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EVALUATION DES CAPACITES DU BENIN EN GESTION AXEE SUR LES RESULTATS DE DEVELOPPEMENT L’AFRIQUE POUR LES RESULTATS Communauté Africaine de Pratiques sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement (AfCoP-GRD) Avril 2014 Priorité aux résultats en République du Bénin Changer la vie des gens

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EVALUATION DES CAPACITES DU BENIN EN GESTION AXEE SUR LES RESULTATS DE DEVELOPPEMENT

L’AFRIQUE POUR LES RESULTATS

Communauté Africaine de Pratiques sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement (AfCoP-GRD)

Avril 2014

Priorité aux résultats en République du Bénin Changer la vie des gens

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 2

Table des matières Table des matières ................................................................................................. 2

Liste des tableaux .................................................................................................. 3

Liste des graphiques ............................................................................................. 3

Résumé ................................................................................................................... 8

I. Aperçu ................................................................................................................. 9

A. Contexte de la GRD ........................................................................................... 9

B. Contexte de l’intégration régionale ................................................................ 12

C. Cadre et périmètre d’évaluation ..................................................................... 12

II. Résultats de l’évaluation du pays en GRD ........................................................... 13

A. Performance globale du pays en GRD ........................................................... 13

B. Leadership pour les résultats ......................................................................... 15

C. Planning pour les résultats ............................................................................. 18

D. Budgétisation axée sur les résultats .............................................................. 21

E. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services ............................ 25

F. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation ........... 28

G. Redevabilité pour les résultats ....................................................................... 31

III. Résultats de l’évaluation en intégration régionale .............................................. 35

A. Performance globale en intégration régionale .............................................. 35

B. Leadership pour les résultats ......................................................................... 38

C. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale .................. 41

D. Budgétisation axée sur les résultats pour l’intégration régionale ............... 43

E. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les programmes régionaux .... 46

F. Systèmes d’information, capacité statistique et suivi et évaluation ............ 49

G. Redevabilité pour les résultats ....................................................................... 52

IV. Plan d’action ...................................................................................................... 55

A. Plan d’action en gestion axée sur les résultats de développement ............. 55

B. Plan d’action pour l’intégration régionale ...................................................... 69

ANNEXES .................................................................................................................... 79

A. Présentation du Bénin ..................................................................................... 79

B. La collecte de données du 28 octobre au 05 novembre ............................... 84

C. Tableau des résultats en GRD ............................................................................... 86

D. Tableau des résultats en GRD des politiques régionales ........................... 102

E. Erreurs détectées dans les fichiers du cadre d’évaluation pays................ 113

F. Liste des personnes ressources contactées ............................................... 114

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 3

Liste des tableaux Tableau 1 : Feuille de route du Bénin pour la période d’un an

Tableau 2 : Réformes de l’Administration Publique dans le processus de la GAR au Bénin

Liste des graphiques Figure 1 : Radar « Performance globale du Bénin en GRD »

Figure 2 : Radar « Leadership pour les résultats »

Figure 3 : Radar « Planification pour les résultats »

Figure 4 : Radar « Budgétisation axée sur les résultats »

Figure 5 : Radar « Capacité à délivrer des biens et services »

Figure 6 : Radar « Système d’information, capacité statistique, suivi et évaluation »

Figure 7: Radar « Redevabilité pour les résultats »

Figure 8: Radar « Performance globale en intégration régionale »

Figure 9: Radar « Leadership pour les résultats » en matière d’intégration régionale

Figure 10 : Radar « Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale »

Figure 11 : Radar « Budgétisation axée sur les résultats » en matière d’intégration régionale

Figure 12 : Radar « Capacité de mise en œuvre des politiques et programmes régionaux »

Figure 13 : Radar « Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation » en matière d’intégration régionale

Figure 14 : Radar « Redevabilité pour les résultats » en matière d’intégration régionale

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 4

Liste des acronymes

ACP : Afrique-Caraïbe-Pacifique

AFD : Agence Française de Développement

AGETUR: Agence d'Exécution des Travaux Urbains

AMP-UEMOA : Association des Médiateurs des Pays membres de l’UEMOA

ANE : Acteur Non Etatique

ANECA : Association Nationale des Entreprises de Construction des travaux

ANGC : Agence Nationale de Gestion de la Gratuité de la Césarienne

ANLC : Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

ANPE : Agence Nationale Pour l’Emploi

ASDI : Agence Suédoise de Développement International

publics et des Activités connexes

BAD : Banque Africaine de développement

BASD : Banque Asiatique de Développement

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BID : Banque Interaméricaine de Développement

BID : Banque Islamique de Développement

BM : Banque mondiale

BMD : Banque multilatérale de développement

BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement

CAD : Comité d’Aide au Développement de l’OCDE

CCSE : Comité de Coordination du Secteur de l’Education

CDEEP : Comité Départemental du suivi de l’Evaluation et de l’Exécution des projets/Programmes

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CDTS : Conseil du Travail et du Dialogue Social

CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CNC : Comités Nationaux de Coordination

CNEEP : Comité National de suivi de l’Exécution et d’Evaluation des

Projets/Programmes du secteur santé

CNPE : Comités Nationaux de Politiques Economiques

CNS : Conseil National de la Statistique

COGECS: Comité de Gestion des Centres de Santé

CoP: Communauté de Pratiques

CPSE : Comité de Pilotage du Secteur de l’Education

CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

CSRP : Crédits de Soutien à la Réduction de la Pauvreté

DANIDA : Agence Danoise d’Aide Internationale au Développement

DDS : Direction Départementale de la Santé

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 5

DGSP : Direction Générale du Suivi des Projets/Programmes

DSO : Document de Stratégies Opérationnelles

DSRP : Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté

EDP : Examen des Dépenses Publiques

EDSB : Enquête Démographique et de Santé du Bénin

EMICoV : Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages

FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes

FAO : Organisation de Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

FFOM : Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces

FIDA : Fonds International pour le Développement Agricole

FMI : Fonds Monétaire International

FSP : Fonds de Solidarité Prioritaire

GAR : Gestion Axée sur les Résultats

GBAR: Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats

GRD : Gestion Axée sur les Résultats de Développement

HAAC : Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

IDA : Association Internationale de Développement du Groupe de la Banque Mondiale

IFI : Institution Financière Internationale

IGF : Inspection Générale des Finances

IGF: Inspection Générale des Finances

IGM : Inspection générale du Ministère

IGSEP : Inspection Générale des Services et Emplois Publics

INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique

INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique

IPC : Indicateur de Performance Clé

KFW : Banque de Développement du Gouvernement de l’Allemagne

(Kreditanstalt für Wiederaufbau)

LMD : Licence-Master-Doctorat

LOLF : Loi Organique relative aux Lois des Finances

MAEIAFBE: Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur

MAEP: Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

MCAAT : Ministère de la Culture, de l'Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme

MCRI: Ministère Chargé des Relations avec les Institutions

MCTIC: Ministère de la Communication et des Technologies de l'Information et

de la Communication

MDAEP : Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective

MDCEMTMIP: Ministère Délégué Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires

MDGLAAT: Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 6

et de l’Aménagement du Territoire

MDN: Ministère de la Défense Nationale

MEF : Ministère de l'Economie et des Finances

MEHU: Ministère de l'Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme

MEMP: Ministère des Enseignements Maternel et Primaire

MEMTMIP: Ministère de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des

Infrastructures Portuaires

MERPMEDER: Ministère de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables

MESFTPRIJ: Ministère de l'Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et

Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes

MFASSNHPTA: Ministère de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Age

MICPME: Ministère de l'Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises

MISPC: Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes

MJLDH : Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme

MJSL : Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

MMFEJF: Ministère de la Microfinance, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes

MRAI: Ministère de la Réforme Administrative et Institutionnelle

MS: Ministère de la Santé

MTFP: Ministère du Travail et de la Fonction Publique

MTPT: Ministère des Travaux Publics et des Transports

NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OIF : Organisation Internationale de la Francophonie

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ONG : Organisation Non-Gouvernementale

ORTB: Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin

OSC : Organisation de la Société Civile

OSD : Orientations Stratégique de Développement

PAGE: Projet d'Appui à la Gestion de l'Economie

PAP : Programme d’Actions Prioritaires

PAS: Programme d'Ajustement Structurel

PCE : Plan Comptable de l’Etat

PDDSE : Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education

PIHI : Paquet d’Interventions à Haut Impact

PIP: Programme d'Investissement Public

PNDS : Plan National de Développement sanitaire

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 7

PNS : Politique Nationale de Santé

PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement

PRPSS : Projet de Renforcement de la Performance du Système de la Santé

PSDRHSS : Plan Stratégique de Développement des Ressources Humaines du Secteur Santé

PSRH: Planification Stratégique des Ressources Humaines

PTA : Plan de Travail Annuel

PTD : Plans Triennaux de Développement

PTF : Partenaire Technique et Financier

RAMU : Régime d’Assurance Maladie Universelle

RHET: Répertoire des Hauts Emplois Techniques

RHS : Ressources Humaines en Santé

S&E : Suivi et Evaluation

SAP : Stratégie d’Aide-Pays (Banque mondiale)

SCRP : Stratégie de Croissance pour la réduction de la Pauvreté

SIDA : Syndrome d’Immunodéficience Acquis

SIGFiP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SNIGS : Système National d'Information et de Gestion Sanitaires

SRP : Stratégie de Réduction de la Pauvreté

TdR : Termes de Références

TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat

UA : Union Africaine

UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UNICEF: Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

USAID : Agence Américaine pour le Développement International

VIH/SIDA : Virus de l’Immunodéficience Humaine/Syndrome d’Immunodéficience Acquis

ZS : Zones Sanitaires

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 8

Résumé

Le présent cadre d’évaluation initié par la Communauté Africaine de Pratique de la Gestion axée sur les Résultats de Développement (AfCoP-GRD) dans le but d’apprécier les capacités du Bénin en matière de Gestion axée sur les Résultats de Développement (GRD), a été conduit dans cinq (5) secteurs (santé, éducation, infrastructures, transport et énergie) conformément aux termes de références de l’évaluation.

Ce cadre évalue non seulement la capacité de l’ensemble du gouvernement à produire des résultats à travers le cycle de gestion et l’ensemble des systèmes et processus mais également comment les principes et outils axés sur les résultats sont utilisés dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation pour atteindre les objectifs visés par les politiques.

L’évaluation a été effectuée par les deux coaches nationaux entre le 21 octobre et le 15 novembre 2013. Elle s’est servie de plusieurs méthodes de collecte de données, notamment une étude documentaire et des entretiens structurés basés sur les cadres d’évaluation du pays et des politiques régionales de la GRD comportant les six (6) piliers à savoir : (i) le « leadership pour les résultats », (ii) la « planification pour les résultats », (iii) la budgétisation pour les résultats, (iv) la « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services », (v) le « système d’information, capacité statistique, et suivi évaluation » et (vi) la « redevabilité pour les résultats » Le principal outil d’analyse utilisé est la statistique descriptive. Différentes pratiques dans l’application de la GRD ont été identifiées aussi bien pour le pays que pour les politiques régionales.

A l’issue de l’évaluation, les résultats obtenus indiquent qu’en moyenne la performance globale du Bénin en matière de Gestion axée sur les Résultats de Développement s’établit à 3,1. Le pilier budgétisation axée sur les résultats vient en tête avec un score moyen de 3,89 et contribue à cette performance à hauteur de 21%). Viennent ensuite les piliers « planification pour les résultats », « leadership pour les résultats », « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services », avec respectivement des scores de 3,27 ; 3,09 et 3,08 et une contribution de 17% chacun. Les scores les plus faibles s’observent au niveau des piliers « redevabilité pour les résultats » et « système d’information, capacité statistique, suivi et évaluation » avec des scores de 2,85 et 2,39. Ces piliers présentent les contributions les plus faibles respectivement de 15% et de 13%.

A partir de l’analyse des résultats de l’évaluation et des informations issues de la revue documentaire, plusieurs forces, défis et opportunités ont été identifiés en matière de l’application de la GRD au Bénin. Les forces de la GRD au Bénin se fondent essentiellement sur les éléments suivants : un bon leadership politique, un bon plan stratégique national et sectoriel, un bon contrôle budgétaire et l’élaboration d’une perspective budgétaire, une bonne capacité des institutions du pays à délivrer des biens et services. Cependant, malgré ces atouts, beaucoup de défis restent à relever en matière de renforcement des capacités en GRD.

Le présent rapport est structuré en quatre (4) parties. La première partie présente le contexte de la GRD au Bénin, celui de l’intégration régionale ainsi que le cadre et périmètre de l’évaluation. La deuxième et la troisième partie abordent les résultats de l’évaluation au niveau du pays et en matière d’intégration régionale, pilier par pilier, en faisant ressortir l’objectif principal du pilier, la description des résultats, l’analyse des résultats à travers les forces et les défis à relever et les opportunités à saisir. Enfin la quatrième partie présente les plans d’action en gestion axée sur les résultats de développement pour le pays et en matière de mise en œuvre des politiques d’intégration régionale.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 9

I. Aperçu

A. Contexte de la GRD

Depuis la déclaration de Paris sur l'aide publique au développement, les institutions internationales se sont inscrites dans le renforcement des capacités nationales des pays en voie de développement pour la réduction de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Mais, vu le contexte socio politique et macro-économique auquel le continent est confronté, les difficultés d’ordre structurel et fonctionnel, constituent de nouveaux défis à relever pour son processus de développement intégré et la mise en place de systèmes efficaces de prestations de services de qualité. Dans un contexte généralisé de recherche de repères économiques basés sur une forte croissance, le continent doit maintenant traduire ses efforts de croissance en réduction effective de la pauvreté et de développement humain durable, à travers un développement inclusif.

Sous l’impulsion des Partenaires Techniques et Financiers, le Bénin, à l’instar de certains pays africains a opté pour la Gestion Axée sur les Résultats en vue de rendre l’administration publique moderne et performante. La mise en œuvre de cette approche a généré des résultats mitigés notamment sur les besoins réels des populations en ce qui concerne la réduction de la pauvreté. En effet, vu, les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté au cours de ces dernières années, les performances économiques n’ont pas permis de faire face efficacement à la demande sociale de plus en plus croissante, due aux contextes sous régional et international menacés par la crise économique. Cette situation a amené les pays de la sous-région à adopter de nouveaux comportements vis-à-vis de la crise et faire face aux défis de la gestion axée sur les résultats.

En réponse à ces différentes situations qui perdurent depuis les années 2000, l’AfCoP, créée en 2007, est une instance sous régionale œuvrant pour une meilleure appropriation et un leadership plus fort en faveur de l'élaboration de programmes axés sur les résultats et le renforcement des capacités des institutions nationales afin de soutenir les efforts nationaux dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris. C’est dans la recherche d’une meilleure performance des résultats de la mise en œuvre des SCRP, que la Communauté Africaine de Pratiques sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement AfCoP-GRD) a mis en place une nouvelle approche de développement centrée sur les réels besoins des populations. Ainsi, la Gestion axée sur les Résultats de Développement (GRD) ambitionne de contribuer à la transformation de l'Afrique à travers le partage et l'utilisation des outils de performance pour impulser le processus de gestion du changement afin de soutenir les réformes institutionnelles pour un changement durable sur le continent, en mettant l'accent sur l'intégration régionale.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 10

Tableau 1 : Feuille de route du Bénin pour la période d’un an

N° Activités

Période

2013 2014

S O N D J F M A M J J A S

1 Mise en place du dispositif institutionnel x

2 Lancement de la COP nationale x

3 Elaboration du rapport d’évaluation de l’état de préparation de la GRD

x x

4 Elaboration du projet de plan d’action x x

5 Validation du rapport d’évaluation de l’état de préparation de la GRD et d’adoption du plan d’action

x

6 Mise en œuvre du plan d'action x x x x x x

7 Examen par les pairs x x

8 Échanges des connaissances x x x

Histoire de l’engagement du pays dans l’agenda de la GRD

Le Benin a institué en 2000, une phase pilote de Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats dans cinq (05) ministères à titre expérimental sous la forme de budget-programme. A l’origine, il s’est agi d’améliorer la gestion budgétaire avec l’élaboration des budgets programmes (avec le soutien de la Banque Mondiale).

Les principales réformes qui ont marqué le parcours de l’administration publique béninoise dans le processus de la GAR sont rappelées dans le tableau ci-après :

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 11

Tableau 2 : Réformes de l’Administration Publique dans le processus de la GAR au Bénin

Date/Période Réforme

1999-2000 Adhésion du Bénin à la réforme de Gestion Axée sur les Résultats (GAR).

2001 Introduction du Public Expenditure Reform Ajustment Credit (PERAC) ou Crédit d’Ajustement pour la Réforme des Dépenses Publiques avec l’appui de la Banque Mondiale.

2002-2004 Introduction du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) (budget-programme 2002-2004) ; - Signature d’un protocole d’engagement entre le Gouvernement du Bénin et la Banque Mondiale ; - Introduction du PRSC (Poverty Reduction Support Crédit) en 2004.

2005 La Gestion Axée sur les Résultats (GAR) confirmée comme approche de gestion dans la déclaration de Paris sur l'Aide au développement, le 02 mars 2005 ; Approbation du Cadre de Réforme de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (décret n°2005-789 du 29 décembre 2005).

2006 Généralisation des Budgets-Programmes à tous les ministères (Novembre 2006).

2007-2010 - Atelier de réflexion sur la mise en œuvre de la GAR dans l’Administration

publique béninoise les 17 et 18 décembre 2007 ; - Identification de cinq ministères devant accompagner les ministères sectoriels

dans la mise en œuvre de la GAR, les 1er et 02 septembre 2008 ; - Internalisation de la mise en œuvre de la GAR au MRAI du 16 au 17 Février 2009 ; - Internalisation des principes fondamentaux de la GAR au niveau des Institutions

et de l’Administration centrale le 20 Novembre 2009 ; - Généralisation des lettres de missions et contrats d’objectifs à tous les ministères

et Institutions de la République en 2010 ; - Renforcement des capacités des acteurs des mairies des Départements de

l’Atlantique et du Littoral et des Départements de l’Alibori et du Borgou en 2011 sur l’élaboration de l’exploitation des outils de planification, de responsabilisation, de gestion de temps et de suivi-évaluation.

2011-2012 Prise de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin

2012 Dotation des ministères d’une structure-type prenant en compte les exigences de la GAR le 03 juillet 2012

Source : Séminaire de haut niveau à l’intention des décideurs politiques et des administrateurs sur la gestion axée sur les résultats, Salle de conférence de l’hôtel El Omnia Puerto Tnger (Maroc) 28 – 30 Janvier 2013

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De l’évaluation de cette phase pilote, il ressort que l’aspect efficacité opérationnelle qui met l’accent sur l’organisation interne des structures en vue de l’atteinte des résultats, tend à être généralisé à toutes les structures de l’Etat. Cependant cette organisation fait appel au management des ressources humaines et au partage de l’information pour un meilleur rendement ce qui n’est pas le cas dans l’administration béninoise.

En 2000, le Bénin s’est doté d’un document de prospectives et de vision à long terme appelé Bénin 2025 Alafia dont la vision est de faire du Bénin, à l’horizon 2025, un pays émergeant.

Les groupes d’acteurs concernés sont : - L’Etat à travers à travers les différents départements ministériels - Les collectivités locales et territoriales (mairies, Association Nationale des Communes du

Bénin (ANCB) - Les Organisations de la Société Civile (ONG nationales, internationales) - Le secteur privé et les associations professionnelles (CCIB, UCIMB, Patronat, etc.) - Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF)

B. Contexte de l’intégration régionale

Le Bénin est membre de plusieurs organisations internationales parmi lesquelles on peut citer l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). En sa qualité de pays membre de l’UEMOA, le Bénin partage la même monnaie, le franc CFA, que les 7 autres Etats membres que sont le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

C. Cadre et périmètre d’évaluation

Plusieurs activités ont marqué le processus d’évaluation : - du 23 au 26 avril 2013, s’est tenue à Ouagadougou au Burkina Faso, la réunion de lancement

pour mettre en place la Communauté de pratiques de l’UEMOA sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement (CoP-UEMOA-GRD), ainsi que pour déployer la feuille de route des pays pour accélérer l’intégration régionale par la gestion axée sur les résultats dans la région de l’UEMOA. Ensuite,

- du 9 au 18 Septembre 2013, soixante-dix délégués de dix-sept pays africains se sont réunis à Tunis dans le cadre de deux événements distincts liés à l’initiative des Résultats pour l’Afrique– AfriK4R. Il s’agit de : (i) la formation des coaches nationaux (9-18 septembre) et des journées d’orientation et planification (17-18 septembre) pour les points focaux nationaux et ceux de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Les deux événements ont été structurés selon les mêmes thèmes mais les journées d’orientation et de planification constituaient la partie la plus dense de l’atelier de formation. Ces événements ont permis de mettre sur pied les équipes clés des pays et de planifier le déploiement de la feuille de route nationale pour accélérer l’intégration régionale à travers la gestion axée sur les résultats de développement. Chacune des dix-sept équipes pays est formée de quatre membres principaux :

- Point focal national : Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de construire la dynamique de mise en œuvre de la feuille de route et d’en coordonner sa mise en œuvre ;

- Point focal de la BAD : Coordonnateur du Programme Pays en charge de fournir le soutien nécessaire pour mettre en œuvre les activités de la feuille de route sur le terrain, et

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 13

- Deux coaches nationaux-consultants locaux dédiés et formés pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route nationale.

Quatre domaines d’action ont été retenus par les deux CER partenaires de l’AfCoP : la COMESA et l’UEMOA pour mieux accélérer l’intégration régionale. Les quatre domaines sont les suivants :

- La facilitation du commerce et la libre circulation des biens et des facteurs ; - L’activation d’un environnement d’affaires favorable ; - La mise en place de systèmes de gestion efficaces des finances publiques et ; - La consolidation d’institutions efficaces.

II. Résultats de l’évaluation du pays en GRD

A. Performance globale du pays en GRD

OBJECTIF

La performance globale évalue la capacité de l’ensemble du pays à produire des résultats à travers le cycle de gestion axée sur les résultats de développement. En d’autres termes, elle évalue comment les principes et outils de la GRD sont utilisés dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation pour atteindre les objectifs visés par les politiques et l’ensemble des systèmes et processus. Les différents axes concernent les six piliers de la GRD à savoir le leadership pour les résultats, la planification pour les résultats, la budgétisation axée sur les résultats, les capacités à délivrer des biens et services, les systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation et la redevabilité pour les résultats.

D’après les données de l’évaluation, la performance globale du Bénin en matière de gestion axée sur les résultats de développement s’établit à 3,15. Le pilier budgétisation axée sur les résultats vient en tête avec un score moyen de 3,96 et contribue à cette performance à hauteur de 21%. Viennent ensuite les piliers « planification pour les résultats » (3,50), « leadership pour les résultats » (3,11), et « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services » (3,08) avec des contributions respectives de 19%, 16% et 16%. Enfin suivent les piliers « redevabilité pour les résultats » (2,85) et « système d’information, capacité statistique, suivi et évaluation » (2,39) qui présentent les contributions les plus faibles respectivement de 15% et 13%.

Figure 1 : Radar de la performance globale du pays en GRD

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 14

FORCES

Un engagement politique pour la gestion axée sur les résultats Le Gouvernement béninois s’est depuis longtemps engagé sur la route de profondes réformes en matière de GAR notamment en matière de budgétisation. En effet, l’Etat Béninois a procédé à la systématisation et à l’institutionnalisation de l’approche « gestion axée sur les résultats » (GAR). Dans le paysage de développement au Bénin, plusieurs documents de politique et de stratégies pour la gestion axée sur les résultats existent, ce qui conforte la position du pays en matière de leadership pour les résultats qui a obtenu un score de 3,11.

Il s’agit notamment de la Politique Nationale d’Evaluation (2012-2013) adopté par le conseil des ministres en décembre 2012, la Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF) conformément à la directive de l’UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi des finances au sein de l’UEMOA qui a été prise en 2013. Avant cette loi, Le Bénin s’est doté de la Loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, qui énonce les règles de transparence pour la passation des marchés. Au nombre des documents de stratégie figurent la vision « Bénin 2025 Alafia » qui est le référentiel national depuis 2000, les Orientations Stratégiques de Développement 2006-2011 et la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP). La disponibilité de ces documents stratégiques se justifie également par la moyenne de 3,50 du pilier « planification pour les résultats ».

Il convient de rappeler que l’élaboration de ces documents, découle de processus participatifs qui bénéficient d’intenses consultations avec toutes les parties prenantes, à savoir : les élus locaux, l’administration centrale et déconcentrée, les partenaires techniques et financiers (PTF), la société civile, les syndicats et le secteur privé.

La liberté de la presse est manifeste au Bénin La loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse définit le cadre de l’exercice de toutes fonctions relatives aux médias. Les médias servent d’interface pour l’offre de redevabilité par le gouvernement. Ainsi, pour la diffusion des informations relatives à sa performance, le gouvernement béninois emprunte par exemple les canaux de l’Office de Radio et de Télévision du Bénin (ORTB). Aussi, le gouvernement dispose d’un site (www.gouv.bj) à cet effet.

DEFIS

Insuffisance de cadre méthodologique de développement et de gestion des statistiques L’un des aspects les plus importants de la gestion axée sur les résultats tient à la capacité de recueillir et d’utiliser des statistiques à l’échelle nationale, aux fins de suivi et d’évaluation. Le Bénin s’est doté d’un cadre légal chargé de définir les normes, de règlementer et de coordonner les activités statistiques pour le compte de l’Etat. Il s’agit du Conseil National de la Statistique (CNS) régi par la loi n°99-014 du 12 avril 2000. Le secrétariat du CNS est assuré par l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE). Le score de 2,41 du pilier système d’information, capacité statistique et suivi évaluation est justifié par l’insuffisance et parfois la non fiabilité des données statistiques qui ne permettent pas une réelle prise de décision et qui a pour conséquence, l’insuffisance d’un cadre méthodologique de développement et de gestion des statistiques pour tous les secteurs adopté par le CNS.

Par ailleurs, l’insuffisance de désagrégation de ces statistiques permettant d’apprécier la contribution réelle des femmes et des jeunes a été relevée lors des entretiens. La production de données plus précises quant à leur participation aux actions de développement est nécessaire non seulement pour améliorer les statistiques, mais aussi pour améliorer l'économie du pays. Les leçons tirées des actions de développement ont montré que la contribution invisible des femmes lorsque celle-ci est prise en compte par les planificateurs et les décideurs peut donner lieu à des améliorations tangibles et durables en terme de qualité de vie aux niveaux des ménages et des

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 15

communautés1. L’absence d’une méthodologie de désagrégation systématique des statistiques est un facteur limitant. Ce qui ne facilite pas la prise en compte des questions spécifiques des femmes et des jeunes dans l’élaboration des programmes et projets.

La plupart des ministères sectoriels disposent de cellules de suivi évaluation qui sont censées collecter et diffuser les données statistiques. Cependant, cette collecte ne se fait pas de façon périodique et régulière.

La redevabilité n’est pas encore promue Au Bénin, la prise en compte de la question de la redevabilité est encore à l’étape embryonnaire et pour preuve la performance globale de 2,85 de ce pilier, un score légèrement supérieur à la moyenne. Toutefois, des efforts sont fournis par les décideurs politiques pour une implication effective des Organisations de la Société Civile (OSC) dans le processus d’élaboration, de suivi et évaluation des politiques/ programmes /projets de développement.

Aussi, l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de la constitution assure le contrôle de l’action gouvernementale. D’autres organes sont mis en place en appui pour le contrôle de la gestion des institutions publiques. On peut citer entre autres : l’inspection générale de l’état (IGE), l’inspection générale des finances (IGF).

Insuffisance de vulgarisation des documents de planification stratégique Dans un contexte où la population béninoise est majoritairement analphabète, la vulgarisation du contenu des différents documents de stratégies en langues locales est une nécessité pour permettre aux communautés d’assurer un réel suivi de l’action gouvernementale. Tout ceci relève du fonctionnement limité des systèmes d’information avec le score plus faible de 2,39. En effet, les populations sont souvent consultées lors du processus d’élaboration surtout à l’étape du diagnostic mais ne bénéficient souvent pas du feedback de leurs réflexions. La mise en place d’une structure chargée de la diffusion des informations liées à la planification et aux informations budgétaires dans les principales langues locales s’avère indispensable.

