PROCES-VERBAL N° 21 / 2011 - 2016 Présidence de Mme Patricia … · 2014. 10. 30. · M. Cédric...

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PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal

du mercredi 26 juin 2013

N° 21 / 2011 - 2016

Présidence de Mme Patricia Correia da Rocha Le Conseil siège à la demande conjointe de la Municipalité et du Bureau du Conseil.

99 27 70 2

conseillères et conseillers ont été régulièrement convoqués. sont absents, sont présents, conseillères supplémentaires seront présentes dès le point N° 3 de l’ordre du jour, après leur assermentation.

Le quorum est atteint et le Conseil peut valablement délibérer. Conseillères et conseillers absents (excusés) : Romain BLUM, Rosemary CARDINAUX, Anne-Françoise COSANDEY, Helder DE PINHO, Eric DECOSTERD, Charles DIZERENS, Béatrice GENOUD-MAURER, Bertrand GILLIARD, Olivier GOLAZ, Caroline JOBIN SOUMAHORO, Valérie ME-RINO DE TIEDRA, Jean NZIKOU, Ertan ÖZBATUR, Sylvie POUSAZ, Raul RAMI-REZ, Kadrush RATKOCERI, Jean-Jacques REGAMEY, Lucie ROCHAT, Cédric SCHOPFER, Alain TROGER. Conseillères et conseillers absents (non excusés) : Dilan ALPDOGAN, Carlos ARIAS, Zöhre BULGAN, Anne-Claire GIVEL FUCHS, Ali IMREN, Blaise JOTTERAND, Metin SAHIN. M. Cédric Schopfer, scrutateur suppléant, est excusé. M. Emmanuel Genton le rem-placera pour le comptage des votes. L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2013.

2. Assermentation de deux conseillères communales.

3. Démission d'un membre suppléant à la Commission des finances.

4. Nomination d'un membre suppléant à la Commission des finances.

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/Proces-verbal_du_5_juin_2013_.pdf

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5. Communications du Bureau.

6. Communications de la Municipalité.

7. Nomination de la commission chargée de l'étude de la motion POP "Pour un incubateur de jeunes entreprises à Morges" et du postulat Pascal Gemperli "Comment développer l'économie durable dans notre District ?".

8. Rapports de la Municipalité :

N° 30/6.13 Réponse au postulat Charles Dizerens et consorts "Prévention ou répression ? Introduisons à Morges la "conciliation extrajudiciaire" pour un premier dommage commis par un mineur";

N° 37/6.13 Réponse à la motion Bertrand Gilliard du 7 novembre 2012 "Pour une meilleure transparence financière des engagements de la Commune".

9. Préavis de la Municipalité :

N° 28/6.13 Demande d'un crédit de CHF 250'000.00 pour l'étude de réalisation des travaux de réfection et de renforcement des infrastructures, de réaménagement de la chaussée aux avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart, de mise en séparatif du chemin de Beausobre et de construction d'un giratoire au carrefour des avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart;

N° 35/6.13 Demande d'un crédit de CHF 35'000.00 pour la mise en place du logiciel de réservation des salles, de CHF 34'000.00 pour la mise en place du logiciel de gestion des séances de Municipalité et de CHF 30'000.00 pour l'octroi d'un mandat d'analyse et de diagnostic global dans le domaine "Enfance, jeunesse, familles, aînés";

N° 36/6.13 Demande d'un crédit de CHF 80'000.00, subvention et participa-tions de tiers non déduites, pour la construction d'un système de compostage du lactosérum (petit lait) sur l'alpage du Chalet de la Moësettaz.

10. Rapports de commissions :

N° 5/6.13 Gestion 2012

Rapport sur la gestion

Réponses de la Municipalité aux vœux de la Commission de gestion

Détermination de la Commission de gestion sur les réponses de la Municipalité aux vœux émis

Rapport sur les comptes

Réponses de la Municipalité aux vœux de la Commission des finances

Détermination de la Commission des finances sur les réponses de la Municipalité aux vœux émis;

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/02/motionPOP_incubateurs_entreprises.pdf


http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/02/postulat_vert_economie_durable.pdf


http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/30_06_13_Postulat_Dizerens_Conciliation_extrajudiciaire.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/37_06_13_Reponse_motion_Gilliard_transparence_financiere.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/28_06_13_Amenagements_Marcelin_JJCart.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/35_06_13_Achats_logiciels_diagnostic_social.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/36_06_13_Systeme_lactoserum.pdf

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N° 29/6.13 Motion André Bucher et Laurent Pellegrino "Etude pour l'intégration d'un passage sous voies CFF, d'une nouvelle voie de circulation couverte sur le site de la friche industrielle de l'ancienne fonderie Neeser et d'un giratoire sur le site de la Blancherie";

N° 31/6.13 Motion Stéphane Dewarrat "Une nouvelle transversale morgienne";

N° 32/6.13 Etude des propositions Pierre Marc Burnand de modification du règlement du Conseil communal.

11. Motion Pierre Marc Burnand "Pour des samedis soirs athlétiques plutôt qu'éthy-liques" – Détermination de la Municipalité et du Conseil communal.

12. Réponses de la Municipalité aux questions en suspens.

13. Questions, vœux et divers.

L’ordre du jour est accepté à l’unanimité.

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DOCUMENTS EN MAIN DES CONSEILLERS

1. Procès-verbal de la séance du 5 juin 2013.

2. Communications de la Municipalité :

N° 33/6.13 Optimisation des finances communales;

N° 34/6.13 Municipalité en bref.

3. Rapports de la Municipalité :

N° 30/6.13 Direction de la sécurité publique et protection de la population Objet : Réponse au postulat Charles Dizerens et consorts "Prévention ou

répression ? Introduisons à Morges la "conciliation extrajudiciaire" pour un premier dommage commis par un mineur";

N° 37/6.13 Direction des finances, assurances, informatique et contrôle de gestion

Objet : Réponse à la motion Bertrand Gilliard du 7 novembre 2012 "Pour une meilleure transparence financière des engagements de la Commune".

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/29.06.2013_-_Motion_Bucher_et_Pellegrino_-_Passage_sous_voies_Fonderie_complet.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/31.06.2013_-_Motion_Dewarrat_-_Transversale.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/32.06.2013_-_Proposition_modification_reglement_CC_Burnand.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/03/Annexe_4_au_PV_-_motion_PMB.pdf


http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/Determination_motion_Burnand_-_26.06.2013.pdf


http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/33_06_13_Optimisation_finances.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/Muni_juin_13.pdf



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4. Préavis de la Municipalité :

N° 28/6.13 Direction des infrastructures, énergies et espaces publics Objet : Demande d'un crédit de CHF 250'000.00 pour l'étude de réalisation

des travaux de réfection et de renforcement des infrastructures, de réaménagement de la chaussée aux avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart, de mise en séparatif du chemin de Beausobre et de construction d'un giratoire au carrefour des avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart;

N° 35/6.13 Municipalité en corps Objet : Demande d'un crédit de CHF 35'000.00 pour la mise en place du

logiciel de réservation des salles, de CHF 34'000.00 pour la mise en place du logiciel de gestion des séances de Municipalité et de CHF 30'000.00 pour l'octroi d'un mandat d'analyse et de diagnostic global dans le domaine "Enfance, jeunesse, familles, aînés";

N° 36/6.13 Direction du patrimoine et administration scolaire Objet : Demande d'un crédit de CHF 80'000.00, subvention et participa-

tions de tiers non déduites, pour la construction d'un système de compostage du lactosérum (petit lait) sur l'alpage du Chalet de la Moësettaz.

5. Rapports de commissions :

N° 5/6.13 Municipalité en corps Objet: Gestion 2012






Détermination de la Commission des finances sur les réponses de la Municipalité aux vœux émis;

N° 29/6.13 Objet: Motion André Bucher et Laurent Pellegrino "Etude pour l'intégration

d'un passage sous voies CFF, d'une nouvelle voie de circulation couverte sur le site de la friche industrielle de l'ancienne fonderie Neeser et d'un giratoire sur le site de la Blancherie";

N° 31/6.13 Objet: Motion Stéphane Dewarrat "Une nouvelle transversale morgienne";

N° 32/6.13 Objet: Etude des propositions Pierre Marc Burnand de modification du

règlement du Conseil communal.







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6. Détermination de la Municipalité sur la motion Pierre Marc Burnand "Pour des samedis soirs athlétiques plutôt qu’éthyliques".

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2013

Le procès-verbal est accepté à l’unanimité avec remerciements à son auteur.

2. Assermentation de deux conseillères communales

Dans sa séance ordinaire du 18 juin 2013, le Bureau a élu Mme Anne JOMINI, de la liste des "viennent-ensuite" du Groupe de l’Entente Morgienne, en rempla-cement de M. feu André Carrara.

Dans sa séance extraordinaire du 26 juin 2013, le Bureau a élu Mme Anne ROULET, de la liste complémentaire du Groupe des Verts, en remplacement de M. Michel Reynolds, démissionnaire.

Les nouvelles conseillères communales sont conduites par l’huissier devant l’assemblée et assermentées selon la loi et la coutume.

3. Démission d'un membre suppléant à la Commission des finances

M. Stéphane Dewarrat ayant été élu Président du Conseil communal pour l’année à venir, il ne peut rester membre suppléant de la Commission des fi-nances (Cofin). Il est donc réputé démissionnaire.

4. Nomination d'un membre suppléant à la Commission des finances

En remplacement de M. Stéphane Dewarrat, le Conseil communal doit nommer un nouveau membre suppléant à la Cofin.

Au nom du Groupe de l’Entente Morgienne, Mme Catherine Hodel propose la candidature de M. Philippe LAURENT.

Il n’y a pas d’autre candidature.

Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de postes à repourvoir et en application de l'article 41 du RCC, l'élection est tacite.

5.

