PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2019 · Fonction Publique (FIPHFP) D034 Personnel...

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2019

SEANCE N° 04

Procès-verbal du C.M. du 17/06/2019

VILLE DE LA FLECHE -----

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JUIN 2019

SEANCE N°4

PROCES-VERBAL

L’AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE LUNDI 17JUIN à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est assemblé à l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy-Michel CHAUVEAU, Maire

Les Conseillers Municipaux suivants étaient convoqués :

M. CHAUVEAU, Maire M. DAVOINE Mme METERREAU M. RENEAUD Mme MENAGE M. LANGLOIS Mme JUGUIN-LALOYER M. CHAUVIN M. KOUYATE M. TRIHAN Mme GRELET-CERTENAIS Mme CHEVE M. DUCREUX M. JAUNAY M. BITOT M. MASLOH

Mme MAUTOUCHE M. TEIXEIRA Mme PLARD Mme BOUILLOUD

Mme SENATORE M. GUICHON M. EON Mme PAUVERT

Mme COGNARD Mme LEMAITRE Mme FAGUET M. DUQUESNE

M. CHAVANES Mme DELAROCHE Mme BODET Mme DELHOMMEAU

M. BOUCHER

Date de convocation : 11/06/2019 Absents excusés : - Mme Méterreau (pouvoir à Mme Grelet-Certenais) - Mme Bouilloud (pouvoir à M. Davoine) - Mme Pauvert (pouvoir à M. Reneaud) - M. Bitot (pouvoir à M. Trihan) - M. Masloh (pouvoir à M. Kouyaté) - M. Eon (pouvoir à M. Ducreux) - Mme Plard (pouvoir à M. Langlois) - Mme Faguet (pouvoir à Mme Bodet) - Mme Sénatore - Mme Delaroche - M. Duquesne - M. Chavanes

Nbre de membres en exercice : 33

Nbre de membres présents : 21

Nbre d’absents : 12

Nbre de pouvoirs : 8

Mme Géraldine LEMAITRE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.


ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE D001 Compte de gestion du trésorier – Exercice 2018 – Budget principal Ville de LA FLECHE D002 Compte de gestion du trésorier – Exercice 2018 – Budget annexe Service de l’Eau D003 Compte de gestion du trésorier – Exercice 2018 – Budget annexe Service de

l’Assainissement D004 Compte de gestion du trésorier – Exercice 2018 – Budget annexe Cinéma municipal

« Le Kid » D005 Compte administratif – Exercice 2018 – Budget principal Ville de LA FLECHE D006 Compte administratif – Exercice 2018 – Budget annexe Service de l’Eau D007 Compte administratif – Exercice 2018 – Budget annexe Service de l’Assainissement D008 Compte administratif – Exercice 2018 – Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » D009 Affectation de résultat – Exercice 2018 – Budget principal Ville de LA FLECHE D010 Affectation de résultat – Exercice 2018 – Budget annexe Service de l’Eau D011 Affectation de résultat – Exercice 2018 – Budget annexe Service de l’Assainissement D012 Affectation de résultat – Exercice 2018 – Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » D013 Décision modificative n° 1/2019 – Budget principal Ville de LA FLECHE D014 Décision modificative n° 2/2019 – Budget principal Ville de LA FLECHE D015 Décision modificative n° 3/2019 – Budget principal Ville de LA FLECHE D016 Décision modificative n° 1/2019 – Budget annexe Service de l’Eau D017 Décision modificative n° 2/2019 – Budget annexe Service de l’Eau D018 Décision modificative n° 3/2019 – Budget annexe Service de l’Eau D019 Décision modificative n° 1/2019 – Budget annexe Service de l’Assainissement D020 Décision modificative n° 2/2019 – Budget annexe Service de l’Assainissement D021 Décision modificative n° 3/2019 – Budget annexe Service de l’Assainissement D022 Décision modificative n° 1/2019 – Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » D023 Demande de fonds de concours 2015-2020 auprès de la Communauté de communes

du Pays fléchois pour les équipements touristiques 2019 D024 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) – Fixation des tarifs D025 Création d’un complexe cinématographique – Indemnité de perte d’exploitation liée à

la fermeture du restaurant « le Côte à côte » D026 Chemins de randonnée - Modifications partielles des circuits (boucles locales) D027 Accession sociale – Vente de 44 logements sociaux par Sarthe Habitat – Garantie

d’emprunt D028 Sarthe Habitat – Construction de logements locatifs sociaux – Boulevard Latouche D029 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois – Promotions 2019 D030 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois

– Transfert compétence Enfance-Jeunesse D031 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois – Ecole de musique D032 Personnel municipal – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) D033 Personnel municipal – Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la

Fonction Publique (FIPHFP) D034 Personnel municipal – Prime annuelle D035 Personnel municipal – Avenant n° 8 à la convention de mise en commun de services du

8 juillet 2016 conclue entre la Ville de LA FLECHE et la Communauté de Communes du Pays Fléchois

D036 Rapport annuel sur l’eau et l’assainissement – Année 2018 D037 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non

Collectif (SPANC) – Année 2018 D038 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

ménagers et assimilés – Année 2018 D039 Modifications statutaires – Compétences « Eau » et « Assainissement » D040 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays fléchois D041 Convention avec la Compagnie "Les Têtes d'Atmosphère" D042 Attribution de subventions exceptionnelles


D043 Adoption de décision municipale D044 Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe – Point info Europe Adhésion D045 Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé D046 Aménagement de La Gaillardière 2 – Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

au 31 décembre 2018 D047 Convention de transfert de gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt

communautaire Questions diverses.

Après avoir annoncé les pouvoirs donnés par les élus absents, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Géraldine LEMAITRE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 29 avril 2019. Aucune remarque n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.


SOMMAIRE

D001 – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER – EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLECHE .................................................................................................................................... 6

D002 – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ........................................................................................................................................................ 6

D003 – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ................................................................................................................................ 7

D004 – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID » .................................................................................................................................. 7

D005 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLECHE .......................................................................................................................................................... 8

D006 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ............ 8

D007 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ...................................................................................................................................... 9

D008 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018 – BUDGET CINEMA MUNICIPAL « LE KID » ........ 9

D009 – AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLECHE ........................................................................................................................................................ 10

D010 – AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ... 10

D011 – AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT .................................................................................................................................... 11

D012 – AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID » .................................................................................................................................................... 11

D013 – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019 – BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE ........... 12



D016 – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ........................ 13



D019 – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 13



D022 – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019 – BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID »..... 14

D023 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020 AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS POUR LES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2019 .......................... 14

D024 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.) – FIXATION DES TARIFS ............. 15

D025 – CRÉATION D’UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE – INDEMNITÉ DE PERTE D’EXPLOITATION LIÉE À LA FERMETURE DU RESTAURANT « LE CÔTE À CÔTE » ............................ 17

D026 – CHEMINS DE RANDONNÉE PÉDESTRE – MODIFICATIONS PARTIELLES DE CIRCUITS ........ 17

D027 – ACCESSION SOCIALE – VENTE DE 44 LOGEMENTS SOCIAUX PAR SARTHE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT ............................................................................................................................. 18

D028 – SARTHE HABITAT – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – BOULEVARD LATOUCHE .................................................................................................................................................. 19

D029 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – PROMOTIONS 2019 .............................................................................................................................................................. 20

D030 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – TRANSFERT COMPÉTENCE ENFANCE – JEUNESSE .................................................................................................... 22

