PROCEDURE ORDINAIRE DE NATURALISATION SUISSE ET GENEVOISE

N.B. : Les termes étranger, conjoint, citoyen, mineur, candidat désignent les personnes des deux sexes.

Introduction de la requête

Le candidat étranger et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs, s’ils sont compris dans la demande, présentent la requête signée en naturalisation suisse et genevoise, accompagnée des actes officiels suivants :

a) les documents établissant l’état civil du ou des candidats; b) une attestation de séjour établie depuis moins de 3 mois;

c) un justificatif des moyens d'existence;

d) une photographie;

Tous les documents présentés doivent impérativement être des originaux et être établis depuis moins de trois mois. Les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue nationalie suisse doivent obligatoirement être accompagnées d'une traduction officielle.

Formulaires propres à ce type de procédure :

Demande de naturalisation suisse et genevoise, Demande d'autorisation fédérale de naturalisation

La procédure est engagée si :

a) la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales; b) tous les documents requis sont présentés;

c) le candidat ou les candidats sont au bénéfice d’un titre de séjour ou d’établissement valable pendant toute la durée de la procédure;

d) le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus de 6 mois.

La procédure peut être suspendue à l’échéance du titre de séjour ou d’établissement jusqu’à son renouvellement. 

Le candidat accomplissant des études doit les effectuer sur le territoire de la Confédération.

Le candidat a le droit de choisir sa future commune, il peut opter soit pour sa commune de résidence, soit pour une de celles où il a résidé.

Le candidat doit verser une taxe destinée à couvrir les frais de procédure. Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Une fois l'encaissement de la taxe enregistrée, le service cantonal des naturalisations procède à l’enquête prescrite par la loi, afin d'évaluer si le degré d'adaptation au mode de vie genevoise et l'intégration dans la communauté genevoise sont suffisants. Il adresse ensuite le dossier à l’autorité fédérale, et au conseil administratif ou au maire de la commune choisie :

a) si le candidat est âgé de moins de 25 ans, le dossier est traité par le conseil administratif ou le maire;

b) si le candidat est âgé de plus de 25 ans, (dès que le candidat entre dans sa 25e année) le dossier est traité par le conseil municipal. (A moins que le conseil municipal ait délégué sa compétence au conseil administratif ou au maire).

En règle générale, les autorités municipales auditionnent les candidats puis leurs communiquent la décision. 

L'autorisation fédérale est adressée directement au candidat contre remboursement des émoluments fédéraux. Une copie de cette décision est envoyée au service des naturalisations afin de poursuivre la procédure. Le candidat se doit uniquement d'attendre de recevoir l'Arrêté du Conseil d'Etat via les services de la Chancellerie.

Lors que le candidat est en possession de l'autorisation fédérale de naturalisation et du préavis municipal, le Conseil d'Etat statue par arrêté.

Tout candidat majeur (18 ans) se devra de prêter serment devant le Conseil d'Etat dans la salle du Grand Conseil, il sera convoqué à cette cérémonie par la Chancellerie d'Etat, au préalable il aura payé 270 F pour émolument de Chancellerie.

La commande d'un passeport et/ou d'une carte d'identité se fait auprès de la Mairie de la commune de domicile. 

pour exemple : ville de Genève, pour les autres communes

Classement de la procédure

Une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit par décision du département, si la requête est déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue pendant plus de 3 ans.

Elle ne peut être réengagée que si le candidat dépose une nouvelle requête.

Refus

Lorsque le candidat fait l'objet d'un refus, il reçoit toujours le motif du refus et les moyens de réexamen de sa requête.

Durée de la procédure

La durée de la procédure dépend de différents facteurs (par exemples; le nombre de dossier à traiter simultanément, la disponibilité des organes politiques chargés de prendre une décision).

La durée de la procédure est d'environ une année et demi à trois ans.

Coûts et émoluments d'une procédure ordinaire de naturalisation

Taxe ordinaireIl est perçu, au moment du dépôt de la requête, une taxe ordinaire destinée à couvrir les frais de procédure de :

a) 550 F pour l’étranger de plus de 25 ans; b) 300 F pour l’étranger de moins de 25 ans.

La taxe ordinaire est doublée (1100 F) pour l’étranger dont l’ensemble des revenus bruts annuels, sous déduction des cotisations AVS, AI, chômage, de la caisse de pension, du troisième pilier, des pensions alimentaires envers un ex-conjoint et/ou des enfants, sont compris entre 40 001 F et 80 000 F.

La taxe est triplée (1650 F), sous les mêmes déductions, pour des revenus bruts annuels compris entre 80 001 F et 120 000 F. 

La taxe est quadruplée (2200 F), sous les mêmes déductions, au-delà de revenus bruts annuels de 120 001 F.

La taxe est perçue pour chaque personne comprise dans la demande.

Par enfant inclus dans la demande, il est perçu 300 F.

Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Frais administratif

Il est perçu 30 F pour la Direction cantonale de l'état civil pour contrôle et approbation des documents d'état civil.

Frais au niveau fédéral

Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste, il est perçu de 55 F à 330 F.

Emoluments de la Chancellerie d'Etat

Lors de la prestation de serment, il est perçu 270 F.0

Modification du montant des émoluments (publié : 10.01.2007)

Le Conseil d'Etat a décidé de modifier (FAO du 20.12.2006) le règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise (A 05.01).

A partir du 1er janvier 2007 l'étranger de plus de 25 ans s'acquittera au moment du dépôt de sa demande de naturalisation suisse et genevoise d'un émolument pour frais administratifs de

  660 F, cette taxe ordinaire est ramenée à, 1'320 F pour un revenu annuel compris entre 40'001 F et 80'000 F,

1'980 F pour un revenu annuel compris entre 80'001 F et 120'000F,

2'640 F pour un revenu annuel supérieur à 120'001 F.

L'étranger de moins de 25 ans s'acquittera quant à lui d'un émolument de 360 F.

Il sera perçu 60 F par dossier, en supplément, pour le compte de la Direction cantonale de l'état civil pour contrôle et approbation des documents d'état civil.

Au moment du dépôt de la demande, il sera également perçu 360 F par enfant inclus dans la procédure.

Direction cantonale de l'état civilRue du XXXI-Décembre 81207 GenèveTél. 022 / 327.67.10

Office fédéral des migrations (ODM)Quellenweg 63003 Berne-WabernTél. 031 / 322. 47. 45 FacilitéTél. 031 / 322. 43. 40 Ordinaire

Office cantonal de la populationRue David-Dufour 1-31205 GenèveTél. 022 / 327. 41. 11

Etat civil de la Ville de GenèveRue de la Mairie 37(Mairie des Eaux-Vives)Case postale 2021211 GenèveTél. 022 / 418. 66. 50

Service des passeports et de la nationalitéRue Henri-Fazy 2Case postale 1641211 Genève 3Tél. 022 / 327. 22. 132ème Etage

Tribunal de Première InstancePlace du Bourg-de-Four 11204 GenèveTél. 022 / 327. 26. 41

Département militaire cantonalQuai Ernest-Ansermet 18bis1205 GenèveTél. 022 / 327. 77. 99

Bureau de l'intégrationQuai du Rhône 12Case posatale 361211 Genève 8Tél. 022 327.84.99

Liste des personnes autoriséesà fonctionner comme traducteurs-jurés dans le canton de Genève