PROCESSUS D’ELABORATION DES NORMES CODEX:

Relation avec le secteur privé

Présenté par: Mahamadou SAKO, M.Sc; Ph.D Vice Président sortant du Codex

Consultant International FAO

Qu’est-ce que le Codex ?

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“Codex” est le terme courant qui désigne la Commission du Codex Alimentarius

Le Codex a pour but d’élaborer des normes alimentaires internationales, afin de: • protéger la santé des consommateurs• assurer des pratiques loyales dans le

commerce alimentaire

En mars 2016, le Codex comptait 188 pays membres et une organisation membre

Pourquoi le Codex est-il important ?

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Croissance du commerce mondial des denrées alimentaires

Augmentation du commerce alimentaire entre pays

Importance d’élaborer les normes nécessaires pour protéger la santé des consommateurs

Pourquoi le Codex est-il important ? (suite)

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Le Codex est un lieu d’échanges d’informations

Statut des normes du Codex à l’égard des Accords OMC

Obligation des pays membres de l’OMC de participer au maximun, dans les limites de leurs ressources, à la création de normes du Codex

Le Point de contact nationaldu Codex

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Coordinateur et point central des activités Codex

Liaison avec le Secrétariat du Codex

Habituellement situé dans un service officiel ou un ministère

Facilite la communication entre les ministères concernés, l’industrie , les producteurs et les distributeurs et les associations de consommateurs

Activités initiales

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Etablir des contacts avec les autres ministères concernés Etablir des contacts avec l’industrie Etablir des contacts avec les consommateurs Dispositif de collaboration nationale Organiser des séminaires sur le Codex Distribuer les rapports Commencer à présenter des observations écrites Liaison régionale et réseaux Informer les dirigeants

Création du Codex

• Commission du Codex Alimentarius (1963 à ce jour)Composition (188 Membres en 2016)Deux organisations mères - la FAO et

l'OMSRéunions à tour de rôle à Rome et à

Genève

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Mandat de la Commission du Codex Alimentarius

• Etablir des normes alimentaires internationales

• Protéger la santé des consommateurs

• Assurer des pratiques loyales dans le

commerce alimentaire 8

Qu’est-ce que la Commissiondu Codex Alimentarius ?

• Un organe intergouvernemental; cependant, sa fonctionnalité exige une forte participation du secteur privé

• Met en œuvre le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires;

• Statuts du Codex adoptés en mai 1963;

• 10 Articles à la base de l’action du Codex;

• Figurent dans le Manuel de procédure.

Mandat du Codex

Article 1: Protéger la santé des consommateurs et assurer des

pratiques loyales dans le commerce alimentaire; Coordination de tous les travaux en matière de normes

alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales;

Déterminer les priorités, initier et conduire la préparation des projets de normes;

Mettre au point les normes et les publier dans un Codex Alimentarius soit comme normes régionales soit comme normes mondiales;

Après étude appropriée, modifier les normes déjà publiées à la lumière de la situation.

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Organes subsidiaires du Codex

• Comités s’occupant de questions générales: CCFA CCMAS CCFH CCNFSDU CCFICS CCPR CCFL CCRVDF CCGP CCCF

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Organes subsidiaires du Codex (suite)

• Comités s’occupant de produits:En activité Ajournés sine die:CCFFP CCCPLCCFFV CCCPCCCMH CCNMWCCMMP CCSCCPFV CCVP

CCFO

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Organes subsidiaires du Codex (suite)

• Comités FAO/OMS de coordination:CCAFRICA CCASIACCEURO CCLACCCNASWP CCNEA

• Groupes spéciaux intergouvernementaux:– Aliments dérivés des biotechnologies– Jus de fruits et légumes

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Dans quels comités mon paysdevrait-il s’impliquer ?

• Tous les comités remplissent des mandats précis énoncés dans le Manuel de procédure du Codex

• A la base des choix : confronter les priorités nationales et l’organe subsidiaire du Codex correspondant

• Les pays doivent tirer le meilleur parti des ressources disponibles

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Identification des comités prioritaires pour le pays

• 1. problèmes SSA et Santé Publique dans le pays

• 2. préoccupations consommateurs dans le pays• 3. entreprises agroalimentaires d’influence dans le

pays• 4. principales importations du pays• 5. stratégies/politiques nationales en matière SSA• 6. comités Codex pour ces préoccupations du pays• 7. ressources disponibles dans le pays.