Communications du Bureau

Le dépouillement des votations fédérale et cantonale du 9 juin 2013 s’est bien déroulé et les résultats ont été transmis au Canton à 12h30. La Présidente re-mercie les personnes qui ont œuvré ce jour-là.





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La Présidente rappelle que la Passation des pouvoirs se déroulera le mardi 2 juillet 2013. Elle demande aux personnes invitées de rendre réponse à la se-crétaire.

La présidente annonce la naissance de Pierre le 18 juin dernier, fils de Mme Lu-cie Rochat. Elle félicite l’heureuse maman.

La Présidente s’exprime en ces termes : Cette année passée à ce poste n’a pas été, et de loin, de tout repos. Je tenais à vous remercier car, grâce à vous, j’ai eu à traiter toutes les possibilités d’interventions que nous possédons, soit interpellation urgente, projet de déci-sion, projet de règlement, etc., possibilités d’interventions des membres du Con-seil communal dont, pour certaines, je ne connaissais que le nom. Nous avons eu des rivières d’amendements et de sous-amendements. Heureusement que je suis bonne nageuse.

Etre face à vous a été un réel plaisir, même si ce que l’on peut observer peut faire froid dans le dos. En effet, saviez-vous que certains d’entre vous, pendant ces longues séances, se curent le nez, les oreilles, les dents et se laissent aller à de micro-siestes. Pour le reste, les pique-nique, les discussions sans fin, vous le savez et je vous remercie d’avoir fait l’effort, ces derniers Conseils, de ne plus manger, d’éviter, en partie, les discussions lors de l’intervention de nos collègues et surtout d’écouter jusqu’à la clôture de la séance.

Il est vrai qu’aucune séance cette année n’a été ni simple, ni courte. Sachez que cela a été un réel plaisir et une stimulation de chaque instant. Merci également de m’avoir fait parvenir vos ajouts à l’ordre du jour avant chaque séance, ce qui m’a permis d’étudier les démarches à effectuer.

Je tiens également à remercier l’équipe du Bureau qui, malgré des débuts ora-geux, a trouvé les clés pour une excellente collaboration.

Je souhaite une excellente année à mon successeur, M. Stéphane Dewarrat, mais surtout plus calme.

6.

Communications de la Municipalité

Chaque membre du Conseil communal a reçu 2 communications écrites N° 33/6.13 - Optimisation des finances communales et N° 34/6.13 - Municipalité en bref. M. le Syndic Vincent JAQUES annonce que la date mentionnée dans le Muni-cipalité en bref concernant le "Coup de balai – clean up day" n’est pas correcte. Cette manifestation aura lieu dans la soirée du 20 au 21 septembre 2013. De plus amples détails seront donnés lors de la séance du mois de septembre 2013.

M. le Syndic Vincent JAQUES explique qu’en date du 13 juin dernier, l’assemblée des délégués de la Caisse intercommunale de pensions a été appe-lée à se prononcer sur une modification des statuts et une recapitalisation de la Caisse, afin d’être en conformité avec le droit fédéral à l’échéance du 31 dé-cembre 2013.

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/33_06_13_Optimisation_finances.pdf



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Toutes les propositions présentées par le Conseil d’administration ont été accep-tées. Les principaux changements sont les suivants :

Autonomie financière et organisationnelle des caisses impliquant la séparation des institutions de prévoyance de droit public de l’Etat et des communes;

Etablissement et respect d’un plan de financement pour atteindre un degré de couverture de 80 % en 2052. En cas de sous-couverture, les employeurs, respectivement les communes, devront payer les intérêts de la sous-couverture. Les étapes intermédiaires sont également concernées : 60 % de couverture en 2020 et 75 % en 2030. Actuellement, le taux de couverture de la CIP est de 69,95 %;

Actualisation de la table actuarielle afin de tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie d’environ 3 ans;

Actualisation du taux technique qui passera de 3,5 % à 3,25 %.

Les mesures pour la recapitalisation de la caisse toucheront les pensionnés, les salariés et les employeurs :

17 millions pour les pensionnés avec la dissolution de la provision pour l’indexation des rentes futures;

300 millions à la charge des salariés sous la forme, notamment, de l’allongement de 4 années du nombre d’années de cotisations pour toucher le maximum de sa rente, le financement individuel de la retraite anticipée avant 63 ans, le passage de 3 à 10 ans pour le calcul de la moyenne des salaires servant à calculer la rente;

300 millions à la charge des employeurs sous la forme du versement dès 2014, pour une durée de 17 ans, d’une contribution de recapitalisation de 3 % des salaires assurés,

En cas de sous-couverture et de non-respect du plan de financement d’ici 2052, paiement des intérêts négatifs dus à la sous-couverture.

Pour la Commune de Morges, la contribution de recapitalisation devrait s’élever

à quelque CHF 510'000.00 par année. Les associations intercommunales sont, quant à elles, concernées comme suit :

Police Région Morges : PCi Région Morges : SIS Morget :

CHF 97'000.00 CHF 15'000.00 CHF 13'983.70

Morges participera au financement des montants précités selon la clé de réparti-tion habituelle. Pour l’ARASMAC, compte tenu du financement cantonal, la part à la charge de la Commune de Morges, hors facture sociale, devrait s’élever à quelque CHF 7'000.00.

M. le Municipal Yves PACCAUD annonce que le projet "Horaire 2014" a été mis à l'enquête publique du 28 mai au 14 juin 2013. Certains horaires ont été modifiés par la CGN et les CFF.

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Il s'agit, plus particulièrement, des courses 487 et 488 de la CGN qui ont été supprimées le lundi soir, ce qui implique des désagréments pour les habitants de La Côte, tels que l'impossibilité de rentrer chez eux après une croisière sur le Haut-Lac l'après-midi. Quant aux CFF, il s'agit de réintégrer les arrêts des trains sur la ligne ICN en gare de Nyon et Morges les samedis, dimanches et jours fé-riés, puisque la ligne S4 ne circule pas ces jours-là. Par conséquent, la Municipalité, dans sa séance du 10 juin 2013, a pris position sur les deux points suivants :

CGN : Rétablir les courses 487 et 488 (ligne 3150 : "Croisière du soir" Ouchy – Saint-Sulpice – Morges – Saint-Prex – Yvoire – Rolle – Saint-Sulpice – Ou-chy) le lundi soir pour les habitants de La Côte;

CFF : Réintégrer les arrêts des trains sur la ligne ICN en gare de Nyon et Morges les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces demandes ont été transmises sur le site du Service de la mobilité du Can-ton.

M. le Municipal Daniel BUACHE annonce que le Conseil communal de Buchil-lon, dans sa séance du 7 mai 2013, a accepté, à l'unanimité, l'adhésion à la PRM et que le Conseil général de Lussy-sur-Morges, dans sa séance du 18 juin 2013, a fait de même, à la majorité. La Direction opérationnelle cantonale et le Chef de la police judiciaire ont accor-dé à la PRM l'autorisation d'intervenir sur ces 2 communes dès le 1er juillet 2013.

Mme la Municipale Sylvie PODIO explique que la Municipalité est consciente du sentiment d’insécurité que peuvent ressentir certaines personnes sur la place de la Gare. Elle a donc chargé le Service jeunesse, sécurité sociale et logement, ainsi que la PRM, d’entamer une réflexion concernant ce lieu. Un groupe de travail, composé des différents partenaires, a été constitué et une première rencontre a eu lieu. Il a été proposé à la Municipalité de travailler de manière participative avec les multiples usagers de la place de la Gare, soit les pendulaires, les commerçants, les personnes en marge de la société, les jeunes et les habitants. Chaque groupe sera abordé par des approches propres (ren-contres, évènements sur place) afin d’établir un bilan de la situation et proposer des aménagements qui puissent pacifier ce lieu. Cette démarche ne générera aucun nouveau coût pour le budget communal et les premiers résultats sont attendus d’ici la fin de l’année. Le Conseil communal en sera informé.

M. Yvan CHRISTINET intervient au sujet du Municipalité en bref, dans lequel il est mentionné en première page, concernant les travaux Charpentiers-Nord, qu’un accord a été obtenu auprès de Bernard Nicod S.A. pour ces travaux, ce qui permet d’éviter de creuser sur la chaussée et d’économiser des frais de re-mise en état du revêtement puisque l’aménagement de surface est réalisé par eux.


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Il pose la question suivante :

le propriétaire a-t-il bien prévu de mettre un revêtement phono-absorbant sur la rue des Charpentiers ?

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT répond qu’il s’agit de l’allée parallèle à

la rue des Charpentiers, l’entretien de cette dernière étant du ressort de la Commune.

La parole n’est plus demandée.

7. Nomination de la commission chargée de l'étude de la motion POP "Pour un incubateur de jeunes entreprises à Morges" et du postulat Pascal Gem-perli "Comment développer l'économie durable dans notre district ?"

Présidence : PLR et Vert’libéraux

Les commissaires sont :

Edith Magali BARBLAN Jean-Hugues BUSSLINGER Rémy DELALANDE

Pascal GEMPERLI Philippe LAURENT Jean-Bernard THULER

Magali ZUGER

8. Rapport de la Municipalité

N° 30/6.13 Réponse au postulat Charles Dizerens et consorts "Prévention ou

répression ? Introduisons à Morges la "conciliation extrajudiciaire" pour un premier dommage commis par un mineur".

Présidence : Les Verts

Les commissaires sont Mmes et MM. :

Philippe BECK Charles DIZERENS Jacques DUBOCHET

Emmanuel GENTON Dominique KUBLER-GONVERS Baptiste MULLER

Cécile REY

N° 37/6.13 Réponse à la motion Bertrand Gilliard du 7 novembre 2012 "Pour

une meilleure transparence financière des engagements de la Commune".

M. Laurent BEAUVERD propose de transmettre l’étude de ce rapport à la Cofin, en y incluant la présence de M. Bertrand Gilliard. Au vote, cette proposition est acceptée par 36 voix (7 avis contraires et 24 abstentions).







