PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN...

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2017

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

Le 30 juin 2017, le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 juin 2017, s’est réuni à 19 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire

Mme Marie LE QUINIOU, M. Fiorello SALA, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, Mme Corinne PERROTEAU, Mme Céline PIECUCK (arrivé à 19h15 – Présente à partir du point n° 2), M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux

Absentes : Mme Valérie CAM donne pouvoir à M. Alain MOMOT Secrétaire de séance : M. Richard SAATDJIAN

1. ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES

VU le Code électoral et notamment ses articles L. 284 à L. 293 ;

VU le décret n° 2017-1091 du 2 juin portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Il est procédé à la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017 ;

Les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le nombre de délégués à élire est de :

Population au

01/01/2017

Mode de scrutin Effectif légal du Conseil

municipal

Nombre de

délégués de droit

Nombre de délégués

supplémentaires

Nombre de délégués

suppléants

1 457 Scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

15 3 0 3

Le bureau électoral est présidé par Monsieur le Maire et est constitué de Mesdames LE QUINIOU, DUVAL et PERROTEAU et de Monsieur SALA ; Monsieur SAATDJIAN est élu secrétaire.


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Une liste de candidats a été déposée :

Liste de Grégory CAILLAU

1. Grégory CAILLAU 2. Martine DUVAL 3. Alain MOMOT 4. Corinne PERROTEAU 5. Fiorello SALA 6. Marie LE QUINIOU

M. BRION demande aux candidats de donner des éléments sur ce qui guidera leur vote.

M. le Maire répond qu'à ce jour les listes ne sont pas encore connues. Cependant il précise que son suffrage ira au candidat qui, selon lui, sera le plus apte à défendre le territoire.

Résultats de l’élection :

Nombre de votants ....................................................................................... 11 Nombre de suffrages déclarés nuls ................................................................ 0 Nombre de votes blancs ................................................................................. 1 Nombre de suffrages exprimés .................................................................... 10

Liste Suffrages obtenus Nombre de délégués obtenus

Nombre de suppléants obtenus

Grégory CAILLAU 10 3 3

M. le Maire suspend la séance à 19 h 20 afin de rédiger les procès-verbaux et de les communiquer à la préfecture.

Arrivée de Mme PIECUCK.

Reprise de la séance à 19 h 40.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 7 FEVRIER ET DU 6

AVRIL 2017

Lors du Conseil municipal du 6 avril, le procès-verbal du Conseil municipal du 7 février n'ayant pas été approuvé, par omission, il est demandé ce jour, de le valider en même temps que celui de la dernière séance (6 avril).

Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-41-3 ;

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ;


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VU l’arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes au 1er janvier 2017 ;

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C – 5°1 a) du Code Général des Impôts ;

CONSIDERANT que le nouvel EPCI VAL BRIARD pourrait décider de minorer ou de majorer l’attribution de compensations de plus de 30 % de son montant ;

Ce dispositif, à l’issue d’une étude conduite par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, fera l’objet d’un pacte fiscal et financier qui définira les modalités définitives de détermination des attributions de compensation entre la Communauté de communes du VAL BRIARD et les communes membres en application des dispositions de l’article 1609 nonies C – 5°1 b) du CGI, sans pouvoir remettre en cause les principes inhérents à la fiscalité FPU ;

CONSIDERANT la date de 2013 pour l’intégration de la commune de Mortcerf à la Communauté de Communes du Val Bréon désormais Val Briard ;

CONSIDERANT l’état 1259 des communes constituant la Communauté de Communes du Val Briard et plus particulièrement celui de la commune de Mortcerf ;

CONSIDERANT la nécessité de réviser le montant de l’attribution de compensation de la commune de Mortcerf, attribué pour un montant de 181 882 €, compte tenu des éléments nouveaux apportés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE, dans le cadre d’un correctif sur la restitution de la TH départementale de Mortcerf vers la Communauté de Communes du Val Briard, un ajustement fiscal de + 33 048 € soit le versement de l’attribution de compensation à la commune de Mortcerf pour un montant global de 214 930 €.

