PROCEDURE PENALE - PENALE INTRODUCTION En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire...

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  • PROCEDURE PENALEINTRODUCTION

    En droit civil, le procs est un accident, cest--dire que la grande majorit des rglesde droit civil sappliquent sans procs : les rgles de contrat, par exemple, s'appliquesans procs. En droit pnal, les choses sont fondamentalement diffrentes parce que lesrgles pnales ne peuvent sappliquer que par un procs.Par ailleurs, les rgles de fonds sont totalement diffrentes. Les rgles civiles, pourl'essentiel d'entre elles, protgent des intrts privs. Ainsi, l'individu est libre de mettreen uvre ces rgles selon le moyen de son choix. Un contractant dont les obligations neserait pas respectes dans un contrat peut soit faire un procs civil, soit choisir unrglement amiable : principe des modes alternatifs de rglement des conflits .

    Exemple : une transaction, une mdiation.Les lois pnales de fonds ne protgent pas des intrts privs mais lintrt public; ellesservent en effet dfinir des intrts suprieurs qui intressent l'ensemble de la socit.Le droit pnal nintresse pas les rapports entre 2 particuliers mais entre lautoritpublique et un particulier.

    Ce droit a pour fonction de dfinir les valeurs essentielles dune socit et de frapperde peines ceux qui portent atteinte cette valeur-l. Lorsquun individu blesse ou tueautrui, il ne sagit pas simplement dun acte entre un auteur et une victime mais duneatteinte une valeur sociale essentielle (la vie humaine) qui explique que la socitintroduit un procs. La victime d'une infraction sauf exceptions ne peut pas disposer duprocs pnal.

    sa plainte n'est pas ncessaire pour le procs. Si la plainte est dpose par la victime, et que celle-ci la retire, cela n'a aucune

    influence sur l'influence sur le droulement du procs pnal.

    Cette socit, lorsquelle met en uvre la rpression, exerce laction publique : elle avocation assurer la protection des intrts de la socit et donc des intrts publics.Le droit pnal est plus proche du droit public que du droit priv et les magistrats quidclenchent laction publique sappellent les membres du ministre public (lesparquetiers et les juges).

    En droit pnal, le seul moyen de rsoudre un litige est le procs. Il ne peut pas y avoir detransaction. Pourtant, ce schma traditionnel de la procdure pnale a profondmentvolu dans la seconde partie du XX parce que sous linfluence dun courant idologique,il a t fait une place importante aux victimes, ce qui a entran une privatisation duprocs pnal (victimologie) : le procs pnal a aussi pour mission aujourd'hui dedfendre des intrts privs, particuliers qui sont les intrts de la victime.

    La procdure pnale est trs lie aux questions politiques, ce qui explique son instabilit.Ce lien sexplique par lhistoire. Autrefois, lorsquun acte rprhensible tait commis, laraction naturelle tait la vengeance. Petit petit, cette vengeance est devenueproportionne avec la loi du Talion. Lorsquun pouvoir politique est apparu, et que lesgroupes humains ont commenc se structurer. Le 1er souci du pouvoir est desemparer du droit de punir afin dasseoir son autorit.

    pacification du groupe social : si au sein du groupe, un individu voit ses intrts

  • bafous, au lieu de se venger il s'adresse au chef et par l, il a la scurit que ce chef leprotgera.Le pouvoir politique implique le pouvoir de rendre la justice, et pour durer, le a besoinque la socit soit pacifie. Par cette justice pnale, il assure cette pacification.

    tout pouvoir politique repose sur des valeurs. Le chef protge ses valeurs enpunissant celui qui porte atteinte.Au fur et mesure, le justiciable veut aussi se protger contre le chef; il a donc besoind'un juge indpendant du pouvoir politique. Tout le progrs de la procdure pnale a t de se dtacher du pouvoir politique pourdevenir indpendant et assurer lauteur de linfraction un traitement plus humain.

    les principales tapes de lamlioration : 1670 : la grande ordonnance sur la procdure criminelle. Colbert, ministre, marque laprocdure de 3 ides qui scindent la procdure : il faut une information/instruction servant runir les preuves : l'enqute. le suspect doit tre entendu sous serment : l'instruction. le jugement

    la Rvolution : avec la dclaration des droits de l'Homme -> elle entrane unbouleversement phnomnal de la procdure pnale avec la protection des DH quiviennent humaniser le procs. *Affirmation de la prsomption d'innocence

    *Affirmation du droit la suret : droit de pouvoir se dplacer librement et de ne voirsa libert contrainte que si la loi le prvoit et que s'il y a intervention d'une autoritjudiciaire.