OPPORTUNITES

En lien avec les défis ci-dessus énumérés, les opportunités ci-après sont définies : - l’élaboration et la mise à disposition par l’INSAE, structure officielle productrice des données

statistiques, d’un cadre méthodologique de développement et de gestion des statistiques et des statistiques désagrégées par sexe validée par le Conseil National de la Statistique ;

- le plaidoyer pour la mise en place au niveau des ministères sectoriels d’un dispositif permanent de collecte et d’analyse des données statistiques ;

- la vulgarisation des documents de planification stratégique ; - le plaidoyer pour l’institution d’un mécanisme en matière de redevabilité.

B. Leadership pour les résultats

OBJECTIF

Le succès de la mise en œuvre de la GRD dépend du degré d'appropriation et de leadership des décideurs des pays. Le pilier « leadership pour les résultats » évalue donc le niveau d’engagement des dirigeants politiques, niveau d’ouverture et de transparence dans la prise de décisions et de

1 Etude sur la collecte des données statistiques sur la femme et le genre au Bénin, INPF, décembre 2012

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réforme vers le changement. Trois sous-composantes sont définis dans ce pilier : (i) le leadership politique, (ii) l’ouverture et transparence et (iii) la gestion du changement.

Les résultats de l’évaluation indiquent que le score global de ce pilier est de 3,11. Le score moyen de la sous-composante « leadership politique » s’établit à 3,53 et vient au dessus de la moyenne des deux autres sous-composantes à savoir : « la gestion du changement » et l’ « ouverture et transparence » qui ont respectivement un score moyen de 3,03 et 2,78. La figure ci-dessous montre la contribution de chacune des trois sous-composantes du pilier à la capacité du pays à assurer le leadership pour les résultats.

Figure 2 : Radar « Leadership pour les résultats »

FORCES

Engagement politique à promouvoir la gestion axée sur les résultats La sous-composante « leadership politique » affiche un score de 3,53. Le leadership politique au Bénin trouve sa source dans l’histoire de sa démocratie. En effet, dès le début des années 90, le Bénin s’est engagé sur la voie d’une profonde réforme politique et administrative caractérisée par l’adoption du libéralisme économique et d’une structure de type démocratique.

Le Gouvernement béninois saisissant très tôt l’enjeu que constitue la gestion axée sur les résultats, et a procédé à la systématisation et à la législation de l’approche « gestion axée sur les résultats » (GAR) en se dotant de deux documents principaux. Il s’agit de :

- la Politique Nationale d’Evaluation (2012-2013) adopté par le conseil des ministres en décembre 2012 : au regard des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la GAR, le gouvernement s’est investi dès 2007 dans le développement de la fonction d’évaluation des politiques publiques au niveau national avec pour objectifs de disposer d’un outil supplémentaire d’aide à la décision mais également de renforcer la reddition de comptes et la participation des citoyens au débat sur les politiques publiques. Cette politique vise en général à promouvoir la responsabilité institutionnelle dans la recherche de l’information et la responsabilisation des gestionnaires. De façon spécifique, il s’agit de (i) promouvoir la culture évaluative au sein de l’administration publique, (ii) promouvoir les outils nécessaires à l’appréciation des politiques publiques, (iii) contribuer à l’optimisation et à l’utilisation rationnelle des ressources publiques, (iv) aider à la capitalisation des connaissances et à la diffusion des bonnes pratiques de gestion publiques, (v) renforcer la redevabilité et la bonne gouvernance au sein de l’administration publique, (vi) systématiser la reddition de compte aux institutions et citoyens ;

- Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF) conformément à la directive de l’UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi des finances au sein de l’UEMOA a été prise en

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 17

2013. Avant cette loi, Le Bénin s’est doté de la Loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, qui énonce les règles de transparence pour la passation des marchés.

Par ailleurs, le Bénin s’est positivement illustré dans la mise en œuvre de certaines réformes capitales. Il a en effet facilité la création d’entreprises en instituant le guichet unique. Aussi, de considérables efforts ont –ils été faits dans le cadre du commerce transfrontalier par l’amélioration des systèmes de gestion portuaire et les infrastructures autour du port. Parallèlement, de nouvelles règles pour le transit des camions ont été mises en place.

Implication des acteurs non étatiques D’un score de 2,7 l’ « ouverture et transparence » au sein du pays est observable à travers la mise en place de différents mécanismes tels que les conseils de cabinet, certains comités par exemple le Comité National d’Exécution et d’Evaluation des Projets/Programmes (CNEEP), l’implication des acteurs non étatiques (ANE), de la société civile.

Les acteurs de la société civile et le secteur privé sont impliqués dans les prises de décisions. Au niveau de certains secteurs (Agriculture par exemple), des pactes sont signés avec ces ANE pour leur implication effective. Par exemple, la formulation de la stratégie sectorielle des transports 2007-2011 (actualisée), n’a été possible que grâce à une vaste consultation des différents acteurs publics et privés. Il en a été de même lors du processus d’élaboration du plan stratégique de relance du secteur agricole (PSRSA) 2011-2015. Les ANE sont impliqués dans les Comités Nationaux d’Orientation et de Suivi (CNOS) de ces plans stratégiques.

Au plan institutionnel, un Ministère a été créé pour organiser et gérer les relations entre l’Etat et les Organisation Non Gouvernementales conformément à la Loi 1901. Aussi, un des principes phare de la stratégie sectorielle des transports en cours d’exécution est d’améliorer l’efficacité des efforts financiers en assurant une étroite collaboration et l’échange d’information entre toutes les sources potentielles de financement (gouvernement, partenaires techniques et financiers multilatéraux et bilatéraux, secteur privé, ONG, etc.).

Un avant-projet de loi sur le partenariat public-privé en République du Bénin est en préparation pour l’amélioration du climat d’affaires et d’attraction des investisseurs étrangers. Le Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI), organe consultatif et de contrôle rattaché directement au Chef de l’Etat, est chargé, entre autres, de promouvoir le dialogue entre le privé et le public pour améliorer le climat des affaires au Bénin. Il vise à dégager les principaux obstacles qui minent le partenariat entre le Gouvernement et les investisseurs privés.

Plusieurs réformes sont mises en œuvre

La sous –composante « gestion du changement » affiche un score de 3,1 pour le pays. Il convient de retenir que plusieurs réformes ont été mises en œuvre et d’autres sont prévues pour accompagner la mise en œuvre des actions de développement afin que les objectifs fixés puissent être atteints. Il urge que la transposition des réformes (16 Règlements, 16 Directives, 7 Décisions) de l’UEMOA au niveau national soit effective. Par rapport aux secteurs retenus dans la cadre de la présente évaluation, il y a par exemple, dans le secteur des travaux publics, la définition d’une Politique Nationale de Transport Ferroviaire et l’adaptation de la Stratégie nationale de sécurité et de sûreté maritimes au cadre communautaire de l’UEMOA. Dans le secteur de la santé, le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) qui a été lancé officiellement par le Chef de l’Etat le lundi 19 décembre 2011.

DEFIS Absence d’institutions nationales en matière de renforcement de capacités en GRD

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 18

Le Bénin ne dispose pas d’institutions nationales qui offrent exclusivement des renforcements des capacités en GRD (planification, cadre logique, gestion intégrée des programmes et suivi-évaluation) en dehors des efforts des structures telles que la Cellule d’Analyse des Politiques de l’Assemblée Nationale (CAPAN) et la Cellule d’Analyse des Politiques de Développement (CAPOD) qui intègrent parfois certains thèmes dans leur programme de formation. Ce qui justifie le score de 3,1 de l’axe « gestion du changement ». Pour un véritable changement en vue de l’atteinte des résultats de développement, il est nécessaire que des mécanismes et programmes soient mis en place pour un développement continu des compétences du personnel.

OPPORTUNITES

Les efforts à faire désormais pour un meilleur leadership au Bénin doivent prendre en compte un certain nombre d’éléments. Au nombre de ceux-ci, on peut retenir :

- le plaidoyer pour la création d’une institution nationale en matière de renforcement de capacités en GRD ;

- le renforcement des capacités des acteurs de tous les secteurs en GRD en l’occurrence ceux chargés de la planification et du suivi évaluation ;

- le renforcement des capacités des OSC en GRD afin qu’ils puissent assurer le suivi participatif des performances ;

- la transposition effective des 16 Règlements, 16 Directives, et 7 Décisions de l’UEMOA au niveau national ;

- un plaidoyer pour l’application rigoureuse des textes en matière de GARD

C. Planning pour les résultats

OBJECTIF

L'outil d'évaluation de l’état de préparation analyse la mesure dans laquelle la planification dans le pays remplit les quatre critères essentiels pour obtenir des résultats : (i) la planification stratégique du gouvernement qui identifie un ensemble limité d'objectifs prioritaires pour le changement social à atteindre sur une période de temps limitée; (ii) la planification opérationnelle qui identifie en détail les programmes et les extrants, biens et services à produire en vue d'atteindre les résultats, les unités institutionnelles spécifiques et les personnes responsables de l'atteinte des résultats,); (iii) la planification participative qui assure la tenue d’un processus formel de consultation avec toutes les parties prenantes y compris le pouvoir législatif et la société civile sur les objectifs du plan gouvernemental et les résultats attendus ; et (iv) la planification sectorielle qui assure la cohérence entre les objectifs du gouvernement central et ceux des secteurs.

Au vu des résultats, le score global de ce pilier est de 3,50. Les scores des composantes « planification stratégique du gouvernement » et « planification sectorielle » sont respectivement de 3,65 et 3,72. La planification opérationnelle et la planification participative affichent toutes deux un score moyen de 3,67 et de 2,95.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 19

Figure 3 : Radar « Planification pour les résultats »

FORCES

Disponibilité d’une planification stratégique à long terme La sous composante planification stratégique affiche un score de 3,65. Le Bénin a publié en 2000, suite aux études nationales de perspectives à long terme le document de stratégie nationale de développement dénommé « BENIN 2025 ALAFIA ». La vision de ce document s’énonce comme suit : « Le Bénin est, en 2025, un pays-phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social ». Le document devrait constituer ainsi la base de la politique de développement du Gouvernement. Cette stratégie de développement à long terme devrait permettre aux différents régimes présidentiels de cristalliser leurs ambitions respectives pour le développement du pays à travers un plan national de développement. BENIN 2025 ALAFIA consacre une place importante aux secteurs sociaux (éducation, santé, infrastructures) et le secteur de l’agriculture comme pilier de l’économie nationale. Le score de 3,65 de l’axe planification stratégique du gouvernement confirme cette situation.

De façon opérationnelle et a défaut d’un plan décennal, le scénario Alafia 2025 a notamment inspiré l’expérimentation du Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DSRP), conçu pour répondre aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre des différents programmes d’ajustement structurel (PAS). Par ailleurs, en 2006, sous une optique plus opérationnelle, ce scénario de référence a conduit à l’élaboration des « Orientations Stratégiques de Développement (OSD 2006-2011) »2, base de l’élaboration de la Stratégie de Croissance pour la réduction de la Pauvreté (SCRP 2007-2009 puis 2011-2015).

La SCRP 2011-2015, est le résultat d’un large processus participatif qui a associé étroitement, à chacune des étapes, l’Administration publique, les opérateurs économiques et la société civile. La démarche suivie pour son élaboration a intégré les principales étapes suivantes :

- le forum national sur la SCRP 2011-2015 qui a permis d’obtenir un consensus sur les grandes orientations et les grandes lignes de la SCRP 2011-2015, soumis et adopté par le Gouvernement;

2 Les OSD sont au nombre de six, notamment (i) Reconstruire une administration au service du développement, (ii) Assainir le cadre macroéconomique et maintenir sa stabilité, (iii) Promouvoir le renouveau économique, (iv) Développer les infrastructures économiques et sociales, (v) Renforcer le capital humain et (vi) Assurer le développement équilibré et durable de l’espace national à travers le développement à la base.

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- les consultations départementales et nationales qui ont permis de partager avec toutes les parties prenantes, aux niveaux national et déconcentré, les orientations majeures de la SCRP 2011-2015 ;

- les travaux des groupes thématiques de rédaction composés des cadres de l’Administration publique, des représentants de la société civile, du secteur privé et des PTF ont servi de document de base pour la rédaction de la SCRP 2011-2015.

Au total, dans le paysage de développement durable au Bénin, trois documents stratégiques dominent. Il s’agit (i) des Etudes Nationales de Prospectives à Long Terme (Scénario Alafia 2025), qui est le référentiel national depuis 2000, (ii) des Orientations Stratégiques de Développement et (iii) de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP), qui est le document fédérateur de la politique de développement du Bénin, sur le moyen terme. Ces documents internalisent les OMD, qui constituent les principaux enjeux à l’horizon 2015.

Des stratégies sectorielles sont définies La sous composante « planification sectorielle » fait observer un score de 3,72. Les stratégies sectorielles bouclent le cadre stratégique national en assurant une déclinaison de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté suivant les différents secteurs. Au niveau du secteur de la santé par exemple, en fondant la Politique Nationale de Santé (PNS) sur la SCRP, le secteur de la Santé vise à traduire la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté dans ce secteur en assurant l’amélioration de la santé de la population dans un contexte de pauvreté ; l’éradication de la pauvreté et l’amélioration de la qualité de vie des populations étant un des défis de la SCRP. La mise en œuvre de la politique se fait par l’élaboration du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) décliné à son tour en Plans Triennaux de Développement (PTD) à tous les niveaux de la pyramide sanitaire. Ces PTD sont traduits en Plans de Travail Annuel (PTA). Quant au secteur de l’Education, c’est le Plan décennal de développement du Secteur de l’Education (PDDSE) qui opérationnalise les objectifs de la SCRP. Ce plan reste le cadre programmatique de la mise en œuvre des politiques éducatives de tous les sous-secteurs.

Par ailleurs, il convient de noter que le pouvoir législatif est également impliqué dans les discussions sur la planification, de par son rôle de contrôle de la politique du gouvernement en matière de fourniture des services.

DEFIS

Planifications opérationnelle et participative insuffisantes De l’analyse combinée des résultats de l’évaluation et des données secondaires collectées dans le cadre de l’évaluation, il ressort que le Bénin a fait beaucoup de progrès en matière de planification stratégique nationale et de planification sectorielle. Mais des efforts restent encore à faire pour ce qui concerne la planification opérationnelle et participative. L’évaluation a montré en effet que le planification sectorielle n’est souvent pas décliné au niveau des secteurs de manière à identifier de façon précise les programmes, les intrants et extrants, les biens et services à produire en vue d'atteindre les résultats, les unités institutionnelles spécifiques et les personnes responsables de l'atteinte des résultats. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes participatifs permettant d’obtenir des informations de la société civile pour la formulation des plans, programmes et projets. Insuffisance de vulgarisation des plans en langues locales Un autre défi important en ce qui concerne la planification, est relatif à la vulgarisation du contenu des différents plans en langues locales dans un contexte où la population béninoise est majoritairement analphabète. Ce qui pose un problème de communication pour la participation des communautés à la base.

Aussi, en dépit de ce cadre de planification stratégique dont dispose le Bénin, clairement énoncé et bien articulé, la transposition dans la réalité pose d’énormes problèmes. Dans le secteur de la santé

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 21

par exemple, le leadership du secteur dans la conduite d’une vision claire de mise en œuvre de ce cadre stratégique est insuffisamment affirmé au point où les partenaires techniques n’hésitent pas parfois à prendre le devant pour un certain nombre d’initiatives directes en faveur des populations (Elisabeth Paul, 2011 : 27).

OPPORTUNITES

De l’analyse de ce pilier il ressort que la gestion axée sur les résultats (GAR) est opérationnelle dans tous les secteurs. Mais l’évaluation de l’état de préparation a révélé par contre que la Gestion axée sur les Résultats de Développement (GRD) n’est pas encore appliquée car la GAR n’intègre pas toutes les composantes de la GRD en l’occurrence la composante redevabilité. Les défis en ce qui concerne la planification opérationnelle et participative sont à prendre en compte pour l’atteinte des résultats de la GRD. Il s’agit surtout :

- des renforcements de capacités sont alors nécessaires pour une application effective de la Gestion axée sur les Résultats de Développement (GRD ;)

- de la vulgarisation du contenu des plans à la base.

D. Budgétisation axée sur les résultats

OBJECTIF

Ce pilier analyse la capacité à formuler des budgets qui reflètent les priorités nationales et qui sont mises en oeuvre de façon transparente pour renforcer la légitimité budgétaire de façon à convaincre les citoyens que les impôts sont utilisés pour le bien public. Il évalue les éléments qui doivent être inclus dans le budget afin qu'il devienne un outil permettant aux institutions d'atteindre les résultats identifiés dans le plan stratégique. Le système d'évaluation des dépenses identifient non seulement les ressources dépensées, mais également l'efficacité des interventions et leur pertinence pour atteindre les résultats escomptés. Il inclut une perspective économique à moyen terme pour les recettes et les dépenses, et également un système d’incitations en vue de motiver les institutions à obtenir des résultats et de favoriser une culture de résultat et la mise en pratique de principes de discipline, de transparence et de crédibilité budgétaires.

Le pilier comporte six axes : (i) la budgétisation axée sur les programmes, (ii) la perspective budgétaire à moyen terme, (iii) la crédibilité et discipline budgétaire, (iv) la mobilisation des ressources, (v) la transparence budgétaire et diffusion des informations et (vi) la discipline et contrôle budgétaire.

La budgétisation axée sur les résultats est le pilier qui contribue le plus à la performance globale du Bénin avec un score de 3,96. Cette performance est facilitée par l’aptitude du pays à assurer un contrôle budgétaire (score moyen 4,57), à élaborer une perspective budgétaire (score moyen 4,50) et à mobiliser les ressources. Les maillons faibles révélés par l’évaluation de ce pilier sont les sous-composantes « transparence budgétaire (3,33) » et la « budgétisation axée sur les programmes (3,17) ».

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 22

Figure 4 : Radar « Budgétisation axée sur les résultats »

FORCES

Existence des budgets programmes depuis 2002 Au Bénin, la budgétisation axée sur les résultats se matérialise par la mise en place des budgets-programmes et se justifie par le score de 3,17 de l’axe « budgétisation axée sur les programmes ». Cette budgétisation s'est effectuée entre autres avec l'appui du mécanisme de prêt de la Banque Mondiale, le Crédit d'Ajustement pour la Réforme des Dépenses Publiques (Public Expenditure Reform Adjustment Credit - PERAC) à partir de 2001, la coopération avec les agences unilatérales et bilatérales. L'introduction des budgets-programmes au Bénin a permis de prendre en compte l'évaluation de la performance. Des cellules de suivi-évaluation ont été mises en place dans les ministères au sein des Directions de la Programmation et de la Prospective. Ces cellules ont en charge d'élaborer un rapport annuel de performance, qui doit comporter une évaluation sur la performance de chaque programme, en se fondant sur les indicateurs et en comparant les résultats aux objectifs.

Par ailleurs, les Cellules de Suivi-Evaluation du budget-programme de chaque ministère, organisent des revues périodiques (trimestrielles et annuelles) sur l’exécution physique et financière du Plan de Travail Annuel (PTA) des structures, de produire un rapport d’activités et d’en déduire de nouvelles stratégies pour une meilleure consommation des crédits.

Perspective budgétaire à moyen terme réalisée La sous composante « perspective budgétaire à moyen terme » affiche un score de 4,75. En effet, le budget programme au niveau de tous les secteurs est élaboré dans un cadre de stratégies basées sur des axes d’orientation des domaines d’intervention de l’action publique, d’objectifs et d’indicateurs de performance pour la mesure des résultats atteints en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sert de base à l’élaboration des budgets programmes. Ainsi, chaque ministère élabore son budget programme, avec au besoin l’appui de la cellule Équipe technique d’appui à la réforme budgétaire (ETARB) de la direction générale du Budget. Par exemple, la préparation des budgets des trois ministères en charge de l’Éducation se fait en cohérence avec l’élaboration du CDMT du secteur éducation, lui-même arrimé aux stratégies

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 23

pluriannuelles du Plan Décennal de Développement du Secteur de l’éducation (PDDSE) et du CDMT global, élaboré par le ministère en charge de l’Économie, des Finances et du Plan. Aussi, faut-il noter que le CDMT est glissant et la tranche annuelle est mise à jour chaque année.

Par exemple, le budget programme du sous-secteur de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes (ESFTPRIJ) comporte trois (03) programmes à savoir : (i) Renforcement de l’Administration Générale ; (ii) Développement de l’Enseignement Secondaire Général et (iii) Développement de la Formation Technique et Professionnelle. Les objectifs, résultats attendus, actions et activités prévus au budget-programme se répartissent entre ces programmes pour lesquels des indicateurs sont définis afin de permettre d’apprécier les performances.

Elaboration d’un nouveau code des marchés publics La sous composante « crédibilité et discipline budgétaire » affiche un score de 3,75. Le Gouvernement s’est engagé dans la systématisation et la légalisation de l’approche gestion axée sur les résultats. A cet effet, le projet de Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF)3 a été voté en 2013 et est conforme à la directive de l’UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi des finances au sein de l’UEMOA.

Dans le cadre législatif et réglementaire, avec l’avènement des directives 4 et 5 de l’UEMOA relatives aux marchés publics, les impératifs d’harmonisation dans l’espace UEMOA ont conduit à l’élaboration au Bénin, d’un nouveau Code des marchés publics et des délégations de service public4. Ce code énonce les règles de transparence pour la passation des marchés quel que soit le type de marché. Il précise les différentes structures responsables impliquées dans la passation des marchés et situe les niveaux de compétence de chaque structure avec ses limites. Contraint à respecter les prescriptions de ce code, les services publics, font des passations de marchés, auprès des prestataires privés, par le biais des Services Financiers (SF) de la Direction des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) et de la Cellule de Passation des Marchés Publics (CPMP).

Les Services Financiers sont chargés des acquisitions pour des montants inférieurs à des seuils préfixés par les processus d’Appel d’Offres restreint ou de gré à gré. Ces seuils sont variables et fixés dans le décret N°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. Au-delà de ces seuils, ce sont les Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) qui enclenchent le processus de l’acquisition par appel à concurrence. Elles sont une émanation du Décret N° 2004 du 1er octobre 2004 portant attributions organisation et fonctionnement des CPMP. Elles assurent la gestion de l’exécution du processus de passation des marchés publics à la base conformément au respect des disposions du « Code des marchés publics ».

Existence d’un système de contrôle budgétaire performant Il existe au Bénin, deux types de contrôle à savoir : le contrôle à priori et le contrôle à postériori. Le contrôle à priori est exercé par le Contrôle Financier qui est une structure centrale du MEF. Ce contrôle s’exerce exclusivement sur les dépenses budgétaires Pour le contrôle budgétaire à postériori, la constitution béninoise a prévu une chambre des comptes à la cour suprême qui audite les comptes publics. L’Assemblée Nationale quant à elle, dispose d’une commission des finances et des échanges qui examine les comptes publics. En dehors de ces deux organes, l’Inspection Générale des Ministères (IGM) est l’organe interne de contrôle des ministères.

3 Loi organique N°2013-14 relative aux lois des finances 4 Ordonnance 96-04 du 31 décembre 1996 portant code des marchés publics et ses décrets d’application pris en 1999 Loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 24

L’Inspection Générale de l’Etat (IGE) et l’Inspection générale des Finances (IGF) sont les mécanismes externes qui assurent l’audit des services publics.

En matière de mobilisation des ressources dont le score est de 4,00, les actions initiées par le Gouvernement au cours de ces dernières années dans le cadre de l’assainissement des finances publiques ont permis d’améliorer la mobilisation des recettes intérieures. Toutefois, ces ressources demeurent insuffisantes au regard de la taille de l’économie (le taux de pression fiscale 16,6% inférieur à la norme de 17% minimum). Dès lors, les finances publiques sont structurellement déficitaires. Le déficit global (base caisse) s’établit en moyenne à 4,3% du PIB sur la période 2000-2010. Le rapport de surveillance multilatérale du premier semestre 2013, publié par l’UEMOA révèle que l’exécution des opérations financières de l’Etat béninois s’est traduite par une réduction du déficit global qui est ressorti à 0,5% du PIB contre 1,8% en 2011. Selon ce même rapport le déficit global représenterait 1,2% du PIB en 2013. Aussi, l’activité économique du pays se déroule dans un contexte de fortes tensions inflationnistes. Le taux d’inflation est ressorti à 6,7% contre 2,7% en 2011.

DEFIS

Transparence budgétaire et dissémination des informations à améliorer L’une des faiblesses de ce pilier se rapporte à la « transparence budgétaire et la dissémination de l’information » qui justifie le score de 3,33 de cette sous composante. Le budget une fois voté, est ventilé dans les ministères pour être utilisé par les acteurs de la chaîne de dépenses. Pour ce faire, le service chargé de la préparation du budget au sein de chaque ministère assure la circulation de l’information budgétaire en adressant un extrait à chaque direction, projet ou programme pour exploitation par les services financiers de ces derniers. En dehors de ces services techniques, le grand public n’est pas informé. Le défi à ce niveau est la sous-information du grand public à la base. La diffusion des informations budgétaires en langues locales dans les radios de proximité doit être faite. L’usage des documents traduits en langues locales doit être fait à cet effet. Renforcement de la cohérence entre les allocations et les stratégies nationales et sectorielles Lors des entretiens, il s’est avéré que les allocations budgétaires ne sont pas nécessairement basées sur les performances passées mais le plus souvent sur des considérations politiques. Les procédures de passation des marchés publics ne sont pas suffisamment connues du public en dehors du petit cercle des agents responsables de la chaîne de passation des marchés publics. (Cette phrase devrait être insérée dans le paragraphe transparence budgétaire et dissémination des informations).

Un autre défi est relatif au respect des objectifs quantitatifs de gestion et discipline financière. L’analyse des données recueillies lors de l’évaluation a montré que les besoins réels des populations ne sont pas souvent pris en compte par les décideurs politiques dans les paramètres nationaux pour l’élaboration des budgets –programmes. De plus, une analyse différenciée n’est souvent pas faite pour tenir compte des besoins spécifiques des femmes et des jeunes.

Sur le plan des finances publiques, une attention particulière devrait être accordée à la poursuite de l’assainissement desdites finances afin de favoriser la poursuite des investissements susceptibles de garantir une croissance forte et durable. Cela devrait être possible grâce notamment à la poursuite des efforts de recouvrement des recettes budgétaires et la lutte contre la fraude afin d’améliorer le taux de pression fiscale pour faire face à la forte croissance des dépenses en capital ; aussi grâce à la mise en place d’une politique de respect des critères de convergence au sein de l’UEMOA.

OPPORTUNITES

Renforcement des capacités en passation des marchés publics Au regard des défis à relever pour une budgétisation axée sur les résultats, les actions suivantes sont nécessaires :

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 25

- le renforcement des capacités des gestionnaires de crédits sur les procédures de passation des marchés pour remédier à la lourdeur administrative observée dans le processus de décaissement des fonds ;

- une réforme pour l’allègement des procédures d’adjudication des marchés publics devrait aussi permettre une réalisation effective de la GRD.

- l’instauration du budget participatif est également nécessaire pour la prise en compte des besoins réels et spécifiques des populations à la base.

- Rendre plus accessible aux usagers des services publics les procédures administratives Faciliter l’instauration d’un cadre plus élargi de concertation entre les populations et les instances de prise de décisions.

E. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services

OBJECTIF

Ce pilier coordonne la planification et la budgétisation avec la fourniture de biens et de services. Il prend en compte la capacité de planifier au plan sectoriel et départemental en mesurant si chacun de ces niveaux dispose d’une feuille de route avec des programmes et des projets, et examine si ces projets ont des objectifs et des indicateurs alignés avec le plan de développement national. Il explore également si les ressources institutionnelles, techniques et humaines sont mises à disposition pour permettre la mise en œuvre des programmes pour l’atteinte des résultats escomptés. Le graphique ci-dessous présente la contribution des trois sous-composantes du pilier à savoir : (i) planification institutionnelle, (ii) capacité en ressources humaines, (iii) qualité de la prestation de biens et services à la performance du Bénin en « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services ».