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Documentation du projet :la première étape

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Lorsqu’un organe subsidiaire de la Commission envisage d’élaborer une norme ou un texte apparenté, il doit préparer une documentation de projet

La documentation de projet comprend les éléments suivants :

but de la norme proposéepertinence de la norme vis-à-vis des objectifs stratégiques

du Codexportée de la norme proposéeévaluation au regard des critères régissant

l’établissement des priorités des travaux

Documentation du projet (suite)

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Proposition de délai d’achèvement des travaux

Spécification des besoins en expertise technique

Description de toute question relative aux besoins des pays en développement

Critères applicables auxquestions générales

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Les propositions concernant des questions générales seront appréciées en fonction des critères suivants :

Contribution à la protection de la santé des consommateurs et à la prévention des pratiques frauduleuses;

Diversité des législations nationales et obstacles au commerce international qui semblent, ou pourraient, en découler;

Portée des travaux entrepris et détermination des priorités dans les différents domaines d’activité;

Travaux déjà entrepris dans ce domaine par d’autres organisations internationales.

Critères applicables aux normes de produits

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Les propositions concernant des normes de produits seront appréciées en fonction des critères suivants :

Contribution à la protection de la santé des consommateurs et à la prévention des pratiques frauduleuses Volumes de la production et de la consommation dans chaque pays, volume et structure du commerce entre pays Diversité des législations nationales et obstacles au commerce international qui semblent, ou pourraient, en découler

Critères applicables aux normesde produits (suite)

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Les propositions concernant des normes de produits seront appréciées en fonction des critères suivants :

potentiel commercial sur le plan international ou régional

aptitude du produit à la normalisationexistence de normes générales en vigueur ou en

projet couvrant les principales questions relatives à la protection des consommateurs et au commerce

nombre de produits pour lesquels il serait nécessaire d'établir des normes distinctes, en indiquant s'il s'agit de produits bruts, semi-transformés ou transformés

Procédure d’élaborationen huit étapes (normale)

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Etape 1 : La Commission décide d’élaborer une norme et en confie la tâche à un comité. La décision d’élaborer une norme peut aussi être prise par un comité.

Etape 2 : Le sécrétariat fait établir un avant-projet de norme.

Etape 3 : L’avant-projet de norme est transmis aux Etats et organisations internationales afin de recueillir leurs observations.

Etape 4 : Le Secrétariat communique ces observations au comité.

Procédure d’élaborationen huit étapes (normale) (suite)

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Etape 5 : L’avant-projet de norme est soumis à la Commission via le Secrétariat en vue de son adoption en tant que projet de norme.

Etape 6 : Le projet de norme est transmis aux Etats et organisations internationales afin de recueillir leurs observations.

Etape 7 : Le Secrétariat communique ces observations au comité.

Etape 8 : Le projet de norme est soumis à la Commission via le Secrétariat en vue de son adoption en tant que norme Codex.

Procédure d’élaborationen cinq étapes (accélérée)

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Etape 1 : La Commission décide, par un vote à la majorité des deux tiers, d’élaborer une norme à l’aide d’une procédure accélérée, et en confie la tâche à un comité.

Etape 2 : Le Secrétariat fait établir un avant-projet de norme.

Etape 3 : L’avant-projet de norme est envoyé aux Etats et organisations internationales afin de recueillir leurs observations.

Procédure d’élaborationen cinq étapes (accélérée) (suite)

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Etape 4 : Le Secrétariat du Codex communique ces observations au comité habilité à les examiner et le cas échéant à modifier l’avant-projet.

Etape 5 : L'avant-projet de norme soumis à la procédure d'élaboration accélérée est transmis par le Secrétariat à la Commission, ainsi que toute proposition écrite d'amendement des membres et des organisations internationales intéressées, en vue de son adoption en tant que norme Codex.

