PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU … · Arrêté n° 223/MP/2015 du 20 février 2015 : marché à...

Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16 avril 2015 135/2015

République Française

28 rue Zuber – BP 7

68171 RIXHEIM CEDEX

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Secrétariat Général

OC/CJ Séance ordinaire du 16 avril 2015

dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 32 Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Séance ordinaire présidée par Monsieur Olivier BECHT, Maire

Assistaient à la séance : Mmes et MM. Barbara HERBAUT, Romain SCHNEIDER, Jean-François GUILLAUME, Maryse LOUIS, Jean KIMMICH, Catherine MATHIEU-BECHT, Philippe WOLFF, Bernadette CARRIERE, Francis FILLINGER, Alain DREYFUS, Michel POCHON, Béatrice TESSIER, Adriano MARCUZ, Richard PISZEWSKI, Raphaël SPADARO, Rachel BAECHTEL, Christophe EHRET, Dominique ROESSLINGER-KACEM, Patrice NYREK, Miné SEYHAN, Nathalie KATZ-BETENCOURT, Ludovic HAYE, Laurent LUCIEN et Marie ADAM.

Procurations de vote (6): M. Georges-Fabrice BLUM à Mme Bernadette CARRIERE Mme Liliane SPINDLER à Mme Miné SEYHAN Mme Nelly ROSANA à M. Laurent LUCIEN Mme Valérie ANSELM à Mme Rachel BAECHTEL Mme Bilge BAYRAM à M. Philippe WOLFF Mme Jalila ABASSI à M. Olivier BECHT

Absente (1) : Mme Mariam CHAKRI

Secrétariat de séance assuré par : M. Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM, Conseillère municipale, Secrétaire adjoint

Assistaient en outre à la séance : 1 journaliste (Alsace) – 2 auditeurs

PROCES – VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIXHEIM


ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

URBANISME

2. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

3. Etude sur le réaménagement du site de la gare – Signature d’une convention avec la SNCF

ENVIRONNEMENT

4. Avis sur les projets de mises à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures Rhin et Meuse, ainsi que sur les projets de plans de gestion des risques inondation (PGRI) Rhin et Meuse

ENSEIGNEMENT

5. Projet d’écoles numériques – appel à projets « numériques 2015 » pour le collège

FINANCES

6. Attribution de subventions

7. Convention d’objectifs entre l’association ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand-Ball et la Ville de Rixheim – année 2015

8. Convention d’objectifs entre l’association ASER Volley-Ball et la Ville de Rixheim – année 2015

9. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim – année 2015

10. Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2015

11. Convention de partenariat – subventions aux associations sportives – année 2015

12. Subventions spéciales aux clubs sportifs pour l’encadrement des jeunes licenciés

JURIDIQUE

13. Attribution de la protection fonctionnelle à trois agents de la collectivité

INTERCOMMUNALITE

14. Constitution de groupement de commandes pour l’achat d’électricité et les services associés à la fourniture de cette énergie entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les communes membres

15. Informations du Maire et des Adjoints 16. Divers


Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30, il salue les personnes présentes et les remercie de leur participation. Monsieur le Maire met à disposition des conseillers les arrêtés pris en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal : Arrêté n° 211/MP/2015 du 10 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 10 – Chapes – Carrelage – Faïence – Avenant n° 1 – Décide de passer un avenant avec la société BITZBERGER pour un montant HT de 6 123,54 € soit un montant TTC de 7 348,24 €. Ce qui porte le montant du marché à 30 269,32 € TTC, soit une augmentation de 28,85 %. Arrêté n° 223/MP/2015 du 20 février 2015 : marché à procédure adaptée – Hôtel de Ville – Remplacement d’un ascenseur – Sous-traitance – Acceptation de la sous-traitance de la société EMMA pour un montant maximum de 3 600,00 € HT. Arrêté n° 224/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 1 – Terrassement – Gros-œuvre – Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la société CLB pour un montant HT de 25 499,40 € soit un montant TTC de 30 599,28 €. Ce qui porte le montant du marché à 466 162,51 € TTC, soit une augmentation de 7,03 %. Arrêté n° 225/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 2 – Charpente métallique – Avenant n° 2 - Décide de passer un avenant avec la SA RENK Emile pour un montant HT de 3 500,00 € soit un montant TTC de 4 200,00 €. Ce qui porte le montant du marché à 232 380,04 € TTC. Arrêté n° 226/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 3 – Couverture zinc – Zinguerie – Bardage zinc – Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la SARL GASMI pour un montant HT de 8 861,77 € soit un montant TTC de 10 634,12 €. Ce qui porte le montant du marché à 476 427,70 € TTC, soit une augmentation de 2,28 %. Arrêté n° 227/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 4 – Revêtements de façades – Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la SAS BOVE pour un montant HT de 12 407,96 € soit un montant TTC de 14 889,55 €. Ce qui porte le montant du marché à 356 135,26 € TTC, soit une augmentation de 4,36 %. Arrêté n° 228/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 5 – Menuiseries extérieures aluminium – Murs rideaux – Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la SAS JACOB pour un montant HT de 7 938,00 € soit un montant TTC de 9 525,60 €. Ce qui porte le montant du marché à 71 392,80 € TTC, soit une augmentation de 15,4 %. Arrêté n° 229/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 12 – Chauffage – Ventilation - Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la SARL LABEAUNE pour un montant HT de 3 727,97 € soit un montant TTC de 4 476,56 €. Ce qui porte le montant du marché à 222 351,07 € TTC, soit une augmentation de 2,05 %. Arrêté n° 230/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 14 – Electricité - Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la société EIFFAGE ENERGIE pour un montant HT de 3 346,70 € soit un


montant TTC de 4 016,04 €. Ce qui porte le montant du marché à 124 016,04 € TTC, soit une augmentation de 3,35 %. Arrêté n° 231/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 16 – VRD – Aménagements extérieurs - Avenant n° 1 - Décide de passer un avenant avec la SAS SARMAC pour un montant HT de 14 658,20 € soit un montant TTC de 17 589,84 €. Ce qui porte le montant du marché à 314 366,32 € TTC, soit une augmentation de 5,93 %. Arrêté n° 232/MP/2015 du 23 février 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 16 – VRD – Aménagements extérieurs – Sous-traitance - Avenant n° 1 - Acceptation de la sous-traitance de la SAS BTP DISTRIBUTION pour un montant maximum de 3 692,05 € TTC. Arrêté n° 245/MP/2015 du 6 mars 2015 : marché à procédure adaptée – Hôtel de Ville – Remplacement d’un ascenseur – Sous-traitance (travaux de démontage de l’ascenseur) - Acceptation de la sous-traitance de la SARL David FRANGI pour un montant maximum de 2 400,00 € HT. Arrêté n° 249/MP/2015 du 10 mars 2015 : marché à procédure adaptée – Construction d’un Centre Technique Municipal – lot 16 – VRD – Aménagements extérieurs – Sous-traitance (fourniture et pose portail) - Acceptation de la sous-traitance de la SAS HELIFIL pour un montant maximum de 25 315,00 € HT. Arrêté n° 268/MP/2015 du 13 mars 2015 : marché à procédure adaptée – Hôtel de Ville – Remplacement d’un ascenseur – Sous-traitance (travaux de peinture et de calfeutrement de l’ascenseur) - Acceptation de la sous-traitance de la SARL Victor MOREIRA pour un montant maximum de 1 939,33 € HT. Arrêté n° 277/MP/2015 du 20 mars 2015 : marché à procédure adaptée – Extension et maillage du réseau d’eau potable rue de Pologne – rue des Romains et aménagement de la voie d’accès au Centre Technique Municipal – lot 2 – voirie – sous-traitance (fourniture de bordures) – Acceptation de la sous-traitance de la SAS BTP DISTRIBUTION pour un montant maximum HT de 5 496,03 € soit un montant maximum TTC de 6 595,24 €. Arrêté n° 276/DIV/2015 du 20 mars 2015 : mise à disposition de biens immobiliers au Syndicat de Communes de l’Ile-Napoléon (SCIN) – Mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées Section DC n° 5,6 et 8 d’une superficie totale de 310,33 ares. Monsieur le Maire salue la présence de Monsieur Olivier CHRISTOPHE, nouveau Directeur Général des Services de la Ville de RIXHEIM qui a pris ses fonctions le 1

