Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, novembre 2014

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Rapport sur les résultats

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Résumé Au total, 51 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation. Accord de principe sur les modifications du régime d’imposition à la source: 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), le Tribunal fédéral ainsi que 7 associations faîtières ou organisations (ASA, ASIP, Conférence des villes suisses sur les impôts, Suva, USS, VTB, ZVDS) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral. La Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse approuvent certes sur le principe la révision, la législation actuelle n’étant pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Mais elles signalent ensuite, dans une série de questions de détail, les difficultés à craindre au stade de la mise en œuvre ainsi que le surcroît de charges à prévoir pour les employeurs. L’Union des villes suisses relève que les avis divergent entre ses membres, selon leur situation respective. A moins d’être situées dans un canton où l’imposition à la source joue un rôle-clé, les villes sont plutôt opposées au projet, alors que Genève par exemple s’y déclare favorable. Pour plus de détails, l’UVS renvoie à la prise de position exhaustive de la Conférence des villes suisses sur les impôts. Réserves majeures à l’égard des modifications du régime d’imposition à la source: Une majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la ZVDS préconisent le maintien du seuil déterminant de 120 000 francs pour la taxation ordinaire ultérieure obligatoire des résidents imposés à la source. Une telle mesure permettrait d’éviter un surcroît de travail administratif disproportionné pour les administrations fiscales cantonales. BE préconise, sans avancer de chiffre concret, de fixer un montant aussi élevé que possible pour limiter au maximum le nombre de cas où une taxation ordinaire ultérieure s’impose. SO plaide pour un abaissement du seuil actuel, mais en prenant au moins 80 000 francs comme ordre de grandeur du revenu brut réalisé. Parmi les partis politiques le PDC préconise, à cause du surcroît de charges pour les autorités de taxation, un seuil supérieur à celui proposé dans le projet mis en consultation. Quant au PLR, il attend, pour se prononcer sur un abaissement du seuil actuel, de connaître le surcoût administratif qui en résulterait. GE insiste pour que dans le cas des couples mariés à deux revenus non-résidents dont l’un des conjoints travaille à l’étranger, le revenu des époux déterminant pour le taux d’imposition soit fixé d’office rétroactivement, à l’aide du gain effectif du conjoint travaillant à l’étranger. GE, GR, FR et JU ainsi que la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse sont favorables, à quelques nuances près, au maintien des corrections du barème. Refus des modifications du régime d’imposition à la source: 4 cantons (NE, SH, TG, TI), 1 parti (UDC) et 4 associations faîtières (CP, Fiduciaire Suisse, GastroSuisse, USAM) refusent le projet ou proposent de le suspendre. Les avis négatifs sont principalement motivés par le surcroît de travail administratif qu’entraînerait la nouvelle réglementation. SH et TI ainsi que l’UDC demandent, compte tenu de l’adoption le 9 février 2014 de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse», de suspendre les travaux liés à ce projet jusqu’à ce que le futur cadre juridique applicable en vertu de l’ALCP ait été défini. TG se réfère aussi expressément au résultat du scrutin, dans sa position de refus.

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1. Contexte Le Conseil fédéral a mis en consultation le 13 décembre 2013 une révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. La procédure de consultation s’est achevée le 27 mars 2014. Au total, 69 destinataires ont été invités à participer à la consultation (voir liste annexée). Quelque 51 avis ont été reçus.

2. Avis reçus

2.1 Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF.

2.2 Partis PBD, PDC, PLR, PS, UDC

2.3 Autorités judiciaires

Tribunal fédéral

2.4 Associations faîtières et organisations ASA, ASIP, Chambre fiduciaire, Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, Fiduciaire Suisse, GastroSuisse, Suva, Union des villes suisses, Union patronale suisse, USAM, USS. 2.5 Participants non officiels artax Fide Consult AG, keaplan, Groupement transfrontalier européen, Prométerre, VTB, ZVDS.

3. Projet mis en consultation La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative vise à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire, ainsi qu’à garantir le respect des engagements internationaux. Il va sans dire que ce but ne peut être atteint sans accroître la charge administrative des autorités fiscales cantonales. Afin de réduire au maximum la hausse des charges liées à l’exécution tout en maintenant la fonction de garantie de l’impôt à la source, la nouvelle réglementation prévoit des adaptations ciblées:

• Les résidents soumis à l’imposition à la source dont les revenus bruts dépassent un certain montant sont obligatoirement soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Par rapport au droit en vigueur, ce montant doit être nettement moins élevé. La limite applicable pour l’impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux et communaux est actuellement fixée à 120 000 francs par an (exception: Genève).

• Tous les autres résidents soumis à l’imposition à la source peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Cette procédure tient compte des réserves émises par la délégation de l’UE au sein du comité mixte, puisqu’une TOU devient accessible à tous les résidents. Du point de vue du droit matériel, ils sont ainsi mis sur pied d’égalité avec les contribuables soumis à la procédure de taxation ordinaire.