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9. Préavis de la Municipalité

N° 28/6.13 Demande d'un crédit de CHF 250'000.00 pour l'étude de réalisation des travaux de réfection et de renforcement des infrastructures, de réaménagement de la chaussée aux avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart, de mise en séparatif du chemin de Beausobre et de construction d'un giratoire au carrefour des avenues de Marcelin et Jean-Jacques Cart.

Présidence : PLR et Vert’libéraux


Edith Magali BARBLAN Claudine DIND-PERROCHET Eva FROCHAUX

Baptiste MULLER Laurent PELLEGRINO Galina SPILLMANN

Maria Grazia VELINI

N° 35/6.13 Demande d'un crédit de CHF 35'000.00 pour la mise en place du logiciel de réservation des salles, de CHF 34'000.00 pour la mise en place du logiciel de gestion des séances de Municipalité et de CHF 30'000.00 pour l'octroi d'un mandat d'analyse et de diagnostic global dans le domaine "Enfance, jeunesse, familles, aînés".

Présidence : Entente Morgienne


Anne-Catherine AUBERT Mathieu BORNOZ Richard BOUVIER

Patricia CORREIA DA ROCHA Charles DIZERENS Bastien MONNEY

Lucien REY

N° 36/6.13 Demande d'un crédit de CHF 80'000.00, subvention et participa-tions de tiers non déduites, pour la construction d'un système de compostage du lactosérum (petit lait) sur l'alpage du Chalet de la Moësettaz.

Présidence : Socialistes, POP et indépendants


Anne-Catherine AUBERT Esther BURNAND Yvan CHRISTINET

Aline DUPONTET Sacha FEHLMANN Galina SPILLMANN

Rita WYSS




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10. Rapports de commissions

N° 5/6.13 Municipalité en corps Objet : Gestion 2012






Détermination de la Commission des finances sur les réponses de la Municipalité aux vœux émis.

M. Yves MENETREY, président de la Commission de gestion (Cogest), lit les conclusions de son rapport qui sont différentes de celles du préavis municipal.

M. le Syndic Vincent JAQUES laisse la parole aux membres du Conseil com-munal.

La discussion est ouverte sur le rapport de la Commission de gestion et les rap-ports des sous-commissions.

M. Bastien MONNEY s’exprime en ces termes :

La seconde séance du Conseil communal de juin est principalement consacrée à la gestion et aux comptes. Notre fonctionnement prévoit qu’en groupes restreints, des membres de notre Conseil planchent et travaillent sur le fonctionnement de notre Commune et en rapportent aux membres du Conseil. Simple et efficace, mais uniquement si ce qui nous est rapporté nous est utile et peut nous per-mettre de comprendre le fonctionnement, définir des points d’amélioration ou constater un dysfonctionnement dans un service. Pour ce faire, nous devons pouvoir nous baser sur des éléments factuels et nous fier au travail de commis-sion. Je n’ai malheureusement pas réussi à le faire avec le sous-rapport de ges-tion sur SP3.

La sous-commission s’étonne, voire s’offusque, des conséquences de la régiona-lisation. Ceci peut paraître surprenant quand on sait que la PRM ne nous a pas été imposée et que les règles du jeu étaient connues d’avance. Notre Conseil a voté sur cet objet et l’a accepté. Il est inutile de se lamenter ou de larmoyer sur des prérogatives que nous avons accepté de déléguer à une instance régionale.

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Mais que faire d’un rapport où la place de la Gare sort tout droit de Mad Max et où l’on apprend que la principale préoccupation est de savoir qui paie le repas du chien et la canette du zonard, où la Police ressemble à un mauvais scénario des gendarmes à St-Tropez, où l’on réfléchit à deux fois avant de déranger son chef, ou encore dans Dallas, en apprenant le lieu de résidence des chefs de service et où, au passage, on ose traiter le municipal de fantôme ! C’est à cela que sert la gestion ? Je ne le crois pas et regrette le ton et la forme de ce rapport.

L’analyse qui nous est faite à SP3 tranche radicalement avec celle effectuée par la Cogest de la PRM. Cette commission à laquelle siège note collègue Richard Bouvier et qui a présenté un rapport complet et factuel qui contient 2 pages de plus que le rapport SP3 et qui nous donne un éclairage différent. Dans son ap-préciation, elle estime que la nouvelle organisation a permis d’améliorer encore l’efficacité de la Police auprès du citoyen, de répondre à ses attentes et d’apporter un meilleur niveau de sécurité. Une forte présence sur le terrain et une meilleure connaissance de celui-ci par les collaborateurs de la PRM ont permis de renforcer la confiance et les liens entre la population et la Police.

On y lit aussi, qu’à part quelques points spécifiques qui sont en augmentation, ceci par une présence accrue sur le terrain et par la prise en charge de nouvelles compétences, les chiffres et les rapports annuels permettent de constater que l’efficacité de la PRM a bien été réelle et ce malgré la hausse notoire de la crimi-nalité dans le Canton, et pour conclure, que les craintes pour 2012 étaient à prio-ri complètement pessimistes et, au contraire, que des progrès sensibles ont été notés. Malgré tous les changements survenus au sein de la Police, la motivation et la volonté des collaborateurs sont restées sans faille, ce qui a permis de déli-vrer un service de qualité et efficace.

Les commissaires l’indiquent dans leur rapport, nombreuses prérogatives nous échappent dès que nous adhérons et créons une entité régionale. Mais cette si-tuation nous est connue et avait déjà été éprouvée au travers d’autres associa-tions intercommunales. Chaque Cogest doit travailler dans le cadre de son champ d’activité, il en va ainsi et il me paraît surprenant que le contenu de 2 rap-ports de gestion puissent être diamétralement opposés.

Alors à la lecture du rapport, après avoir constaté que, dans ce dicastère, seul le sauvetage n’est pas égratiné (peut-être parce que, comme le cite la commission, l’apéritif solidement arrosé a été apprécié), je me dis que les conclusions de-vraient être cinglantes. Et non, enfin un peu de calme et les éléments factuels tant attendus arrivent, il fallait attendre la page 10. Je regrette cet état de fait et suis déçu que le bilan d’une année de travail à SP3, une année de transition qui a demandé beaucoup d’engagement de la part des collaborateurs de ce service soit présenté de cette manière à notre Conseil.

La parole n’est plus demandée et le Conseil peut passer à l'examen des vœux de la Commission de gestion selon l’art. 102 du RCC.

Vœu N° 1 La réponse de la Municipalité est acceptée. La discussion n’est pas demandée. Le vœu est accepté.

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Vœu N° 5 La Cogest refuse la réponse de la Municipalité. Les arguments dé-

veloppés, en particulier la complication des cas et le juridisme galo-pant, tendent à montrer la nécessité de la présence d’un juriste dans la Commission de Police. La Cogest ne voit pas en quoi la nomination d’un fonctionnaire spécialisé devrait coûter plus cher s’il fait le même travail que la Commission de Police actuelle. Que la Commission de Police fonctionne depuis longtemps sans anicroche ne prouve pas que sa composition et son organisation soient satis-faisantes. Si les prévenus renoncent à déposer recours, c’est pro-bablement par dépit et non par satisfaction, ne voulant pas prendre le risque de dépenses supplémentaires. Contrairement à ce qu’affirme la Municipalité, une Commission de Police composée de deux membres de la Direction de la PRM, qui sont à la fois juge et partie, n’offre aucune garantie de neutralité.

La Commission de gestion maintient le vœu.

M. Pierre Marc BURNAND explique que la Cogest ne se bat pas au niveau de la loi ou du règlement, mais elle défend le simple bon sens. La situation actuelle choque l’esprit d’équité du citoyen. Ce n’est pas une question de personne, c’est une question de principe.

S’il y avait, par exemple, un différend entre la Municipalité et la Co-gest et que le Conseil communal décidait qu’il faut mettre en place un arbitrage, personne n’aurait l’idée de proposer M. Yves Menétrey comme arbitre. Ça ne veut pas dire qu’il est un incapable, un homme à œillères, un obtus ou un méchant, ça traduit simplement l’évidence que, en tant que président de la Cogest, il a pour devoir de représenter et de défendre les positions de cette commission. Par définition, il n’est pas neutre et serait un mauvais président s’il l’était et s’il nous expliquait qu’il a plusieurs casquettes et qu’il peut jongler en passant de l’une à l’autre sans états d’âme. Personne non plus n’aurait l’idée de demander à M. le Syndic Vincent Jaques d’arbitrer un conflit dans lequel est impliquée la Municipalité. Son rôle est de défendre la Municipalité et non pas de la juger.

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Ce qui est vrai pour M. Yves Menétrey ou pour notre syndic est éga-lement vrai pour le commandant de Police, ce qui n’est pas un ju-gement sur la personne. Le commandant de Police, aux yeux de la population, est là pour représenter et défendre les policiers. C’est normal qu’il le fasse et ce serait même choquant qu’il ne le fasse pas. Il n’est donc pas la bonne personne pour arbitrer un différend ou un conflit qui oppose nonante-neuf fois sur cent un policier (ou un assistant de police) à un simple quidam.

C’est cette position de simple bon sens que défend la Cogest.

Dans l’argumentation développée par la Municipalité, il est fait allu-sion aux préfets qui jouent le rôle de Commission de Police au ni-veau du District : pour arbitrer un désaccord entre un gendarme et un citoyen lambda, on ne fait pas appel au commandant de la Police cantonale ou au commandant de la Gendarmerie, ni à aucune autre personne dans la hiérarchie de la Police cantonale. Ça n’est certai-nement pas par hasard. Les préfets véhiculent une image de neutra-lité et c’est pour cela qu’ils sont crédibles dans leurs jugements. Il faudrait bien s’inspirer de ce modèle.