er avril 2015, date à

laquelle Madame Martine WEHRLE a officiellement quitté ses fonctions et a été admise à la retraite.

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.


Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

décide, à l’unanimité de nommer :

Monsieur Olivier CHRISTOPHE

Madame Dominique ROESSLINGER-KACEM respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil Municipal.


Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Monsieur Philippe WOLFF commente le point. « Il ne faut pas confondre la révision du PLU avec la modification du PLU. La révision est un acte complexe et long. Au fil du temps, les documents d’urbanisme sont amenés à évoluer en fonction des interprétations et des législations. Aujourd’hui, la Ville a atteint un volume de chose à faire qui justifie cette révision. Il y aura aussi des normalisations à faire sur certaines erreurs qui figurent dans le plan de zonage, notamment sur certains espaces boisés et classés. Il y aura également des modifications sur les points concernant les particuliers comme par exemple : surface de plancher autorisée dans la ZAC, les réglementations sur les carports. Par rapport aux problématiques de stationnement, il serait intéressant de pouvoir autoriser l’installation des carports ».

Intervention de Monsieur le Maire « La révision du PLU est un chantier qui va s’inscrire dans le temps, qui nous amènera à travailler un certain nombre de dossier en commission. Nous avions déjà fait le choix de la révision du PLU en 2009/2010. Nous souhaitons aujourd’hui confirmer les orientations données, c'est-à-dire une protection du cadre de vie en protégeant l’ensemble de ces espaces, faire en sorte que les maisons et les immeubles soient raisonnablement espacés. Il n’y aura pas de nouvelles zones ouvertes à l’urbanisme sur les collines et les forêts. La zone urbaine, située à Ile-Napoléon (à l’emplacement de l’ancienne Rotonde) pourrait être exploitée d’une manière ou d’une autre. De plus PSA se sépare d’un foncier important, 70 hectares et la Ville de Riedisheim sort progressivement de sa zone industrielle pour transformer le quartier en éco-quartier. La réflexion est aujourd’hui ouverte, faut-il que cette zone soit ouverte à l’économie ou plutôt à l’urbanisme sachant que nous sommes sur des terrains en plaine qui n’empiètent pas sur des surfaces agricoles.

Question de Monsieur Michel POCHON Connait-on le pourcentage des zones économiques commercialisées (m2a) ?


Réponse de Monsieur le Maire Si on intègre les zones existantes, le chiffre représente environ 90 % des surfaces. Il reste aujourd’hui une zone importante au Parc des Collines avec la possibilité d’une extension sur la zone dénommée Parc des Collines 2 (côté Didenheim). Il y a également la zone Marie-Louise, en début de commercialisation. Une réflexion légitime est en cours sur les terrains situés derrière Ile-Napoléon, à cheval entre Rixheim et Illzach : zone économique ou projet éco-quartier qui permettrait de désenclaver Ile-Napoléon. C’est un espace sur lequel il va falloir travailler avec Riedisheim et Illzach. Il convient de réviser le Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de revoir et compléter certaines dispositions en vigueur conformément aux lois du 12 juillet 2010 et 24 mars 2014, notamment en matière de :

réduction de la consommation d’espaces et la densification du bâti ; protection de la biodiversité et les continuités écologiques ; performance énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

La révision du PLU doit également permettre :

de revoir le zonage en certains points précis, particulièrement au Nord du ban de la Commune, sur les terrains libérés par l’activité ferroviaire et par une ancienne casse automobile d’une part et au droit du triangle proche de l’entreprise PSA d’autre part ;

d’actualiser le règlement. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123.6 et suivants et L 300.2 Vu la délibération en date du 1

er juillet 2010 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme



décide, à l’unanimité :

de prescrire la révision du Plan local d’urbanisme poursuivant les objectifs précités,

de porter cette révision sur l'intégralité du territoire de la Commune conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme,

que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : o une information sera régulièrement insérée dans le bulletin municipal et sur le

site internet de la Ville o un panneau de concertation, mis à jour en fonction de l’évolution du dossier,

sera affiché en Mairie de Rixheim.

de donner délégation au Maire ou à l’adjoint délégué pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,

de solliciter de l’État qu'une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les

dépenses nécessaires à la révision du PLU conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme,

d’imputer la dépense à l’article 90810 du budget principal.


Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, - au Président du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale, - au Président de m2A, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat et en matière d'organisation des transports urbains.

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera

faite dans un journal diffusé dans le département.


Etude sur le réaménagement du site de la gare - Signature d’une convention avec la

SNCF Monsieur le Maire commente le point. « La région Alsace et la SNCF s’engagent dans la réhabilitation des gares. La gare de Rixheim présente un trafic relativement élevé et n’a pas été rénovée dans les quinze à vingt dernières années. Il y a légitimité à s’engager sur ce point. Il s’agit dans un premier temps de signer la convention, le projet sera présenté aux riverains lors du prochain conseil de quartier centre ». Les projets d’aménagement des gares ferroviaires s’inscrivent dans une optique globale d’amélioration de l’accueil de la clientèle et de la qualité du service ferroviaire et de renforcement des échanges intermodaux entre la route et le fer, permettant ainsi de mieux organiser les déplacements. La gare de Rixheim, fréquentée par 300 voyageurs par jour, offre un espace de stationnement situé exclusivement côté Sud des voies. Il se révèle aujourd’hui insuffisant aux heures de pointes du matin compte tenu de la progression de la fréquentation de la gare, et de la mutualisation du parking avec les besoins de stationnement des riverains. Sa configuration très allongée génère également, à son extrémité Est, de dangereuses traversées de voies par les voyageurs du fait de l’éloignement du stationnement par rapport au souterrain. Enfin, alors même que la configuration de la commune et son équipement en pistes cyclables favorise l’usage du 2 roues, la gare ne dispose que d’arceaux vélos en plein air, en nombre limité, n’offrant qu’une faible protection contre le vol. Il convient donc de rechercher les conditions de réalisation d’un véritable pôle d’échange intermodal favorisant l’usage des modes doux. Ces aménagements visent également à relever le niveau global d’accueil et de confort de la gare afin de la mettre en adéquation avec les besoins attendus : cheminements piétons, qualité du souterrain, équipements d’accueil et d’attente…