• Quasi-résidents (personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal qui réalisent une grande partie de leurs revenus en Suisse): ces personnes ont également le droit de demander une TOU. La loi révisée sera ainsi conforme à la décision du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241), la notion de quasi-résidence sera uniformisée à l’échelle de la Suisse et il sera répondu aux impératifs du droit international supérieur.

• L’impôt à la source a un effet libératoire pour tous les autres non-résidents. Il se substitue aux impôts perçus selon la procédure de taxation ordinaire sur le revenu de l’activité

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lucrative. Le fait de se limiter aux déductions prévues jusqu’à présent dans le barème de l’impôt à la source semble objectivement pertinent, car les travailleurs étrangers ne se trouvent fondamentalement pas dans la même situation que les résidents. Il est par conséquent légitime de leur appliquer un traitement fiscal différent.

• Les corrections de barème sont absentes du nouveau régime d’imposition à la source, car l’accessibilité de la TOU aux résidents et aux quasi-résidents les rend superflues. D’où la disparition des charges administratives dans un domaine où la pratique des cantons est hétérogène aujourd’hui.

En outre, la révision comporte les éléments de réforme suivants:

• Compétence territoriale: le domicile déterminant, pour les résidents, sera le domicile au 31 décembre. En ce qui concerne les quasi-résidents, l’imposition se basera sur le lieu de travail au 31 décembre et, pour les non-résidents, sur le lieu de travail à la fin du mois.

• Précision de droit procédural: la personne imposée à la source peut demander à l’autorité fiscale compétente de lui notifier une décision lorsque son employeur ne lui a pas fourni d’attestation portant sur les prestations, sur le montant perçu à la source et sur le barème appliqué, ou lorsqu’elle n’est pas d’accord avec l’attestation que son employeur lui a fournie. Actuellement, la loi n’exige une attestation qu’en ce qui concerne les prestations fournies et le montant perçu à la source.

• La commission de perception sera uniformisée à l’échelle de la Suisse à 1 % du montant total de l’impôt à la source, ce qui permettra d’assurer l’égalité de traitement entre tous les débiteurs de prestations imposables dans le cadre de l’impôt fédéral direct. En outre, un plafond sera introduit pour les prestations en capital: la commission de perception ne pourra plus dépasser 50 francs à chaque fois.

• Enfin, les cotisations à l’AVS remboursées seront soumises à l’impôt à la source. D’où l’élimination d’une lacune du système d’imposition actuel.

4. Résultats de la consultation

4.1 Accord de principe sur les modifications du régime d’imposition à la source

22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), le Tribunal fédéral ainsi que 7 associations faîtières ou organisations (ASA, ASIP, Conférence des villes suisses sur les impôts, Suva, USS, VTB, ZVDS) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral. Dans leurs avis se recoupant en bonne partie, la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse approuvent certes sur le principe la révision, la législation actuelle n’étant pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Mais elles signalent ensuite, dans une série de questions de détail, les difficultés à craindre au stade de la mise en œuvre ainsi que le surcroît de charges à prévoir pour les employeurs. L’Union des villes suisses relève que les avis divergent entre ses membres, selon leur situation respective. A moins d’être situées dans un canton où l’imposition à la source joue un rôle-clé, les villes sont plutôt opposées au projet, alors que Genève par exemple s’y déclare favorable. Pour plus de détails, l’UVS renvoie à la prise de position exhaustive de la Conférence des villes suisses sur les impôts.

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Développement: - La solution proposée tient largement compte de la jurisprudence européenne et de celle du Tribunal fédéral. - La question de l’égalité de traitement entre les personnes soumises au régime fiscal ordinaire ou imposées à la source est en bonne partie désamorcée, sans aboutir pour autant à une uniformisation totale. Il s’agit du prix à payer pour la prise en compte des coûts de taxation, à ne pas sous-estimer. - Le fait de ne pas procéder d’office à une taxation ordinaire ultérieure pour tous les résidents imposés à la source, mais uniquement pour ceux dont le revenu brut excède la limite fixée est une solution intelligente, visant à rendre l’imposition plus rationnelle. - Il est juste, pour garantir le recouvrement des créances fiscales, de ne pas abandonner entièrement la procédure d’imposition à la source mais de l’adapter aux nouvelles circonstances juridiques. Réserves à l’égard des modifications du régime d’imposition à la source: - Dans le cas des résidents imposables à la source et obligatoirement soumis à une taxation ordinaire ultérieure, une majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la ZVDS préconisent le statu quo:

o Pour des raisons d’économie de procédure, il faut viser à introduire un seuil aussi élevé que

possible pour le revenu brut déterminant. Plus la valeur est basse, plus le nombre de personnes obligatoirement soumises à une taxation ordinaire ultérieure sera élevé.

o Le montant actuel de 120 000 francs pour la TOU obligatoire doit donc être maintenu, car il permet d’éviter aux administrations fiscales cantonales un surcroît de travail démesuré et intolérable.

o ZH relève dans sa réponse à la consultation que le nombre de taxations ordinaires ultérieures bondirait de 17 000 aujourd’hui à 55 000, voire 65 000 cas. Par contre, en maintenant le seuil actuel et à supposer que les cas supplémentaires de TOU sur demande se situent, pour tous les résidents en deçà du seuil de 120 000 francs, dans une fourchette de 10 000 à 15 000 cas, la charge annuelle supplémentaire occasionnée avoisinerait un million de francs.

o Il reste crucial que les résidents imposés à la source qui se situent en dessous de la valeur de référence aient la possibilité d’être soumis à la TOU.

o AG, LU et SO soulignent notamment qu’un abaissement de la limite à partir de laquelle la

TOU devient obligatoire aboutirait à une hausse proportionnelle du nombre de personnes imposées à la source qui, en dépit de leurs obligations, ne remettraient pas de déclaration d’impôts et donc qu’il faudrait avertir, amender et taxer selon une appréciation consciencieuse de chaque cas. Avec à la clé des difficultés de recouvrement des créances fiscales.

o ZH préconise de fixer dans la loi la valeur de référence pour la TOU obligatoire. Un avis partagé par VTB et par artax Fide Consult AG.

- BE préconise (sans avancer de chiffre concret) de fixer un montant aussi élevé que possible pour limiter au maximum le nombre de cas où une taxation ordinaire ultérieure s’impose. SO plaide pour un abaissement du seuil actuel, mais en prenant au moins 80 000 francs comme ordre de grandeur du revenu brut réalisé.

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- Parmi les partis politiques, le PDC préconise, à cause du surcroît de charges pour les autorités de taxation, un seuil supérieur à celui proposé dans le projet mis en consultation. Quant au PLR, il attend, pour se prononcer sur un abaissement du seuil actuel, de connaître le surcoût administratif qui en résulterait. - Taxation ordinaire complémentaire: AG, BS, LU, SG, ZH ainsi que la Conférence des villes suisses sur les impôts préconisent de créer une base légale supplémentaire pour qu’à l’avenir, les personnes imposées à la source et ayant fait l’objet jusque-là d’une imposition ordinaire complémentaire soient obligatoirement soumises à la TOU. Selon le droit en vigueur, une telle taxation intervient lorsqu’un résident assujetti à l’impôt à la source dispose de revenus et/ou d’un patrimoine sur lesquels aucun prélèvement à la source n’est opéré et que les conditions prévues pour une TOU obligatoire ne sont pas toutes réunies. - Régime de demande annuelle pour les résidents: ZG propose de vérifier encore si les résidents ayant soumis une demande de TOU doivent impérativement être soumis à ce régime jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source, ou alors s’ils auraient la possibilité de solliciter chaque année une taxation ordinaire ultérieure. Une telle solution permettrait de diminuer quelque peu les cas supplémentaires de TOU, et donc les charges administratives. - Barème C, avec d’office prise en compte correcte a posteriori du revenu, déterminant pour le taux d’imposition, du conjoint travaillant à l’étranger: GE et le Groupement transfrontalier européen jugent indispensable, à propos des couples mariés à deux revenus non-résidents dont l’un des conjoints travaille à l’étranger, que les calculs rétroactifs du barème applicable reflètent dûment le gain effectif du conjoint travaillant à l’étranger. Tel est le cas à Genève depuis le 1er janvier 2014, grâce à un mécanisme de correction utilisé après coup. Le principe de l’imposition selon la capacité contributive y est mieux respecté que si l’on avait calculé forfaitairement le revenu déterminant pour le taux d’imposition à partir du salaire médian réalisé en Suisse par les femmes et les hommes. - A propos du maintien des corrections du barème: o GE juge essentiel d’accorder aux non-résidents des déductions spécifiques qui ne figurent pas

dans le barème de l’impôt à la source, ne serait-ce que pour éviter la menace de nombreuses procédures de recours. Sa prise de position mentionne expressément les rachats dans le 2e pilier et dans le pilier 3a. Le Groupement transfrontalier européen exige d’autres possibilités de déduction encore – pensions alimentaires, contributions d’entretien, frais de garde des enfants par des tiers.

o GR recommande d’examiner la possibilité de maintenir des corrections du barème, afin de réduire sensiblement le nombre de TOU effectuées à la demande de résidents.

o FR et JU jugent indiqué de continuer d’accorder aux non-résidents ne remplissant pas les conditions de la quasi-résidence des corrections de barème pour les déductions non prévues dans le barème de l’impôt à la source.

o Selon la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse, les corrections de barème restent pertinentes pour les non-résidents ne remplissant pas les conditions de la quasi-résidence. Ils pourraient ainsi prétendre aux déductions qui, bien qu’elles entretiennent un rapport direct avec le revenu de leur travail, sont absentes du barème de l’impôt à la source, ou du moins n’y sont prises en compte que forfaitairement.

- Quasi-résidence: le Groupement transfrontalier européen considère que le pourcentage des revenus imposables devant être réalisé en Suisse pour être considéré comme quasi-résident devrait être non pas de 90 %, mais de 75 %.

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- Selon BE, la taxation d’office pour cause de non-déclaration d’impôts devrait se fonder sur l’impôt à la source déjà perçu et retenu. Les personnes concernées seraient à chaque fois prévenues qu’il ne sera entré en matière sur une opposition à une taxation d’office qu’en cas de remise, dans le délai de recours précisé, d’une déclaration d’impôts entièrement complétée. Dans l’immense majorité des cas, les choses en resteraient à la décision de taxation d’office. - BE signale qu’il faudra éventuellement reconsidérer la révision prévue, suite à l’acceptation de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse». GR estime également, compte tenu des travaux de mise en œuvre de cette initiative, que la révision de l’imposition à la source du revenu n’est pas un dossier prioritaire. - Le PDC exige au contraire une mise en œuvre rapide des mesures. A ses yeux, l’insécurité juridique momentanée en matière de libre circulation des personnes ne constitue pas un obstacle à la révision. - LU souligne expressément la nécessité d’indiquer clairement dans le message les conséquences financières, à commencer par les efforts d’exécution à prévoir pour les cantons et les communes. De même, la Conférence des villes suisses sur les impôts attend du message qu’il communique clairement les charges supplémentaires, pour qu’il devienne possible d’envisager sérieusement l’augmentation des ressources à prévoir.

4.2 Refus des modifications du régime d’imposition à la source

4 cantons (NE, SH, TG, TI), 1 parti (UDC) et 4 associations faîtières (CP, Fiduciaire Suisse, GastroSuisse, USAM) refusent le projet du Conseil fédéral ou proposent de le suspendre. Développement: - La nouvelle réglementation engendrerait un lourd surcroît de travail administratif pour les autorités d’exécution. - SH et TI ainsi que l’UDC demandent, compte tenu de l’adoption de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse», de suspendre les travaux liés à ce projet jusqu’à ce que le futur cadre juridique applicable en vertu de l’ALCP soit connu. TG invoque aussi expressément le résultat du scrutin pour expliquer sa position de refus. - NE fait expressément valoir que le statu quo, avec le recours à des corrections du barème, a fait ses preuves et qu’il n’occasionne que peu de frais. Propositions d’amélioration: - TG préconise d’envisager pour les non-résidents la piste d’une correction du barème selon la méthode en place. - Fiduciaire Suisse suggère de prévoir en plus du statu quo, où une TOU s’impose en cas de dépassement de la limite de revenu en vigueur, la possibilité pour les résidents soumis à l’imposition à la source en deçà de ce seuil de demander une correction de barème. - TI fait valoir que la nouvelle réglementation favoriserait les quasi-résidents par rapport aux personnes imposées de manière ordinaire, en leur offrant la possibilité de déposer chaque année une nouvelle demande de TOU. En outre, il n’y aurait aucune nécessité de politique nationale d’étendre la qualification de quasi-résident aux contribuables d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE.

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- L’UDC propose, en cas de poursuite de la révision, de maintenir le seuil actuel de 120 000 francs de salaire brut pour la TOU obligatoire. A ses yeux, cette limite a fait ses preuves dans la pratique et il n’y aurait donc pas lieu de l’abaisser.

4.4 Définition de la compétence territoriale

Divergences par rapport à la solution proposée: - Pour les résidents soumis à l’imposition à la source, TG juge plus approprié, pour des raisons d’efficacité administrative (l’organisation de l’impôt à la source étant décentralisée entre 80 communes), que le domicile ou le lieu de séjour au regard du droit fiscal au 31 décembre ne soit déterminant qu’en cas de TOU. Dans tous les autres cas, l’actuelle imposition au prorata s’appliquerait en cas de transfert de domicile dans un autre canton. - VTB et artax Fide Consult AG proposent que le décompte au canton du siège constitue la norme pour tous les employeurs. Le canton du siège conserverait les impôts à la source des résidents tout au long de l’année, et ne les transférerait qu’en fin d’année au canton compétent. Comme alternative, il serait concevable que le décompte des impôts à la source s’effectue avec un service central de la Confédération. Ce dernier se chargerait de virer le montant de l’impôt à la source au canton compétent, une fois connu le canton de domicile au 31 décembre. - Selon GR, une perception efficace de l’impôt à la source suppose que le débiteur de la prestation imposable procède à un décompte direct avec le canton de domicile de la personne résidente soumise à l’imposition à la source, en appliquant le barème dudit canton. SG apprécierait aussi, dans une optique de simplification administrative, que le débiteur de la prestation imposable soit tenu de procéder au décompte directement avec le canton de domicile. - La Conférence des villes suisses sur les impôts peut comprendre jusqu’à un certain point la nouvelle manière de définir la compétence territoriale, avec ses solutions différenciées par catégorie de personnes. Or à ses yeux, la procédure d’imposition à la source devient plus complexe et d’autant plus vulnérable dans sa mise en œuvre pratique. D’où la nécessité d’étudier en détail toutes les simplifications de procédure envisageables dans les relations intercantonales.

4.5 Précisions de droit procédural

Divergences par rapport à la solution proposée: - SO estime qu’il reste un besoin de clarification au niveau des délais de prescription: si une personne demande dans les délais une décision relative à l’existence de l’assujettissement à l’impôt à la source et à son étendue, peut-elle encore solliciter une TOU une fois la décision rendue? Et si oui dans quel délai? Ou doit-elle solliciter une TOU dans le délai indiqué même en cas de contestation du principe de l’assujettissement à l’impôt à la source ou du montant réclamé, ou même si, soumise à cet impôt, elle en ignore le montant faute d’attestation de son employeur? - VTB et artax Fide Consult AG préconisent un délai plus généreux pour le dépôt de la demande de TOU, pour les résidents comme pour les quasi-résidents. Un délai expirant au 30 septembre de l’exercice suivant l’échéance de la prestation imposable est jugé adéquat. - La ZVDS considère à propos de la TOU sur demande que si une requête est justifiée, le délai de dépôt de la déclaration d’impôt devrait être prolongé de 3 mois au maximum.

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4.6 Uniformisation de la commission de perception

Divergences par rapport à la solution proposée: - Parmi les associations faîtières et organisations invitées à participer à la consultation, celles mentionnées ci-dessous ont un avis négatif: o artax Fide Consult AG, le CP et VTB sont certes favorables à une uniformisation de la

commission de perception, mais désapprouvent le montant de 1 % préconisé. De même, la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse jugent un tel taux largement insuffisant. Les employeurs ne devraient pas faire les frais du surcroît d’efforts occasionné aux autorités fiscales par les TOU supplémentaires.

o Selon Fiduciaire Suisse, le projet n’est ni adéquat ni nécessaire. GastroSuisse estime

également que cette proposition n’est ni équitable, ni objectivement compréhensible. La commission de perception devrait être maintenue inchangée, afin d’éviter à l’avenir toute sous-indemnisation massive des employeurs pour une prestation identique. De même, l’ASA, l’ASIP, Prométerre, l’USAM et la ZVDS s’opposent résolument à la réduction de la commission de perception.

- Les cantons suivants ont des vues divergentes par rapport à la proposition du Conseil fédéral:

o TI considère qu’une uniformisation de la commission de perception est inappropriée. Une telle

mesure outrepasserait le mandat d’harmonisation.

o BE propose de fixer une commission plus élevée (p. ex. 2 %) en cas de décompte électronique, parce qu’une telle façon de procéder facilite grandement la tâche à l’administration par rapport aux décomptes sur papier.

o SO propose que la commission de perception soit plafonnée dans la loi non seulement dans le

cas des prestations en capital, mais aussi pour les prestations allouées aux organes des personnes morales qui sont soumises à l’imposition à la source.

o Selon VD, le plafond pour les prestations en capital a été fixé à un niveau trop bas. o UR propose au contraire de biffer la commission de perception. Car on ne voit pas pourquoi

des critères différents de ceux fixés pour la retenue des cotisations aux assurances sociales régiraient la perception et le versement au fisc de l’impôt à la source. D’où la proposition subsidiaire suivante: la commission de perception serait réduite de façon générale (par analogie aux prestations en capital) à un montant forfaitaire par personne imposée à la source.

- Parmi les partis, le PLR s’oppose résolument à ce que la commission de perception soit réduite à 1 %. Rien n’indique à ses yeux que le projet diminuerait les frais administratifs de gestion supportés par les employeurs.

4.7 Traitement fiscal des cotisations à l’AVS remboursées

Cet aspect de la révision n’a suscité aucune réaction négative.

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4.8 Autres aspects abordés

- Selon le PS, la généralisation de l’imposition à la source des revenus à toutes les personnes physiques pourrait servir de base à un système fiscal fortement simplifié, qui permettrait en outre une imposition individuelle, indépendante de l’état civil. - L’ASA, la Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, l’Union patronale suisse et la ZVDS s’opposent au durcissement de la responsabilité quant au versement de l’impôt à la source. Il convient à leurs yeux de renoncer à la responsabilité subsidiaire prévue pour les membres de l’administration et pour toutes les personnes s’occupant de la gestion ou de la liquidation. - Divergences concernant l’imputation sans intérêts de l’impôt à la source: o TG propose une solution forfaitaire consistant à rémunérer à partir d’une date d’échéance à

définir (comme le 1er juillet) le montant total de l’impôt à la source que l’employeur est chargé de remettre. Le PDC exige lui aussi d’étudier la question, afin de ne pas créer d’inégalité de traitement.

o BS estime judicieux à première vue de renoncer durablement, pour des raisons de

praticabilité, à rémunérer les montants de l’impôt à la source. Tout en relevant qu’une telle attitude est contraire à l’interdiction de discrimination figurant dans l’ALCP, d’où il ressort que les simplifications administratives ne sauraient justifier des pratiques discriminatoires.

o ZVDS voit également dans l’imputation sans intérêts de l’impôt à la source une discrimination des personnes imposées à la source par rapport à celles l’étant de manière ordinaire.

o La Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse considèrent qu’à l’heure actuelle, le versement d’intérêts devrait être techniquement possible.

