Procès verbal du Conseil municipal du 18 février 2016

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDU JEUDI 18 FEVRIER 2016


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S O M M A I R E

P. 02 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal des 23 novembre et 14 décembre 2015

P. 02 Compte rendu des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général desCollectivités Territoriales.

P. 05 Informations du Maire

P. 07 Biennale de la sculpture : demande de subvention auprès du Département de l'Essonne

P. 08 Plan pluriannuel de plantation d'arbres : demande de subvention auprès de l'Agence desEspaces Verts de la Région Ile-de-France (AEV)

P. 09 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : demande de subventionauprès de l'Etat

P. 11 Mise en conformité des installations d'assainissement sur plusieurs sites de la Commune :demandes de subventions auprès de la Région Ile-de-France, du Département de l'Essonne etde l'Agence de l'Eau Seine Normandie

P. 14 Marché public relatif aux prestations d’entretien des bâtiments communaux (lots 1 et 2) concluavec la société ATN : avenant n° 1

P. 16 Marchés publics relatifs aux achats de fournitures de bureau (lot 1 conclu avec la société PLDIFFUSION - lot 2 conclu avec la société INAPA France) : avenants n° 1

P. 18 Appel d'offres ouvert relatif aux réalisations et réfections de chaussées : autorisation au

Député-Maire de signer le marché public

P. 22 Appel d'offres ouvert relatif à la location et l'installation de matériels et d'éclairage pour lesfêtes et cérémonies : autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer lemarché public

P. 24 Modification du règlement de voirie

P. 26 Domaine d'Artémis - rétrocession de plusieurs espaces de voirie dans le domaine publiccommunal : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

P. 27 Acquisition de deux terrains à prélever sur la parcelle privée cadastrée AH 267 sise 106-108rue René Coty : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

P. 30 Contributions 2016 aux Syndicats Intercommunaux par voie de fiscalité

P. 31 Demande de remboursement de Madame Virginie MALECKI

P. 32 Augmentation du capital de la SAEM Habiter à Yerres : souscription d'actions

P. 33 Convention de mandat portant sur l'enregistrement des demandes de logement locatif socialconclue avec la SAEM Habiter à Yerres

P. 34 Convention d'assistance technique portant sur l'exécution matérielle des tâches liées autraitement des demandes de logement locatif social


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P. 35 Réglement intérieur des différents services publics d'accueil périscolaire de la Communed'Yerres (restauration, accueils de loisirs et étude surveillée)

P. 37 Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration d'un enfantYerrois inscrit en Section d'Education Spécialisée dans une école de Crosne (classe CLIN)

P. 38 Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire

d'enfants Crosnois fréquentant la classe CLIS de Yerres, suivis par le SESSAD

P. 39 Conventions pluriannuelles relatives à la répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques, conclues avec les Villes de Boussy-Saint-Antoine etd'Auxy

P. 42 Attribution d'une subvention à l'Association Foyer socio-éducatif du collège Guillaume Budé

P. 43 Attribution d'une subvention à l'Association des Riverains du Rond-Point (Pasteur)

P. 48 Adhésion de la Ville d'Yerres à l'Association Sculpt'en Sologne, au titre de l'année 2016

P. 49 Adhésion de la Ville d'Yerres à la Fédération Européenne des Solidarités de Proximité

P. 51 Désignation des représentants d'associations locales à la Commission Consultative desServices Publics Locaux

P. 53 Acquisition d'un véhicule électrique : demande de subvention auprès du Syndicat Mixte OrgeYvette Seine (SMOYS)

P. 56 Election des Conseillers Communautaires de la future Communauté d'Agglomération Vald'Yerres-Val de Seine


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N° 2015-215du 9 décembre 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-ville d’Yerres au profit de Monsieur Yoann Rodrigues etMadame Séréna VUOSO. 32,80 € / mois

N° 2015-216du 9 décembre 2015

Contrat d’acheminement des flux bancaires sous IP provenantdes terminaux d’encaissements par carte bancaire installés au parking du Centre-ville, sis, 50 à 58 rue Charles de Gaulle/3, 3 bis rue Cambrelang, à Yerres conclu avec la société DESIGNA

France.- 1er année (installation du logiciel et acheminement des flux)- Années suivantes (acheminement des flux)

3 040 € HT 540 € HT / an

N° 2015-217du 10 décembre 2015

Contrat de prêt de l’œuvre Eve au Rocher, d’Auguste Rodin parle Musée Rodin, dans le cadre de la Biennale de Sculpture quise tiendra du 9 avril au 10 juillet 2016 au sein de la PropriétéCaillebotte.

N° 2015-218du 10 décembre 2015

Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipementscommunaux pour l’association Cercle de Formation à la selfdéfense 91.

N° 2015-220du 10 décembre 2015

Convention de prestations, conclue avec Madame DanièleAlexandre, relative à une mission de prestataire conseil de lacommune dans le cadre de la tenue du Casin pour l’année 2016. - mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis- dimanches et jours fériés

15 € / heure 20 € / heure

N° 2015-221du 14 décembre 2015

Convention de prestations, conclue avec Monsieur PatrickROUSSEAU, relative à une mission de prestataire conseil de lacommune, portant sur la logistique des expositions etmanifestations au sein de la propriété caillebotte ainsi que la

gestion de l’entretien et aménagement du parc.

1 000 € / mois

(prix forfaitaire) N° 2015-222du 15 décembre 2015

Contrat de prêt d’œuvres inscrites à l’inventaire du fondsrégional d’art contemporain Ile-de-France.

N° 2015-223du 21 décembre 2015

Convention de prêt à usage d’un véhicule entre la Communed’Yerres et l’association le Secours Populaire Français.

N° 2015-224du 21 décembre 2015

Convention d’occupation précaire du domaine publiccommunal, Ferme Ornée conclu avec Monsieur ThierryBOURBONNAIS, Restaurateur.Redevance part fixe de 1 200 € / an + part variable défini selon lesconditions ci-dessous :- 6% du CA HT pour la tranche de CA inférieure à 400 000 € HT. - 5% du CA HT pour la tranche de CA comprise entre 400 001 € HTet 800 000 € HT. - 4% du CA HT pour la tranche de CA supérieure à 800 001 € HT.

N° 2015-225du 21 décembre 2015

Contrat de collecte ponctuelle du courrier à intervenir avecLA POSTE.

100 € HT (3 jours)

N° 2015-226du 22 décembre 2015

Convention d’abonnement à la mise à jour des licencesORACLE conclue avec la société ARPEGE. 187,67 € HT / an

N° 2015-227

du 29 décembre 2015

Contrat de prêt des œuvres Mozart de Markus Lüpertz et

Souffle de feuilles de Giuseppe Penone par le Musée d’ArtModerne de la Ville de Paris, dans le cadre de la Biennale deSculpture qui se tiendra du 9 avril au 10 juillet 2016 au sein dela Propriété Caillebotte.