APPROUVE la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017, adoptant le montant de l’attribution de compensation provisoire réparti comme suit :

Communes Attribution de compensation

provisoire 2017

Communes Attribution de compensation provisoire

2017

Bernay Vilbert 124 834 € Marles en Brie 174 153 €

Châtres 76 713 € Mortcerf 214 930 €

Courpalay 141 402 € Neufmoutiers en Brie 96 444 €

Courtomer 90 409 € Pécy 179 562 €

Crèvecoeur en Brie 34 627 € Plessis Feu Aussous 80 023 €

Favières en Brie 27 049 € Pontcarré 415 756 €

Ferrières en Brie 2 399 267 € Presles en Brie 330 641 €

Fontenay Trésigny 1 483 487 € Rozay en Brie 612 577 €

La Chapelle Iger 16 886 € Vaudoy en Brie 94 624 €

La Houssaye en Brie 323 626 € Villeneuve-le-Comte 185 659 €

Les Chapelles Bourbon 45 638 € Villeneuve-St-Denis 66 205 €

Liverdy en Brie 133 631 € Voinsles 73 834 €

Lumigny Nesles Ormeaux 189 780 € TOTAL 7 611 756 €


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4. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article D. 521-10 du Code de l’éducation relatif à l’organisation de la semaine scolaire ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil d’école du 19 juin 2017 ;

CONSIDERANT que le rythme scolaire hebdomadaire s’organisera sur huit demi-journées hebdomadaires de trois heures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

DECIDE de revenir à un rythme scolaire hebdomadaire de quatre jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi). DIT que cette organisation est applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2017. DEMANDE au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale d’autoriser ladite adaptation à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10 du Code de l’éducation.

M.BUISSON conteste le fait qu’un rythme sur quatre jours soit le bon choix et déclare que des rapports d'experts démontrent le contraire.

5. REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le prix des repas de la cantine scolaire est le même depuis 2012 malgré les augmentations des prestataires et charges de personnels. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le passage de 3,50 à 3,80 € pour 2017/2018 sachant qu'un repas coûte 6 € à la commune.

M.BUISSON souhaiterait que soit appliqué le quotient familial ce qui permettrait, entre autre, d'arriver à l'équilibre. M. le Maire répond que compte tenu du faible nombre de repas journaliers, ce mode de calcul impacterait très lourdement le tarif le plus haut sans forcément abaisser d'une façon conséquente le tarif le plus bas.

Par ailleurs, M.BUISSON s'insurge sur le fait que soient proposés quatre menus : 1 standard, 1 sans porc, 1 sans viande, et 1 sans poisson. Il est inadmissible que la commune propose des repas sans porc ou sans viande. Il estime que les enfants étant en pleine croissance doivent manger des protéines animales. M. le Maire précise qu'il n’y a aucune considération religieuse derrière tout cela. Le but est que chaque enfant puisse manger un repas complet et équilibré. Il ne s'agit pas d'une demande de la commune mais d'une proposition du prestataire et que dans ces conditions il n'y a pas de raison de s'y opposer.

M. le Maire précise que la priorité a été de faire évoluer la gestion des services et notamment la facturation et les modes de règlement ; il indique que d’ores et déjà les familles peuvent régler globalement, l’ensemble des services en mairie, et qu’à la rentrée de 2017, les familles pourront

Voix pour : 9 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – CAM – SALA – BRION – PERROTEAU – PIECUCK