Le 19 décembre 2013 et le 10 avril 2014, le Conseil municipal s’est déjà prononcé en faveur de ce projet, à travers la signature avec la SNCF et la Région d’une convention de financement respectivement de l’étude de faisabilité puis des études de la phase avant-projet. Le rendu de cette dernière étude a été présenté à la Commune le 4 décembre 2014, ce qui permet aujourd’hui d’entamer la phase études de projet et réalisation, pour un coût prévisionnel total de 578.463 € HT. Les modalités de participation des différents acteurs font l’objet d’une nouvelle convention qu’il est proposé de contracter avec la SNCF et la Région. Ainsi ce sont 198 758,10 € HT qui restent à la charge de la Commune, que celle-ci devra acquitter par 3 appels de fonds, dont seul le 1

er sera exécuté sur l’exercice budgétaire de

l’année 2015. Il est en outre précisé que la Commune a sollicité m2A pour le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 46 173 € H.T. au titre de l’intermodalité pour l’installation d’abris à vélos au Nord et au Sud de la gare. Après en avoir délibéré,



de confirmer son engagement auprès de la SNCF et de la Région dans la réalisation du projet du réaménagement de la gare de RIXHEIM ainsi que de ses abords.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SNCF – Gares et Connexions et la Région, la convention de financement de la phase études de projet et réalisation.

de demander l’imputation à l’article 90824 (aménagements urbains) du budget, du

coût de cette opération à la charge de la Commune, soit un montant prévisionnel de 198 758,10 € HT, auxquels pourront se soustraire 46 173 € HT subventionnés par m2A.



Avis sur les projets de mises à jour des schémas directeurs d’aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures Rhin et Meuse, ainsi que

sur les projets de plans de gestion des risques inondation (PGRI) Rhin et Meuse

Monsieur Jean KIMMICH commente le point. Le SDAGE est un ensemble de mesures définissant la politique de l’eau par bassin hydrographique, en l’espèce le Rhin et la Meuse. Il précise les orientations fondamentales et les dispositions du bassin pour une gestion équilibrée et durable ainsi que la préservation ou l’amélioration de l’eau et des milieux aquatiques. Il donne des échéances qui sont opposables à l’ensemble des programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que certains documents de planification. Le programme de mesures définit les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. La mise à jour du SDAGE et du programme de mesures porte sur la période 2016-2021. Une synthèse des projets de SDAGE et des Plans de mesures est annexée au présent exposé. Le PGRI a pour objectif de réduire les conséquences humaines et économiques des inondations. Il est élaboré par l’Etat en collaboration avec les partenaires du comité du bassin Rhin Meuse. Il comporte deux volets :

les objectifs de gestion des inondations : coordination à l’échelle du bassin de tous les acteurs autour de la gestion des inondations (Etat, Collectivités Territoriales et leurs EPCI…) mais également des outils existants en la matière : plans de prévention des risques d’inondation, systèmes de prévision des crues, plans ORSEC, plans communaux de sauvegarde…

les objectifs particuliers aux territoires à risque important d’inondation (TRI) : Les objectifs particuliers aux TRI sont issus des premiers travaux locaux qui déclinent le plan de gestion au niveau territorial Le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions. Il a une portée directe sur les documents d’urbanisme, les plans de prévention des risques inondations, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau. Les SCOT notamment doivent être compatibles sous trois ans avec les objectifs du PGRI joint au présent exposé. Pour plus d’informations, l’ensemble des documents est consultable sur le site www.consultation.eau-rhin-meuse.fr/ Après en avoir délibéré,



- d’émettre un avis favorable.

http://www.consultation.eau-rhin-meuse.fr/



Projet d’écoles numériques – appel à projets « numérique 2015 » pour le collège Monsieur le Maire commente le point. Le lancement de la fibre optique à Rixheim a été relayé dans le journal des Dernières Nouvelles d’Alsace à travers un article et photos. Cela n’a pas été le cas pour le journal l’Alsace, qui peut être pour des raisons de campagne électorale n’a pas publié l’article. Monsieur le Maire demande la possibilité de faire paraître l’article afin que les lecteurs de l’Alsace puissent en prendre connaissance. Les travaux de câblage des écoles devraient être réalisés d’ici la fin du mois d’août 2015. L’équipement de tous les élèves se fera progressivement en 3 ans. Il en est de même pour les collégiens. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget à la fois au niveau de la Ville et du SIHE. Néanmoins, cette initiative s’inscrit aussi dans le cadre d’un appel à projet national lancé par le ministère de l’Education Nationale qui vise à promouvoir l’école numérique. L’Académie de Strasbourg souhaite inscrire le collège de Rixheim comme l’un des collèges pilote au sein de ce programme.

Intervention de Madame Catherine MATHIEU-BECHT Le collège sera équipé rapidement car il possède les infrastructures nécessaires et les moyens pour la maintenance. Le délai sera plus long dans les écoles élémentaires car la formation des professeurs débutera à la rentrée prochaine et devra s’inscrire dans un projet pédagogique. Toutefois, il existe une réelle volonté à la mise en place de ce projet.

Intervention de Monsieur Ludovic HAYE Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, 3 armoires sont en cours de connexion : 2 le long de la rue du Docteur Albert Schweitzer et 1 rue des Tulipes.

Question de Madame Barbara HERBAUT Est-ce que ORANGE a déjà contacté les collectifs ?

Réponse de Monsieur le Maire ORANGE va contacter les collectifs avec la commune. Les syndicats de copropriété vont devoir délibérer dans les assemblées générales afin de permettre à l’opérateur d’accéder aux étages. Afin de ne pas perdre une année, Madame Barbara HERBAUT suggère de solliciter rapidement les syndicats de copropriété car les principales assemblées générales se déroulent en principe courant du mois de mai ou juin. Monsieur le Maire répond que le service de l’urbanisme travaille avec ORANGE sur ce point.


Intervention de Madame Catherine MATHIEU-BECHT Il faut féliciter le travail de partenariat avec les différentes administrations. Il y a une volonté commune d’avancer. Monsieur le Maire salue l’excellente réceptivité des services de l’Education Nationale qui ont réservé un accueil excellent et une réactivité des services particulièrement remarquable. La municipalité s’est engagée en faveur d’un projet relatif à l’école numérique en prévoyant notamment d’équiper les écoles élémentaires qui le souhaiteraient en tablettes permettant de numériser les manuels scolaires. Ce projet rejoint celui du déploiement de la fibre optique à RIXHEIM pour 2016, qui verra l’arrivée du très haut débit dans tous les établissements scolaires. Parmi eux, le collège de RIXHEIM a déjà travaillé dans la perspective d’équiper le plus grand nombre de salles de cours. A ce titre, le collège va présenter un programme d’équipement dans le cadre d’un appel à projets « plan numérique 2015 pour l’éducation » lancé par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La réalisation de ce projet requiert le soutien financier des collectivités en appui des fonds mobilisés par le collège. L’engagement des collectivités représente un élément déterminant pour la réussite de la candidature du collège de RIXHEIM. Outre le soutien apporté par le Syndicat Intercommunal de HABSHEIM et Environs (SIHE), la ville de RIXHEIM s’engage à apporter son soutien financier à la réalisation du programme d’équipement numérique du collège dans le cadre de l’appel à projets précité. Après en avoir délibéré,


à l’unanimité :

Article 1er : DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, de s’engager dans la réalisation du projet d’écoles numériques en association avec les écoles et le collège de RIXHEIM, le Conseil Départemental, le SIHE, et les services de l’Education Nationale.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer dans le cadre du projet du collège pour le déploiement du numérique toute convention d’objectifs définissant la nature exacte du projet et la participation de la ville, dans la limite des crédits inscrits au budget pour cette opération, et sous réserve de son chiffrage définitif, sur le modèle de la convention jointe.