Composantes d’une norme de produit

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1. Titre de la norme2. Champ d’application3. Description4. Facteurs essentiels de composition et de qualité5. Additifs alimentaires6. Contaminants7. Hygiène8. Poids et mesures 9. Etiquetage10. Méthodes d’analyse et d’échantillonnage

Rapports entre les normesdu Codex et l’OMC

• Grandes lignes des Accords de l’OMC qui gouvernent le commerce international des denrées alimentaires

• Obligations des pays membres

• Implications pour la Commission du Codex Alimentarius

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Accords de l’OMC les plusimportants pour le Codex

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L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce(Accord OTC)

Portée des Accords

• L’Accord SPS concerne les mesures s’appliquant à la protection de la santé humaine, animale et végétale.

• L’Accord OTC porte sur les réglementations techniques et les procédures de certification de la conformité pour tous les produits, et non pas seulement pour les aliments.

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Exemples de mesures SPS

• Recherche de contaminants microbiologiques dans les produits

• Obligation de traitement par fumigation de certains produits

• Limites maximales autorisées pour les résidus de pesticides dans les aliments

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Relations entre le Codexet l'Accord SPS

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L'Accord SPS stipule que :

les mesures de sécurité sanitaire des aliments nécessaires à la protection de la santé publique devraient se fonder sur les normes du Codex

les réglementations nationales compatibles avec les normes du Codex sont réputées satisfaire aux exigences de l'Accord SPS

les pays membres devraient fonder leurs normes de sécurité sanitaires des aliments sur celles de la CCA.

Relations entre le Codexet l'Accord SPS (suite)

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Le Codex constitue la référence internationale pour les normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments

Le Codex constitue la référence pour l'harmonisation des normes nationales de sécurité sanitaire des aliments

L'Accord SPS reconnaît...

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…les normes, directives et recommandations du Codex dans les domaines suivants :

additifs alimentaires

résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides

contaminants

méthodes d'analyse et d'échantillonnage

codes et directives d'hygiène alimentaire

Pourquoi l'OMC reconnaît-elle les normesdu Codex comme références

de la sécurité sanitaire des aliments ?

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L'Accord SPS impose que les mesures reposent sur des basesscientifiques.

Le Codex a adopté une déclaration de principe concernant le rôle de la science dans son processus de décision:

“Les normes alimentaires, directives et autres recommandations du Codex Alimentarius doivent reposer sur une analyse et sur des preuves scientifiques objectives, après un examen approfondi de toutes les données pertinentes, de façon que les normes garantissent la qualité et la sécurité des approvisionnements alimentaires.”

Pourquoi l'OMC reconnaît-elle les normesdu Codex comme références

de la sécurité sanitaire des aliments ? (suite)

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Le Codex a en outre adopté des déclarations de principe concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments dans l'établissement des normes :

Les aspects sanitaires et d'innocuité des décisions et recommandations du Codex doivent être fondés sur une évaluation des risques adaptée aux circonstances

L'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments doit comporter les quatre étapes du processus d'évaluation des risques et faire l'objet d'une documentation transparente

Fonctions essentielles du Point de contact du Codex

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Servir de lien entre le Secrétariat du Codex et les pays membres

Coordonner toutes les activités relevant du Codex au sein du pays

Recevoir tous les textes définitifs du Codex et les documents de travail des sessions du Codex et s'assurer qu'ils sont distribués aux personnes intéressées dans le pays

Envoyer des observations sur les documents ou propositions du Codex à la Commission du Codex Alimentarius ou à ses organes subsidiaires et/ou au Secrétariat du Codex

Fonctions essentielles du Point de contact du Codex (suite)

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Travailler en étroite collaboration avec le Comité national du Codex et servir de lien avec toutes les parties nationales afin d'assurer un éventail approprié de conseils politiques et techniques sur lesquels fonder les décisions concernant les problèmes soulevés dans le contexte des travaux du Codex

Servir d'intermédiaire pour l'échange d'informations et la coordination des activités avec d'autres membres du Codex

Recevoir les invitations aux sessions du Codex et transmettre aux présidents concernés et au Secrétariat du Codex les noms des membres de la délégation nationale

Le Point de contact du Codex sert de lien avec ...

