dans laffaire Khadr 49

5 Les normes deacutequiteacute des procegraves 52

a) Affaire Procureur c X 52 b) Affaire Khadr 53

Conclusion 54

INTRODUCTION

Je dirais quun enfant soldat et sa victime sont tous les deux des victimes car ils sont habituellement placeacutes dans ces situations qui eacutechappent agrave leur controcircle dans le cadre de conflits armeacutes

David M CRANE ancien procureur du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone (TSSL)

1 Y a-t-il justice agrave tenir peacutenalement responsables et agrave punir les enfants soldats ayant commis des crimes internashytionaux La probleacutematique autour des enfants soldats fait lobjet de beaucoup dattention et de deacutebats depuis plusieurs anneacutees Dans le contexte de la justice peacutenale internationale

12 Revue geacuteneacuterale de droit (2012) 42RGD 9-56

on conccediloit bien le s tatut de laquo lenfant victime raquo reacuteglementeacute et deacutefendu par les Conventions de Genegraveve Ce que Ton conccediloit moins bien cest la situation de laquolenfant auteurraquo impliqueacute dans des atrociteacutes belligeacuterantes maniant machette semant la terreur posant des mines ou commettant rapines domshymages viols meurtres collectifs voire complice de geacutenocides Le fait est que si lensemble de la leacutegislation internationale applicable en la matiegravere tend agrave adjuger la qualiteacute de victime aux enfants soldats le besoin de justice notamment aupregraves des populations gravement toucheacutees par les actes des enfants soldats favorise la thegravese de leur responsabiliteacute peacutenale 2 La reacutecente condamnation pour laquocrimes de guerreraquo du Canadien Omar Khadr par un tribunal militaire ameacutericain a mis en lumiegravere la probleacutematique des enfants accuseacutes de crimes de droit internat ional 1 Cependant d autres pourshysuites de mineurs ont moins retenu lattention du public et de la doctrine La deacutecision Procureur c X2 rendue par une des Chambres speacuteciales pour les crimes graves commis au Timor Leste (ci-apregraves le Tribunal pour le Timor) est la premiegravere poursuite par un tribunal laquo international ou internationaliseacute raquo dun enfant mineur Toutefois malgreacute le fait quelle constitue un seacuterieux preacuteceacutedent la deacutecision na pas encore fait lobjet dune analyse doctrinale Agrave notre avis il est important deacutevashyluer son importance en lien avec cette question dactualiteacute tregraves brucirclante agrave savoir la responsabiliteacute peacutenale internationale des enfants 3 Dembleacutee il faut dire que cette deacutecision neacuteclaire pas bien lopinion sur la question de la poursuite des enfants soldats

1 Voir Kokouvi Luc AKAKPO avec la collab de Nicole LAVIOLETTE laquo Omar Khadr et la jurisprudence raquo editorial dans Le Droit 30 octobre 2010 p 23 Audrey MACKLIN laquo The Omar Khadr Case Redefining War Crimes raquo (31 octobre 2008) [En ligne] httpwwwhrworgennews20081031omar-khadr-case-redefining-war-crimes (Page consulteacutee le 18 juillet 2011)

2 Deputy General Prosecutor for Serious Crimes v X affaire ndeg 042002 jugeshyment final 12 deacutecembre 2002 (Groupes denquecircte sur les crimes graves (Timor-Leste)) [En ligne] httpswwwwclamericaneduwarcrimeswcro_docscollections spseetSPSC_East_Timor_-_Judgmts_Indmts_amp_DocsX [ci-apregraves laquo Procureur c Xraquo] (Page consulteacutee le 20 juillet 2011)


Elle nest pas pour des raisons que nous allons deacutevelopper plus loin un modegravele agrave suivre De plus elle deacutevoile une approche stricte relativement au dilemme de lenfant soldat Le volet complexe de ces dossiers t regraves preacutesent et deacutebat tu dans la doctrine et lors de leacutetablissement dautres tribunaux est largement ignoreacute dans cette affaire

4 Procureur c X repreacutesente un recul inquieacutetant pour le droit international car lenfant ne beacuteneacuteficie daucune mesure conccedilue explicitement pour lui devant ce t r ibunal in ternashytional laquohybrideraquo bien que leacutelaboration dune justice peacutenale juveacutenile soit un acquis en droit interne Dans notre analyse nous me t t rons en relief les eacute leacutements qui deacutevoilent une approche erroneacutee de la responsabiliteacute peacutenale internationale des enfants dans laffaire Procureur c X Cest eacutegalement sous cette mecircme loupe que nous examinerons plus loin laffaire Omar Khadr

I LAFFAIRE PROCUREUR CX UN PREacuteCEacuteDENT EN MATIEgraveRE DACCUSATION

DENFANT SOLDAT

A LE CONTEXTE HISTORIQUE ET JURIDIQUE

5 En 1999 des attaques geacuteneacuteraliseacutees et systeacutematiques dirishygeacutees contre la population civile ont eu lieu au Timor-Oriental agrave la suite dun reacutefeacuterendum portant sur l autodeacutetermination organiseacute dans ce pays apregraves 24 ans doccupation indoneacutesienne En effet au lendemain de ce reacutefeacuterendum des milices opposeacutees agrave lindeacutependance et favorables au maintien dans lIndoneacutesie se sont attaqueacutees agrave la population civile commettant meurtres viols destructions massives de biens et dhabitations ainsi que des pillages et des incendies de maisons De jeunes Timorais ont eacuteteacute enrocircleacutes de force dans les milices les parents eacutetaient ameneacutes par la menace ou par des pots-de-vin agrave contraindre leurs enfants agrave senrocircler tandis que les jeunes eacutetaient soumis agrave des brimades et agrave des actes dintimidation afin quils devienshynent miliciens Il y a eu au Timor-Oriental des laquo massacres gratuits raquo des laquo deacuteplacements forceacutes de populations civiles des


dommages mateacuteriels raquo et autres laquo violations flagrantes des droits de lhomme et du droit humanitaire raquo3

6 Vu laquole caractegravere systeacutematique et la nature agrave grande eacutechelle des crimes commis au Timorraquo il a eacuteteacute proposeacute soit leacutetablissement dun tribunal international soit lutilisation de la Cour peacutenale internationale soit lexercice de la compeacuteshytence universelle4 En fin de compte cest une juridiction speacuteciale hybride connue sous le nom de Special Panels for Serious Crimes qui a eacuteteacute creacuteeacutee Ce tribunal speacutecial avait comshypeacutetence sur les laquo crimes graves raquo commis entre le 1 e r janvier et le 25 octobre 1999 et sur les actes de geacutenocide de crimes de guerre et de crimes contre lhumaniteacute actes de torture vioshylences sexuelles et autres actes de violence commis contre des personnes et des biens civils dans ce pays5

7 Les faits de la cause en lespegravece se sont deacuterouleacutes au Timor-Oriental dans le district dOecussi une enclave qui a eacuteteacute particuliegraverement la cible des actes de violence de 1999 La milice Sakunar une des milices pro-indoneacutesiennes a opeacutereacute agrave l inteacuterieur du district dOecussi davril agrave octobre 1999 Le 9 septembre 1999 le chef de la milice dans le village de Pas-sabe a ordonneacute le massacre de 47 militants du CJSJRT (Conseil national de reacutesistance timoraise) X a pris part au massacre et a tueacute trois personnes en leur donnant un coup de machette sur la joue pour lun des prisonniers et au cou pour les deux autres X a eacuteteacute arrecircteacute en octobre 2001 alors quil avait 14 ans et a eacuteteacute deacutetenu par les enquecircteurs de la CIVPOL (Civilian Police in Peace Operations)

3 COMMISSION DES DROITS DE LHOMME DES NATIONS UNIES Rapport de la Haut-commissaire aux droits de Vhomme sur la situation au Timor-Oriental Dist geacuteneacuteral ECN4CRP1 (17 septembre 1999) par 16-53 [En ligne] http wwwunhchrchhuridocdahuridocansf (Symbol)ECN4S-4CRPl FrOpen-Document (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)

4 NATIONS UNIES Rapport preacutesenteacute au Secreacutetaire geacuteneacuteral par la Commission dexperts chargeacute dexaminer les poursuites engageacutees contre les auteurs de violations graves des droits de lhomme commises au Timor-Leste [agrave leacutepoque le Timor-Oriental] en 1999 par 29-31 [En ligne] httpwwwtrial-chorgfileadminuser_upload documentsinternationaltimor_s2005_458pdf (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)

5 Voir UNTAET Regulation 2000115 on the Establishment of Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminals Offences Doc NU UNTAETREG 200015 (6 ju in 2000) ar t 2-9 [En ligne] httpwwwunorgenpeacekeeping missionspastetimoruntaetRReg0015Epdf (ci-apregraves laquo Regraveglement du tribunal pour le Timor-Oriental raquo) (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)


B ACCUSATION DE CRIMES CONTRE LHUMANITEacute CONTRE UN MINEUR ARGUMENTS DES PARTIES

8 En mai 2002 X a eacuteteacute accuseacute de crimes contre l humaniteacute dextermination et de tentative dextermination ou alternatishyvement dautres actes inhumains 9 Linstrument juridique qui permet la poursuite devant le tribunal speacutecial est le Regraveglement de preuve et de proceacutedure du tribunal pour le Timor entreacute en vigueur en septembre 2000 La disposit ion qui autor ise le Tr ibunal pour le Timor agrave intenter un procegraves criminel contre le mineur est larticle 45 du regraveglement intituleacute Juvenile Jurisdiction Larticle 45 preacuteshyvoit agrave son alineacutea premier que

[] Toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans est consideacutereacutee comme un mineur Un mineur de moins de 12 ans est reacuteputeacute incapable de commettre un crime et ne doit pas ecirctre soumis aune proceacutedure peacutenale [] Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent ecirctre poursuivis [] pour toute infraction qui en vertu du droit applicable constitue un assassinat un viol ou un crime de violence dans lequel des blessures graves sont inflishygeacutees agrave une personne6

10 Larticle 45 alineacutea 2 preacutecise qulaquo [aux fins du preacutesent regraveglement] le moment pertinent pour deacuteterminer lacircge dune personne est le moment ougrave le crime preacutesumeacute a eacuteteacute commis raquo7 Quant au troisiegraveme alineacutea il reacuteitegravere le principe selon lequel laquo [n]ul enfant ne doit ecirctre priveacute de liberteacute de faccedilon illeacutegale ou arbitraire Larrestation la deacutetention ou l emprisonnement dun enfant doit ecirctre en conformiteacute avec la loi necirctre quune mesure de dernier ressort et ecirctre dune dureacutee aussi bregraveve que possible raquo8 Larticle 45 al ineacutea 4 fixe lacircge de la majoriteacute peacutenale applicable au Timor agrave ce moment-lagrave en mentionnant qulaquo un mineur acircgeacute de plus de 16 ans peut ecirctre poursuivi selon les regravegles ordinaires de proceacutedure peacutenale [] raquo9

6 Voir UNTAET Regulation No 200030 on Transitional Rules of Criminal Procedure Doc NU UNTAETREG200030 (25 septembre 2000) art 451 [En ligne] httpwwwunorgenpeacekeepingmissionspastetimoruntaetR reg200030pdf Timor Transitional Rules of Criminal Procedure (notre traduction)

7 Id art 452 (notre traduction) 8 Id art 453 (notre traduction) 9 Id art 454 (notre traduction)


11 La poursuite allegravegue que X aurait commis des crimes contre l humaniteacute Il sagit principalement de llaquo extermishynat ionraquo 1 0 Cette infraction est preacutevue agrave l article 5 (b) du regraveglement du t r ibuna l Par laquoex te rmina t ionraquo on en tend notamment le fait dimposer intentionnellement des condishytions de vie telles que la privation daccegraves agrave la nourriture et aux meacutedicaments calculeacutees pour ent ra icircner la destruction dune partie de la population11 Les eacuteleacutements mateacuteriels qualishyfieacutes dextermination (et donc de crime contre l humaniteacute) commis par X sont mentionneacutes dans lacte daccusation12 X aurait tueacute au moins trois jeunes timorais Il sest aveacutereacute que les crimes avaient eacuteteacute commis dans le cadre des a t taques geacuteneacuterales et systeacutematiques de 1999 X avait connaissance de ces attaques Il est eacutegalement deacutemontreacute que les victimes faishysaient partie de la population civile juridiquement proteacutegeacutee car elles eacutetaient hors combat Ces crimes sont corroboreacutes par des rapports dexperts qui attestent que les principaux gestes poseacutes par le mineur sont une laquo extermination raquo13

12 Quel est leacuteleacutement intentionnel de linfraction Le procushyreur du Tribunal pour le Timor a releveacute lintention du crime en mentionnant que les atrociteacutes dont X eacutetait responsable ont eacuteteacute perpeacutetreacutees dans le but dintimider de terroriser deacutelimishyner ou de punir un groupe cible de personnes qui eacutetaient en faveur de lindeacutependance14

13 La deacutefense du mineur sinterroge plutocirct sur la leacutegaliteacute et le bien-fondeacute dune action peacutenale internationale contre un mineur La deacutefense eacutetale les a rgumen t s souvent mis de lavant pour deacutemontrer que la poursuite et le jugement dun

10 Pour une deacutefinition du crime contre l humaniteacute voir Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (17 juillet 1998) Doc NU ACONF1839 art 7 par 1 2187 RTNU 159 (entreacutee en vigueur 1 e r juillet 2002) [En ligne] httpwwwicc-cp i in t NRrdonlyres 6A7E88Cl-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F0 Rome_ S t a t u t e _ F r e n c h p d f (Page consul teacutee le 28 j u i l l e t 2011) [En l igne] h t t p untreatyunorgcodicestatutefrenehrome_statute(f) pdf (ci-apregraves laquoStatut de Romeraquo)

11 M art 7(2) (b) 12 Procureur c X preacutec note 2 13 Voir James DUNN laquoCrimes Against Humanity in East Timor January

to October 1999 Their Nature and Causesraquo (14 feacutevrier 2001) par 32 VIII The Major Killings and their Characteristics The Oecussi Killings [En ligne] http www etanorgnews200 ladunn 1 htm

14 Ibid


mineur sont contraires au droit international1 5 Selon elle cette poursui te va agrave rencont re du s t a tu t de victimes des enfants soldats (largement mis en eacutevidence)16 car soutient-elle laquo [] the accused is a child used in an armed conflict raquo17 14 Sans les invoquer directement la deacutefense se fonde sur des principes deacutefinissant la qualiteacute ltTlaquo enfant soldat raquo Les premiers principes que la deacutefense brandit implicitement au soutien de sa cause sont ceux eacutelaboreacutes au Cap en 1997 par un Groupe de travail regroupant des ONG et 1TJNICEF Les principes sont connus sous le nom de laquo Principes du Cap raquo et concernent la preacutevention du recrutement des enfants soldats en Afrique18 Il reacutesulte de leurs dispositions que les Principes du Cap attr ibuent la qualiteacute denfant soldat (et non de crishyminel) agrave toute laquo personne garccedilon ou fille acircgeacutee de moins de 18 ans membre dune armeacutee gouvernementale ou dun groupe armeacute quel que soit son rocircle [] raquo19 En matiegravere de politique et pratiques dexcellence les Principes du Cap (sur lesquels sappuierait le deacutefendeur) privileacutegient la deacutemobilisashytion et la reacuteinsertion des enfants soldats (au preacutejudice de la peacutenalisation et de lapplication de la loi du talion)20