Pour l’ensemble du pays, le score global de ce pilier est de 3,08. La sous-composante planification institutionnelle est en tête avec un score de 3,64 ; vient ensuite la qualité de la prestation de biens et services pour un score de 3,11. La sous-composante « capacité en ressources humaines du pays » a obtenu le plus faible score de 2,50 ; juste la moyenne requise. La capacité institutionnelle du pays est une composante essentielle. En effet, la mise en œuvre de toutes les interventions requiert la participation de tous les secteurs, départements ministériels, agences, institutions religieuses, société civile, secteur privé et individus. Ce mécanisme de collaboration permet, par ailleurs, le renforcement des liens entre tous les acteurs pour la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des interventions des programmes du pays.

Figure 5 : Radar « Capacité à délivrer des biens et services »

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 26

FORCES

Existence des lettres de mission gouvernementales La sous composante « planification institutionnelle » affiche un score de 3,64. Au début de chaque année, chaque département ministériel reçoit une lettre de mission du Gouvernement. Cette lettre de mission définit la mission du département ministériel. Chaque structure de ministère élabore son Plan de Travail Annuel (PTA) issu du plan stratégique et reçoit une lettre de mission du Ministre qui précise les indicateurs de performance attendu pour l'année. Sur la base de la lettre de mission du Ministre, chaque structure établit des contrats d'objectifs et de performance et ces contrats servent de base pour la réalisation des activités. Un système de monitoring permet de suivre le point d’exécution des PTA de façon trimestrielle. Formation continue du personnel La politique de ressources humaines dans chaque département ministériel est basée sur un plan de formation sommaire élaboré chaque année. Les agents publics du secteur sont notés par leur supérieur hiérarchique. Ces notes sont envoyées à la Direction des Ressources Humaines pour une évaluation de la performance des agents. Cependant, avec les départs massifs à la retraite et le défaut de recrutement pour combler ce vide, il est difficile d’évaluer la performance des agents. Valorisation des cadres compétents Il existe une politique de promotion des cadres méritants basée sur les performances :

- avancement d’échelle et d’échelon tous les deux ans ; - décoration à la Grande Chancellerie Aussi ; - allocation de primes spéciales ; - nomination de hauts fonctionnaires en conseil des ministres ; - désignation et récompense des meilleurs agents (modèles) de l’année.

Cependant, l’évaluation des performances de ces agents cause quelques problèmes par rapport aux outils existants (avancement au mérite), aux indicateurs de suivi des performances et à la subjectivité qui caractérise les modes et processus de notation.

Existence d’un répertoire des hauts emplois techniques de la fonction publique Le recrutement des fonctionnaires est fait par le biais du Ministère de la Fonction Publique. A ce titre, dans le cadre des réformes institutionnelles, un « répertoire des hauts emplois techniques de la fonction Publique béninoise » a été élaboré et approuvé par le Gouvernement en 2007. Ce répertoire regroupe et classifie tous les hauts emplois actuels de l’administration publique du Bénin et décrit la

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 27

raison d’être, les finalités, les missions, les attributions, les activités, les exigences et les compétences associées à chacun d’eux. Les appels aux postes ou appels à candidature se réfèrent à ce répertoire. L’évaluation de la mise en œuvre du décret relatif à la structure type des ministères est en cours au niveau du Ministère du Travail de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Existence du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) La création du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises au Bénin entre dans le cadre des diverses réformes engagées dans le souci de l’amélioration du climat des affaires au Bénin. Le GUFE facilite la création des entreprises et par ricochet l’augmentation de l’offre de services et la création de richesse. Des avancées ont été observées, notamment l’uniformisation des coûts de création des entreprises entre les nationaux et les étrangers, la fixation des délais de formalisation des entreprises à 8 heures de temps ouvrables, la suppression du capital social minimum de un million FCfa pour les SARL, l’intervention facultative du notaire dans le processus de création d'une SARL et la réduction sensible des frais de création d'une entreprise individuelle qui passe de 65 000 à 30.000 F CFA. Le Bénin marque ainsi sa singularité dans le concert des 17 pays de l’OHADA. Existence de la Société d'Exploitation du Guichet Unique du Bénin (SEGUB) au niveau du Port Autonome de Cotonou. La mise en place du Guichet unique au port de Cotonou a permis au Bénin de progresser dans le classement Doing Business, au niveau de l’indicateur commerce transfrontalier. Dans le rapport 2014 de la Banque mondiale, le Bénin gagne 16 points et se positionne comme l’un des pays les plus progressistes dans cette catégorie. Avec la mise en œuvre du Bordereau de formalités unique (BFU), le temps de passage des marchandises au port de Cotonou est passé de 35 à 7 jours en moyenne. Le volume des conteneurs a augmenté et le nombre de véhicules d’occasion importés est passé de 16 000 en janvier 2012 à plus de 30 000 par mois. Toutes ces réformes ont permis au port de Cotonou de gagner en performance avec une progression des recettes de l'ordre de 48%. La SEGUB permet ainsi la centralisation des recettes douanières et autres taxes sur la plateforme portuaire. Elle limite les tracasseries et les risques de corruption auxquels sont soumis les usagers du Port Autonome de Cotonou. Comme autres forces on a :

- La Création d’Agences dans plusieurs sous- secteurs de l’Administration Publique : AGETUR (AGence d'Exécution des Travaux Urbains), ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi), ANGC (Agence Nationale de Gestion de la Gratuité de la Césarienne) etc.

- Les services communaux et les services déconcentrés de l’Administration Publique et les services techniques

DEFIS

Insuffisance des ressources humaines Le maillon faible de ce pilier est la sous-composante « capacité en ressources humaines du pays » avec un score de 2,5. Ce qui explique bien l’insuffisance des ressources humaines tant en quantité qu’en qualité qui constitue un défi majeur pour le pays. Cette situation est due entre autres au gel de recrutement systématique à la fonction publique depuis 1986, au départ massif des anciens fonctionnaires à la retraite, à la mauvaise gestion des ressources humaines en place et à l’insuffisance d’expériences des nouveaux agents recrutés. Dans le secteur de la santé par exemple, le ratio personnel qualifié (médecins, infirmiers et sages-femmes) pour 10.000 habitants est resté constant entre 2010 et 2011 soit 6,7 alors que la norme de l’OMS recommande vingt-cinq (25). La mesure de performance n’est pas souvent effective. En effet, contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas de contrat de performance pour son personnel. Plusieurs autres faiblesses existent et confortent ce problème de gestion des ressources humaines au niveau de l’administration publique du Bénin. Entre autres on peut citer :

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 28

- Insuffisance dans la gestion prévisionnelle du personnel. La politisation de l’administration qui empêche l’application correcte des textes relatifs à la structure type des Ministères et aux hauts emplois techniques. La non transparence dans le système de promotion des agents du secteur public. La non valorisation des compétences acquises par l’agent public dans le système de qualification professionnel (le mythe du diplôme).La gestion statique des carrières. La non-existence de mécanismes d’apprentissage et d’appropriation des métiers. La répartition des hauts cadres au niveau des communes et des départements n’obéit pas à des règles transparentes. L’inadéquation des programmes de formation avec les besoins en ressources humaines pour le développement du pays. La création d’institutions budgétivores qui ne répondent pas toujours à des besoins prioritaires de développement. La non vulgarisation et/ou la mauvaise exploitation des manuels de procédures.

OPPORTUNITES

Les opportunités sont définies ci-après:

- la multiplicité et la décentralisation des universités qui forment aux métiers de développement.

- l’adoption, l’appropriation et l’application de la GRD par l’administration ;

Il urge de poursuivre avec les dispositions prises actuellement à savoir la création des services des relations avec les usagers et la vulgarisation des services offerts dans la plupart des ministères pour faciliter l’accès aux usagers aussi bien publics que privés et la prise en compte de leurs attentes.

Par ailleurs, le Bénin doit se doter d’un système qui prenne en compte les besoins en gestion administrative et financière en adéquation avec la demande d’emploi.

F. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

OBJECTIF

Ce pilier examine l’existence d’entités qui coordonnent le suivi des plans gouvernementaux, de méthodologies appropriées pour mener à bien ces tâches, de cadres réglementaires permettant aux gouvernements de donner suite aux conclusions et de systèmes d’information statistiques fiables. Il explore également les cadres légaux et institutionnels qui guident et organisent les fonctions d’évaluation dans divers organismes du secteur public avec des normes méthodologiques et procédures pour s’assurer que le travail est approprié. Il examine aussi si un personnel stable et qualifié, ainsi que des ressources financières suffisantes sont en place. Le pilier s’évalue à travers quatre sous-composantes : (i) le cadre des statistiques et de renforcement des capacités, (ii) la gestion des systèmes d’information, (iii) le cadre de suivi des résultats et (iv) le cadre d’évaluation des résultats.

Les résultats de l’évaluation montrent que le score global de ce pilier est de 2,39. Les sous-composantes « cadre des statistiques et renforcement des capacités » et « cadre de suivi des résultats » présentent les scores les plus élevés avec respectivement 2,97 et 2,79. La sous-composante « gestion des systèmes d’information » suit avec un score de 2,20. Vient ensuite la sous-composante « cadre d’évaluation des résultats » est le maillon faible de ce pilier avec un score de 1,60.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 29

Figure 6 : Radar « Système d’information, capacité statistique, suivi et évaluation »

FORCES

Existence d’un cadre légal statistique En effet, le Bénin dispose d’un cadre légal chargé de définir les normes, règlementer et coordonner les activités statistiques pour le compte de l’Etat. Il s’agit du Conseil National de la Statistique (CNS). Ce conseil a été créé en 1973 par l’ordonnance n°73-72 du 16 octobre 1973 modifiée en 2000 par la Loi n°99-014 du 12 avril 2000 pour tenir compte du contexte et des réalités plus actuelles du Pays qui ont connu des mutations depuis 1973 à ce jour.

La loi fait de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE) un établissement public à caractère scientifique et technique qui assure le secrétariat du CNS. Les statuts de l’INSAE adoptés par décret 97-168 du 07/04/97 ont révisé son organisation, dans le sens de lui assurer une plus grande autonomie administrative et financière.

L’article 21 de la loi N°99-014 du 12 avril 2000, stipule que « le service statistique ainsi que les observatoires et systèmes intégrés de statistiques au niveau de chaque Ministère, relèvent directement de l’autorité du ministre concerné ». C’est le cas au niveau du secteur agricole dont l’arrêté N°1142/MAEP/DCAB/SGM/DPP/DA/CSRH/SA du 02 décembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) définit les nouvelles missions du service statistique. Conformément à l’article 7 de cet arrêté, le service statistique a pour mission de collecter, centraliser et assurer la gestion ainsi que la diffusion des informations statistiques. Aussi, le suivi des activités et des résultats devient-il de plus en plus une culture dans les Ministères.

Existence de structures de suivi et évaluation Au Bénin, il existe une Direction Générale du Suivi des Projets/Programmes (DGSP) qui est chargée de suivre l’exécution des programmes et projets inscrits dans le Programme d’Actions Prioritaires

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 30

(PAP) de la SCRP. Il existe également un système chargé du suivi statistique de la pauvreté, des conditions de vie des ménages et du développement économique et social (EMICoV5). Ce système est chargé de produire périodiquement des indicateurs sur les conditions de vie des ménages et/ou des informations de base pour chacun des domaines prioritaires identifiés dans le document de la SCRP.

Au niveau du secteur des transports publics, le cadre institutionnel de suivi et évaluation de la stratégie est conforme aux dispositions de l’Arrêté n° 2006 /335/MFE/DC/CF/DGB du 05 avril 2006 du Ministre en charge des Finances. Le système de suivi de la stratégie comporte un suivi de l’exécution des programmes/projets et un suivi technique du développement du secteur. Bien que des indicateurs de performance soient utilisés et servent pour la mesure de performance, il arrive parfois que ces indicateurs ne soient pas pris en compte dans les processus de prise de décisions au niveau des secteurs.

En matière de suivi et évaluation des performances, en dehors des unités de suivi évaluation intégrées aux organismes publics et aux cellules d’exécution des projets, le dispositif en place comprend : l’Observatoire du Changement Social (OCS) et ses démembrements au niveau départemental chargés du suivi-évaluation du DSRP et des OMD. Des Cellules de Suivi-Evaluation des Projets et Programmes (CSEPP) ont été créées dans toutes les Directions de la Programmation et de la Prospective (DPP) des ministères sectoriels avec des Points Focaux dans les directions centrales et techniques et les organismes sous tutelle. Elles sont au cœur du dispositif de suivi-évaluation des budgets-programmes.

DEFIS

Cadres formels d’évaluation des projets et programmes parfois inexistants Le cadre d’évaluation des résultats présente un score de 1,60. Ceci indique donc que l’évaluation des projets et programmes n’est pas systématiquement réalisée. De l’analyse des résultats de l’évaluation et des données secondaires collectées6 , cette situation s’explique entre autres par : (i) la faible qualité des budgets programmes,(ii) l’absence de guide de suivi-évaluation dans certains Ministères sectoriels définissant les rôles des différents acteurs, les supports et outils, les formats et les échéances du suivi-évaluation, (iii) le renforcement des capacités des cellules de suivi évaluation, (iv) l'insuffisance quantitative et qualitative des moyens humains et matériels des CSEPP. Des efforts sont faits pour renforcer les capacités de ces cellules dans certains secteurs et localités au niveau décentralisés par des partenaires techniques et financiers mais l’appui demeure fragmenté. Les partenaires techniques et financiers utilisent encore majoritairement des systèmes parallèles de suivi-évaluation

La valorisation de la fonction de suivi et évaluation comme outil de planification stratégique et financière ainsi que de décision au niveau du Gouvernement et des Ministères parait essentielle pour dynamiser les cellules de suivi évaluation.

Le cadre de de suivi-évaluation axés sur les résultats au Bénin est peu fonctionnel. L'enjeu est de rendre ce cadre davantage fonctionnel à travers un leadership performant et des actions de renforcement des capacités.

5 Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des Ménages

6 Les actes de l'atelier: analyse diagnostic des systèmes de suivi évaluation, OCS, avril 2005

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 31

Cadre de gestion des informations non fonctionnel Le Bénin a signé le « pacte de stabilité macroéconomique », mais aussi des décrets, arrêtés et décisions sont pris pour l’intégration régionale. Au niveau national, selon l’arrêté portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale de l’Economie, le Comité National de Politique Economique (CNPE) créé par Décret 96-189 du 30 juin 1996, gère le suivi des mécanismes de la surveillance multilatérale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.

Le Bénin a adopté la charte Africaine de la Statistique le 04 Février 2009 à Addis Abéba, en Ethiopie, mais ne l’a pas encore ratifié. La procédure de la ratification de la charte Africaine de la statistique est engagée. A terme, cet instrument deviendra partie intégrante de sa législation interne. La Charte africaine de la statistique constitue un cadre stratégique d’orientation qui permet l’émergence des statistiques africaines. La Charte africaine de la statistique est un instrument juridique contraignant, en tant que traité international adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement et soumis à la ratification des Etats membres de l’Union Africaine.

OPPORTUNITES

La Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP) de même que le concept de gestion axée sur les résultats de développement nécessite un cadre cohérent de développement du système statistique national. Dans ce cadre, un renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines à moyen terme pour la mise en application effective de la GRD dans le processus d’élaboration et d’utilisation des statistiques pour la prise de décision est nécessaire.

Il convient également d’adapter les outils aux besoins des utilisateurs en statistiques, d’assurer la disponibilité dans les meilleurs délais et la publication périodique des statistiques, de mettre en place une stratégie d’archivage et de valorisation des statistiques et de doter l’appareil de production des statistiques nationales et sectorielles d’un mécanisme de financement durable

Par ailleurs, une implication des ANE est à encourager pour permettre un suivi participatif des processus de génération des statistiques au niveau de tous les secteurs.

G. Redevabilité pour les résultats

OBJECTIF

La redevabilité est un processus qui démarre par signifie l’établissement des critères pour mesurer la performance des agents publics, ainsi que la mise en place des mécanismes de surveillance pour s'assurer que les normes sont respectées. Ce pilier évalue la mesure dans laquelle les institutions rendent des comptes, le degré de participation des acteurs non étatiques dans le processus de développement, la qualité de rétroaction pour la prise de décisions, le niveau d’alignement des partenaires au développement sur les processus nationaux de planification, et l’existence de mécanismes de redevabilité favorisant l’intégration régionale. Les sous-composantes de cepilier sont au nombe de quatre (4) axes : (i) la participation, (ii) les institutions efficaces et redevables, (iii) les informations sur les extrants et résultats et (iv) les partenariats.

Pour la performance globale, ce pilier affiche un score de 2,85. Toutes les sous-composantes ont une moyenne proche de la performance globale. Les trois sous-composantes, « participation », « institutions efficaces et redevables » et « informations sur les extrants et résultats » affichent respectivement les scores de 2,85 ; 2,95 ; et 2,91. La sous-composante « partenariats » a obtenu le plus faible score de 2,69.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 32

Figure 7: Radar « Redevabilité pour les résultats »

FORCES

Engagement politique pour la redevabilité La question de la redevabilité est prise en compte dans la Constitution du Bénin. En effet, la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 79 et 113 prévoit les dispositions de surveillance et de contrôle de l'action du Gouvernement par le pouvoir législatif. Selon l’article 113, « le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes les explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités». Implication de la société civile La société civile et le secteur privé, lorsqu’ils sont effectivement impliqués, contribuent de façon significative à la formulation des plans nationaux et des stratégies sectorielles ce qui a permis d’obtenir le score de 2,9 au niveau de l’axe participation. A titre illustratif, l’Association des Bureaux d’Etude, l’Association Nationale des Entreprises de Construction des travaux publics et des Activités connexes (ANECA) et les syndicats ont été associés à la formulation de la stratégie sectorielle des transports 2007-2011. Aussi, pour l’élaboration du Plan de Développement du Secteur de l’Education (PDDSE), de nombreuses consultations ont été faites. Les membres de l’Assemblée Nationale, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF, les responsables des établissements publics, privés et confessionnels, les représentants de la société civile, les ONG les acteurs privés, les associations des parents d’élèves, les élus locaux, les syndicats et autres organisations ont été impliqués dans son élaboration à travers des séminaires, des ateliers et des séances de compte rendu. Liberté de la presse effective La loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse définit le cadre de l’exercice de toutes fonctions relatives aux médias. En effet, les médias sont à l’interface de l’offre et de la demande de redevabilité. La Constitution du Bénin, en son article 24 stipule que « la liberté de la presse est reconnue et garantie par l'État. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions fixées par une loi organique. ». Les dispositions 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990 définissent clairement la mission de la HAAC. Cependant, malgré les différentes dispositions en matière de liberté des médias en République du Bénin, ces derniers sont parfois limités dans l’exercice de leurs fonctions. Diffusion des informations sur la performance de l’Etat La diffusion des informations relatives à la performance du gouvernement est faite sur le site web du Gouvernement (www.gouv.bj), le journal« La Nation », des bulletins particuliers à certains Ministères et par les canaux de l’Office de Radio et de la Télévision Nationale (ORTB). D’autres ministères

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comme le Ministère des Travaux Publics et des Transports, de la Santé, de l’Education disposent des sites sur lesquels ils publient le point d’exécution de leurs différents projets. Au niveau des Collectivités territoriales, la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) assure la redevabilité. NB : il serait indiqué de désagréger les informations sur le point d’exécution des différents projets et de les rendre exhaustifs. Existence d’une intermédiation entre l’administration et les administrés En République du Bénin, la loi N° 2009-22 du 11 août 2009 institue le Médiateur de la République. Il reçoit les griefs des administrés par rapport au fonctionnement des administrations centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables. Il suggère au Chef de l’Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics. Il contribue de façon générale à l’amélioration de l’Etat de droit et de la gouvernance administrative.(Article 8 de la loi N° 2009-22 du 11 août 2009). Le Bénin est membre de l’Association des Médiateurs des Pays membres de l’UEMOA (AMP-UEMOA). Indépendance du système judiciaire L’indépendance du système judiciaire est inscrite dans la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 en son article 125 qui affirme : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la Constitution. ». Mais dans la réalité, il est constaté que le système judiciaire n’est aucunement libre de l'influence du pouvoir exécutif et des intérêts commerciaux puissants. Existence d’un programme de lutte contre la corruption Le Bénin dispose, conformément à la loi N° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, d’une Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC). En effet, cette loi en son article 5 dispose de la création, des missions et de l’autonomie de cette institution. Les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) ont été officiellement installés dans leurs fonctions le mercredi 15 mai 2013.

DEFIS

Insuffisance de l’alignement des partenaires sur les priorités nationales Le développement de partenariat reste un grand enjeu en ce qui concerne l’alignement de l’aide sur les priorités nationales même si des progrès ont été faits notamment la création du fonds FADeC (Fonds d’Appui au Développement des Communes)7.

Les PTF s’efforcent de respecter les principes de la Déclaration de Paris en matière d’alignement et d’harmonisation. La programmation de leurs appuis projets s’effectue le plus souvent dans le cadre de la préparation des projets de budget.

Les PTF s’alignent aussi sur les procédures nationales en matière de passation des marchés, mais se réfèrent toujours à leurs propres procédures pour les enregistrements comptables et les paiements, les vérifications et le suivi.

Dans certains secteurs il est créé des structures formelles (groupes thématiques des partenaires techniques et financiers) œuvrant dans lesdits secteurs. Aussi l’alignement des bailleurs sur les procédures nationales de reporting reste un défi à relever.

Un autre défi est l’élaboration des standards de redevabilité.

7Ce fonds reçoit les aides des partenaires qui sont partagées par le gouvernement aux communes pour veiller au développement équilibré dans le pays.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 34

OPPORTUNITES

Au vu des défis à relever, il convient de :

- Promouvoir des mécanismes et actions pour favoriser l’alignement de l’aide sur les priorités nationales

- Promouvoir un cadre de concertation entre les PTF et l’administration pour l’harmonisation des procédures pour les enregistrements comptables et le suivi des projets notamment la création de groupes thématiques multi-acteurs

- Faire de la redevabilité un véritable outil de développement en impliquant les populations à la formulation, au choix des indicateurs de performance des projets et programmes et à l’évaluation de ces projets/programmes.

- Promouvoir les initiatives de redevabilité en renforçant les moyens d’actions des groupes vulnérables, en particulier les pauvres.

- Renforcer les OSC dans la mise en application des outils du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) notamment, les audits sociaux et les évaluations citoyennes.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 35

III. Résultats de l’évaluation en intégration régionale

A. Performance globale en intégration régionale

OBJECTIF

Le cadre d’évaluation en GRD se concentre dans cette partie sur un sujet important pour l’Afrique, l’intégration régionale, et se penche sur le leadership pour les résultats, la planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale, la budgétisation axée sur les résultats et la maitrise des problèmes individuels et collectifs des pays africains de l’espace régional liés au renforcement des capacités institutionnelles ainsi que les besoins de suivi évaluation. Ce rapport évalue aussi la situation du Suivi Evaluation et les comportements des pays en matière de redevabilité et de partenariat.

Le score global de ce pilier est de 4,01. Le pilier « redevabilité pour les résultats » vient en tête avec un score de 4,44. Ce pilier contribue à 18% de la capacité du Bénin en GRD au plan de l’intégration régionale. Viennent ensuite les piliers « budgétisation axée sur les résultats » avec un score de 4,13, « capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux », 3,94 et « systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation » 4,08 avec chacun une contribution de 17%. Enfin suivent les piliers « planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale » avec un score de 3,82 et « leadership pour les résultats », 3,61 avec respectivement des contributions de 16% et 15% (voir Figure 11 : Contribution de chaque pilier à la performance globale en intégration régionale).

Figure 8 : Radar « Performance globale en intégration régionale

FORCES

Engagement politique au leadership régional Il existe un leadership pour les résultats pour l’intégration régionale au Bénin même si un besoin de cohérence et de coordination existe entre les nombreuses initiatives locales et régionales en faveur d’une bonne intégration régionale. La performance réalisée au niveau du leadership politique (3,61) a été rendue possible grâce à une diplomatie offensive instaurée par le Bénin. La ratification des traités et conventions de l’UEMOA par le Bénin sont des facteurs qui ont renforcé la politique

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d’intégration du pays. Entre autres facteurs on peut citer : La ratification des instruments juridiques relatifs à l’intégration régionale, la prise en compte des politiques régionales dans la SCRP 2011-2015 et les mécanismes de représentation, de participation aux colloques, séminaires, rencontres sous régionale et régionale auxquelles le Bénin participe. Cohérence des projets nationaux avec la politique régionale La cohérence des projets/programmes initiés par le Bénin et conformément aux Directives de l’UEMOA, constitue l’un des atouts favorables à son intégration. A cet effet, la planification axée sur les résultats est appliquée dans le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Bénin au titre de la période 2012-2016 et le programme économique et financier soutenu par la communauté financière internationale. L’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), conformément aux Directives de l’UEMOA, la mise en application de la réglementation de l’UEMOA en matière de mutuelles sociales (RAMU) etc. constituent des avancées majeures pour le Bénin. Ce sont autant d’initiatives qui positionnent le Bénin sur le bon chemin de l’intégration régionale soutenu par la Direction de l’Intégration Régionale mise en place par l’Etat béninois. Budgétisation axée sur les résultats : des efforts soutenables L’analyse des résultats obtenus révèle que l’Etat Béninois a réalisé une performance qui mérite d’être soutenue avec un score de 4,13. En effet, le budget prévoit des lignes pour exécuter les actions dans le cadre de l’intégration régionale. Ainsi, les perspectives budgétaires à moyen terme sont inscrites dans un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui intègre le volet intégration régionale.

Pour rester conforme à la Directive de l’UEMOA sur les finances publiques, le Bénin a adopté en 2013 la Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF). En ce qui concerne la mobilisation des ressources, il existe différentes directives relatives aux systèmes financiers harmonisés au sein de l’UEMOA et auxquels le Bénin s’est conformé.

Pour le cadre harmonisé de fiscalité, le Code Général des Impôts est en conformité avec les Directives de l’UEMOA. Par ailleurs, le Tarif Extérieur Commun (TEC) sera mis en vigueur à partir de 2014. La transparence des finances publiques est également visible à travers la Directive N°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ainsi, ces efforts méritent d’être soutenus pour encourager l’enracinement de l’approche GRD au Bénin pour une meilleure intégration régionale.

Capacité de mise en œuvre des politiques et programmes régionaux Le score de 4,17 explique les efforts fournis par le Bénin en matière de capacité à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux. En effet, toutes les institutions en charge de l’intégration régionale disposent de plan de Travail Annuel qui est actualisé suivant les priorités sectorielles. Ce plan est soutenu par le recrutement des hauts fonctionnaires dans les institutions et ministères en charge de l'intégration régionale. Le Ministère de la Fonction Publique, recrute désormais sur la base du Répertoire des hauts Emplois Techniques de la Fonction Publique béninoise élaboré et approuvé par le Gouvernement en 2007. Ces efforts participent de l’état de préparation pour la mise en œuvre efficace de la GRD. Le système d’information, de capacité statistique et de suivi et évaluation Avec un score de 4,08 le système d’information intègre tous les programmes de développement au plan national et local. Pour réaliser des performances au niveau sous régional et africain, le Bénin a adopté la charte Africaine de la Statistique le 04 Février 2009 à Addis Abéba, en Ethiopie. Etant une économie de services notamment dans le commerce et le transit, le Bénin a, à ce titre, produit des données statistiques sur l'économie sous régionale. Ces données sont largement utilisées dans la prévision économique intégrée.

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A cet effet, les indicateurs de la performance sont utilisés pour suivre les progrès réalisés dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux. Le suivi et l'évaluation des dimensions d'intégration régionale et de ses programmes Avec un score de 4,08 ; ce score est rendu obligatoire non seulement par le « pacte de stabilité macroéconomique », mais aussi par des décrets, arrêtés et décisions pris par l’Etat Béninois.

En effet, depuis la prise de la Décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de 1999 (A/DEC.7/12/99) relative à l’harmonisation des politiques macroéconomiques et la Décision A/DEC. 17/12/01 relative au mécanisme de surveillance multilatérale, le CNPE de l’UEMOA prend la dénomination du Comité National de Politique Economique/Comité National de Coordination (CNPE)/(CNC). Ce Comité sert d’antenne pour les Commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO. Il a pour vocation d’assister ces institutions dans la collecte, le traitement et l’analyse des informations à caractère économique du Bénin

La capacité de la redevabilité Cette capacité existe avec un score de 4,44 et vient renforcer au Bénin le système de gouvernance axée sur les résultats. A ce titre, les acteurs non étatiques et les médias apportent une contribution utile au processus d'intégration régionale.