D031 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ECOLE DE MUSIQUE ..................................................................................................................................................... 22

D032 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) .................................................................................................................................................... 23


D033 – PERSONNEL MUNICIPAL – FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) ................................................................................................ 28

D034 – PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME ANNUELLE ............................................................................ 28

D035 – PERSONNEL MUNICIPAL – AVENANT N° 8 À LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE SERVICES DU 8 JUILLET 2016 CONCLUE ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ............................................................................................................. 29

D036 – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2018 ................................... 31

D037 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2018 ............................................................. 31

D038 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2018 ............................................................................. 31

D039 – MODIFICATIONS STATUTAIRES – COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » ......... 32

D040 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ............................... 33

D041 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LES TETES D’ATMOSPHERE » ................................... 34

D042 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES .............................................................. 35

D043 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE........................................................................................ 35

D044 – MAISON DE L’EUROPE LE MANS – SARTHE – POINT INFO EUROPE ADHÉSION ............... 36

D045 – VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE SANTÉ .................................................................................................................................. 36

D046 – AMENAGEMENT DE LA GAILLARDIERE 2 – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................................................................ 38

D047 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................. 39

INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 40

ANNEXES AU PROCES-VERBAL

ANNEXE 1 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LA FLECHE.

INTERVENTION DES ÉLUS DE LA MINORITÉ DE LA FLÈCHE AUTREMENT ........................................... 42

ANNEXE 2 – ETUDES LANCEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE

DE LA FLECHE .............................................................................................................................................. 44


D001 – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER – EXERCICE 2018

– BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLECHE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par la comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget principal de la Ville de LA FLECHE, au titre de l’exercice 2018. Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver le compte de gestion établi par le trésorier municipal pour le budget principal de la Ville de LA FLECHE – Exercice 2018

d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.

ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS


– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par la comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double » des opérations ordonnancées par le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de l’Eau, au titre de l’exercice 2018. Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le compte de gestion établi par le trésorier municipal pour le budget annexe du Service de l’Eau – Exercice 2018





– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par la comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double » des opérations ordonnancées par le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement, au titre de l’exercice 2018. Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le compte de gestion établi par le trésorier municipal pour le budget annexe du Service de l’Assainissement – Exercice 2018.




– BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID »

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par la comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double » des opérations ordonnancées par le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid », au titre de l’exercice 2018. Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le compte de gestion établi par le trésorier municipal pour le budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid » – Exercice 2018


ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS Arrivée à 19 h 30 de Mme Myriam PLARD, conseillère municipale


D005 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018

– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLECHE

Vu l'approbation du compte de gestion du budget principal de la Ville de La Flèche dressé par le comptable public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Considérant que M. Reneaud, adjoint au maire, doyen de l’assemblée, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que M. Chauveau, maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Reneaud pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget principal de la Ville de LA FLECHE, au titre de l’exercice 2018. Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. Il est donc demandé au Conseil Municipal :

d’approuver le compte administratif du budget principal de la Ville de LA FLECHE – Exercice 2018.

ADOPTE A LA MAJORITE par : - 24 voix POUR - 4 voix CONTRE



Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe du Service de l’Eau dressé par le comptable public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Considérant que M. Reneaud, adjoint au maire, doyen de l’assemblée, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que M. Chauveau, maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Reneaud pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de l’Eau, au titre de l’exercice 2018. Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures.


Il est donc demandé au Conseil municipal :

d’approuver le compte administratif du budget annexe du Service de l’Eau – Exercice 2018.




Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe du Service de l’Assainissement dressé par le comptable public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Considérant que M. Reneaud, adjoint au maire, doyen de l’assemblée, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que M. Chauveau, maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Reneaud pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement, au titre de l’exercice 2018. Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. Il est donc demandé au Conseil municipal :

d’approuver le compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement – Exercice 2018.



– BUDGET CINEMA MUNICIPAL « LE KID »

Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid » dressé par le comptable public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Considérant que M. Reneaud, adjoint au maire, doyen de l’assemblée, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,


Considérant que M. Chauveau, maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Reneaud pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid », au titre de l’exercice 2018. Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. Il est donc demandé au Conseil municipal :

d’approuver le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid » – Exercice 2018.


D009 – AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2018

– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLECHE

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal de la Commune de LA FLECHE au titre de l’exercice 2018 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M14, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit : L’excédent de fonctionnement s’élève à 1 455 701.60 €, il est reporté (compte 002). Le résultat net de la section d’investissement est négatif et génère une capitalisation au c/1068 de 1 929 826.48 € provenant du résultat de section de - 2 021 141.13 € (compte 001) et du solde des restes à réaliser de + 91 314.65 €. Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’affectation du résultat du budget principal de la Ville de LA FLECHE – Exercice 2018.




Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe du Service de l’Eau au titre de l’exercice 2018 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit : L’excédent de fonctionnement s’élève à + 759 839.30 € constituera l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).


Le résultat de la section d’investissement se décompose ainsi : un résultat de section de + 716 000.57 € reporté (compte 001) + le solde des restes à réaliser – 591 836.24 €. Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’affectation du résultat du budget annexe du Service de l’Eau – Exercice 2018.




Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement au titre de l’exercice 2018 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit : L’excédent de fonctionnement s’élève à 257 960.90 €, il est reporté (compte 002). Le résultat net de la section d’investissement se décompose ainsi : un résultat de section de + 507 332.92 € reporté (compte 001) + le solde des restes à réaliser – 317 772.65 €. De plus une capitalisation sur plus-value de cession doit être inscrite au c/1064 + 12 500 € en fonctionnement et en investissement. Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’affectation du résultat du budget annexe du Service de l’Assainissement – Exercice 2018




Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid » au titre de l’exercice 2018 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M40, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit : L’excédent de fonctionnement s’élève à 2 035 €, il est reporté (compte 002). Le résultat de la section d’investissement se décompose ainsi : un résultat de section de + 129 503.90 € reporté (compte 001) + le solde des restes à réaliser 0 €.


Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’affectation du résultat du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid » – Exercice 2018.


D013 – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019

– BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 1/2019 – Budget principal Ville de LA FLECHE. Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS










Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 1/2019 – Budget annexe Service de l’Eau. Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS









Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 1/2019 – Budget annexe Service de l’Assainissement. Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS










Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 1/2019 – Budget annexe Cinéma Municipal « Le Kid ». Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 18 heures. ADOPTE A LA MAJORITE par : - 25 voix POUR - 4 ABSTENTIONS

D023 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS

POUR LES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2019

Par délibération n° DAG150402D004 du Conseil communautaire du 2 avril 2015, la Communauté de communes du Pays fléchois a institué des fonds de concours pour la période 2015-2020. Cette délibération définit les types de dépenses éligibles, les montants alloués et les modalités de mise en œuvre. Dans le cadre de ce dispositif, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de solliciter des fonds de concours pour les projets suivants :

Création d’une aire de camping-cars sur le site de la Monnerie

Réhabilitation du bloc central du camping municipal de la Route d’or


Les plans de financement provisoires sont rappelés ci-après.