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N° 2016-1du 4 janvier 2016

Avenant n° 1 au marché d’assurance n° 28/2014 du9 décembre 2014 passé avec la SMACL : révision de lasuperficie déclarée « Dommages aux biens ». 694,89 € HT

N° 2016-2du 4 janvier 2016

Avenant de régularisation n°1 au marché d’assurancen° 30/2014 du 9 décembre 2014 passé avec la SMACL :«Véhicules à Moteur ». 1 617,22 € HT

N° 2016-4du 7 janvier 2016

Convention relative à l’organisation de « l’opérationCYCLOSUR » conclue avec l’association Prévention Routière. 840 €

N° 2016-5du 7 janvier 2016

Convention d’abonnement au parc de stationnement du Centre-ville de Yerres au profit de Monsieur Julien REMY 33,50 € / mois

N° 2016-6du 11 janvier 2016

Renouvellement de la convention relative à l’assistancetechnique dans l’établissement des dossiers Caisse Nationale deRetraite des Agents des Collectivités Locales par le CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. 75,75 € / heure

N° 2016-8du 14 janvier 2016

Marché à procédure adaptée relatif aux travaux de réhabilitationde l’école élémentaire Pierre Brossolette et réfection desfaçades du self conclu avec la société OUTAREX SAS. 2 080 000 € HT

N° 2016-9du 19 janvier 2016

Marché à procédure adaptée relatif à l’acquisition de fournituresscolaires et loisirs éducatifs à destination des écoles et desaccueils de loisirs conclu avec la société PL DIFFUSION.

Marché public à bons decommande avec unmaximum de 85 000 €HT

N° 2016-10du 20 janvier 2016

Convention de prestations, conclue avec Madame MichèleLOUET, relative à une mission de prestataire conseil de la

commune dans le cadre de la tenue du Casin pour l’année 2016. - mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis- dimanches et jours fériés

15 € / heure 20 € / heure

N° 2016-11du 21 janvier 2016

Mise en réforme et désaffectation du véhicule immatriculé618 CHV 91 – Marque FORD.

N° 2016-12du 21 janvier 2016

Mise en réforme et désaffectation du véhicule immatriculé437 APS 91 – Marque RENAULT.

N° 2016-13du 22 janvier 2016

Renouvellement du contrat de support techniquen°4033769 conclu avec la société ORACLE France S.A.S

(logiciel métier pour la direction de l’innovation). 296,77 € HT / an

N° 2016-14du 25 janvier 2016

Contrat d’abonnement au service de télésurveillance au profitde Mr Marius PREDA. 28,25 € / mois

Madame RACT-MADOUX :Je m’interroge sur la décision n° 2015-209 et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé.Quel est le but de cette préemption sur une maison individuelle en logement social dans le quartierGrosbois ? Pour seulement deux, trois logements, quel est le rapport coût/construction/travaux pourune maison de 190 mètres carrés ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Ce quartier compte peu de logements sociaux, et il nous a paru utile de développer cette politiqued’offre modeste ; elle est certes modeste mais permet malgré tout d’améliorer la situation. Il y a


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souvent des droits à construire qui peuvent permettre d’agrandir, mais je ne sais pas si c’était le cassur ce dossier.

Madame RACT-MADOUX :C’était le cas mais pas beaucoup...

Monsieur DUPONT-AIGNAN :

Dès qu’une occasion se présente, nous en profitons.

INFORMATIONS DU MAIRE

Point travaux

Service Voirie – terminés

✓Rue des Merisiers : rénovation totale de la rue avec la création d’un bassin de rétention pour un

montant de 325 000 € TTC. Nous n’avons pas attendu que le Syage commence des travaux alorsmême que les habitants souffraient beaucoup des inondations. Cela va permettre de régler un

problème, que nous rencontrions depuis de nombreuses années et les riverains en sont satisfaits.

Service Bâtiment – en cours

✓Chapelle Caillebotte : poursuite des travaux de fresques à l’intérieur de la Chapelle. La fin des

travaux est prévue pour fin mars 2016. Il faut savoir que la DRAC est intervenue sur ce dossier.

✓ Ecole élémentaire Brossolette : poursuite des travaux de désamiantage et de démolition. Lesdalles du sol ont été enlevées et les démolitions intérieures sont en cours. En parallèle, l’entrepriseenlève les façades. Le planning est respecté et les travaux de réhabilitation commenceront fin mars2016.

Exposition

✓ Du samedi 5 au dimanche 20 mars 2016 - Véronique MIR-NEZAN « Œuvres croisées 16 » : àl’Orangerie de la Propriété Caillebotte, du mardi au vendredi de 13h30 à 17h30, et les samedis etdimanches de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Propriété CaillebotteReprise de l’activité du restaurant salon de thé « La table du Parc », à compter du 1er avril 2016.

Sécurité

STOP du carrefour de la rue Marc Sangnier

En février, la première solution de contrôles dématérialisés de la mobilité dynamique a été mise enœuvre sur la Commune pour le contrôle du respect du STOP rue Marc Sangnier , à l’intersection dela rue de l’Abbé Moreau. Ce système capture et assure, la collecte de données de la voirie routière.

Les informations sont ensuite traitées par un serveur. La Police Municipale qui est l’opérateurcompétent traite, via un poste client dédié, les infractions relevées qui sont transmises directementau Tribunal de Police.

Le système se veut avant tout préventif et les usagers sont informés sur la voie de circulation. Cedispositif peut être étendu à d’autres voies et pour d’autres applications (vitesse, sens interdit, voiesréservées ….). Ce sujet est évoqué par Madame RACT-MADOUX dans la tribune qu’elle a donnée au Journal des

Yerrois pour le mois de mars. Le carrefour des rues Marc-Sangnier et de l’Abbé Moreau estextrêmement dangereux et une personne y est décédée. Nous avons tout essayé pour y remédier. Nous l’avons éclairé, etc., et avons finalement conclu que seul un système automatique de


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photographies permettrait de changer le comportement de nos chers concitoyens. Il est, en tout cas,clair que ce système sera impitoyable. Ceux qui brûlent le stop seront verbalisés. Pour ses premièresvingt-quatre heures de fonctionnement, ce radar a relevé que 517 personnes n’avaient pas respectéle stop et des vitesses de 70 kilomètres /heure ont été relevées.

Madame RACT-MADOUX :Oui, dans ce dernier cas, il faut être intraitable mais là n’est pas le problème. Le problème est la

question du comptage entre 0 et 3 secondes… S’arrêter , et compter jusqu’à 4 pour être sûr de ne pasêtre flashé, ce n’est pas gérable !...

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Suite à votre remarque, je demanderai effectivement à revoir ce réglage. Ce n’est pas à nous del’apprécier ...

Madame RACT-MADOUX :Surtout qu’en termes de législation, l’arrêt absolu ne concerne que le feu. Pour le stop, c’est marquer l’arrêt ; c’est sujet à recours pour toutes les amendes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :C’est un vrai souci. Je demande aux services d’en faire le bilan et de revoir le temps d’arrêt au stop.Il ne s’agit pas de passer d’un excès à l’autre. On ne doit pas verbaliser des automobilistes qui nemarqueraient qu’un simple arrêt, puis qui repartiraient. Il y a quand même beaucoup de cas, et cen’est pas à nous d’analyser les résultats de ce radar. On ne peut pas mettre un agent qui y consacreses journées...

Monsieur EVIN :Pour avoir visionné un certain nombre d’images, je peux vous affirmer qu’il n’y a pas de problèmesque la nuit. En pleine journée, il y a des comportements incroyables.

Madame RACT-MADOUX :Oui, si vous calez sur une demi-seconde vous aurez des comportements incroyables mais vousn’aurez pas ceux qui, par rapport à leur permis de conduire, vont se dire qu’ils vont devoir compterune seconde, deux secondes, trois secondes, pour repartir sans regarder ce qui se passe après le stop.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je suis d’accord, nous allons vérifier ce point.

Madame RACT-MADOUX :Cela représente quand même quatre points. La personne qui passerait trois fois à ce stop, qui lemarquerait mais qui serait un peu étourdie, perdrait son permis. C’est aller contre l’ob jectif desécurité sur ce carrefour, même s’il est vrai beaucoup de choses ont déjà été essayées. Je suisd’accord pour les comportements dangereux, c’est absolument inadmissible. Il n’empêche que surune demi-seconde, on ne marque pas le stop, alors que sur deux secondes et demie, oui... Là estvraiment la différence. Beaucoup de gens m’ont dit qu’ils ne passeraient plus par cet endroit.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Madame RACT-MADOUX a raison sur ce point. Le mieux est l’ennemi du bien et il faut savoirentendre une remarque qui va dans le bon sens.