Attribution de subventions Monsieur le Maire commente le point. Après en avoir délibéré,


décide, à l’unanimité, d'allouer les subventions suivantes :

article 92212 / compte 6574 écoles primaires

Ecole – Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM ........................................................3.411,20 € au titre des charges de fonctionnement pour 104 élèves rixheimois, soit 32,80 € par élève, pour mémoire, la subvention 2014 s’élevait à 3.828,00 € pour 116 élèves,

article 92255 / compte 6574 Classes de découverte

PEP ALSACE - Colmar .....................................................................................................2.990,00 € au titre d’un séjour (15 au 20 mars 2015) au Centre La Roche de Stosswihr, pour des élèves de l’école élémentaire des Romains, la subvention demandée s’élève à 2.990,00 €,

article 92324 / compte 6574 Entretien du patrimoine culturel

Fondation du Patrimoine - STRASBOURG .......................................................... ...............500,00 € pour mémoire, la dernière subvention versée s'élevait à 500,- € en 2013,

article 9240 / compte 6574 sports et Jeunesse

Pascal et Céline DOTT – RIXHEIM .................................................................................... 366,60 € exceptionnelle, pour les études délocalisées de leurs fils, Anathaël, lycéen et sportif de haut-niveau,

article 92510 / compte 6574 Santé

Association « Vivre à Saint-Sébastien » - RIXHEIM ............................................................ 400,00 € pour mémoire, la subvention 2014 s’élevait à 400,- €.-


article 92520 / compte 6574 interventions sociales

O.M.A.S.C.H. (Office Municipal pour les Activités Sociales, Caritatives et Humanitaires) - RIXHEIM ........................................................................................................................1.000,00 € pour mémoire, la dernière subvention versée s'élevait à 1.500,- € en 2013, la subvention demandée s’élève à 1.000,- €,

article 92521 / compte 6574 Services à caractère social pour handicapés et inadaptés

Monsieur Julien CAMDESSOUCENS 11a, rue des Pierres - RIXHEIM .............................. 570,00 € pour mémoire, la dernière subvention versée s'élevait à 600,- € en 2013,

article 92523 / compte 6574 actions en faveur des personnes en difficulté

S.UR.SO (Service d'Urgence Sociale) - MULHOUSE .......................................................2.500,00 € pour mémoire, la subvention 2014 s'élevait à 3.000,- €,

Banque Alimentaire du Haut-Rhin - MULHOUSE..............................................................1.000,00 € pour mémoire, la subvention 2014 s'élevait à 1.000,- €,

article 9261 / compte 6574 Services en faveur des personnes âgées

APALIB (Assoc Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées) - MULHOUSE ...................1.400,00 € pour mémoire, la subvention 2014 s’élevait à 1 500,- €, la subvention demandée s’élève à 16.708,- €,

APAMAD (Assoc Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile) - MULHOUSE ..... ....300,00 € pour mémoire, la subvention 2014 s’élevait à 300,- €, la subvention demandée s’élève à 5.000,- €,

Association LE PAS SAGE - RIXHEIM .............................................................................1.000,00 € pour la réalisation de l’ouvrage ‘Mémoire de Vies de Rixheim’,

de rejeter les demandes formulées par :

Lycée Jean Mermoz – SAINT-LOUIS, pour un voyage pédagogique à Munich, concernant un élève rixheimois, pour un voyage pédagogique à Venise, concernant un élève rixheimois,

Ecole élémentaire ‘Jacques Prévert’ – DIETWILLER, au titre d’un séjour en classe verte à Aubure pour 1 élève rixheimois,

Association Française contre les Myopathies (AFM) Téléthon – PARIS.-



Convention d’objectifs entre l’association ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand-Ball et la

Ville de Rixheim – année 2015 Monsieur le Maire commente le point. Conformément à l’obligation combinée de l’article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l’article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€, doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. L’association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand-Ball » est concernée par ces dispositions. Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1

er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations Après en avoir délibéré,



- d’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et l’association

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les

éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2015.


Convention d’objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L’association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand ball » (conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations)

Entre La Ville de Rixheim, représenté par Olivier BECHT, Maire, en vertu de la délibération en date du 16 avril 2015, Et L’association ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, association de droit local, dont le siège social est situé 2 rue des Bois – B.P 1305 – 68400 RIEDISHEIM représentée par son président, Monsieur Eric TSCHAEN, dûment habilité par Le Comité Directeur de l’ASPTT Omnisports. et désignée sous le terme « l’association », d’autre part, Il est convenu ce qui suit :

Préambule Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire, Considérant l’intérêt public local, Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention par l’association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1er

: Objet de la convention Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :


-Propositions d’activités sportives de Handball contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Handball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

Article 2 : Durée de la convention La convention a une durée de 1 an.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est

évalué à 62 600€, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention. 3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à cette action. Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés. 3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :

sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ;

sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action ;

sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ;

sont dépensés par « l’association » ;

sont identifiables et contrôlables ; 3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas


substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1. L’association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 25 000€, équivalent à

26,48% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1. 4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : ― l’inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; ― le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de l’article 12 ; ― la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

5.1. La Ville de Rixheim verse :

― une avance de 15 000€ en début d’année correspondant à 60,00% du montant

prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4 pour cette même année

et le solde, soit 10 000€ à la notification de la convention.

La subvention est imputée sur le budget à l’article 9240 Jeunesse et sports . La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : CCM RIXHEIM – 7 avenue du Gal de Gaulle –B.P

108 – 68172 Rixheim Cedex

Au compte de l’Association sportive des PTT de Mulhouse – 21 rue des Bois – 68400

RIEDISHEIM

Code établissement : 10278 Code guichet : 03036

Numéro de compte : 00020126801 Clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim

Le comptable assignataire est Trésorier payeur général de Mulhouse

Article 6 : Justificatifs


L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d’un commun accord entre la Ville de Rixheim et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d’activité.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour

garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de

l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes

correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les

outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la

Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra

l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations

de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de

l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services

de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la

mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes

Rixheimois accueillis dans ses activités.

Article 7 : Autres engagements L’association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de


Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Evaluation L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention. La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

Article 12 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en


demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires, à Rixheim le Pour la Ville : Pour l’association : Le Maire, Le Président, Olivier BECHT Eric TSCHAEN



Convention d’objectifs entre l’association ASER Volley-Ball et la Ville de Rixheim –

année 2015 Monsieur le Maire commente le point. Conformément à l’obligation combinée de l’article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l’article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€, doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. L’association « ASER Volley-Ball » est concernée par ces dispositions. Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1


VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICAL


- d’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et l’association

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les

éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2015.