15 Voir JUDICIAL SYSTEM MONITORING PROGRAM (JSMP) communiqueacute laquo First Minor Sentenced by the Special Panels for Serious Crimes in Timor raquo (3 deacutecembre 2002) [En ligne] httpwwwjsmpminihuborgNewsX202003N_12_02pdf (ci-apregraves laquoJSMP First Minor Sentenced raquo) (Page consulteacutee le 18 juillet 2011)

16 Voir Gloria Atiba DAVIES laquo Child Soldiers in Armed Conflict The Role of the ICC raquo dans Tara COLLINS et al (dir) Droits de lenfant Actes de la Confeacuterence internationale Ottawa 2007Rights of the Child Proceedings of the International Conference Ottawa 2007 coll Bleue Montreacuteal Wilson amp Lafleur 2008 503 p agrave la p 506 ou THE REDRESS Victims Perpetrators or Heroes Child Soldiers Before the International Criminal Court Londres 2006 p 32 [En ligne] httpwwwessexacuk armedconstory_id000403pdf (ci-apregraves laquoTHE REDRESSraquo) (Page consulteacutee le 21 juillet 2011)

17 Procureur c X p reacutec note 2 par 54 18 UNICEF Cape Town Principles and Best Practice on the Prevention of

Recruitment of Children into the Armed Forces and on Demobilization and Social Reintegration of Child Soldiers in Africa adopteacutes lors du Symposium sur la preacutevenshytion du recrutement des enfants dans les forces armeacutees et sur la deacutemobilisation et la reacuteinsertion sociale des enfants soldats en AfriquePrincipes du Cap concernant la preacuteshyvention du recrutement denfants dans les forces armeacutees la deacutemobilisation et la reacuteinshysertion sociale des enfants soldats en Afrique (27-30 avril 1997) New York UNICEF 1997 [En ligne] httpwwwuniceforgemergficirclesCape_Town_Principles(l)pdf (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)

19 Id principe 1 20 Id principes 16 et 21


15 Cest sur la base tacite de ces faisceaux de principes que la deacutefense preacutetend que X est un laquo enfant soldat raquo et quil a eacuteteacute enrocircleacute par un groupe armeacute2 1 En effet des dires de la deacutefense comme ce dernier avait 14 ans en septembre 1999 il devrait ecirctre consideacutereacute comme une victime plutocirct quun criminel Elle fait valoir quen vertu du droit international cest un crime pour les adultes dutiliser des enfants comme des armes de conflit et que de nombreuses lois proscrivent lenrocirclement et l ins t rumental isa t ion denfants soldats Le ra isonnement implicite du deacutefendeur nous amegravene agrave consideacuterer que dans les situations ougrave lenfant a eacuteteacute enrocircleacute contre son greacute et a commis des actes illeacutegaux de guerre on devrait engager la responsashybiliteacute des recruteurs et non celle de lenfant soldat 16 La deacutefense a eacutegalement fait valoir quen vertu du droit international laccusation le jugement et le chacirctiment dun mineur sont des mesures de dernier ressort et que dans ce cas on devrait plutocirct se concentrer sur la reacuteadaptation afin que lenfant puisse plus facilement se reacuteinseacuterer dans la comshymunauteacute2 2 Pour la deacutefense le droit international nautorishyserait pas la poursuite des enfants de moins de 15 ans et recommande dautres meacutecanismes de responsabilisation des mineurs23 17 Agrave lappui des preacutetentions de la deacutefense de lenfant lon peut invoquer des principes24 des rapports dinstitutions25

21 Procureur c X preacutec note 2 par 20 laquoThe accused X was a member of Sakunar militia a militia group that operated within the district of Oecussi from approximately April to October 1999 raquo

22 Voir JSMP First Minor Sentenced p reacutec note 15 23 Voir JSMP The Case ofX A Child Prosecuted for Crimes Against Humashy

nity Dili Timor-Leste 2005 [En ligne] httpwwwjsmpminihuborgReports jsmpreportsThe20Case20of20Xcase_ofbdquoxbdquofinaLepdf (ci-apregraves laquoJSMP The Case ofXraquo) (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)

24 UNICEF Les Principes de Paris Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes mdash Principes de Paris (feacutevrier 2007) principe 36 Traitement des enfants accuseacutes davoir commis des crimes de droit international p 10 [En ligne] httpwwwuniceforgfrenchprotectionfiles ParisPrincipesFrench310107pdf (ci-apregraves laquoLes Principes de Paris raquo)

25 Voir THE REDRESS op cit note 16 qui conclut que laquo [l]es tribunaux intershynationaux [] ne sont pas lagrave pour juger et punir les enfants soldatsraquo (notre traducshyt ion) SIERRA L E O N E T R U T H amp RECONCILIATION COMMISSION laquoChap te r Fou r

Children and the Armed Conflict in Sierra Leone raquo dans Sierra Leone Truth and Reconciliation Commission Final Report p 231 et suiv [En ligne] h t tp wwwsierra-leoneorgOther-ConflictTRCVolume3Bpdf (Page consulteacutee le 9 aoucirct 2011)


des conventions26 et des protocoles27 Cet appareillage norshymatif preacuteceacutedemment citeacute considegravere (du moins de faccedilon sous-entendue) les enfants soldats comme des victimes des conflits armeacutes et non comme des malfaiteurs28 Accuseacutes ils doivent ecirctre deacutefendus et beacuteneacuteficier de laquo toute assistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale raquo 18 Ces principes de traitement favorables aux enfants accuseacutes datrociteacutes que nous venons deacutenoncer nont pas eacuteteacute respecteacutes dans le cas despegravece Bien que le jugement deacutepeigne le mineur comme laquo un instrument aux mains des vrais resshyponsables de cette campagne de violence dirigeacutee contre la population civile [du Timor] raquo il a neacuteanmoins eacuteteacute condamneacute agrave un an demprisonnement pour laquo homicide involontaire raquo29

II L A RESPONSABILITEacute PEacuteNALE DES MINEURS A P P R O C H E S D O C T R I N A L E S N O R M A T I V E S

E T J U R I S P R U D E N T I E L L E S

19 Laffaire Procureur c X soulegraveve plusieurs questions troublantes sur le droit mateacuteriel et proceacutedural du reacutegime de

26 Convention I de Genegraveve pour lameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne 12 aoucirct 1949 75 RTNU 31 (entreacutee en vigueur 21 octobre 1950) Convention II de Genegraveve pour lameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer 12 aoucirct 1949 75 RTNU 85 (entreacutee en vigueur 21 octobre 1950) Convention III de Genegraveve relashytive au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949 75 RTNU 135 (entreacutee en vigueur 21 octobre 1950) (ci-apregraves laquo Convention III de Genegraveveraquo) Convention IV de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949 75 RTNU 287 (entreacutee en vigueur 21 octobre 1950)

27 Protocole additionnel I aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux 8 juin 1977 1125 RTNU 3 art 77 (2) (entreacutee en vigueur 7 deacutecembre 1978) (ci-apregraves laquoProtocole addishytionnel I raquo) Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux 8 juin 1977 1125 RTNU 609 art 4 (3) (c) (entreacutee en vigueur 7 deacutecembre 1978) (ci-apregraves laquoProshytocole additionnel II raquo) (laquo Les enfants de moins de quinze ans ne devront pas ecirctre recruteacutes dans les forces ou groupes armeacutes ni autoriseacutes agrave prendre part aux hostishyliteacutes raquo) Protocole facultatif relatif agrave la Convention relative aux droits de lenfant concernant limplication denfants dans les conflits armeacutes Reacutes AG 54263 Doc off AG NU 54e sess suppl ndeg 49 Doc NU A5449 (Vol 3) (2000) 7 art 1-4 (ci-apregraves laquo Protocole facultatifraquo)

28 Philippe CHAPLEAU Enfants-soldats victimes ou criminels de guerre Monaco Eacuteditions Du Rocher 2007 p 135

29 Voir JSMP Press Release First Minor Sentenced preacutec note 15


responsabil i teacute peacutenale in ternat ionale des enfants soldats Avant de tracer ces difficulteacutes nous allons examiner le prinshycipe de responsabiliteacute peacutenale individuelle des mineurs selon la doctrine (A) le droit international (B) et sous le prisme de la jurisprudence internationale (C)

A LES POSITIONS DOCTRINALES SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITEacute INDIVIDUELLE DES MINEURS

(LAPPROCHE DOCTRINALE)

20 Quels sont les avis de la doctrine sur la responsabiliteacute peacutenale des mineurs Quelle reacuteflexion en matiegravere de politique de laquo punissabiliteacute raquo et de responsabiliteacute faut-il faire agrave lendroit des enfants auteurs de crimes graves Doivent-ils ecirctre punis ou reacutehabiliteacutes Les opinions sur cette question sont mitigeacutees ou prudentes3 0 En doctrine trois courants se dessinent en lien avec la responsabiliteacute peacutenale des mineurs

1 Le courant host i le agrave la punit ion

21 Le premier courant doctrinal contre la poursuite des enfants soldats opine que ceux-ci sont avant tout des enfants En plus ils ne sont pas des laquo combattants raquo et doivent ecirctre regardeacutes comme des laquo civils proteacutegeacutes raquo Mecircme sils commetshytaient des faits dommageables ils nen seraient pas responshysables et devraient beacuteneacuteficier dune immuniteacute de poursuite31

30 Voir Naiumlri ARZOUMANIA Francesca PIZZUTELLI laquo Victimes et bourreaux questions de responsabiliteacute lieacutees agrave la probleacutematique des enfants-soldats en Afrique raquo (2003) 85 RICR ndeg 852 827 Chen REIS laquoTrying the Future Avenging the Past The Implications of Prosecuting Children for Participation in Internal Armed Conshyflict raquo (1997) 28 Colum Hum Rts L Rev 629 Christine BAKKER Prosecuting Intershynational Crimes Against Children The Legal Framework Innocenti Working Paper No 2010-13 Florence UNICEF Innocenti Research Centre (juin 2010) p 21-27 [En ligne] httpwwwunicef-ircorgpublicationspdfyiwp_2010_13pdf (Page consulteacutee le 20 juillet 2011) John R MORSS laquo The Status of Child Offenders Under International Criminal Just ice Lessons from Sierra Leoneraquo (2004) 9 Deakin L Rev 213 Mark lACONO laquo The Child Soldiers of Sierra Leone Are They Accountable for Their Actions in War raquo (2003) 26 Suffolk Transnafl L Rev 445 Rachel BRETT laquo La quesshytion des enfants dans le cadre de la justice pour mineurs et de la lutte contre le terroshyrisme raquo (2002) 3 Forum du deacutesarmement 31

31 Sonja GROVER laquoChild Soldiers as Non-Combatants The Inapplicability of the Refugee Convention Exclusion Clauseraquo (2008) 12(1) Intl JHR 53 58 [En lignej httpelsamun09comsapoptficlpdf (Page consulteacutee le 20 juillet 2011)


22 Ce courant doctrinal qui est contre les poursuites et pour la disculpation et labsolution des enfants soldats soushytient que les jeunes combattants sont des victimes Par conseacuteshyquent ce sont seulement leurs bourreaux ceux qui les ont enrocircleacutes de force qui doivent faire face agrave des accusations crishyminelles et non les enfants eux-mecircmes Les avis mettent en relief les faits macabres commis agrave Fencontre des enfants pour sopposer agrave toute ideacutee de repreacutesailles peacutenales contre ces dershyniers En effet en tant que victimes des actions des factions armeacutees les enfants souffrent denlegravevements de recrutements forceacutes desclavage sexuel et de viol damputation de mutishylation etc Dapregraves les constats et les opinions anti-sanction les enfants sont forceacutes agrave devenir des criminels et de se livrer agrave des aberrat ions de viols et d at teintes aux droits d autres civils y compris leurs propres compegraveres En plus decirctre fortishyfieacutee par des faits parlants leacutecole de penseacutee contre la punition pense que du point de vue du droit applicable ratione per-sonœ mecircme si les enfants soldats sont associeacutes agrave des barbashyries lors de conflits ils ne devraient pas ecirctre assujettis au droit et agrave la proceacutedure peacutenale internationale32 23 Dapregraves le courant deacutefavorable aux peacutenaliteacutes une indexashytion et une mise en j ugemen t des enfants soldats consshyt i tuera ient une sorte de laquo double victimisation raquo car leur participation est forceacutee et ils sont plutocirct des victimes des atroshyciteacutes que des criminels potentiels Les enfants ne doivent pas avoir agrave payer le prix et agrave recevoir des mesures correctionnelles pour leur participation forceacutee agrave des guerres cruelles meneacutees par des adul tes Cest pour cette raison que bon nombre d auteurs sont contre la poursuite Ceacutecile Aptel dans son article intituleacute laquo Children and Accountability for International Crimes The Contribution of International Criminal Courts raquo pense quun eacuteventuel chef daccusation contre un enfant est contraire agrave la politique en matiegravere de justice peacutenale adopteacutee par les tribunaux internationaux et internationaliseacutes33 Dans

32 Nienke GROSSMAN laquoRehabilitation or Revenge Prosecuting Child Soldiers for Human Rights Violations raquo (2007) 38 Geo J Intl L 323

33 Texte preacutepareacute pour le UNITED NATIONS CHILDRENS FUNDlNNOCENTI RESEARCH CENTRE Innocenti Working Paper No 2010-20 Florence (aoucirct 2010) p 21 [En ligne] httpwwwhumansecuritygatewaycomdocumentsUNICEF_Childrenand Accountabil i tyforInternat ionalCrimes_theContr ibut ionoflnternat ionalCriminal Courtspdf (Page consulteacutee le 28 juillet 2011)


la mecircme logique un aut re auteur Ngabonziza fait aussi remarquer que lenfant accuseacute de crimes de guerre ou de crimes contre l humaniteacute ne devrait pas ecirctre placeacute dans les mains de la justice34 Selon Mauske le procegraves aura des effets pervers chez les enfants en raison du traumatisme psycholoshygique que cela pourrait creacuteer dans leur existence35 Zimeray brillant avocat et speacutecialiste des droits des mineurs illustre ce courant doctrinal avec sa propre expeacuterience En tant quavocat il a eacuteteacute appeleacute par la Cour peacutenale internationale (ci-apregraves CPI) pour assister un ex-enfant soldat soupccedilonneacute dexactions en Reacutepublique deacutemocratique du Congo (ci-apregraves RDC) Apregraves avoir partageacute pendant 10 jours le quotidien les eacutemotions et les penseacutees du jeune lambassadeur de France pour les droits de lHomme deacuteclara quil voulait laquo [s]auver une victime et non deacutefendre un criminel raquo36 Pour Ryfmann avocat au Barreau de Paris professeur et chercheur associeacute au Deacutepartement de science politique de la Sorbonne la reacuteponse agrave la question est sans eacutequivoque laquo non il ne faut pas juger les enfants soldats [] et leur prise en charge doit ecirctre ancreacutee dans le contexte local et inteacutegrer la dimension culturelle du pays raquo37 La convicshytion personnelle de Ba chef de section de la Coopeacuteration intershynationale agrave la CPI est que laquo [l]a solution nest pas de punir lenfant mais darriver agrave mesurer sa capaciteacute de discernement dans un contexte de pauvreteacute de manque deacuteducation [] raquo38