✓ Verbalisations

Suite aux dernières demandes, issues des Conseils d’Ecoles et des Conseils de Quartiers, les

véhicules mal stationnés sont verbalisés devant les écoles des Camaldules, Saint-Hubert et VictorHugo. Le parking de la Poste et les abords de la rue Caresmentrant sont également vérifiés tous les jours.


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DélinquanceAu regard des derniers chiffres, nous constatons une chute des cambriolages sur la Ville , même s’ily a encore des problèmes. J’espère que les bons résultats du mois de janvier vont se poursuivre enfévrier. Par ailleurs, depuis le début de l’année, deux équipes ont été interpelées pour trafic de stupéfiants et cambriolages.

Personnel communalMonsieur Denis COUVRECHEL succède à Monsieur Jean-François GRAVIER, en tant que Directeurde Cabinet.Monsieur Thomas MÉNAGÉ succède à Monsieur Denis COUVRECHEL, en tant que Chef deCabinet.

Communauté d’Agglomération Val d’Yerres/Val de Seine Le recours déposé devant le Conseil d’Etat a été rejeté. De ce fait, le Conseil Communautaired’installation se tiendra le mercredi 9 mars à 20h, salle de l’Astral à Montgeron. Le vote du budgetinterviendra le mardi 12 avril à 20h, au Foyer du CEC d’Yerres. Par ailleurs, les neuf maires de laCommunauté d’Agglomération se sont rencontrés aujourd’hui pour arrêter un accord financier et

commencer sur de bonnes bases.

1- Biennale de la sculpture : demande de subvention auprès du Département de l'Essonne

Dominique RENONCIAT, rapporteur :

Depuis 2007, la Commune organise régulièrement une grande exposition de sculpturescontemporaines au sein de la propriété Caillebotte.

Cette 4ème biennale de sculpture aura lieu du 9 avril au 10 juillet 2016.

Dans le cadre de sa nouvelle politique culturelle, le Département de l’Essonne peut accorder uneaide financière aux projets relevant des 3 axes complémentaires suivants :

- l’éducation artistique et culturelle, - la culture solidaire,- l’innovation, la création, la recherche.

La subvention demandée est de l’ordre de 50 000 €.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention auprès du Département de l’Essonne, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférentà cette demande.

Madame JAUNEAU :Étant donné la campagne menée par le Conseil Départemental, il serait bien d’être informés de ladécision.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Oui, bien sûr.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :


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4- Mise en conformité des installations d'assainissement sur plusieurs sites de la Commune :demandes de subventions auprès de la Région Ile-de-France, du Département de l'Essonne etde l'Agence de l'Eau Seine Normandie

Gérard BOUTHIER, rapporteur :

La Commune d’Yerres a fait l’objet d’enquêtes de conformité par le SYAGE visant à contrôler le

bon état des installations d’assainissement.

La Municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en conformité avec le règlementd’assainissement du SYAGE sur tous les sites où des anomalies ont été décelées.

Le coût prévisionnel des travaux dans sa globalité est de 212 500 € HT.

Les taux de financement pour les différentes aides financières à solliciter sont les suivants :

- Région Ile-de-France (sous diverses conditions en lien avec le développement durable) : 10 %,

- Département de l’Essonne : 25 %,

- Agence de l’Eau Seine Normandie : financement variable selon les sites et les capacités d’accueildes bâtiments.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention auprès de la Région Ile-de-France, duDépartement de l’Essonne et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer les dossiers et à signer tout document

afférent à ces demandes.

Madame RACT-MADOUX :Ce n’est pas précisé dans le document : s’agit-il bien des installations d’assainissement de tous leslieux municipaux ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Oui, cela concerne tous les bâtiments municipaux.

Madame RACT-MADOUX :Ce n’est pas précisé.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous devrons donc le préciser.

Madame JAUNEAU :Même remarque que dans la précédente délibération : pourra-t-on être informés de la décision duConseil Départemental ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :L’Administration s’en occupera.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les délibérations suivantes :


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- Mise en conformi tédes installations d'assaini ssement sur plusieur s sites de la Commune :demande de subventi on auprès de la Région I le de France

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune d’Yerres a fait l’objet d’enquêtes de conformité par le SYAGEvisant à contrôler le bon état des installations d’assainissement,

CONSIDERANT que la Municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en conformité avec lerèglement d’assainissement du SYAGE sur tous les sites où des anomalies ont été décelées,

CONSIDERANT que la Région Ile-de-France peut accorder une subvention pour les travaux demise en conformité, sous réserves d’éco-conditions,

APRES en avoir délibéré,

VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux maximal auprès de la Région Ile-de-France,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent àcette demande,

DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

- M ise en conformi tédes installations d'assain issement sur pl usieurs sites de la Commune :demande de subvention auprès du Dépar tement de l 'Essonne



CONSIDERANT que la Commune d’Yerres a fait l’objet d’enquêtes de conformité par le SYAGEvisant à contrôler le bon état des installat ions d’assainissement,

CONSIDERANT que la Municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en conformité avec lerèglement d’assainissement du SYAGE sur tous les sites où des anomalies ont été décelées,

CONSIDERANT que le Département de l’Essonne peut accorder une subvention pour les travauxde mise en conformité,



A l'unanimité,

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux maximal auprès du Département de l’Essonne,


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DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

- M ise en conformi tédes instal lations d'assain issement sur pl usieurs sites de la Commune :demande de subvention auprès de l 'Agence de l 'Eau Seine Normandie



CONSIDERANT que la Commune d’Yerres a fait l’objet d’enquêtes de conformité par le SYAGEvisant à contrôler le bon état des installations d’assainissement,

CONSIDERANT que la Municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en conformité avec lerèglement d’assainissement du SYAGE sur tou s les sites où des anomalies ont été décelées,

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut accorder une subvention pour lestravaux de mise en conformité,



A l'unanimité,

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux maximal auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,


DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune.

5- Demandes de subventions exceptionnelles au titre de la Réserve Parlementaire pour deséquipements de Police Municipale et l'aménagement intérieur du Casin de la propriétéCaillebotte.


Au cours de l’année 2016, la Ville d’Yerres va procéder aux opérations suivantes :- équipements pour la Police Municipale dans le cadre du dispositif de lutte contre le

terrorisme (tenues, mini-caméras sur agents, radios, boucliers anti-émeutes, gilets pare- balles) : coût prévisionnel 25 525 € HT

- travaux du rond-point Keranna : coût prévisionnel 300 000 € HT

- travaux de voirie rue Pinson : coût prévisionnel 122 500 € HT

Au titre de la Réserve Parlementaire, il peut être accordé un financement exceptionnel représentantune enveloppe globale de l’ordre de 63 000 €.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal


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- DE SOLLICITER l’attribution des subventions exceptionnelles, au titre de la RéserveParlementaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer les dossiers et à signer tout documentafférent à ces demandes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Pour être tout à fait transparent, j’ai un droit de tirage de 140 000 à 150 000 euros de réserve

parlementaire et j’en conserve une part pour la Ville. J’avais essayé d’en faire attribuer aux Forcesde l’Ordre, mais cela m’a été retiré pour 2016 car la demande a été faite trop tardivement. Cela seraaccepté pour 2017. En tant que Député, j’affecterais 25 000 euros sur les équipements de la PoliceMunicipale et le reste pour les travaux prévus au rond-point Keranna. Le but est ici de soulager lesfinances de la Ville.

