Procédure de conduite des engins – prévention du risque routier (PRR)

Version 1

Politique de prévention du risque routier au SDIS 25

001 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

1. Objet et domaine d’application Le plan de prévention du risque routier (PPRR) est un document de synthèse qui définit la politique du SDIS en ce domaine. Il a été approuvé par le CHSCT et le CCDSPV du 21 juin 2016. Le présent document concerne tous les agents employés par le Service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) à quelque titre que ce soit (Personnels administratifs et techniques, sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, contractuels, stagiaires, emplois-jeunes, emplois-avenir, volontaires du service civique…) et s’applique :

- aux engins d’incendie et de secours, châssis VL, PL et remorques ; - aux véhicules du SDIS hors engins d’incendie ; - aux véhicules personnels dans le cadre des trajets domiciles-travail et dans le cadre du service ; - aux chariots à moteurs et autres dispositifs automobiles.

Dans les circonstances suivantes :

- missions opérationnelles ; - trajets domicile – travail et notamment « appel bip » ; - hors missions opérationnelles (logistique, stage, liaison administratives,…).

Ces dispositions sont issues des obligations réglementaires :

- code de la route ; - code général des collectivités territoriales ; - code du travail ; - code de la santé publique ; - règlement intérieur du SDIS du Doubs ; - règlement opérationnel du SDIS du Doubs ;

et font l’objet de fiches de sécurité numérotées « PRR XXX».

2. Les raisons de la prévention du risque routier Le risque routier est la première cause d'accidents mortels au travail. Au niveau national, près de 40% des sapeurs-pompiers décédés en service commandé le sont dans un accident de circulation ou de trajet. Par une circulaire du 7 mars 2000, le Premier Ministre demandait à tous les services de l’Etat de mettre en œuvre un Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR). Ce plan a été élaboré et adopté au sein du SDIS du Doubs le 21 juin 2016. Face au risque routier les SDIS sont confrontés à 3 facteurs aggravants :

- les sapeurs-pompiers conduisent peu souvent les véhicules opérationnels (véhicules poids-lourd notamment) ;

- mais lorsqu’ils les conduisent la nature des missions nécessite de conduire fréquemment en situation d’urgence ;

- les véhicules d’intervention ont des gabarits et des comportements routiers spécifiques.

3. Objectif Dans le cadre de sa politique de prévention des risques, le SDIS du Doubs met tout en œuvre pour réduire l’accidentologie routière afin que ses agents ne soient pas blessés ou tués, ou blessent ou tuent des tiers au cours de leurs déplacements professionnels (missions de secours, trajets domicile – travail, déplacements administratifs).

Version 1

Charte du conducteur 002 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR Une charte du conducteur est instituée au sein du SDIS du Doubs. Elle reprend les principaux rôles et devoirs applicables par les conducteurs. La charte est affichée dans les locaux du SDIS. Chaque conducteur du SDIS doit l’avoir signée avant de prendre le volant pour la 1ère fois. Chaque conducteur du SDIS s’engage à se conformer à la charte du conducteur en tout lieu et en tout temps.

Version 1

Permis de conduire 003 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

1. Généralités Les dispositions du code de la route relatives aux permis de conduire sont applicables à tous. La validité de ce permis concerne :

- L’absence de suspension de ce permis (permis à points), - La validité de la visite médicale pour les permis poids-lourd et ambulance.

Un retrait de permis à titre privé entraine une interdiction totale de conduire. Il est de la responsabilité des agents de le signaler sans délai à leur hiérarchie.

2. Vérification des permis Dans le cadre de ses obligations en matière de santé-sécurité, le SDIS doit s’assurer que les agents qui conduisent des véhicules dans le cadre du service sont bien titulaires d’un permis de conduire valide. Chaque année, au mois de janvier, les conducteurs présenteront leur permis de conduire à leur chef de centre ou de service. Il en est de même en cas de déplacement programmé (colonnes et groupes de renfort) : le chef de détachement demandera à chaque conducteur de présenter son permis.

3. Cas des permis probatoires La conduite des conducteurs probatoires est possible pour les missions à caractère administratif et en retour d’intervention (hors VSAV et VTP) sous réserve d’apposer le disque « A » à l’arrière du véhicule. Pour toutes ces missions, lorsque le véhicule est de type camionnette, le jeune conducteur doit obligatoirement être accompagné d’un conducteur expérimenté en place passager.

Version 1

Autorisations de conduire 004 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR Conduire un véhicule de service est un acte de travail qui relève d’une autorisation préalable du chef de centre ou de service. Un conducteur qui ne respecte pas la charte du conducteur de manière répétée et flagrante peut se voir retirer son autorisation de conduire des véhicules du service par son autorité hiérarchique. Les conducteurs du SDIS ne sont pas habilités à conduire les véhicules du SAMU ou des forces de l’ordre ou

autre dans le cadre de leur travail hormis nécessité urgente.