Le manque de démocratie participative qui rendait difficile la mobilisation et la responsabilité efficace pour l’intégration en Afrique est pris au sérieux par le NEPAD ainsi que les mécanismes institutionnels proposés pour y faire face. Parmi ceux- ci se trouve le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP). Le MAEP est ainsi un mécanisme régional d’examen par les pairs en matière de redevabilité mutuelle, d'échange d'expériences et de leçons.

Le MAEP a une capacité à redonner de l’énergie à la planification nationale et à produire de nouvelles solutions nationales créatives mais cela dépend des pays participants et de leur volonté de faire de l’autoévaluation un système d’observation des défis nationaux sous un nouvel angle de gouvernance avec une importante participation publique. C’est sans doute l’avantage le plus important. Il existe dans ce cadre précis et bien d’autres encore, des réseaux d’OSC qui travaillent pour donner aux citoyens la possibilité d’influencer les décisions.

Au Bénin les OSC sont associées à l’évaluation et contribuent essentiellement au processus facilitant la transparence et la participation. Comme stipulé dans le mécanisme, il est procédé à des revues périodiques des pays participants afin d'évaluer les progrès enregistrés dans l'atteinte des objectifs arrêtés par les pairs d'un commun accord. Par ailleurs, Les PTFs sont fortement impliqués dans le processus d’intégration régionale.

DEFIS

Processus d’intégration régionale limité Les capacités du Bénin dans le processus d’intégration souffrent quelque peu en matière de leadership pour les résultats, la sous capitalisation de la planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale, la budgétisation axée sur les résultats, ainsi que l’insuffisante compréhension des capacités institutionnelles ainsi que les sous performances du suivi évaluation, de redevabilité et de partenariat nécessitent globalement des renforcements :

- Suivi des réformes et mise en œuvre effective des réformes. - Création de la cour des comptes. - Mise en vigueur effective du TEC à partir de 2014. - Amélioration et appropriation des réformes : intensification des campagnes la sensibilisation. - Transposition effective les réformes (16 Règlements, 16 Directives, 7 Décisions) de l’UEMOA

au niveau national.

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- Effectivité de la libre circulation et la réalisation d’un marché commun - Suppression des postes de contrôles juxtaposés et des barrières non tarifaires, - Lutte contre les perceptions illicites sur les axes routiers, - La mobilité des enseignants, établissements professions libérales, égalité de traitement accès

institutions d’enseignement supérieur. - Amélioration du taux de pression fiscale, actuellement à 16,6% pour atteindre le minimum

de 17% requis. - Contenir le taux d’inflation en-dessous de 3%. - Maîtriser les dépenses courantes, notamment, celles relatives à la masse salariale

(actuellement = 43,6%) et aux transferts et subventions.

Au Bénin la participation publique au MAEP n’engendre pas toujours un débat national sur les priorités et les principes qui sont souvent opaques pour le citoyen ordinaire. Sans exposition au débat public régulier, les problèmes nationaux, et en particulier les faiblesses dans les systèmes d’administration du gouvernement peuvent persister pendant des années.

OPPORTUNITES

Les opportunités offertes par l’intégration régionale se résument en ces grands points :

Production des biens

Elargissement du marché des consommateurs à 300 millions CEDEAO.

Opportunités d’investissement dans les projets du PER –Partenariat Public-Privé dans les domaines de développement agricole et sécurité alimentaire, infrastructures économiques, promotion des PME, mines, industrie, tourisme et développement des ressources humaines.

Bénéfice de l’ensemble des programmes de l’UEMOA

Programme de Restructuration et de Mise à niveau de l’Industrie

Programme Qualité

Programme de soutien pour le financement des PME-PMI

Programme Régional d’Appui au Climat des Affaires –(PRACA)

Ouverture des offres de formation et du marché de l’emploi (LMD et Libre circulation professions libérales);

Accès aux ressources diverses d’appui mises en place par l’Union: FAIR, FRDA, FDE (IRED), PTF bi-multilatéral ;

Solidarité communautaire (subventions, dons calamités, etc.)

Niveau judiciaire

Nouvel espace judiciaire transfrontalier: rôle important pour la promotion de l’accès à la justice afin de booster l’intégration : vaste champ d’action.

Aide aux citoyens dans la jouissance des avantages induits par l’intégration régionale et promotion de la culture de l’intégration.

Législation communautaire en matière de concurrence.

La libre circulation des personnes et des biens.

B. Leadership pour les résultats

OBJECTIF

Au niveau de l'intégration régionale, le pilier « leadership » permet d’évaluer le degré de conformité aux engagements pris dans le cadre des protocoles et traités ratifiés. Cette évaluation est faite à travers l’analyse de la capacité du pays pour les piliers « leadership politique » ; « ouverture et

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 39

transparence » ; et « gestion du changement » L’accent est mis, entre autres sur la prise en compte des politiques régionales dans les politiques nationales l’accès et la participation des parties prenantes aux questions d’intégration et la performance des politiques et programmes régionaux pour les acteurs non étatiques.

Le pilier « leadership pour les résultats » en matière d’intégration régionale a eu un score global de 3,61. Le score le plus élevé est observé au niveau de la sous-composante « leadership politique » avec un score de 4,50. Vient ensuite la sous composante « ouverture et la transparence » avec un score de 4. La « gestion du changement » est la sous-composante ayant le score le plus faible et en dessous de la moyenne soit 2,33.

Figure 9: Radar « Leadership pour les résultats » en matière d’intégration régionale

FORCES

Engagement politique La contribution en matière du « leadership politique » (avec un score moyen de 4,50) a été possible grâce à de nombreux facteurs. Il faut dire que la constitution béninoise du 11 décembre 1990 consacre une place importante à l’intégration régionale. Déjà dans son préambule, il est proclamé l’attachement du peuple béninois à la cause de l'Unité Africaine qui s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser l'intégration sous régionale et régionale. Aussi, l’intégration régionale est clairement mentionnée dans les articles 58 et 149 de cette constitution. L’article 149 de la constitution dispose que « La République du Bénin, soucieuse de réaliser l'Unité Africaine, peut conclure tout accord d'intégration sous-régionale ou régionale conformément à l'article 145. ». Ainsi, le Bénin a ratifié la plupart des instruments juridiques relatifs à l’intégration régionale. Selon les résultats obtenus de l’évaluation de l’état de préparation, la majorité des protocoles liés à l’intégration régionale (UA, CEDEAO, UEMOA, Conseil de l’entente) sont ratifiés par le Bénin. Prise en compte des politiques régionales dans les politiques nationales En effet le Bénin a opté pour le système moniste d’insertion des traités et accords internationaux dans son ordre juridique interne. La question est essentiellement réglée par l’article 147 de la constitution du 11 décembre 1990 aux termes duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie8. ».

Dans le document de la SCRP 2011-2015 du Bénin, la prise en compte des politiques régionales apparaît à plusieurs niveaux. A titre illustratif :

8 Article 147 de la constitution béninoise du 11décembre 1990

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 40

- le respect de la norme de convergence de l’UEMOA ; - le partage de la vision et des axes stratégiques retenus au sein de l’Union Africaine, du

NEPAD, de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que des principes de gouvernance retenus au niveau régional et sous-régional ;

- la prise en compte du seuil de taux d’inflation inférieur à 3%, retenu par le pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA ;

- la mise en application de la réglementation de l’UEMOA en matière de mutuelles sociales (cas du RAMU) ;

- l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), conformément aux directives de l’UEMOA ;

- l’adaptation des logiciels de gestion des finances publiques à la nouvelle nomenclature (SIGFiP, ASTER, interface SIGFiP-ASTER, SIPIBE, SUNKWAE).

L’intégration régionale favorise la collaboration avec les acteurs non étatiques La moyenne de 3,00 obtenue au niveau de la sous-composante « l’ouverture et la transparence » se justifie par l’existence du cadre institutionnel. En effet, l’UEMOA dans le processus d’intégration régionale dispose d’organes consultatifs dont : Le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS). Ce Conseil a pour mission de « réaliser l'implication effective de tous les acteurs non étatiques dans le processus d'intégration régionale. ». Il est composé de représentants du gouvernement, d'organisations représentatives d'employeurs, d'organisations représentatives de travailleurs, de représentants de la société civile. La participation du public aux questions d’intégration régionale est possible grâce à l’organisation chaque année, d’une semaine nationale de l’intégration régionale, surtout en ce qui concerne les accords douaniers et le marché commun. Aussi, les rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale sont régulièrement publiés et accessibles sur le site web de l’UEMOA (www.uemoa.int ).

DEFIS

Compréhension insuffisante des aspects techniques de la gestion de la politique de planification des renforcements des capacités en GRD au niveau régional

Avec un score de 2,33, pour la sous-composante « gestion du changement »,; des efforts restent à fournir. Mais dans les différents secteurs pris en compte au niveau du Bénin, il existe des plans de formations sommaires qui sous-tendent le développement de compétences de certains agents à travers des stages de formations et autres renforcements de capacités.

Il existe des mécanismes de représentation, de participation aux colloques, séminaires, rencontres sous régionale et régionale accessibles aux cadres du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et aux représentants des autres secteurs et acteurs non étatiques engagés dans les questions de politiques régionales. Ces cadres d’échanges et de partage constituent des moyens de capitalisation et d’appropriation des outils et mécanismes d’intégration régionale.

La ratification et la mise en œuvre effective de la Charte africaine de la statistique demeure un défi majeur Les défis à relever se situent essentiellement au niveau de la gestion du changement. En effet, des efforts sont à mener par le Bénin en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes de l’UEMOA : la création de la cour des comptes ; l’application effective du TEC à partir de 2014, la formation des agents de l’Etat sur la GRD, la formulation d’une politique de planification du renforcement des capacités en GRD au niveau régional.

- La conception d’une politique nationale d’intégration

- La mise en place d’un mécanisme institutionnel de coordination des différents Ministères impliqués dans le processus d’intégration.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 41

OPPORTUNITES

Face à ces défis, les actions suivantes sont identifiées : - Promotion de la politique de planification du renforcement des capacités en GRD au niveau

régional ; - Etude bilan de la mise en œuvre de la politique de renforcement de capacité en GRD dans

l’espace, - Elaboration d’un plan de communication ; - Plaidoyer pour la ratification et la mise en œuvre effective de la Charte africaine de la

statistique

C. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale

OBJECTIF

Cet outil évalue dans quelle mesure le système national de planification intègre la dimension régionale à travers les sous-composantes « planification stratétigique » ; « planification opérationnelle » et « planification participative.

L’observation du radar révèle que le score moyen global du pays au niveau de ce pilier est de 3,82. Les sous-composantes « planification opérationnelle » et « planification participative » viennent en tête avec des scores respectifs de 4,25 et 4. La sous-composante « planification stratégique » a le score le plus faible (3,20).

Figure 10 : Radar « Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale »

FORCES

Plusieurs politiques et programmes régionaux sont élaborés et adoptés au sein de l’UEMOA.

Au nombre des politiques et programmes régionaux, il y a : - le Programme Economique Régional (PER) - la Politique Agricole de l’Union (PAU) ; - la Politique Industrielle Commune (PIC) ; - la Politique Energétique Commune (PEC) ; - la Politique Minière Commune (PMC) ; - la Politique Commune d’Amélioration de l’Environnement (PCAE); - le Programme de développement du tourisme ; - le Programme de soutien à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle ; - le Programme de promotion de la femme ;

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 42

- le Programme d’actions en matière de santé et le Programme de Télécommunications, transports maritimes et terrestres9.

- le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Bénin au titre de la période 2012-2016.

Conformément à la Décision N°03/2012/CM/UEMOA relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du Bénin au titre de la période 2012-2016, il est adopté ce programme qui est cohérent avec les objectifs de la stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté, du programme monétaire au titre de l'année 2012 et du programme économique et financier soutenu par la communauté financière internationale. Aussi, le programme pluriannuel décrit un profil des indicateurs en amélioration continue et permettant le respect des normes de convergence en 2013.

Plusieurs initiatives régionales sont intégrées dans la SCRP 2011-2015 : - Entre autres, l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF),

conformément aux directives de l’UEMOA ; - la mise en application de la réglementation de l’UEMOA en matière de mutuelles sociales

(RAMU) ; - le respect de la norme de convergence de l’UEMOA.

Existence d’une entité gouvernementale en charge de la coordination des réglementations d'intégration régionale.

Au Bénin, l’entité gouvernementale en charge de la coordination des réglementations d'intégration régionale est le Ministère de l'Economie et des Finances à travers la Direction de l’Intégration Régionale (DIR). La Direction de l’Intégration Régionale, conformément aux dispositions du Décret n°2012-428 du 6 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission de proposer et de suivre l’exécution de la politique d’intégration économique régionale du Gouvernement.

DEFIS

Gouvernance des structures en charge de la mise en œuvre des politiques régionales : Dans le contexte de l’intégration régionale, l’évaluation de l’état de préparation de la GRD a révélé des dysfonctionnements au niveau des structures en charge de la mise en œuvre des politiques régionales. Il s’agit des conflits d’intérêt et d’attribution entre le ministère en charge de l’intégration régionale (MAEIABE) et celui des finances. Cette situation interpelle le leadership de l’Etat sur les questions de gouvernance et d’harmonisation des interventions en matière d’intégration régionale.

Faible appropriation des initiatives régionales intégrées dans la SCRP 2011-2015

Manque de visibilité et d’effets induits de l’entité gouvernementale en charge de la coordination des réglementations d'intégration régionale

OPPORTUNITES

- Plan de communication stratégique en vue d’une appropriation des initiatives régionales intégrées dans la SCRP 2011-2015 ;

- Elaboration d’un cadre institutionnel de promotion de la Gouvernance des structures en charge de la mise en œuvre des politiques régionales.

9 Rapport de surveillance multilatérale du premier semestre 2013

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 43

D. Budgétisation axée sur les résultats pour l’intégration régionale

OBJECTIF

L’axe budgétisation axée sur les résultats évalue entre autres, le pourcentage du budget national basé sur les programmes, la cohérence entre les programmes budgétaires et les programmes du plan national. Il s’agira de mettre en relief la capacité du pays dans la formulation et l’exécution budgétaire et de mesurer la prise en compte des performances passées et l’utilisation des indicateurs désagrégés en genre.

Avec un score moyen global de 4,13 ce pilier constitue un élément important dans la performance du Bénin en matière de GRD dans les politiques régionales. Toutes les sous-composantes au niveau de ce pilier sont au-dessus de la moyenne. Les sous composantes « perspective budgétaire à moyen-terme » et « transparence budgétaire et dissémination des informations » viennent en tête avec chacun un score de 4,67. Vient ensuite l’axe « crédibilité budgétaire » avec un score de 4,00. La « mobilisation des ressources » et la « budgétisation axée sur les programmes » ont les scores les plus faibles de 3,67.

Figure 11 : Radar « Budgétisation axée sur les résultats » en matière d’intégration régionale

FORCES

Des lignes budgétaires du pays sont réservées pour la mise en œuvre adéquate des politiques d’intégration régionale dans tous les secteurs L’analyse faite du score obtenu au niveau de la sous-composante « budgétisation axée sur les programmes » se justifie par le fait que certaines lignes budgétaires du budget national sont réservées pour la mise en œuvre adéquate des politiques d’intégration régionale dans tous les secteurs.

Un protocole d'entente existe pour la réalisation d'une ligne de chemin de fer reliant Niamey et Cotonou

Le Niger et le Bénin ont signé, le 7 novembre 2013, un protocole d'entente pour la réalisation d'une ligne de chemin de fer reliant Niamey et Cotonou. Le lancement des travaux a été effectif le……avril 2014 Le démarrage des travaux est prévu au plus tard pour la fin mars 2014. Le projet comprend la réhabilitation du tronçon ferroviaire Cotonou-Parakou (dans le Nord du Bénin) et la réalisation du tronçon Parakou-Niamey, soit 1 200 kilomètres de voie ferrée au total. Ces deux pays ont entériné la création d'un consortium au capital social de 70 milliards de F CFA (environ 650 millions d'euros),

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 44

chargé de la réhabilitation, de la construction et de l'exploitation du chemin de fer Cotonou-Parakou-Niamey.

Le corridor Lagos-cotonou-Lomé-Accra Abidjan. Les travaux de bitumage des voies relatifs à cet accord ont député depuis l’année 2012.

Capitalisation des expériences dans l’espace régional : l’élaboration du Programme Economique Régional 2012-2016

La prise en compte des performances passées est un élément important. Ainsi, l’élaboration du Programme Economique Régional 2012-2016 s’est faite en considérant les résultats et leçons tirées du programme précédent PER 2006-2010. L’évaluation de la première phase du PER a permis de tirer un certain nombre d’enseignements utiles pour l’élaboration du PER 2012-2016.

Les « perspectives budgétaire à moyen terme » sont inscrites dans un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui intègre le volet d’intégration régionale. Ce cadre est glissant sur trois ans et la tranche annuelle est actualisée chaque année. Le CDMT est décliné en des programmes et projets. A ce titre, le PIP est une déclinaison du CDMT.

S’agissant de la « crédibilité et la discipline budgétaire », au niveau régional, la Directive N°06/2009/CM/UEMOA portant loi des finances au sein de l’UEMOA fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Elle énonce également les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Pour rester conforme à cette directive, le Bénin a adopté en 2013 la Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF).

- En ce qui concerne la « mobilisation des ressources », il existe différentes Directives relatives aux systèmes financiers harmonisés au sein de l’UEMOA et auxquelles le Bénin s’est conformé. Il s’agit de :

La Directive N°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA qui fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.

La Directive N°08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’ETAT au sein de l’UEMOA qui fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

La Directive N°09/2009/CM/UEMOA portant Plan Comptable de l’ETAT (PCE) au sein de l’UEMOA qui détermine l’objet de la comptabilité générale de l’Etat et les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers de l’Etat.

La Directive N°10/2009/CM/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’ETAT (TOFE) au sein de l’UEMOA qui fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration et à la présentation commune des statistiques sur les opérations financières des Etats membres de l’UEMOA. Ces principes sont basés sur les normes internationales en matière des statistiques des finances publiques.

La Directive N°………/CM/UEMOA portant code des marchés publics …… dont la mise en œuvre a démarré par la relecture du nouveau code des marchés publics béninois et ses décrets d’application en 2012.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 45

Le système fiscal pour les entreprises au sein de l’UEMOA est régi par la directive N° 02/2011/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA. Cette Directive a pour objet d’harmoniser le régime fiscal applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe ayant leur siège dans un des Etats membres de l’UEMOA. Au Bénin, le cadre harmonisé de fiscalité est le Code Général des Impôts qui, est en conformité avec cette Directive.

Il est institué au sein de l’UEMOA des Tarifs Extérieurs Communs (TEC). L’institution du TEC est régi par le règlement N° 01/2013/CM/UEMOA portant modification de l'annexe du règlement N°08/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 portant adoption de la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Tous ces indicateurs sont utilisés au Bénin ; ce qui permet à l’UEMOA de réaliser la surveillance multilatérale.

Le souci de transparence des finances publiques a conduit à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’OHADA a été créée par le Traité signé le 17 Octobre 1993 à Port Louis en Ile Maurice par quatorze Etats de la zone Franc, auxquels se sont ajoutés d’autres pays10. Le Traité OHADA a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire de plus en plus décriée dans les Etats de la zone Franc par les opérateurs économiques au courant des années 1990. Au Bénin, la mise en œuvre de l’OHADA est déjà une réalité depuis le 18 septembre 199511. La transparence des finances publiques est également visible à travers la Directive N°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ce code de transparence annexé à la Directive fait obligation aux détenteurs de toute autorité de déclarer leur patrimoine. Le Bénin s’est déjà conformé à cette Directive en votant la loi N° 2011-20 portant lutte contre la Corruption et autres infractions en République du Bénin.

DEFIS

Les capacités du Bénin en termes de crédibilité et discipline budgétaire, de mobilisation des ressources et de transparence budgétaires et de dissémination des informations, demeurent les sous composantes assez faibles. Elles ne pourront apporter les bénéfices attendus que si la chaine des valeurs est prise sérieusement en compte.

Les défis des valeurs cibles de la convergence macroéconomique en Afrique.

Pour réussir la convergence macro-économique dans l’espace UEMOA différents indicateurs avec leurs valeurs cibles ont été retenus : (i) Équilibre budgétaire/PIB ; (ii) Inflation des prix ; (iii) Dette totale/PIB ; (iv) Évolution des arriérés intérieurs ; (v) Évolution des arriérés extérieurs ; (vii) Traitements et salaires ; (vii) Ratio recettes fiscales/PIB12, etc.

L’analyse de la politique économique régionale 2012-2016 révèle les défis suivants : les retards structurels restent encore importants, notamment dans le secteur de l’énergie.

Le tissu industriel ne réussit pas à décoller.

10 Ce traité a été révisé et adopté le 17/10/2008 à Québec en ses articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 11 Le Bénin a ratifié le traité de l’OHADA le 08 mars 1995 12 Rapport de surveillance multilatérale du premier semestre 2013

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De façon générale, les infrastructures économiques et sociales de base restent insuffisantes et la pauvreté perdure, même si la croissance tend progressivement à se raffermir.

Compréhension et Appropriation des directives : Pour ce qui concerne les différentes Directives qui existent, elles font normalement obligation d’informations du public sur la gestion des finances publiques. Cependant, des efforts restent à faire pour une meilleure appropriation de ces Directives.

OPPORTUNITES

- Plaidoyer pour l’effectivité de la mise en vigueur des perspectives en matière d’intégration régionale pour ce qui concerne le pilier « budgétisation axée sur les résultats » à travers la mise en vigueur du TEC à la date de 2014 indiquée par le Gouvernement du Bénin ;.

- Des efforts (Etudes, communications, échanges de bonnes pratiques) de plaidoyer et des campagnes de sensibilisation et des stratégies de motivation de l’Etat central vis-à-vis des entreprises et du secteur privé sont à fournir pour : (i) améliorer le taux de pression fiscale, actuellement à 16,6%13 pour faire face à la forte croissance des dépenses en capital ; (ii) contenir le taux d’inflation en-dessous de 3% et (iii) maîtriser les dépenses courantes, notamment, celles relatives à la masse salariale (43,6%14) et aux transferts et subventions ;.

- Mener des réflexions prospectives avec le secteur privé pour booster les retards structurels notamment dans le secteur de l’énergie, de l’éducation, de la santé, des infrastructures économiques et sociales de base ;

- Capitaliser les recommandations issues des travaux de la table ronde du Partenariat Public Privé ;

- Promouvoir et vulgariser et approprier les différentes Directives qui existent, elles font normalement obligation d’informations du public sur la gestion des finances publiques.

E. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux

OBJECTIF Le présent pilier permet de renseigner sur l’existence des systèmes de passation des marchés harmonisés, des ressources humaines pour mettre en œuvre des programmes régionaux. Elle a également pour objectif de mesurer le niveau de mise en œuvre des politiques régionales telles que : la facilitation des échanges, la libre circulation des acteurs, le climat des affaires et les réformes de la gestion des finances publiques. Le score global pour ce pilier est de 3,94. Il est noté un score de 4,25 pour la sous composante « planification institutionnelle », 3,33 pour ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux et enfin 4,25 pour la sous composante « capacité des ressources humaines ». De façon globale, toutes les composantes de ce pilier ont des scores au-dessus de la moyenne requise. Les capacités du Bénin en « planification institutionnelle » et « capacité en ressources humaines » avec un score respectif de 4,25 sont à consolider. La composante « mise en œuvre des politiques et programmes régionaux » a le plus faible score soit 3,33. Des efforts doivent donc être fournis pour améliorer le score du pays pour cette sous composante.

13 La norme est que ce taux soit supérieur ou égal à 17% 14 La norme pour ce ratio est qu’il soit inférieur ou égal à 35%

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 47

Figure 12 : Radar « Capacité de mise en œuvre des politiques et programmes régionaux »

FORCES Missions des mécanismes institutionnels en charge de l’intégration régionale clairement définies La « planification institutionnelle » pour la mise en œuvre des programmes et projets, avec un score de 4,25 est l’une des sous-composantes forte de ce pilier. De nombreux facteurs expliquent ce score. Toutes les institutions en charge de l’intégration régionale disposent de Plan de Travail Annuel. Les missions de ces différentes institutions nationales en charge de l’intégration régionale sont clairement définies et articulées. Ainsi, la Direction de l’Intégration Régionale, conformément aux dispositions du décret n°2012 du 6 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission de proposer et de suivre l’exécution de la politique d’intégration économique régionale du Gouvernement. Ce décret précise également les attributions et l’organigramme de l’institution. La mission du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Béninois de l’Extérieur est clairement définie dans le décret N° 2012-196 du 03 juillet 2012 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère. La sous-composante « capacité en ressources humaines du Bénin » pour l’intégration régionale a un score de 4,3. Plusieurs éléments justifient ce score. D’une part, le recrutement des hauts fonctionnaires dans les institutions et ministères en charge de l'intégration régionale est fait par le biais du ministère de la Fonction Publique conformément au répertoire des hauts emplois. A ce titre, dans le cadre des réformes institutionnelles, un « Répertoire des hauts emplois techniques de la fonction Publique béninoise » a été élaboré et approuvé par le Gouvernement en 2007. Ce répertoire regroupe et classifie tous les hauts emplois actuels de l’administration publique du Bénin et décrit la raison d’être, les finalités, les missions, les attributions, les activités, les exigences et les compétences associées à chacun d’eux. D’autre part, les termes de référence (TdR) pour chaque poste dans les institutions et ministères en charge de l'intégration régionale sont clairement définis et actualisés pour chaque poste. Ils sont élaborés sur la base du répertoire des hauts emplois également. En conséquence les fonctionnaires impliqués dans l’intégration régionale, tant au ministère en charge des finances qu’au ministère en charge des affaires étrangères et de l’intégration régionale, bénéficient de formations ou de renforcements de capacités. Enfin, plusieurs postes d’agents à temps plein existent pour la réalisation des objectifs d’intégration régionale. Les agents mis à la disposition de la Direction de l’Intégration Régionale (DIR) en tant que structure technique constituent un cas palpable.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 48

Existence d’un code des marchés publics Le système de passation des marchés au Bénin est régi par la Loi 2009-02 du 07 aout 2009 portant code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin, qui est une transposition des directives numéro 4 et 5 de l’UEMOA y relatives. Ce code favorise la participation des entreprises de la sous-région à tous les appels d’offre. A ce titre, l’Autorité de Régulation des marchés Publics (ARMP) est mise en place et fonctionne. Comme autres forces pour l’amélioration de l’offre des biens et services au niveau régional on :

- La réalisation de postes frontaliers juxtaposés par le Bénin avec l’appui de l’UEMOA (Malanville, Hilacondji, etc.)

- Existence de texte régissant la collaboration entre les ordres de certaines professions dans la région de l’UEMOA.

- Existence de projets intégrateurs comme le PPAAO (Projet de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest), le projet Aéroport International de Glo-djigbé (qui va desservir les autres pays de la sous –région).

DEFIS

Des efforts sont attendus au niveau des offensives diplomatiques béninoises La place qu’entend occuper le Bénin dans la sous-région conformément à sa vision stratégique implique des offensives diplomatiques soutenues par un recrutement adéquat de hauts fonctionnaires.

Les capacités des institutions et des ministères en charge de l'intégration régionale sont limitées du fait des difficultés budgétaires auxquels ils sont confrontés. Il existe peu de convergence entre les programmes nationaux et les programmes régionaux. Dans le rapport d’avancement de la SCRP 2011, il est mentionné que le système d’instruction des plaintes liées à la passation des marchés publics ne remplit pas encore tous les critères de la composante IV de l’indicateur PI-1915 du PEFA.

On peut aussi noter des faiblesses/menaces au niveau régional en matière de commerce : - Difficultés pour les Etats à mettre totalement en place la réglementation commerciale et à la

faire appliquer correctement ; - Insuffisance des ressources humaines en matière de connaissance des marchés, des enjeux

commerciaux et en matière d’appui au développement sectoriel ; - Faiblesse de la coordination des actions des Etats par rapport aux orientations et visions de

l’Union, et difficultés à s’adapter aux contraintes et besoins actuels de promotion du commerce extérieur régional ;

- Difficultés à régler les différends et entraves liés aux échanges commerciaux intracommunautaires ;

- Manque de dynamisme du partenariat public/privé pour le soutien et l’encadrement du secteur privé, en vue de son implication ;

- Faiblesse des réseaux d’information entre le public et le privé et entre les acteurs du secteur privé eux même, pour le suivi de l’environnement économique ainsi que des opportunités d’affaires ;

15 PI-19 est un indicateur utilisé pour mesurer la performance du système de gestion des finances publiques. Cet indicateur est libellé comme suit : « Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics » (cf. le rapport de l’Evaluation des finances publiques selon la méthodologie PEFA « Public Expenditure and Financial Accountability, 2007).