Convention d’objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L’association « ASER Volley ball » (conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations)

Entre La Ville de Rixheim, représenté par Olivier BECHT, Maire, en vertu de la délibération en date du 16 avril 2015. Et L’association ASER Volley ball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue du Gnl Leclerc à Rixheim, représentée par son président, Monsieur Bernard MATHIS, dûment habilité par et désignée sous le terme « l’association », d’autre part, Il est convenu ce qui suit :

Préambule Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire, Considérant l’intérêt public local, Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention par l’association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1er

: Objet de la convention Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité,

MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)

28, rue Zuber - B. P. 7 Téléphone: 03 89 43.34.65 Portable : 06.80.08.93.97

E mail : [email protected] SERVICE DES SPORTS

mailto:[email protected]


à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de Volley-ball contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Volley-Ball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

Article 2 : Durée de la convention La convention a une durée de 1 an.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est

évalué à 66 780€, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention. 3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action. Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés. 3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :

sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ;

sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action ;

sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ;

sont dépensés par « l’association » ;

sont identifiables et contrôlables ;


3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1. L’association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.


4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 24 000€, équivalent à

36,82% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1. 4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : ― l’inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; ― le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de l’article 12 ; ― la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.


5.1. La Ville de Rixheim verse :

― une avance de 15 000€ en début d’année correspondant à 62,50% du montant

prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4 pour cette même année

et le solde soit 9 000€ à la notification de la convention.

La subvention est imputée sur le budget à l’article 9240 (jeunesse et sport) La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : Crédit Agricole Alsace Vosges

au compte Association Sportive Entremont Rixheim Volley-Ball

Code établissement : Code guichet : 00540


Numéro de compte : Clé RIB : 63011695502 clé 72

L’ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim

Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de Mulhouse

Article 6 : Justificatifs L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d’un commun accord entre la Ville de Rixheim et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d’activité.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour

garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de

l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes

correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les

outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la

Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra

l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations

de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de

l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services

de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la

mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes

Rixheimois accueillis dans ses activités.

Article 7 : Autres engagements L’association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.


En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Evaluation L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention. La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

Article 12 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle


emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires, à Rixheim le Pour la Ville : Pour l’association : Le Maire, Le Président, Olivier BECHT Bernard MATHIS



Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Amicale du Personnel de la Ville

de Rixheim – année 2015

Monsieur le Maire commente le point. Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'article 1

er du décret n°2001-

495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. L’Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim » est concernée par ces dispositions. Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an, du 1


Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,



décide, à l’unanimité : - d'approuver le projet de convention d’objectifs ci-annexé, à conclure entre la Ville de

Rixheim et l’Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.-


Convention d'objectifs

entre

la Ville de Rixheim

et

l'Association «Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim»

(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre la Ville de Rixheim, représenté par Olivier BECHT, Maire, dûment habilité par délibération en date du 16 avril 2015,

d’une part

et

l’Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », association de droit local dont le siège social est situé à 68170 RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par M. Emmanuel MULLER, Président, dûment habilité, et désignée sous le terme « l'Association »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local,

Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par

l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et

L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du

CGCT,

Article 1or

: Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée d'un an, du 1er

janvier au 31 décembre 2015.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 33.093,00 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.


3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :

tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :

• sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;

• sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ;

• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;

• sont dépensés par « l'association » ;

• sont identifiables et contrôlables ;

et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :

• les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;

• les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement

du service.

3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation

de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats,

les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...

Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles

mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être

substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la

hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la

réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé

éligible visé à l'article 3.1.

L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en

tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.


4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un montant

prévisionnel maximal de 23.200,00 €, équivalent à 70,1 % du montant total estimé des coûts éligibles

sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que

mentionnés à l'article 3.1.

4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont

applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1

er, 6, 7 et 8 sans

préjudice de l'application de l'article 12 ; la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de

l'action, conformément à l'article 10.


Un acompte de 7.000,00 € a d’ores et déjà été versé à l’Association au cours de la 1ère

quinzaine du

mois de janvier 2015


La Ville de Rixheim verse le solde, soit 16.200,00 €, après notification de la présente convention, et

après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant,

l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.

La subvention est imputée sur le budget à l'article 92020 (administration générale de la collectivité) /

compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables

en vigueur.

Les versements seront effectués à : l’Amicale du Personnel de la Ville de RIXHEIM

au compte ouvert à la Caisse du Crédit Mutuel de Rixheim

Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036

Numéro de compte / Clé RIB : 00016977140 / 97

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.

Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

Article 6 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-

après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d'activités.

Article 7 : Autres engagements

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution

de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la

Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Evaluation

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.


La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de

réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme

qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur

l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L.

3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière

n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution

financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation

prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le

Pour la Ville de Rixheim, Le Maire :

Olivier BECHT

Pour l’Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim,

Le Président :

Emmanuel MULLER



Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2015

Monsieur le Maire commente le point. En vue d’assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville à l’association. L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action. L’association s’engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ci-annexé. La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de celle-ci. Après en avoir délibéré,



- d'approuver le modèle de convention de partenariat relatif à la subvention aux associations culturelles dont le projet est annexé à la présente

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à la signer avec les associations suivantes pour l’année 2015 :

L’OMCAL

Sundgauvia – Rixheim

Centre de danse Cynthia JOUFFRE – Rixheim

Cercle des Arts. – Rixheim

Chorale Sainte - Cécile – Rixheim

Chorale Invent’ Airs – Rixheim

Musique Municipale – Rixheim

Société d’Histoire – Rixheim


Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Olivier BECHT, dûment habilité par délibération du 16 avril 2015,

d’une part,

ET L’Office Municipal pour la Culture, les Arts et Loisirs (OMCAL), Représentée par Mme Brigitte DUPONT agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’OMCAL de Rixheim.

Article 2 : DUREE La présente convention est conclue pour l’année 2015.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 14 392,50 € est accordée à l’OMCAL de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune. A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

Propositions d’activités culturelles contribuant à l’épanouissement du citoyen :

- en maintenant et développant à Rixheim et sous toutes ses formes, et en concertation avec les autorités municipales les activités culturelles, artistiques et de loisirs.


- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant à l’association le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2015 Pour la Ville de Rixheim, Pour l’OMCAL Le Maire : La Présidente : Olivier BECHT Brigitte DUPONT.


Convention



d’une part,

ET L’association SUNDGAUVIA, Représentée par M. Patrick TSCHAMBER agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Sundgauvia de Rixheim.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 1995 € est accordée à l’association Sundgauvia de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- par la transmission du folklore sundgauvien entre les générations,

- par la pratique et l’enseignement des danses et musiques traditionnelles d’Alsace,

- par la conservation des costumes et des traditions alsaciennes,


- par l’organisation de représentations (concerts, spectacles),














Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2015 Pour la Ville de Rixheim, Pour l’association Sundgauvia, Le Maire : Le Président : Olivier BECHT Patrick TSCHAMBER.


Convention



d’une part,

ET L’association Centre de Danse Cynthia JOUFFRE, Représentée par Madame Eliane MENEAUD agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Centre de Danse Cynthia JOUFFRE de Rixheim.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 3800 € est accordée à l’association Centre de Danse Cynthia JOUFFRE de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- par la pratique des différentes danses (jazz, contemporaine, classique, hip hop…) pour tous (enfants, adolescents, adultes) dans le but de développer la sensibilité, l’éveil, la maîtrise de son corps et son développement,


- par l’organisation de représentations (théâtre pour enfants et adolescents),

- par la pratique des cours de stretching, méthode Pilates… (pour adultes),














Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2015 Pour la Ville de Rixheim, Pour l’association

Centre de Danse Cynthia JOUFFRE, Le Maire : La Présidente : Olivier BECHT Eliane MENEAUD.