Voix contre : 1 Monsieur BUISSON

Abstention(s) : 2 Mme LE QUINIOU – Mme BASSET


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effectuer les paiements en ligne. VU la délibération du 24 avril 2012 de la Caisse des Ecoles portant le tarif du repas de restauration scolaire à 3,50 € ; CONSIDERANT la nécessité de revoir à la hausse le tarif du repas compte tenu de l’augmentation des coûts liés à ce service (hausse des prix des repas, des fournitures d’entretien, des fournitures de petit équipement, de personnel, des fluides, etc.) ; CONSIDERANT la nécessité de revoir certaines dispositions du règlement en termes de gestion administrative et organisationnelle ;


APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

FIXE le repas à 3,80 € (tarif unique) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

6. REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Dans l’attente de la décision du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) quant au retour à la semaine scolaire de quatre jours, le règlement intérieur de la garderie doit être approuvé dans l’hypothèse où le service de garderie serait maintenu à la rentrée 2017.

Les modifications mineures portent uniquement sur les horaires du service (de 15 h 45 à 16 h 30) et sur les modes de règlement possibles.

Le tarif reste inchangé (1,20 € par séance).

VU la délibération du 29 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur de la garderie ;

VU la décision du Conseil d’école du 7 mars 2017 de modifier les horaires de l’école ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir certaines dispositions du règlement en termes de gestion administrative et notamment les modes de paiement ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir les horaires qui seront désormais de 15 h 45 à 16 h 30 à la rentrée 2017 dans l’hypothèse où le retour à la semaine de quatre jours ne serait pas validé par le DASEN ;


Voix pour : 11 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET - BRION – PERROTEAU – PIECUCK


Abstention(s) : 0 /


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APPROUVE le règlement intérieur de la garderie tel qu’annexé à la présente délibération.

7. REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

VU la délibération du 12 juillet 2016 portant approbation du règlement intérieur des études surveillées ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir à la hausse le tarif de ce service compte tenu des charges incombant à la commune ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir certaines dispositions du règlement en termes de gestion administrative ;


APPROUVE le règlement intérieur des études surveillées tel qu’annexé à la présente délibération ;

FIXE le tarif journalier à 2 € (tarif unique) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

8. REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

La Commission "cimetière" a détecté 107 concessions à reprendre avec une première tranche de 15.

Depuis trois ans la commune a engagé une procédure de reprises de concessions.

A ce jour, 107 concessions font l’objet d’une reprise, dont les travaux seront échelonnés de manière pluriannuelle, compte tenu du coût financier. Une seconde campagne de procédure d’abandon sera prochainement effectuée.

Afin d’améliorer l’accessibilité d’une part, et réduire le nombre d’allées d’autre part, la méthode retenue par la commission « Cimetière » est de construire, pour tout nouvel emplacement, une semelle de 2,40 sur 1,40 m et de mettre tête-bêche les concessions.

L’article 21 du règlement intérieur prévoit une semelle de 2,30 sur 1,30, il est donc nécessaire de le modifier pour passer sur des mesures standards.

En 2017, 15 concessions ont été retenues ; elles permettront ainsi d’effectuer les premiers alignements pour les prochaines années.



Abstention(s) : 0 /



Abstention(s) : 0 /


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VU la délibération du 16 juin 2009 portant approbation du règlement intérieur du cimetière ;

VU l’article 21 dudit règlement stipulant les dimensions et les règles à appliquer pour les constructions ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier les dimensions des semelles pour faciliter l’accessibilité ;

CONSIDERANT l’avis de la commission « Cimetière » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la modification du règlement intérieur du cimetière et notamment son article 21 qui stipulera désormais que les semelles seront de dimensions 2,40 sur 1,40 mètres.

9. VENTE D’UNE CONCESSION DOTEE D’UN CAVEAU

La commune possède une concession (n° K 784) ayant été rétrocédée en 2010, dotée d’un caveau trois places.

La circulaire n° 79-160 du 15 mars 1976 du ministère de l’Intérieur encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l'exclusion de tout profit financier pour la commune.

La commission « Cimetière » propose de céder le caveau à 1 800 € (prix estimatif d’un caveau deux places : 1 700 €).