La Municipalité, dans son argumentation, explique qu’avoir une commission de Police indépendante de la Police serait plus oné-reuse. Pourquoi, pour le même travail et à compétences égales, un intervenant extérieur au corps de Police devait être rémunéré diffé-remment qu’un intervenant interne ?

M. Desarzens, commandant de Police, va bientôt partir à la retraite. Il y aura donc lieu de réfléchir à sa succession et la problématique soulevée par la Cogest pourrait être traitée de manière toute natu-relle dans le cadre de cette dernière. Il faut se souvenir que le com-mandant de Police n’est plus un chef de service de la Commune, alors que la Commission de police est communale. Il faudra donc réévaluer le cahier des charges et redéfinir la fonction. Le moment est idéal pour que la Municipalité empoigne ce problème et lui trouve une solution qui puisse satisfaire le besoin de justice de l’ensemble de la population.

Le vœu demande à la Municipalité de réfléchir à la mise en place d’une Commission de Police qui offre une garantie de neutralité et M. Pierre Marc Burnand remercie les membres du Conseil com-munal d’appuyer cette demande de la Commission de gestion.

536

M. le Municipal Daniel BUACHE relève l’importance du travail que la Commission de Police accomplit. La PRM doit avoir un certain effectif et est en train de le compléter. L’Etat-Major ne fait pas partie de cet effectif. Le travail de la Commission de Police est confié à l’Etat-Major et le fait de déléguer cette tâche à une tierce personne signifie l’engagement d’un collaborateur supplémentaire. Le Municipal en charge de ce dicastère est au courant des déci-sions prises par la Commission de Police et du courrier y relatif, ce qui est un gage de confidentialité.

M. le Syndic Vincent JAQUES explique que la Municipalité ne peut pas désigner une Commission de Police puisque elle a délégué cette compétence à la PRM, par voie de contrat de prestations. Pour le faire, elle devrait remettre en question ce transfert de com-pétences.


Au vote, le vœu est maintenu à une majorité évidente (1 avis contraire et 15 abstentions).

Vœu N° 6 La réponse de la Municipalité est acceptée. Cependant, la Cogest garde l’impression d’une divergence de vue entre la Direction de la Police et la Municipalité. Elle souhaite que cette dernière insiste pour faire prévaloir son point de vue. Elle espère qu’après plusieurs demandes répétées de la Cogest, les vélos prennent enfin le soleil, même s’il se fait rare en 2013.

M. Pierre Marc BURNAND explique que le problème essentiel est la différence de discours entre le commandement de la Police et la Municipalité.

La PRM dit que le vélo n’est pas adapté à la Police de proximité, que l’on peut en quelque sorte les oublier et que l’on ne va plus ja-mais en voir. La Municipalité dit, au contraire, que les vélos vont pulluler.

La Cogest peut donc continuer encore pendant dix ans à émettre chaque année le même vœu et à constater chaque année suivante qu’il n’est pas respecté. Elle souhaite, non seulement que la Munici-palité se déclare d’accord avec le vœu, mais qu’elle clarifie les moyens d’intervention de la Police sur sol morgien et fasse en sorte que les discours de la PRM et de la Municipalité soient concordants.

537

M. le Municipal Daniel BUACHE répond que la Police à vélo a dé-buté en juin 2008. 12 policiers ont été munis d’un équipement ap-proprié (chaussures, vêtements, casques et gants). Dès 2011, les différentes étapes de la réforme policière (nouveau code de procédure pénale, régionalisation, nouvelles prérogatives) ont conduit la Police à se concentrer sur d’autres tâches qui ont pris le pas sur les patrouilles cyclistes. Ces tâches font maintenant partie du quotidien et il est temps de réutiliser le vélo comme moyen de transport intermédiaire entre la patrouille pédestre et celle motori-sée.

Afin de permettre à tous les agents d’enfourcher une bicyclette, il a été nécessaire d’alléger la tenue appropriée. Tous les policiers ont donc été équipés d’un casque et d’une paire de gants. Par ces pa-trouilles à vélo, la PRM augmentera la visibilité de ses policiers et maintiendra le contact avec les citoyens.

La discussion n’est plus demandée.


Vœu N° 8 La réponse de la Municipalité est acceptée.

M. Pierre Marc BURNAND explique qu’à l’origine de ce vœu, il y a

le règlement sur l’élimination des déchets que le Conseil communal a voté en décembre dernier et dont une des annexes était la liste des amendes infligées aux personnes qui ne respecteraient pas ce règlement. Or, le président de la Commission de police affirme qu’il est de sa compétence de fixer le montant des amendes.

Il y a donc deux cas de figure :

le règlement qui a été voté par le Conseil communal est valable et on constate qu’il n’est pas respecté; dans ce cas, il semble impératif que la Municipalité fasse en sorte de le faire appliquer et informe ensuite le Conseil communal des mesures prises;

le règlement voté par le Conseil communal n’est pas valable (c’est en tout cas ce qu’affirme le président de la Commission de Police) et alors la Municipalité devrait, dans le meilleur délai, proposer une modification de ce règlement de manière à le rendre conforme à la législation actuellement en vigueur.

C’est sur ce point précis que la Cogest attend une prise de position

de la Municipalité et non pas simplement une déclaration générale d’intention qui n’engage à rien.

538

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT précise que le règlement dont il est question a été ratifié par le Département et est valable.

M. Pierre Marc BURNAND répond qu’il faut alors que la Municipali-té fasse appliquer ce règlement par le président de la Commission de Police.


Au vote, le vœu est maintenu à une majorité évidente (4 abstentions).

M. Lucien REY fait remarquer que le vœu N° 6 a fait l’objet de dis-cussion et qu’il n’a pourtant pas été voté (article 102 du RCC).

Vœu N° 6 - reprise

Au vote, le vœu est maintenu à une majorité évidente (4 abstentions).

Vœu N° 9 La Cogest n’accepte que partiellement cette réponse. Elle invite la Municipalité à solliciter la PRM pour effectuer ces contrôles à vélo afin de montrer l’exemple aux usagers qui manifestement ne sou-haitent pas comprendre la signalisation en place.

La discussion n’est pas demandée Le vœu est refusé





Vœu N° 14 La réponse de la Municipalité est acceptée. La Cogest comprend

les raisons de l’abandon du projet évoqué. Toutefois, le vœu ne se limitait pas à ce seul projet et se veut plus large. La Cogest souhaite que la Municipalité reste attentive à ce type de solution dans le cadre de futurs projets.

539

Mme Laurence LAMBERT CAVERSACCIO estime que la réponse de la Municipalité laisse planer un doute sur la volonté de cette der-nière de se mettre à l’énergie renouvelable. Cette réponse n’est pas convaincante pour le Groupe des Verts qui restera attentif sur ce sujet et se réserve le droit d’y revenir ultérieurement.


Au vote, le vœu est maintenu à une majorité évidente (5 avis contraires et 14 abstentions).











540

Vœu N° 25 La réponse de la Municipalité est acceptée. La Commission de ges-tion souhaite que le rythme de 2013 (deux actions) se poursuive dès 2014 et se renforce avec des choix de dates efficaces pour faire passer le message préventif (par exemple après les examens).

La discussion n’est pas demandée. Le vœu est accepté.


Tous les vœux ayant été passés en revue, le Conseil peut se déterminer sur le

rapport de la Cogest.

Au vote :

Les conclusions du rapport de la Commission de gestion sont acceptées à l’unanimité.

Elles ont la teneur suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

- - - -

après avoir pris connaissance et étudié : le rapport de la Municipalité sur la gestion 2012, le rapport général de la Commission de gestion 2012, les rapports de chacune des sous-commissions à la gestion, les comptes 2012,

décide :

1. de donner décharge à la Municipalité pour la gestion administrative de l'an-née 2012 ;

2. de remercier la Municipalité pour la bonne gestion des biens de notre com-mune ;

3. de remercier l’ensemble des collaborateurs qui ont participé, avec les autori-tés, à l’entretien et au maintien de notre patrimoine ainsi qu’aux diverses tâches administratives ;

4. de prier la Municipalité de réaliser les vœux de la Commission de gestion acceptés par le Conseil, ainsi que ceux encore en suspens émis les années précédentes ;

5. de donner décharge à la Commission de gestion de son mandat.

541

Au nom de M. Eric Décosterd, président de la Cofin, M. Christian HUGONNET lit les conclusions du rapport sur les comptes.

Au nom du Groupe des Libéraux, Radicaux et Vert’libéraux, M. Jean-Hugues BUSSLINGER ne peut être satisfait ni enthousiaste par ce déficit de CHF 6,4 millions.

Les résultats des négociations entre les communes et le Canton concernant la facture sociale et la péréquation seront connus demain. Il doute y trouver les mo-tifs de satisfaction attendus. Ces charges continueront assurément à grever le budget des communes.

Certains effets de surestimation entre le budget et les comptes peuvent être ob-servés, principalement du côté des recettes estimées, au niveau des particuliers, à 1,4 million de trop et, au niveau des personnes morales, à 1,1 million de trop. Des revenus aléatoires ont permis de compenser, en partie, ces surestimations mais il s’agit de recettes non garanties, qui peuvent diminuer dans les années à venir.

Une prise de conscience est nécessaire. Il n’est pas possible de continuer dans cette direction, de vivre au-dessus de nos moyens et de nous montrer dispen-dieux.

Les mesures communiquées aujourd’hui par la Municipalité ne correspondent pas au point d’impôt (CHF 600'000.00) promis et mentionné dans les conclusions du rapport de la Cofin. Le Groupe des Libéraux, Radicaux et Vert’libéraux, dans sa grande majorité, considère que le signal donné n’est pas le bon. Afin d’encourager la Municipalité à montrer, dans le prochain budget, qu’elle tire tous les enseignements d’une situation catastrophiquement déficitaire dans les comptes 2012 et prévisiblement déficitaire dans les comptes 2013, il s’abstiendra au moment du vote sur les comptes 2012.