34 Damien E NGABONZIZA laquoQuelles mesures de reacutehabilitation pour les enfants t raduits devant les instances judiciaires raquo dans INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE LENFANT (dir) Lenfant et la guerre 7e seacuteminaire de VIDE Sion I n s t i t u t Univers i t a i re Kur t Bosch 2002 p 63 p 65-71 [En l igne] h t tp wwwchildsrightsorghtmldocumentsPublicationsBook-enfant-guerrepdf (Page consulteacutee le 27 juillet 2011)

35 Voir Viviane Alice MAUSKE Quelle protection et quelle justice pour larmeacutee invisible denfants soldats au Myanmar ( 1 e r septembre 2004) [En ligne] http wwwbirmaniechresourcesdossiers_et_rapportsenfants_soldatspdf (Page consulshyteacutee le 18 juillet 2011)

36 Franccedilois ZlMERAY citeacute par David MARTINEZ laquo Faut-il juger les enfants soldats raquo table ronde organiseacutee par Parcours dexil en par tenar ia t avec La Voix de lEnfant et sous le haut parrainage de messieurs Bernard Kouchner ministre des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et Herveacute Morin ministre de la Deacutefense sur le thegraveme des enfants preacutesenteacutee agrave Par is (14 deacutecembre 2009) [En ligne] ht tp wwwparcours-exilorgFaut-il-juger-les-enfants-soldatshtml (Page consulteacutee le 18 juillet 2011)

37 Philippe RYFMANN citeacute par D MARTINEZ ibid 38 7dAmadyBA


24 Il faut preacuteciser que ce premier courant doctrinal opposeacute agrave la punition renvoie principalement agrave la position de certaines inst i tut ions speacutecialiseacutees En t a n t quorganisme speacutecialiseacute avant-gardiste TUNICEF est contre la punition des enfants soldats Tout en ne n ian t pas que laquo [c]ertains ont tueacute ou commis des viols raquo FUNICEF sinsurge contre le chacirctiment des enfants accuseacutes datrociteacutes et deacutenonce lexpiation de ces derniers39 Dans le mecircme ordre dideacutees Van Guerten estime quen toute logique laquo lONU ne devrait pas se risquer agrave reconshynaicirctre le principe de la culpabiliteacute des enfants soldats raquo40

25 De cette eacutecole hostile agrave la criminalisation des adolescents en droit international nous pouvons tirer la conclusion logique suivante une poursuite exerceacutee contre un enfant apregraves un conflit armeacute un geacutenocide ou des crimes contre lhumaniteacute est laquo un non-lieu raquo Cette analyse doctrinale confegravere donc une immuniteacute de poursuite aux mineurs Lenfant soldat arrecircteacute dans le cadre dun conflit armeacute doit ecirctre relacirccheacute Ceux qui feraient lobjet dune enquecircte pour crimes de guerre et crimes contre lhumaniteacute doivent ecirctre disculpeacutes innocenteacutes et libeacutereacutes Ils devraient se voir acquitteacutes et ne devraient pas ecirctre condamshyneacutes Agrave cocircteacute des auteurs et institutions qui excluent des pourshysuites peacutenales contre les enfants soldats coexistent dautres qui sont favorables agrave de telles poursuites

2 Le courant favorable agrave la responsabi l i teacute peacutenale des enfants soldats

26 Le deuxiegraveme courant qui est pour la responsabiliteacute peacutenale des enfants soldats soutient que ces derniers sont laquo des criminels ordinaires raquo dans la mesure ougrave ils tuen t violent et pillent les biens de la population civile Ce courant doctrinal fait observer que les enfants soldats ne sont pas tou-

39 Claire PlTT (directrice de la programmation internationale dUNICEF Canada) telle que citeacutee dans Heacutelegravene BUZZETTI laquo Enfants soldats mdash Le Canada deacutepense 18 millions $ pour reacuteinteacutegrer les Khadr de ce monde raquo dans Le Devoir [En ligne] (5 novembre 2010) httpwwwledevoircompolitiquecanada310331enfants-soldats-le-Canada-depense-18-millions-pour-reintegrer-les-khadr-de-ce-monde (Page consulteacutee le 19 juillet 2011)

40 Johana VAN GUERTEN laquoPas denfants-soldats agrave la ba r re juger les enfants-soldatsraquo Afrikcom (13 octobre 2000) [En ligne] httpwwwafrikcom articlel216html (Page consulteacutee le 18 juillet 2011)


jours naiumlfs comme on a tendance agrave le croire car ils commetshytent aussi des crimes reacutepreacutehensibles Le professeur Drumbl est au premier rang de ceux qui procircnent la reconnaissance de la responsabiliteacute des enfants soldats sans en appeler agrave la justice peacutenale Drumbl convient avec dautres universitaires quil ny pas quun seul profil denfant soldats certains sont plus responsables que dautres et vice versa41

27 Favorable agrave la punition et donc contre le blanchissement des mineurs Rosen pense que parfois ces derniers se battent pour les mecircmes causes que les adultes et devraient en subir les conseacutequences juridiques Lauteur donne lexemple de Y intifada en Israeumll et en Palestine ougrave la capaciteacute des jeunes enfants agrave sengager dans des actes atroces de violence a eacuteteacute cyniquement deacutemontreacutee Pour cet auteur ces laquo tueurs et eacuteleacuteshyments incontrocircleacutes raquo devraient logiquement reacutepondre devant la justice et ont une dette morale de rendre des comptes vis-agrave-vis la communauteacute contre laquelle ils ont eu agrave perpeacutetrer des crimes odieux42 Pour Leahy la poursuite va dans linteacuterecirct des enfants car laquoles commandants mil i taires pourraient deacuteleacuteguer les ordres les plus sales de la guerre aux enfants si ces derniers [eacutetaient] agrave labri de poursuitesraquo Pour Rikhof laquobien que le contraire ai t eacuteteacute soutenu la responsabil i teacute peacutenale des enfants nest pas en soi un eacuteleacutement indeacutesirable dans le droit international face agrave des situations de guerre Quelques exemples pourraient ecirctre trouveacutes raquo (notre traducshytion) Maystre pense que laquo la question de la responsabiliteacute des enfants soldats ayant commis des crimes internationaux doit

41 Mark A DRUMBL Reimagining Child Soldiers in International Law and Policy Oxford Oxford University Press 2012 [agrave paraicirctre] (citeacute avec lautorisation expresse de lauteur) voir aussi Marci R MACOMBER Child Soldiers Rhetoric and Realities An Examination of Human Rights Organisational Discourse on the Issue of Agency and its Implications on the Best Interests of the Child dissertation preacutesenteacutee en vue de l obtention du Mas te r en Human Rights Practice Univers i t eacutes de Roehampton Gothenburg amp Tromso 2011 p 28-40 [En ligne] httpwwwubuitno muninbi ts t reamhandle100373508thesis pdfsequence=l (Page consulteacutee le 28 juillet 2011)

42 Voir David M ROSEN laquo Child Soldiers Victims or Heroes raquo FDU Magashyzine (eacuteteacuteautomne 2005) [En ligne] httpwwwfduedunewspubsmagazine05sf childsoldiershtml (Page consulteacutee le 19 juillet 2011) et Armies of the Young Child Soldiers in War and Terrorism New Brunswick Rutgers University Press 2005 p 91-131


ecirctre poseacutee raquo43 Dabord elle explique que non seulement cela permettrai t aux victimes decirctre reconnues mais aussi aux enfants de se faire accepter par la communauteacute sans stigmashytisation44 Dans une logique punitive certains auteurs deacutenonshycent les exactions commises par les enfants Buzzetti parle laquo des enfants recruteacutes dans les milices qui devaient violer les membres de leur propre famille ou couper des mains pour empecirccher les gens daller voterraquo45 Les jeunes devraient-ils sen sortir laquo avec une tape dans le dos raquo46 28 Nous devons aussi mentionner les reacuteactions socieacutetales des populations et communauteacutes locales dans lesquelles les pires infractions ont eacuteteacute perpeacutetreacutees Dans ces milieux ougrave lon reacuteclame vengeance et reacutetribution pour les preacutejudices causeacutes par les atrociteacutes commises par les enfants on pense que seuls le chacirctiment et le bannissement des anciens enfants soldats permet t ra ien t la reacuteconciliation communauta i re Cer ta ins ajoutent mecircme que le procegraves va dans l inteacuterecirct supeacuter ieur mecircme des enfants coupables Le courant favorable au chacirctishyment regroupe des jur is tes des psychologues et des socioshylogues Si pour ces experts la culpabiliteacute des adultes ne fait aucun doute laquo sous certaines conditions le jugement des exshyenfants soldats peut avoir des effets reacuteparateurs et peut leur permettre de tourner la page raquo47 Certaines eacutetudes du Comiteacute international de la Croix-Rouge (ci-apregraves CICR) sinscrivent en faux contre la deacuteresponsabilisation des enfants soldats48 Le CICR note quau cours dune guerre les enfants soldats

43 Magali MAYSTRE Les enfants soldats en droit international probleacutemashytiques contemporaines au regard du droit international humanitaire et du droit intershynational peacutenal meacutemoire p reacutesen teacute en vue de l obtention du diplocircme d eacute tudes approfondies en relations internationales speacutecialisation droit international Univershysiteacute de Genegraveve et Inst i tut universitaire de hautes eacutetudes internationales 2007 p 115

44 M p 116 45 Voir H BUZZETTI p reacutec note 39 46 M MAYSTRE op cit note 43 47 Kevin BERMUDEZ (psychologue et expert de terrain) citeacute par D MARTINEZ

preacutec note 36 voir auss i Angela VEALE laquoThe Criminal Responsibility of Former Child Soldiers Contributions from Psychology raquo dans Karin ARTS Vesselin POPOVSKI (dir) International Criminal Accountability and the Rights of Children La Haye Hague Academic Press 2006 p 97 p 104 et 105

48 Voir CICR Enfants-soldats 2003 [En ligne] httpwwwicrcorgfre assetsfilesothericrc_001_0824pdf (Page consulteacutee le 19 juillet 2011)


peuvent commettre des atrociteacutes Le CICR trouve eacutegalement que laquo les enfants-soldats sont responsables comme le serait tout soldat de violations du droit international humanitaire dont ils peuvent devoir reacutepondre raquo49

29 La Coalition (ci-apregraves la Coalition) pour mettre fin agrave lutishylisation denfants soldats est un organe qui est aussi pour la responsabiliteacute criminelle des mineurs La Coalition justifie cela par des consideacuterations philosophiques Lorganisme de deacutefense des droits de la personne et des droits humanitaires soutient lexistence de la volonteacute et du libre arbitre chez les enfants soldats dans certains cas preacutecis tout en faisant lavershyt issement su ivant laquo [] il y aura des cas ougrave des enfants-soldats ont clairement le controcircle de leurs actes nont pas eacuteteacute contraints drogueacutes ou forceacutes de commettre des atrociteacutes Dans ces cas ne pas tenir les enfants coupables de leurs actes cest refuser justice aux victimes [] raquo50 (notre traduction) Amnesty International abonde dans ce mecircme sens en deacuteclarant laquo ne pas t raduire ces enfants en justice peut contribuer agrave une culture de limpuniteacute le deacuteni de justice et lencouragement de lutilisation des enfants agrave commettre des atrociteacutes raquo51

30 Entre les deux doctrines diameacutetralement opposeacutees sur les poursuites peacutenales contre les jeunes combattants auteurs de crimes il y a un courant intermeacutediaire et neutre qui nest ni pour ni contre

3 Le courant neutre

31 Le troisiegraveme courant qui nest ni pour ni contre la pourshysuite preacutesente le problegraveme comme un grand dilemme Ce courant pense que les enfants soldats ont une double voire une triple identiteacute et doivent ecirctre trai teacutes comme des laquovicshytimes et criminels de guerre raquo des laquo innocents et coupables raquo

49 Ibid 50 COALITION Frequently Asked Questions 2010 [En ligne] httpwwwchild-

soldiersorgchildsoldiersquestions-and-answers (Page consulteacutee le 20 juillet 2011) 51 AMNESTY INTERNATIONAL Child Soldiers Criminals or Victims (22 deacuteshy

cembre 2000) [En ligne] httpwwwamnestyorgenlibraryinfoIOR500022000 (Page consulteacutee le 19 juillet 2011) (notre traduction)


des laquoobjets et sujets de droitraquo ou des laquovictimes teacutemoins et auteurs ou des heacuteros raquo avec des arguments agrave la fois pour et contre linculpation des mineurs5 2 Dans cette perspective Davison explique que

Tune des questions entourant lutilisation des enfants soldats est de savoir sils sont des victimes ou des criminels lorsquils se livrent agrave des violations des droits de la personne Ce nest pas seulement une question morale mais aussi une question juridique sans reacuteponses claires Si les enfants sont victimes ceux qui les ont enrocircleacutes de force doivent faire face agrave des pourshysuites Si les enfants sont des criminels eux-mecircmes il devrait y avoir des conseacutequences de leurs actes53 (notre traduction)

32 Peuvent eacutegalement ecirctre rangeacutees dans la doctrine neutre les reacuteflexions de la sociologue sud-africaine Honwana Dans un article int i tuleacute laquo Innocents et coupables les enfants-soldats comme acteurs tactiques raquo luniversitaire eacutecrit laquo On ne reconnaicirct chez les enfants-soldats ni les attributs geacuteneacuterashylement lieacutes agrave lenfance (comme la vulneacuterabiliteacute) ni ceux qui sont neacutecessaires pour ecirctre des soldats adultes (le sens de la responsabiliteacute leacutethique de la guerre) raquo54

33 Figure aussi dans la penseacutee laquo heacutesitante et ambigueuml raquo le discours des officiels des Nations Unies et de certaines autorishyteacutes nationales On fera mention des rappor ts de Machel dAnnan et de Cannon pour en faire la deacutemonstration En effet dans son fameux rapport de 1996 Graccedila Machel conclut que laquo the dilemma of dealing with children who are accused of committing acts of genocide i l lus t ra tes the complexity of

52 Voir Katherine FALLAH laquo Perpetrators and Victims Prosecuting Children for the Commission of International Crimes raquo (2006) 14 African J Intl amp CL 83 Dinah L SHELTON (dir) laquoChildren Genocide and Crimes Against Humanityraquo Gale Cengage 2006 [En ligne] httpwwwenotescomgenocide-encyclopediachildren Rose GROGAN laquoChild Soldiers Prosecutionraquo (5 septembre 2009) [En ligne] http wwwidebateorgdebatabasetopic_detailsphp topicID=924 (Page consulteacutee le 20 juillet 2011)