Madame JAUNEAU :Qu’en est-il des « boucliers anti-émeutes » que l’on retrouve dans la délibération ? Cela m’a un peuinterpellée dans le descriptif. Cela me semble excessif.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Oui, mais ce n’est pas la Ville d’Yerres qui craint des émeutes. L’État a fixé une listed’équipements pour les polices municipales qui coûte 25 000 euros. Il s’agit d’un package complet.

Monsieur ÉVIN :Je précise qu’il n’y en a pas un pour chaque agent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :J’avais promis d’attribuer une partie de ma réserve parlementaire pour l’équipement de la Policemais cela m’a été refusé pour un problème de délais. Autant donc que cela serve à cela.

Madame RACT-MADOUX :

Je ne sais pas ce dont les agents de la Police Municipale disposent en matière de gilets pare-balles etquel matériel sera acheté. Ce matériel est-il léger ? Cet élément est important. Il fut une époque oùces gilets étaient lourds et très compliqués à porter, notamment pour les femmes. Il faut prévoirégalement des coupes « homme » et des coupes « femme ».

Monsieur DUPONT-AIGNAN :En visitant un Commissariat du 11e arrondissement après les attentats, j’ai appris que les agents dela Police étaient équipés de gilets pare- balles qu’ils ne pouvaient pas mettre en s’asseyant dans leurvoiture... La Police Nationale est donc équipée de gilets pare- balles qui ne servent à rien. J’ai donc

proposé aux autres députés que l’on puisse mettre à disposition la réserve parlementaire pour mettreces équipements à niveau. Il serait bien que le Ministère de l’Intérieur s’occupe de mettre à leur

disposition des gilets pare-balles qui servent à quelque chose...

Monsieur le Député-Maire décide de présenter, à nouveau, ce point au prochain Conseil Municipal.

6- Marché public relatif aux prestations d’entretien des bâtiments communaux (lots 1 et 2)conclu avec la société ATN : avenant n° 1

Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

La Commune et la société ATN ont passé un marché en date du 1er mars 2013 relatif aux prestationsd’entretien des locaux communaux, pour les lots :

- 1 : entretien des locaux communaux, lavage et rangement de la vaisselle et des salles dans lesrestaurants scolaires,- 2 : nettoyages des vitres.


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APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché susvisé,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la société ATN, ainsi queles documents y afférents,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

7- Marchés publics relatifs aux achats de fournitures de bureau (lot 1 conclu avec la sociétéPL DIFFUSION - lot 2 conclu avec la société INAPA France) : avenants n° 1

Nicole LAMOTH, rapporteur :

La Commune et la société PL DIFFUSION ont passé un marché en date du 18 février 2013 relatifaux achats de fournitures de bureau (lot 1 : fournitures courantes de bureau).

A la même date, la Commune et la société INAPA France ont passé un marché portant sur le lot 2 :fournitures de papier pour photocopieurs, imprimantes et télécopieurs.

Ces marchés arrivent à leur terme fin février 2016. Il convient de passer, pour chacun d’eux, unavenant n° 1 ayant pour objet de prolonger la durée initiale du marché de 4 mois. Il s’agit d’attendreles résultats de la passation d’un nouveau marché dans le cadre d’un groupement de commandes.

Lors de sa séance du 5 février 2016, la Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable, àl’unanimité, quant à la passation de ces avenants.

Après l’avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au ConseilMunicipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 5 février 2016,

- D’APPROUVER les termes des avenants n° 1 aux marchés susvisés, ci-annexés,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdits avenants n° 1 avec la sociétéPL DIFFUSION et la société INAPA France, ainsi que les documents y afférents.


- M archépubl ic relati f aux achats de fourni tures de bur eau (lot 1) conclu avec la sociétéPLDI FFUSION : avenant n°1



VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que la Commune et la société PL DIFFUSION ont passé un marché en date du18 février 2013 relatif aux achats de fournitures de bureau (lot 1 : fournitures courantes debureau),

CONSIDERANT que ce marché arrive à son terme le 27 février 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de passer un avenant n° 1 ayant pour objet de prolonger la duréeinitiale du marché de 4 mois à compter du 27 février 2016,


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CONSIDERANT qu’il s’agit d’attendre les résultats de la passation d’un nouveau marché dans lecadre d’un groupement de commande,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres du 5 février 2016 a émis un avis favorable, àl’unanimité,

APRES en avoir délibéré,VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

PREND ACTE de l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 5 février 2016,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché susvisé,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la société LP DIFFUSION,ainsi que les documents y afférents,


- M archépubl ic relati f aux achats de four ni tures de bur eau (lot 2) conclu avec la sociétéINAPAFrance : avenan t n°1



VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que la Commune et la société INAPA France ont passé un marché en date du 18 février 2013 relatif aux achats de fournitures de bureau (lot 2 : fournitures de papier pour photocopieurs, imprimantes et télécopieurs),

CONSIDERANT que ce marché arrive à son terme le 1er mars 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de passer un avenant n° 1 ayant pour objet de prolonger la duréeinitiale du marché de 4 mois à compter du 1er mars 2016,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’attendre le résultat de la passation d’un nouveau marché dans le

cadre d’un groupement de commande,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres du 5 février 2016 a émis un avis favorable, àl’unanimit é,



A l'unanimité,


PREND ACTE de l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 5 février 2016,


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10 - Le quantitatif et le lieu de dépôt des matériaux courants, les fiches techniques des principauxmatériaux et matériel à mettre en œuvre (pondération 6 %),

11 - Un planning détaillé type pour un chantier de rénovation totale d’une voie de 400 m de long et9 m de large comprenant la création d’un réseau de fourreaux (EP, ERDF, FT) sur un côté(pondération 6 %).

Conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social; la Commune a choisi d’appliquer cettedisposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doitréserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion,correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, so it à un pourcentage déterminé desheures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces

jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire par exemple.

L’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le 23 octobre 2015 et publié le28 octobre 2015 au JOUE, le 23 octobre au BOAMP ainsi que sur la plate-forme de

dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la Ville d’Yerres. La date limite de réception des offres a été fixée au 15 décembre 2015 à 12 heures. Trois plis ont étéreçus dans les délais impartis.

Lors de la séance du 7 janvier 2016, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à la validation descandidatures et à l’enregistrement des offres. L’offre d’un candidat, incomplète, a été rejetée et lesdeux autres offres, recevables, ont été confiées aux Services Techniques pour analyse.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 5 février 2016 afin de procéder au choix dutitulaire. Au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à

l’unanimité, pour attribuer le marché à la Société COLAS Ile-de-France/Normandie, agenced’Etampes, sise Route de Brières-les-Scellés ZI – BP 91 91152 ETAMPES CEDEX.

Après l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Envir onnement et Développement Economiqueainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

-DE PRENDRE ACTE du choix de la Commission d’Appel d’Offres.

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer le marché relatif aux réalisations et réfectionsde chaussées (consultable au Secrétariat Général) et tous les documents y afférents avec laditeSociété.

Madame RACT-MADOUX :La Commission ne s’est pas prononcée à l’unanimité mais à la majorité. Or, ce n’est pas ce qui estindiqué dans l’exposé. Lors de cette Commission, je m’étais prononcée contre au niveau de la

procédure, par rapport à un certain nombre d’éléments au moment de la sélection. Entre les deuxCommissions d’A ppel d’Offres, j’avais demandé certains éléments qui m’ont été fournis mais quine m’ont pas permis de lever toutes les interrogations que j’avais. Je me suis donc abstenue lors dece vote, et je le ferai encore aujourd’hui. Ce n’est donc pas sur le fond , mais sur le fait de l’avoirdemandé en cours de procédure.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Le Directeur Général des Services me rappelle, qu’en cas d’abstention, cela se traduit par un vote àl’unanimité.