Au nom du Groupe des Socialistes, POP et indépendants, M. Bastien MONNEY ne se réjouit pas plus de ce déficit important. L’année 2011 a été exceptionnelle, au contraire de l’année 2012. Les éléments qui conduisent à ce déficit sont la progression de la facture sociale, la péréqua-tion intercommunale et la baisse des recettes fiscales des personnes morales.

Les charges sont en hausse par rapport à 2011, mais en recul de 1,3 % par rap-port au budget 2012. La Municipalité, au travers des efforts qu’elle fournit, an-nonce encore réduire ses charges de CHF 400'000.00 supplémentaires dès l’année prochaine. Ces éléments démontrent la bonne maîtrise et la gestion rai-sonnée des finances communales. En parallèle, le montant de la dette est histo-riquement au plus bas depuis près de 30 ans et, de ce fait, témoigne de l’assainissement des finances communales et permet d’envisager l’avenir avec confiance et sérénité. Le catastrophisme n’amène à rien et il est essentiel de mettre d’autres éléments en perspective et de les relativiser.

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En 1993, alors que les charges et revenus oscillaient au-dessous de CHF 70 millions par année, le déficit de l’exercice dépassait CHF 3 millions (cela correspond, en pourcentage, au déficit actuel). La dette culminait à son plus haut niveau et s’élevait à 111 millions. A cette époque, ni la facture sociale, ni la péré-quation ne pouvaient être mises en cause pour expliquer ce résultat. La situation actuelle n’est donc pas aussi catastrophique par rapport à d’autres que notre Commune a pu connaître.

M. Bastien Monney relève encore la qualité du rapport sur les comptes qui pré-sente la situation de manière claire et précise et donne un éclairage complet sur la situation des finances communales à fin 2012. Il invite les membres du Conseil communal à accepter les conclusions du rapport de la Cofin.

M. le Municipal Eric ZUGER reconnaît que le résultat des comptes 2012 n’est pas réjouissant. La Municipalité en est pleinement consciente et a essayé, par le biais la communication présentée ce soir, de rendre l’ensemble des services communaux attentifs à cette problématique. Des efforts supplémentaires doivent encore être faits.

Jusqu’en 1991, les budgets et les comptes étaient très proches. Il y a toujours eu de bonnes et de mauvaises années. En 1978, le budget s’élevait à 30 millions, en 1990 à 90 millions, pour atteindre aujourd’hui 120 millions. Il est donc plus facile de comparer les déficits en les calculant en pourcentage du budget. En 1992, il était de 8 %, donc pratiquement le double par rapport à aujourd’hui. En 1993, il était égal à celui de 2012, c’est-à-dire de 4 %. Entre 2004 et 2009, les comptes ont présenté un résultat positif, compris entre 2 % et 9 % du budget. Ils ont été suivis par une année plus difficile, avec un déficit s’élevant à 3 % du bud-get. L’avenir nous dira si cette tendance va se poursuivre.

Les acomptes qui doivent être payés pour la péréquation et la facture sociale dépendent des résultats de l’année précédente. L’année 2011 a été particulière-ment positive, c’est pour cela que les acomptes de la Commune de Morges ont été élevés en 2012. Le point d’impôt s’élevait en 2011 à CHF 45.00 et n’était plus que de CHF 40.00 environ en 2012. Lors de ces dernières années, Morges était en-dessus de la moyenne cantonale, ce qui n’est plus le cas avec le résultat de l’année 2012. Cela va probablement avoir des conséquences positives sur les acomptes à payer dans les prochaines années.

La Municipalité essaie de maîtriser la situation afin de pouvoir présenter un bud-get 2014 le meilleur possible.

Mme Anne-Catherine AUBERT revient sur la facture sociale qui pèse lourde-ment sur les comptes de la Commune. La dernière révision de l’assurance chô-mage a poussé nombre de personnes à demander l’aide sociale. Elle permet d’assainir les assurances sociales mais péjore les prestations. Ce que l’on ne veut pas payer au niveau fédéral est donc déplacé à l’échelon du dessous. Les communes sont les derniers maillons de cette chaîne et se retrouvent à financer une part de ces prestations, ce qui n’était pas le cas auparavant.

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Le Parti Socialiste, au niveau national, s’était opposé à cette révision, conscient des conséquences qu’elle allait induire, en autre pour les collectivités publiques. Les partis bourgeois ne l’avaient pas soutenu et ne s’étaient pas encombrés de ces considérations. Une partie des conséquences de ce choix sont maintenant visibles au-travers de nos comptes.

Mme Anne-Catherine Aubert encourage les membres du Conseil communal à accepter les conclusions du rapport de la Cofin.

M. le Syndic Vincent JAQUES explique que la Commune ne vit pas dans l’opulence. La Municipalité ne pense pas de manière inconsidérée et fait preuve de responsabilité. Ces CHF 400'000.00 d’économies pérennes sont un premier pas qui montre que la Municipalité a pris la pleine mesure d’une situation compli-quée. Il s’agit de faire face à des revenus aléatoires, qui sont difficiles à appré-hender d’une année à l’autre, à des reports de charges qui, espérons-le, pourront se limiter dans le futur et à des charges quotidiennes. D’autres économies seront proposées lors de l’élaboration du budget 2014.

La Commune a des projets qui devraient permettre de nouveaux revenus, mais qui vont également générer de nouvelles charges très importantes en matière d’aménagement du territoire et d’infrastructures. Les années à venir vont repré-senter de véritables défis auxquels le Conseil communal sera associé lors de l’élaboration de projets importants.

M. Laurent BEAUVERD, au contraire de M. Jean-Hugues Busslinger, estime que ces économies pérennes de CHF 400'000.00 sont importantes. Pour le Groupe des Libéraux, Radicaux et Vert’libéraux, ce n’est jamais le bon signal, jamais le bon moment. L’organe de contrôle n’a constaté aucune erreur ou inco-hérence dans les comptes communaux et les a validés. La Municipalité a donc géré correctement les finances communales. Les résultats ne sont pas bons et le Groupe des Socialistes, POP et indépen-dants ne peut que le constater et le déplorer. La Municipalité n’a aucune prise sur la péréquation intercommunale et la facture sociale et, si l’on observe les comptes sur lesquels elle a un impact, les charges sont inférieures au budget. Ce résultat reflète son engagement pour une gestion rigoureuse et raisonnée de ses finances. Le Groupe des Socialistes, POP et indépendants encourage les membres du Conseil communal à accepter les conclusions du rapport de la Cofin et ainsi soutenir la Municipalité dans ses efforts.

La parole n'est plus demandée et le Conseil peut passer à l'examen des vœux de la Commission des finances selon l’art. 102 du RCC.

Vœu N° 1 La réponse de la Municipalité est refusée, car le vœu n’est toujours pas compris. La Cofin aimerait un bouclement pour tous les objets sur lesquels elle s’est déterminée.

M. le Municipal Eric ZUGER propose que les préavis bouclés, indiqués dans les comptes en page jaune 122, soient également intégrés dans le rapport de gestion, avec un commentaire en cas

544

de dépassement. Avec cette proposition, la Municipalité encourage le Conseil communal à refuser ce vœu.

M. Jean-Hugues BUSSLINGER ne comprend plus. La Cofin a dé-posé un vœu. La Municipalité n’a pas apporté la réponse attendue mais l’a accepté. La Cofin a refusé cette réponse. La Municipalité corrige aujourd’hui sa réponse, mais demande de refuser le vœu. M. Jean-Hugues Busslinger estime la Cofin pourrait se rallier à cette réponse sans interruption de séance.


Au vote, le vœu est maintenu à l’unanimité.

Vœu N° 2 La réponse de la Municipalité est refusée. Ce vœu concerne aussi bien les recettes que les charges, même si un mandat d’association intercommunale ne peut être qu’une recette pour la Commune.

M. le Municipal Eric ZUGER ne s’oppose pas à ce que ce sym-bole soit également utilisé pour les charges.

M. Richard BOUVIER explique que l’analyse des comptes est dif-ficile au vu du grand nombre de lignes. La Cofin ne peut rien déci-der lorsqu’il s’agit d’une association intercommunale. Cependant, la lecture des comptes serait facilitée si les postes concernant ces dernières, que ce soit des recettes ou des charges, étaient identi-fiés graphiquement.


Au vote, le vœu est maintenu à l’unanimité.

Vœu N° 3 La réponse de la Municipalité est acceptée.

M. Jean-Hugues BUSSLINGER remarque que lors de l’étude des comptes, certains points échappent à la Cofin car ils sont gérés par des entités extérieures. Notre Municipalité est bien représentée au sein des associations intercommunales et a la possibilité d’influencer le rythme de ces dernières dans la production de leur rapport sur les comptes. Pour se prononcer en connaissance de cause, la Cofin demande à recevoir ces rapports plus tôt dans l’année. M. Jean-Hugues Busslinger souhaite que la Municipalité intervienne dans ce sens auprès des associations intercommu-nales.

M. le Municipal Eric ZUGER explique que le Service des finances de la Commune de Morges gère les comptes de plusieurs associa-tions intercommunales. Ces dernières doivent adopter leurs comptes en premier, afin que ces derniers puissent figurer dans les

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comptes communaux qui seront adoptés par le Conseil communal. Il explique encore qu’une association intercommunale peut modifier un résultat comptable, par exemple en augmentant un montant dans un fond de réserve. Dans ce cas, ce n’est que lors de la dis-cussion sur les comptes, en séance du Conseil communal, qu’une proposition d’amendement pourrait être faite. C’est ainsi que fonc-tionne la loi sur les communes.


Au vote, le vœu est maintenu à une majorité évidente (1 abstention).