- En raison du surcroît de travail administratif à prévoir, BE demande d’étudier la possibilité d’augmenter – ne serait-ce que légèrement – la part des cantons à l’impôt fédéral direct, actuellement fixée à 17 %. - Remarque de ZH concernant la technique législative: l’abrogation prévue de l’art. 38, al. 4, P-LHID rend caduque la dernière phrase de l’art. 4b, al. 1, P-LHID. - UR et le PLR proposent de ne prendre en compte, dans le barème d’impôt à la source, que le forfait pour autres frais professionnels (3 % du salaire net). - GR estime qu’à l’art. 99a P-LIFD et à l’art. 35a P-LHID, les revenus mondiaux des personnes soumises à l’impôt à la source ainsi que de leur conjoint sont déterminants pour juger de la quasi-résidence, et que les conditions énoncées aux let. a et b doivent être remplies cumulativement. - Selon la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse, il faudrait dûment préciser que le nouveau régime ne saurait en aucun cas engendrer, pour les destinataires d’une notification, d’obligations équivalentes à celles d’un représentant. - keaplan verrait d’un bon œil que la révision précise suffisamment le caractère imposable des prestations des caisses de pensions ainsi que des prestations de libre passage.

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Annexe Questionnaire adressé aux cantons Lors de la consultation, les cantons ont été priés de fournir des informations, par l’intermédiaire d’un questionnaire, sur le nombre de résidents imposés à la source et sur la structure de revenus, sur leurs charges administratives ainsi que sur le montant des commissions de perception. Question 1

Combien votre canton compte-t-il de résidents imposés à la source?1

Combien parmi eux touchent-ils un revenu brut de l’activité lucrative supérieur à 120 000 francs?

ZH 140 000 17 000 BE 38 230 662 LU 20 013 691 UR 1850 29 SZ 8500 1250 OW 3400 250 NW 2132 91 GL 3000 68 ZG 10 300 2700 FR 16 000 300 SO 8000 300 BS 25 000 5000 BL 10 800 1200 SH 4160 399 AR 2240 60 AI 461 19 SG 15 000 800 GR 25 076 113 AG 27 747 1820 TG 18 171 861 TI 13 000 1173 VD 83 000 7000 VS 14 000 350 NE 9245 928 GE 36 292 5202 JU 2030 17 Total 537 647 48 283

9,0 %

1 Les réponses des cantons concernant leurs résidents imposés à la source se réfèrent à différents exercices (2011 / 2012 / 2013).

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Question 2

Combien votre canton compte-t-il de non-résidents imposés à la source?

Combien parmi eux touchent-ils un revenu brut de l’activité lucrative supérieur à 120 000 francs?

ZH 13'000 1'600 BE 2'874 30 LU 6'558 75 UR 10 29 SZ 1'400 400 OW 20 1 NW 18 14 GL 114 3 ZG 15'600 800 FR 200 20 SO 2'300 100 BS 25'000 180 BL 12'350 1'180 SH 6'743 461 AR 460 10 AI 129 10 SG 20'000 500 GR 8'860 44 AG 17'950 2'285 TG 8'188 309 TI 59'000 n.d.2 VD 500 n.d. VS 22'000 50 NE 1'359 180 GE 106'494 13'358 JU 416 - Total 331'543 21'639

2 n.d.: données non disponibles.

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Question 33

Par rapport à l’ensemble des personnes imposées à la source dans votre canton, quel est le pourcentage des personnes dont le revenu de l’activité lucrative: - est inférieur à 40 000

francs bruts? - est inférieur à 50 000

francs bruts? - est inférieur à 60 000

francs bruts? ZH 48'000 57'000 66'000 BE 27'759 30'620 32'901 LU 17'193 19'305 21'342 UR 1'191 1'379 1'553 SZ 5'500 750 650 OW 1'800 2'100 2'300 NW 10.0% 15.0% 25.0% GL 2'276 324 634 ZG 5'200 5'900 6'500 FR n.d. n.d. n.d. SO 6'400 7'450 8'150 BS 8'500 1'500 1'500 BL 16'200 18'060 19'800 SH 2'828 424 471 AR n.d. n.d. n.d. AI 18.8% 14.6% 35.9% SG 27'000 31'000 33'000 GR 20'225 24'361 27'539 AG 10'764 12'546 14'500 TG 9'958 11'572 12'973 TI n.d. n.d. n.d. VD 53.0% 62.0% 71.0% VS 63.0% 73.0% 82.0% NE 27.1% 41.1% 58.2% GE 33.6% 40.3% 48.5% JU 660 408 353