Création aire camping-cars la Monnerie Montants H.T. en euros

Coût de l’opération 225 000.00

Subventions (Etat 140k€ ; Département 10k€) 150 000.00

Reste à financer 75 000.00

Fonds de concours maximum (50 % du reste à financer arrondi à l’euro inférieur)

37 500.00

Fonds de concours déjà attribué 0.00

Fonds de concours disponible sur l’enveloppe 2015-2020 1 408 066.00

Fonds de concours attribué au projet 37 500.00

Fonds de concours 2015-2020 disponible après financement de ce projet

1 370 566.00

Réhabilitation sanitaire bloc central camping Montants H.T. en euros

Coût de l’opération 186 000.00

Subventions (Département 32 713 €) 32 713.00

Reste à financer 153 287.00

Fonds de concours maximum (50 % du reste à financer arrondi à l’euro inférieur)

76 643.00

Fonds de concours déjà attribué 0.00

Fonds de concours disponible sur l’enveloppe 2015-2020 1 370 566.00

Fonds de concours attribué au projet 76 643.00

Fonds de concours 2015-2020 disponible après financement de ce projet

1 293 923.00

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que les fonds de concours définitifs soient ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des plans de financement définitifs qui seront fournis par la commune et dans la limite des crédits communautaires octroyés à la commune. En conséquence, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

De solliciter un fonds de concours sur la base du montant maximum défini dans les plans de financement provisoires ci-dessus énoncés et dans la limite des crédits octroyés à ladite commune par la délibération n°DAG150402D004 du 2 avril 2015 ;

D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à réaliser toutes les démarches

utiles à la mise en œuvre de ces plans de financement. ADOPTE A L’UNANIMITE

D024 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)

– FIXATION DES TARIFS

Par délibération du 17 décembre 2008 relatif à l’article L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a défini les modalités applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Il convient de délibérer pour préciser les tarifs à compter du 1er janvier 2020. Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,


Vu les articles L2333-6 et suivants ainsi que R. 2330-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est demandé au Conseil municipal :

de confirmer le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT qui s’élèvera en 2020 à 16,00 € (par m², par face et par an), ce qui définit les tarifs pour les catégories ci-après :

Conformément à l’article L. 2333-12 du C.G.C.T., après expiration de la période transitoire, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE 2020 s’élève ainsi à + 1,6 % (source INSEE).

de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m²,

de maintenir l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes

est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m²,

de maintenir la réfaction de 50 %* (32.00 € x 50 % = 16.00 €) pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²,

de maintenir l’exonération des drapeaux, des totems, des bandeaux temporaires,

de rappeler que la T.L.P.E. est recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle est

applicable à toutes les catégories de dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis,

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au

recouvrement de cette taxe.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Catégorie de supports Tarifs

applicables

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques <= 50 m² 16,00 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques > 50 m² 32,00 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques <= 50 m² 48,00 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques > 50 m² 96,00 €

Enseignes <= 7 m² exonéré

7 m2 < Enseignes <= 12 m² exonéré

12 m2 < Enseignes <= 20 m² 16,00 €*

20 m2 < Enseignes <= 50 m² 32,00 €

Enseignes > 50 m² 64,00 €


D025 – CRÉATION D’UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE

– INDEMNITÉ DE PERTE D’EXPLOITATION LIÉE À LA FERMETURE DU

RESTAURANT « LE CÔTE À CÔTE »

La Ville de La Flèche construit un complexe cinématographique municipal au niveau de la place Henri IV. Afin de permettre la réalisation de ce chantier dans de bonnes conditions, le local commercial accueillant le restaurant « le Côte à côte », situé au n°1 de la place, sera fermé durant la majeure partie du chantier. Par délibération du Conseil municipal n°DGS180625D029, en date du 25 juin 2018, la Ville de La Flèche a validé les modalités d’indemnisation dues à l’exploitant du restaurant (hors loyer). Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

De confirmer la délibération n°DGS180625D029, en date du 25 juin 2018 ;

De verser au restaurant « le Côte à côte » une indemnité annuelle forfaitaire à partir de 2019 (en complément de celle versée pour 2018) et pour toute la durée restante du chantier. Cette indemnité, correspondant à la perte d’exploitation estimée par expert est calculée sur la base de 1 283 € hebdomadaire pour une période s’étalant entre les semaines 20 à 37 de chaque année. À titre d’information, cette indemnité représente 23 094 € pour l’année 2019 (18 semaines)

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à

l’exécution de cette délibération. ADOPTE A L’UNANIMITE

D026 – CHEMINS DE RANDONNÉE PÉDESTRE

– MODIFICATIONS PARTIELLES DE CIRCUITS

Le Club Nature du Carroi (association de randonnée pédestre) sollicite la Ville de La Flèche pour modifier les itinéraires de randonnée des circuits vert et bleu. Concernant le circuit bleu « dit du Zoo » :


Concernant le circuit vert « dit de Saint-Germain-du-Val » :

L’objectif de ces modifications est d’améliorer la sécurité et le confort des randonneurs (moins de bitume), mais aussi l’intérêt des espaces traversés. Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

D’accepter le principe de modification des circuits de randonnée bleu « dit du Zoo » et vert « dit de Saint-Germain-du-Val », tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Club Nature du Carroi à procéder au balisage nécessaire à l’identification

de ce nouveau tracé,

De demander au Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) de la Sarthe l’inscription des nouveaux chemins utilisés par ces circuits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), et en particulier :

o Le CR 1 – chemin Divori – du chemin haut des Rottes au lieu-dit la Barre ; o Le CR 10 de la route du Barreau au CR 13 dit de la Vallée ; o Le chemin créé le long du Zoo de la Flèche, le long de la RD 104 ; o Le CR 166 dit de la Subiellerie, du VC 19 au CR 151.


D027 – ACCESSION SOCIALE – VENTE DE 44 LOGEMENTS SOCIAUX PAR

SARTHE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT

Dans le cadre de sa politique d’accession sociale à la propriété, Sarthe Habitat envisage la commercialisation de 44 logements sociaux sur le territoire de la Ville de La Flèche :

o 1 logement individuel, situé 10 allée de Beaugency ; o 30 logements individuels, situés allée de la Poissonnière ; o 12 logements individuels, situés allée des Violettes ; o 1 logement individuel, situé 38 rue de Jussieu.

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, les logements ne peuvent être vendus qu’à leur locataire (ou ascendant / descendant sous condition). En cas de logement vacant, il doit être proposé en priorité aux locataires du bailleur.


Le bailleur peut continuer à rembourser les prêts aidés correspondants accordés par le CIL de la Sarthe et la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’échéancier initialement prévu, sous réserve que les remboursements demeurent garantis dans les mêmes conditions qu’initialement. Si la vente de ces logements par Sarthe Habitat permet à certains locataires de devenir propriétaire dans des conditions sécurisées (assistance au montage financier, garantie de rachat pendant 5 ans), il faut en parallèle poursuivre l’effort de construction de logements locatifs sociaux pour maintenir une offre constante à l’échelle de la Ville de La Flèche. Dans ce cadre, certaines opérations de construction sont en cours. Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser la mise en vente progressive par Sarthe Habitat, des 44 logements individuels suivants :

o 1 logement individuel, situé 10 allée de Beaugency ; o 30 logements individuels, situés allée de la Poissonnière ; o 12 logements individuels, situés allée des Violettes ; o 1 logement individuel, situé 38 rue de Jussieu.

De maintenir la garantie accordée par la Ville de La Flèche (à hauteur de 20 %) pour

le seul emprunt encore en cours à ce jour, relatif à l’opération rue de Jussieu : o Emprunt initial d’un montant total de 37 131,18 €, avec un encours au

01/01/2019 garanti par la Ville de La Flèche à hauteur de 3 711 €.