    1808 : Bonaparte fait promulguer le Code dinstruction criminelle. Ce code repose sur 3principes : lunit des justices civile et pnale la sparation des fonctions : Il y a 2 grandes tapes qui vont chacune tre confies une autorit diffrente. le dclenchement de laction publique par le ministre public,linstruction (recherche de preuve) par le juge dinstruction et le jugement. la collgialit des juridictions : les juges interviennent plusieurs.

    la loi du 8 dcembre 1897 : loi Constant , elle permet la personne poursuivie davoirun avocat lors de la phase d'instruction et d'accder au dossier (droits de la dfense) naissance du principe du respect des droits de la dfense.

    1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplac par un code de procdurepnale. Ce code amliore les droits des personnes suspectes et notamment, il encadrela phase policire, notamment la garde vue, et limite la dtention provisoire et renforcela sparation entre les fonctions. Ce code de 1958 a fait lobjet de multiples rformesponctuelles (plusieurs par an) ; certaines n'entrent mme pas en vigueur.

    la loi du 15 juin 2000 : loi Guigou sur la prsomption dinnocence et le droit desvictimes. Elle modifie l'instruction et a cre le juge des liberts et des dtentions (JLD).

    la loi du 9 mars 2004 : loi Perben II qui cre la procdure de plaider coupable :Cration de la Comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit.

  • Pourquoi la procdure pnale franaise est-elle instable ?

    Une hausse importante de la dlinquance, le lgislateur essaie sans cesse de nouveauxmcanismes pour tenter de la limiter. Le lgislateur veut quil y ait plus de poursuitespnales, ce qui aboutit un encombrement rel de la justice pnale et donc unralentissement.La loi tente dinstaurer des procdures de traitement en tps rel (TTR) tout en essayantde ne pas sacrifier les droits de la dfense.

    La France est tenue par des engagements internationaux qui lobligent modifier sondroit pour tre en harmonie avec les conventions internationales. Ainsi, une importanceparticulire est accorde la convention europenne de sauvegarde des droits delHomme et des liberts fondamentales (CESDH). Cette convention a 2 objectifs :

    assurer les droits fondamentaux en procdure inciter lharmonisation des procdures pnales en Europe.

    La procdure pnale franaise, au travers de toutes ses rformes a du mal obir unmodle, il existe 2 modles traditionnels de procdure pnale : la procdure accusatoire : le juge nintervient pas de faon active, il reste un arbitrestrictement passif. Ce sont les victimes qui dclenchent le procs et ce sont les victimeset le suspect qui doivent runir les lments de preuve afin que le juge apprcie ceslments, coute les 2 parties et se prononce pour le plus convaincant.Cest une procdure orale, publique et contradictoire (preuves discutes l'audience).Cette procdure correspond aux socits peu volues (EU).Si au dpart laccusateur tait la victime elle-mme, par la suite on voit lapparitiondaccusateur spcialis.Petit petit, dans certains systmes, il va reprsenter le pouvoir. Celui qui reprsenteainsi le pouvoir a reu pour cela une procuration.Les inconvnients : la recherche des preuves est imparfaite puisquelle nest pasorganise par un juge indpendant.

    la procdure inquisitoire : le juge intervient de manire active, en particulier, unmagistrat dclenche le procs et un juge rassemble les preuves. Ainsi, cette procdureest crite, secrte et non contradictoire.Lavantage : son efficacitLes inconvnients : sa longueur et sa relative opacit. Peu de respect des droits de ladfense.

    Traditionnellement, la procdure pnale franaise est mixte : la phase dinstruction estplutt inquisitoire et la phase de jugement est accusatoire.Ce caractre mixte sestompe aujourdhui avec la CESDH qui rclame une procdurequitable : procdure dans laquelle les magistrats et parties prives ont des droitsquivalents le poursuivant et le poursuivi doivent avoir les mmes droits.

    La procdure pnale franaise obit dautant plus difficilement un modle quelleconnat un phnomne de ddoublement.A ct de la procdure de droit commun qui concerne la grande majorit desdlinquants, on voit lapparition de procdures particulires qui entendent luttercontre un phnomne dfini de dlinquance qui rclame ladoption de mesures plusefficaces, plus intrusives mais aussi plus dangereuses pour les liberts le livre IV duCode de Procdure Pnale est consacr aux procdures particulires. Ce livre comporteaujourdhui 26 titres, chacun consacr une procdure spcifique (terrorisme, crime

  • organis, stupfiants).Dans ces procdures particulires, il peut notamment tre utilis des procdsdenqutes exceptionnelles, par exemple, en matire de crime organis, il peut y avoirune infiltration du rseau criminel ou encore une sonorisation prive.

    Le CC ne censure pas ce ddoublement de procdure.

    Ce ddoublement est-il conforme au ppe constitutionnel dgalit devant la loi ?

    CC, 3 septembre 1986, n 86-213 : il est loisible au lgislateur comptent pourfixer les rgles de procdure pnale, en vertu de larticle 34C, de prvoir de