Certains véhicules du SDIS nécessitent une formation spécifique. Il faut aussi vérifier systématiquement la

compatibilité remorque / véhicule par rapport au permis détenu.

Engins Départ en intervention Retour d’intervention et trajets

administratifs

VTU, VLU, VL,…

(+ remorque < 750 kg Et PTAC ensemble > 3,5T)

PERMIS B (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS B + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

VSAV

PERMIS B (hors permis probatoire) + + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS B (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

VLHR

PERMIS B (hors permis probatoire) + COD 0 + COD 2 VL si engagement tout-terrain + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS B + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS + COD 2 VL si engagement tout-terrain

Engins Pompe et autres PL

du SDIS

PERMIS C + COD 1 + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS C + Autorisation de conduite du chef CIS

Moyens Aériens

PERMIS C + COD 6 adapté au MEA utilisé + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS C + Autorisation de conduite du chef CIS

CCF, CCR, FPTHR

PERMIS C + COD 1 + COD 2 si engagement tout-terrain + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS C + COD 1 + Autorisation de conduite du chef CIS

CCR et FPTHR

PERMIS C + COD 1 + Formation spécifique CCR + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS C + COD 1 + Autorisation de conduite du chef CIS + COD 2 si engagement tout-terrain

750 kg < PTAC remorque < 3,5 T Et PTAC ensemble > 3,5T

PERMIS BE (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS BE (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

VTP

PERMIS B (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS B (hors permis probatoire) + COD 0 + Autorisation de conduite du chef CIS

VLS

PERMIS B + COD 2 VL + Formation spécifique VLS + Autorisation de conduite de chef CIS

Sans objet

Chariot élévateur Sans objet Personnel du SDIS titulaire du CACES + Autorisation de conduite du directeur

Camion grue auxiliaire PERMIS C + CACES + Autorisation de conduite du chef CIS

PERMIS C + CACES + Autorisation de conduite du chef CIS

Version 1

Responsabilités 005 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

1. Responsabilités du SDIS

Le SDIS a l’obligation d’assurer ses engins. Il est responsable des dommages causés aux biens et aux

personnes.

2. Responsabilité du conducteur

Chaque conducteur doit faire preuve de prudence et de vigilance.

En cas d’accident et en cas de violation manifeste du code de la route, la responsabilité pénale

du conducteur peut être engagée, partiellement ou entièrement. Il peut en outre faire l’objet de

mesures disciplinaires.

Le conducteur est responsable de la vérification de son engin (cf fiche procédure du groupement logistique) :

- coffres fermés ;

- état et gonflage des pneumatiques ;

- état des niveaux (lave glace, liquide de refroidissement, batterie,…) ;

- fonctionnement des organes de sécurité.

3. Responsabilité du chef d’agrès

Responsable du personnel, du matériel et de la mission, le chef d’agrès doit faire respecter les points

suivants :

- vérifier l’attitude du conducteur (fatigue, comportement,…) ;

- inciter le conducteur à la prudence ;

- respecter le nombre de places assises dans le véhicule conformément à la carte grise (VSAV

notamment) ;

- vérifier la mise en œuvre du guidage ;

- faire boucler les ceintures de sécurité à l’équipage (cf fiche 006),

4. Responsabilité du chef de centre ou de service

Le chef de centre ou de service valide l’aptitude à conduire les véhicules du service par les agents.

Le chef de centre demande chaque année, au mois de janvier, la présentation des permis de conduire à ses

personnels.

Version 1

Règles de conduite 006 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

1. Dérogations possibles au code de la route

Les véhicules des Services d’incendie et de secours font partie des véhicules d’intérêt général prioritaires. A

ce titre ils bénéficient de mesures dérogatoires aux obligations suivantes quand ils se rendent en

intervention ou transportent une victime au CH :

- limitations de vitesse ;

- signalisations « stop » et « cédez le passage » ;

- lignes blanches ;

- stationnement ;

- circulation sur bande d’arrêt d’urgence ;

- sens interdits.

Il n’y a pas de dérogations aux franchissements des passages à niveau, ni aux limites de

tonnage et de hauteur.

Les autorisations de circulation sur voies bus ou tramway, relèvent d’arrêtés du maire.

2. Principes de conduite

La notion d’urgence en intervention ne doit pas conduire à créer d’autres dommages aux personnes et aux

biens. Il est donc inutile de se mettre en situation dangereuse, ainsi que le public, pour des missions qui

n’ont pas un caractère vital.

Lors des déplacements opérationnels, les règles suivantes doivent être respectées

simultanément :

- 2 tons,

- feux bleus

- feux de croisement

- conduite prudente de manière à ne pas mettre en danger les autres usagers

Rappels : - le sapeur-pompier répondant à l’appel bip et se rendant à son CIS avec son véhicule personnel ne

bénéficie d’aucune dérogation accordée par le code de la route ;

- l’usage d’avertisseurs sonores ou de gyrophares sur son véhicule personnel est interdit par le code

de la route.