D’étudier les conditions de gestion des espaces communs qui subsisteraient après délimitation des espaces privatifs (voirie, réseaux, espaces verts, …), notamment par la création d’une association syndicale de lotissement. Cette situation concerne principalement les logements situés rue de la Poissonnière.

D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer toute pièce nécessaire à

la réalisation de ce dossier


D028 – SARTHE HABITAT – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS

SOCIAUX – BOULEVARD LATOUCHE

Depuis la rentrée 2016, l’école primaire Latouche a fermé ses portes. Il s’agit aujourd’hui de retrouver une vocation à ce site, situé au cœur de l’agglomération. Le terrain a été confié à Sarthe Habitat pour étudier la faisabilité d’une opération de logements locatifs sociaux sur ce terrain d’environ 5 300 m². L’hypothèse de réhabilitation des bâtiments existants (notamment l’ancienne école élémentaire à l’alignement du boulevard Latouche) a été évacuée au regard de leur conception inadaptée pour des logements. Le choix s’est donc orienté vers une démolition reconstruction. Le montage de cette opération est envisagé de la manière suivante :

- Connexion entre le boulevard Latouche et la rue Jean Barjaud ; - Viabilisation et desserte des lots constructibles par la Ville de La Flèche ; - Vente à un coût symbolique des ilots constructibles à Sarthe Habitat : construction

d’environ 35 logements locatifs sociaux (en collectif sur le boulevard/ en individuel sur la partie arrière).


La transaction foncière, entre la Ville de La Flèche et Sarthe Habitat, interviendra après dépôt des autorisations d’urbanisme correspondantes. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

De constater la désaffectation des immeubles situés 51-57, boulevard Latouche

(anciennes écoles élémentaire et maternelle / parcelle AI 493), propriété de la Ville de

La Flèche.

D’approuver le déclassement de ces immeubles, afin de les intégrer dans le domaine

privé de la Ville ;

De confier l’emprise foncière à Sarthe Habitat en vue d’y construire autour de 35

logements locatifs sociaux ;

D’autoriser Sarthe Habitat à démolir les bâtiments déclassés existants, avant transfert

de propriété (et de l’autoriser à procéder à toutes les démarches administratives

correspondantes) ;

D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer toute pièce nécessaire à

la bonne réalisation de cette opération.


D029 – PERSONNEL MUNICIPAL

– MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – PROMOTIONS 2019

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de modifier le tableau des emplois en créant les postes suivants. Il ne s’agit pas de créations de postes en tant que tels, mais simplement d’adapter le tableau des emplois en créant les grades nécessaires pour permettre la progression des carrières de quelques agents. Ces nouveaux grades se substitueront à ceux que détiennent aujourd’hui les agents titulaires concernés. Les intéressés exercent déjà les fonctions correspondantes. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.

Grades Temps de

travail Nbre de poste

Date d’effet

Technicien Principal de 1ère classe 100 % 1 01/07/2019

Agent de maîtrise Principal 100 % 2 01/07/2019

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 % 6 01/07/2019

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 30/35 1 01/07/2019

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 100 % 4 01/07/2019

ATSEM Principal de 1ère classe 100 % 1 01/07/2019

Animateur Principal de 2ème classe 100 % 1 01/07/2019

Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe 100 % 3 01/07/2019

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

17/20ème 1 01/07/2019


15/20ème 1 01/07/2019


4.5/20ème 1 01/07/2019


Les postes devenus vacants à cette occasion sont donc supprimés du tableau des emplois.

Grades Temps de


Date d’effet

Technicien Principal de 2ème classe 100 % 1 01/07/2019

Agent de Maîtrise 100 % 2 01/07/2019

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100 % 3 01/07/2019

Adjoint Technique 100 % 3 01/07/2019

Adjoint Technique 30/35 1 01/07/2019

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 100 % 4 01/07/2019

ATSEM Principal de 2ème classe 100 % 1 01/07/2019

Animateur 100 % 1 01/07/2019

Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe 100 % 3 01/07/2019

Assistant d’enseignement artistique 17/20ème 1 01/07/2019

Assistant d’enseignement artistique 15/20ème 1 01/07/2019

Enfin, d'autres postes encore présents au tableau des emplois ne sont plus occupés suite à des départs à la retraite, des mutations, disponibilités de plus d’un an, ou des nominations au grade supérieur après concours. Il convient donc de les supprimer aujourd’hui car les agents remplaçants ont été recrutés sur d’autres grades.

Grades Temps de


Date d’effet

Attaché Principal 100 % 1 01/07/2019

Agent de maîtrise 100 % 1 01/07/2019

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100 % 5 01/07/2019

ATSEM Principal de 2ème classe 100 % 1 01/07/2019

Animateur 100 % 1 01/07/2019

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver la modification du tableau des emplois ci-dessus.




– MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

– TRANSFERT COMPÉTENCE ENFANCE – JEUNESSE

Lors du Conseil municipal du 29 avril 2019, les élus ont voté le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse à la Communauté de communes du Pays fléchois à compter du 1er septembre 2019. A cette occasion, certains agents de la ville de La Flèche qui exercent principalement ou totalement leur activité professionnelle dans le champ de cette compétence vont être transférés à la Communauté de communes du Pays fléchois. Aussi, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de modifier le tableau des emplois en supprimant les postes suivants à compter du 1er septembre 2019, sous réserve de l’avis des membres du comité technique qui seront consultés lors de la réunion programmée le jeudi 20 juin 2019.

Grades Temps de


Date d’effet

Éducateur des APS Principal de 1ère classe 100 % 1 01/09/2019

Animateur Principal de 1ère classe 100 % 1 01/09/2019

Animateur Principal de 2ème classe 100 % 2 01/09/2019

Animateur 100 % 3 01/09/2019

Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe 100 % 1 01/09/2019

Adjoint d’animation 100 % 2 01/09/2019

Rédacteur Principal de 2ème classe 100 % 1 01/09/2019

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 100 % 1 01/09/2019

En outre, certains postes de contractuels seront également pris en charge, partiellement ou totalement, par la Communauté de communes du Pays fléchois à compter du 1er septembre 2019, notamment le poste de régisseur ALSH (90 %), l’agent d’accueil de la structure Gambetta (100 %) et les animateurs saisonniers (100 %). Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :




– MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ECOLE DE MUSIQUE

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la façon suivante. En effet, il est nécessaire d’ajuster le tableau des emplois en créant un poste permanent pour un enseignant qui est déjà titulaire à l’école de musique municipale et qui a demandé par courrier à voir son temps de travail baisser de 15/20ème à 14/20ème, pour des raisons personnelles.


Les membres du comité technique ont été informés de cette demande. Il a été jugé possible de lui donner satisfaction compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’école de musique municipale.

Grades Temps de


Date d’effet


14/20ème 1 01/09/2019

Dans le même temps, il vous est proposé de supprimer le poste d’origine.

Grades Temps de


Date d’effet


15/20ème 1 01/09/2019





– MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Pour mémoire, l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions, des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. La partie de rémunération d’un agent composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, peut être librement décidée par l’assemblée délibérante pour une mise en œuvre par l’autorité territoriale. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositifs de régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires. Le RIFSEEP est composé de deux parts distinctes :

- L’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Le Conseil municipal avait délibéré le 18 décembre 2017 pour l’instauration du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018, dans la limite des plafonds autorisés, pour tous les agents éligibles. En effet, rappelons que certains cadres d’emplois demeurent toujours dans l’attente de la parution de décrets ministériels pour permettre l’utilisation du RIFSEEP au bénéfice de tous les agents. Ces agents continuent donc à percevoir leur régime indemnitaire dans les mêmes conditions.


Une concertation a récemment été organisée avec les représentants du personnel pour, d’une part, revoir les montants minimum d’IFSE accordés aux agents et, d’autre part, adapter ce dispositif à la réalité de l’organisation de la collectivité en créant des groupes supplémentaires. Les membres du comité technique seront informés des conclusions de cette concertation lors de la réunion du 20 juin 2019. Aussi, sous réserve de l’effectivité de cette ultime étape, il est proposé d’instaurer les règles suivantes à compter du 1er septembre 2019. Article 1 : Bénéficiaires Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération, les agents publics suivants lorsqu’ils sont en position d’activité :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel affectés sur des emplois permanents en contrat à durée indéterminée (CDI), - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel en contrat à durée déterminée (CDD) s’ils sont engagés pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Les agents dont le statut ne permet pas aujourd’hui l’utilisation du RIFSEEP pour leur régime indemnitaire continueront à percevoir leurs primes et indemnités dans les conditions actuelles. Les agents recrutés sous contrat de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. Article 2 : Parts et plafonds Le RIFSEEP est composé de deux parts :

a) une part fixe (IFSE) liée au poste, aux fonctions et à l’expérience professionnelle. Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise. L’IFSE étant liée au poste de l’agent, il conviendra donc de classifier tous les postes de la collectivité et les répartir dans différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement

professionnel. L’IFSE est également liée à l’expérience professionnelle de l’agent. La situation de l’agent fera donc l’objet d’un réexamen à chaque éventuel changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise déjà par les avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

b) une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Son éventuel versement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés au moment de l’entretien professionnel annuel. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour les agents de l’État. Ce complément indemnitaire annuel peut être versé plusieurs fois par an. Indicateurs pour un éventuel versement :

- Investissement personnel au-delà de ce qui est normalement exigé sur les fonctions et le poste

- Contribution individuelle ou collective à l’amélioration ou à l’efficience du service public - Contribution exceptionnelle au collectif de travail - Implication et aboutissement dans les projets du service - Gestion d’événements particuliers dans l’année


Il est proposé d’instaurer ces deux parts. Le plafond de la part fixe (IFSE) et le plafond de la part variable (CIA) sont déterminés par les textes réglementaires de la Fonction Publique d’État (Voir annexe) et selon le groupe de fonctions définies conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En tout état de cause, et en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Pour le CIA, il est proposé de limiter l’enveloppe budgétaire globale annuelle à 20 % de celle qui sera nécessaire pour l’IFSE. Le montant du RIFSEEP sera servi dans les proportions du temps de travail indiqué dans l’arrêté de nomination ou le contrat des intéressés. Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement Les fonctions d'un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement direct - Niveau d’encadrement dans la hiérarchie - Responsabilité de coordination - Responsabilité de projet ou d’opération - Responsabilité de formation d’autrui - Ampleur du champ d’action

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Connaissance (de niveau élémentaire à expertise) - Complexité - Niveau de qualification - Temps d’adaptation - Difficulté (exécution simple ou interprétation) - Autonomie - Initiative - Diversité des tâches, des dossiers ou des projets - Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets - Influence et motivation d’autrui - Diversité des domaines de compétences

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l’environnement professionnel :

- Vigilance - Risques d’accident - Risques de maladie professionnelle - Responsabilité matérielle - Valeur du matériel utilisé - Responsabilité pour la sécurité d’autrui - Valeur des dommages - Responsabilité financière - Effort physique - Tension mentale, nerveuse - Confidentialité - Relations internes - Relations externes - Facteurs de perturbation - Horaires atypiques, réunions, surcroît de travail…. - Pénibilité


Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, en accord avec les représentants du personnel, il est proposé de fixer le nombre de groupes suivant par catégories hiérarchiques :

- Catégorie A : 5 groupes

- Catégorie B : 3 groupes

- Catégorie C : 3 groupes Article 4 : Classification des emplois

Catégorie A

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Agents de la catégorie A : Directeur Général des Services (DGS) et Directeurs Généraux Adjoints (DGA)

Groupe 2 Agents de la catégorie A : Directeurs membres du comité de direction (CODIR)

Groupe 3 Agents de la catégorie A : Directeurs adjoints et Responsables de service avec encadrement

Groupe 4 Agents de la catégorie A : Adjoints aux responsables de service, coordination, pilotage de dossiers / projets, expertise, sans encadrement

Groupe 5 Agents stagiaires ou titulaires de la catégorie A par reclassement statutaire : Sans sujétions particulières

Catégorie B


Groupe 1 Agents de la catégorie B : Responsables de service avec encadrement

Groupe 2 Agents de la catégorie B : Adjoints aux responsables de service, coordination, pilotage de dossiers / projets, expertise, gestion ou animation de services

Groupe 3 Agents de la catégorie B : Instruction, assistance de direction, sans encadrement

Catégorie C


Groupe 1 Agents de la catégorie C : Responsables d’équipe avec encadrement

Groupe 2

Agents de la catégorie C : Gestionnaires, assistance de direction, maîtrise d’une compétence rare, formation, qualification et/ou expérience indispensable au poste, technicité particulière.

Groupe 3 Agents de la catégorie C : Contraintes particulières (horaires décalés, travail extérieur, utilisation de matériel spécifique, insalubrité, pénibilité…)


Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle La situation de l’agent doit faire l’objet d’un réexamen à chaque éventuel changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement de ce type, le réexamen du montant de l’IFSE intervient tous les quatre ans. Indicateurs pour une éventuelle revalorisation liée à l’expérience professionnelle :

- L’élargissement des compétences mises au service de la Collectivité - L’approfondissement des savoirs mis à disposition de la Collectivité - La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste

L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui, elle, se matérialise déjà par les avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir qui seront pris en compte par la part variable (CIA). L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions (article 4) et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs (article 5). Article 6 : Modalités de versement La part fixe (IFSE) est versée mensuellement dans les proportions de la fraction de temps de travail de l’agent et dans la limite des plafonds fixés pour les agents de l’État. La part variable (CIA), si elle est versée, sera perçue semestriellement et sera non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre, dans la limite des plafonds fixés pour les agents de l’État. Article 7 : Maintien à titre personnel L’ensemble du personnel perçoit aujourd’hui un niveau de régime indemnitaire basé sur la classification des postes occupés. Les agents bénéficient du maintien du montant perçu à titre personnel au moment de la mise en place du RIFSEEP. En outre, à l’heure actuelle, certains cadres d’emplois ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP : Filière technique : Ingénieurs et techniciens territoriaux. Filière culturelle : Enseignants artistiques. Filière sportive : Conseillers des activités physiques et sportives. Filière sociale : Éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture. Filière police municipale : Gardien-Brigadier, brigadier-Chef principal et chef de service de la police municipale. Pour l’ensemble des agents concernés, le régime indemnitaire aujourd’hui perçu continuera donc de s’appliquer dans l’attente de la parution des arrêtés ministériels qui permettront, le moment venu et le cas échéant, la mise en place du RIFSEEP à leur endroit. De ce fait, il est donc proposé de maintenir ou d’instaurer : Filière technique : ISS et PSR pour les ingénieurs et techniciens territoriaux. Filière culturelle : Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement, de suivi et d’orientation des élèves, l’IFTS pour le Professeur chargé de direction de l’établissement. Filière sportive : Indemnités de sujétions spéciales. Filière sociale : Prime de service et IFR (Éducateurs de jeunes enfants), prime de service, prime spécifique et ISS (Puéricultrices) et prime de service, ISS, prime spéciale de sujétion, prime forfaitaire mensuelle (Auxiliaires de puériculture). Filière police municipale : IAT et indemnité spéciale de fonctions. Article 8 : Cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toute autre prime et indemnité de même nature à l'exception de :

- Indemnité compensant un travail de nuit, - Indemnité pour travail du dimanche, - Indemnité pour travail des jours fériés, - Indemnité d'astreinte,


- Indemnité d'intervention, - Indemnité de permanence, - Indemnités d’élection, - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).


d’adopter le régime indemnitaire RIFSEEP ainsi proposé à compter du 1er septembre 2019, dans la limite des plafonds, pour tous les agents éligibles. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.