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Les autres ministères

Les organisations non gouvernementales (par exemple les organisations de consommateurs et des fabricants, les chercheurs et les milieux universitaires)

Le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius

Les liens régionaux sont à encourager.

Etapes de l'élaboration d'une position nationale

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1. Diffuser les documents de travail

2. Solliciter les avis des parties prenantes

3. Etablir un projet de position

4. Obtenir l'approbation officielle de cette position

5. Le cas échéant, présenter des observations écrites

Composition du Comité national du Codex

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Les parties intéressées suivantes sont souvent représentées au Comité national du Codex ou dans un organisme équivalent :

Instances gouvernementales/ministères concernés Associations de consommateurs Industrie alimentaire : transformateurs Industrie alimentaire : producteurs Importateurs et exportateurs de denrées alimentaires Milieux universitaires Principales institutions de recherche Experts nationaux reconnus

Pourquoi soumettre des

observations écrites ?

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Pour définir les questions prioritaires pour le pays

Pour échanger des vues avec tous les membres du Codex

Pour faciliter une intervention nationale lorsqu'il n'est pas possible d'envoyer une délégation à une réunion du Codex

Considérations générales lors de la préparation de positions nationales

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La rédaction d'une position nationale ne doit pas intervenir de manière isolée.

Des efforts doivent être faits pour comprendre l'historique d'un point de l'ordre du jour afin de pouvoir élaborer une position dans ce contexte.

En élaborant des observations, veiller à ce qu'elles soient scientifiquement fondées ou appuyées par des données sur l'évaluation des risques (y compris une déclaration sur l'impact économique).

Les positions défendues sur le plan international doivent être compatibles avec les politiques nationales du pays.

Lignes directrices pour la constitution d'une délégation nationale

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Le Point de contact du Codex diffuse des invitations et des ordres du jour provisoires.

Les réponses aux invitations sont reçues et examinées par le Point de contact du Codex et le chef de délégation.

Les membres de la délégation sont choisis sur la base des critères de sélection.

Critères de sélection des membresde la délégation

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Compétence technique dans les domaines des points figurant à l'ordre du jour

Dosage approprié des compétences techniques au sein de la délégation

Capacité d'aider, le cas échéant, le chef de délégation sur

certains points inscrits à l'ordre du jour Représentativité des personnes, des groupes et des

associations intéressés par les points inscrits à l'ordre du jour

Critères de sélection etde participation des ONG et secteur

privé

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Seules les personnes et organisations enregistrées auprès du Point de contact du Codex et/ou du Comité national du Codex (ou l'organe équivalent) doivent être prises en considération.

La préférence est donnée aux organisations qui ont un statut nationalet ont manifesté leur intérêt pour un large éventail de sujets.

Critères de sélection etde participation des ONG et secteur

privé (suite)

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Les personnes proposées doivent connaître les questions à l'ordre du jour du Comité. On accordera la préférence à celles qui présentent des références reconnues dans les domaines liés au mandat du Comité du Codex.

Les organisations doivent agir au nom de leurs adhérents et accepter de dévoiler des renseignements concernant leur structure.

La composition définitive de toutes les délégations doit être soumise à l'approbation du Comité national du Codex.

Utilisation nationale des normesdu Codex

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Les pays membres du Codex ne sont pas tenus d'adopter les normes élaborées par la Commission

De nombreux pays examinent les normes du Codex dans le cadre du processus d'élaboration de politiques et de lois nationales

Les pays membres de l'OMC sont encouragés à harmoniser leurs mesures nationales avec les normes du Codex

Le Codex Alimentarius offre un ensemble de normes préétablies qui peuvent être adaptées aux besoins spécifiques d'un pays

Acceptation des Normes Codex

• Acceptation sans réserveLes produits alimentaires domestiques et importés

doivent satisfaire aux dispositions du Codex.Dans le cas des normes de produits, il y a

obligation d’empêcher la circulation des produits non-conformes.

Les réglementations nationalesLes réglementations nationales

qui sont cohérentes avec le qui sont cohérentes avec le

CodexCodex

satisfont les dispositions satisfont les dispositions

des Accords SPS et OTCdes Accords SPS et OTC

• MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION