LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINTExplications & conseils

Comprendre les marchés publics

w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m

L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint :

Appel d’offres restreint :

L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Appel d’offres ouvert :

L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre ;

Définition

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

Source : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Pouvoir-adjudicateur.htm

La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).

Publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur

Étape 1

Marchés de fournitures et de services :

Au-delà de 134.000 EUR HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000 EUR HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

À partir de quel montant ?

Marchés de travaux :

Au-delà de 5.186.000 euros HT.

Étape 1 : Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

Quel délai de réception pour les candidatures ?

... à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

... Si l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été envoyé par voie

électronique.

... en cas d’urgence ne résultant pas du pouvoir adjudicateur

... en cas d’urgence ne résultant pas du pouvoir adjudicateur et si l’avis

d’appel public à la concurrence est transmis par voie électronique.

37  jours

30  jours

15  jours

10  jours

Enregistrement des candidatures

Étape 2

Les candidatures sont enregistrées au fur et à mesure

de leur arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés

avec leur numéro dans un registre des dépôts.

Les plis qui arrivent hors délai sont également

enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront

renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture

des plis.

Étape 3

1 - Evaluation des offres candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5, sauf si le nombre des candidats n’est pas suffisant.

2 - Hiérarchisation des offres : Lorsque le nombre de candidatures déclarées recevables est supérieur au nombre de candidat admis à présenter une offre, les candidatures sont classées au vu de critères s’appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références des candidats.

3 - Information : Les candidatures les mieux classées, dans la limite du nombre de candidatures souhaitées par le pouvoir adjudicateur, sont admises à présenter une offre. Les candidats non retenus sont informés, sans délai, du rejet de leurs candidatures.

Analyse des candidatures

Sélection des candidats

Étape 4

Une lettre de consultation est adressée aux candidats sélectionnés.

Elle comporte :

a) Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus

par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de

la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite

pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces

documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

b) La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont

transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;

c) Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ;

d) Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements

complémentaires ;

Sélection des candidats

Étape 4

e) La liste des documents à fournir avec l'offre ;

f) Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis

d'appel à concurrence ;

g) La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur

hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à

concurrence ou dans les documents de la consultation.

Délai de remise des offres

Étape 5

35  jours

22  jours

15  jours

10  jours

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d’envoi de l’appel public à concurrence. Ce délai peut, toutefois, être ramené à :

... lorsque les candidats ont, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

... lorsqu'un avis de pré-information a été publié.

... lorsqu'un avis d'appel à concurrence est envoyé par voie électronique ou télécopie 10 jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur.

... en cas d'urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur

Enregistrement des offres

Étape 6

Les offres sont enregistrées au fur et à mesure de leur

arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés avec

leur numéro dans un registre des dépôts.

Les plis qui arrivent hors délai sont également

enregistrés mais ne pourront être ouvert. Ils seront

renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture

des plis.

Convocation de la Commission d’Appel d’Offres

Étape 7

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l’article 74.

Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements publics, aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le décret n°2008-1355 du 19 Décembre 2008.

Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) :

- Examiner les candidatures- Évaluer la conformité des offres- Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse

Ouverture et analyse des offres

Étape 8

Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres. Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant de façon provisoire.

Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste.

Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux.

Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié.

Notification et publication

Étape 9

L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite

à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général,

dûment justifiés.

Une fois le choix du candidat effectué, les autres

candidats sont informés du rejet de leurs offres.

L’information des candidats écartés doit intervenir 11

ou 16 jours avant la signature et la notification du

marché au titulaire.

Synthèse

Publicité de l’appel d’offres

Examen des offres et sélection

Envoi de la lettre de consultation aux candidats retenus

Attribution du marché

Remise du dossier de candidature

Sélection des candidats

Information des candidats rejetés

Signature du marché avec lecandidat retenu

FIN

DÉPART

FINPublication

de l’avis d’attribution

(délai en fonction de la procédure)

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