D033 – PERSONNEL MUNICIPAL – FONDS POUR L’INSERTION DES

PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

Le Fonds pour l‘Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) participe, à la demande des collectivités, au financement des éventuels aménagements de poste, ou tout autre dispositif visant à favoriser le maintien dans l’emploi des agents reconnus travailleurs handicapés ou jugés inaptes à l’exercice de leurs fonctions, après avis du médecin de prévention, du comité médical départemental ou de la commission départementale de réforme. L’aide financière est toujours versée sur le compte de la collectivité qui doit, ensuite, la reverser aux intéressés sur présentation de factures acquittées. Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire à reverser les aides financières reçues du FIPHFP sur le

compte de la Ville de La Flèche aux agents concernés par toute opération liée à leur

maintien dans l’emploi, sur présentation de factures acquittées.


Départ à 20 h 30 de Mme Michèle JUGUIN-LALOYER, adjoint au maire.

D034 – PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME ANNUELLE

La Ville de La Flèche octroie une prime annuelle aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels lorsqu’ils sont recrutés pour une période au moins égale à 6 mois, avec un premier versement (50 %) au mois de juin, et le solde au mois de novembre. Or, certains agents quittent la collectivité (retraite, mutation, fin de contrat…) un autre mois de l’année que juin ou novembre, alors qu’ils sont en droit de prétendre au versement de cette prime au prorata de leur état de présence dans la collectivité, au moment de leur départ effectif. Aussi, afin d’éviter de faire une paye spécifique pour ce versement aux mois de juin ou novembre au bénéfice de ces agents déjà partis, la Trésorerie municipale souhaite qu’une délibération autorisant le versement de la part de cette prime due à un agent lors de sa dernière paye, soit adoptée. Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à verser la part de la prime due à un agent quittant la

collectivité en cours d’année lors de l’établissement de sa dernière paye.



D035 – PERSONNEL MUNICIPAL – AVENANT N° 8 À LA CONVENTION DE MISE

EN COMMUN DE SERVICES DU 8 JUILLET 2016 CONCLUE ENTRE LA VILLE

DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Locales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu l’avis des Comités Techniques, respectivement datés du 13 juin 2016 pour la Ville de La Flèche et du 24 juin 2016 pour la Communauté de Communes du Pays Fléchois, Vu la convention de mise en commun des services entre la Ville de La Flèche et la Communauté de Communes du Pays Fléchois en date du 8 juillet 2016 consécutive aux délibérations en date du 30 juin 2016 pour la Communauté de Communes et du 27 juin 2016 pour la Ville de La Flèche, Il est proposé au Conseil municipal de compléter ladite convention en procédant à l’ajustement d’un coefficient de répartition, conformément au tableau ci-après. Cet ajustement est lié au transfert de la compétence Enfance-Jeunesse des Communes vers la Communauté de communes du Pays fléchois à compter du 1er septembre 2019.

Direction / Service

Répartition Nouvelle répartition

Date d’effet

CCPF Ville de La

Flèche CCPF

Ville de La

Flèche

Direction des Sports, de la Jeunesse et de l’Éducation

Directeur 50 % 50 %

Pas de changement Responsable Pôle Vie Sportive

et Équipements 50 % 50 %

Assistant administratif CHES 40 % 60 %

Responsable Pôle Éducation,

Enfance, Jeunesse et Loisirs –

Directeur Adjoint

50 % 50 % 65 % 35 % 01/09/2019

Responsable cellule

administrative 5 % 95 % 50 % 50 % 01/09/2019

Assistante administrative 1 0 % 100 % 80 % 20 % 01/09/2019

Assistante administrative 2 0 % 100 % 30 % 70 % 01/09/2019

Animateur Social 50 % 50 % Pas de changement

Éducateur sportif 1 95 % 5 % 100 % 0 % 01/09/2019



Responsable Service Enfance,

Jeunesse et Loisirs 50 % 50 % 100 % 0 % 01/09/2019


Assistant Administratif 70 % 30 % 100 % 0 % 01/09/2019

Accueil-Administratif Gambetta 0 % 100 % 100 % 0 % 01/09/2019

Animateur Jeunesse 1 90 % 10 % 100 % 0 % 01/09/2019



Gestionnaire de planning 1 0 % 100 % 10 % 90 % 01/09/2019

Gestionnaire de planning 2 0 % 100 % 10 % 90 % 01/09/2019

Régisseur

Temps péri et extra-scolaire 55 % 45 % 90 % 10 % 01/09/2019

Responsable Secteur

Extra-Scolaire 40 % 60 % 100 % 0 % 01/09/2019

Animateur ALSH 1 0 % 100 % 55 % 45 % 01/09/2019

Animateur ALSH 2 0 % 100 % 55 % 45 % 01/09/2019

Responsable du Centre

Aquatique 97 % 3 % Pas de changement

Adjoint au Responsable du

Centre Aquatique 98 % 2 % Pas de changement

ETAPS / BEESAN 99.5 % 0.50 % Pas de changement

BNSSA / BEESAN saisonniers 0.50 % 99.5 % Pas de changement

Coordonnateur Petite Enfance,

Enfance et Jeunesse 30 % 70 % 70 % 30 % 01/09/2019

Responsable Restauration

(CHES) 15 % 85 % Pas de changement

Accueil-Administratif (CHES) 60 % 40 % Pas de changement

Référent Multimédia 90 % 10 % 100 % 0 % 01/09/2019

Animateur Multimédia 80 % 20 % 100 % 0 % 01/09/2019

Responsable secteur Stades,

Gymnases et Manifestations

Sportives

5 % 95 % Pas de changement

Responsable activités

périscolaires 50 % 50 % Pas de changement

Coordonnateur Temps

périscolaires 1 65 % 35 % 85 % 15 % 01/09/2019

Coordonnateur Temps

périscolaires 2 65 % 35 % 85 % 15 % 01/09/2019

Coordonnateur Temps

périscolaires 3 65 % 35 % 70 % 30 % 01/09/2019

Coordonnateur Temps

périscolaires 4 65 % 35 % 80 % 20 % 01/09/2019



D’approuver l’exposé ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer l’avenant n° 8 à la convention de mise en commun de services conclue entre la Commune de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois à intervenir.