La durée de la concession sera laissée au choix de l’acquéreur conformément au règlement (10, 20 ou 30 ans).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire n° 79-160 DU 15 mars 1976 du ministère de l’Intérieur ;

CONSIDERANT la rétrocession de la concession n° K 784 à la commune ;

CONSIDERANT que la concession est dotée d’un caveau trois places ;

CONSIDERANT l’avis de la commission « Cimetière » qui propose un tarif de 1 800 € ;

CONSIDERANT que le prix de vente a été établi en tenant compte des prix du marché et exclut tout

profit financier pour la commune ;


DECIDE de céder le caveau au prix de 1 800 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

10. ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2018

Dans le cadre du renouvellement pluriannuel de l'éclairage public, il est proposé l'Avenue du Général Leclerc, la rue du Port, la rue des Rangées et l'entrée de la rue de l'Egalité ; soit 15 points équipés de lampes obsolètes.

M.BRION informe le Conseil municipal que le SDESM devrait proposer, en marge des renouvellements annuels, une opération promotionnelle intégrant une rue ou un quartier (en attente du courrier le


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précisant) à 200 € HT le point à LED. Sachant que, subvention déduite, le coût actuel est d'environ 700 € HT, ce serait une affaire à saisir.

La délibération est reportée dans l’attente de l’étude chiffrée du programme de travaux défini.

11. RAPPORT ANNUEL DE L’EAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire SUEZ sur le service public de l’eau pour l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;


PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ concernant l’exécution du service public de l’eau pour l’exercice 2016 ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

12. RAPPORT ANNUEL DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire SUEZ sur le service public de l’assainissement pour l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;


PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ concernant l’exécution du service public de l’assainissement pour l’exercice 2016 ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

M.BUISSON demande si l'installation du dégrilleur automatique dans la station d’épuration se traduira par une baisse des coûts de maintenance de la station.

M.SAATDJIAN renouvelle l'explication faite lors du Conseil municipal du 6 avril, à savoir que cette installation a, entre autre, pour but d'éviter que les coûts actuels n'augmentent car depuis l'ouverture de la nouvelle station le nombre d'interventions manuelles a été multiplié par deux, voire trois compte tenu de la saturation du réseau par des lingettes et autres matières compactes.

13. SURTAXE EAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-1 ;


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VU le contrat de délégation du service public de l’eau ;

CONSIDERANT la difficulté d’équilibrer le budget du service eau ;

CONSIDERANT les travaux de renforcement de la défense incendie à venir ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la taxe communale sur l’eau à 0,8049 € HT le mètre cube à compter du 1er septembre 2017 (augmentation de 0,40 €).

14. SURTAXE ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-1 ;

VU le contrat de délégation du service public de l’assainissement ;

CONSIDERANT le coût de fonctionnement élevé de la nouvelle station d’épuration ;

CONSIDERANT la difficulté d’équilibrer le budget du service assainissement ;


FIXE la taxe communale sur l’eau à 1,5049 € HT le mètre cube à compter du 1er septembre 2017 (augmentation de 0,30 €).

15. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

CONSIDERANT qu'en raison de l’accroissement du travail saisonnier lié aux espaces verts, il y a lieu de créer un emploi non permanent saisonnier d’adjoint technique de 2nde classe à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique de 2nde classe pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, pour une période allant du 10 juillet au 30 septembre 2017.

FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique de 2nde classe (IB 347/IM 325).



