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Problématique :

Déclarations URSSAF : nouveaux codes ducs pour l’augmentation de la cotisation vieillesse

Au 1er novembre 2012, la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse est relevée de 0,20 point, l’augmentation étant supportée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. Les nouveaux taux sont donc: - part salariale : 6,75 % (+ 0,10 point) ; - part patronale : 8,40 % (+ 0,10 point). L’ACOSS vient de diffuser les modalités déclaratives à respecter à titre provisoire sur les bordereaux URSSAF pour les déclarations de novembre et décembre 2012 (employeurs « mensuels ») ou du 4e trimestre 2012 (employeurs « trimestriels »). En pratique, le supplément de cotisation d’assurance vieillesse lié à l’augmentation sera déclaré à part, au moyen de nouveaux codes type de personnel (CTP).

Obligation déclarative :

Pour le cas général, il s’agit du code CTP 013 « Complément vieillesse 2012 », pour un taux de 0,20 %. Pour les salariés bénéficiant d’un abattement de 20 % ou 30 % sur les taux de la cotisation vieillesse (ex. : journalistes, artistes du spectacle), le taux de la cotisation vieillesse est respectivement relevée de 0,16 point (+ 0,08 pour la part salariale et la part patronale) et de 0,14 point (+ 0,07 pour la part salariale et la part patronale). Des CTP spécifiques sont prévus pour déclarer le supplément de cotisation lié à la hausse : - CTP 014 « Complément vieillesse 2012 - abattement 20 % », au taux de 0,16 % ; - CTP 015 « Complément vieillesse 2012 - abattement 30 % », au taux de 0,14 %. Pour les contrats particuliers, un code type de personnel particulier doit être employé lorsque la cotisation vieillesse est en partie exonérée : le CTP 016 « Complément vieillesse 2012 - Contrats particuliers ». Il doit être complété avec le montant de la cotisation vieillesse complémentaire, sans indication de taux. Pour les déclarations des rémunérations versées à partir de janvier ou du 1er trimestre 2013, les taux des CTP correspondant à la cotisation vieillesse seront mis à jour. Les codes type de personnel provisoires 013, 014, 015 et 016 crées pour la fin 2012 seront clôturés.

Conséquences : A suivre l’instruction, il faut dans l’idéal créer une nouvelle rubrique ou plusieurs si cas particulier. Ce qui signifie alimenter les bulletins modèles, créer un nouveau code ducs associé, modifier la modélisation comptable, et surtout mettre en place un paramétrage spécifique pour assurer une base plafonnée en adéquation avec la base cotisation vieillesse qui elle, existe depuis le début de l’année ou depuis le début du contrat si arrivée en 2012. Problématique de Régularisation de plafond TA TB.

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Conseils & Marche à Suivre :

Deux cas de figures se présentent :

- Le client émet ses DUC en mode EDI via SAGE DIRECT : - Le client saisie en mode EFI sur Net Entreprises par exemple ses Déclarations.

Si alors obligation de faire intervenir Danphil Conseils en Régie ou sur site pour mettre en place un paramétrage sur mesure. (Prendre contact avec nos services : 01 40 89 38 94). Si , nous retenons une solution de bons sens , nécessitant très peu d’investissement en temps. De plus, c’est très délicat de mettre une usine à gaz pour une simple augmentation de taux, qui sera naturellement annulée au 1Er Janvier 2013. Nous conseillons d’augmenter les taux de cotisations Part Salariale et Part patronale de 0.10% chacune.

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Pour la saisie sur Net entreprise saisir la même base pour le code 013 qui sera demandé automatiquement par l’URSSAF que la base alimentée par le code ducs 100P.

LIBELLÉ DE LA COTISATION NOMBRE DE SALARIÉS OU D'ASSURÉS

BASE EN EUROS

TAUX (%) MONTANT EN

EUROS

100A RG CAS GENERAL - ACCIDENT DU TRAVAIL 47 800,00 € 1,20% 574,00 €

100D RG CAS GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 47 800,00 € 20,95% 1 001,00 €

100P RG CAS GENERAL - BASE PLAFONNEE 36 372,00 € 14,95% 5 438,00 €

013P COMPLEMENT VIELLESSE 2012 36 372,00 € 0,20% 73,00 €

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Remarques :

Pour les entreprises qui déclarent trimestriellement ou pour les entreprises mensuelles lors de la déclaration du Bordereau Récapitulatif annuel, il faudra utiliser dans la paie sage la fonction calcul avec détail des taux dans l’état résumé des cotisations pour isoler les bases Vieillesses du Mois de Novembre & Décembre 2012.