Examen des vœux en suspens au 31.12.2012 :

Vœu N° 1 - 2007 La Cofin n’a pas reçu de réponse de la Municipalité.

M. le Syndic Vincent JAQUES explique que la Municipalité a émis des commentaires sur les vœux en suspens dans le fascicule du rapport de gestion. Il cite également le Munici-palité en bref : "la Municipalité a décidé de revoir les mo-dèles des avis et annonces officiels de la Commune. Elle a donc demandé à la chargée de communication d’étudier un nouveau concept tenant compte des critères suivants :

Diminuer la largeur sans perdre de lisibilité ;

moderniser le graphisme.

Le nouveau concept est plus léger : on a supprimé la guérite pour mettre l’accent sur le logo. Cette modification permet de réduire la largeur sans perte de qualité. La nouvelle po-lice de caractère dynamise et modernise l’aspect visuel. Cette nouvelle mise en page sera utilisée pour toutes les annonces officielles (emploi, avis d’enquête, …) dès le 1er juillet et une formation sera dispensée ensuite à chaque utilisateur au sein des services".


M. Christian HUGONNET estime que la Cofin a dès lors reçu une réponse satisfaisante.

Vœu N° 2 - 2010 La Cofin n’a pas reçu de réponse de la Municipalité.

M. le Municipal Eric ZUGER explique que les frais concer-nant les travaux exécutés sur les bâtiments figurent dans les lignes ad hoc des comptes 2012. D’ailleurs, la Cofin a établi un tableau que l’on trouve en p. 18 de son rapport. Néan-moins, pour faciliter la lecture des comptes à ce sujet, la Municipalité intégrera un tel tableau dans le rapport de ges-tion dès l’année prochaine.

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M. Christian HUGONNET estime que la Cofin a dès lors reçu une réponse satisfaisante.

Tous les vœux ayant été passés en revue, le Conseil peut se déterminer sur le rapport de la Cofin.

Au vote :

Les conclusions du rapport de la Commission des finances sont acceptées à une majorité évidente (29 abstentions).



- - -

Après avoir pris connaissance : des comptes 2012, du rapport municipal sur les finances, du rapport de la Commission des finances,

décide :

1. d’accepter les comptes 2012 ;

2. de donner décharge à la Municipalité de sa gestion financière pour l’année 2012 ;

3. de prier la Municipalité de réaliser les vœux en suspens repris par la Com-mission des finances et acceptés par le Conseil communal ;

4. de prier la Municipalité de réaliser les vœux nouveaux émis par la Com-mission des finances et acceptés par le Conseil communal ;

5. de donner décharge à la Commission des finances de son mandat.

N° 29/6.13 Objet : Motion André Bucher et Laurent Pellegrino "Etude pour l'intégration

d'un passage sous voies CFF, d'une nouvelle voie de circulation couverte sur le site de la friche industrielle de l'ancienne fonderie Neeser et d'un giratoire sur le site de la Blancherie".

M. André BUCHER, président de la commission chargée de l'étude de cet objet, lit les conclusions de son rapport.


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M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT explique que la Municipalité s’est dé-terminée sur cet objet en date du 6 février 2013 et qu’elle pourrait accepter la transformation de cette motion en postulat. Toutefois, la réalisation d’une telle liaison n’est pas envisageable à court terme mais pourrait être étudiée simulta-nément au déclassement de l’autoroute actuelle. Elle ne doit pas être intégrée au Plan directeur des circulations (PDCirc) actuellement à l’étude.

Afin de permettre de définir le tronçon le plus favorable, il ne semble pas judi-cieux de fixer avec précision les débouchés potentiels de cette liaison. La Muni-cipalité propose que la réflexion d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lausanne et l’éventuel boulevard urbain soit étudiée dans le cadre de l’élaboration du nouveau PPA Sud-Est morgien et pourrait accepter les conclu-sions suivantes :

1. de prendre acte de la modification de la motion précitée en postulat; 2. de prendre en considération le postulat André Bucher et Laurent Pellegrino

"Réflexion d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lausanne et l’éventuel boulevard urbain dans le cadre de l’élaboration du nouveau PPA Sud-Est morgien".

Au nom du Groupe des Verts, M. Xavier DURUSSEL estime que l’amélioration

du trafic en Ville de Morges paraît indispensable. La solution proposée par cette motion ne semble pas aller dans la bonne direction. Le délai de réalisation ne concorde pas avec les besoins actuels et renvoyer le postulat au PDCirc revien-drait à retarder encore plus la réalisation et la mise en œuvre de ce dernier, alors que des solutions à court et moyen termes sont nécessaires. De plus, une étude, donc des frais supplémentaires, n’est pas opportune. Le Groupe des Verts ne peut accepter la prise en considération de ce postulat et invite les membres du Conseil communal à faire de même.

Au nom des motionnaires, M. Laurent PELLEGRINO remercie la Municipalité de proposer d’étudier ce postulat dans le cadre de l’élaboration du nouveau PPA Sud-Est morgien. Il pense néanmoins qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité de la commission chargée de l’étude du PDCirc de réfléchir à long terme et de proposer des solutions et des idées. Il encourage les membres du Conseil communal à accepter les conclusions du rapport de la commission.

M. le Municipal Yves PACCAUD explique que le PDCirc ne prévoit pas de nouvelles routes. Le travail de la commission est d’étudier un fonctionnement optimal du trafic en Ville de Morges et aux alentours. Le crédit de CHF 190'000.00 n’a pas été accordé pour des études supplémentaires. La meil-leure solution serait d’étudier cette nouvelle liaison dans le cadre du nouveau PPA Sud-Est morgien afin de ne pas retarder le PDCirc.

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT rappelle certains propos contenus dans les divers courriers annexés au rapport de la commission :

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Après analyse du rapport RGR de décembre 2012, nous devons vous infor-mer que notre Office ne peut pas entrer en matière sur la proposition faite. En effet, l’analyse de nos spécialistes de la gestion du trafic, conclut que : "L’étude RGR met en évidence que l’intégration d’une nouvelle route dans ce carrefour provoquerait une augmentation de la capacité utilisée de l’ordre de 20 – 30 %, avec un risque accru de refoulement sur l’autoroute du trafic sor-tant à Morges-Est". Cette situation n’est évidemment pas acceptable et la so-lution proposée doit donc être écartée, car péjorant l’état actuel (courrier de l’OFROU du 18 février 2013).

Ainsi sur la base de cette analyse qualitative succincte, les Services de la

mobilité et des routes estiment que ce barreau n’est pas un projet réaliste à court-moyen terme (2020-2030) et que sa justification est à étudier à plus long terme (au-delà de 2030). A ce titre, les Services réservent leur avis sur cet ob-jet (courrier des Service de la mobilité et Service des routes du 21 décembre 2012).

M. le Municipal Jean-Jacques Aubert réitère la proposition de la Municipalité, à

savoir que la réflexion d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lausanne et l’éventuel boulevard urbain soit étudiée dans le cadre de l’élaboration du nou-veau PPA Sud-Est morgien.

Au nom du Groupe SPI, Mme Anne-Catherine AUBERT dépose l’amendement suivant aux conclusions du rapport de commission : Le point N° 2 est remplacé par

De prendre en considération le postulat André Bucher et Laurent Pelle-grino "Réflexion d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lau-sanne et l’éventuel boulevard urbain dans le cadre de l’élaboration du nouveau PPA Sud-Est morgien".

M. le Syndic Vincent JAQUES explique qu’une telle jonction ne figure pas dans

le projet d’agglomération Lausanne – Morges dans un avenir proche. La Munici-palité a estimé que l’idée d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lau-sanne et l’éventuel boulevard urbain valait la peine d’être étudiée, mais dans le long terme. Elle encourage les membres du Conseil communal à soutenir l’amendement déposé par Mme Anne-Catherine Aubert.


Au vote, l’amendement proposé par Mme Anne-Catherine Aubert est ac-cepté par 40 voix (12 avis contraires et 12 abstentions).

Au vote :

Les conclusions du rapport ainsi amendé sont acceptées à une majorité évidente (3 avis contraires et 5 abstentions).

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- vu la motion André Bucher et Laurent Pellegrino "Etude pour l'intégration d'un passage sous voies CFF, d'une nouvelle voie de circulation couverte sur le site de la friche industrielle de l'ancienne fonderie Neeser et d'un giratoire sur le site de la Blancherie",

- après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet,

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. de prendre acte de la modification de la motion précitée en postulat;

2. de prendre en considération le postulat André Bucher et Laurent Pellegrino "Réflexion d’une nouvelle liaison routière entre la rue de Lausanne et l’éventuel boulevard urbain dans le cadre de l’élaboration du nouveau PPA Sud-Est morgien".

N° 31/6.13 Objet : Motion Stéphane Dewarrat "Une nouvelle transversale morgienne".

En préambule, Mme Magali ZUGER, présidente de la commission chargée de

l'étude de cet objet, apporte une petite correction dans les conclusions du rap-port. Elle demande de remplacer "vu le préavis de la Municipalité" par "vu la Mo-tion Stéphane Dewarrat «Une nouvelle transversale morgienne »". Puis elle lit les conclusions de son rapport.

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT explique que la Municipalité s’est dé-terminée sur cet objet en date du 5 décembre 2012. Elle s’oppose à la prise en considération de cette motion pour plusieurs raisons :

Les coûts (CHF 80, 100, 120 millions ou même plus) à la charge de la Ville de Morges, sans aucune possibilité de subventions,

Les problèmes techniques (passage sous "La Morges", nappe phréatique et certains parkings à éviter),

L’horizon temporel (la réalisation de ce projet prendrait fin probablement après le déclassement de l’autoroute, ce qui revient à envoyer un mauvais mes-sage).

Renvoyer ce projet au PDCirc est impossible puisque ce dernier est déjà en

cours et qu’il est prévu pour le futur proche et non pour des projets réalisables en 2030. Il rappelle encore qu’une commission peut de prononcer pour ou contre une motion, un postulat, etc. mais qu’elle ne peut pas en changer le con-tenu.