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 49

- Faiblesse du dispositif financier de soutien aux investissements nécessaires au développement de l’offre de production ;

- Difficultés pour les Etats à mobiliser les ressources, en vue du financement des campagnes de collecte ;

- Faiblesse des actions de promotion du commerce intra-communautaire et des exportations ; - Faiblesse de la qualité des produits et du nombre d’entreprises certifiées ; - Faiblesse des infrastructures de transports (routes, chemins de fer, aériens et cabotage) ; - Faiblesse des infrastructures énergétiques et de télécommunication ; - Mauvaise connaissance des marchés et des opportunités de marchés hors UEMOA ; - Difficultés d’accès aux marchés étrangers (OTC, SPS, etc.) ; - Faible diversification des produits d’exportation et de leur transformation. - Les textes de loi qui encadrent les réalisations économiques ne favorisent pas le transfert de

compétences entre les entreprises étrangères et les entreprises régionales.

OPPORTUNITES

Des actions concrètes peuvent être envisagées au regard des défis tels que :

- Lourdeurs des procédures de mobilisation des ressources financières et humaines et notamment difficultés de décaissement des contreparties nationales : Plaidoyer pour l’allègement des procédures de mobilisation des ressources ;

- Faiblesse des capacités de lobbying et d’influence dans les décisions et instances de négociations internationales, ainsi qu’auprès des groupes d’intérêts économiques : Renforcement de capacité et développement de compétence en Plaidoyer lobbying et techniques de négociations internationales des cadres des ministères et fonctionnaires internationaux ;

- Faiblesse générale de l’environnement des affaires, avec pour conséquence le peu de soutien à la compétitivité des productions nationales : plaidoyer pour la loi sur le Partenariat Public Privé et incitation à l’amélioration du climat des affaires ;

- Promotion d’une forte complémentarité des économies et des appareils de production ; - Cohérence nécessaire à établir entre programmes nationaux et régionaux.

Renforcement des offensives diplomatiques béninoises dans l’espace pour anticiper sur les différents recrutements des hauts fonctionnaires en vue de résoudre les questions de motivations politiques, techniques ou matérielles.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des programmes régionaux, le niveau d’engagement des pays est souvent contrasté par le retard observé au niveau des décaissements des ressources financières allouées à ces programmes mais des opportunités existent entre autres :

Existence d’une politique commerciale commune et de stratégies de développement ; Des actions ont déjà été menées et ont donné des résultats encourageants ; Renforcement progressif de la collaboration entre les partenaires publics et privés ; Renforcement de capacités en matière de conduite d’intégration et de négociations de

politiques commerciales ; Implication de plus en plus forte des acteurs dans la promotion du commerce et des

programmes de développement.

F. Systèmes d’information, capacité statistique et suivi et évaluation

Le pilier « Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation » en matière d’intégration régionale permet d’évaluer les axes suivants : (i) cadre des statistiques et de renforcement des capacités ;(ii) gestion des systèmes d’information et (iii) le cadre de suivi des Résultats en focalisant l’attention, entre autres , sur ce dont dispose le gouvernement comme cadres

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 50

juridique, opérationnel, normatif et technique pour ses activités statistiques ainsi que la gestion des systèmes d’information et leur accessibilité au public. Ce pilier met aussi en exergue l’état de l’existence d’un cadre juridique qui permet un suivi obligatoire du plan national et de ses programmes.

L’observation du radar révèle que la moyenne du pays au niveau de ce pilier est de 4,07. La sous-composantes « cadre des statistiques et renforcement des capacités » a un score de 3,70 et celles de la « Gestion des systèmes d’information » et « cadre de suivi des Résultats » ont chacune 4,30.

Figure 13 : Radar « Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation » en matière d’intégration régionale

FORCES Adoption de la Charte Africaine de la Statistique par le Bénin Le Bénin est une économie de services notamment dans le commerce et le transit. A ce titre, les données statistiques de l'économie sous-régionale sont largement utilisées dans la prévision économique. Des indicateurs sont couramment utilisés pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux. En effet, pour la réussite de la surveillance multilatérale, neuf indicateurs avec des valeurs cibles sont utilisés et permettent d’évaluer le progrès de la mise en œuvre des programmes et politiques. Les indicateurs de performance régionaux sont pris en compte dans les prises de décisions mais sont parfois, influencés par le politique. Par exemple, le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales doit être inférieur à 35%. Cependant, à cause de la prise en compte par le Gouvernement des revendications des enseignants, ce ratio est de 43,6% au Bénin.

Il existe une commission au niveau de l’UEMOA qui se charge de la surveillance multilatérale de l’UEMOA. Les rapports semestriels de cette commission sont régulièrement publiés et accessibles sur le site de l’UEMOA.

Le mécanisme de surveillance au sein de l’UEMOA est essentiellement fondé sur la préparation des rapports trimestriels sur la performance des pays, par les Comités Nationaux de Coordination (CNC) ou les Comités Nationaux de Politiques-Economiques (CNPE) de l’UEMOA.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 51

Adoption d’un pacte de stabilité macroéconomique Pour assurer la convergence des politiques économiques, le Etats membres de l’UEMOA ont adopté un « pacte de stabilité macroéconomique16 ».

Les capacités de suivi et l'évaluation des dimensions d'intégration régionale et de ses programmes sont rendues obligatoires non seulement par le « pacte de stabilité macroéconomique », mais aussi par des décrets, arrêtés et décisions.

Au niveau national, selon l’arrêté portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale de l’Economie, le Comité National de Politique Economique (CNPE) créé par Décret 96-189 du 30 juin 1996, gère le suivi des mécanismes de la surveillance multilatérale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.

Depuis la prise de la Décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de 1999 (A/DEC.7/12/99) relative à l’harmonisation des politiques macroéconomiques et la Décision A/DEC. 17/12/01 relative au mécanisme de surveillance multilatérale, le CNPE de l’UEMOA prend la dénomination du Comité National de Politique Economique/Comité National de Coordination (CNPE)/(CNC). Ce Comité sert d’antenne pour les Commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO. Il a pour vocation d’assister ces institutions dans la collecte, le traitement et l’analyse des informations à caractère économique du Bénin. Il est composé des structures nationales chargées des questions à caractère macroéconomiques.

Au Bénin, le Secrétariat Permanent du CNPE/CNC est basé à la Direction Générale de l’Economie. Il est présidé par le Directeur Général de l’Economie du Ministère de l’Economie et des Finances. Les différentes activités menées au Bénin par ce Comité dans le cadre de la surveillance multilatérale sont : (i) Renseignements et actualisations de bases de données relatives aux agrégats macroéconomiques ; (ii) Rapport trimestriel sur la situation économique et financière ; (iii) Elaboration des Programmes Pluriannuels de Convergence (PPC) ; (iv) Suivi de la mise en œuvre du Programme Economique Régional (PER).

Les informations sur le suivi des politiques et programmes régionaux sont largement diffusés d’une part sur le site web de l’UEMOA à travers les rapports trimestriels et la Base de Données de la Surveillance Multilatérale (BDSM) et d’autre part sur le site web de la CEDEAO à travers la base de données ECOMAC. DEFIS

- Œuvrer à la ratification des traités et conventions internationaux en retard au Bénin. - Veiller à l’implication effective des OSC/ANE dans le processus de mise en œuvre et de suivi

des PER. OPPORTUNITES

Plaidoyer en faveur d’un cadre juridique national opérationnel et d’un mécanisme continu de ratification

- En ce qui concerne la sous-composante « cadre des statistiques et renforcement des capacités », l’évaluation de l’état de préparation des capacités du pays a révélé que le Bénin ne dispose pas encore d’un cadre juridique opérationnel pour ses activités statistiques. Il faut donc engager des actions de plaidoyer pour les ratifications et des campagnes d’appropriation dans ce sens.

16 Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant, modification de l’Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 52

- L’effectivité des ressources afin de permettre au CNPE/CNC de mener des collaborations avec les parlementaires dans le vote du Budget Général de l’Etat pour que les lois de finances intègrent des lignes en faveur de ressources nécessaires pour la mise en œuvre des activités et pour une forte implication des ANE dans le processus de mise en œuvre du PER.

G. Redevabilité pour les résultats

OBJECTIF

La bonne gouvernance présentée comme une solution efficace pour mettre fin à la mauvaise gestion des ressources en Afrique, encourage le renforcement des capacités humaines, la participation, la transparence et la responsabilisation qui contribue au développement général. L’objectif principal de ce pilier est de noter la capacité du pays en matière de redevabilité et partenariat à travers les sous composantes « participation », « institutions de redevabilité », « partenariat », les défis et les opportunités dans le contexte de l’intégration régionale.

Pour ce pilier, la capacité du Bénin est évaluée à 4,4. La figure ci-dessous esquisse la contribution de chacune des trois sous-composantes à la capacité du pays à respecter les principes de la redevabilité pour l’intégration régionale. Les résultats de ce pilier indiquent que le score des sous composantes « participation » et « institutions de redevabilité mutuelle » est de 4,50. Le plus faible score est observé au niveau de l’axe « partenariat » et est de l’ordre de 4,33.

Figure 1 : Radar global du pays pour le pilier « Redevabilité pour les résultats » en matière d’intégration régionale

FORCES

Le rôle de la société civile et des médias dans la redevabilité et le partenariat Les acteurs non étatiques apportent une contribution utile au processus d'intégration régionale.

Il est possible d’améliorer la gouvernance et la redevabilité en permettant aux médias et aux OSC de jouer un plus grand rôle.

En tant que 4ème pouvoir, les médias restent indispensables dans la mesure où ils exercent des fonctions de surveillance et de contrôle. Les médias sont impliqués dans les discussions sur les questions d’intégration régionale. Par exemple, la diffusion de l'émission "Espace UEMOA" sur l'ORTB. Les actes du colloque de Ouagadougou tenu en décembre 2009, souligne la nécessité d’actualiser le document de stratégie régionale de réduction de la pauvreté pour le rendre plus participatif avec une implication accrue des média et des OSC.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 53

Partenariat Public Privé comme levier de développement régional Les résultats obtenus montrent une forte contribution du secteur privé aux politiques et programmes régionaux notamment dans les secteurs des transports, des communications et des marchés financiers.

Tel que précisé dans le pilier «système d’informations, capacité statistique, suivi et évaluation », aussi bien les rapports de suivi que les rapports d’évaluation sont diffusés à travers le site web des organismes d’intégration régionale.

DEFIS

Un partenariat public privé à promouvoir Le plus faible score est observé au niveau de la composante « partenariat » et est de l’ordre de 4,3. Il faut pour cela engager des actions de promotion du PPP et encourager des interactions avec les parlementaires, les OSC et les médias. Insuffisance d’expertises des acteurs des médias et des OSC Ces différents acteurs ne sont pas toujours spécialisés dans le suivi des politiques régionales et sur les secteurs de l’intégration régionale. En effet, les connaissances et l’expertise des médias sont cruciales pour responsabiliser les gouvernements et les obliger à rendre des comptes sur leur gestion. L’absence de lois sur l’accès à l’information limite le rôle des parties prenantes

L’accessibilité insuffisante aux mécanismes de reddition dans les différents secteurs couverts par la convergence macroéconomique est notée. L’irrégularité des séances de reddition de compte des dirigeants sur les politiques régionales mises en œuvre. La nécessité de rendre effectif le Marché commun pour la libre circulation des personnes et des biens et capitaux n’est pas encore une réalité.

OPPORTUNITES

- Organisation de plaidoyer et d’ateliers / séminaires /octroi de bourses de formations de 3ème cycle et autres pour favoriser le développement de compétences et la capacité des médias et des OSC nécessaires pour faire la surveillance des politiques régionales ;

- Consolidation des Cadres Institutionnels avec l’implication des ANE dans les politiques régionales de facilitation des échanges ;

- Campagnes de Vulgarisation (en langues nationales des instruments de mesure de Convergence pour l’évaluation des performances et des politiques des Etats membres de l’UEMOA) ;

- Le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres en tenant compte des aspects de GRD au cœur de ces mécanismes.

Promotion du mécanisme régional d’examen par les pairs

En matière de redevabilité mutuelle, d'échange d'expériences et de leçons c’est le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) qui est le mécanisme régional. Le MAEP est un programme conçu par les africains, pour les africains, accepté d'un commun accord et adopté volontairement par les Etats membres de l'Union Africaine en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance. L’évaluation par les pairs est un mécanisme d'auto-évaluation et de suivi du Plan National d’Action (PNA). Reconnaissant les impératifs de bonne gouvernance pour le développement, le Sixième sommet du comité de mise en œuvre des Chefs d’État et de gouvernement du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui s’est tenu à Abuja, Nigeria, en mars 2003, a adopté le Mémorandum d’entente (MOU) sur le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 54

Le mandat du MAEP est de veiller à ce que les politiques et pratiques des Etats participants se conforment aux valeurs convenues dans les quatre domaines précis d'intervention suivants : (i) démocratie et gouvernance politique, (ii) gouvernance économique, (iii) gouvernance des entreprises et (iv) développement socio-économique. Comme stipulé dans le mécanisme, il est procédé à des revues périodiques des pays participants afin d'évaluer les progrès enregistrés dans l'atteinte des objectifs arrêtés par les pairs d'un commun accord.

Il existe des parlements régionaux qui débattent des questions d’intégration régionale. Au sein de l’UEMOA, l’organe parlementaire est le Comité Interparlementaire de l’UEMOA (CIP/UEMOA). Le CIP remplit ses missions à travers un examen minutieux des préoccupations communes à tous les Etats membres, l’animation du débat démocratique au sein de l’espace communautaire et l’audition solennelle dans le cadre d’une communication statutaire devant les députés, du Président de la Commission de l’UEMOA, du Gouverneur de la BCEAO ainsi que du Président de la BOAD relative respectivement, au rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union, à la Politique Monétaire de l’Union ainsi qu’au financement du développement des Etats membres.

Les PTF sont fortement impliqués dans le processus d’intégration régionale. La coopération de PTF avec des institutions d’intégration régionales (UEMOA, CEDEAO) porte sur divers domaines tels que : le transport, le développement rural, le développement industriel, la formation, les télécommunications, la protection de l’environnement et conservation du patrimoine naturel, le développement des infrastructures, etc.

Dans le cadre de la coopération UEMOA-UE, les divers appuis de l’UE peuvent se résumer à quatre points : (i) les appuis aux missions de l'UEMOA : dispositif de surveillance multilatérale; indice des prix; étude sur l'impact de l'union douanière sur les systèmes productifs, les consommateurs et les revenus ; (ii) les appuis institutionnels : rédaction du Traité; appui à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de l'UEMOA ; (iii) les appuis à la communication : réalisation d'une brochure; campagne de communication sur l'UEMOA, (iv) les appuis "indirects" aux missions de l'UEMOA. Aussi, les PTF apportent des contributions financières pour la mise en œuvre de programmes d’intégration régionale.

Cependant l'idée principale selon laquelle la perspective d'instauration d'une zone de libre-échange entre l'Union Européenne et un groupe de pays constitue une incitation puissante à l'abaissement des barrières qui entravent le commerce intra-régional. Depuis 2001, l’UEMOA a développé sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), la Banque Islamique de Développement (BID), le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), l'Organisation Internationale de la Francophonie, la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. L'Union a également renforcé sa coopération, sur le plan bilatéral, avec les Etats Unis d'Amérique, à travers la signature d'un Accord sur le développement du Commerce et des Investissements et avec la France, grâce à la signature d'une convention de financement dans le cadre du Fonds de Solidarité prioritaire.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 55

IV. Plan d’action

A. Plan d’action en gestion axée sur les résultats de développement

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

1-Leadership pour les résultats

Une institution nationale pour le renforcement des capacités en GRD est créée et fonctionnelle

Organiser des séances de plaidoyer auprès des membres du gouvernement et du parlement

Se doter des outils, des programmes, des curricula, des textes en renforcement des capacités en GRD

6 séances de sensibilisation dans les régions

Disponibilités des outils : textes, programmes

3,09 3,50 4,00 Ministère en charge de l'enseignement supérieur

Ministère en charge des réformes, autres départements ministériels

A estimer Budget National, PTF

Les outils de la GRD sont maîtrisés et appliqués

Renforcer les capacités des membres des cellules de planification et du suivi évaluation sur les outils de la GRD

3 sessions de formation aux acteurs de la chaîne PPBS

Ministère en charge du développement

CAPAN, CAPOD, Gouvernement autres départements ministériels et les ANE

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 56

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Les réformes de l'UEMOA sont mises en œuvre

Plaidoyer pour la transposition effective des textes (16 Règlements, 16 Directives, 7 Décisions) de l’UEMOA au niveau national et leur mise en œuvre au niveau national

* Trois séances de plaidoyer d'une journée avec OSC, ministères sectoriels et parlement * Un panel radio et TV

Ministères en charge de la Justice

Autres départements ministériels et institutions de l’Etat et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Production et vulgarisation de plaquettes (conception, impression et diffusion) sur les (16 Règlements, 16 Directives, 7 Décisions) de l’UEMOA au niveau national

6 000 plaquettes (2000 de chaque)

6 séances de vulgarisation par ancien département

Ministères en charge des Finances

Autres départements ministériels et institutions de l’Etat et ANE

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 57

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

2-Planning pour les résultats

Les planifications opérationnelle et participative sont renforcées

Former les membres des cellules de planification et du suivi évaluation sur la planification opérationnelle et la planification participative

Renforcer des Cellules de planification (Par l’acquisition de matériel informatique)

2 sessions de formation/70 participant(e)s formé(e)s

3,27 4,00 4,50 DGPD CAPAN, CAPOD, Autres institutions de formation

DPP de tous les Ministères

Budget National, PTF

La participation des communautés à la base est effective

Traduire les différents plans en langues locales

5000 exemplaires disponibles

Ministère en charge de l'alphabétisation Et Ministère de Développement

Autres départements ministériels concernés et ANE

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 58

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Vulgariser le contenu des plans auprès des communautés

6 séances de vulgarisation dans les régions

Ministère en charge de l'alphabétisation

Ministère en charge du développement autres départements ministériels et ANE

Budget National, PTF

3-Budgétisation axée sur les résultats

Le processus de décaissement des fonds est allégé

Former les gestionnaires de crédits sur les procédures de passation des marchés

2 sessions de formation/70 participant(e)s formé(e)s

3,89 4,00 4,50 Ministère en charge des finances

Ministère en charge du développement et autres départements ministériels

Budget National, PTF

Plaidoyer pour une réforme en vue de l’allègement des procédures d’adjudication des marchés publics

* 6 séances dans les régions *Au moins 75% des ministères sectorielles s'approprient les réformes d'ici 2015

Ministère en charge des réformes

Ministères en charge des Affaires Etrangères et de la Justice et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 59

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Les besoins réels et spécifiques des populations hommes et femmes à la base sont pris en compte dans la planification

Organiser des rencontres d'échanges avec les parties prenantes pour la consolidation/instauration d'un budget participatif

6 rencontres dans les régions

Ministères en charge des Finances, Affaires Etrangères et de la Justice

Ministère en charge du développement et autres départements ministériels concernés et ANE

Budget National, PTF

L’information budgétaire est disséminée au grand public à la base

Traduire les informations budgétaires en langues locales

Au moins 50% des départements ministériels ont traduit en langues locales les documents de planification d'ici à 2015

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 60

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Vulgariser l’information budgétaire au grand public à la base

Améliorer le guide d’élaboration de rapports annuel de performance Produire annuellement les rapports de performance

Elaborer un CDMT global

6 séances de vulgarisation dans les régions

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Le contrôle budgétaire est effectif

Organiser des séances de plaidoyer à l'endroit des membres du gouvernement et du parlement pour la création de la Cour des comptes

Une séance de plaidoyer

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 61

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

4-Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services

Des ressources humaines qualifiées et compétentes sont disponibles

Elaborer un plan développement des Ressources humaines

Plaidoyer pour la mise en œuvre dudit plan

Mettre en œuvre le plan de développement des ressources humaines

Un plan de développement des RH est mis en œuvre

3,08 3,50 4,00 Ministère en charge de la Fonction Publique

Tous les

Ministères et ANE

Budget National, PTF

Les outils de la GRD sont appliqués

Former les gestionnaires de crédit sur la budgétisation axée sur les résultats

Former les DPP et les Chefs de services des Ministères sur les outils de la GRD

Former les acteurs non étatiques sur les outils de la GRD

Appropriation et utilisation des outils de la GRD dans dans la conduite de leurs missions

Ministère en charge des finances

Ministère du Travail de la Fonction Publique et des Reformes Administratives et Institutionnelles

FONAC ET CNPB

Ministère en charge du développement et autres départements ministériels et ANE

Ministère Chargé des Relations avec les

Budget National,

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 62

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Formation des parlementaires sur les outils de la GRD

Bureau du Parlement

Institutions

PTF

PTF

Les fonctionnaires sont promus en fonction des mérites

Elaborer un nouveau système de gestion , de suivi et d’évaluation de la performance des ressources humaines

Opérationnaliser le système

Capitaliser les acquis du système

*Le document sur le nouveau système est disponible d'ici à 2015 * tous les fonctionnaires méritants sont promus

Ministère en charge de la Fonction Publique

Tous les autres Ministères et le Parlement et les ANE

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 63

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

5-Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

Le cadre méthodologique de génération et de diffusion des statistiques est amélioré

Former le personnel des services statistiques sur les outils de la GRD pour son application effective

2 sessions de formation/70 participant(e)s formé(e)s

2,39 3 4

Ministère en charge du Développement (INSAE)

Les services de la statistique des autres départements ministériels et ANE

Budget National, PTF

Etude diagnostic du cadre méthodologique de génération et de diffusion des statistiques

*Le rapport de l'étude est disponible d'ici à 2015 *les recommandations sont opérationnalisées

Ministère en charge du Développement (INSAE)

Les services de la statistique des autres départements ministériels

Budget National, PTF

Diffuser les publications périodiques sur les statistiques

Une stratégie d’archivage et de valorisation des statistiques est mise en

CoP-Bénin

- Les services de la statistique des autres départements ministérie

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 64

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

œuvre d'ici à 2016

ls

Ministère en charge du Développement (INSAE)

Un système permanent de génération et de diffusion des statistiques est établi

Doter l’appareil de production et de diffusion des statistiques nationales et sectorielles d’un mécanisme de financement durable

Le mécanisme de financement fonctionnel d'ici 2015

CoP-Bénin

- Les services de la statistique des autres départements ministériels

Ministère en charge du Développement (INSAE)

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 65

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

6-Redevabilité pour les résultats

Les populations sont impliquées dans le processus de formulation des plans, programmes et projets

Organiser des séances de plaidoyer dans les douze départements pour la prise en compte de la redevabilité en tant qu'outil de développement

*Un plan de plaidoyer stratégique existe

Les rapports des séances de plaidoyer par département disponibles

2, 85 3,50 4,00 Ministère en charge du Développement(OCS)

Ministère en charge finances et autres départements ministériels et ANE

Budget National, PTF

Les moyens d’actions des groupes vulnérables, en particulier des pauvres sont renforcés

-Vulgariser le concept de redevabilité dans les langues nationales

-Vulgariser le contenu du plan national de redevabilité dans les langues nationales

Les rapports des 77 séances de sensibilisation disponibles

MCRI, Ministère décentralisation, OSC

Autres départements ministériels, et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 66

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) est assurée dans les 77 communes

Renforcer les OSC, les agents de collectivités territoriales, les agents des services déconcentrés de l’Etat et la population dans la mise en application des outils du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP)

*1000 manuels de CCAP élaborés en français

*2000 manuels de CCAP traduits dans les langues les plus parlées dans les départements

* 77 sessions de formation dans les communes * 600 cellules de participation citoyenne

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels, et acteurs non étatiques MAEP

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 67

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

(CPC) formées

La redevabilité est prise en compte dans le processus de planification

Elaborer des standards de redevabilité qui prennent en compte l’application des textes de loi et des sanctions.

Le document est disponible d'ici 2015

Des rapports de sanctions administratives et de justice disponibles

Ministère en charge des finances(IGF),

Ministère de la justice, Ministère de l’Intérieur, ANLC,CONAFIL Les OSC intervenant dans le domaine de la gouvernance (FONAC,ALCRER,SOCIAL WATCH,ANCB)

Autres départements ministériels, Assemblée Nationale,PTF et ANE MAEP

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 68

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Scores de

Référence

Scores

Cibles souhaitées

Responsables Partenaires Coût estimatif (en milliers de FCFA)

Sources de financement

2014 2015 2016

Elaborer un plan national inclusif en matière de la redevabilité

Le Plan National inclusif en matière de redevabilité disponible

Ministère du Développement, Assemblée Nationale, l’INSAE,MFE, MCRI,MESRS, MJLS, Ministère Famille, ANCB et les OSC en gouvernance

MCTIC, Autres

Ministères, HAAC,

Médias

Budget National , PTF

Total budget A estimer

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 69

B. Plan d’action pour l’intégration régionale

Piliers Résultats escomptés

Activités Indicateurs Référence Cibles souhaitées

Responsables

Partenaires Coût estimatif (x 1000)

Sources de financement

2014 2015 2016

1-Leadership pour les résultats

Les capacités de leadership politique pour les résultats du Bénin sont renforcées avec un espace de dialogue ouvert et transparent et des moyens pour la gestion du changement

* Etudier/bilan * Organiser des campagnes de sensibilisation pour la prise en compte dans les politiques nationales * Plaidoyer pour la ratification et la mise en œuvre effective de la Charte africaine de la statistique

* % de la politique régionale traduite dans la politique nationale *2 campagnes organisées *2 séances de plaidoyer auprès de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement

3,61 4 4,5 CoP Bénin Ministère en charge des réformes, autres départements ministériels

A estimer

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 70

Les outils de la GRD et la RRA sont maîtrisés et appliqués

Organiser des ateliers de renforcement des capacités des responsables des institutions (les Ministres, autres institutions de l’Etat, les OSC et les privés)

2 séminaires gouvernementaux et 4 sessions de formation par an

Ministère de développement

Autres départements ministériels et institutions de l’Etat et ANE

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 71

Les réformes de l'UEMOA sont maitrisées, mises en œuvre et suivies

Assurer la transposition effective des réformes (16 Règlements, 16 Directives, 7 Décisions) de l’UEMOA au niveau national et leur mise en oeuvre * Plaidoyer pour la création de la cour des comptes * Plaidoyer pour la mise en vigueur effective du TEC à partir de 2014 *Plaidoyer pour l'effectivité de la libre circulation et la réalisation d’un marché commun et la suppression des postes de contrôles juxtaposés et des barrières non tarifaires

*39 textes transposés d’ici 2015 *2 séances de plaidoyer ( Gouvernement/Assemblée) * une séance avec le gouvernement *une séance de plaidoyer avec le gouvernement

Ministères en charge des Affaires Etrangères de la Justice et la COP

Autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 72

2- Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale

La planification Stratégique est renforcée ; le cadre de performance des processus organisationnels est programmé et suivi

Former les membres des cellules de planification et du suivi évaluation sur la planification Stratégique

2 sessions de formation par an ; une revue annuelle des parties prenantes

3,82 4 4,5 DGPD MEF et DPP Autres Ministère et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Des espaces de dialogue sur les questions d'intégration régionale et de la performance des politiques et programmes régionaux sont créés et la participation des parties prenantes et des communautés à la base est effective

Traduire les différents plans en langues locales

5000 exemplaires sont disponibles

Ministère en charge de l'alphabétisation

Autres départements ministériels concernés et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Vulgariser le contenu des plans auprès des communautés

une séance de vulgarisation par département et par an

CoP Bénin Ministère en charge du développement autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 73

3-Budgétisation axée sur les résultats

Budgétisation axée sur les programmes est effective ; Perspective budgétaire à moyen-terme sont réalisés ; Crédibilité et discipline budgétaire observées; Mobilisation des ressources est effective, la Transparence budgétaire et dissémination des informations est effective et le processus de décaissement des fonds est allégé pour la réalisation des activités

Former les parties prenantes sur le Plan de communication stratégique en vue d’une appropriation des initiatives régionales intégrées dans la SCRP 2011-2015- Elaboration d’un cadre institutionnel de promotion de la Gouvernance des structures en charge de la mise en œuvre des politiques régionales

un plan de communication est disponible; 2 sessions de formation par an

3,67 4 4,5 Ministère en charge des finances

Ministère en charge du développement et autres départements ministériels

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 74

Procéder à une réforme pour l’allègement des procédures d’adjudication des marchés publics

La réforme est applicable d'ici 2015

Ministère en charge des réformes

Ministères en charge des Affaires Etrangères et de la Justice et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Les besoins réels et spécifiques des populations hommes et femmes à la base sont pris en compte dans la planification

Organiser des séances de plaidoyer pour l’instauration d'un budget participatif

une séance de plaidoyer par département et par an

CoP Bénin Ministère en charge du développement et autres départements ministériels concernés et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

L’information budgétaire est disséminée au grand public à la base

Traduire les informations budgétaires en langues locales

les budgets de la de 50% des départements ministériels sont traduits d'ici à 2015

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Vulgariser l’information budgétaire au grand public à la base

Une séance de vulgarisation des documents traduits par département et par an

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 75

Le contrôle budgétaire est effectif

Organiser des séances de plaidoyer à l'endroit des membres du gouvernement et du parlement pour la création de la Cour des comptes

Une séance de sensibilisation par département et par an

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels

Budget National, PTF

4. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux

Des ressources humaines qualifiées et compétentes sont disponibles

Assurer le recrutement de personnel qualifié

4,25 4 4,5 Ministère en charge de la Fonction Publique

Ministère en charge de la Réforme administrative et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Les outils de la GRD sont appliqués

Former les gestionnaires de crédit sur la budgétisation axée sur les résultats

2 sessions de formation par an

Ministère en charge des finances

Ministère en charge du développement et autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 76

Les fonctionnaires sont promus en fonction des mérites

Un système permanent de gestion et de suivi de la performance des ressources humaines est mis en place

Le document sur le système est disponible d'ici à 2015

Ministère en charge de la Fonction Publique

Ministère en charge de la Réforme administrative

Budget National, PTF

5-Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

La procédure de la ratification de la charte de la statistique est engagée et a abouti

Plaidoyer pour la ratification de la charte de la statistique

La charte est partie intégrante de la législation * 9 indicateurs avec des valeurs cibles sont utilisés

3,67 4 4,5 Ministère en charge des affaires étrangères

Ministère en charge du Développement

Budget National, PTF

6-Redevabilité pour les résultats

Les populations sont impliquées dans le processus de formulation des plans, programmes et projets

Organiser des séances de plaidoyer pour la prise en compte de la redevabilité en tant qu'outil de développement

une séance de plaidoyer par département et par an

4,5 4,75 4,75 CoP Bénin Ministère en charge du Développement ( INSAE) et autres départements ministériels et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

Les moyens d’actions des groupes vulnérables, en particulier des pauvres sont renforcés

Promouvoir des activités génératrices de revenus pour les personnes vulnérables

Les activités de 50% des personnes ciblées sont promues

Ministère en charge de la Microfinance

Autres départements ministériels, et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 77

Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) est assurée par les OSC

Renforcer les OSC dans la mise en application des outils du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP)

2 sessions de formation par an

Ministère en charge du Développement

Autres départements ministériels, et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

La redevabilité est prise en compte dans le processus de planification

Elaborer des standards de redevabilité

Le document est disponible d'ici 2015

Ministère en charge des finances

Autres départements ministériels, et acteurs non étatiques

Budget National, PTF

A estimer

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 78

DOCUMENTS CONSULTES

1. Rapport de performance du MESRS gestion 2012, Octobre 2013 2. Rapport de performance du MESRS gestion 2011, Octobre 2012 3. Rapport d’avancement du programme d’investissements publics du MESRS au 31

mars 2013, juin 2013 4. Rapport d’avancement du programme d’investissements publics du MESRS au 30

juin 2013, juillet 2013 5. Plan décennal de développement du secteur de l’éducation actualisé phase 3/ 2013-

2015 6. Loi N°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et de délégations

de service public en République du Bénin 7. Plan d’action commun du système des Nations Unies-UNDAF ACTION PLAN 2014-

2018, République du Bénin 8. Méthodologie harmonisée de calcul du taux d’exécution des projets et programmes,

MDAEP, janvier 2013 9. Cadre conceptuel de mise en œuvre du monitoring plus au BENIN ; mai 2012 10. Plan stratégique de développement des mutuelles de santé 2009-2013, mai 2008 11. Plan stratégique de développement des ressources humaines du secteur santé 2009-

2018, décembre 2008 12. Plan national de Développement sanitaire 2009-2018, version septembre 2009 13. Politique Nationale de Promotion de la Santé, 2008 14. Politique Nationale de Santé, 15. Etat généraux de la Santé au Bénin, novembre 2007 16. Etude sur la collecte des données statistiques sur la femme et le genre au Bénin,

INPF, décembre 2012 17. Loi organique N°2013-14 relative aux lois des finances

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 79

ANNEXES

A. PRESENTATION DU BENIN

CARACTERISTIQUES PHYSIQUES Pays côtier ouest-africain, la République du Bénin est située entièrement dans la zone intertropicale entre l’Équateur et le Tropique du Cancer, plus précisément entre les parallèles 6°30’ et 12°30’ de latitude nord, d’une part, et le méridien 1° et 3°40’ de longitude est, d’autre part. Elle fait partie de l’Afrique de l’Ouest.

De forme allongée en latitude, le Bénin couvre une superficie de 114.763 kilomètres carrés, délimité au Sud par l’Océan Atlantique, à l’Ouest par le Togo, au Nord par le Burkina-Faso et le Niger et à l’Est par le Nigeria.

Le relief du Bénin ne présente pas de grandes dénivellations. L’altitude moyenne est de 200 mètres. Seule la chaîne de l’Atacora, de dimensions modestes dans le Nord-Ouest du pays, est accidentée, avec une altitude qui varie entre 400 et 700 mètres. Hydrographie riche et variée alimentée par une pluviométrie de type tropical Le réseau hydrographique se compose de nombreux cours d’eau qui prennent naissance, pour la plupart, dans le massif de l’Atacora et qui alimentent trois bassins : celui du Niger vers le Nord-Est, celui de la Volta vers le Nord-Ouest et le

bassin côtier du Bénin vers le Sud. L’essentiel du bassin côtier est constitué de l’Ouémé, le plus grand fleuve du pays (510 kilomètres) et de ses affluents, dont les principaux sont l’Okpara et le Zou. Les cours d’eau du Bénin présentent un régime tropical avec une crue pendant la saison pluvieuse de juillet à octobre et l’étiage vers la fin du mois d’avril. La zone côtière est caractérisée par une succession de lacs et de lagunes séparés de la mer par un étroit cordon littoral. Elle s’étend sur 125 kilomètres de long et sur 4 kilomètres en moyenne de large.

Climat chaud et humide Le Bénin, de par sa situation dans la zone intertropicale présente un climat chaud et humide. Les températures sont constamment élevées, avec une moyenne de 25°C pour l’ensemble du pays. C’est en mars qu’elles sont les plus élevées et en août qu’elles sont les plus basses. La variabilité des températures est plus importante dans le Nord que dans les régions côtières.

Végétation peu variée et dominée par la savane arborée Le couvert végétal, moins varié, comprend essentiellement deux types de végétation : (i) la végétation dégradée du Sud qui s’étend de la côte jusqu’à la latitude de Setto dans le Zou. Elle se compose d’une mosaïque de cultures et de jachères avec par endroits des îlots de forêts et des savanes arborées arbustives. Les zones inondées portent des formations marécageuses comme des

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 80

prairies aquatiques et des forêts marécageuses ainsi que des mangroves, là où prédominent les eaux saumâtres.

(ii) la végétation des régions soudanaises au Nord du bassin sédimentaire jusqu’à la latitude de Kandi avec une savane arborée dominée par le néré, le karité, le caëcédrat, le baobab et le kapokier. Cette savane est coupée de réserves et de forêts classées. Sur les bordures soudano-sahéliennes, s’étend une savane arborée arbustive avec des épineux et des rôniers. Le long des cours d’eau se développent également des forêts galeries et des plantations de teck, d’anacardiers, de manguiers, etc.

ORGANISATIONS DONT LE BENIN EST MEMBRE

Le Bénin est membre de plusieurs organisations internationales parmi lesquelles on peut citer l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). En sa qualité de pays membre de l’UEMOA, le Bénin partage la même monnaie, le franc CFA, que les 7 autres Etats membres que sont le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Processus de décentralisation de l’administration en marche

Sur le plan administratif, le Bénin compte 12 départements depuis le 15 janvier 1999, conformément à la loi N° 97-028 portant organisation de la République du Bénin. Ce sont: l’Alibori, l’Atacora, l’Atlantique, le Borgou, les Collines, le Couffo, la Donga, le Littoral, le Mono, l’Ouémé, le Plateau, et le Zou. Ces départements sont divisés en 77 communes dont 3 à statut particulier : Cotonou, Porto-Novo et Parakou. Les 77 communes sont subdivisées en 546 arrondissements comportant 3.743 villages et quartiers de ville ; le village étant la plus petite unité administrative dans un arrondissement rural au même titre que le quartier de ville en milieu urbain. Le processus de décentralisation effectif depuis 2002 se poursuit en vue du transfert progressif des compétences, en matière de développement à la base, et aux collectivités locales.

Démographie et population Le troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH3) de février 2002 a dénombré, au Bénin, 6.967.914 habitants dont 51,5% de sexe féminin (les femmes en âge de procréer 15-49 ans constituent 45,9% de la population féminine totale). La population du Bénin est très jeune, avec 46,8% de moins de 15 ans dont 17,4% d’enfants de moins de 5 ans et 3,5% d’enfants de moins d’un an. En 2011, les estimations fournies par les Nations Unies indiquent une population de 9,1 millions (RDH, 2011).

La population béninoise est caractérisée par une fécondité élevée. L’indice synthétique de fécondité (ISF) des femmes était estimé à 5,6 enfants selon la seconde Enquête Démographique et de Santé de 2001 (EDSB-II) et à 6,3 enfants en 1996. Le taux de natalité et le taux global de fécondité générale estimés par la même source étaient, respectivement, de 41,1 ‰ et 193 ‰ (2001) contre 42,4 ‰ et 213 ‰ (1996).

De manière subséquente, le taux d’accroissement intercensitaire de la population béninoise (3,25%) est élevé par rapport à la moyenne (2%) du groupe des pays les moins avancés. Taux d’urbanisation La population urbaine s’accroît considérablement. En 2002, le taux d’urbanisation, c’est-à-dire la part de la population vivant en milieu urbain, s’élevait à 38,9%. Huit ans plus tard, en 2010, le taux d’urbanisation s’établit à 44,1% (avec les données de projections), soit une progression relative de 5,2%, en huit ans. CARACTERISTIQUES SOCIOCULTURELLES DE LA POPULATION Deux grands groupes socioculturels cohabitent au Bénin. Le premier, localisé au Sud et au Centre, comprend les Fon (39,2%), les Adja (15,2%) et les Yoruba (12,3%). Le second, situé au Nord, regroupe

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 81

les Batombou (9,2%), les Peulhs (7,0%), les Bètamaribè (6,1%), les Yoa-Lokpa (4,0%) et les Dendi (2,5%).

La physionomie culturelle et religieuse du Bénin porte l’empreinte du culte Vodoun et d’autres religions traditionnelles anciennes. Toutefois, l’histoire plus ou moins récente est marquée par l’émergence des groupes sociaux qui, en rupture avec ces croyances, ont adopté les religions dites «révélées» telles que le Christianisme et l’Islam. La population se répartit principalement entre les Catholiques (27,2%), les Musulmans (23,8%), les adeptes du Culte Vodoun (17,8%) et les Protestants et autres groupes chrétiens (15,8%), suivis des autres religions traditionnelles (5,9%) et diverses autres religions non traditionnelles (1,9%). La part de la population affiliée à aucune religion s’élève à 6,3%.

ECONOMIE BÉNINOISE : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT À L’HORIZON 2015 Le Bénin figure parmi les pays les moins avancés (PMA) au monde. Il présente, en effet, un niveau de vulnérabilité économique élevé en raison de la faible diversification de sa production. Son indice1 de vulnérabilité économique s’établit ainsi à 42,5 ; le plaçant à la 11ème place sur les 49 PMA en 2009 et à la 5ème place parmi les pays les plus vulnérables de la zone UEMOA.

Plus spécifiquement, l’analyse détaillée des principaux comptes macroéconomiques met en évidence les principales caractéristiques structurelles de l’économie béninoise et les préoccupations subséquentes, au regard des enjeux de développement à l’horizon 2015.

CARACTERISTIQUES STRUCTURELLES DE L’ECONOMIE BENINOISE

Secteur réel peu développé

L’économie béninoise est agricole. Le secteur primaire, quasi informel, représente ainsi en moyenne 38,1% du PIB réel sur la période 2000-2010, sur lesquels la part de l’agriculture s’élève à 27,7%. Toutefois, l’agriculture béninoise est très peu mécanisée et emploie des outils et des techniques rudimentaires. De fait, elle est très peu diversifiée et repose sur l’exportation du coton. Par ailleurs, l’agriculture au Bénin est essentiellement pluviale et fortement tributaire des aléas climatiques. Cette situation conduit à la précarité des conditions de vie des populations paysannes.

Le secteur secondaire est très peu développé et l’industrie est particulièrement embryonnaire. Il ne représente que 14,3% du PIB réel en moyenne sur la période 2000-2010. La part moyenne de la production industrielle dans le PIB réel sur la période considérée s’établit à peine à 9,3%, dont 5,8% imputable au secteur informel.

Le secteur tertiaire est hypertrophié, en rapport avec le commerce de produits réexportés vers le Nigeria et les pays de l’hinterland (Burkina Faso, Mali et Niger). Sur la période 2000-2010, le secteur tertiaire a représenté en moyenne 47,6% du PIB réel. Le commerce, à lui seul, représente 13,8% du PIB réel, soit approximativement l’équivalent de tout le secteur secondaire. Le dynamisme du secteur tertiaire dépend, pour une bonne part, de la situation économique et politique au Nigeria, qui est le principal partenaire commercial du Bénin, notamment en matière de réexportation.

ANNEXE 2 : Contexte de l’évaluation, Cadre Méthodologique et Grandes activités de la feuille de route AfriK4R du pays et institution qui dirige le processus

L’Initiative Africaine pour les Résultats (AfriK4R)

L’Initiative Africaine pour les Résultats (AfriK4R) vise à soutenir la Communauté Africaine de Pratiques sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement (AfCoP-GRD) à intégrer la GRD dans

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 82

les politiques et stratégies nationales. Il permettra également d'améliorer la capacité des Communautés Economiques Régionales (CER) et de leurs États membres à accélérer la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux en utilisant l'approche GRD, afin de promouvoir l'intégration régionale. Le projet est composé de quatre éléments: (i) partager les connaissances sur la GRD, (ii) lier les connaissances sur la GRD aux processus régionaux; (iii) établir des synergies entre les processus régionaux et nationaux, et (iv) gérer le projet. Le secrétariat de l’AfCoP est basé au département ORQR de la BAD et sera responsable de la coordination du projet.

L'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) ont choisi de s'associer au projet afin d'accélérer la mise en œuvre des politiques régionales dans leurs pays membres. Les trois principaux domaines d'action stratégique sont : (i) des institutions et des systèmes de gestion des finances publiques efficaces, (ii) la facilitation du commerce et la libre circulation des biens et des facteurs, et (iii) l'environnement des affaires.

Au niveau régional, un forum des secrétaires généraux composé des secrétaires permanents des ministères concernés (ministère en charge de l'intégration régionale, des finances et de la planification de chaque pays) sera mis en place en tant que comité de pilotage du projet. Il comprendra le Comité directeur de la CoP régionale dans les régions et sera soutenu par les points focaux au sein des Communautés Economiques Régionales (CER).

Au plan des pays, les membres du comité de pilotage régional de chaque pays formeront le comité de pilotage national chargé de superviser la mise en œuvre du projet. Les membres du CMT de la CoP nationale, comprenant des femmes et des jeunes, seront membres du comité national. Les secrétaires généraux des ministères en charge de l'intégration régionale dans chaque pays agiront comme points focaux. Les points focaux aux niveaux régional et national seront assistés par un consultant financé par le projet et travailleront en étroite collaboration avec le secrétariat de l'AfCoP et les bureaux pays.

Au Bénin, la Communauté de Pratique Nationale (CoP nationale) est composée des représentants de l’administration publique, des organisations de la société et du secteur privé, des parlementaires, du milieu universitaire. Le Directeur du Cabinet du Ministère des Finances et de l’Economie est le point focal de la CoP nationale du Bénin.

La formation des coaches

Au cours de la formation des coaches (du 09 au 18 septembre 2013), trois cadres d’évaluation de l’état de préparation ont été développés et concernent trois niveaux :

1. niveau national : ce cadre évalue la capacité de l’ensemble du gouvernement à produire des résultats à travers le cycle de gestion et l’ensemble des systèmes et processus ;

2. niveau de la politique régionale : ce cadre évalue comment les principes et outils axés sur les résultats sont utilisés dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation pour atteindre les objectifs visés par les politiques ;

3. niveau institutionnel : ce cadre évalue la capacité des organisations spécifiques pour mettre en œuvre efficacement les ressources matérielles, humaines et financières pour fournir des biens et services de façon à accomplir leurs missions.

Chacun de ces trois cadres d’évaluation est structuré autour des six principaux piliers de la GRD : le leadership, la planification des résultats, la budgétisation axée sur les résultats, les capacités institutionnelles pour la mise en œuvre, le suivi évaluation et la redevabilité et les partenariats.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 83

A l’issue de la formation, une feuille de route a été élaborée pour l’ensemble des pays en vue d’assurer le déploiement des activités d’AfriK4R sur le terrain et permettre un suivi rigoureux de la mise en route du processus d’évaluation. Les principales activités programmées pour la feuille de route pour la période d’un an à partir de novembre 2013 sont les suivantes :

- Mise en place du dispositif institutionnel ; - Lancement de la CoP nationale ;

- Evaluation des capacités ;

- Définition d'un plan d'action

- Atelier de haut niveau

- Mise en œuvre du plan d'action

- Examen par les pairs

- Echanges des connaissances

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 84

B. La collecte de données du 28 octobre au 05 novembre

Dans le cadre de cette évaluation, l’engagement et le leadership du Bénin se sont matérialisés entre autres par des lettres de recommandation, fournies par le Directeur de Cabinet du Ministère des Finances et de l’Economie, point focal AfCoP/AFriK4R/Bénin, et qui ont facilité les contacts avec les différentes cibles identifiées. Ainsi, la collecte des données a duré huit (08) jours et s’est déroulée à Cotonou et Porto-Novo, où se retrouvent les ministères sectoriels retenus pour cette évaluation. Les coaches ont conduit la collecte de données auprès des structures et personnes ressources.

Les différents secteurs identifiés pour l’évaluation sont : la santé, l’éducation (les trois ordres de l’éducation au Bénin17), les infrastructures (transport et énergie), les finances et l’intégration régionale. A cet effet, les différents départements ministériels au niveau desquels l’enquête s’est déroulée sont : le Ministère des travaux Publics et des Transports (MTPT), le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de le Recherche Scientifique (MESRS), le Ministre de l'Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l'Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ), le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP), le Ministère de la Santé (MS), le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine (MAEIA) et le Ministre de l'Economie et des Finances (MEF).

Les structures contactées au sein de ces ministères sont : la Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP), la Cellule de Suivi et Evaluation (CSE), la Direction de Cabinet (DC), la Direction des Ressources Humaines (DRH), la Direction des Ressources Financières et Matérielles (DRFM).

Compte tenu du nombre de questions contenues dans les cadres d’évaluation et de la disponibilité des personnes ressources, chaque enquêté répondait aux questions dans la limite de sa connaissance du sujet et donnait les avis qui permettaient d’inscrire les explications requises

et de mettre les annotations dans le canevas du cadre d’évaluation conçu à cet effet. Ainsi, les réponses obtenus à l’issu de l’évaluation sont une synthèse de réponses de plusieurs personnes ressources du même secteur par exemple. Ces réponses se sont vu attribuer les scores conformément aux critères définis dans la grille d’annotation.

Une collecte documentaire a été faite en complément des informations reçues et a porté sur les documents (rapports de performance, rapport d’exécution, document de politique nationale et sectorielle, de plan stratégique et opérationnel, etc.), textes juridiques et légaux (décret, loi, arrêté, convention, etc.). Ainsi, chaque réponse était appuyée dans la mesure du possible de preuves.

La revue documentaire du 28 octobre au 08 novembre

Cette étape est centrée sur la collecte et l’analyse des données secondaires relatives aux six piliers retenus dans le cadre de cette évaluation.

Une première étape a consisté à établir par secteur la liste de tous les documents cités dans les réponses et explications des répondants, sur la base des informations et rapports des différentes équipes de collecte.

Ensuite, des visites dans les centres de documentation des ministères des secteurs concernés, appuyées de recherche sur l’internet, ainsi que des échanges avec les coaches internationaux ont

17 Les trois ordres de l’éducation au Bénin sont : l’enseignement maternel et primaire ; l’enseignement secondaire, formation technique et professionnelle ; et l’enseignement supérieur.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 85

permis d’obtenir des informations et des documents jugés nécessaires pour renseigner sur la situation de référence du Bénin.

La troisième étape a consisté en l’exploitation des informations documentaires obtenues. Ainsi, l’exploitation des documents s’est faite par secteur et en fonction des six (06) piliers et a permis d’obtenir la situation de référence du Bénin en matière de Gestion axée sur les Résultats de Développement.

Le dépouillement, traitement et analyse des données (04 au 08 novembre)

Le dépouillement, le traitement et l’analyse des données recueillies ont également été réalisés par secteur et en fonction des six (06) piliers. Le traitement des données a permis de générer les différents radars18. Une compilation des données obtenues par secteur a été réalisée pour obtenir la situation de référence du Bénin en matière de Gestion axée sur les Résultats de Développement.

Une analyse descriptive des différents radars obtenus a été complétée par la réalisation des camemberts qui ont permis d’apprécier la contribution de chaque pilier à la pratique de la Gestion axée sur les Résultats de Développement au Bénin.

La rédaction du draft du rapport de l’état de préparation de l'évaluation (11 au 15 novembre 2013)

Sur la base de l’analyse descriptive des données (primaires et secondaires), le draft du rapport a été élaboré en fonction des secteurs retenus et de chaque pilier de l’outil d’évaluation, conformément au canevas de rapport mis à la disposition des coaches nationaux.

Difficultés rencontrées au cours de l’évaluation

Diverses difficultés ont été rencontrées lors de la réalisation de l’évaluation et se résument à :

- Le temps imparti à la collecte des données n’a pu être respecté compte tenu d’une part, de la non-disponibilité de certaines personnes ressources ciblées, et d’autre part du fait de la taille (la longueur des questions par pilier) de l’outil d’évaluation. En effet les personnes ciblées n’étaient pas toujours disposées à accorder assez de temps pour bien répondre aux différentes questions, compte tenu de leur calendrier chargé. Ce qui a nécessité plusieurs passages pour le remplissage de l’outil d’évaluation.

- Certaines personnes ressources nous ont orientés vers d’autres ministères pour compléter les informations.

- Par ailleurs, lors de l’entrée des données, des erreurs ont été détectées dans le fichier Excel du cadre d’évaluation pays (voir annexe 3). Ces erreurs ont été vérifiées et corrigées.

Tableau 3 : Différentes étapes du processus d’évaluation

N° Activités Lieu Période

1 Formation des coaches Tunis 09 au 18 septembre 2013

2 Collecte de données Cotonou ; Porto-Novo ; Abomey-Calavi

28 octobre au 05 novembre 2013

3 Revue documentaire Cotonou ; Porto-Novo ; Abomey-Calavi

28 octobre au 08 novembre 2013

4 Dépouillement, traitement et analyse des données

Cotonou 04 au 08 novembre 2013

5 Rédaction du draft du rapport de l’état de préparation de l'évaluation

Cotonou 11 au 15 novembre 2013

18 Voir annexe 1 et 2 tableaux fichiers Excel

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 86

C. TABLEAU EXCEL RESULTATS GRD PAYS

RESULTATS DES PILIERS DE LA GRD POUR LE PAYS

I. Leadership pour les résultats 3,11

II. Planning for Results 3,50

III. Budgétisation axée sur les résultats 3,96

IV. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services 3,08

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation 2,39

VI. Redevabilité pour les résultats 2,85

CRAT / AFRIK4R INDEX 3,15

7. Leadership

1.1. Leadership politique 3,53

1.2. Ouverture et transparence 2,78

1.3. Gestion du changement 3,03

Moyenne 3,11

II. Planning for Results

2.1. Plan stratégique du gouvernement 3,65

2.2. Planification opérationnelle 3,67

2.3. Planification participative 2,95

2.4. Planification sectorielle 3,72

Moyenne 3,50

III. Budgétisation axée sur les résultats

3.1. Budgétisation axée sur les programmes 3,66

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme 4,5

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire 3,75

3.4. Mobilisation des ressources 4

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations 3,33

3.6. Contrôles budgétaires 4,57

Moyenne 3,96

IV. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services

4.1. Planification institutionnelle 3,64

4.2. Capacité en ressources humaines 2,50

4.3. Qualité de la prestation de biens et services 3,11

Moyenne 3,08

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 87

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 2,97

5.2. Gestion des systèmes d’information 2,20

5.3. Cadre de suivi des résultats 2,79

5.4. Cadre d’évaluation des résultats 1,60

Moyenne 2,39

VI. Redevabilité pour les résultats

6.1. Participation 2,85

6.2. Institutions efficaces et redevables 2,95

6.3. Les informations sur les extrants et les résultats sont-elles utilisées dans la prise de décision? 2,91

6.4. Partenariats 2,69

Moyenne 2,85

I. Leadership pour les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

1.1. Leadership politique 3,53

1

Les responsabilités des organes législatifs, exécutifs et judiciaires du pays sont-elles clairement définies?

bien sûr, la constitution du 11 décembre 1990 précise tout cela. Aussi, avec la décentralisation, une bonne partie des responsabilités des ministères a été laissée aux mairies. 4,20

2

Dans quelle mesure les décideurs politiques utilisent-ils l’information sur la performance ?

Au niveau de l’assemblée lors de l’élaboration du budget général de l’état. Aussi quand cela les arrangent. Il y a plus de considération politique que la prise en considération de l'information sur la performance. 2,8

3

Existe-t-il une coordination de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ?

Oui dans un passé récent, un ministère avait en charge la coordination des politiques gouvernementales mais ce ministère n'existe plus et c'est le ministère du plan qui s'en charge 3,6

1.2. Ouverture et transparence 2,65

1

Les décisions sont-elles généralement prises de façon ouverte et transparente?

La transparence est un principe de gouvernance prôné depuis la mise en œuvre du processus démocratique au Bénin. Toute fois l'ouverture et la transparence ne sont pas encore ce qu’elles doivent être. Il y n’a beaucoup de décisions contrevers; comme exemple :-décision de l'appui de l'état a la SONACOP -affaire CNSS (caisse national de sécurité sociale) 3

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 88

2

Est-ce que des structures permanentes existent en matière de participation des communautés à la prise de décision dans les affaires locales? Est-ce que ces mécanismes mettent l’accent sur la participation des femmes et des jeunes ?

Oui des structures existent. Par exemple les OSC qui participent à la phase de préparation du budget communal.

3

3

Est-ce que la société civile et le grand public ont accès à des réunions de prise de décision publiques ? A quels niveaux ? Est-ce que les femmes et les jeunes contribuent ?

Oui. Par exemple le social watch, le REFONGA, ALCRER…

2,6

4

Le cadre juridique permet-il d'établir et de travailler avec des organisations non gouvernementales?

Oui la loi 1901 le stipule. Avant qu’une ONG ne travaille dans le domaine de la santé par exemple, la loi prévoit la signature d’une convention au niveau du ministère de la santé. 2

1.3. Gestion du changement 3,03

1

Est-ce que les grandes institutions publiques sont engagées de façon continue dans des réformes organisationnelles ou restructurations ?