3 La dispersion des chiffres reçus en retour est trop grande pour permettre d’en tirer des conclusions claires.

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Question 4 Combien d’employés sont-ils actuellement chargés dans votre canton (y

compris, le cas échéant, les ressources des communes) de l’administration de l’impôt à la source sur les travailleurs? ZH 36,4 postes BE 28,5 postes LU 8,0 postes UR 1,0 poste SZ 5,5 postes OW 1,0 poste NW 2,0 postes GL 1,5 poste ZG 8,1 postes FR 5,0 postes SO 8,3 postes BS 15,4 postes BL 6,0 postes SH 5,0 postes AR 2,4 postes AI 0,5 poste SG 13,0 postes GR 11,0 postes AG 13,7 postes TG 12,55 postes TI 15,0 postes VD 33,5 postes VS 7,85 postes NE 4,2 postes GE 32,0 postes JU 3,0 postes Total 280,4 postes

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Question 5

Si le projet est accepté, à combien de taxations ordinaires ultérieures en plus vous attendez-vous dans votre canton? ZH 60'000 BE n.d. LU 5'200 UR 660 SZ 5'500 OW 750 NW 1'500 GL 2'000 ZG 4'500 FR 10'000 SO 2'000 BS 13'500 BL 7'000 SH 3'250 AR 2'000 AI 210 SG 8'000 GR 17'500 AG 13'200 TG 15'500 TI 34'000 VD 22'000 VS 10'000 NE 8'900 GE 55'000 JU 1'250 Total 303'420

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Question 6

Pouvez-vous chiffrer le surcroît des charges en termes de postes et de coûts qu’entraînerait la révision prévue de l’imposition à la source pour votre canton? Postes de travail Francs ZH 30,0 postes 6'000'000 BE 8,0 postes 1'200'0004 LU 3,3 postes 396'000 UR 1,0 poste 100'000 SZ 1,75 poste 262'500 OW 0,6 poste 90'000 NW 2,0 postes 250'000 GL 1,0 poste 175'000 ZG 2,0 postes 260'000 FR 3,5 postes 400'000 SO 2,0 postes 300'000 BS 3,5 postes 525'000 BL 5,0 postes 750'000 SH 1,25 poste 200'000 AR 2,5 postes 375'000 AI 0,3 poste 40'000 SG 3,0 postes 360'000 GR 7,0 postes 1'100'000 AG 17,0 postes 2'200'000 TG 5,5 postes 700'000 TI 12,5 postes 1'250'000 VD 22,5 postes 1'350'000 VS 2,0 postes 300'000 NE 5,0 postes 650'000 GE 15,0 postes 1'550'000 JU 1,0 poste 100'000 Total 158,2 postes 20'883'500

4 rouge = estimations (base: 150 000 francs / poste à temps complet)

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5 La dispersion des chiffres reçus en retour est trop grande pour permettre d’en tirer des conclusions claires.

Question 75 Le cas échéant, quelle diminution des charges administratives attendez-

vous en raison de la suppression des corrections individuelles du barème? ZH disparition de 10 000 demandes de corrections de

barème BE aucune diminution des charges administratives LU disparition de 1400 demandes de corrections de

barème UR n.d. SZ disparition de 300 à 400 demandes de corrections de

barème : 0,25 à 0,3 poste OW 0,1 poste NW non pertinent GL n.d. ZG 2,0 postes = 260 000 francs FR 1,0 poste SO diminution minime BS 0,7 poste BL 1 personne SH 0,05 poste AR n.d. AI diminution minime SG 1 personne GR disparition de 800 demandes de corrections de

barème = 1600 heures = 90 000 francs AG 1,5 poste TG 1,0 poste TI 1,0 poste VD 3,0 postes VS n.d. NE 0,5 poste = 50 000 francs GE 9 postes JU 0,17 poste

6 Moyenne des années 2010 à 2012

Question 8 Combien de commissions de perception (Confédération, canton, communes) votre canton a-t-il versées entre 2010 et 2012? Sur la base de quel pourcentage avez-vous calculé le

montant de la commission? Est-il possible d’effectuer une ventilation en fonction des prestations en capital et des autres prestations imposables? 2010 2011 2012