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Madame RACT-MADOUX :J’ai voté contre à la première de ces Commissions, mais pas à la seconde.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Le terme « unanimité » était donc approprié.

Madame RACT-MADOUX :Je voterai donc contre aujourd’hui.




VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 3°al., 57 à 59 et 77 du Code des

Marchés Public,

CONSIDERANT que la Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert rela tive auxréalisations et réfections de chaussées,

CONSIDERANT que ce marché public, à bons de commande, rémunéré sur la base d’un bordereaudes prix unitaires sera conclu sans minimum et sans maximum pour une période d’un an,renouvelable trois fois par période d’un an, sans excéder une durée totale de quatre ans,

CONSIDERANT que ce marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupementmomentané solidaire d’entreprises,

CONSIDERANT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1 - prix des prestations (pondération 40 %),

2 - nombre d’équipes et composition type en personnel et matériels pouvant être mis en œuvre simultanément sur la ville d’Yerres, en cas de plusieurs chantiers exécutés simultanément dans lecadre de ce marché (pondération 6 %),

3 - moyens humains et matériels en nom propre dont dispose le centre de travaux pour l’exécutionde ce marché (pondération 6 %),

4 - localisation et capacité de production de ou des centrale(s) d’enrobés dédiée(s) à l’exécution du présent marché (pondération 6 %),

5- liste des moyens techniques et personnels pouvant être mis en œuvre en cas d’interventionurgente en dehors des heures ouvrables dans le cadre de l’exécution de ce marché (pondération6 %),

6 - Les moyens topographiques, DAO/CAO et de contrôle de laboratoire de chantier dont disposel’entreprise pour l’implantation des chantiers, la réalisation des plans de récolement, les étudesd’exécution et les principaux essais en cours et fin de chantiers exécutés dans le cad re de cemarché (pondération 6%),

7 - Les procédures de traçabilité des déchets et la localisation des lieux de décharge (pondération6 %),

8 - L’engagement environnemental de l’entreprise (pondération 6 %),


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9 - Les mesures prises par le candidat : en matière d’hygiène et de sécurité pour des chantiers enmilieu urbain, pour réduire au mieux les nuisances et le respect de l’environnement pour la

préservation de la végétation existante et des propriétés riveraines lors de l’exécution des travaux(pondération 6 %),

10 - Le quantitatif et le lieu de dépôt des matériaux courants, les fiches techniques des principauxmatériaux et matériel à mettre en œuvre (pondération 6 %),

11 - Un planning détaillé type pour un chantier de rénovation totale d’une voie de 400 m de long et9 m de large comprenant la création d’un réseau de fourreaux (EP, ERDF, FT) sur un côté(pondération 6 %),

CONSIDERANT que conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, les conditionsd’exécution d’un marché peuvent comporter d es éléments à caractère social; la Commune a choisid’appliquer cette disposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement,l’entreprise titulaire doit réserver une partie des heures de travail générées par le marché à uneaction d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un

pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise

titulaire qu’elle embauche ces jeunes en tant que saisonniers ou stagiaires, par exem ple,

CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le23 octobre 2015 et publié le 28 octobre 2015 au JOUE, le 23 octobre au BOAMP ainsi que sur la

plate-forme de dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la Ville d’Yerres

CONSIDERANT que la date limite de réception des offres a été fixée au 15 décembre 2015 à12 heures et que trois plis ont été reçus dans les délais impartis,

CONSIDERANT que lors de la séance du 7 janvier 2016, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à la validation des candidatures et à l’enregistrement des offres ; l’offre d’un candidat,

incomplète ; a été rejetée et les deux autres offres, recevables, ont été confiées aux ServicesTechniques pour analyse.

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 5 février 2016 afin de procéder au choix du titulaire. Au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à l’unanimité, pour attribuer le marché à la Société C OLAS Ile-de-France/Normandie,agence d’Etampes, sise Route de Brières-les-Scellés ZI – BP 9191152 ETAMPES CEDEX,


VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,

ainsi que Finances et Affaires Générales,

A la majorité (1 contre : D.RACT-MADOUX),

PREND ACTE du choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer le marché public relatif aux réalisations etréfections de chaussées et tous les documents y afférents avec la Société COLAS Il-de-France,

DIT que les travaux seront rémunérés sur la base du bordereau des prix unitaires,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.


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9- Appel d'offres ouvert relatif à la location et l'installation de matériels et d'éclairage pour lesfêtes et cérémonies : autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer lemarché public


La Commune souhaite lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la location et

installation de matériels et d’éclairage pour les fêtes et cérémonies.

Ce marché public, à bons de commande, rémunéré sur la base d’un bordereau des prix unitaires seraconclu sans minimum et sans maximum pour une période d’un an renouvelable trois fois par

période d’un an sans excéder une durée totale de quatre ans.

Le montant estimé des commandes est de 367 000 € HT sur la durée totale du marché.

Ce marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement momentané solidaired’entreprises.

Les critères de jugement des offres sont les suivants :1- les prix des prestations (pondération 40 %),2- les dispositions particulières que le candidat mettra en œuvre pour exécuter l’ensemble des

prestations (pondération 10 %),3- la liste des moyens techniques en matériels et en personnels pouvant être mis en œuvre(pondération 10 %),4- la composition type de personnel en fonction des montants des prestations (pondération 10 %),5- un dossier de présentation des matériaux mis en œuvre (pondération 10 %), 6- les délais entre la commande et la réception du matériel (pondération 10 %),7- l’engagement environnemental de l’entreprise (pondération 10 %).

Conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cettedisposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doitréserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion,correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé desheures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces

jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire par exemple.

Par ailleurs, en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation estdéclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en

œuvre un nouvel Appel d’Offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont passubstentiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrencedans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriétées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec

publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art.35 I 1°).

La description des prestations et leurs spécifications techniques seront précisées par voie d’émissionde bons de commandes prescrivant leur exécution, conformément au cahier des charges et au

bordereau des prix unitaires.

Il est précisé que le marché sera signé avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel

d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permetl’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Les membres du


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Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire, lors de la séance qui suivra lasignature.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economiqueainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant (consultable au

Secrétariat Général),

-D’AUTORISER le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, enapplication des articles 33 3°al, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents.




VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 3°al, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Public,

CONSIDERANT que la Commune souhait e lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à lalocation et installation de matériels et d’éclairage pour les fêtes et cérémonies,


VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,

ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant,

AUTORISE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, en applicationdes articles 33 3°al., 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents avecl’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelledélibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet désormais l’article L. 2122-21-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT),

DIT que les membres du Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire lors de la séance qui suivra la signature,

DIT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1- les prix des prestations (pondération 40 %),

2- les dispositions particulières que le candidat mettra en œuvre pour exécuter l’ensemble des prestations (pondération 10 %),


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3- la liste des moyens techniques en matériels et en personnels pouvant être mis en œuvre(pondération 10 %),

4- la composition type de personnel en fonction des montants des prestations (pondération 10 %),

5- un dossier de présentation des matériaux mis en œuvre (pondération 10 %),

6- les délais entre la commande et la réception du matériel (pondération 10 %),

7- l’engagement environnemental de l’entreprise (pondération 10 %),

DIT que conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, les conditions d’exécution d’unmarché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cettedisposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doitréserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion,correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé desheures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces

jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire par exemple,

DIT, qu’en application de l’article 59 III du Cod e des Marchés Publics, si la consultation estdéclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre enœuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas

substentiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrencedans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriétées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec

publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables(art. 35 I 1°),

DIT que ce marché public à bons de commande, rémunéré sur la base d’un bordereau des prixunitaires sera conclu sans minimum et sans maximum pour une période d’un an renouvelable trois

fois par période d’un an sans excéder une durée t otale de quatre ans,

DIT que le marché sera attribué, soit à une entreprise unique, soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

DIT que la description des prestations et leurs spécifications techniques seront précisées par voied’émission de bons de commandes prescrivant leur exécution, conformément au cahier des chargeset au bordereau des prix unitaires,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

10- Modification du règlement de voirie


Le règlement de voirie, approuvé par le Conseil Municipal du 9 décembre 2010, fixe les modalitésadministratives et techniques s’appliquant aux conditions d’exécution de travaux et d’occupation dudomaine public communal.