Convention



d’une part,

ET L’association Cercle des Arts, Représentée par Madame Lili GOERIG agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Cercle des Arts.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 1425 € est accordée à l’association Cercle des Arts. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


Propositions d’activités artistiques et culturelles contribuant à l’épanouissement du citoyen :

- par la création, le développement et l’encouragement de toute expression artistique et de techniques manuelles en particulier (modelage, poterie, sculpture, peinture, peinture sur porcelaine et soie, marqueterie…)

- par l’échange et l’émulation entre artistes,














Article 8: LITIGES Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2015 Pour la Ville de Rixheim, Pour l’association

cercle des Arts, Le Maire : La Présidente : Olivier BECHT Lili GOERIG.


Convention



d’une part,

ET L’association Chorale Sainte Cécile de Rixheim, Représentée par Monsieur René MARBACH agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Chorale Sainte Cécile.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 1140 € est accordée à l’association Cercle des Arts. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- l’organisation de représentations (concerts et animations liturgiques paroissiales) et la transmission de l’intérêt suscité par le chant choral,
















Chorale Sainte Cécile, Le Maire : Le Président : Olivier BECHT René MARBACH.


Convention



d’une part,

ET L’association Chorale Invent’Airs de Rixheim, Représentée par Madame Brigitte PALDUPLIN agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Chorale Invent’Airs.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 2850 € est accordée à l’association Invent’Airs Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- par l’organisation de représentations (concerts) et la transmission de l’intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques),
















Chorale Invent’Airs, Le Maire : La Présidente : Olivier BECHT Brigitte PALDUPLIN.


Convention



d’une part,

ET L’association Musique Municipale de Rixheim, Représentée par Monsieur Patrick WYBRECHT agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Musique Municipale.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 9500 € est accordée à l’association Musique Municipale. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- l’enseignement de la musique,

- l’organisation de représentations (concerts de Nouvel An, de Printemps…) et la transmission de l’intérêt suscité par la pratique de la musique,
















Musique Municipale, Le Maire : Le Président : Olivier BECHT Patrick WYBRECHT.


Convention



d’une part,

ET L’association Société d’Histoire de Rixheim, Représentée par Monsieur Christian THOMA agissant en qualité de Président(e),

d’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association Société d’Histoire.


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 1140 € est accordée à l’association Société d’Histoire de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.



- l’étude et la connaissance de l’histoire de Rixheim dans le but de sauvegarder la mémoire écrite, orale et patrimoniale de la commune,

- par l’organisation d’une exposition annuelle à thème ainsi que des excursions d’intérêt historique,

- par la publication d’un bulletin annuel,
















Société d’Histoire de Rixheim, Le Maire : Le Président : Olivier BECHT Christian THOMA.



Convention de partenariat – Subventions aux association sportives – année 2015 Monsieur le Maire commente le point. En vue d’assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé de l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville à l’association. L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action. L’association s’engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ci-annexé. La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de celle-ci. Après en avoir délibéré,



- d’approuver le modèle de convention de partenariat relatif à la subvention aux associations sportives dont le projet est annexé à la présente ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la signer avec les associations

suivantes pour l’année 2015 :

CSSL Basket

Association Moto club de Rixheim

ASR Football

ASER Tennis

Ping Pong amical

ASRIN Football

Asphalte Roller Rixheim-Wittenheim

Boxing club

Rixheim tri 132


-

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives ENTRE La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Olivier BECHT, dûment habilité par délibération du 16 avril 2015 d’une part,

ET

L’association Cercle Sportif Saint Léger Basket

Représentée par Madame Edith FREY, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,


PREAMBULE En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association .


Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT

Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 19 000€ (dix-neuf mille euros) est accordée à l’association. Un acompte de 7 000 € a déjà été versé à l’association en janvier 2015 et la Ville s’engage à verser le solde de 12 000 € à la signature de la convention. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)

28, rue Zuber - B. P. 7 Téléphone: 03 89 43 34 65 Portable : 06.80.08.93.97

E mail : [email protected]


A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de basket contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de basket réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.




- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.





Article 7 : MODALITES DE RESILIATION La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas


respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le Pour la Ville de Rixheim, Pour l’association, Le Maire : Le Président : Olivier BECHT



Subvention aux associations sportives

ENTRE La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Olivier BECHT, dûment habilité par délibération du 16 avril 2015 d’une part,

ET

L’association Moto Club de Rixheim

Représentée par Monsieur Claudio JULIANO, agissant en qualité de Président, d’autre part,



Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.



Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 1 400€ (mille quatre cent euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)




Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune. A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de motocyclisme contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de motocyclisme réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.










Article 7 : MODALITES DE RESILIATION


La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.





ET

L’association Sportive Rixheim Football

Représentée par Monsieur Richard FROELICHER, agissant en qualité de Président, d’autre part,



Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association .



Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 14 000€ (quatorze mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)




A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts. Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de football contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de football réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.










Article 7 : MODALITES DE RESILIATION La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas


respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.





ET

L’association Sportive Entremont Rixheim Tennis

Représentée par Monsieur Roland BADER, agissant en qualité de Président, d’autre part,






Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 7 500€ (sept mille cinq cents euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune. A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)




Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2015 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de tennis contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de tennis réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.










Article 7 : MODALITES DE RESILIATION La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.


La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.






ET

L’association Ping-Pong Amical

Représentée par Monsieur Jean-Paul WILHELM, agissant en qualité de Président, d’autre part,






Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 7 000€ (sept mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)





-Propositions d’activités sportives de tennis de table contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de tennis de table réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.















ET

L’Association Sportive Rixheim Ile Napoléon Football

Représentée par Monsieur Patrick ADOLF, agissant en qualité de président, d’autre part,






Au titre de l’année 2014, une subvention forfaitaire de 4 000€ (quatre mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)





-Propositions d’activités sportives de football contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de football réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.















ET

L’association Asphalte Rollers Rixheim-Wittenheim

Représentée par Monsieur Alexis LAIEB, agissant en qualité de Président, d’autre part,






Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 2 700€ (deux mille sept euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)





-Propositions d’activités sportives de roller contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de roller réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.















ET

L’association Boxing Club de Rixheim

Représentée par Monsieur Yannick OLLIVIER, agissant en qualité de Président, d’autre part,






Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 2 500€ (deux mille cinq euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)





-Propositions d’activités sportives de boxe contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de boxe réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.















ET

L’association Rixheim Tri 132

Représentée par Monsieur Stéphane ANDING, agissant en qualité de Président, d’autre part,






Au titre de l’année 2015, une subvention forfaitaire de 2 900€ (deux mille neuf cent euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.


MAIRIE DE RIXHEIM

(Haut-Rhin)





-Propositions d’activités sportives de Triathlon-Duathlon contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Triathlon-Duathlon réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales. -La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.