53 Ann DAVISON laquoChild Soldiers No Longer a Minor Incidentraquo (2004) 12 Willamette J Intl L amp Disp Resol 124 147

54 Alcinda HONWANNA laquo Innocents et coupables les enfants-soldats comme acteurs tactiques raquo (2000) 80 Politique africaine 58 59


balancing culpability a communitys sense of justice and the best interests of the childraquo55 Dans son rapport de 2000 Kofi Annan a qualifieacute la quest ion des poursu i tes contre des mineurs de laquo terrible dilemme raquo56 Le ministre canadien des Affaires eacutetrangegraveres dalors Lawrence Cannon a deacuteclareacute au sujet dOmar Khadr que laquo le Canada deacuteciderait deacutesormais au cas par cas si les enfants soldats seront poursuivis en justice ou reacutehabiliteacutes raquo57 34 On peut aussi inclure l attitude du Comiteacute des droits de lenfant (ci-apregraves le Comiteacute) dans le courant neutre agrave leacutegard de la question des poursuites contre des enfants soldats Le fait que le Comiteacute demande aux Eacutetats de lui donner des renshyseignements sur la responsabiliteacute peacutenale des enfants et sur les proceacutedures et les garant ies applicables nest certaineshyment pas une preuve de soutien agrave un reacutegime punitif Le Comiteacute demande des renseignements sur toutes sortes de choses quil considegravere comme pouvant ecirctre en violation des droits de lenfant justement pour pouvoir se prononcer sur ces pratiques 35 Si la doctrine et les organismes de deacutefense des droits de lenfant sont diviseacutes sur la question de la pertinence de pourshysuivre les enfants responsables de crimes internationaux cershytaines normes et principes juridiques de droit international humanitaire nous autorisent agrave consideacuterer quaucun obstacle juridique nentrave de telles poursuites58

55 Voir Impact of Armed Conflicts on Children Report of the Expert of the Secretary General Graccedila Machel Doc off AG NU 51 e sess Doc NU A51306 (1996) [En ligne] httpwwwuniceforggracaa51-306_enpdf par 250 (ci-apregraves laquoRapport Graccedila Machel raquo) (Page consulteacutee le 21 juillet 2011)

56 Rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies sur leacutetablissement dun Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone Doc off CS NU 55e sess Doc NU S2000 915 (2000) par 32 et 33 [En ligne] httpwwwafrolcomCountriesSierra__Leone documentsun_sil_court_041000htm (ci-apregraves Rapport sur le TSSL) (Page consulteacutee le 3 mai 2011) (notre traduction)

57 Lawrence CANNON citeacute par H BUZZETTI preacutec note 39 58 Voir Fousseni SAOUDATOU La responsabiliteacute peacutenale des enfants soldats

meacutemoire en vue de lobtention du diplocircme interuniversitaire en droits fondamenshytaux sous la direction de Soizic Lorvellec Paris X Nanterre (Universiteacute de Nantes) anneacutee universitaire 2003-2004


B LES NORMES ET PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL (LAPPROCHE NORMATIVE)

36 Le principe de la responsabiliteacute peacutenale des mineurs est-il annonceacute de maniegravere explicite par un texte juridique de droit international Existe-t-il des normes fondements et bases juridiques internationaux autorisant des poursuites peacutenales contre les enfants soldats 37 Le droit international naborde pas directement la quesshytion de savoir si des enfants impliqueacutes dans les horreurs de la guerre et dautres conflits violents peuvent ecirctre accuseacutes et reconnus coupables Toutefois une eacutenonciation de principes juridiques et une interpreacutetation de certains textes concluent agrave la leacutegaliteacute internationale de la mise en jugement des mineurs notamment des adolescents Nous avons deacutegageacute six principes comme fondements possibles de poursuites contre les mineurs deacutelinquants en droit international 38 Le premier principe qui est une base juridique implicite de la poursuite veut que les enfants soient quand mecircme consideacutereacutes comme des auteurs de crimes ainsi que le reconshynaissent les reacutecents Principes de Paris qui preacutevoient que les enfants accuseacutes davoir commis des crimes de droit internashytional peuvent certainement ecirctre vus comme des auteurs preacuteshysumeacutes dinfractions mecircme si lon encourage les Etats agrave les laquo consideacuterer principalement comme les victimes datteintes au droit international raquo59 Les Principes de Paris reconnaissent donc le fait que des enfants soldats peuvent ecirctre poursuivis pour faits de guerre 39 Le deuxiegraveme principe qui fonde la preacutetention que les enfants peuvent ecirctre tenus responsables dinfractions intershynationales est que les enfants soldats beacuteneacuteficient du s tatut de prisonnier de guerre En effet la Convention III de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre preacutevoit que les enfants soldats qui ont participeacute agrave un conflit armeacute intershynational beacuteneacuteficient du s ta tu t de prisonnier de guerre ce statut ninterdit pas les poursuites pour crimes graves60 Par syllogisme les enfants soldats peuvent ecirctre accuseacutes pour vioshylation des lois et coutumes de guerre et se voir sanctionneacutes

59 Les Principes de Paris preacutec note 24 60 Convention III de Genegraveve preacutec note 26 art 4A (1) et (7)


La seule restriction est que les Protocoles additionnels intershyd isen t d appl iquer la peine capi ta le aux enfan ts ayan t commis une infraction lieacutee agrave un conflit armeacute6 1

40 Le troisiegraveme principe qui sert dassise leacutegale agrave la pourshysuite repose sur le fait que le droit international ne preacutevoit pas une immuniteacute peacutenale pour les enfants ayant perpeacute t reacute des crimes graves Au contraire il est demandeacute aux Etats de pourshysuivre et de punir laquo tous les auteurs raquo de ces crimes sans distinction Les textes internationaux ne disent pas que les crimes commis par les enfants seront exempts de poursuite Donc en labsence dune quelconque dispense on peut deacuteduire que toute poursuite de personne mineure est fondeacutee62

41 Le quatriegraveme principe sur lequel reposent deacuteventuelles accusations contre des enfants ayant commis des infractions internationales a trait agrave la violation ou non de la Convention relative aux droits de lenfant (ci-apregraves CDE)63 La question pourrai t ecirctre poseacutee de la maniegravere suivante la poursuite denfants soldats est-elle contraire agrave la CDE La reacuteponse est neacutegative Pour une seacuterie de raisons linculpation dun enfant soldat ne saurait ecirctre consideacutereacutee hors loi Dabord la CDE ne contient pas de dispositions expresses sur la question des poursuites peacutenales contre les enfants impliqueacutes dans un deacutelit internat ional Elle n interdit pas non plus de telles pourshysuites Elle les reacuteglemente Logiquement toute action ou proshyceacutedure peacutenale engageacutee contre un enfant pour crimes de droit in terne ou in terna t ional n est pas contraire agrave la CDE6 4 Rikhof pense agrave peu pregraves la mecircme chose en affirmant laquo Intershynational human rights law in the form of the Convention on the Rights of the Child recognizes implicitly the fact tha t children can be tried for war crimes [] raquo65

61 Protocole additionnel I preacutec note 27 art 77 (5) Protocole additionnel II preacutec note 27 art 6 (4)

62 Voir aussi Pacifique MANIRAKIZA laquoLes enfants face au systegraveme internashytional de justice agrave la recherche dun modegravele de justice peacutenale internationale pour les deacutelinquants mineurs raquo (2009) 34(2) Queens L J 719 732

63 Convention relative aux droits de lenfant (20 novembre 1989) 1577 RTNU 3 art 40 (entreacutee en vigueur 2 septembre 1990) (ci-apregraves CDE) [En ligne] httpwww2ohchrorgfrenchlawcrchtm (Page consulteacutee le 16 feacutevrier 2011)

64 F SAOUDATOU opcit note 58 65 Joseph RlKHOF J laquoChild Soldiers Should They be Punishedraquo dans

T COLLINS et al (dir) loc cit note 16 p 517


42 Enfin il est certain que la CDE ne prohibe pas la pourshysuite des enfants mais veut que cela soit dans la mesure du possible une mesure de dernier ressort66 Toutes ces raisons nous conduisent agrave conclure que laquo [t]he Convention on the Rights of the Child allows prosecution raquo67 43 Si la CDE instrument agrave vocation internationale permet la mise en accusa t ion des enfan t s so lda ts ne sera i t -ce quimplicitement quen est-il des textes agrave caractegravere reacutegional Nous eacutevoquons subsidiairement un instrument continental que nous in te rp reacute tons eacutega lement comme ju r id iquemen t en faveur de la responsabiliteacute Ce texte cest la Charte afrishycaine68 Adopteacutee en 1990 (soit un an apregraves la CDE) la Charte africaine na pas eacutedicteacute des lois qui empecirccheraient des proceacuteshydures judiciaires contre des enfants au contraire69 44 Le cinquiegraveme principe pouvant servir de repegravere juridique agrave la question de la responsabiliteacute des mineurs pour leurs forshyfaits dans un conflit armeacute concerne la violation ou non du Protocole facultatif0 Preacutepareacute en 1997 par le CICR et adopteacute en 2000 le Protocole facultatif ne contient aucune disposition sur la cr iminali teacute des enfants impliqueacutes dans un conflit armeacute7 1 Cela a laisseacute la place agrave deux interpreacutetations Pour les uns le Protocole facultatif est pour la poursuite car puisquil ne se prononce pas sur la cateacutegorie de crimes graves il le permet72 Pour les autres le Protocole facultatif est contre la poursuite en conseacutequence un eacuteventuel procegraves pour meurtre contre des enfants soldats se ra i t une violation du droit

66 CDE preacutec note 63 art 37 (b) 67 Willie MCCARNEY laquo Child Soldiers Criminals or Victims Should Child

Soldiers Be Prosecuted for Crimes Against Humanity raquo dans INSTITUT INTERNAshyTIONAL DES DROITS DE LENFANT (dir) loc cit note 34 p 36

68 Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lenfant CABLEG153Rev 2 Organisation de luniteacute africaine 11 juillet 1990 art 22 (entreacutee en vigueur 29 novembre 1999) (ci-apregraves laquoCharte africaineraquo) [En ligne] httpwwwafrica-unionorgOfficial_documentsTreaties_Conventions_frCHARTE20AFRICAINE-DROITS20ENFANT20newpdf (Page consulteacutee le 18 juillet 2011)

69 M art 17(1) agrave (4) 70 Protocole facultatif preacutec note 27 71 Voir CICR laquoProtocole facultatif agrave la Convention des Nations Unies relashy

tive aux droits de lenfant concernant limplication denfants dans les conflits armeacutes Argumentaire du Comiteacute international de la Croix-Rouge Genegraveve 27 octobre 1997 raquo (1998) 829 RLCM 113 [En ligne] httpwwwicrcorgwebfresitefreOnsfhtml 5FZEQH (Page consulteacutee le 1er novembre 2011)

72 Protocole facultatif preacutec note 27 art 3 agrave 5


in ternat ional 7 3 Ces au teurs es t iment que si le Protocole facultatif ninterdit pas les poursuites comment concilier le besoin et le devoir de reacuteinsertion sociale quil procircne avec des poursuites et une condamnation peacutenale 45 Le sixiegraveme principe eacutenonce que le droit international noctroie pas le s t a t u t de reacutefugieacute aux au t eu r s de crimes graves74 Les personnes (adultes ou mineures) qui sont reconshynues coupables datrociteacutes dans leurs pays dorigine ne sont pas proteacutegeacutees par le droit international des reacutefugieacutes75 On peut les poursuivre sans contrevenir au droit international 46 En conclusion nous pouvons observer que les six prinshycipes de droit international que nous venons dexposer ne sopposent pas agrave un processus de responsabilisation jur i shydique des mineurs Nous trouvons que les regravegles les prinshycipes et des instruments internationaux et reacutegionaux sils ne censurent pas les poursuites denfants les autorisent implishycitement En conseacutequence les jeunes contrevenants peuvent passer pour des auteurs de crimes internationaux risquant excommunication cafardage et mouchardage lorsquils sont mecircleacutes agrave des faits graves ou lorsquils y jouent un rocircle majeur ou y ont pris une responsabil i teacute quelconque en t a n t que complices 47 Que reacutepondre agrave la question de la leacutegaliteacute internationale de la poursuite denfants soldats Bien que leacutenigme ne soit pas encore eacutelucideacutee et la reacuteponse pas encore reacutegleacutee ni fixeacutee par le droit international en vigueur nous pouvons consideacuterer que les principes et regravegles ne sont pas fonciegraverement contre la poursuite denfants soldats Des fondements existent En plus le droit peacutenal international reacuteprime plusieurs modes de participation aux crimes contre l humaniteacute On peut ecirctre responsable non seulement en tant quauteur principal mais aussi en t an t quassocieacute collaborateur et auxil iaire dun crime de masse Le droit peacutenal international peacutenalise ceux

73 RADIO-CANADA laquo Guantanamo deacutebats sur le sort dOmar Khadr raquo (5 feacutevrier 2008) [En ligne] httpwwwradio-canadacanouvellesInternational20080205002-khadr-audiences-mardishtml (Page consulteacutee le 1 e r novembre 2011)

74 Convention relative au statut des reacutefugieacutes 28 juillet 1951 [1969] RT Can ndeg 7 art 1 (F) (entreacutee en vigueur 22 avril 1954) [En ligne] httpwww2ohchrorg frenchlawrefugieshtm (Page consulteacutee le 22 juillet 2011)

75 Contra S GROVER laquoChild Soldiers as Non-Combatantsraquo loc cit note 31 p 61 et 62


qui commettent des gestes reacutepreacutehensibles par action ou par omission directement ou indirectement Les enfants soldats entreraient dans lune ou lautre des hypothegraveses de base agrave la mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale individuelle76 48 Si le droit international fournit des fondements pour la responsabiliteacute criminelle des enfants soldats voyons comshyment laffaire Procureur c X a trancheacute au regard du reacutegime applicable en la matiegravere

C LA RESPONSABILITEacute INDIVIDUELLE DES MINEURS DANS LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

(LAPPROCHE JURISPRUDENTIELLE)

49 Laffaire Procureur c X nest pas un cas retentissant de poursuite denfants soldats Toutefois le mineur a reccedilu une condamnation peacutenale ce qui est inteacuteressant pour les cas de poursuites de mineurs agrave venir Fort de cela il est important de lexaminer au regard des regravegles de proceacutedure et de droit substantiel qui existent en droit peacutenal international Cest lagrave que se trouve lune de nos contributions agrave cet eacutepineux deacutebat Il sagit preacuteciseacutement dapporter dans les pages qui suivent des eacuteleacutements de reacuteponse agrave cinq questions relatives au reacutegime de responsabiliteacute criminelle des mineurs en droit peacutenal internashytional Nous parlerons successivement des quest ions des seuils dacircge (1) de contrainte coupleacutee agrave lordre du supeacuterieur hieacuterarchique (2) de la mens rea ou de la capaciteacute des mineurs agrave commettre des crimes graves en temps de conflit armeacute (3) de la validiteacute des plaidoyers de culpabiliteacute (4) et des normes internationales deacutequiteacute des procegraves (5) Nous allons exposer ces diffeacuterents eacute leacutements (relevant de l ordre normatif) de laffaire Procureur c X et aussi quelques points concernant laffaire Khadr

1 Lacircge de responsabi l i teacute peacutenale internat ionale

50 Si le droit international autorise la poursuite denfants pour crimes graves il ne fixe pas un seuil en deccedilagrave duquel les enfants sont preacutesumeacutes ne pas avoir la capaciteacute denfreindre la loi peacutenale internationale En regard de laffaire Procureur c X

