LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERTExplications & conseils

Comprendre les marchés publics

w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m

L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint :

Appel d’offres restreint :

L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Appel d’offres ouvert :

L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre ;

La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).

Définition

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités

territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

Publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur

Étape 1

Marchés de fournitures et de services :

Au-delà de 134.000 EUR HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000 EUR HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

À partir de quel montant ?

Marchés de travaux :

Au-delà de 5.186.000 euros HT.

Étape 1 : Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

Quel délai de réception pour les candidatures ?

Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par l’adjudicateur :

Le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il utilise des moyens dématérialisés, réduire le délai de réception des offres :

- de 5 joursLorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la consultation dans leur globalité. L’adresse Internet permettant de consulter

ces documents doit être indiquée dans l’avis.

- de 7 joursLorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou

télécopie.

Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais.

Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait

précédé sa publicité d’un avis de préinformation.

Au moins 52  jours

Au moins 47  jours

45  jours

40  jours

20  jours

Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises

Étape 2

Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être

envoyé aux candidats dans les 6 jours qui suivent la

réception de leur demande.

“Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

contient l’ensemble des documents et informations

préparées par le pouvoir adjucateur pour définir l’objet,

les caractéristiques et les conditions d’exécution du

marché ou de l’accord cadre.“

Enregistrement des candidatures

Étape 3

Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures

sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont

numérotés puis enregistrés dans un registre des

dépôts.

Les plis qui arrivent hors délai sont également

enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront

renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture

des plis.

La présentation du dossier de candidature doit

respecter les formes prévues par l’avis d’appel public à

la concurrence et/ou le règlement de la consultation.

Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus

imposer le formalisme de la double enveloppe. Tous les

documents relatifs à la candidature et à l’offre peuvent

figurer dans une seule et même enveloppe.

Convocation de la Commission d’Appel d’Offres

Étape 4

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés

aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l’article 74.

Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements publics,

aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le décret

n°2008-1355 du 19 Décembre 2008.

Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) :

- Examiner les candidatures

- Évaluer la conformité des offres

- Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse

Ouverture des plis et attribution du marché

Étape 5

Déroulement :

1 - Analyse des candidatures : Au vu des

renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir

adjudicateur élimine les candidats dont les capacités

techniques et financières sont insuffisantes au regard

de l’objet du marché.

2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois

l’analyse des candidatures réalisée, les offres sont

classées par ordre décroissant en fonction des critères

de choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement

de la consultation et le marché est attribué au candidat

ayant présenté l’offre économiquement la plus

avantageuse de façon provisoire.

NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et

sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel

au candidat suivant sur la liste.

Ouverture des plis et attribution du marché

Étape 5

Les prérogatives du pouvoir adjudicateur :

Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à une procédure négociée.

Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.

Choix du candidat

Étape 6

Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir

adjudicateur informe les autres candidats du rejet de

leurs offres. L’information des candidats écartés doit

intervenir 11 ou 16 jours avant la signature du marché.

Une fois le délai de 11 ou 16 jours écoulé, le pouvoir

adjudicateur signe le marché et adresse une lettre de

notification au titulaire du marché et procède, dans un

délai de 48 jours, à la publication d’un avis d’attribution

au BOAMP et au JOUE.

Publicitéappel d’offre

Notifications des candidatures rejettées

Attribution du marché

Signature

Remise dossierde candidature

(délai en fonction de la procédure)

Convocation commission

et délibération

FINNotification

du gagnantPublication

avis attribution FIN

DÉPART

Synthèse

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