D036 – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2018

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement, établi par la Commune de LA FLECHE, pour l’exercice 2018 ainsi que celui réalisé par l’Agence Régionale de Santé – Pays de La Loire, à partir des résultats du contrôle sanitaire des eaux, pour la même période. Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

D037 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2018

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2018. Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

D038 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2018

Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2018. Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE


D039 – MODIFICATIONS STATUTAIRES

– COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’article 64-IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, modifiant l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en ce sens à cette date. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en son article 64-IV ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ; Considérant que la loi 3 août dernier sus-mentionnée a introduit une dérogation au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 imposé par la loi NOTRe, en permettant aux communes membres de la communauté de communes de s’opposer à ce transfert par délibération, sous conditions ; Considérant que les modalités d’opposition au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, posées par l’article 1er de la loi 3 août sont les suivantes : avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens ; Qu’en ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026, étant précisé que si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté ; Que les communes membres peuvent alors toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ; Considérant que la commune de La Flèche ne souhaite pas transférer les compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Pays fléchois au 1er janvier 2020 ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Pays fléchois au 1er janvier 2020. Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :

De s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Pays fléchois au 1er janvier 2020 ;

De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président

de la Communauté de communes du Pays fléchois. ADOPTE A L’UNANIMITE


D040 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION

DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS

Monsieur le Maire rappelle que conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. Lors du Bureau communautaire qui s’est tenue le jeudi 2 mai 2019, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du Conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Nombres de conseillers titulaires

La Flèche 22

Bazouges-Cré sur Loir 4

La Chapelle d’Aligné 3

Oizé 2

Clermont-Créans 2

Crosmières 2

Villaines-sous-Malicorne 2

Thorée-les-Pins 2

Mareil-sur-Loir 1

La Fontaine Saint Martin 1

Ligron 1

Bousse 1

Courcelles-la-Forêt 1

Arthezé 1

Il est rappelé que les communes n’ayant qu’un seul siège attribué disposent obligatoirement d’un siège de suppléant. Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :

De fixer à 45 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays fléchois lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux ;

De valider la répartition ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.



D041 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LES TETES D’ATMOSPHERE »

Par délibération en date du 25 juin 2018, Monsieur le Maire a été habilité à signer la convention à intervenir entre la Ville de LA FLECHE et la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère », pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de LA FLECHE, dans les domaines du spectacle vivant, en particulier des arts de la rue, la nouvelle convention aura pour objet de définir les actions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère ». Ainsi, la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants : - création d’un spectacle en direction des élèves des écoles primaires ou dans le cadre des

accueils de loisirs, interventions dans le cadre du parcours du spectateur dans le cadre de la saison culturelle

- mise en scène d’un spectacle en collaboration avec l’école de musique - création d’un spectacle en direction d’un public « adultes » - création d’un spectacle en direction d’un public « jeunes 12/15 ans » - création d’un spectacle en direction d’un public « enfants 7/11ans ». La Compagnie s’engagera également à créer un spectacle sur une période de deux années. Une représentation de ce spectacle sera donnée gratuitement par la Compagnie, en accord avec le Service Culturel de la Ville. En dehors de cette représentation, les productions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » pourront être achetées par des associations fléchoises organisatrices de manifestations, en particulier Animation & Culture « Le Carroi », dans le cadre de la saison culturelle ou du festival « Les Affranchis ». En contrepartie, la Ville de LA FLECHE s’engage à mettre à disposition de la Compagnie les salles de spectacles de la ville (personnel et matériel compris). Les autres locaux nécessaires à la Compagnie feront l’objet d’une demande expresse. Egalement, la Ville de LA FLECHE versera une subvention annuelle à la Compagnie pour la réalisation de ses engagements envers la Ville. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

d’habiliter Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention à intervenir entre la Ville de LA FLECHE et la Compagnie « les Têtes d’Atmosphère », pour une nouvelle période allant du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 inclus.



D042 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

SOMMES

ALLOUEES

BENEFICIAIRES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

150.00 €

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS Régularisation de la subvention 2018 non versée

3 000.00 €

ANIMATION ET CULTURE LE CARROI Supplément pour compenser des frais du Festival Les Affranchis

500.00 €

Roller Sport Fléchois (RSF) Participation aux 2 x 6 heures à l’occasion des 24 h du Mans Roller les 29 et 30 juin 2019


D043 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, VU l’article 8 de la loi n° 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée, VU la délibération n° DGS140407D025 du 7 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire, PREND ACTE de la décision municipale suivante :

N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE

DGS190509M009 Camping Municipal de « La Route d’Or » - Fixation de nouveaux tarifs - Epicerie

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE


D044 – MAISON DE L’EUROPE LE MANS – SARTHE

– POINT INFO EUROPE ADHÉSION

La Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe a pour objectif de sensibiliser les Sarthois à la citoyenneté européenne et ainsi contribuer à la construction de l’Europe des citoyens. Elle est reconnue Centre d’Information Europe direct par la Commission européenne, qui ainsi reconnaît et soutient son travail de communication auprès des citoyens. Afin de communiquer davantage, la Maison de l’Europe va mettre en place un Point Info Europe (PIE). Ce service consiste à mettre à disposition de la documentation pratique de l’Union européenne à destination des habitants d’une collectivité, dans des locaux publics (mairie, bibliothèque, PIJ…). La documentation est fournie gratuitement en nombre pour être mise à disposition des usagers. Elle est renouvelée et actualisée régulièrement. De la documentation plus spécialisée, des livres, des jeux et expositions peuvent aussi être mis à disposition de la collectivité, à sa demande. La collectivité peut aussi profiter d’animations auprès des écoles, notamment. Pour bénéficier de ce service, la collectivité doit adhérer à la Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe, dont le siège social se trouve 1 rue Hippolyte Lecornué, 72000 LE MANS, (02 43 29 38 34), www.europe-en-sarthe.eu. Une convention de partenariat reprenant toutes les modalités est établie pour 1 an, à compter de la date de signature. Elle est reconduite tacitement tous les ans. La cotisation annuelle est fixée à 0,15 € par habitant (à partir de 300 habitants par commune), soit 2 250 € pour l’année 2019 pour la Ville de La Flèche. Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de La

Flèche et la Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe,

D’autoriser la Ville de La Flèche à adhérer à la Maison de l’Europe Le Mans – Sarthe

à compter de l’année 2019.


D045 – VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT

GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE SANTÉ

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers. Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

http://www.europe-en-sarthe.eu/


Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique. Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences. Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement. Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil municipal de La Flèche souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil municipal de La Flèche demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité (en particulier en zone périurbaine et rurale) adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.


Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du

Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des

autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes.


D046 – AMENAGEMENT DE LA GAILLARDIERE 2 – COMPTE-RENDU ANNUEL

A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2018

Conformément au traité de concession d’aménagement relatif à la réalisation d’une opération d’habitat dite « la Gaillardière 2 », signé entre la Ville de La Flèche et Sarthe Habitat, le 7 décembre 2010, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) doit être transmis annuellement par l’aménageur pour présentation en Conseil municipal. Un avenant n° 1 au traité a été signé le 23 avril 2012, portant sur l’avance de trésorerie faite par Sarthe Habitat. Un avenant n° 2 a été signé le 20 décembre 2016 pour actualiser le périmètre de l’opération, le nombre de lots, la participation de la collectivité et la durée de la convention. Sarthe Habitat a transmis à notre collectivité le CRAC arrêté au 31 décembre 2018 ainsi que, l’échéancier de réalisation correspondant. Il résulte du dossier, les éléments 2018 suivants :

Suite à la bonne commercialisation des lots de la tranche 1 (27 lots), la tranche 2 (20 lots libres) a été lancée au printemps 2018, avec une réception de la voirie provisoire en juillet 2018 ;

Au 31 décembre 2018, 27 lots ont été vendus (ou réservés). 20 lots restent à commercialiser.