76 F SAOUDATOU op cit note 58 p 15

34 Revue geacuteneacuterale de droit (2012) 42 R GD 9-56

mecircme si le mineur a eacuteteacute condamneacute non pour un crime de droit international mais pour un meurtre eacutetait-il juridiqueshyment apte agrave ecirctre poursuivi pour crimes contre lhumaniteacute et agrave se voir condamner par un tribunal internationaliseacute 51 Soulignons que dun point de vue historique lacircge a eacuteteacute un repegravere constant en matiegravere de culpabiliteacute dune personne au criminel Au Ve siegravecle av J -C la codification du droit romain a entraicircneacute ladoption de la Loi des Douze Tables qui a clairement montreacute que les enfants eacutetaient peacutenalement resshyponsables des violations du droit et devaient ecirctre traiteacutes par le systegraveme de justice peacutenale Cependant les peines pour cershytains deacutelits eacutetaient moins seacutevegraveres pour les enfants que pour les adultes Par exemple le vol de reacutecoltes la nuit eacutetait un crime capital pour les adultes mais les deacutelinquants proches de la puberteacute ne devaient pas ecirctre fouetteacutes Les adultes pris en flagrant deacutelit de vol eacutetaient soumis agrave la flagellation et agrave l esclavage mais les enfants ne recevaient que des chacircshytiments corporels agrave la discreacutetion dun magistrat et eacutetaient tenus de verser un deacutedommagement77

52 Apregraves une mise en valeur de ces donneacutees historiques en matiegravere de responsabiliteacute des mineurs il incombe de savoir agrave quel acircge agrave quelle condition et comment les enfants sont crishyminellement responsables de nos jours La reacuteponse varie en fonction du droit interne de chaque Eacutetat7 8 53 Agrave leacutechelle internationale la CDE conseille que lacircge de poursuite peacutenale des enfants ne soit pas trop bas et quau-dessous dun certain acircge les enfants sont trop jeunes ou immatures pour ecirctre consideacutereacutes comme eacutetant responsables de leurs deacutelits Mais cet acircge la CDE ne le preacutecise pas 54 Les lois abaissant lacircge minimum de responsabiliteacute des mineurs sont jugeacutees non conformes Le Comiteacute sanctionne les Eacutetats qui diminuent lacircge de jugement En 2007 par exemple il a condamneacute la Geacuteorgie pour avoir restreint lacircge de culpashybili teacute en deacutec la ran t laquo By lowering the min imum age of responsibility from 14 to 12 years Georgia has gone against

77 Voir Steven M Cox Jennifer M ALLEN Robert D HANSER John JCONRAD Juvenile Justice A Guide to Theory Policy and Practice 6e eacuted Los Angeles SAGE Publications 2008 p 4 et 5

78 Voir Jean PRADEL Droit peacutenal geacuteneacuteral 2e eacuted Paris Eacuteditions Cujas 1995 p 528


internat ional and European s tandards raquo Dans la mecircme anneacutee le Comiteacute a recommandeacute que lacircge de la responsabiliteacute pour les crimes de droit commun soit eacutetabli agrave 16 ans8 0 En 2010 une rapporteuse speacuteciale est venue preacuteciser que laquo [ljacircge de la responsabiliteacute peacutenale est un au t re sujet de preacuteoccushypation speacutecifique en particulier lorsquil sagit denfants deacuteteshynus pour atteintes agrave la seacutecuriteacute publique raquo81 55 Quel serait lacircge ideacuteal de poursuite pour les crimes intershynationaux Si lon se fie agrave une vieille proposition breacutesilienne lacircge de responsabiliteacute peacutenale internationale serait de 16 ans et plus82 Si lon a recours aux travaux preacuteparatoires de la CPI les jeunes de la tranche dacircge de 12 agrave 19 ans peuvent faire face agrave des accusations de crime de guerre de geacutenocide et de crime contre l humaniteacute83 Si lon precircte foi aux penseacutees de certains auteurs et jurisconsultes le seuil dentreacutee dans la justice peacutenale internationale doit correspondre agrave lacircge ougrave lon devient adulte cest-agrave-dire 18 ans8 4 Certaines reacuteflexions de politiques peacutenales retiennent lacircge de 15 ans8 5

79 CIVIL GEORGIA laquo HRW Slams Lowering Age of Criminal Responsibility raquo civilge (15 juin 2007) [En ligne] httpwwwcivilgeengarticlephpid=15287 (Page consulteacutee le 1 e r avril 2011) Stephanie J MILLET laquoThe Age of Criminal Responsibishylity in an Era of Violence Has Great Britain Set a New International Standard raquo (1995) 28 Vand J Transnatl L 295

80 Voir COMITEacute DES DROITS DE LENFANT Observation geacuteneacuterale ndeg 10 (2007) les droits de lenfant dans le systegraveme de justice pour mineurs Doc off AG NU 44 e sess suppl ndeg 41 Doc NU A6341 (2008) 47 par 33 [En ligne] ht tp www2ohchrorgenglishbodiescrcdocsCRCCGC10_frpdf (Page consulteacutee le 2 feacutevrier 2011)

81 Rapport de la Repreacutesentante speacuteciale du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour les enfants et les conflits armeacutes Doc off AG NU 65e sess Doc NU A65219 (2010) par 8 [En ligne] httpdaccess-dds-nyunorgdocUNDOCGENN1047422PDF N1047422pdfOpenElement (Page consulteacutee le 1e r avril 2011)

82 Voir Matthew HAPPOLD laquo The Age of Criminal Responsibility for Internashytional Crimes Under International Law raquo dans K ARTS V POPOVSKI (dir) loc cit note 47 p 72 et 73

83 Rapport du Comiteacute preacuteparatoire pour la creacuteation dune cour criminelle internationale Doc off AG NU 53 e sess Doc NU ACONF1832Add 1 (1998) p 53 tel que citeacute dans P MANIRAKIZA loc cit note 62 p 744

84 C APTEL op cit note 33 p 20 85 Voir Emile DARIUS Reacuteflexion de politique peacutenale sur la responsabiliteacute et

traitement des enfants soldats auteurs de crimes internationaux agrave la lumiegravere de lexpeacuterience de la Sierra Leone meacutemoire preacutesenteacute comme exigence partiel le de la maicirctrise en droit international Universiteacute du Queacutebec agrave Montreacuteal 2007 p 33 [En ligne] http wwwarchipeluqamca1306lM10103pdf (Page consulteacutee le 20 juillet 2011)


56 Quelle est la politique suivie par les tribunaux internatioshynaliseacutes en la matiegravere Le tribunal pour la Bosnie-Herzeacutegovine (War Crimes Chamber in the Court of Bosnia-Herzegovina) a fixeacute lacircge de la responsabiliteacute peacutenale agrave 14 ans86 Alors que lacircge de poursuite devant le Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone a eacuteteacute fixeacute agrave 15 ans le Timor a arrecircteacute le sien agrave 12 ans Au regard des normes internationales minimales on peut observer que lacircge de 12 ans est laquo trop bas raquo Comment peut-on justifier quun tribunal comme celui du Timor qui a beacuteneacuteficieacute dune assistance internationale87 puisse opter pour une norme aussi seacutevegravere pour les enfants Certes le statut a eacuteteacute reacutedigeacute en tenant compte du droit indoneacutesien ougrave lacircge de la responsabiliteacute peacutenale est de 7 ans Toutefois nous consideacuterons quen deccedilagrave de 15 ans une personne est trop jeune pour ecirctre jugeacutee au regard du droit peacutenal international cet acircge correspondrait plus agrave laquo la normashyliteacute internationale raquo eacutetant donneacute quaux termes du Statut de Rome cest lacircge en dessous duquel la CPI peut condamner un recruteur denfant soldat88 57 Cela eacutetant une dispariteacute demeure sur le terrain de lacircge Cette distorsion narrange pas lenfant accuseacute car cela ouvre la porte agrave larbitraire des Etats ou des instances Des enfants de tout acircge sont exposeacutes agrave des poursuites ineacutequitables si le seuil nest pas rationnellement homogegravene en matiegravere de strashyteacutegie de poursuite dans les cas dinfractions internationales 58 On voit que les tribunaux internationaliseacutes en commenshyccedilant par celui du Timor nadoptent pas la mecircme ligne de conduite en matiegravere dacircge de poursuite La moyenne dacircge prospecteacutee par les organes de droit peacutenal international exisshytants serait de 13 ans ce qui agrave nos yeux est laquo faible raquo Visibleshyment les reacuteponses offertes ne sont pas harmonieuses et satisfaisantes Le problegraveme persiste Le moins que lon puisse dire cest quun arrangement ou un compromis est primordial 59 Comme le souligne M Happold

Il y a un certain nombre de bonnes raisons de reacuteglementer la question [de lacircge] agrave leacutechelle internationale au moins en ce qui

86 Voir Hajrija SlJERCIC-COLIC laquo Education on Peace raquo dans INSTITUT INTERshyNATIONAL DES DROITS DE LENFANT (dir) loc cit note 34 p 81

87 Voir Ralph WlLDE laquo From Dazing to East Timor and Beyond The Role of International Territorial Administration raquo (2001) 95 Am J Intl L 583

88 Statut de Rome preacutec note 10 art 8 (2) (b) (xxvi) et (e) (vii)


concerne la responsabiliteacute des enfants pour les crimes internashytionaux Premiegraverement les crimes internationaux se distinshyguent souvent des crimes relevant du droit national car ils transcendent les frontiegraveres nationales et constituent des preacuteshyoccupations pour la communauteacute internationale Si cela est exact il devrait sensuivre que les reacuteponses des Etats agrave ces crimes internationaux devraient ecirctre les mecircmes ou au moins similaires eacutetant donneacute que dans la poursuite de ces crimes les Eacutetats nagissent pas seulement en leur nom propre mais aussi au nom de la communauteacute internationale []89 (nos italiques et notre traduction)

60 Si les Etats avaient la latitude pour fixer lacircge de pourshysuite pour les transgressions les plus graves internationaleshyment cela ouvrirait la porte agrave larbitraire et donc agrave linjustice agrave leacutegard des jeunes contrevenants Il nous paraicirct donc neacutecesshysaire que les jur id ic t ions in te rna t iona l i seacutees m e t t e n t de lavant une politique dacircge en matiegravere criminelle qui ne soit pas aussi bas et quils leacutegifegraverent sur un laquo acircge raisonnable unishyversel raquo (qui ne doit ecirctre ni minimal ni maximal) de poursuite agrave leacutegard des mineurs

2 Lexcuse de contrainte

61 Nous croyons de prime abord quil serait utile de sarrecircshyter un instant sur la notion de contrainte et les domaines de son application en droit peacutenal interne et international (a) Nous verrons par la suite la contrainte telle quelle serait veacutecue par les enfants soldats (b) Par apregraves nous examineshyrons la contrainte telle que vue par le TPIY dans laffaire Erdemovic (c) avant de nous pencher sur son application dans Procureur c X (d)

a) Notions fondements juridiques et domaines dapplication

62 Prenant sa source du latin contingere qui signifie laquo serrer raquo laquo peser raquo la contrainte deacutesigne laquo une force physique de na tu re irreacutesist ible et impreacutevisible ou une domination morale dun tiers assez pressante pour asservir la volonteacute et

89 M HAPPOLD loc cit note 82 p 70 et 71


enlever la liberteacute desprit raquo90 En droit civil un accuseacute agisshysant sous l empire de la contrainte nest pas peacutenalement responsable9 1 En common law canadienne la contrainte (duress) est geacuteneacuteralement consideacutereacutee comme une cause plaushysible dirresponsabiliteacute peacutenale92 En droit militaire canadien elle peut ecirctre invoqueacutee en appui avec lordre du supeacuterieur comme le suggegravere le juge Cory dans ses observations

Les membres des forces militaires [] peuvent invoquer le moyen de deacutefense fondeacute sur lobeacuteissance aux ordres dun supeacuteshyrieur et [] dans des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre lhumaniteacute [] Mecircme dans le cas ougrave les ordres eacutetaient manifestement illeacutegaux le moyen de deacutefense fondeacute sur lobeacuteissance aux ordres dun supeacuterieur [] pourrait (nos ajouts) ecirctre invoqueacute si laccuseacute navait pas la liberteacute morale dy obeacuteir ou non Cest-agrave-dire que laccuseacute voyait dans lordre un eacuteleacutement de contrainte ou de menace telle quil navait dautre choix que dy obeacuteir []93

b) La contrainte telle que veacutecue par les enfants soldats

63 La question juridique qui se pose est de savoir si les enfants soldats peuvent valablement invoquer lexcuse de la contrainte pour eacutechapper agrave des condamnations et se voir acquitter lorsquils sont accuseacutes de crimes contre lhumaniteacute ou de crimes de guerre On peut reacutepondre par laffirmative agrave cette question en se basant sur les faits et les analyses Le constat est que les enfants font communeacutement des exactions (abus violences sexuelles pillage vol brigandage extorsion spoliation concussion malversation ranccedilonnement deacutepreacuteshydation et deacutelits de toutes sortes) mais dans des circonstances exceptionnelles et extrecircmes de pression Van Guerten affirme la mecircme chose en supputant que laquo [p]our sauver leur vie [les enfants soldats] ont eacuteteacute dans beaucoup de cas contraints de

90 Hugues PARENT Traiteacute de droit criminel t 1 Montreacuteal Eacuteditions Theacutemis 2003 p 424

91 Voir Freacutedeacuteric DESPORTES Francis LE GUNEHEC Le nouveau droit peacutenal t 1 2e eacuted Paris Economica 1996 p 331

92 Contra Gisegravele COcircTEacute-HARPEUR Pierre RAINVILLE Jean TURGEON Traiteacute de droit peacutenal canadien 4e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1998 p 1236

93 R c Finta [1994] 1 RCS 701 845 et 846 (j Cory)


tuer leurs propres parents et amis raquo94 En effet les jeunes nont pas les mecircmes capaciteacutes de sopposer agrave la contrainte et nont pas les mecircmes capaciteacutes de reacutesistance que les adultes Cha-pleau eacutecrit que laquo lenfant soldat est docile raquo95 Il explique que

[F] endoctrinement et la coercition sont plus efficaces degraves lors quils visent un enfant plutocirct quun adulte ladulte a la capashyciteacute physique et mentale de se rebeller de riposter agrave lagresshysion de discuter des termes de lengagement quon exige de lui voire de refuser sa conscience politique est plus affineacutee que celle de ladolescent sa maturiteacute aussi lenfant est faible et cegravede facilement agrave la pression96

64 En plus de ces conditionnements naturels il faut ajouter les dangers et les peacuterils auxquels les jeunes font face Les menaces de mort sont une meacutethode dasservissement utiliseacutee par laquo les adul tes supeacuter ieurs raquo h ieacuterarchiques pour amener les laquo enfants subordonneacutes raquo agrave accomplir de sales besognes Une rapporteuse speacuteciale confirme cette veacuteriteacute en mentionnant que