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Au nom du Groupe des Verts, M. Xavier DURUSSEL réitère les arguments qu’il a développés pour la motion André Bucher et Laurent Pellegrino. Ce projet semble trop onéreux et dans un horizon temporel trop éloigné. Le Groupe des Verts regrette que les réflexions et propositions concernant la mobilité s’arrêtent aux mille et une façons de faire circuler le plus de voitures possible dans un espace restreint, plutôt que d’envisager des solutions qui favo-risent d’autres modes de déplacement afin de stabiliser l’évolution des trans-ports motorisés individuels, à défaut de le diminuer. Le Groupe des Verts invite les membres du Conseil communal à refuser la prise en considération de cette motion.

M. Bastien MONNEY qualifie ce projet d’absurdité ou d’ineptie urbanistique et économique. Cette motion propose une route de transit parallèle à l’autoroute actuelle, que les Morgiens n’utiliseraient pas. La commission estime que cette solution per-mettrait de désengorger notre Ville plus rapidement que si nous attendons les solutions futures pour l’autoroute. Deux possibilités sont proposées :

un tunnel (la mauvaise qualité du sol, la nappe phréatique, les éventuels pieux historiques et la traversée de "La Morges" seraient problématiques),

une tranchée couverte (creuser depuis la surface puis recouvrir la route de dalles de béton).

La création du contournement autoroutier est prévue pour les années 2030. Comment est-il possible d’imaginer une traversée souterraine de la Ville dans un laps de temps plus court ? Les coûts induits par un tel projet qui n’est pas prioritaire ne sont pas au pro-gramme ni de la législature, ni des différents partis politiques et seraient insou-tenables pour nos finances communales. De plus, le PDCirc ne traite que de ce qui est existant. M. Stéphane Dewarrat s’est abstenu lors du vote sur les comptes. Que fera-t-il lorsque le Conseil votera seul un crédit de CHF 120 millions pour la réalisation de ce projet qui mettra sens dessus-dessous notre Ville pendant 10 ans ? M. Bastien Monney encourage les membres du Conseil communal à ne pas ac-cepter la prise en considération de cette motion.

M. Jean-Hugues BUSSLINGER pense que le coût d’un tel ouvrage dépasserait largement les CHF 100 millions avancés précédemment et pourrait se monter au double, voire au triple de cette somme.

551

Il rappelle qu’une des variantes de la future autoroute prévoyait un tracé enterré en-dessous de la Ville de Morges et qu’elle avait été abandonnée car elle obli-geait la destruction de 80 bâtiments. M. Jean-Hugues Busslinger s’interroge sur la nature des travaux de la commis-sion, laquelle aurait dû réaliser que ce projet était impossible à exécuter plutôt que de l’intégrer dans le PDCirc. M. Jean-Hugues Busslinger ne peut pas soutenir une telle proposition.

M. le Syndic Vincent JAQUES rappelle que le Conseil communal, en acceptant une résolution il y a quelques mois, a mandaté la Municipalité pour militer en faveur d’un grand contournement autoroutier, avec déclassement de l’autoroute actuelle. Il est important d’envoyer à nos partenaires cantonaux et fédéraux des signaux clairs en termes de priorité urbanistique, à savoir le déclassement de l’autoroute actuelle et la création d’un boulevard urbain qui soit multimodal et qui permette de réaliser une transversale Est – Ouest.

M. Stéphane DEWARRAT rappelle que depuis le dépôt de sa motion au mois de juin 2012, la situation a évolué et beaucoup d’informations sont parvenues des différents échelons cantonaux et fédéraux. Il retire sa motion.


N° 32/6.13 Objet : Etude des propositions Pierre Marc Burnand de modification du

règlement du Conseil communal.

Mme Laurence LAMBERT CAVERSACCIO, présidente de la commission chargée de l'étude de cet objet, lit les conclusions de son rapport.

La parole n’est pas demandée.

Au vote :

Les conclusions du rapport sont acceptées à une majorité évidente (une abstention).



- vu la détermination de la Municipalité, - après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude

de cet objet, - considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,


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décide :

1. De renvoyer l’étude des propositions Pierre Marc Burnand de modification du règlement du Conseil communal à l’examen de la commission chargée d’examiner le préavis de la Municipalité N° 26/6.13 "Révision du règlement du Conseil communal".

11. Motion Pierre Marc Burnand "Pour des samedis soirs athlétiques plutôt

qu'éthyliques" – Détermination de la Municipalité et du Conseil communal

Chaque membre du Conseil communal a reçu une détermination écrite de la Municipalité. Cette dernière est jointe uniquement en annexe 1 du PV original.

M. Pierre Marc BURNAND remercie la Municipalité de ne pas s’opposer à la prise en considération de cette motion. Il s’exprime en ces termes :

Trois points m’ont étonné dans les commentaires qui accompagnent la détermi-nation de la Municipalité :

C’est de voir que la Ville de Renens a pu mettre ce concept en place pour CHF 4’000.00 par année, que d’autres communes ont réussi à le faire sans dépenser un sou grâce à des sponsors motivés, et que la Municipalité place immédiatement la barre à hauteur de CHF 35’000.00, soit neuf fois plus cher qu’à Renens. J’encourage très vivement la Municipalité à conserver à ce projet son caractère simple, axé sur le bénévolat, à rechercher un sponsoring effi-cient, à ne pas vouloir systématiquement viser la perfection, l’originalité voire la sophistication qui ont souvent pour seul effet d’augmenter les coûts, sans bénéfice réel pour les usagers.

C’est l’allusion au règlement de Police. Je ne puis bien sûr qu’abonder quand

la Municipalité dit qu’elle ne peut pas se mettre en désaccord avec ses propres règlements : ça tombe sous le sens. Mais cette insistance à brandir la menace d’une amende ou d’une intervention de Police à l’adresse de jeunes qui fe-raient du sport un peu trop tard le samedi soir laisse songeur, quand on sait ce qu’il se passe à la gare, sur les quais ou au Parc des Sports … sans interven-tion policière. On peut d’ailleurs se demander si, à l’occasion de la réflexion que la Municipalité va entamer, il ne conviendrait pas de réfléchir également au toilettage d’un règlement de Police dont certains articles sont totalement désuets et bien peu en phase avec les modes de vie actuels.

C’est d’apprendre que la Municipalité se réserve le droit d’étudier d’autres pro-positions et d’autres solutions. Si c’est pour trouver des formules encore plus efficaces et meilleures marché, j’applaudis des deux mains. Mais si c’est pour se lancer dans une usine à gaz qui n’aura pour seul effet que de nous égarer et de permettre à l’idée de s’abandonner derrière des écrans de fumée, alors évidemment ce serait une immense déception. Je ne peux qu’espérer que la Municipalité restera résolument tournée vers le premier terme de l’alternative.




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A mon sens, il n’est pas utile de renvoyer cette motion à l’étude d’une commis-sion qui ne ferait qu’établir une liste de questions auxquelles la Municipalité ré-pondra nécessairement dans son rapport, mais si quelqu’un le demande je ne m’y opposerai pas. Je vous encourage à soutenir cette motion qui apporterait une ouverture aux jeunes Morgiens tout en combinant promotion de la santé, intégration sociale, prévention de la violence, et lutte contre les addictions de toutes sortes : alcool, fumée, drogue, jeux vidéo, etc.

Mme la Municipale Sylvie PODIO explique que le fait de travailler avec "Midnight Sport" est onéreux et c’est ce que la Municipalité a essayé d’expliquer dans sa détermination. Concernant le règlement de Police, il ne s’agit pas d’amender les jeunes qui pourraient fréquenter un tel endroit, mais plutôt de réfléchir à une solution moins tardive que minuit, d’une part pour respecter le règlement de Police et ne pas inciter les jeunes à sortir et, d’autre part, parce que la place des jeunes de moins de 16 ans est plutôt au sein de leur famille qu’au café. La Municipalité encourage les membres du Conseil communal à soutenir la prise en considération de cette motion.


Au vote, la prise en considération de cette motion est acceptée à une majo-rité évidente (3 avis contraires et 5 abstentions).

12. Réponses de la Municipalité aux questions en suspens

En préambule et au nom de la Municipalité, M. le Syndic Vincent JAQUES adresse ses excuses au Groupe des Socialistes, POP et indépendants et à Mme Maria Grazia Velini en particulier. En effet, une réponse orale à l’interpellation du Groupe SPI "Quid d'une taxe au sac socialement acceptable" était prévue ce soir mais l’adjonction de ce point à l’ordre du jour en début de séance a été oubliée. Une réponse sera donnée lors de la séance du mois de septembre 2013.

M. le Municipal Daniel BUACHE apporte un complément de réponse à la ques-tion de M. Pascal Gemperli sur l’opportunité de la mise en place du concept Po-lice – Population.

Dans sa réflexion, la Municipalité a effectué une pesée des intérêts liés à ce concept. Elle a basé son appréciation sur le contexte existant en Ville de Morges, cité de 15'000 habitants au bénéfice d'une Police régionale avec la-quelle elle collabore et qui renforcera dans les années à venir un service efficace de proximité avec la population.

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/06/SVI_Taxe_au_sac_socialement_acceptable_050613.pdf

http://www.morges.ch/multimedia/docs/2013/02/PV_du_5_decembre_2012.pdf



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S’il est vrai que l’information peut être intéressante et donner un état de situation, il convient de tenir compte que la transmission d’informations par voie électro-nique pour chaque petit délit peut être perçue comme un danger constant et, ainsi, nourrir le sentiment d’insécurité. La PRM prévoit d’organiser des séances d’information et de sensibilisation comme elle le pratique déjà dans le milieu sco-laire au niveau de la sécurité.