Prestations en capital

Autres presta-tions imposables

Pourcentage Prestations en capital

Autres presta-tions imposables

Pourcentage Prestations en capital

Autres presta-tions imposables

Pourcentage

ZH 1'334'635 29'680'719 4% 1'335'107 38'223'398 4% 1'593'596 38'378'148 4% BE6

641'000 4'790'000 2 / 4% 641'000 4'790'000 2 / 4% 641'000 4'790'000 2 / 4% LU 50'589 2'247'541 4% 57'063 3'638'838 4% 45'092 3'815'994 4% UR − n.d. 4% − 251'976 4% − 204'653 4% SZ 390'000 2'700'000 4% 490'000 2'740'000 4% 445'000 2'825'000 4% OW − 175'000 2% - 215'000 2% − 215'000 2% NW − 82'000 4% − 97'000 4% − 101'000 4% GL 228'844 3% 310'936 3% 255'889 3% ZG 18'600 5'760'600 4% 24'700 6'772'100 4% 26'600 6'891'800 4% FR 19'000 1'435'000 3% 18'000 1'557'000 3% 27'000 1'769'000 3% SO 11'344 1'508'727 3% 12'253 1'509'068 3% 12'044 1'454'025 3% BS 624'287 8'699'084 3% 606'754 9'003'697 3% 655'219 9'356'986 3% BL 85'585 5'409'425 4% 60'169 5'463'253 4% 45'674 4'398'377 3% SH 7'282 1'619'917 3% 6'402 1'878'978 3% 4'748 1'846'739 3% AR 492'574 4% 481'348 4% 522'335 4% AI − 94'878 4% 120 105'532 4% 49 112'046 4% SG 182'000 6'232'000 4% 186'000 6'679'000 4% 208'000 7'120'000 4% GR 1'650'000 2% 1'600'000 2% 1'710'000 2% AG 70'633 4'745'252 2% 60'312 4'719'281 2% 62'760 5'262'241 2% TG 15'868 2'566'510 3% 16'873 2'655'637 3% 17'724 2'880'059 3% TI 22'000 9'057'000 4 / 2% 38'000 9'186'000 4 / 2% 86'000 9'250'000 4 / 2% VD 322'223 14'758'000 3% 303'741 15'092'789 3% 265'519 14'757'431 3% VS 15'600 2'245'000 3% 15'400 2'378'000 3% 18'600 2'752'000 3% NE 993'123 3% 1'044'542 3% 889'491 2% GE 16'236 44'809'885 3% 1'087'584 41'571'397 3% 494'863 45'364'825 3% JU 5'280 305'812 3% 6'093 343'161 3% 7'117 328'600 3%

Total 7'196'703 148'922'350 8'402'397 158'871'105 8'034'320 163'873'924

Total p.a. 156'119'053

167'273'502

171'908'244

Annexe Liste des participants à la procédure de consultation 1. Cantons Destinataire Abréviation Avis reçu Canton de Zurich ZH Canton de Berne BE Canton de Lucerne LU Canton d’Uri UR Canton de Schwyz SZ Canton d’Obwald OW Canton de Nidwald NW Canton de Glaris GL Canton de Zoug ZG Canton de Fribourg FR Canton de Soleure SO Canton de Bâle-Ville BS Canton de Bâle-Campagne BL Canton de Schaffhouse SH Canton d’Appenzell Rh.-Ext. AR Canton d’Appenzell Rh.-Int. AI Canton de Saint-Gall SG Canton des Grisons GR Canton d’Argovie AG Canton de Thurgovie TG Canton du Tessin TI Canton de Vaud VD Canton du Valais VS Canton de Neuchâtel NE Canton de Genève GE Canton du Jura JU Conférence des gouvernements cantonaux

CdC

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale Destinataire Abréviation Avis reçu Parti chrétien-social du Haut-Valais

CSPO

Parti chrétien-social d’Obwald Csp-ow Lega dei Ticinesi Lega Parti écologiste suisse Les Verts Mouvement Citoyens Romand MCR Parti bourgeois-démocratique suisse

PBD

Parti démocrate-chrétien suisse PDC Parti évangélique suisse PEV PLR.Les libéraux-radicaux PLR Parti socialiste suisse PS Parti vert’libéral Suisse pvl Union démocratique suisse UDC

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3. Autorités judiciaires Destinataire Abréviation Avis reçu Tribunal fédéral TF 4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Destinataire Abréviation Avis reçu Association des communes suisses

ACS

Union des villes suisses UVS Groupement suisse pour les régions de montagne

SAB

5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Destinataire Abréviation Avis reçu Association suisse des banquiers ASB Association patronale suisse de la branche dentaire

asd

economiesuisse Société suisse des employés de commerce

SEC Suisse

Schweizerischer Verband für Frauenrechte

SVF

Travail.Suisse Union patronale suisse UPS Union suisse des arts et métiers USAM Union suisse des paysans USP Union syndicale suisse USS 6. Autorités financières et organisations fiscales Destinataire Abréviation Avis reçu Association suisse des experts fiscaux diplômés

ASEFiD

Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

CDF

Conférence des villes suisses sur les impôts

Conférence suisse des impôts CSI Association suisse de droit fiscal IFA 7. Autres organisations et personnes intéressées Destinataire Abréviation Avis reçu Association suisse d’assurances ASA Association suisse des institutions de prévoyance

ASIP

Centre Patronal CP Chambre fiduciaire Fédération des Entreprises Romandes

FER

Fiduciaire Suisse GastroSuisse KMU-Forum Suva swissPRM

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swissstaffing 8. Participants s’étant prononcés sans y a voir été invités officiellement Destinataire Abréviation Avis reçu artax Fide Consult AG Groupement transfrontalier européen

Verband Treuhand & Beratung VTB Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten

ZVDS

Prométerre keaplan