Les groupes de combattants ont mis au point des techniques brutales et eacutelaboreacutees pour seacuteparer les enfants de leurs collectishyviteacutes et les isoler Ils terrorisent les enfants pour les faire obeacuteir en menaccedilant agrave chaque moment leur existence et leur bien-ecirctre Les enfants comprennent rapidement que la seule faccedilon de survivre est dobeacuteir en tous points Parfois ils sont forceacutes de participer agrave lassassinat dautres enfants ou de membres de leur famille parce que ces groupes savent quapregraves de tels crimes tout retour sera impossible f]97

65 Les enfants soldats pensent avec raison que sils nobtempegraverent pas aux instructions de leurs chefs immeacutediats envers lesquels ils ont des obligations naturelles ou juridishyques ils seraient condamneacutes eacutelimineacutes ou blesseacutes gravement De plus dans les faits si un enfant soldat membre dun

94 J VAN GUERTEN loc cit note 40 95 P CHAPLEAU op cit note 28 p 117 96 Ibid 97 Rapport de la Repreacutesentante speacuteciale du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour les

enfants et les conflits armeacutes Doc off AG NU 61e sess Doc UN A61 275 (2006) par 12 [En ligne] httpdaccess-dds-nyunorgdocUNDOCGENN0647439PDF N0647439pdfOpenElement (Page consulteacutee le 13 janvier 2011)


peloton dexeacutecution se deacuterobe agrave un commandement mais doit finalement lexeacutecuter sous la pression reacuteelle et palpable il devrait ecirctre disculpeacute98 Les pressions menaces et intimishydations profeacutereacutees agrave leacutegard des adolescents pour commettre diverses exactions sont semblables agrave des laquocas de force majeureraquo c est-agrave-dire des menaces laquoreacuteel les seacuter ieuses irreacutesistibles incontournables et insurmontables raquo d autant quelles touchent souvent agrave leur inteacutegriteacute physique et morale leur vie celle de leurs parents de leurs proches voire celle de leur tribu dappartenance dans certains cas Ces laquo eacutetats geacuteneacuteshyraux de contrainte raquo devraient servir de circonstances dalleacuteshygement des sanctions contre les infractions commises par les enfants soldats

c) La contrainte dans laffaire Erdemovic

66 Dans cette affaire les eacuteveacutenements remontent agrave juillet 1995 au cours de la guerre en ex-Yougoslavie Erdemovic avait 23 ans agrave leacutepoque des f a i t s Il aurai t laquoparticipeacute [] avec d autres membres de son uni teacute agrave l exeacutecution et au massacre de centaines de civils musulmans bosniaques non armeacutes agrave Srebenica raquo100 67 En mai 1996 Erdemovic est accuseacute davoir commis laquo chef daccusation 1 un crime contre l humaniteacute [meurtre sancshytionneacute par larticle 5 (a) du s ta tut du tribunal] [] ou chef daccusation 2 violation des lois ou coutumes de la guerre raquo [meurtre sanctionneacute par larticle 3 du Statut du tribunal et reconnu par larticle 3 paragraphe (1) (a) des Conventions de Genegraveve]101 Lacte daccusation preacutecise quErdemovic est laquoindishyviduellement responsable du crime alleacutegueacute [] raquo102 Erdemovic

98 Voir aussi Procureur c Erdemovic affaire ndeg IT-96-22-A (ci-apregraves laquo Erdeshymovic raquo) arrecirct 7 octobre 1997 (TPIY Chambre dappel) opinion individuelle et dissishydente de monsieur le juge CASSESE par 12 [En ligne] httpwwwictyOrgxcases erdemovicacjugfrerd-adojcas971007fpdf (Page consulteacutee le 20 juillet 2011)

99 Procureur c Erdemovic id acte daccusation initial 22 mai 1996 par 13 et 14 [En ligne] httpwwwictyOrgxcaseserdemovicindfrerd-ii960529fhtm (Page consulteacutee le 28 juillet 2011)

100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15


plaide coupable du chef d inculpation 1 de laquo crime contre lhumaniteacute raquo103 mais invoque la contrainte en ces mots

Monsieur le preacutesident jai eacuteteacute contraint dagir de la sorte si javais refuseacute de le faire on maurait tueacute en mecircme temps que ces hommes Lorsque jai refuseacute on ma dit Fais attention si tu regrettes mets-toi avec eux et on te tuera [] Je ne poushyvais pas refuser parce quils mauraient tueacute104

68 Le conseil de laccuseacute invoque laquo [1]extrecircme neacutecessiteacute neacutee de la contrainte et de lordre du supeacuterieur raquo105 Le Tribunal a donneacute la reacuteponse suivante

17 en reacutesulte que si la justification tireacutee de la contrainte morale etou de leacutetat de neacutecessiteacute neacutes de lordre du supeacuterieur nest pas absolument exclue ses conditions dapplication sont partishyculiegraverement strictes [] Dans cette approche in concreto (approche adopteacutee par les tribunaux de lapregraves-guerre) dans lappreacuteciation des eacuteleacutements objectifs et subjectifs caracteacuterisant les circonstances de la contrainte ou de leacutetat de neacutecessiteacute [le tribunal] se doit dexaminer si laccuseacute en situation dagir navait pas le devoir de reacutesister sil disposait du choix moral de le faire ou de tenter de le faire []106 (nos italiques)

69 Sur cette base le tribunal a estimeacute ne pas ecirctre en mesure daccueillir le moyen fondeacute sur l eacute tat geacuteneacuteral de contrainte107 70 Cette deacutecision na pas reccedilu lagreacutement de tous les juges Pour certains la contrainte ne devrait pas exoneacuterer un soldat accuseacute de crimes in te rna t ionaux les plus seacuterieux Ainsi deacuteclarent les juges Vohrah et McDonald

Apregraves cet examen des sources dans les diffeacuterents systegravemes juridiques et cette exploration des diverses consideacuterations de

103 Procureur c Erdemovic preacutec note 98 jugement de condamnation 29 novembre 1996 par 3 (TPIY Chambre de premiegravere instance) [En ligne] http wwwictyorgxcaseserdemovictjugfrerd-tsj961129fpdf (Page consulteacutee le 28 juillet 2011)

104 Procureur c Erdemovic compte rendu de laudience de la comparution initiale du 31 mai 1996 p 9 citeacute dans Procureur c Erdemovic preacutec note 98 par 50

105 Procureur c Erdemovic jugement de condamnation preacutec note 103 par 88 et 89

106 M par 19 107 M par 20


politique geacuteneacuterale qui doivent ecirctre gardeacutees agrave lesprit nous concluons que la contrainte ne peut constituer en droit internashytional un moyen de deacutefense totalement exoneacuteratoire pour un soldat poursuivi pour crimes contre lhumaniteacute ou pour crimes de guerre impliquant la mort de personnes innocentes []108

71 Dautres juges en deacutesaccord avec les premiers pensent que laquo [l]a contrainte peut ecirctre invoqueacutee comme argument de deacutefense dans des cas de violations du droit internat ional humanitaire [] raquo Cest ainsi que dapregraves le juge Cassese la contrainte peut entra icircner une exclusion de responsabiliteacute dans laquocertaines situations extrecircmesraquo1 0 9 Lavis de Cassese est aussi partageacute par le juge Stephen qui estime que laquo lopishynion selon laquelle en droit international la contrainte ne peut exoneacuterer dune accusation de meurtre est erroneacutee raquo110

72 Lopinion du juge Li diffegravere de celle de ses eacuteminents colshylegravegues Dapregraves lui les lois et les pratiques internes divergent sur cette question bien quil faille admet t re que certains systegravemes juridiques assimilent la contrainte agrave un moyen de deacutefense totalement exoneacuteratoire111 alors que dautres ne la retiennent que comme une circonstance atteacutenuante1 1 2

73 De cet examen de la divergence des opinions en preacutesence on peut voir quil y a place agrave l interpreacutetation Les enfants soldats lorsquils se trouvent dans des circonstances contraishygnantes de guerre (eacutetant sous le joug et la servitude pershymanente des chefs de guerre) devraient cependant pouvoir

108 Procureur c Erdemovic preacutec note 98 opinion individuelle preacutesenteacutee conjointement par madame la juge MCDONALD et monsieur le juge VOHRAH par 88 [En ligne] httpwwwictyOrgxcaseserdemovicacjugfrerd-asojmcd971007fpdf (Page consulteacutee le 19 juillet 2011)

109 Procureur c Erdemouic id opinion individuelle et dissidente de monshysieur le juge CASSESE par 49 et 50

110 Id opinion individuelle et dissidente de M le juge STEPHEN par 24 (TPIY Chambre dappel) [En ligne] httpwwwictyOrgxcaseserdemovicacjugfr erd-asojste971007fpdf (Page consulteacutee le 11 feacutevrier 2011)

111 Id opinion individuelle et dissidente du juge Li (TPIY Chambre dappel) [En l igne] httpwwwictyOrgxcaseserdemoyicacjugfrerd-asojli 971007fpdf (Page consulteacutee le 11 feacutevrier 2011) Le juge Li a donneacute lexemple de la France de lAllemagne et du Canada

112 Id y le Juge Li a donneacute lexemple des pratiques leacutegislatives des pays comme la Pologne et la Norvegravege


beacuteneacuteficier de l interpreacutetation la plus favorable113 Meacutelangeacutee avec lordre du supeacuterieur la contrainte devrait normalement pouvoir ecirctre un motif valable de dispense de responsabiliteacute peacutenale lorsquelle est invoqueacutee par un mineur Comment les juges du Timor ont-ils examineacute la contrainte et lordre du supeacuteshyrieur dans laffaire Procureur c X

d) La contrainte dans laffaire Procureur c X

74 Dans Procureur c X le mineur a invoqueacute la contrainte en preacutetendant dabord avoir eacuteteacute forceacute par le chef du village agrave se joindre agrave la milice en septembre 1999 Il a avoueacute par la suite avoir eacuteteacute obligeacute de tuer trois jeunes hommes pour sauver sa vie et celle des membres de sa famille114 Malgreacute la pertinence de largument la deacutefense a eacuteteacute rejeteacutee115

75 Agrave notre avis en refusant dadmettre cette deacutefense pour un mineur en deacutetresse le Tribunal pour le Timor a fait une interpreacutetation discutable de la contrainte non seulement par rapport agrave son propre regraveglement mais aussi par rapport au droit peacutenal in terna t ional qui ne l exclut pas to ta lement comme moyen de deacutefense si certaines conditions extrecircmes sont remplies116 De surcroicirct presque tous les droits admetshytent que la responsabiliteacute criminelle sefface lorsque lagent opegravere dans des circonstances telles que sa volonteacute eacute ta i t annihileacutee par leffet dune force majeure ou par la menace dun mal consideacuterable v i san t lui-mecircme ou sa famille1 1 7 Lenfant soldat doit ecirctre reconnu comme eacutetant priveacute de son choix moral devant limminence dun peacuteril physique ce dershynier pouvant ecirctre entendu comme eacutetant un danger de mort ou de blessures graves

113 Voir aussi Leena GROVER laquoTrial of the Child Soldier Protecting the Rights of the Accusedraquo (2005) 65 ZaocircRV 217 230 et 231 [En ligne] ht tp wwwzaoervde65_200565_2005_l_b_217_238pdfCPage consulteacutee le 20 jui l let 2011)

114 Voir JSMP The Case ofX op cit note 23 p 18 115 Procureur c X p reacutec note 2 par 55-57 116 Voir O Sara LIWERANT laquo Les exeacutecutants raquo dans Herveacute ASCENSIO Emmashy

nuel DECAUX Alain PELLET (dir) Droit international peacutenal Paris Eacuteditions A Pedone 2000 p 211 p 222 et 223

117 Jean PRADEL Droit peacutenal compareacute 2e eacuted Paris Eacuteditions Dalloz 2002 p 343


76 En conclusion nous pensons que les enfants soldats doishyvent pouvoir profiter de lexcuse de contrainte dans les causes de guerre vu les s i tuat ions part icul iegraverement invincibles implacables et persuasives qui preacutecegravedent ou qui entourent lexeacutecution des crimes dont ils sont accuseacutes Force est donc de constater comme le fait Meddour que laquo [] la responsabiliteacute peacutenale peut ecirctre eacutecarteacutee lorsque l auteur dun crime na pas agi de son propre chef mais sous la contrainte ou pour se deacutefendre ou encore sous l emprise de lalcool ou drogues administreacutees de force ce qui sera souvent le cas des enfants soldats raquo118

3 La mens rea

77 Le jugement rendu dans Procureur c X na pas non plus abordeacute la question de la capaciteacute juridique des enfants solshydats agrave commettre des crimes internationaux Il sest contenteacute de condamner le mineur sans regarder sa reacuteelle intention coupable 78 En common law la responsabiliteacute criminelle est habituelshylement exprimeacutee par lexpression latine actus non facit reum nisi mens sitrea ce qui signifie que laquo la loi ne rend pas une pershysonne coupable agrave moins que lesprit soit aussi coupable raquo En droit peacutenal international cest le Statut de Rome qui deacutefinit leacuteleacutement intentionnel dun crime contre lhumaniteacute119 79 En justice il est possible de deacutemontrer que chez les enfants soldats il y aurait absence dintention criminelle Le geacutenocide par exemple exige laquo une intention speacuteciale raquo dont il serait difficile de prouver lexistence chez les enfants dans la mesure ougrave ceux-ci ne savent pas ce que cest exactement Comme le dit bien McCarney laquo children are incapable of forming the requisite intent raquo120 Cette preacutesomption dincapashyciteacute morale chez les mineurs a eacuteteacute releveacutee par David Crane en

118 Sabrina MEDDOUR laquo Le droit international face au recrutement denfants dans les conflits armeacutesraquo (2010) 4 Revue ASPECTS 133 145 [En ligne] http wwwrevue-aspectsinfoIMGpdfAspects^4 J i g h t p d f (Page consulteacutee le 28 juillet 2011)

119 Statut de Rome preacutec note 10 art 30 (1) et (2) 120 W MCCARNEY loc cit note 67 p 31


ces termes laquo A child does not have the mens rea to commit a war crime [] raquo121 80 Nous soutenons que le manque de discernement lieacute au contexte politique de guerre et lignorance des lois et coushytumes de guerre sont des arguments de poids mil i tant en faveur de lirresponsabiliteacute criminelle des enfants soldats122 La position du CICR renforce notre thegravese

[A]ussi aberrant que cela puisse paraicirctre lenfant est plus enclin que ladulte agrave commettre des atrociteacutes En effet compte tenu de son manque de maturiteacute il ne se rend pas toujours compte des conseacutequences de ses actes et il peut violer les regravegles du droit international humanitaire sans en ecirctre conscient []123 (nos italiques note omise)

81 Meddour avance la mecircme ideacutee de deacutefaut dintention crishyminelle chez les enfants en soutenant ceci

Comment en effet deacuteterminer quun enfant aura bien participeacute agrave un crime en ayant lintention ou la conscience que ce crime sous-tendait un eacuteleacutement de crime de guerre ou de crime contre lhumaniteacute Car eacutetablir que lenfant aura bien agi en ayant lintention de commettre un crime speacutecifique ne suffira pas encore faut-il quil ait eu conscience que ce crime speacutecifique participait dun crime de guerre ou dun crime contre lhumashyniteacute ce qui implique par ailleurs que lenfant comprenne bien ce que signifient des notions telles que conflit armeacute ou projet politique de plus large eacutechelle124 (nos italiques)