La modification proposée vise à distinguer, dans l’article 13.3 « passages surbaissés », lesréalisations suivantes :


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1- pour les maisons individuelles : il ne sera accordé qu’un seul passage surbaissé par propriété. Encas de déplacement de passage surbaissé, le riverain aura à sa charge la reconstitution du trottoir auniveau de l’ancien passage,

2- concernant les constructions telles que les établissements recevant du public, les constructions àdestination d’habitat collectif, les équipements de services publics, les bureaux, les commerces, lesconstructions à usage industriel ou artisanal, etc. le nombre de passages surbaissés sera dimensionné

à l’opération et les passages aménagés en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments desservis.

Après avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le règlement de voirie de la Commune d’Yerres incluant lesdites modifications.

Document transmis par courriel et consultable au Secrétariat Général.

Madame RACT-MADOUX :

Je suis ravie à deux titres par cette délibération. Tout d’abord sur le fond, parce que le règlement devoirie initial ne prenait pas en compte la spécificité des situations différentes entre l’habitatindividuel et de l’habitat collectif. Ce dernier, en général sur de plus grandes parcelles, peut en effetnécessiter plusieurs entrées bateau. La rédaction du règlement de voirie est donc satisfaisante dansce sens. En fait, le règlement initial n’autorisait qu’un seul accès au lot ; or, dans le projet de la gare,il y avait plusieurs bateaux dans le permis de construire. En fonction du nombre de bateaux que l’oncompte pour l’entrée du futur parking dit de la gare, il y avait entre quatre et cinq bateaux. C’étaitdonc un des points de non-conformité au PLU – qui renvoie au règlement de voirie – et sur lequell’association, dont je suis présidente, a fait un recours. C’est un point sur les quatorze points. Sur ce

point-là, le permis de construire n’est pas conforme au règlement de voirie et au PLU. Il n’aurait pas dû être délivré en l’état. Les Yerrois le savent bien lorsqu’ils viennent déposer une demande

d’agrandissement de maison ou une demande de construction d’un abri-jardin, le Service demande beaucoup de documents et d’éléments pour juger de la pertinence de leur demande. C’est tout à faitnormal d’appliquer le règlement mais il doit justement s’appliquer à tous. Le règlement de voirie,ainsi modifié, va vous permettre de déposer un nouveau permis conforme pour la gare.




VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération 2010/12/438 du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil Municipal a approuvéle règlement de voirie de la Commune d’Yerres fixant les modalités administratives et techniques

s’appliquant aux conditions d’exécution des travaux et d’occupation du domaine public communal,afin d’assurer une meilleure conservation et en garantir un usage répondant à sa destination,

CONSIDERANT que la modification proposée vise à distinguer, dans l’article 13.3 « passages surbaissés », les réalisations suivantes :

1- pour les maisons individuelles : il ne sera accordé qu’un seul passage surbaissé par propriété. En cas de déplacement de passage surbaissé, le riverain aura à sa charge la reconstitution dutrottoir au niveau de l’ancien passage,


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Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous allons nous pencher sur cette question... Ce bois ne devrait pas coûter plus de 50 000 euros.Je vous propose de délibérer tout suite sur les 24 000 euros de l’élargissement de voie, car noussommes demandeurs et en avons vraiment besoin.

Madame RACT-MADOUX :Je pense que ce sera plus facile à négocier en package…

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Oui, mais je préfère avoir quand même une capacité à débloquer cette histoire. Je peux toujoursensuite négocier mais je ne serai alors pas obligé de repasser devant le Conseil s’il y avait unaccord. Imaginez que nous ayons un accord avec un 24 000 et un 50 000 euros... Il serait donc biende débloquer l’élargissement de cette voie, qui est vital pour le quartier. Nous délibèrerons ensuitesur le bois.

Madame DEGRAVE :Il serait également envisageable de demander une subvention. Comme nous avons signé la Chartesur la biodiversité, il me semble qu’il y aurait là une cohérence puisque la Ville acquiert ce bois

situé juste à côté du Clos Renaudin.Madame RACT-MADOUX :Oui, mais c’est de l’argent public des deux côtés et si on peut tout de même négocier...

Monsieur DUPONT-AIGNAN :L’un n’empêche pas l’autre…

Madame DEGRAVE :Oui, si on peut mettre deux fers au feu…

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je vous propose donc de voter l’élargissement de la voie avec ce montant. Nous essaierons denégocier pour le bois.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-2, L.2241-2, L.2241-3 et L.2241-4,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

VU le plan de géomètre et le lot D d’une superficie de 493m²,

VU l’avis de France Domaines du 29 décembre 2015,

CONSIDERANT que le Promoteur WINDSOR souhaite céder à la Commune une partie de sa propriété sise 106-108 Rue René Coty,

CONSIDERANT que la Commune a donné un accord de principe pour acquérir une bande deterrain pour l’élargissement de la rue des Pierreries pour assurer la sécurité automobile et des piétons,


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CONSIDERANT que le projet vise à prélever, sur la parcelle globale de 18 761 m² inscrite en zoneUD du Plan Local d’Urbanisme, une parcelle de 2,50 m de large sur 197 m de long pourl’élargissement de la voie, nouvellement cadastrée AH 7 20,

CONSIDERANT que tous les droits à construire ont été utilisés dans le cadre de l’opération delogements réalisée par WINDSOR Promotion,

CONSIDERANT l’accord des parties pour une vente au prix de 24 650 euros hors taxes et droits demutation,


VU l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l’unanimité,

DECIDE d’acquérir cette emprise ;

FIXE le prix d’acquisition à 24 650 euros, hors droits de mutation et taxes, conformément à l’avis des Domaines, pour l’élargissement de la voie (50 € le mètre carré) ;

AUTORISE le Député- Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à signer les actes correspondants ;

DIT qu’une clôture et un portillon, à la charge de la Commune, seront érigés entre le lot privatif du programme WINDSOR et la voie communale des Pierreries ;

DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

13- Contributions 2016 aux Syndicats Intercommunaux par voie de fiscalité

Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le produit d’imposition directe à partir duquel sontcalculés les taux syndicaux permettant la perception des contributions directes par les syndicatsintercommunaux directement auprès des contribuables, au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Les syndicats bénéficiant de ce mode de recouvrement sont :

✓ Syndicat Intercommunal du C.E.S YERRES-CROSNE :

Fonctionnement et remboursement des emprunts 145 725,00 €

✓Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des

Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) : Fonctionnement et remboursement des emprunts 1 496 086,87 €

Les contributions dues au SYAGE ont doublé depuis 2011 :

2011 2012 2013 2014 2015746 605 € 899 331 € 1 072 221 € 1 278 094,47 € 1 516 136,04 €


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Madame RACT-MADOUX :Pourrions-nous avoir le même tableau récapitulatif sur le CES YERRES-CROSNE ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous vous le ferons parvenir.