Abstention(s) : 0 /


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16. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CRECHE FAMILIALE DU CANTON DE

ROZAY EN BRIE

ENTENDU Monsieur le Maire rappeler la cessation des activités de la crèche familiale et la dissolution du syndicat intercommunal par le Préfet en 2014 ;

VU le CGCT et notamment les articles L. 5212-33 ; L.5211-25 et L. 5211-26 ;

VU l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-94 n° 63 en date du 29 avril 1994 modifié, portant création du syndicat intercommunal de la crèche familiale du canton de Rozay en Brie ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCCCL/2013 n° 23 en date du 8 mars 2013 portant représentation substitution de la communauté de communes du Pays de Coulommiers en lieu et place des communes de Hautefeuille et Pézarches au sein du syndicat intercommunal de la crèche familiale du canton de Rozay en Brie ;

VU l’arrêté préfectoral 2013/DRCL/BCCCL n° 52 en date du 6 mai 2013 portant dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal de la crèche familiale du canton de Rozay en Brie ;

VU l’arrêté préfectoral 2014/DRCL/BCCL n° 35 en date du 15 avril 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal de la crèche familiale du canton de Rozay en Brie ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter les tableaux de dissolution finalisés par le Centre des Finances Publiques de Rozay en Brie et de la prise en considération des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la liquidation du dossier du syndicat intercommunal concernant le montant de 434 euros correspondant au fonds national de compensation familial dû à la Caisse des Dépôts et que cette facture a été émise après la dissolution du syndicat ;

CONSIDERANT qu’il faut désigner une commune pour solder ce dossier ;

CONSIDERANT le refus de la commune de Rozay en Brie ;

CONSIDERANT la proposition de la commune de Fontenay Trésigny ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

ADOPTE les tableaux de dissolution finalisés du syndicat intercommunal de la crèche du canton de Rozay en Brie ;

DIT que les sommes correspondant à la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement, à savoir :

- 676,42 € en fonctionnement

+ 8 250,12 € en investissement

seront intégrés aux résultats 2016 repris au budget 2017 de la commune de Fontenay Trésigny ;

DECIDE que la commune de Fontenay Trésigny assurera le paiement de la somme de 434 euros à la Caisse des Dépôts pour le règlement de la facture du FNC SFT.

PRECISE que la commune de Fontenay Trésigny ne sollicitera pas le remboursement des autres


Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 Monsieur BUISSON


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collectivités.

17. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Conformément au CGCT, le Conseil municipal peut voter le versement d’indemnités de fonctions aux élus municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal, dans les limites prévues par les textes.

La Direction Générale des Collectivités Territoriales, par une note en date du 15 mars 2017, invite les collectivités à mettre en conformité leur délibération pour tenir compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 (et non plus 1015).

Les modalités de calcul des indemnités actuellement en vigueur ont été définies par la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2014 puis par la délibération du 6 avril 2017 adoptant le nouvel indice terminal.

VU les articles L. 2123-20-1, L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT ;

VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 ;

VU la circulaire ARCB1632021C du 15 mars 2017 ;

CONSIDERANT que la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 prévoit que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

CONSIDERANT la baisse volontaire des élus du taux d’indemnité comme contribution à l’effort sur les charges de fonctionnement ;


FIXE le taux d’indemnité de fonctions attribuée au Maire et aux Adjoints au Maire comme suit :

Exercice effectif des fonctions de Maire : 38,70 % de l’indice terminal de la fonction publique ;

Exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire : 14,85 % de l’indice terminal de la fonction

publique.

PRECISE qu’il s’agit d’une volonté du Maire et des Adjoints ;

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Fonction Nom Taux maximal Taux appliqué Indemnité mensuelle nette

Maire CAILLAU Grégory 43% 38,70 % 1 321,19 €

1er Adjoint MOMOT Alain 16,5% 14,85% 506,98 €

2ème Adjoint SAATDJIAN Richard 16,5% 14,85% 506,98 €

3ème Adjoint DUVAL Martine 16,5% 14,85% 506,98 €

Total des indemnités allouées (en euros net) 2 842,13 €


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18. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

VU les dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale qui stipule que la désignation des jurés d’assises doit être effectuée en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017 CAB 368 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2018 ;

Monsieur le Maire désigne Madame Corinne PERROTEAU pour tirer au sort les trois jurés d’assises devant figurer sur la liste préparatoire :