82 Ajoutons les hypothegraveses de la deacutefense fondeacutees sur lalieacuteshynat ion ou la deacuteficience menta le 1 2 5 ou de l intoxication1 2 6

121 Lettre de D CRANE agrave P MANIRAKIZA 21 avril 2008 citeacutee par P MAN1-RAKIZA preacutec note 62 p 729 et 730

122 Voir aussi S GROVER loc cit note 31 p 59 et 60 contra Joyce HACKEL laquoWhen Kids Commit Genocideraquo Christian Science Monitor (5 deacutecembre 1995) [En ligne] httpwwwcsmonitorcom1995120505062html (Page consulteacutee le 11 mai 2011) IRIN laquoRwanda Youth on t r ia l charged with using dogs to Kill Tutis raquo Update No 416 (14 mai 1998) [En ligne] httpwwwafricaupenneduHornet irin_51498html (Page consulteacutee le 11 mai 2011)

123 CICR loc cit note 71 par 23 124 S MEDDOUR loc cit note 118 p 144 et 145 125 Statut de Rome preacutec note 10 art 31 (1) (a) 126 Id art 31(1) (b)


comme motifs leacutegaux dexoneacuteration de responsabiliteacute peacutenale Il arrive freacutequemment que des enfants soldats soient drogueacutes et intoxiqueacutes contre leur greacute Accuseacutes de commettre des actes ignobles les enfants soldats peuvent eacutetablir des moyens de deacutefense baseacutes sur lalieacutenation mentale ou psychique si au moment des crimes il est prouveacute quils eacutetaient affecteacutes par une telle absence de discernement causeacute par une maladie mentale ou un trouble psychopathologique ou un trouble proshyfond de la conscience ou dune faiblesse desprit ou de tout autre affaiblissement intellectuel au point quils ne connaisshysaient ni la nature (mateacuterielle) ni la qualiteacute du geste (le reacutesulshytat) quils effectuaient ou quils ne savaient pas que ce quils faisaient eacutetait mal car geacuteneacuteralement nest pas responsable de son acte la personne qui lors de la commission de lacte est en raison dun trouble psychique incapable den appreacuteshycier le caractegravere illicite ou dagir selon son discernement127

4 Le plaidoyer de culpabil i teacute les affaires Procureur c X et Khadr

83 Quarrive-t-il si les enfants plaident coupables de ces crimes Avant dexaminer les aveux de X (b) et ceux dans laffaire Khadr (c) nous pensons quil serai t bon de nous attarder un peu sur la notion les fondements et les conditions de validiteacute du plaidoyer de culpabiliteacute en droit peacutenal intershynational (a)


84 Le plaidoyer de culpabiliteacute (ou le plea bargaining le guilty plea ou encore laveu) est une vieille tradition heacuteriteacutee de la common law qui permet agrave un accuseacute de plaider coupable ou innocent au deacutebut de la proceacutedure 85 Le plea bargaining est theacuteoriquement critiqueacute En droit interne si certains sur la base de la transparence judiciaire assimilent ces neacutegociations agrave des laquo transactions de coulisse inacceptables raquo dautres pensent que ce systegraveme permet de

127 Voir J PRADEL Droit peacutenal compareacute op cit note 117 p 336-337 et 340


laquodeacutesengorgerraquo la justice peacutenale128 En droit peacutenal internashytional le deacutebat oppose ceux qui pensent que la proceacutedure est une atteinte aux droits de la deacutefense et ceux pour qui elle permet agrave la justice internationale deacuteviter les inconveacutenients et les traumatismes dun procegraves et aussi de gagner du temps et des ressources et deacuteconomiser les coucircts dun procegraves internashytional Ces types davantages ont justifieacute le choix de la polishytique de poursuite adopteacutee par le Tribunal pour le Timor129 En outre le plea bargaining induisai t geacuteneacuteralement une reacuteduction de peine130 86 Selon le point de vue qui sapplique agrave notre cas nous constatons que le plea bargaining exige une connaissance approfondie de la neacutegociation Cette capaciteacute nest pas assez deacuteveloppeacutee chez les enfants Dans la proceacutedure cest lenfant qui en fin de compte doit consentir et subir les conseacutequences de son acceptation Dans des neacutegociations complexes il est aleacuteatoire pour un enfant de savoir ce quil va gagner ou ce quil va perdre agrave court et agrave long terme en plaidant coupable dun crime international 87 Dans tous les cas pour ecirctre valable en droit peacutenal intershynational un plea bargaining doit remplir certaines conditions

- il doit ecirctre volontaire et doit ecirctre fait par un accuseacute dont leacutetat mental lui permet den comprendre les conseacutequences

- Vaccuseacute ne doit ecirctre influenceacute par aucune menace incitation ou promesse

- il doit ecirctre fait en toute connaissance de cause [] - il ne doit pas ecirctre eacutequivoque et ne doit pas saccompagner

dune deacuteclaration constituant une deacutefense qui contredirait une reconnaissance de responsabiliteacute peacutenale

128 Louis BARIBEAU laquoNeacutegocier les plaidoyers de culpabiliteacuteraquo (2003) 35(5) J du B (15 mars 2003) [En ligne] httpwwwbarreauqccapublicationsjournal vol35no5negocierhtml (Page consulteacutee le 2 juillet 2011)

129 Voir Suzannah LlNTON Caitlin REIGER laquoThe Evolving Jurisprudence and Practice of Eas t Timors Special Panels for Serious Crimes on Admissions of Guilt Duress and Superior Ordersraquo (2001) 4 YIHL 1 [En ligne] ht tp wwwjsmpminihuborgReportsotherresourcesYIHL-4-Linton-l_23903pdf (Page consulteacutee le 13 mai 2011)

130 Voir Adrien ARBOUCHE laquo Les juridictions hybrides du Timor-Leste un bilan en demi-teinte raquo (2005) 5 Droits fondamentaux 1 agrave la page 15 [En ligne] http wwwdroits-fondamentauxorgIMGpd0df5aajtopdf (Page consulteacutee le 21 juillet 2011)


- il faut quil existe des faits suffisants pour eacutetablir le crime et la participation de laccuseacute agrave celui-ci []131 (nos italiques)

b) Le plaidoyer de culpabiliteacute dans laffaire Procureur c X

88 Dans Procureur c X le tribunal a estimeacute que ces condishytions leacutegales preacuteceacutedemment deacutecrites eacutetaient reacuteunies cest-agrave-dire que le plaidoyer avait eacuteteacute volontaire eacuteclaireacute libre et vrai Toutefois on peut observer que la condition de validiteacute qui consiste pour le tribunal agrave sassurer de la bonne compreacutehenshysion par laccuseacute des conseacutequences de son choix est sans doute celle dont le respect est le plus difficile agrave eacutetablir lorsquil sagit dun enfant Certains eacuteleacutements nous amegravenent agrave consshytater que X analphabegravete et illettreacute et qui navait que 16 ans au moment du procegraves navait probablement pas une compreacuteshyhension eacuteclaireacutee de la proceacutedure et du reacutegime du plaidoyer de culpabiliteacute132 89 Hormis la mauvaise compreacutehension du procegraves le plaishydoyer de culpabiliteacute du mineur pourrait ecirctre entacheacute dun vice de fond remettant en cause sa validiteacute et en conseacutequence la culpabiliteacute de laccuseacute En principe le plaidoyer de culpabiliteacute relegraveve du droit proceacutedural mais il comporte des eacuteleacutements de droit mateacuteriel Cest le cas si laveu a eacuteteacute accompagneacute deacuteleacuteshyments qui teacutemoignent de son caractegravere eacutequivoque ou si la deacuteclaration comporte des mots deacutecrivant des faits qui sont de nature agrave nier la responsabiliteacute comme dans le cas de X133 90 Plusieurs rapports dexperts et opinions doctrinales soushylignent la dociliteacute et la vulneacuterabiliteacute des enfants On menshytionne laquo the preference of commanders for children who are more obedient and easier to manipulate than adult solshydiers the susceptibility of adolescents often impoverished to ideological rallying cries and the availability of cheap light firearms raquo134 91 Que conclure du plaidoyer de X Nous convenons que la politique de plaidoyer quasi automatique adopteacutee par le

131 Statut de Rome preacutec note 10 art 65 132 Voir A ARBOUCHE loa cit note 130 p 15-18 JSMP The Case of X

op cit note 23 p 9 et 10 133 Id p 18 134 Rapport Graccedila Machel preacutec note 55 par 34


Tribunal pour le Timor agrave lendroit de la plupart des accuseacutes est justifieacutee agrave la lumiegravere des ressources limiteacutees disponibles pour le procegraves pour crimes graves Cependant cela ne peut ecirctre le cas si des garanties mises en place pour sassurer que le plaidoyer de culpabiliteacute dun accuseacute soit authentique ne sont pas strictement respecteacutees Fort de ces motifs le Trishybunal aurait ducirc ecirctre laquo prudent dans son approche avec cershytains aveux raquo Dans le cas de laffaire Procureur c X il aurait ducirc refuser denteacuteriner le plaidoyer au lieu de laccepter et de prononcer une sentence de condamnation contre un mineur Voyons ce qui sest passeacute dans laffaire Khadr

c) Le plaidoyer de culpabiliteacute dans laffaire Khadr

92 La question juridique qui nous inteacuteresse opportuneacutement dans cette affaire est de savoir si lon devait condamner sur la base de son plaidoyer de culpabiliteacute une personne pour les crimes de guerre quelle aurait commis agrave ladolescence Avant de reacutepondre agrave cette question rappelons succinctement les faits et la proceacutedure 93 Omar Khadr est un jeune Canadien Le 27 juillet 2002 alors quil navait que 15 ans Khadr a eacuteteacute captureacute en Afghashynis tan par les forces armeacutees ameacutericaines agrave la suite dun eacutechange de tirs durant lequel il aurait tueacute avec une grenade un soldat ameacutericain135 94 Deacutetenu dabord en Afghanistan puis transfeacutereacute agrave Guanshytanamo en octobre 2002 Khadr sera en feacutevrier 2007 pourshysuivi devant une commission mil i ta i re pour meur t re en violation des lois et coutumes de guerre et compliciteacute dacte de terror isme 1 3 6 En janvier 2008 son avocat conteste la

135 United States v Omar Ahmed Khadr US January 18th 2008 [En ligne] httpwwwlawutorontocadocumentsMackinkhadr_defencemotion_08-01-18pdf (Page consulteacutee le 22 juillet 2011)

136 Voir HUMAN RIGHTS WATCH laquo The Omar Kadhr Case A Teenager Imprishysoned at Guantanamoraquo (juin 2007) [En ligne] httphrworgbackgrounderusa us0607indexhtm (Page consulteacutee le 12 juillet 2011) AMNESTY INTERNATIONAL laquo United States of America In Whose Best Interests Omar Khadr Child Enemy Combatant Facing Military Commissionraquo (avril 2008) AI Index AMR 510282008 [En ligne] httpwwwamnestyorgenlibraryinfoAMR510282008en (Page consulshyteacutee le 4 juillet 2011) Robert BADINTER laquoOmar Khadr nest pas un ennemi combatshytant il est dabord une victime raquo dans Le monde (22 janvier 2008) (Page consulteacutee le 2 mai 2011)


compeacutetence de la commission mil i taire1 3 7 En avril de la mecircme anneacutee la commission mi l i ta i re s t a t u e que la loi ninterdit pas la poursuite des mineurs pour des violations des lois de la guerre1 3 8 En octobre 2010 Khadr admet les faits qui lui sont reprocheacutes139 Il plaide coupable agrave des accushysations de crime de guerre en eacutechange dune peine de huit ans de prison dont les sept derniegraveres seraient purgeacutees au Canada conformeacutement au droit criminel en vigueur dans son pays dorigine le Canada140 95 Dans les milieux politiques canadiens sa poursuite et son jugement par une commission militaire ont susciteacute la controverse141 Agrave leacutechelle internationale on fait valoir que le principe selon lequel un enfant soldat ne peut pas ecirctre pourshysuivi pour crime de guerre est laquofondamentalraquo142 La repreacuteshysen tan te speacuteciale pour les enfants et les conflits a rmeacutes demande que laquo les membres de la commission militaire consishydegraverent les normes internationales mdash appuyeacutees par le gouvershynement ameacutericain mdash voulant quOmar Khadr ne soit plus

137 United States v Omar Ahmed Khadr p reacutec note 135 (voir les notes sous Defense Motion For Dismissal Due to Lack of Jurisdiction Under the MCA in Regard to Juvenile Crimes of a Child Soldier)

138 Voir Daniel RYAN laquo International Law and Laws of War and Internashytional Criminal Law mdashProsecution Child Soldiers mdash United States v Omar Ahmed Khadr (Military Commn referred Apr 24 2004) raquo (2010) 33 Suffolk TransnafL Rev 175

139 Voir John R CROOK laquo Omar Khadr Pleads Guilty Sentenced to Maximum of Eight Years May Be Transferred to Canadaraquo (2011) 105(1) Am J Intl L 151 Charlie SAVAGE laquo Child Soldier for Al Qaeda Is Sentenced for War Crimes raquo dans The New York Times [En ligne] (1 e r novembre 2010) httpwwwnytimescom2010 ll02us02detainhtml_r=lampref=militarycommissions (Page consulteacutee le 11 juillet 2011) Steven CHASE laquoKhadr Pleads Guilty in Exchange for Repatr ia t ion to C a n a d a raquo d a n s The Globe and Mail [En l igne] (25 octobre 2010) h t tp wwwtheglobeandmailcomnewsworldamericasomar-khadr-pleads-guilty-to-all-terrorism-chargesarticle 1771325 (Page consulteacutee le 4 juillet 2011)

140 Voir Bryn WEESE Brian LlLLEY laquo After One Year Canada Will Welcome Back Khadrraquo CNews [En ligne] (25 octobre 2010) httpcnewscanoecaCNEWS Politics2010102515820656html (Page consulteacutee le 11 novembre 2011)

141 Voir Ezra LEVANT laquoDont Cry for Khadr Its Time We Stop Perceiving Terror Suspect as a Nice Guy Being Railroaded raquo editorial dans The Toronto Sun [En ligne] (10 aoucirct 2010) httpwwwtorontosuncomcommentcolumnists201008 0914971601html (Page consulteacutee le 11 juillet 2011)

142 AGENCE QMI laquo Baie de Guantanamo LONU demande la libeacuteration de Khadrraquo LCN [En ligne] (28 octobre 2010) httptvanouvellescalcninfoslemonde archives20101020101028-101341html (Page consulteacutee le 11 mai 2011)


incarceacutereacute et quil puisse suivre un programme de reacutehabilishytation au Canadaraquo1 4 3 Madame Coomaraswamy juge en effet que Khadr est un cas typique denfant soldat qui a eacuteteacute recruteacute par un groupe peu scrupuleux pour prendre part agrave des actions demandeacutees par des adul tes act ions que les enfants ne peuvent comprendre144