3. Port de la ceinture de sécurité

Les données nationales montrent que le taux de mortalité est multiplié par 2 ou 3 en l’absence du port de

ceinture de sécurité.

Dès lors qu’un véhicule en est doté, et que la situation opérationnelle le permet, il est du devoir de chaque

agent de boucler sa ceinture de sécurité. Que ce soit en mission administrative ou opérationnelle.

Dans les FPT équipés d’ARICO fixés et de ceintures ventrales, les 2 dispositifs doivent être portés dans la

mesure du possible.

4. Rappel sur les vitesses

Dans les emprises du SDIS, la vitesse est limitée à 20 km/h.

En mission opérationnelle, lorsque le véhicule du SDIS n’est pas prioritaire, le franchissement des

intersections doit être réalisé en rétrogradant en 2ème vitesse ou à 20 km/h maximum.

5. Distances de freinage :

6. Gabarits des VTU et VSAV

Du fait de leur gabarit, de la hauteur de leur centre de gravité et de leur poids, ces véhicules utilitaires

génèrent plus d’accidents que les VL.

Règles d’emploi :

- limiter sa vitesse en général ;

- porter une attention particulière aux virages ;

- arrimer le matériel transporté ;

- faire attention à la hauteur sous les ponts ;

- se faire guider dans les manœuvres difficiles et systématiquement dans les marches arrières.

Version 1

Guidage 007 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

Le guidage des camionnettes (VSAV, VTU,…) et des poids lourds est obligatoire pour toute manœuvre en

marche arrière ou dans des passages étroits et difficiles (courbes, voies étroites, hauteurs limitées,…).

Prendre en compte les hauteurs de véhicules (notamment sous les portes des remises)

Position de départ à adopter pour le

guidage

Ordre de mouvement :

« En arrière »

Ordre de mouvement :

« En avant »

Ordre de mouvement : « Vers la droite »

Ordre de mouvement : « Vers la gauche »

Ordre de stopper le véhicule : « Halte »

Version 1

En cas d’accident 008 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

Constat amiable

En cas d’accident, le conducteur doit remplir un constat amiable, y compris en cas d’accident de service avec

son véhicule personnel. Ce document est transmis à son chef de centre ou de service.

- noter le n° d’immatriculation du véhicule tiers et les coordonnées figurant sur le papillon vert d’assurance (n° assuré, assurance) ;

- rédiger le constat sur le lieu de l’accident ; - remplir le constat en suivant l’ordre des numéros, - rester concret et objectif sur le constat ; - remplir le verso du constat dès le retour à son CIS ; - au point 11 du constat : mentionner les dégâts visibles (ex : fourche, tête de fourche, levier de frein,

…) - ne jamais mettre “NEANT” mais “sous réserve de dégâts non apparents” ; - rester calme et courtois.

Particularités du constat amiable, les actions de conduite suivantes engendrent une responsabilité :

- case 2 : “quittait son stationnement” ; - case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre” ; - case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file” ; - case 10 : “changeait de file” ; - case 14 : “reculait” ; - case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse” ; - case 17 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.

Les cases cochées doivent décrire l’action de conduite au moment même du choc et non pas avant ou après le choc.

Compte-rendu

En retour de mission, le conducteur doit rédiger un compte-rendu à l’attention du DDSIS sous couvert de la voie hiérarchique.

Il comprend :

- le nom, le prénom et la date de naissance du conducteur ; - le type de véhicule ; - la date et le lieu de l’accident ; - le groupement et le CIS d’appartenance du conducteur ; - le statut du conducteur (SPP, SPV, PAT) ; - le propriétaire du véhicule (SDIS ou non) ; - les circonstances exactes de l’accident (trajet vers le CS, en départ en intervention, en

retour,…) ; - l’immatriculation du véhicule ; - le nombre de blessés (et leur noms s’il s’agit de personnels du SDIS).

Le compte-rendu doit être signé par le conducteur et visé par le chef de centre ou le chef de service.

Un compte-rendu doit être systématiquement rédigé, quel que soit le type de véhicule utilisé (vélo, moto, du SDIS ou non,…) et même s’il n’y a pas de constat amiable.

Version 1

Extraits du code de la route et du code de la santé publique

009 Rédigé le 20/10/16 par LCL BRINGOUT

Modifié le PRR

Code de la route Article R221-10 : La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite (…) des ambulances (…) que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Article R412-6 : Tout conducteur doit :

- adopter à tout moment un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation

- doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent

Article R412-6-1 : - l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. - est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout

dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire.

Article R413-17 Les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. Article R415-12 En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. Article R432-1 Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules (vitesse, arrêt au feu rouge, franchissement de lignes blanches,…) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.