VU le Code Général d es Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-20,

CONSIDERANT que les Comités des Syndicats Intercommunaux, cités ci-dessous, ont décidé deremplacer les contributions des communes adhérentes et à leur demande, par le produit des impôtsment ionnés à l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour lesopérations suivantes :

- Syndicat Intercommunal du C.E.S. YERRES-CROSNE :

Fonctionnement et remboursement des emprunts 145 725,00 €

- Syndicat mixte pour l’Assainis sement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) : Fonctionnement et remboursement des emprunts 1 496 086,87 €



A la majorité (2 contre : E.JAUNEAU, J.RITTLING),

DECIDE de ne pas s’opposer à la mise en recouvrement de ces impôts par l esdits Syndicats Intercommunaux.

14- Demande de remboursement de Madame Virginie MALECKI


Madame Virginie MALECKI a déménagé en janvier 2016.

De ce fait, Madame Virginie MALECKI a adressé à la Ville d’Yerres, une demande deremboursement des prestations périscolaires prépayées pour ses deux enfants Alexandra et AnthonyLAALOU, pour la période du 4 au 29 janvier 2016.

Après avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances etAffaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE REMBOURSER la somme 250,21 € à Madame Virginie MALECKI, correspondant aux prestations périscolaires prépayées.





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CONSIDÉRANT la demande de remboursement adressée à la Ville d’Yerres par Madame Virginie MALECKI, suite à son déménagement,

CONSIDÉRANT que Madame Virginie MALECKI a réglé en prépaiement des prestations périscolaires, pour la période du 4 au 29 janvier 2016, pour ses enfants,


VU l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

DÉCIDE de rembourser la somme 250,21 € à Madame Virginie MALECKI, correspondant aux prestations périscolaires prépayées,

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

15- Augmentation du capital de la SAEM Habiter à Yerres : souscription d'actions

Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

Par délibération du 18 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Sociétéd’Économie Mixte Locale de Logement Habiter à Yerres, avec une participation de la Ville de191 250 € (apports en numéraire).

Par délibération du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la souscription denouvelles actions d’un montant de 148 750 €.

Afin de répondre aux objectifs de production de logements sociaux assignés par l’Etat de123 logements sur la période triennale 2011-2013 et de 201 logements sur celle de 2014-2016, laSAEM a dû souscrire une série d’emprunts, d’ailleurs garantis par la Ville pour les financer, auprèsde la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci recommande une augmentation significative ducapital social de la SAEM.

C’est la raison pour laquelle la Commune prévoit de se porter acquéreur de nouvelles actions, dansune démarche pluriannuelle de 300 000 € par an, de 2016 à 2018, suite à l’augmentation du capitalsocial décidée par la SAEM.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au ConseilMunicipal :

- D’APPROUVER la souscription par la Commune, actionnaire ma joritaire de la SAEM Habiter àYerres, de 30 000 actions au prix unitaire de 10 €, soit 300 000 €, au titre de l’exercice 2016,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents y afférents, notamment le bulletin de souscription d’actions à l’augmentation du capital.




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CONSIDERANT que, par délibération n° 2003/6/550 du 18 juin 2003, le Conseil Municipal aapprouvé la création de la Société d’Économie Mixte Locale de Logement Habiter à Yerres avecune participation de la Ville de 191 250€ (apports en numéraire),

CONSIDERANT que, par délibération n° 2000/12/312 du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal

a approuvé la souscription de nouvelles actions d’un montant de 148 750 €, CONSIDE RANT, qu’afin de répondre aux objectifs de production de logements sociaux assignés

par l’Etat de 123 logements sur la période triennale 2011-2013 et de 201 logements sur celle de2014-2016, la SAEM a dû souscrire une série d’emprunts, d’ailleurs garantis par la Ville pour les

financer, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que celle-ci recommande uneaugmentation significative du capital social de la SAEM,

CONSIDERANT que c’est la raison pour laquelle la Commune prévoit de se porter acquéreur denouvelles actions, dans une démarche pluriannuelle de 300 000 € par an, de 2016 à 2018, suite àl’augmentation du capital social décidée par la SAEM,



A l'unanimité (S. LEMEE ne prend pas part au vote),

APPROUVE la souscription par la Commune, actionnaire majoritaire de la SAEM Habiter àYerres, de 30 000 actions au prix unitaire de 10 €, soit 300 000 € au titre de l’exercice 2016,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents y afférents, notamment lebulletin de souscription d’actions à l’augmentation du capital,


16- Convention de mandat portant sur l'enregistrement des demandes de logement locatifsocial conclue avec la SAEM Habiter à Yerres

Nicole LAMOTH, rapporteur :

La SAEM Habiter à Yerres est une petite structure ne possédant pas les moyens matériels ethumains d’organiser le dispositif d’enregistrement des demandes de logement locatif socialconformément au code de la construction et de l’habitation.

La Commune d’Yerres est en mesure d’apporter son soutien à sa SAEM dans ce domaine, celle-cirestant chargée de l’organisation des commissions d’attribution de logements sociaux et del’accroissement de son parc immobilier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention de mandat avec la SAEM Habiter à Yerres portant surl'enregistrement des demandes de logement locatif social, ci-annexée

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les

documents y afférents.


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- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit règlement, ainsi que tout document yafférent.

Madame JAUNEAU :Au paragraphe intitulé « Retards », à la seconde page du document, on lit « 15 minutes » et« 30 minutes » ; cela fait référence à l’heure de fin ?

Madame BOUGEROL :C’est après 19 heures. Des parents peuvent arriver à 19 h 45, 20 heures...

Madame JAUNEAU :Par curiosité, est-il fréquent que des enfants soient confiés à la Police Municipale ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :C’est très rare, nous faisons tout pour l’éviter , mais plus on donne et plus c’est compliqué car il n’ya plus de limites. On essaie évidemment d’éviter ce genre de situation également difficile à gérer

pour les agents. Vous avez été animatrice, Madame JAUNEAU, et vous savez bien que ce n’est pasceux qui auraient le plus de prétexte à arriver en retard qui sont le plus concernés.

Madame BOUGEROL :Et certains parents peuvent être injoignables, et ce sont souvent les mêmes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Cette délibération nous permettra de leur dire qu’on ne les acceptera plus au bout d’un moment.

Madame RACT-MADOUX :La remarque que je veux faire ne servira peut-être pas à grand-chose, car ce système est en placedepuis un certain moment et nous a en avions déjà discuté. Nous sommes passés à un nouveausystème, alors que le précédent permettait de limiter les retards de paiement. Dans l’ancien système,on payait avant, mais c’est maintenant la Trésorerie. Je me souviens d’une ancienne délibération oùil était dit que le dernier système avait justement été mis en place pour éviter ce genre de

problèmes, et nous les retrouvons avec ce nouveau système.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je préfère, et de loin, le précédent système car je pense qu’il faut effectivement payer avant. Onavance tout de même car nous comptons de plus en plus de prélèvements automatiques. Nous allonsdevoir faire le point avant la rentrée de septembre et prendre une décision. De toute façon, laTrésorerie n’a plus de moyens...




CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des différents services publics d’accueil périscolaire rencontre trois difficultés majeures sur les temps de la restauration scolaire, desaccueils de loisirs et de l’étude surveillée :

- le comportement des enfants,- les impayés dont le cumul devient un problème complexe tant pour les familles que pour la

Commune et le comptable public,- les retards des parents,


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CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un règlement intérieur de ces services publics, définissantles modalités d’application des suites à donner sur les difficultés rencontrées,


VU l'avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes du règlement intérieur des services publics d’accueil périscolaire de laCommune d’Yerres, ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit règlement, ainsi que tout document y afférent.

19- Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration d'unenfant Yerrois inscrit en Section d'Education Spécialisée dans une école de Crosne (classeCLIN)


Pour l’année scolaire 2015/2016, un enfant Yerrois est inscrit dans une classe spécialisée à Crosne.

Il s’agit de la classe d’Initiation (CLIN) située à l’école élémentaire Georges Brassens.

Il convient de définir, par convention, les modalités de paiement des frais de restauration scolairede cet élève Yerrois.

Notamment, la Commune de Crosne s’engage à facturer mensuellement à la Ville d’Yerres, lesrepas consommés par cet enfant Yerrois inscrit à la restauration, sur la base du tarif extérieur de la

Ville de Crosne, selon un état des présences de cet enfant à la restauration.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire), renouvelable par périoded’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans.

La première année scolaire prise en compte est celle de 2015/2016.


- D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement desfrais de restauration scolaire de cet enfant Yerrois fréquentant une classe spécialisée à Crosne, ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document yafférent.

Madame RACT-MADOUX :Je ne souviens plus de la différence entre CLIS et CLIN.

Madame BOUGEROL :

Les CLIN concernent les enfants d’origine étrangère.



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VU le projet de convention entr e les Communes d’Yerres et de Crosne, fixant les modalités de paiement des frais de restauration d’un enfant Yerrois qui est inscrit en Section d’Education

Spécialisée dans une école de Crosne (classe CLIN),

CONSIDÉRANT que cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire),renouvelable par période d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais derestauration scolaire d’un enfant de la Ville d’Yerres inscrit en Section d’Education Spécialiséedans une école de Crosne,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document yafférent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

20- Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restaurationscolaire d'enfants Crosnois fréquentant la classe CLIS de Yerres, suivis par le SESSAD


Une Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) du secteur Montgeron-Crosne-Yerres est située à l’écoleélémentaire des Grands Godeaux de Yerres. Pour l’année scolaire 2015/2016, elle accueille unenfant Crosnois.

D’autre part, un enfant de Crosne suivi par le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile(SESSAD) d’Epinay-Sous-Sénart, est scolarisé à l’école élémentaire Saint-Exupéry de Yerres.

Il convient de définir, par convention, les modalités de paiement des frais de restauration scolaire deces enfants crosnois.

Notamment, la Commune d’Yerres s’engage à facturer mensuellement au CCAS de la Ville deCrosne les repas consommés par les enfants crosnois, inscrits à la restauration, sur la base du tarifextérieur de la Ville d’Yerres, selon un état des présences de ces enfants à la restauration.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire), renouvelable par périoded’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans.



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- D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement desfrais de restauration scolaire des enfants de la Ville de Crosne, ci-annexée,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer la convention, ci-annexée, avec le CCAS de la

Ville de Crosne.




VU le projet de convention entre la Commune d’Yerres et le CCAS de la Ville de Crosne, fixant lesmodalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants Crosnois qui intègrent laClasse d’Intégration Scolaire (CLIS), du secteur Montgeron-Crosne-Yerres, de l’école élémentaire

des Grands Godeaux d’Yerres, ainsi que celles d’un enfant Crosnois suivi par le Serviced’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) d’Epinay-Sous-Sénart, scolarisé à l’écoleélémentaire Saint- Exupéry d’Yerres.

CONSIDÉRANT que cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire),renouvelable par période d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans,

CONSIDÉRANT que la première année scolaire prise en compte est celle de 2015/2016,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais derestauration scolaire des enfants de la Ville de Crosne fréquentant la classe CLIS d’Yerres, suivis

par le SESSAD,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document yafférent,


21- Conventions pluriannuelles relatives à la répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques, conclues avec les Villes de Boussy-Saint-Antoine etd'Auxy


L’article L 212-8 du Code de l’Education stipule que lorsque les écoles maternelles ou les écoles

élémentaires publiques d’une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans uneautre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Communed’accueil et la Commune de résidence.


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Ainsi, les dérogations scolaires, accordées pour un cycle uniquement (maternel ou élémentaire) etobligatoirement renouvelées pour le passage en élémentaire, entraînent des remboursementsintercommunaux de frais de scolarité.

Certaines Villes dont le nombre d’élèves faisant l’objet d’une dérogation est identique ou proche passent traditionnellement entre elles un accord de réciprocité.

Les demandes de dérogation n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de la Commune d’origine pour régler à la Ville d’Yerres les frais de scolarité sont irrecevables, sauf si un accord deréciprocité a été conclu.

Inversement, une demande de remboursement des frais de scolarité d’enfants Yerrois scolarisésdans une Commune extérieure ne peut être prise en compte si les imprimés de dérogationcorrespondants ne sont pas revêtus de l’accord préalable de prise en charge de Monsieur le Député-Maire de la Commune d’Yerres.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur les remboursements intercommunaux de frais de

scolarité, avec :

* la Ville de Boussy-Saint-Antoine et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention pluriannuelle, ci-annexée, qui prévoit que la Ville d’Yerres verse à la Ville de Boussy-Saint-Antoine, les frais de scolarité d’un enfant Yerrois au taux sollicité par la Ville de Boussy-Saint-Antoine, soit 1 x 480 € = 480 € ;

* la Ville d’Auxy et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention pluriannuelle, ci-annexée, qui prévoit que la Ville d’Auxy verse à la Ville d’Yerres, les frais de scolarité de deuxenfants Auxyois au taux sollicité par la Ville d’Yerres, soit 2 x 480 € = 960 € ;

Ces conventions sont conclues pour une durée d’un an (année scolaire), renouvelables par périoded’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans.


Les Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et AffairesGénérales ont été consultées.




VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rap ports entre l’Etat et les collectivités territoriales,

VU l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et laloi n°2005-157 du 23 février 2005,

CONSIDÉRANT que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élément aires publiques d’uneCommune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la


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répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et laCommune de résidence,

CONSIDÉRANT que la Ville d’Yerres et la Commune de Boussy-Saint-Antoine sont concernées parce dispositif,

CONSIDÉRANT qu’il convient de passer une convention pluriannuelle relative à la répartitionintercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, fixant les frais de scolarité,

CONSIDÉRANT, à titre d’information, que deux enfant Yerrois scolarisés à Boussy-Saint-Antoine, sont concernés pour l’année 2014/2015,

CONSIDÉRANT, à titre d’information, qu’un enfant Buxacien scolarisé à Yerres, est concerné pourl’année 2014/2015,



A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer une convention pluriannuelle relative à larépartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, avec la communede Boussy-Saint-Antoine,

DIT que la première année prise en compte est l’année 2014/2015,

DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire) renouvelable par période d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans exécéder cinq ans,

DIT que les frais de scolarité sont fixés à 480 euros par enfant,

DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

- Convention plur iannuel le relati ve à la réparti tion intercommunale des charges defoncti onnement des écoles publiques conclue avec la Vil le d'Auxy



VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,

VU l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et laloi n°2005-157 du 23 février 2005,

CONSIDÉRANT que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’uneCommune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la


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répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et laCommune de résidence,

CONSIDÉRANT que la Ville d’Yerres et la Commune d’Auxy (Loiret) sont concernées par cedispositif,

CONSIDÉRANT qu’il convient de passer une convention pluriannuelle relative à la répartitionintercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, fixant les frais de scolarité,

CONSIDÉRANT, à titre d’information, que d eux enfants Auxyois scolarisés à Yerres sont concernés pour l’année 2014/2015,



A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer une convention plu

Procès verbal du Conseil municipal du 18 février 2016

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