Non pas totalement. Les reformes pour la plus part proviennent de l'exécutif, ce que les autre institution comme l'assemblé national ,la HAAC mettent du temps pour y adhérer. 2,8

2

Est-ce que le pilotage, l'expérimentation et l'identification des bonnes pratiques sont encouragés et promus par les institutions publiques ?

Oui mais pas assez. un dispositif est mis en place pour promouvoir la performance des cadres sauf qu’il n’est pas assez opérationnel. C'est l'Inspection général de chaque ministère qui s'occupe de cet aspect 3,00

3

Est-ce que des mécanismes existent pour un renforcement continu des compétences et des capacités du personnel (hommes et femmes) ?

Oui il existe des mécanismes, surtout par le biais des formations. Des formations d'agents aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur 3,2

4

Dans quelle mesure le gouvernement fait-il du renforcement des capacités un véritable projet de changement en profondeur dans les pratiques de l'administration publique ?

Tenant compte des départs massifs à la retraite et des différentes réformes qui sont souvent mises en œuvre le gouvernement place le renforcement des capacités en priorité cette action. Les partenaires techniques accompagnent également le gouvernement dans cette approche de renforcement des capacités.( plan de formation des ministères) 3,4

5

Existe-t-il des institutions nationales qui offrent des formations à la GRD (planification, cadre logique, gestion intégrée des programmes, suivi et évaluation)?

Non. Mais on peut dire que cela est fait à travers des formations spécifiques aux agents de la fonction publique.

3,00

6

Est-ce que le pays met en œuvre un plan d’amélioration de la performance, par exemple une réforme du service public?

oui; le pays dispose d'un ministère chargé de la réforme administrative et institutionnelle qui met en œuvre des stratégies d'amélioration de la performance des services publics. C'est un ministère crée en 2007 dont les actions sont encours de développement. 2,8

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 89

7. Leadership

1.1. Leadership politique 3,53

1.2. Ouverture et transparence 2,78

1.3. Gestion du changement 3,03

Moyenne 3,11

II. Planning for Results

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

2.1. Plan stratégique du gouvernement 3,6

1

Existe-t-il un plan stratégique du gouvernement à long terme qui exprime la vision du gouvernement?

oui; Bénin Alafia 2025. S'inspirant de la vision Bénin ALAFIA 2025, sont élaborés les différents SCRP. L'opérationnalisation de la SCRP3 (2011-2015) s'est faite à travers deux instruments de programmations: -Le Programme d'Actions Prioritaire(PAP) du gouvernement. -Les Plan de Développement Communaux(PDC). 3,8

2

Existe-t-il un cadre juridique qui réglemente l'élaboration d'une planification stratégique du gouvernement avec des résultats clairs à atteindre?

Oui. Le ministère du développement à travers la Direction Générale des Politiques de Développement encadre l’élaboration des documents de stratégies et de politiques 2,8

3

Existe-t-il une structure gouvernementale en charge de la mise en œuvre du plan national?

Oui le ministère du plan 4

4

Est-ce que le gouvernement a clairement défini les stratégies et les objectifs de son plan national? Si oui, notez la qualité des objectifs sur la base de l’examen du plan.

Oui, la SCRP 2011-2015. de la page 181 à la page 188

3,5

5

Les objectifs du gouvernement sont-ils cohérents avec les objectifs de développement du millénaire (OMD) ?

oui, le bénin a signé les accords des OMD et il existe en plus un ministère qui a en charge les OMD et les ODD. 4,4

6

Existe-t-il des évaluations ex ante qui permet d’apprécier la contribution des programmes à la réalisation des buts et objectifs établis dans le plan national

Pour certains programmes oui. Surtout pour les programmes financés par les partenaires techniques et financiers 3,00

2.2. Planification opérationnelle 2,9

1

Est-ce que le plan national en place est accompagné de programmes visant à atteindre les objectifs? Si oui, inscrire le nombre de programmes couvrant le plan national et indiquer s’ils couvrent les points principaux du plan national.

Oui, le PAP retrace tous les investissements et actions prioritaire qui découle des axes stratégiques de la SCRP. Il est la traduction de la SCRP en thème de projets et programmes couvrant tous les ministères sectoriel. 3,0

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 90

2

Est-ce que le plan national identifie les biens et services qui doivent être fournis dans les programmes? Notez le nombre ou le pourcentage de programmes qui disposent de biens et services à fournir.

Oui à travers le budget programme et la SCRP qui définit elle le mécanisme d'évaluation

2,4

3

Quel est le pourcentage de programmes et projets dont les objectifs sont fixés et la performance mesurée ?

Plusieurs documents de planification sont élaborés et les niveaux d’exécution sont souvent mesurés avec le niveau de réalisation des indicateurs 1

4

Les programmes sont-ils déclinés dans des projets d’investissement ou des activités institutionnelles avec des intrants, activités et extrants clairement définis?

Le PAP est en parfaite cohérence avec le programme national d'investissement publique (PIP) et renforce le budget programme de chaque secteurs. 3,8

5

Est-ce que le plan national identifie les unités institutionnelles chargées de réaliser les objectifs des programmes?

oui, après l'élaboration du PAP chaque ministère sectoriel élabore un programme de travail annuel(PTA) incluant les lignes du PAP qui sont de son ressort. 3,8

6

Les objectifs du plan national sont-ils décomposés de façon annuelle ?

Le PAP sert de lien d'une part entre la SRP et les budgets programmes et d'autre part entre la stratégie et le budget annuel de l'Etat. Déjà dans la SRP les indicateurs(objectifs, résultats…) sont déclinés de façon annuelle. 3,8

2.3. Planification participative 2,95

1

Le pouvoir législatif est-il impliqué dans les discussions sur le plan national?

Oui à travers le vote des différents textes et la ratification des conventions et accords de prêts et de dons et les questions-débats lors des séances plénières à l'assemblée où les ministres sont invités. 3,8

2

Existe-t-il des mécanismes participatifs en place pour obtenir des informations des acteurs non-étatiques pour la formulation du plan national selon les besoins des citoyens?

Pour l'élaboration de la SRP, depuis le plaidoyer de Social Watch en 2005 la société civile est toujours impliquer a travers les concertations des groupes thématiques pour l'élaboration de la SCRP. Par ailleurs, le Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs (MAEP) à divers niveaux (national, départemental et communal) 3,2

3

Existe-t-il des mécanismes d'information en place pour savoir quels programmes du plan national ont reçu des commentaires et observations des acteurs non-étatiques?

Oui. Les OSC sont invités pour la phase préparatoire et la validation

2,4

4 Le plan national est-il disponible au public?

Oui, sur le site web du gouvernement mais pas au grand public 2,4

2.4. Planification sectorielle 3,48

1 Existe-il un plan sectoriel approuvé et en cours d’exécution ?

Oui, tous les secteurs ont élaboré leur plan sectoriel 3,8

2

Est-ce que le gouvernement a clairement défini les objectifs dans les plans sectoriels? Si oui, notez la qualité des objectifs sur la base de l’examen des plans

Oui

3,4

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 91

sectoriels.

3

Est-ce que le plan sectoriel est basé sur des programmes structurés avec des objectifs et des cibles ?

Oui, il y a un lien entre les différents niveaux de planification 3,8

4

Dans quelle mesure les acteurs non-étatiques ont-ils participé à l’élaboration du plan sectoriel ?

Les OSC sont appelés pour la validation. Aussi, les PME, associations de bureaux d'étude, l'ANECA sont associés. 3,6

5

Est-ce que le plan sectoriel est cohérent avec les objectifs du plan stratégique du gouvernement ? Si oui, veuillez noter le pourcentage d’objectifs du plan sectoriel qui sont en cohérence avec le plan national.

oui, Puisque c'est le gouvernement qui élabore le plan stratégique national, les objectifs des plans sectoriels sont en parfaite cohérence avec le plan stratégique

2,8

II. Planning for Results

2.1. Plan stratégique du gouvernement 3,65

2.2. Planification opérationnelle 3,67

2.3. Planification participative 2,95

2.4. Planification sectorielle 3,72

Moyenne 3,50

III. Budgétisation axée sur les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

3.1. Budgétisation axée sur les programmes 3,17

1

Quel est le pourcentage du budget national basé sur les programmes ? Score basé sur le barème suivant: 0-20%: 1; 21-40%: 2; 41-60: 3; 61-80%: 4; 81-100%: 5.

26% pour 2013

2

2

Existe-t-il une correspondance / cohérence entre les programmes budgétaires et les programmes du plan national?

oui, on veille à ce que les programmes budgétaires soient en cohérence avec les OSD, SCRP 3

3

Les programmes budgétaires incluent-ils des informations sur les objectifs? Si oui, inscrire le pourcentage des programmes qui comprennent des indicateurs sur les objectifs? Est-ce que ces indicateurs sont désagrégés au niveau du genre lorsque cela est requis ?

oui. La note d'orientation économique qui définit les points d'application sont cohérents avec les programmes nationaux. 100% des programmes budgétaires. Tous les projets sont inscrits au PIP. L'aspect genre n'est pas clairement défini. Cette année, la GIZ nous a appuyé pour ça. 5

4

Est-ce que la formulation et l’exécution budgétaire sont basées sur une classification par programme?

non, c'est maintenant qu'on est en train de définir avec la nouvelle LOLF. C'est à partir de 2O17 que cela sera effectif 1

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 92

5

Est-ce que les allocations budgétaires sont basées sur les performances passées?

oui, on tient compte de l'exécution pour trois ans passés et définit ça sur trois ans à venir. Le CDMT est glissant. 4

6 La loi des finances inclut-elle un projet annuel de performance

avec l'internalisation des directives de l'UEMOA dans la LOLF cela sera effectif à partir de 2017. mais les ministères élaborent un rapport de performance 4

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme 4,50

1

Existe-t-il un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) d’un minimum de trois ans préparé en cohérence avec le plan national?

oui depuis 200 qui est actualisé par les ministères chaque année.

5

2 Le CDMT est-il mis à jour sur une base annuelle?

oui, c'est mis à jour chaque année 5

3

Le budget annuel est-il lié au CDMT par des programmes, des projets?

oui 4

4

Est-ce que les décisions budgétaires prennent en compte les résultats des indicateurs de performance?

oui 4

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire 3,75

1

Existe-t-il une loi sur la responsabilité budgétaire / loi organique des finances qui fixe les limites de la croissance de la dette, de la croissance des dépenses, et définit des mécanismes anticycliques tels que le recours à des fonds de stabilisation ?

oui. La LOLF votée cette année

5

2

Est-ce que la loi précise les objectifs quantitatifs de gestion et discipline financière?

oui, mais ce n'est pas respecté. En effet, les techniciens le font conformément à la loi mais les décideurs font autre chose 4

3

Au cours des trois dernières années, il y a eu un écart moyen de (%) des dépenses exécutées par rapport à celui initialement prévu dans le budget (hors dépenses liées au service de la dette et aux projets financés par l'extérieur) - ÉQUIVALENCES: Moins de 3% = 5,3% à 6% = 4,6% à 9% = 3,9% à 12% = 2, 12% à 15% = 1, plus de 15% = 0

pour l'ensemble du budget en terme d'écart 6%

4

4

Les dépenses extra-budgétaires non déclarées (qui n'apparaissent pas dans les rapports budgétaires) représentent combien de % du total des dépenses ? – ÉQUIVALENCES: moins de 3% = 5, entre 3% et 6% = 4, entre 6% et 9% = 3, entre 9% et 12% = 2, entre 12% et 15% = 1, plus de 15% = 0

10% environ

2

3.4. Mobilisation des ressources 4,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 93

1

Quel est le niveau global d’imposition (recettes fiscales / PIB) ?: - ÉQUIVALENCES: Moins de 10% = 0, 10% à 15% = 1, 15% à 20% = 2, 20% à 25% = 3, 25% à 30% = 4, plus de 30% = 5

16 à 16,9%

2

2

Quelle est la base de l’assiette fiscale: ÉQUIVALENCES: 80% des recettes fiscales sont générées par moins de deux produits = 0, 80% à 70% = 1, 70% à 60% = 2, 60% à 50% = 3, 50% à 40% = 4, à moins de 40% = 5

les abbats comestibles. Les friperies, le riz, la viande/ en premier rang c'est le riz

5

3

Quelle est l’fficacité du recouvrement des paiements d'impôts : ÉQUIVALENCES: taux de recouvrement de l'impôt inférieur à 50% = 0, 50% à 60% = 1, 60% à 70% = 2, 70% à 80% = 3, 80% à 95% = 4, plus de 95% = 5

entre 98 et 102%

5

4

Des mécanisme d'appel pour les contribuables sont-ils en place et fonctionnels ?

oui. Ils font des concertations et dialogue permanent avec eux. Il existe un cadre de concertation instauré par le MEF 4

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations 3,33

1

Est-ce que l'information budgétaire est mise à la disposition du public via Internet lorsque le projet de budget est présenté au pouvoir législatif?

oui, sur le site du MEF qui www. Finances.bj

4

2

Est-ce que l'information sur le budget mise à la disposition du public permet d'identifier les allocations budgétaires en fonction de catégories basées sur les objectifs du gouvernement?

on s'attèle à ça cette année. En langue locale Fon, Dendi…

2

3

Les comptes financiers de fin d'exercice sont-ils rendus publics dans un délai de six mois après l’audit des comptes publics ?

oui, c'est mis sur internet. Permet de faire la loi des règlements

4

3.6. Contrôles budgétaires 4,57

1

Les organismes nationaux de contrôle sont-il en mesure de vérifier les comptes de tous les ministères, des administrations locales et des organismes publics?

oui, c'est le rôle de l'IGF et la chambre des comptes

4

2

Est-ce que des règles claires et transparentes régissent les marchés publics?

oui, la loi 2009. une dizaine de décrets d'application a été prise

5

3 Les normes internationales d'audit sont-elles respectées?

oui 4

4

Est-ce que la Cour des Comptes a libre accès aux dossiers de dépenses?

oui. Quand on finit les compte de gestion c'est lui qui donne l'avis avant que ça n'aille à l'Assemblée. 5

5

Est-ce que les comptes publics sont préparés et publiés en temps opportun?

oui c'est fait 4

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 94

6

Est-ce que le pouvoir législatif dispose d’une commission des finances ou d’une autre entité dont le mandat est de superviser les dépenses, par exemple sur la base d’un examen des comptes des agences publiques?

oui il y a la commission des finances et des échanges. C'est eux qui étudient le budget

5

7 La loi de règlement inclut-elle un rapport annuel de performance.

oui 5

III. Budgétisation axée sur les résultats

3.1. Budgétisation axée sur les programmes 3,17

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme 4,50

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire 3,75

3.4. Mobilisation des ressources 4,00

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations 3,33

3.6. Contrôles budgétaires 4,57

Moyenne 3,89

IV. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

4.1. Planification institutionnelle 3,64

1

Les objectifs des plans nationaux et sectoriels sont-ils décomposés en objectifs annuels au niveau des départements ministériels?

Oui. En plus du PTA, chaque structure des ministères reçoit une lettre qui précise les indicateurs de performance et les contrats d'objectifs 4,2

2

Les ministères disposent-ils d’une mission clairement articulée et définie?

Oui. Chaque ministère dispose d'un décret portant organisation et fonctionnement 4,2

3

Les politiques, programmes et projets sont-ils clairs, logiques et planifiés sur une base de relations de cause à effet?

Oui. Pour permettre le suivi de la performance dans l'exécution des travaux 3,4

4

Les plans ministériels sont-ils liés aux résultats plus importants comme les effets et les impacts?

Oui. Et c'est sur cette base que le ministère est évalué.

3,8

5

Les analyses coûts-avantages sont-elles réalisés dans le cadre de la préparation des projets et programmes?

Non. Ce n'est pas souvent fait avec un outil correct, c’est à dire bien élaboré

2,6

4.2. Capacité en ressources humaines 2,50

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 95

1

Les institutions gouvernementales disposent-elles de contrats de performance pour mesurer la performance de leurs employés?

Oui chaque structure du ministère élabore son PTA et reçoit une lettre de mission du ministre qui précise les indicateurs de performance attendu pour l'année. Chaque structure établit des contrats d'objectifs et ces contrats servent de base pour la réalisation des activités. 2

2

Les institutions gouvernementales embauchent-elles des hauts fonctionnaires par le biais de processus concurrentiels, ouverts et transparents?

Non. Seul le MRAI a initié le recrutement des hauts fonctionnaires sur appel à candidatures. Mais ce cas n'est pas généralisé 2,2

3

Existe-t-il des politiques claires et basées sur la méritocratie pour promouvoir et récompenser les hauts fonctionnaires avec des bonus? Existe-t-il une partie de la rémunération fondée sur le mérite et l'efficacité du travail des fonctionnaires?

Non la politique a pris le pas sur le mérite.

2,6

4

Existe-t-il des termes de référence clairs et à jour pour chaque poste dans les institutions gouvernementales?

L'administration ne fonctionne pas comme cela. Mais il existe un répertoire des hauts emplois publics qui qui décrit le profil de tous les postes à pourvoir. 3

5

Existe-t-il une politique de ressources humaines qui soutiennent le renforcement des capacités et la formation des fonctionnaires? Indiquer le pourcentage de personnes formées au cours du dernier exercice budgétaire.

Oui il existe des politiques. Un plan de formation pluriannuel est actuellement n cours de validation. En attendant cette validation , le Ministère fonctionne chaque année avec un plan sommaire.

3

6

Les hauts fonctionnaires sont-ils embauchés en fonction de leur profile et promus en fonction du mérite? Noter le pourcentage de personnes embauchées sur la base du mérite ou de l’influence.

Parfois

2,2

4.3. Qualité de la prestation de biens et services 3,1142857

1

Les départements ministériels comprennent-ils clairement comment les extrants qu’ils produisent en tant que contribution aux résultats nationaux?

Non. Seuls les cadres des DPP comprennent les extrants qu'ils produisent en tant que contribution aux résultats nationaux 3

2

Les départements ministériels et agences ont-ils des objectifs spécifiques ou des repères pour leurs extrants (couverture des services, normes de qualité et ponctualité?

oui

3,2

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 96

3

Des mécanismes de coordination existent-ils entre des institutions publiques interdépendantes (ministères de la santé, de l'éducation, et de l'eau et de l'assainissement)?

oui, ministère chargé de la coordination de l'action gouvernementale

3,6

4

Est-ce que des pratiques existent pour connaître les attentes des parties prenantes et des clients?

Oui. Concernant par exemple le cas du MEMP, il y a depuis peu, des enquêtes de satisfaction des usagers notamment pour certains programmes comme le FTI 3,2

5

Existe-t-il des mécanismes de consultation publique mis en place pour apporter de nouvelles améliorations au processus de fourniture de biens et services?

oui, les enquêtes de satisfaction

2,8

6

Existe-t-il une stratégie en place pour améliorer la prestation de services?

Oui, chaque structure à l'obligation d'avoir un PTA qui est évalué chaque trimestre. Il y a le monitoring. 3

7 Les systèmes de passation des marchés publics sont-ils efficaces?

Non. La finalité de tout système de passation des marché est la transparence. Même si les systèmes de passation des marchés semblent être efficaces, ils ne sont pas efficients. 3

IV. Capacité institutionnelle à délivrer des biens et services

4.1. Planification institutionnelle 3,6

4.2. Capacité en ressources humaines 2,5

4.3. Qualité de la prestation de biens et services 3,1

Moyenne 3,1

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 2,97

1

Est-ce que le gouvernement dispose d'un cadre juridique et opérationnel pour ses activités statistiques?

Oui, le cadre juridique et institutionnel des activités statistiques du gouvernement est le conseil national de la statistique. Il est basé à l'INSAE 3,60

2

Existe-t-il des normes techniques et des lignes directrices pour l'ensemble des entités et unités en charge de la production de statistiques?

A l'INSAE, il existe un manuel de procédures de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques. A partir de ce manuel, chaque ministère sectoriel 2,80

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 97

élabore et définit des normes techniques et des lignes directrices de la production des statistiques

3

Les données statistiques couvrent-elles l’ensemble des indicateurs liés aux objectifs du plan national?

Oui. Pour le MEMP par exemple, les objectifs du PDDSE ont été actualisés à base des données statistiques récentes en 2012. 3,20

4

Quels est le cadre légal, la base de financement et les compétences du bureau national de la statistique?

l'INSAE est financé par le budget National mais aussi par d'autres sources de financement en fonction des activités. Le RGPH4 en est un exemple avec l'appui financier de la DDC, du PNUD et bien d'autres PTF 2,20

5

Quelle est la capacité du gouvernement pour analyser les données statistiques à des fins de prévision?

Le gouvernement dispose de plusieurs cadres compétents en matière d'analyse statistique. D'ailleurs, pour la plupart des cas, les décisions sont prises sur la base des analyses faites à partir des indicateurs. dans les ministères, c'est la structure de planification qui s'en charge plus précisément les DPP. Au niveau National c'est le Ministère du plan. 3,00

6

Est-ce que le gouvernement tient compte des indicateurs de performance pour les processus de décision?

Pas toujours 3,00

5.2. Gestion des systèmes d’information 2,20

1

Est-ce que des sondages et enquêtes sur les ménages ou autres domaines socio-économiques sont menés régulièrement (au moins tous les 5 ans)?

Oui à travers EMICOV

3,00

2

Est-ce que le système de gestion de l’information capture des données sur la satisfaction des usagers et l'impact de la prestation des services?

oui, mais cela se fait rarement

2,00

3

Existe-t-il des enquêtes sur la prestation de services qui montrent les tendances en matière de satisfaction des usagers ?

Non

1,00

4

Est-ce que les ministères et les organismes produisent un rapport trimestriel ou annuel qui résume les réalisations en termes de prestation de services, leur portée, leur facilité d’accès, qualité et satisfaction des usagers ?

Oui à travers des rapports de performance tous les trois mois qui permettent d'appréhender les niveaux d'avancement par rapports aux indicateurs et aux cibles

4,00

5

Est-ce que les chevauchements dans la collecte des données par les ministères et les organismes qui fournissent des services sont évités en par l’interconnexion des systèmes de gestion d’information ?

Oui. En effet depuis 2008, suite aux journées de réflexion sur les statistiques la question du chevauchement a été réglée et il n'existe plus interconnexion des systèmes de gestion d'information

1,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 98

6

Est-ce que les systèmes d'information sont à la disposition du public par le biais de l'Internet?

rarement 2,20

5.3. Cadre de suivi des résultats 2,79

1

Existe-t-il un cadre juridique qui permet un suivi obligatoire du plan national et de ses programmes?

Oui, décret de création et de fonctionnement du ministère du plan, la politique nationale d'évaluation des politiques publiques 2,40

2

Existe-t-il une entité gouvernementale chargée du suivi de la réalisation des objectifs du plan national grâce à des indicateurs de performance?

Au sein du Ministère du plan, il y a des directions chargées du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes de développement. Pour le PDDSE, c'est le Secrétait Technique Permanent (STP) 3,40

3

Est-ce que des lignes directrices sur des méthodologies et des normes techniques sont formellement établies et utilisées par les ministères et agences?

Oui, avec l'appui des directions de la programmation et de la prospective mais la mise en œuvre pose souvent problème

2,20

4

Quel pourcentage des programmes du plan national sont suivis?

presque tous les programmes sont suivis 2,75

5

Est-ce qu’il existe des procédures pour corriger les programmes lorsque le suivi de leur mise en œuvre montre un manque d’adhérence aux objectifs fixés.

oui. Ce processus relève de la compétence des DPP qui donnent une autre orientation à la correction

3,20

5.4. Cadre d’évaluation des résultats 1,60

1

Existe-t-il un cadre juridique qui rend obligatoire l'évaluation du plan national et de ses programmes?

Oui, au Ministère du Développement la DGPD, la politique nationale d'évaluation des politiques publiques 2,40

2

Est-ce que le cadre juridique définit les organismes responsables, leurs objectifs et ressources pour l'évaluation du plan national et de ses programmes?

oui, le Cadre Institutionnel d'Evaluation des politiques publiques

2,00

5

Est-ce que les lignes directrices d'évaluation et les normes techniques sont formellement établies et utilisées par les agences responsables?

Il n'y a pas encore la Culture de l'évaluation au Bénin

1,40

7

Quel (%) des programmes ou projets ont été évalués au cours de la dernière année?

les résultats ne sont pas encore connus de tous

1,00

8

Les rapports d'évaluation sont-ils mis à la disposition du public?

Pas toujours 1,20

9

Les politiques, les programmes et les projets sont-ils soumis à une évaluation régulière et indépendante ou à d’autres types d’évaluations de leur efficacité ?

Non. Il n'y a pas encore la Culture de l'évaluation au Bénin

1,40

10

Est-ce que les résultats de l'évaluation sont largement diffusés ?

Il y a rarement des évaluations. Les rares évaluations faites sont partagées mais la mise en œuvre des recommandations est un problème 1,80

V. Systèmes d’information, capacité

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 99

statistique, et suivi et évaluation

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 2,97

5.2. Gestion des systèmes d’information 2,20

5.3. Cadre de suivi des résultats 2,79

5.4. Cadre d’évaluation des résultats 1,60

Moyenne 2,39

VI. Redevabilité pour les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCOR

E

6.1. Participation 2,85

1

Est-ce que les différents segments de la société civile (homme, femme, jeunesse) ont pu apporter des contributions significatives à la formulation de plans nationaux de développement?

Oui. Déjà à la formulation des plans ou documents de politiques, la société civile, à travers, Social Watch et d'autres faitières sont impliquées

3,20

2

Est-ce que le secteur privé a pu apporter des contributions significatives à la formulation de plans nationaux de développement?

Oui, le secteur privé est consulté souvent surtout à travers le partenariat public privé

3,20

3

Est-ce que les médias sont indépendants et capables d'enquêter et de porter un jugement critique qui peut aider à prévenir les comportements illégaux et contraires à l'éthique?

Au Bénin, il y a la liberté d'expression. Mais la majorité des médias n'est pas indépendante pour plusieurs raisons. La déontologie et l'éthique ont déserté le forum 2,60

4

Quelle est l'évaluation du niveau de la diffusion publique de l'information par le gouvernement qui soit lié au plan national et à sa performance?

Le gouvernement dispose d'un site web. Cependant la majorité de la population est analphabète

2,40

6.2. Institutions efficaces et redevables 2,95

1

Existe-t-il un ombudsman/médiateur de la république/protecteur du citoyen indépendant qui soit habilité à trancher les différends?

Oui il y a le Médiateur de la République

4,00

2

Le pouvoir législatif est-il en mesure de surveiller efficacement le pouvoir exécutif?

Non, pas tellement, le pouvoir législatif n’a pas de pression, il invite souvent l’exécutif à s’expliquer sur certains dossiers et peut refuser de voter le budget mais il n’a pas le pouvoir pour empêcher le gouvernement d’exécuter ses activités 3,20

3

Le système judiciaire est-il indépendant et libre de l'influence de l’exécutif et des intérêts commerciaux puissants?

le système judiciaire est indépendant mais pas libre de l'influence de l'exécutif et des intérêts commerciaux puissants. 1,40

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 100

4

Est-ce que le gouvernement dispose d’une agence anti-corruption soutenue par une législation appropriée, des ressources financières et des compétences techniques?

Oui, il s'agit de l'Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption créée en 2013

3,20

6.3. Les informations sur les extrants et les résultats sont-elles utilisées dans la prise de décision? 2,90

1

Les informations sur les extrants et les résultats sont-elles utilisées dans la prise de décision?

Plus ou moins. La plupart les décisions politiques ne tiennent pas compte des informations sur les extrants et les résultats 3,00

2

Est-ce que les objectifs et les priorités politiques sont régulièrement mises à jour à la lumière de la recherche, des statistiques, de faits nouveaux et d'analyses sur l'évolution de l'état des résultats de développement?

Oui, périodiquement elles sont mises à jour

3,20

3

Les leçons tirées des examens et des évaluations sont-elles systématiquement intégrées dans de nouveaux projets et la conception des programmes?

Pas systématiquement. Pour chaque ministère sectoriel, il des revues sectorielles, des rapports de performance. mais les recommandations ne sont pas pour la plupart mises en exécution 2,80

4

Est-ce que les options pour améliorer l'efficacité de la prestation de services sont recherchées, prises en considération et prises en compte?