Le « macro-lot » réservé pour la construction de 14 logements locatifs sociaux a été vendu à F2M Valloire Habitat (la construction des logements est en cours) ;

Sur le plan financier (au 31 décembre 2018) :

- Coût total de l’opération (hors taxe) : 5 327 952 € - Total des dépenses déjà réalisées : 2 466 265 € - Total des recettes déjà réalisées : 2 035 246 €

o dont participations versées par la Ville : 1 022 000 €

- Reste à verser par la Ville (en 2019) : 83 135 € Compte tenu du niveau de commercialisation de tranches 1 et 2, il a été convenu de lancer la viabilisation de la tranche 3 à l’été 2019 (travaux en cours). Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

De prendre acte du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) relatif à l’opération « La Gaillardière 2 » arrêté au 31 décembre 2018, ainsi que de l’échéancier de réalisation correspondant, tels que joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE


D047 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE

DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à chaque commune membre, qui l’accepte, en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement. Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à chaque commune membre, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage vertical (pour les haies, majoritairement privées). La présente convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes. Pour mémoire, l’emprise recouvre la chaussée, la plate-forme, les accotements et le terre-plein central s’il existe (non concerné ici), ainsi que les dépendances accessoires à la voie publique que constituent notamment les talus et fossés servant à l’écoulement des eaux de la chaussée. La convention ci-jointe permet de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la commune. Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Communauté de communes du Pays fléchois.



INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire profite de la séance pour apporter des informations sur divers dossiers. Décision modificative 3 – Budget annexe sur service Assainissement Mme Delhommeau, conseillère municipale de la minorité, interroge M. le Maire concernant la somme de 25 500 € inscrite à la DM pour les réseaux de l’aire d’accueil de grands passages des gens du voyage. M. le Maire précise qu’il s’agit d’une provision puisque la responsabilité de la prise en charge des aménagements n’est pas encore définie. Camping municipal de la Route d’Or Monsieur le Maire rappelle que 1,5 millions d’euros ont été investis ces dernières années pour le camping. Cela était nécessaire car peu de travaux avaient été entrepris auparavant. Vœu évolution du système de santé Mme Grelet-Certenais, sénatrice et conseillère municipale de la majorité, fait état des travaux menés au Sénat en lien avec le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle rappelle qu’au cours des discussions, il a été demandé que les requêtes des territoires soient prises en compte et que les élus soient davantage écoutés. Il a aussi été proposé que les étudiants en 3ème année prennent leur premier poste sur les territoires sous dotés en médecin. Lotissement de la Gaillardière 2 M. Davoine, 1er adjoint au maire en charge de l’urbanisme, rappelle que la ville de La Flèche a mis en vente de nouveaux terrains constructibles (3ème tranche) dans le lotissement de la Gaillardière 2, fin d’année 2018. La première tranche comptait 27 lots. 22 sont vendus. Sur la deuxième tranche, 12 lots ont trouvé acquéreur sur les 20 lots disponibles. Enfin, la troisième tranche comprend 21 lots. 4 sont déjà réservés. Le bailleur social F2M proposera 14 logements sociaux. Programme Action Cœur de Ville de La Flèche En début de séance de Conseil municipal, M. Chauveau a proposé aux élus de faire un point sur ce dossier et notamment sur les études qui vont être lancées. M. Bar, directeur de projet, présente ainsi l’avancement du dossier dans sa phase d’initialisation (diagnostics) : études lancées, prestataires retenus, coût et aides financières obtenues. Le détail est joint en annexe 2 à ce procès-verbal. Des réunions de travail et des comités de pilotage sont programmés. Il reste cependant à en définir la composition. M. Chauveau souhaite associer les élus de la minorité aux travaux. Il les invite à lui faire part de leur volonté à intégrer ces groupes de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.


ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2019


Annexe 1

Compte administratif Ville 2018

Intervention des élus de la Minorité de la Flèche Autrement Tout d'abord nous tenons à remercier les services financiers de la ville pour leur disponibilité lorsque nous avons eu besoin de renseignements complémentaires. Remarques sur les dépenses et recettes de fonctionnement Nous vous précisons que nous comparons les chiffres du compte administratif 2017 à celui de 2018. Entre 2017 et 2018 les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de + 4,75% (après déjà une hausse importante de 4,9 0% en 2017). Les charges à caractère général progressent de + 7,30% (+306 554€). Les dépenses de personnel connaissent une hausse de +9,89% entre 2017 et 2018 soit (+938 096€). Cette progression est 6 à 8 fois plus rapide que la hausse de +1,2% prévue par les contrats encadrant la hausse des dépenses de fonctionnement signés entre les grandes collectivités et le représentant de l’Etat. Ainsi le ratio dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement se dégrade passant de 57% à 58,59%. Le compte administratif de l’exercice 2018 fait apparaître une hausse de l’épargne brute (3 795 680€ contre 1 553 400 € en 2017). Mais en réalité cette augmentation de l’épargne brute avant le remboursement du principal des emprunts est « cosmétique » car due en grande partie à la forte augmentation des produits exceptionnels non récurrents, notamment le poste « produit de cession des immobilisations » qui passe de 34 000 € en 2017 contre 1 856 776€ en 2018.

Remarques sur les dépenses et recettes d'investissements En 2018 il était prévu d’investir 13 050 145 91 et au 31/12/2018 seulement 4 106 866 30 ont été réalisés soit 31,5% il reste donc 56,38% soit 7 558 073 € à réaliser et qui seront mandatés et financés sur 2019. Question : Comment avez-vous prévu de financer ces 7 558 073€ en 2019 ? Car subventions et épargne ne suffiront pas. Donc vous allez devoir faire un nouvel emprunt bancaire en 2019 et de ce fait la ville va augmenter sa dette avec une CADES (capacité de désendettement) estimée (probablement) au-delà du seuil d’alerte des 13 ans. Conclusion : Ce compte administratif 2018 fait de nouveau apparaître une dérive des dépenses de fonctionnement alors même que la pression fiscale pèse essentiellement sur les propriétaires immobiliers. En effet avec un taux d’imposition du foncier bâti de 29,37%, il est de 7 points plus élevé que les communes de même strate démographique au niveau national. Le produit fiscal du foncier bâti est de 4,6m€ donc quasiment 2 fois plus élevé que le produit de la taxe d’habitation (2,4m€). D’autre part nous insistons que sur les 306 554€ de hausse des « charges à caractère général » 181 159 € soit 63% concernent les services généraux au détriment d’une politique fonctionnelle permettant d’améliorer la qualité des services à nos concitoyens. Ces dépenses purement discrétionnaires sont des dépenses modulables qui mériteraient d’être revues à la baisse. Depuis de plus de 10 ans la Minorité vous demande : Quelles stratégies et quels choix allez-vous mettre rapidement en place pour essayer de faire des économies ? Quand allez-vous prendre en compte le portefeuille des concitoyens ?


Pourtant nous sommes tous collectivement invités à faire des efforts de gestion. Et les collectivités locales ne peuvent et ne doivent pas rester en dehors du champ de la réflexion et de l’action. Après tous ces constats et toutes ces remarques, les élus de la Minorité voteront contre les comptes administratifs 2018 : ville, eau, assainissement, kid. Merci de votre attention.

LA MINORITE Mme DELHOMMEAU Sylviane Mme BODET Michèle Mr BOUCHER Jean Pierre


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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2019 · Fonction Publique (FIPHFP) D034 Personnel...

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