Subventions spéciales aux clubs sportifs pour l’encadrement des jeunes licenciés

Monsieur le Maire commente le point. Chaque année, le Conseil Général du Haut-Rhin verse aux clubs sportifs de RIXHEIM une aide au titre des jeunes licenciés. A l’instar des exercices précédents, il est proposé de verser aux associations concernées une aide communale équivalente. Les subventions à verser pour l’exercice 2015 sont les suivantes :

Club Nombre de

jeunes licenciés Montant

CSSL Basket 60 300,00 €

Centre de Danse CYNTHIA JOUFFRE 161 785,00 €

Cheval des Trois Frontières (Equitation) 11 200,00 €

AS Rixheim Football 143 705,00 €

ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball 103 525,00 €

Cercle JUDO de Rixheim 105 525,00 €

KODOKAN EST 102 525,00 €

ASPHALTE ROLLER 35 250,00 €

ASER Tennis 127 615,00 €

PING PONG Amicale 10 200,00 €

ASER Volley 91 480,00 €

TOTAUX 948 5 110,00 €




- de verser aux clubs sportifs de Rixheim les subventions spéciales pour l’encadrement de jeunes licenciés, telles que définies dans le tableau ci-dessus,

- d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 9240 (sports et jeunesse) /

compte 6574 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé) du Budget 2015.-



Attribution de la protection fonctionnelle à trois agents de la collectivité Monsieur Jean-François GUILLAUME commente le point. Trois agents de la Police Municipale ont fait l’objet d’outrages pendant l’exercice de leurs fonctions. Les auteurs de ces faits sont poursuivis devant le tribunal correctionnel. Les agents sollicitent la protection fonctionnelle des fonctionnaires, dans le cadre de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent. Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « protection fonctionnelle des agents ». Après en avoir délibéré,



d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée aux agents concernés, à savoir : - Madame Céline RITTER, Brigadier-chef principal, - Monsieur Patrice MARIN, Brigadier, - Monsieur Ted DA SILVA, Gardien.


Constitution de groupement de commandes pour l’achat d’électricité et les services

associés à la fourniture de cette énergie entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)

et les communes membres

Monsieur le Maire commente le point. Il rappelle que la commune a souscrit l’an passé au groupement de commandes de l’agglomération pour l’achat de gaz. Cette démarche à permis de réaliser des économies. L’ouverture des marchés de l’énergie et la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité imposent aux personnes publiques de mettre en concurrence les différents fournisseurs dans le respect du Code des marchés publics et de conclure des marchés publics pour l’achat d’énergie.


Afin de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique des achats d’électricité, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les communes membres souhaitant y adhérer. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Compte tenu du montant de l’investissement et de la nature des fournitures, il est proposé de recourir à des accords-cadres conclus avec un ou plusieur(s) opérateurs économiques par voie d’appels d’offres ouverts, selon les dispositions des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics. Il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants, de signer, de notifier et d’exécuter les accords-cadres. En outre, le coordonnateur sera également chargé de conclure et notifier les marchés subséquents. Les marchés subséquents sont exécutés par chacun des membres du groupement, pour ce qui le concerne. Par ailleurs, chaque membre s’engage à fournir la description de ses besoins selon les modalités fixées par le coordonnateur. A titre indicatif, le nombre de contrats d’électricité du patrimoine de la commune de Rixheim s’élevait, en 2014, à :

- 5 (cinq) en tarif Vert,

- 2 (deux) en tarif Jaune.

Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs. Après en avoir délibéré,


décide, à l’unanimité:

d’approuver ces propositions,

d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des prestations.


CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR POUR L’ACHAT

D’ELECTRICITE ET LES SERVICES ASSOCIES A LA FOURNITURE DE CETTE ENERGIE

(Article 8 du Code des Marchés Publics) Entre - la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une décision du bureau en date du - la Ville de Mulhouse, représentée par l’Adjointe Déléguée, Madame Maryvonne BUCHERT, en vertu d’une délibération en date du - la Ville de la Rixheim, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BECHT, en vertu d’une délibération en date du ….

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Sous l’impulsion du droit communautaire, depuis 2007, en France, tous les consommateurs d’électricité et de gaz sont dits éligibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent librement choisir leurs fournisseurs d’énergie en souscrivant une offre de marché. Cette libéralisation coexiste avec le maintien de tarifs réglementés de vente (TRV). Ainsi la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - dite loi NOME- organise le marché de l’électricité et supprime les tarifs réglementés applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kilo voltampères (kVA) à compter du 1er janvier 2016. Aussi, les personnes publiques doivent conclure des marchés publics nécessaires pour cet achat d’énergie, en application du Code des marchés publics par la voie d'une mise en concurrence des différents fournisseurs d’électricité. Dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs acheteurs d’électricité est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence. C’est pourquoi, afin de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats, les personnes publiques précitées souhaitent constituer un groupement de commandes, en application de l’article 8 du Code des marchés publics, dont l’objet est la fourniture et l’acheminement d’électricité alimentant les Points de Livraison des membres du groupement, à compter du 1

er janvier 2016.

A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.

Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») entre la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et les communes membres de m2A, en vue de la passation d’accords-cadres et leurs marchés subséquents pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics et de régler les conditions dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés.


Article 2 : Objet des accords-cadres Les accords-cadres seront lancés par voie d’appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics. Ils ont pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité aux Points de Livraison des membres du groupement, ainsi que la fourniture de services en matière d’efficacité énergétique.

Article 3 : Fonctionnement du groupement

3.1. Durée du groupement Le groupement de commandes est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

3.2. Désignation et rôle du coordonnateur La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (ci-après « le coordonnateur ») est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2. Conformément à l’article 8 VII 2° du Code des marchés publics, le coordonnateur est également chargé de signer, notifier et exécuter les accords-cadres qu’il passe et d’assurer la conclusion des avenants auxdits accords-cadres, passés dans le cadre du groupement. Pour l’exécution des accords-cadres, conformément à l’article 8 VII, il assure la mise en concurrence des titulaires des accords-cadres, la signature et la notification des marchés subséquents. Chaque membre du groupement s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés subséquents conclus.

3.3. Missions du coordonnateur A ce titre, il incombe au coordonnateur :

- De définir, recenser et centraliser les besoins des membres. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à solliciter, en tant que de besoin, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie.

- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.

- De procéder à l’organisation technique et administrative des procédures de consultation.

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

- De signer et notifier les accords-cadres.


- De transmettre les accords-cadres aux autorités de contrôle.

- De préparer, signer et notifier les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres conclus.

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution, pour ce qui les concerne, des marchés subséquents.

- De régler les éventuels litiges précontentieux et contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés subséquents.

3.4. Rôle des membres Les membres sont chargés :

- De communiquer, avec précision, au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres, et en particulier, de veiller à la bonne définition des Points de Livraison devant relever des accords-cadres passés dans le cadre du groupement. Les informations devront être transmises dans les délais fixés par le coordonnateur. De plus, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, soumettre aux membres du groupement une liste finale des points de comptage et d’estimation envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés subséquents à intervenir. Les membres du groupement disposeront d'un délai d’une semaine pour confirmer ou modifier les documents soumis. En l'absence de réponse dans ce délai, la liste précitée sera réputée validée.

- D’assurer la bonne exécution des marchés subséquents conclus par le coordonnateur.