Le concept Police-Population est apprécié par les habitants des bourgs ne pos-sédant pas de Police régionale et n’ayant pas de liens directs avec l’information.

Pour la Ville de Morges, la situation est différente puisqu'elle possède une Po-lice, disponible et atteignable à toute heure du jour et de la nuit, qui se trouve au cœur de l'information et qui a la possibilité de la relayer aux intéressés avec des mesures appropriées.

Les habitants de notre Ville font usage des services de Police en informant régu-lièrement les services de protection de la population. La Police, par sa connais-sance professionnelle du terrain est habilitée à prendre les mesures nécessaires et adaptées à tout type d'intervention. Sa rapidité d'action et sa capacité à éva-luer les situations ou à rassurer la population par des méthodes de prévention et d'information sont bien considérées par les citoyens.

La Municipalité, dans cet esprit, a la volonté de poursuivre sa collaboration fruc-tueuse avec la PRM plutôt que de mettre en place un système qui nécessiterait des adaptations organisationnelles pour un résultat dont l'efficacité ne serait cer-tainement pas supérieure à la situation actuelle. C’est pourquoi elle privilégie la tâche de transmission des informations par le biais de la PRM.

M. le Municipal Daniel BUACHE répond aux questions de Mme Esther Burnand du 5 juin 2013 concernant l’élagage des arbres et des haies.

La Municipalité, dans son contrat de droit administratif avec la PRM, a mandaté cette dernière pour procéder à ces contrôles qui sont effectués par les ASP (as-sistant de sécurité publique) depuis le 1er avril 2013. Ces derniers ont pour mis-sion de rappeler aux propriétaires de respecter les normes en vigueur.

Aucun avertissement n’a été nécessaire, car tous les propriétaires contactés ont suivi les recommandations de la PRM. En revanche, en 2012, cette dernière a distribué 32 fiches de demande de taille de haies et a fait émonder un arbuste. De nombreux autres propriétaires ont été contactés verbalement sur place, lors-qu’ils étaient à domicile. En outre, la Police a dégagé, elle-même, à titre excep-tionnel et pour des raisons de sécurité, les panneaux de signalisation masqués par la verdure sur cinq sites de la Ville. Deux îlots ont également été taillés par ses soins.

En 2012, aucune requête n’a été adressée à la Commune ou à une entreprise privée pour tailler des haies qu’un propriétaire ne voulait pas entretenir. Ces der-niers ont tous taillé leur verdure spontanément et ont suivi les demandes de la PRM dans les délais.



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Aucune amende n’a été infligée en 2012. La nature de la sanction est de la com-pétence de la Commission de Police. Cette dernière doit juger chaque cas indi-viduellement. La loi cantonale sur les routes précise qu’en cas d’infraction, les auteurs sont punissables selon la loi sur les contraventions. Dès lors, la Com-mission de Police est compétente pour traiter les rapports de dénonciation. La sanction peut être au maximum de CHF 500.00, en cas d’infraction primaire, et de CHF 1'000.00, en cas de récidive. La Commission de Police n’a reçu aucun rapport de dénonciation en 2012.

M. le Municipal Denis PITTET répond à la question de M. Jacques-Alain Du-faux du 5 juin 2013 concernant le paiement au moyen d’une carte de débit à la caisse de la piscine.

Ce moyen de paiement a été examiné en 2010 par les services communaux avec, pour conclusion, de ne pas réaliser cette installation en raison des coûts d'exploitation, du report de cette surcharge sur le prix de l'entrée et pour éviter un temps d'attente assez long dû à la transmission des données, ce qui aggrave-rait la problématique des longues files d'attente lors des jours de forte affluence. De plus, l'exploitation de la piscine ne dure que quatre mois dans l'année et les enfants, qui ne disposent pas d'un tel moyen de paiement, en sont les principaux utilisateurs.

Cependant, pour faciliter les gros paiements concernant les quelque 2’500 abonnements d'entrées et les locations de cabines à la saison, la Municipalité propose de mettre en place, pour 2014, un moyen de règlement préalable par paiement électronique via le guichet virtuel de l’administration. Ce même service sera rendu au guichet de l'Hôtel-de-Ville. Cela permettra de limiter les paiements à la caisse à de petites sommes ne nécessitant pas le recours d'une carte de paiement et de fluidifier ainsi l'accès à la piscine pendant les jours de forte af-fluence.

Mme Esther BURNAND remercie la Municipalité de sa réponse concernant l’élagage des haies et des arbres. Elle se demande si l’on parle de la même Ville. Elle ne peut pas faire une seule promenade sans découvrir des trottoirs rétrécis par une végétation luxuriante qui empêche deux piétons de se croiser normalement, qui oblige à toute sorte de contorsions en cas d’utilisation d’un parapluie et qui force même à descendre du trottoir pour pouvoir croiser une poussette ou une personne handicapée.

La Municipalité répond que tout est sous contrôle, ce qui n’est pas le sentiment de Mme Esther Burnand. Elle pose une dernière question :

Qui sera moralement responsable le jour où un piéton se fera blesser parce qu’il est descendu du trottoir ou qu’il n’a pas pu voir une voiture à cause d’une haie à la dérive ? la Commune, le propriétaire ou les deux ?

M. Pierre Marc BURNAND remercie la Municipalité de sa réponse concernant le

concept Police-Population.




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Il considère qu’il n’est pas répondu aux questions légitimes que beaucoup se posent quant à la mise en place d’un tel concept à Morges. La Municipalité es-time qu’il y aurait une contradiction avec la Police de proximité, alors qu’il faudrait y voir une complémentarité. Il vaudrait au moins la peine de se demander pour-quoi ça fonctionne dans des communes analogues en taille à Morges (par exemple Gland) et d’examiner si cela ne serait pas judicieux de faire au moins un essai.

Comme il a déjà annoncé lors de la séance du 5 juin 2013, M. Pierre Marc Bur-nand reviendra peut-être à la charge dans le courant de l’automne, avec une mo-tion ou un postulat, pour demander à la Municipalité d’étudier vraiment la possibi-lité de faire profiter les Morgiennes et les Morgiens de ce concept Police-Population, qui est un moyen évident de lutter contre le sentiment d’insécurité et qui a déjà fait ses preuves dans de multiples villes et villages.

M. Jacques-Alain DUFAUX remercie la Municipalité de sa réponse concernant la possibilité de payer au moyen de la carte de débit à la caisse de la piscine. Il estime que le coût d’exploitation d’un tel appareil n’est pas très onéreux puisqu’il s’élève à environ CHF 60.00 par mois. Par contre, il comprend qu’une telle pra-tique puisse avoir un impact sur le temps d’attente à la caisse de la piscine. Néanmoins, la solution proposée est satisfaisante, à savoir la possibilité de payer par carte de débit à la réception de l’Hôtel-de-Ville ou via le guichet élec-tronique.

Il encourage la Municipalité à étendre cette pratique pour les utilisateurs de la patinoire.

M. le Municipal Denis PITTET répond que les coûts d’un tel appareil ont été calculés par rapport aux données 2010. Il est vrai que les frais sont moins élevés aujourd’hui. La question de M. Jacques-Alain Dufaux a permis de trouver une solution qui devrait réduire la file d’attente devant les caisses de la piscine. S’il s’avère que cela ne résout pas ce problème, il sera toujours possible de mettre en place la possibilité de payer par carte de débit.

Mme Maria Grazia VELINI regrette que la Municipalité n’ait pas répondu à l’interpellation du Groupe des Socialistes, POP et indépendants déposée lors de la dernière séance. Le règlement du Conseil communal prévoit une réponse im-médiate ou lors de la séance suivante. Elle demande qu’une réponse écrite soit transmise pour la prochaine séance au mois de septembre 2013.

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT propose à Mme Maria Grazia Velini de transformer cette interpellation en question. Il pourra alors y répondre immédia-tement.

Mme Maria-Grazia VELINI refuse cette proposition.


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M. Pascal GEMPERLI remercie la Municipalité de son complément de réponse concernant le concept Police – Population. Il se réjouit de savoir que la PRM a prévu d’organiser des séances d’information et de sensibilisation pour la population. Il suivra de près ce dossier au sein du Conseil intercommunal de la PRM. Il est pleinement satisfait de cette réponse.


13. Questions, vœux et divers

M. Richard BOUVIER souhaite que le Bureau établisse une liste des préavis en cours, en format papier ou sur l’Extranet, comportant le nom du Président, la liste des membres, la date de la première séance et la date à laquelle le rapport de la commission va être rendu.

M. Philippe BECK a entendu dire que la piscine du Petit-Dézaley a été fermée suite à un accident au cours duquel un enfant aurait été coupé ou blessé au ni-veau de la poitrine par le bord du bassin devenu tranchant. Il pose les questions suivantes :

Cette information est-elle véridique ?

Cette piscine est-elle réellement fermée ?

Si oui, jusqu’à quand ?

M. le Municipal Denis PITTET répond qu’en effet, au mois de mai 2013, un élève a été victime de microcoupures à la piscine du Petit-Dézaley. Le bassin a été immédiatement vidé et des contrôles effectués. Les enseignantes ont été sensibilisées au fait que les enfants doivent sortir de l’eau en empruntant les échelles. Au mois de juin, un enfant a à nouveau été victime de microcoupures. La piscine a donc été fermée et les enseignants ont été invités à fréquenter la piscine en plein air. La société Morges-Natation n’a rencontré aucun problème. Pendant la période estivale, il sera procédé à une vérification des bords du bas-sin.

La parole n'est plus demandée et la Présidente lève la séance à 22h12. La présidente La secrétaire Patricia Correia da Rocha Jacqueline Botteron

Annexe 1 : Détermination de la Municipalité concernant la motion Pierre Marc Bur-

nand "Pour des samedis soirs athlétiques plutôt qu'éthyliques" (Ne fi-gure qu’en annexe du PV original).


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