Procédure à suivre lors de constructions

scolaires et de salles de sport

Généralités

Cette procédure est issue de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation (RSF 414.4) et de son règlement du 4 juillet 2006 (RSF 414.41). Il convient de rappeler que selon l’art.8 de la loi, seules peuvent être subventionnées les dépenses qui sont réalisées en conformité avec les dispositions de la présente loi et de sa réglementation d’exécution.

Procédure

•Analyse de la faisabilité et procédure

1ère phase

•Développement du projet

2ème phase

•Exécution des travaux

3ème phase

Analyse de la faisabilité et procédure

Annonce préalable Service des bâtiments

Élaboration du programme des locaux en tenant compte de

critères d’ordre pédagogique, fonctionnel et économique

Examen du programme des locaux et du choix du site par la

Commission des constructions scolaires (CCS)

Préavis de la CCS

Décision de la DAEC

Développement du projet

Choix du terrain

Choix de la procédure en fonction des exigences de la législation sur les marchés

publics

Transmission des plans de l’avant-projet et son devis

estimatif pour préavis de la CCS

Préavis de la CCS sans

remarque

Préavis de la CCS avec remarque

Modification du projet

Procédure du permis au SeCA

Transmission des informations pour l’établissement de la

subvention provisoire

• Simap (informations surles marchés publics)• Bulletin d’informationsdu service des communes• Service des bâtiments(conseil)

Exécution des travaux

Commission de bâtisse

Transmission des informations pour le

calcul de la subvention définitive

Arrêté du Conseil d’Etat