- D’informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés subséquents le concernant, afin d’en prendre en compte les conséquences dans les marchés subséquents ou accords-cadres suivants.

Chaque membre du groupement est par ailleurs tenu de s’acquitter directement auprès du titulaire du montant des fournitures livrées à sa demande, en application du marché subséquent signé.

3.5. Commission d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l’article 8 VII du Code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des accords-cadres est celle du coordonnateur. Elle sera saisie, pour avis, de la décision d’attribution des marchés subséquents.

3.6. Frais de fonctionnement du groupement Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :

- Les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution ; - Les frais de reproduction de dossiers ; - Les frais d’envoi de dossiers.


Il ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.

Article 4 : Adhésion au groupement de commandes L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, afin de ne pas bouleverser l’économie générale des contrats passés en application de la présente convention, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre et à ses marchés subséquents en cours au moment de son adhésion. Chaque membre adhère au groupement par une décision adoptée selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur, accompagnée du descriptif des besoins du nouveau membre à prendre en compte pour la conclusion de l’accord-cadre suivant.

Article 5 : Retrait du groupement de commandes Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre a la possibilité de se retirer du groupement en fonction de l’évolution de ses besoins. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents en cours et desquels le membre est cocontractant. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision adoptée selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Article 6 : Modification de la convention La présente convention de groupement pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Les éventuelles modifications doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

Article 7 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Article 8 : Représentation en justice Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter à l’occasion de tout litige né de la passation des accords-cadres et des marchés subséquents. Les litiges susceptibles d’apparaître entre le co-contractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l’exécution des marchés subséquents n’engageront que les parties concernées. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur pourra diviser la charge financière par le nombre de membres.


Article 9 : Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. La présente convention est établie en 1 exemplaire original conservé par le coordonnateur du groupement, la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, chaque membre étant destinataire d’une copie. A Mulhouse, le


Informations du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire Cet après-midi s’est déroulée la visite des chantiers des réservoirs en présence des membres du Syndicat des Eaux sur lesquels sont actuellement menés des travaux de rénovation. La presse a couvert l’évènement. Ce sont des chantiers spectaculaires avec des ouvrages impressionnants. Le réseau d’adduction d’eau doit être en bon état afin de permettre à tout à chacun de bénéficier en amont d’une eau de qualité excellente. Autant le réseau d’eau est entretenu régulièrement, mais depuis 1964 zéro travaux ont été entrepris à l’intérieur des réservoirs. A l’issue des travaux les réservoirs respecteront les normes sanitaires et seront parfaitement sécurisés. En raison de sa récente élection en qualité de conseiller départemental, Monsieur le Maire annonce qu’il abandonnera la présidence du Syndicat des Eaux. Les élections régionales sont fixées au 6 et 13 décembre 2015.

Madame Maryse LOUIS Vendredi 1

er mai 2015 : dans le cadre des rencontres intergénérationnelles, le Conseil

Municipal des Jeunes rendra visite aux résidents des Glycines.

Monsieur Richard PISZEWSKI Travaux rue des Pierres / rue des Noyers : réalisation d’un bassin de rétention pour réguler l’eau qui coule de manière naturelle depuis les collines. Le SCIN va également refaire une portion de route rue des Noyers ; une modification de la circulation est à prévoir ; une annonce sera faite.

Monsieur Adriano MARCUZ Les travaux de l’ASER Tennis couverts ont démarré.


Monsieur Patrice NYREK

Dimanche 19 avril 2015 à 17 h 00 à Eglise Saint Léger : Musicales Saint Léger

Vendredi 24 avril 2015 : concert au musée du papier peint « Duo de guitare italienne »

Madame Rachel BAECHTEL

Vendredi 17 avril 2015 à 19 h 00 : Assemblée générale de la Passerelle

Madame Bernadette CARRIERE

Dimanche 26 avril 2015 à 11 h 00 : inauguration de 2 nouvelles plaques à la stèle des Fusillés à Ile-Napoléon

Vendredi 8 mai 2015 : commémoration des cérémonies du 8 mai avec un office oeucuménique à 9 h 45


Divers

Néant.

= = = = = = = = = = = = = = =

Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 45


RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

17. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

URBANISME

18. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

19. Etude sur le réaménagement du site de la gare – Signature d’une convention avec la SNCF

ENVIRONNEMENT

20. Avis sur les projets de mises à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures Rhin et Meuse, ainsi que sur les projets de plans de gestion des risques inondation (PGRI) Rhin et Meuse

ENSEIGNEMENT

21. Projet d’écoles numériques – appel à projets « numériques 2015 » pour le collège

FINANCES

22. Attribution de subventions

23. Convention d’objectifs entre l’association ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand-Ball et la Ville de Rixheim – année 2015

24. Convention d’objectifs entre l’association ASER Volley-Ball et la Ville de Rixheim – année 2015

25. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim – année 2015

26. Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2015

27. Convention de partenariat – subventions aux associations sportives – année 2015

28. Subventions spéciales aux clubs sportifs pour l’encadrement des jeunes licenciés

JURIDIQUE

29. Attribution de la protection fonctionnelle à trois agents de la collectivité

INTERCOMMUNALITE

30. Constitution de groupement de commandes pour l’achat d’électricité et les services associés à la fourniture de cette énergie entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les communes membres

31. Informations du Maire et des Adjoints 32. Divers


Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 16 avril 2015

Conseil Municipal d’installation

du 16 avril 2015

BECHT Olivier Maire

HERBAUT Barbara Adjointe

SCHNEIDER Romain Adjoint

BLUM Georges-Fabrice Adjoint

Procuration à Mme CARRIERE

GUILLAUME Jean-François Adjoint

LOUIS Maryse Adjointe

Procuration à M. EHRET

KIMMICH Jean Adjoint

MATHIEU-BECHT Catherine Adjointe

WOLFF Philippe Adjoint

CARRIERE Bernadette Adjointe

SPINDLER Liliane Conseillère Municipale

Procuration à Mme SEYHAN

FILLINGER Francis Conseiller Municipal Délégué

DREYFUS Alain Conseiller Municipal

POCHON Michel Conseiller Municipal Délégué

TESSIER Béatrice Conseillère Municipale Déléguée

MARCUZ Adriano Conseiller Municipal Délégué

PISZEWSKI Richard Conseiller Municipal Délégué

ROSANA Nelly Conseillère Municipale Déléguée

Procuration à M. LUCIEN

SPADARO Raphaël Conseiller Municipal

BAECHTEL Rachel Conseillère Municipale Déléguée

EHRET Christophe Conseiller Municipal Délégué

ROESSLINGER-KACEM

Dominique Conseillère Municipale

Valérie ANSELM Conseillère municipale

Procuration à Mme BAECHTEL

Patrice NYREK Conseiller Municipal

SEYHAN Miné Conseillère Municipale

KATZ-BETENCOURT Nathalie Conseillère Municipale


Ludovic HAYE Conseiller Municipal Délégué

LUCIEN Laurent Conseiller Municipal

ADAM Marie Conseillère Municipale

BAYRAM Bilge Conseillère Municipale

Procuration à M. WOLFF

ABASSI Jalila Conseillère Municipale

Procuration à M. BECHT

CHAKRI Mariam Conseillère Municipale

Absente

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU … · Arrêté n° 223/MP/2015 du 20 février 2015 : marché à...

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