1er juré tiré au sort sur la liste électorale de 2017 : Madame GOUSSEREY Ingrid (n° 422) 2ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2017 : Madame TELLECHEA Marie (n° 915) 3ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2017 : Madame MOUYSSET Marine (n° 682)

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Décision 01/2017 – Acte constitutif d’une régie de recettes

Encaissement des produits suivants :

1. Restauration scolaire 2. Garderie 3. Etudes surveillées

Décision 02/2017 – Avenant n° 2 au marché de travaux de reconstruction de la station d’épuration

Objet : Mise en place d’un dégrilleur automatique Montant de l’avenant : 24 732,88 € HT Incidence financière sur le marché initial : l’avenant n° 2 introduit un écart d’augmentation de

2,8% sur le marché initial. Le montant du marché est ainsi porté à 1 398 649,48 € HT Incidence sur le délai d’exécution du marché initial : La date limite est dorénavant fixée au 1er

septembre 2017.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que lors de la séance du Conseil communautaire de la veille, la sortie des communes de Ferrières-En-Brie et de Pontcarré du Val Briard a été actée. Il précise que le travail de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se poursuit. Le rapport sur le coût des compétences est prévu pour le mois de septembre.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil départemental alloue une subvention de 32 000 € pour la réalisation du city-stade. Celle-ci vient en complément des 15 000 € de la réserve parlementaire de M. Christian JACOB.

Il confirme aux élus le départ du Docteur MORTARI de la maison médicale ainsi que celui de Mme SAPANET, ostéopathe. Des rendez-vous ont eu lieu avec des professionnels du secteur paramédical qui souhaiteraient intégrer la structure. Enfin, M. le Maire adresse ses plus sincères félicitations au nom du Conseil municipal à Dorina, employée communale, et à son époux pour la naissance de leur fils.

M.MOMOT rapporte un nouveau fait d'incivilité dans le village, à savoir la destruction de jardinières posées sur le parapet du pont sur le ru du Binel en bas de la rue de Paris. Dans tous les cas, la marie dépose plainte auprès de la gendarmerie. M.MOMOT se dit


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"fatigué" par ces situations un peu trop fréquentes qui dégradent l'atmosphère du village.

Mme PERROTEAU informe que la propriétaire du salon de coiffure demande l'autorisation de poser des jardinières sur le bord du trottoir devant son commerce car des conducteurs indélicats n'hésitent pas à garer leur véhicule pratiquement en bordure de sa vitrine. M. le Maire propose qu'elle fasse un courrier en ce sens qui sera soumis à une prochaine commission « Sécurité ».

M. SAATDJIAN rappelle que le dossier "ralentisseurs" est en attente de validation par l'ART (Agence Routière Territoriale du Conseil Départemental). La commune pourra ensuite lancer l'appel d'offres en y adjoignant la réfection de la voirie de la route de Ste Avoye telle que programmée pour cette année. L'ensemble de ces travaux devraient pouvoir être réalisés courant du dernier trimestre.

Malgré la campagne de rebouchage des trous l'an passé, la route de Crèvecoeur se retrouve dans le même état qu'avant (nouveaux trous). La difficulté est grande pour trouver une entreprise : WIAME est non disponible avant septembre et la COLAS n'a pas encore répondu à l'appel ; en quête d'autres intervenants.

GRDF a été informé depuis plus de 15 jours de l'effondrement de la chaussée à l'angle de la rue des Vallées et de l'avenue de la Gare, mais toujours aucune intervention de leur part malgré deux relances.

Mme DUVAL indique qu’elle a assisté à une présentation de la nouvelle réglementation de la défense incendie et rapporte que les nouvelles bornes incendie auront un débit de 30m3/h au lieu de 60m3/h actuellement. Un arrêté communal devra recenser l'ensemble des points. L'Union des Maires proposera un canevas d'arrêté.

M.BRION effectue un retour de la dernière réunion du PNR durant laquelle a eu lieu le vote du budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN...

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