96 Agrave notre avis le plaidoyer de culpabiliteacute nest pas valable Dabord parce que le jeune Canadien a plaideacute coupable pour eacuteviter l emprisonnement agrave perpeacutetuiteacute donc il n avait pas dautre choix que de le faire Il a renonceacute agrave sa preacutesomption dinnocence De plus laccuseacute a toujours nieacute son implication dans les faits qui lui sont reprocheacutes et a reacutepeacuteteacute plusieurs fois que ses premiers aveux avaient eacuteteacute obtenus sous la torture ce qui agrave nos yeux met en doute la creacutedibiliteacute de la deacuteclaration de culpabiliteacute de lenfant accuseacute A laune des moules juridishyques existants le plaidoyer de culpabiliteacute du jeune Canadien ne devrait pas ecirctre enteacuter ineacute parce quil est contraire aux regravegles de lart en matiegravere peacutenale internationale145 Comme le rapporte bien Amnesty International

Lun des principes fondamentaux dun procegraves eacutequitable est le droit de ne pas ecirctre contraint de teacutemoigner contre soi-mecircme ou de savouer coupable Un autre de ces principes est quaucune deacuteclaration ne peut ecirctre retenue agrave titre de preuve dans une proceacutedure dont on sait ou qui porte agrave croire quelle a eacuteteacute obtenue au moyen dactes de torture ou dautres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants146 (citations omises)

97 En somme nous consideacuterons que les proceacutedures et les reacutesultats obtenus ainsi que la jurisprudence creacuteeacutee ne sont

143 Ibid 144 Ibid 145 Voir AMNESTY INTERNATIONAL Eacutetats-Unis dAmeacuterique Justice retardeacutee et

justice bafoueacutee Les procegraves en vertu de la Loi relative aux commissions militaires 2007 [En ligne] httpwebamnestyorglibrarypdfAMR510442007FRENCH$File AMR5104407pdf (Page consulteacutee le 11 mai 2011)

146 Voir AMNESTY INTERNATIONAL laquo Eacutetats-Unis Reprise du procegraves dOmar Khadr devant une commission militaire les Eacutetats-Unis ne respectent pas leurs oblishygations internationales en matiegravere de droits humainsraquo (26 avril 2010) [En ligne] httpwwwamnestyorgenlibraryassetAMR510292010enefdd81a6-999f-425a-alef-cbll0df27a94amr510292010frahtml (Page consulteacutee le 22 juillet 2011)


pas de bonnes reacutefeacuterences ni de bons modegraveles pour le droit et la justice des mineurs147

5 Les normes deacutequiteacute des procegraves

a) Affaire Procureur c X

98 Nous pensons que laffaire Procureur c X deacutevoile une approche inexacte des principes et des regravegles de la justice infantile consacreacutes par le droit international148 Concernant par exemple l internement la captiviteacute ou l enfermement dun mineur lieacute agrave un conflit armeacute ou au terrorisme un imporshytant rapport des Nations Unies rappelle limportance que cela se fasse dans les regravegles Le rapport souligne ce qui suit

un nombre inconnu denfants ont eacuteteacute captureacutes arrecircteacutes et deacuteteshynus par des forces de seacutecuriteacute et des forces de Tordre agissant au meacutepris des normes internationales de la justice pour mineurs La deacutetention denfants doit seffectuer dans le respect le plus strict de lEnsemble de regravegles minima des Nations Unies concernant ladministration de la justice pour mineurs149

99 Quels sont les regravegles et les droits mateacuteriels en cause ici dans le procegraves de X Si X a beacuteneacuteficieacute de laquo certains droits protocolairesraquo comme la protection de son ident i teacute de

147 Voir aussi Christopher L DORE laquo What to Do with Omar Khadr Putting a Child Soldier on Trial Questions of Internat ional Law Juvenile Just ice and Moral raquo (2007-2008) 41 J Marshall L Rev 1281 1316-1319

148 CDE preacutec note 63 art 37 Regravegles des Nations Unies pour la protection des mineurs priveacutes de liberteacute Reacutes AG 45113 Doc off AG NU 45e sess suppl ndeg 49 Doc NU A4549 (vol 1) 220 (1990) (ci-apregraves laquoRegravegles de La Havaneraquo) [En ligne] httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES45l 13 (Page consulteacutee le 20 octobre 2011) Ensemble de regravegles minima des Nations Unies concernant ladministration de la justice pour mineurs (Regravegles de Beijing) Reacutes AG 4033 Doc off AG N U 40e sess suppl ndeg 53 Doc NU A4053 (1985) [En ligne] httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES4033ampLang=F (Page consulteacutee le 20 octobre 2011)

149 Rapport de la Repreacutesentante speacuteciale du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour les enfants et les conflits armeacutes Doc off AG NU 65 e sess Doc NU A65219 (2010) par 6-8 [En ligne] httpunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol= A2F652F219ampLang=F (Page consulteacutee le 20 octobre 2011) Rapport de la Repreacuteshysentante speacuteciale du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour les enfants et les conflits armeacutes Doc off AG NU 63e sess Doc NU A63150 (2008) par 33 [En ligne] httpdaccess-dds-nyunorgdocUNDOCGENN0845280PDFN0845280pdfOpenElement (Page consulteacutee le 19 juillet 2011)


laccompagnement au procegraves par son grand-pegravere et du deacuteroushylement de laudience agrave huis clos agrave laquo certaines eacutetapes de la proshyceacutedureraquo 1 5 0 il res te que bon nombre d impor tants droi ts substantiels de X auraient eacuteteacute bafoueacutes 100 Nous mentionnons le droit agrave une repreacutesentation jurishydique approprieacutee agrave toutes les eacutetapes de la proceacutedure Au stade de linterrogatoire X a eacuteteacute interrogeacute par la police sans la preacuteshysence dun avocat151 Son droit fondamental decirctre informeacute des accusations dans le plus court deacutelai et sans retard excessif a eacuteteacute brimeacute152 On peut signaler linobservation dautres droits speacutecifiques impeacuteratifs comme la deacutetention seacutepareacutee davec les adultes ou celui pour le mineur suspecteacute de garder le silence en peacuteriode avant procegraves153 Ces violations patentes ont susciteacute un commentaire de C Aptel qui conclut agrave point nommeacute agrave propos de laffaire Procureur c X que laquo ce cas t regraves rare daccusation de crime international grave rameneacute finalement agrave un crime ordinaire deacutemontre neacuteanmoins que lorsque la poursu i te des m i n e u r s es t au tor i seacutee elle se doit de se conformer strictement aux normes internationales pertinentes et agrave lexigence de justice pour mineurs raquo154 (notre traduction)

b) Affaire Khadr

101 A l instar de laffaire Procureur c X laffaire Khadr est aussi symptomatique dune conception erroneacutee meacuteprishysante et totalement fausse des principes de justice juveacutenile Laccuseacute na beacuteneacuteficieacute daucune assistance juridique pendant sa deacutetention contrairement agrave tous les textes et agrave toutes les regravegles juridiques qui encadrent le droit de la deacutetention dun jeune contrevenant ou dun mineur combattant155 Cela est agrave tout le moins une violation du droit international et de la jusshytice infantile156 Cest dans cette mecircme optique quAmnesty

150 Voir C APTEL op cit note 33 151 JSMP The Case ofX op cit note 23 p 7 152 M p 10 153 Id p S 154 C APTEL op cit note 33 p 22 et 23

155 Voir Chris JENKS Not Childs Play Revisiting the Law of Child Soldiers (14 avril 2010) [En ligne] httpjuristlawpitteduforumy201004not-childs-play-revisiting-law-of-childphp (Page consulteacute le 20 juillet 2011)

156 C L DORE loc cit note 147 p 1313-1319


International observe que la laquojustice raquo que le jeune Canadien a subie est une proceacutedure mi l i t a i re qui est loin d ecirc tre conforme aux normes internationales deacutequiteacute des procegraves et ne comporte aucune disposition se rappor tant agrave la justice pour mineurs1 5 7 Les accuseacutes mineurs au moment des faits qui leur sont reprocheacutes ne devraient pas ecirctre poursuivis ou jugeacutes par des commissions militaires car les regravegles les philoshysophies les principes la proceacutedure et les deacutecisions qui reacutegisshysent ces commissions sont incompatibles avec les principes de justice infantile

102 Cest dailleurs pourquoi le Comiteacute avait recommandeacute aux autoriteacutes ameacutericaines qui ont signeacute le Protocole facultatif en 2002 laquo de mener des enquecirctes impartiales sur les faits reprocheacutes aux enfants deacutetenus conformeacutement aux normes minimales en matiegravere de procegraves eacutequitable raquo158 De surcroicirct le Comiteacute conclut que laquo [l]es enfants ne devraient pas ecirctre pourshysuivis au peacutenal dans le cadre du systegraveme de justice milishytaire raquo159 Ces instances sont inaptes et incompeacutetentes pour juger les enfants soldats

CONCLUSION

103 Pour les motifs eacutenonceacutes ci-haut nous pensons que laffaire Procureur c X nest pas un modegravele agrave suivre car les proceacutedures et le reacutesul tat ultime nont pas vraiment su prendre en compte la situation exceptionnelle de lenfant soldat En somme Procureur c X repreacutesente un recul inquieacuteshyt a n t pour le droit in te rna t iona l car devant ce t r ibuna l hybride lenfant na beacuteneacuteficieacute daucune mesure conccedilue explishycitement pour lui bien que leacutelaboration dune justice peacutenale juveacutenile soit un acquis en droit interne dans la majoriteacute des Eacutetats de la communauteacute internationale Au lieu de prendre des mesures allant dans le sens du bien-ecirctre et du deacuteveloppeshyment moral de lenfant la reacutehabilitation ou la reacuteeacuteducation

157 Voir aussi AMNESTY INTERNATIONAL Eacutetats-Unis Les commissions milishytaires sont incompatibles avec la justice 2007 [En ligne] httpwwwamnistieca siteindexphpoption=com_contentampview=articleampid=108072F1072F+ampItemid= 45amplang= (Page consulteacutee le 21 juillet 2011)

158 Ibid 159 Ibid


par exemple Procureur c X a mis en avant la responsabiliteacute peacutenale la condamnation et lincarceacuteration Agrave notre avis cette cause est un exemple de ce quil ne faut pas faire en matiegravere de responsabiliteacute peacutenale internationale des enfants 104 Nous venons de deacutemontrer linsuccegraves de lapproche reacutepressive en nous a t tardant agrave laffaire Procureur c X De fait les deux affaires (Procureur c X et Khadr) relativement reacutecentes de poursuite de mineurs constituent des faux pas dans la deacutemarche de la justice peacutenale internationale depuis sa naissance agrave Nuremberg Elles soulegravevent des questions auxshyquelles le droit peacutenal internat ional dans son eacutetat actuel napporte que des reacuteponses sinon impreacutecises du moins incomshyplegravetes160 Sans conteste la probleacutematique de la responsabiliteacute peacutenale des enfants soldats preacutesente un caractegravere complexe Parmi les pistes de solutions agrave explorer ne serait-il pas inteacuteshyressant de met t re en place des meacutecanismes qui ne deacuteresshyponsab i l i sen t pas complegrave tement ces enfan t s ma i s qui prennent en consideacuteration leur laquo double s tatut de victimes et dauteurs raquo

105 Agrave titre de solution de rechange nous recommanderions les outils informels t radi t ionnels et semi-professionnels de reacutesolution du contentieux Par exemple les approches africaines de justice traditionnelle restaurative comme les gacaca ou les commissions-veacuteriteacute-reacuteconciliation comme celle de la Sierra Leone Loin decirctre des remegravedes ou une panaceacutee ces outils sont des options creacutedibles Nous soutenons donc quils sont preacutefeacuterables agrave une justice reacutepressive mondiale pour les enfants soldats Fondeacutes sur les politiques dapaisement de justice traditionnelle de reacuteconciliation et de gueacuterison les meacutecanismes alternatifs peuvent jouer des rocircles cleacutes dans la gestion dun heacuteritage de violations geacuteneacuteraliseacutees des droits de la personne commises par des enfants soldats Les approches locales de justice res taurat ive peuvent gueacuterir les enfants veacuteritables architectes des crimes et restaurer les droits des communauteacutes victimes des crimes odieux

160 laquoIl est regrettable disait Ba que la CPI ne soit pas mandateacutee pour traiter les cas denfants soldats et garantir leurs droits raquo BA citeacute dans D MARTINEZ preacutec note 36


106 En deacutefinitive nous pensons quil vaut mieux prendre le risque de sauver des enfants soldats qui sont perccedilus comme des coupables que de vouloir condamner des jeunes qui ne sont que dinnocentes victimes des conflits

Kokouvi Dodzi Luc Akakpo 264 rue Jules-Verne Gatineau (Queacutebec) J8R 0A3 luckokohotmailcom Kakak043uottawaca

D O C T R I N E

Procureur cX les enseignements agrave tirer de la poursuite des enfants soldats

pour crimes contre Fhumaniteacute

Luc AKAKPO

Doctorant agrave la Faculteacute de droit de lUniversiteacute dOttawa

REacuteSUMEacute ABSTRACT Peut-on tenir peacutenalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux La question meacuterite decirctre poseacutee dans la mesure ougrave bien que le droit international peacutenal ait mis en place des meacutecanismes pour poursuivre condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international ces meacutecanismes ne sauraient ecirctre appliqueacutes sans distinction dacircge Cest cette probleacutematique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article Lauteur y aborde la question sous le prisme dune deacutecision de justice Procureur c X rendue en 2002 par lune des chambres speacuteciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental) Lauteur soutient

Can we hold child soldiers criminally responsible for international crimes The question is very relevant given that while international criminal law has now developed mechanisms to prosecute convict and punish those who commit violations of international law these mechanisms cannot be applied regardless of age This article focuses on the prosecution and conviction of child soldiers The author examines the issue through the prism of a specific court decision Prosecutor c X a 2002-decision rendered by the hybrid tribunal set up to try serious crimes committed in Timor-Leste The author argues that the prosecutorial model adopted in this case should not be followed in international law as the child

(2012) 42 RGD 9-56






SOMMAIRE

Introduction 11

















etKhadr 46






Conclusion 54

INTRODUCTION












DENFANT SOLDAT
























14 Ibid


































































3 Le courant neutre








































































































100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15











106 M par 19 107 M par 20






















3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid













SOMMAIRE

Introduction 11

















etKhadr 46






Conclusion 54

INTRODUCTION












DENFANT SOLDAT
























14 Ibid


































































3 Le courant neutre








































































































100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15











106 M par 19 107 M par 20






















3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid
















etKhadr 46






Conclusion 54

INTRODUCTION












DENFANT SOLDAT
























14 Ibid


































































3 Le courant neutre








































































































100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15











106 M par 19 107 M par 20






















3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid
















DENFANT SOLDAT
























14 Ibid


































































3 Le courant neutre








































































































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106 M par 19 107 M par 20






















3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid





























14 Ibid


































































3 Le courant neutre








































































































100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15











106 M par 19 107 M par 20






















3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid









































































3 Le courant neutre








































































































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106 M par 19 107 M par 20






















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b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid











































































































100 M par 12 101 M par 16 102 M par 15











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b) Affaire Khadr








CONCLUSION



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106 M par 19 107 M par 20






















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b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid





























3 La mens rea





































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid









































































b) Affaire Khadr








CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid











CONCLUSION



158 Ibid 159 Ibid








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