Oui, c’est souvent le cas et la cellule de suivi évaluation installée à la DPP veille à cela, la performance des interventions publiques 3,00

5

Est-ce que les rapports sur les progrès réalisés et la performance conduisent à des changements dans les stratégies de prestation de services?

oui, selon les résultats obtenus, d'autres stratégies de prestation sont développées

3,20

6

Est-ce les commentaires des usagers sont pris en compte dans la prestation de services?

Pas toujours, toujours à cause de la capitalisation des acquis. 2,20

6.4. Partenariats 2,69

1

Est-ce que les priorités des partenaires techniques et financiers sont établies en fonction du plan national ?

Oui. La SCRP est une initiative de la Banque Mondiale et du FMI. Ainsi, il prend en compte les priorités des partenaires techniques et financiers 3,00

2

Existe-t-il des mécanismes formels dirigés par le gouvernement pour la coordination entre partenaires techniques et financiers ?

Oui, les structures existent au Ministère du développement et au Ministère des Affaires Etrangères pas toujours fonctionnel 2,00

3

Quelle est la capacité du gouvernement à assurer l'alignement et la coordination des projets des bailleurs de fonds dans le cadre des programmes du plan national ? Score: 5: 100% de programmes sont alignés sur le plan national - 4 : 80%, - 3: 60%, 2: 40%, 1: 20% ou moins.

non environ 60%, toutes négociations sont centralisées au niveau des ministères du développement, des finances et des affaires étrangères

2,75

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 101

4

Les bailleurs de fonds sont-ils alignés sur les procédures nationales de reporting ?

NON, mais ils suivent toujours leurs procédures de décaissement d’autant puisqu’ils doivent rendre compte à leur base. Il n'y a pas de reporting avec les PTF 3,00

VI. Redevabilité pour les résultats

6.1. Participation 2,85

6.2. Institutions efficaces et redevables 2,95

6.3. Les informations sur les extrants et les résultats sont-elles utilisées dans la prise de décision? 2,91

6.4. Partenariats 2,69

Moyenne 2,85

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 102

D. TABLEAU EXCEL RESULTATS GRD INTEGRATION REGIONALE

RESULTATS DES PILIERS DE LA GRD INTEGRATION REGIONALE

I. Leadership pour les résultats 3,61

II. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale 3,82

III. Budgétisation axée sur les résultats 4,13

IV. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux 3,94

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation 4,08

VI. Redevabilité pour les résultats 4,44

Moyenne 4,01

I. Leadership

1.1. Leadership politique 4,50

1.2. Ouverture et transparence 4,00

1.3. Gestion du changement 2,33

Moyenne 3,61

II. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale 2.1. Planification stratégique 3,20

2.2. Planification opérationnelle 4,25

2.3. Planification participative 4,00

Moyenne 3,82

III. Budgétisation axée sur les résultats

3.1. Budgétisation axée sur les programmes 3,67

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme 4,67

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire 4,00

3.4. Mobilisation des ressources 3,67

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations 4,67

Moyenne 4,13

IV. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux

4.1. Planification institutionnelle 4,25

4.2. Capacité en ressources humaines 4,25

4.3. Mise en œuvre des politiques et programmes régionaux 3,33

Moyenne 3,94

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 3,67

5.2. Gestion des systèmes d’information 4,33

5.3. Cadre de suivi des résultats 4,25

Moyenne 4,08

VI. Redevabilité pour les résultats

6.1. Participation 4,50

6.2. Institutions de redevabilité mutuelle 4,50

6.3. Partenariat 4,33

Moyenne 4,44

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 103

I. Leadership pour les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

1.1. Leadership politique 4,50

1 Est-ce que l’intégration régionale est clairement mentionnée dans la constitution ?

La constitution béninoise du 11 décembre 1990 consacre une place importante à l’intégration. Déjà dans son préambule, l'intégration régionale est mentionnée 5,00

2 Les protocoles liés à l'intégration régionale sont-ils ratifiés ? (Indiquer le pourcentage de protocoles ratifiés)

Le Bénin a ratifié la plupart des instruments juridiques relatifs à l'intégration régionale. Le pourcentage des textes ratifiés pourrait être estimé à 75% qu'il s'agisse des textes adoptés dans le cadre de l'Union africaine, de la CEDEAO, de l'UEMOA ou du conseil d’entente. Un effort similaire dit être fait en ce qui concerne les textes de la CEN-SAD 4,00

3 La contribution financière du pays à l’organisme d’intégration régionale est-elle mise à disposition à temps ?

Le bénin est assidu dans le règlement de sa contribution financière aux organisations d'intégration régionale. Aussi les arriérés de contribution sont épongés dès les organismes bénéficiaires en font la notification au Bénin 4,00

4 Les politiques régionales sont-elles prises en compte dans les politiques nationales (indiquer le pourcentage de la politique régionale traduite dans la politique nationale) ?

Les politiques d'intégration régionales promues par la CEDEAO et l'UEMOA sont traduites systématiquement sur le plan national, notamment avec une application directe en ce qui concerne les directives communautaires. La question est essentiellement réglée par l’article 147 de la constitution du 11 décembre 1990 aux termes duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ». Dans le document de SCRP 2011-2015 du Bénin, la prisez en compte des politique régionales apparaît à plusieurs niveaux. 5,00

1.2. Ouverture et transparence 4,00

1 Le cadre juridique de l’intégration régionale permet-il de contacter et de travailler avec les acteurs non étatiques ?

Oui le cadre juridique le permet. L’UEMOA dans le processus d’intégration régionale dispose d’organes consultatifs dont : Le Conseil du Travail et du Dialogue Social-CTDS. 5,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 104

2

Les informations sur les questions d’intégration sont-elles accessibles au public ?

il est organisé tous les ans, des journées portes ouvertes sur les politiques d'intégration régionales par la CEDEAO pour mieux faire connaître au public les politiques en cours de réalisations, surtout sur les tarifs douaniers et le marché commun. Publication de rapports semestriels d'exécution de la surveillance Multilatérale 4,00

3 Existe-t-il un espace de dialogue sur les questions d'intégration régionale et de la performance des politiques et programmes régionaux pour les acteurs non étatiques (société civile, secteur privé, milieu universitaire et médias) ?

Des réunions sporadiques ont lieu à l'initiative des organisations régionales sans connaître nécessairement une suite à la mise en œuvre de leurs résolutions/recommandations.

3,00

1.3. Gestion du changement 2,33

1 Dans quelle mesure les organisations régionales se sont dotées des moyens nécessaires pour faire du renforcement des capacités un véritable levier de changement en profondeur dans leurs pratiques de gestion ?

Il n’existe pas une politique de planification du renforcement des capacités au niveau régionale. Mais dans les différents secteurs pris en compte au niveau du pays, il existe des plans de formations sommaires ou des agents vont suivre des formations. 0,00

2 Est-ce que les relations et la répartition des responsabilités entre les communautés économiques régionales et les autorités nationales sont clairement définies en matière de mise en œuvre des programmes régionaux ?

Oui il y a cela

4,00

3 Est-ce que les institutions et les ministères en charge de l'intégration régionale recourent à des contrats de performance pour mesurer la performance de leurs employés ?

Les cadres du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration régionale, participent à de nombreuses réunions dans tous les secteurs de développement du pays. L’évaluation de leur performance cause quelques problèmes. Mais au niveau de tous les autres secteurs, la performance des agents est évaluée régulièrement, et ce sur la base d’un système de notation. 3,00

7. Leadership

1.1. Leadership politique 4,50

1.2. Ouverture et transparence 4,00

1.3. Gestion du changement 2,33

Moyenne 3,61

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 105

II. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

2.1. Planification stratégique 3,20

1 Existe-t-il une stratégie de développement régionale visant des objectifs clairement définis, comportant des données de référence et des cibles ? Si oui, marquer la qualité de son cadre logique (objectif, extrant, résultat, impact et moyens de vérification).

Plusieurs politiques sont élaborées et adoptées au sein de l’UEMOA. Politique agricole (PAU); Politique Energétique Commune (PEC) Programme de soutien à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle; Programme de promotion de la femme; Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Bénin au titre de la période 2012-2016 5,00

2 Les initiatives régionales sont-elles intégrées dans la planification stratégique du gouvernement ?

oui, elles sont intégrées. La SCRP 2011-2015 souligne : la libre circulation des personnes et des biens; la mise en application de la réglementation de l’UEMOA en matière de mutuelles sociales; le respect de la norme de convergence de l’UEMOA 5,00

3 Les objectifs nationaux d’intégration régionale sont-ils en accord avec ceux du plan national ? Notez le pourcentage des objectifs régionaux en accord avec ceux du plan national.

Il n'y a pas encore

1,00

4 Existe-t-il une entité gouvernementale en charge de la coordination des réglementations d'intégration régionale ?

La Direction de l’Intégration Régionale (DIR) qui est au niveau du Ministère de l'Economie et des Finances 5,00

5 Est-ce que les ministères et organismes responsables de l'intégration régionale disposent d’indicateurs spécifiques pour leurs extrants et résultats ?

Non

0,00

2.2. Planification opérationnelle 4,25

1 Est-ce que la stratégie régionale du pays établit des programmes pour atteindre les objectifs ? Si oui, inscrire le nombre de programmes couvrant les objectifs régionaux du pays et la mesure dans laquelle les extrants et les résultats sont ciblés

Oui.par exemple le projet corridor, le programme pluriannuel de convergence du Bénin

4,00

2 Est-ce que le plan régional du pays identifie les résultats devant être fournis dans tous les programmes ? Notez le nombre ou le pourcentage de programmes qui disposent d’extrants et de résultats à fournir

Oui, tout à fait

4,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 106

3 Est-ce que la plan régional du pays identifie les unités institutionnelles chargées de réaliser les objectifs des programmes ?

Il ne peut en être autrement. Plusieurs institutions pour cela. DIR, MAEIABE

4,00

4 Est-ce que les objectifs nationaux de la stratégie régionale sont désagrégés en objectifs et résultats annuels ?

oui car le suivi et l'évaluation sont annuel dans ce cas pour produire les rapports d'exécution publiés par l'UEMOA et même la CEDEAO 5,00

2.3. Planification participative 4,00

1 Existe-t-il des mécanismes participatifs mis en place pour obtenir des informations de la part de la société civile pour contribuer à l’élaboration d’éléments régionaux du plan national?

Le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS) au niveau de l'UEMOA qui est un organe consultatif. Il y a des représentants de la Société civile dans cet organe

4,00

2 Existe-t-il des mécanismes participatifs mis en place pour obtenir des informations auprès du secteur privé pour contribuer à la formulation d’éléments régionaux du plan national ?

Oui. Il existe une Chambre Consulaire Régional au niveau de l'UEMOA. Cette chambre est un organe consultatif.

4,00

3 Les acteurs non-étatiques sont-ils associés à la formulation des plans stratégiques des organisations régionales

Le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS) au niveau de l'UEMOA qui est un organe consultatif. 4,00

II. Planification axée sur les résultats pour l’intégration régionale

2.1. Planification stratégique 3,20

2.2. Planification opérationnelle 4,25

2.3. Planification participative 4,00

Moyenne 3,82

III. Budgétisation axée sur les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

3.1. Budgétisation axée sur les programmes 3,67

1 Existe-t-il certaines lignes budgétaires du budget national dans différents secteurs pour mettre en œuvre adéquatement tous les domaines de l’intégration régionale du pays ?

Oui. Il ya le projet de lutte contre le SIDA "corridor". C'est ce programme qui permet de financer la construction de la route de godomey-ouidah par la Banque Mondiale

5,00

2 Est-ce que les budgets pour les programmes régionaux comprennent des informations sur les objectifs et les résultats escomptés ?

Oui.les objectifs et résultats escomptés sont clairs

3,00

3 Les décisions budgétaires pour les programmes régionaux sont-elles élaborées en tenant compte de la performance passée ?

Oui 3,00

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme 4,67

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 107

1 Existe-t-il un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT d’un minimum de trois ans) élaboré en tenant compte des objectifs d'intégration régionale ?

Oui le CDMT intègre le volet intégration régionale

4,00

2 Ce CDMT est-il mis à jour sur une base annuelle? Oui le CDMT est glissant sur trois ans. La tranche annuelle est souvent mise à jour

5,00

3 Ce budget annuel est-il lié au CDMT par des programmes, des projets?

Oui. Le PIP est une déclinaison du CDMT

5,00

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire 4,00

1 Existe-t-il au niveau régional une loi sur la responsabilité budgétaire / loi organique des finances qui fixe les limites de la croissance de la dette, de la croissance des dépenses, et définit des mécanismes anticycliques tels que le recours à des fonds de stabilisation ?

Oui il en existe. Il y a la loi/convention qui fixe les normes communautaires. Par exemple le ratio masse salariale/ressources mobilisables ne doit pas dépasser 35%; le taux d'inflation doit être en-dessous 3%.

5,00

2 Existe-t-il une coordination de la politique macro-économique au niveau régional en termes de critères de convergence ? Si oui évaluer le degré de conformité avec les critères de convergence

Oui il existe des critères de convergence au niveau de l'UEMOA.

3,00

3 Existe-t-il des systèmes financiers harmonisés en matière par exemple de droit fiscal, réglementation de la transparence budgétaire, règles comptables ou classification budgétaire ?

Oui, cela existe, l'espace OHADA 4,00

3.4. Mobilisation des ressources 3,67

1 Existe-t-il un cadre harmonisé de la fiscalité intérieure? Si oui, quel est le niveau de conformité?

Oui il en existe. Bonne conformité

4,00

2 Existe-t-il des tarifs extérieurs communs? Si oui, quel est le niveau de conformité?

Oui il y a le TEC mais qui sera mis en vigueur à partir de 2014. On ne peut pas évaluer le niveau de conformité

2,00

3 Existe-t-il des ratios cibles prédéfinis au niveau régional? Quel est le degré de respect de ces ratios cibles?

Oui il existe de pareils ratios. Taux d'inflation < 3% ; le ratio masse salariale/ressources mobilisables ne doit pas dépasser 35%

5,00

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations

4,67

1 Existe-t-il au niveau régional une législation sur la transparence de la gestion des finances publiques. Quel est le degré de son application ?

Oui il y a l'OHADA. Tous les pays s'y conforment

4,00

2 Dans quelle mesure existe-il une législation au niveau régional faisant obligation d’informations au public sur la gestion des finances publiques. Quel est son degré d’application ?

oui les directives de l'UEMOA instaurent la transparence. directive n°06/2009/cm/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA ; directive n°07/2009/cm/UEMOA portant

5,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 108

règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA ; directive n°08/2009/cm/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’état au sein de l’UEMOA ; directive n°09/2009/cm/UEMOA portant plan comptable de l’état (pce) au sein de l’UEMOA ; directive n°10/2009/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (tofe) au sein de l’UEMOA.

3 Existe-t-il au niveau régional une législation faisant obligation aux détenteurs de toute autorité publique d’une déclaration de son patrimoine. Quel est son degré d’application ?

Oui cela existe à l'interne. Les déclarations à la cour des comptes

5,00

III. Budgétisation axée sur les résultats

3.1. Budgétisation axée sur les programmes

3,67

3.2. Perspective budgétaire à moyen-terme

4,67

3.3. Crédibilité et discipline budgétaire

4,00

3.4. Mobilisation des ressources 3,67

3.5. Transparence budgétaire et dissémination des informations

4,67

Moyenne 4,13

IV. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux

DIMENSIONS EXPLICATION SCOR

E

4.1. Planification institutionnelle 4,25

1 Les objectifs des institutions en charge de l’intégration régionale sont décomposés en objectifs annuels

Oui, ces institutions /ministères fonctionnent sur la base de leur Plan de Travail Annuel

4,00

2 Les institutions nationales en charge de l’intégration régionale disposent-elles d’une mission clairement articulée et définie ?

Oui, cette mission est clairement définie dans le décret portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère N° 2012-196 du 3/07/2012 5,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 109

3 Est-ce que les politiques, programmes et projets régionaux sont clairs, logiques et planifiés sur une base de relations de cause à effet?

Oui, bien qu'ils soient bien planifiés; ces programmes/projets ne permettent pas souvent à résoudre les problèmes liés à l’intégration (la transhumance par exemple)

5,00

4 Est-ce que les institutions et les ministères en charge de l'intégration régionale ont les capacités institutionnelles, techniques et financières pour mettre en œuvre les politiques et programmes régionaux ?

Les ministères concernés sont souvent confrontés à des difficultés budgétaires .Ilya que la priorité est généralement donnée aux préoccupations d'ordre national. 3,00

4.2. Capacité en ressources humaines 4,25

1 Est-ce que les hauts fonctionnaires / fonctionnaires des institutions et des ministères en charge de l'intégration régionale sont engagés et promus en fonction des mérites de leur profil ?

Oui, conformément au répertoire des hauts emplois publics et en respect des dispositions du décret portant structure-type des ministères. Mais parfois, les considérations politiques prennent le dessus 4,00

2 Est-ce que les termes de référence sont clairs et à jour pour chaque poste dans les institutions et les ministères en charge de l'intégration régionale ?

Ils sont clairs, mais l'initiative ou la décision pourrait être basée pour des motivations politiques, techniques et matérielles 4,00

3 Est-ce qu’il existe une politique de renforcement des capacités et de formation des fonctionnaires impliqués dans l’intégration régionale ? Notez le pourcentage de personnes formées au cours de la dernière année budgétaire.

Oui, les fonctionnaires bénéficient des formations ou de renforcements de capacités au même titre que les autres membres du personnel du ministère

4,00

4 Existe-t-il des postes d'agents à temps plein en charge de réaliser des objectifs d'intégration régionale au sein des ministères sectoriels ?

Oui, dans la mesure où des agents sont mis à la disposition de la Direction de l'intégration Africaine en tant que structure technique compétente en la matière 5,00

4.3. Mise en œuvre des politiques et programmes régionaux 3,33

1

Existe-t-il des systèmes de passation des marchés harmonisés pour mettre en œuvre des programmes régionaux ?

Il existe au Bénin une législation régissant les marchés publics 5,00

2 Est-ce que les ressources financières allouées aux programmes régionaux

Non, déjà au niveau interne les décaissements ne se font pas à temps. 3,00

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 110

sont décaissées à temps ?

3 Quel est le niveau de mise en œuvre des politiques régionales suivantes?

2,00

4 Facilitation des échanges, libre circulation des facteurs,

5 Climat des affaires

6 Réformes de la gestion des finances publiques

IV. Capacité institutionnelle à mettre en œuvre les

politiques et programmes régionaux

4.1. Planification institutionnelle 4,25

4.2. Capacité en ressources humaines 4,25

4.3. Mise en œuvre des politiques et programmes régionaux 3,33

Moyenne 3,94

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 3,67

1

Est-ce que le gouvernement dispose d'un cadre juridique et opérationnel pour ses activités statistiques relatives à l'intégration régionale ?

Le Bénin a engagé la procédure de la ratification de la charte Africaine de la statistique. A terme, cet instrument deviendra partie intégrante de sa législation interne 3,00

2

Les données statistiques sont-elles suffisamment larges pour mesurer tous les indicateurs liés aux objectifs du gouvernement en matière d'intégration régionale ?

Le Bénin est une économie de services notamment dans le commerce du transit. A ce titre, les données statistiques de l'économie sous-régionale sont largement utilisées dans la prévision économique. 3,00

3

Existe-t-il des indicateurs couramment utilisés pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux ?

Oui. Pour le suivi du Programme de convergence macroéconomique de l’Afrique de l’Ouest, plusieurs indicateurs ont été retenus. Équilibre budgétaire/PIB, dettes totale/PIB, taux d'inflation. Des valeurs cibles sont définies pour ces indicateurs. 5,00

5.2. Gestion des systèmes d’information 4,33

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 111

1

Existe-t-il des systèmes normalisés de rapportage sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux ?

Oui, les rapports trimestriels et semestriels publiés par la commission de l'UEMOA, qui est chargée d'assurer la surveillance multilatérale. Dans ce système figure les comités nationaux de coordination 4,00

2

Les indicateurs de performance régionaux sont-ils pris en compte lors de la prise de décision ?

Oui. Ils sont pris en compte, le taux d'inflation par exemple. Mais parfois, l'influence politique fait qu'ils ne sont pas pris en compte 4,00

3

Existe-t-il des données de référence et des cibles pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux ?

Oui. Par exemple dans le cadre du programme économique régional, les données cibles sont clairement définies. Dans l'espace UEMOA, l'équilibre budgétaire/PIB doit être >= 0%, le ratio dettes totale/PIB doit être <=70%, taux d'inflation < 3%. 5,00

5.3. Cadre de suivi des résultats 4,25

1

Existe-t-il un cadre juridique qui rend obligatoire le suivi et l'évaluation des dimensions d'intégration régionale et de ses programmes ?

Le "pacte de stabilité macroéconomique" adopté par les Etats membres de l'UEMOA qui comporte les 8 critères de convergence. Décret 96-189 du 30 juin 1996. 5,00

2

Existe-t-il une entité gouvernementale en charge du suivi et de l'évaluation de la réalisation des objectifs de l'intégration régionale à travers des indicateurs de performance ?

Le CNPE/CNC qui est présidé au Bénin par le Directeur Générale de l’Economie du Ministère de l’Economie et des Finances

4,00

3

Existe-t-il un mécanisme régional pour coordonner les systèmes de suivi à travers les pays participants ?

Oui, commission de l'UEMOA, comités nationaux de coordination (CNC) ou les comités nationaux de politiques économiques (CNPE) de l’UEMOA 4,00

4

Est-ce que les informations sur le suivi des politiques et programmes régionaux sont largement diffusés ?

Oui, à travers les rapports trimestriels de performance mis à disposition du public sur le site de l'UEMOA (BDSM) et de la CEDEAO (ECOMAC) 4,00

V. Systèmes d’information, capacité statistique, et suivi et évaluation

5.1. Cadre des statistiques et renforcement des capacités 3,67

5.2. Gestion des systèmes d’information 4,33

5.3. Cadre de suivi des résultats 4,25

Moyenne 4,08

VI. Redevabilité pour les résultats

DIMENSIONS EXPLICATION SCORE

6.1. Participation 4,50

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 112

1 Est-ce que la société civile a pu apporter des contributions à la formulation des programmes et projets régionaux?

La société civile apporte une contribution utile au processus d'intégration, mais il faudra rendre plus visible son action et coordonner les activités des différents réseaux de cette société civile.

5,00

2 Est-ce que le secteur privé a pu apporter des contributions à la formulation des programmes et projets régionaux?

Oui, notamment dans les secteurs des transports, communications et marchés financiers

5,00

3 Est-ce que les médias sont impliqués dans les discussions sur les questions d’intégration régionale?

Oui, par exemple la diffusion de l'émission "Espace UEMOA" sur l'ORTB

4,00

4 Quelle est l'évaluation du niveau de la diffusion publique de l'information sur les questions d’intégration régionale?

il y a une forte diffusion publique de l'information sur les questions d'intégration régionale. Ceci, non seulement à travers les sites web mais aussi à travers les mass médias

4,00

6.2. Institutions de redevabilité mutuelle 4,50

1 Existe-t-il une évaluation mutuelle des performances régionales ?

oui par le biais de la commission de l'UEMOA et de CNPE/CNC

5,00

2 Est-ce que les rapports d’’évaluation mutuelle des performances régionales sont largement diffusés ?

oui de façon semestrielle sur le site web de l'UEMOA et même de la CEDEAO

4,00

3 Existe-t-il un mécanisme régional d’examen par les pairs en matière de redevabilité mutuelle, d'échange d'expériences et de leçons ?

Oui le Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs

5,00

4 Existe-t-il des débats parlementaires sur les questions d'intégration régionale et de la performance des politiques et programmes régionaux ?

Oui, il y a des parlements régionaux (UEMOA, CEDEAO)

4,00

6.3. Partenariat 4,33

1 Quel est le degré d’implication des partenaires techniques et financiers dans le processus d’intégration régionale ?

Les partenaires techniques et financiers s'impliquent substantiellement dans ce processus. C'est le cas de l'Union Européenne et plusieurs pays du Nord pris individuellement

4,00

2 Existe-t-il des mécanismes régionaux de coordination avec les partenaires techniques et financiers ?

Secrétariat ACP-UE 4,00

3 Existe-t-il des interventions conjointes des bailleurs de fonds dans le cadre de la stratégie de développement régional ?

oui, exemples de l'UE 5,00

VI. Redevabilité pour les résultats

6.1. Participation 4,50

6.2. Institutions de redevabilité mutuelle 4,50

6.3. Partenariat 4,33

Moyenne 4,44

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 113

E. ERREURS DETECTEES DANS LES FICHIERS EXCEL DU CADRE D’EVALUATION « PAYS »

Lors de la phase de dépouillement et de traitement des données collectées, deux erreurs ont été détectées dans le masque de saisie « pays ». La première erreur se rapporte au calcul de la moyenne globale du pilier « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services » (feuille Excel 4), et la deuxième est relatif à la conception du tableau des résultats globaux (feuille Excel 7).

1. Calcul de la moyenne du pilier « capacité institutionnelle à délivrer des biens et services » A ce niveau, la moyenne globale de ce pilier a été mal calculée. En effet, la formule insérée pour le calcul de cette moyenne est celle-ci : SOMME (D27:D29)/10. Normalement, la somme devrait être divisée par 3 au lieu de 10. Cette erreur a pour conséquence une sous-estimation de la capacité institutionnelle des pays à offrir des biens et services.

2. Tableau des résultats globaux En ce qui concerne le tableau des résultats globaux, une permutation des moyennes des piliers a été identifiée. Ainsi, un pilier se voit attribuer la moyenne globale d’un autre pilier. Cette erreur provoque un biais au niveau du radar qui permet d’apprécier la praticabilité de la gestion axée sur les résultats de développement, ce qui de façon implicite faussera l’interprétation des résultats obtenus.

Aussi, au niveau du même tableau, la moyenne globale de la capacité des pays en GRD est une valeur fixe de 2,87. Cette valeur ne rend pas compte des moyennes obtenues pour chaque pilier. La formule de calcul de la moyenne des moyennes des six piliers devrait être insérée pour corriger cette erreur. Au vu de toutes ces erreurs détectées par l’équipe en charge du dépouillement et du traitement des données collectées, nous avons procéder à la correction de la base de données afin de pouvoir progresser dans l’analyse des résultats.

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Rapport de l’évaluation des capacités du Bénin en GRD 114

F. LISTE DES PERSONNES RESSOURCES CONTACTEES

N° Nom et Prénoms

Titre Institution Contacts

1 ADAMON Moibi Chef Service des Etudes et de la Prospective

Ministère de l’enseignement maternel et primaire

96 26 01 08

2 AGUEDE Guy-clément

Chef Cellule Suivi Evaluation Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

90 93 59 57- 95 41 21 37

3 ASSOUDO Abdoulaye

Directeur de cabinet Ministère des Travaux Publics et des Transports

97099226

4 BAGOUDOU Bauro

Chef Cellule Suivi Evaluation /MEMP

Ministère de l’enseignement maternel et primaire

96 77 02 16

5 Eusèbe AGBAGLA

Secrétaire Général Ministère en charge des Affaires Etrangères, de l’Intégration Régionale et des Béninois de l’Extérieur

21306492

6 GOMEZ Marino Conseiller Technique à la Prospective, Stratégies et Prévisions Scolaires (CT/PSPS)

Ministère de l’enseignement maternel et primaire

97 87 11 94

7 LOUPEDA Achille Chef service cellule Suivi Evaluation

Ministère des Travaux Publics et des Transports

97885885

8 MENOU Parfait Chef service de gestion Information et Statistiques au MEMP

Ministère de l’enseignement maternel et primaire

66 30 54 03

9 MONTCHO Koumassi

Chef Service Etude/Direction du Budget

Ministère de l’Economie et des Finances

97135348

10 Noëllie FADONOUGBO

Chef Cellule Suivi-Evaluation Ministère de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et l’Insertion des Jeunes

97716735/ 95967008

11 QUENUM Edgard

Directeur des Ressources Humaines

Ministère des Travaux Publics et des Transports

95340044

12 Richard V. GANDAHO

Directeur de la Programmation et de la Prospective

Ministère de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et l’Insertion des Jeunes

97888244

13 YAYA Aboubakar Directeur de la Programmation et de la Prospective /MESRS

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

66 88 91 96- 93 22 28 79

14 ZOSSOU Gabin Chef service Administratif à la DPP/ MEMP

Ministère de l’enseignement maternel et primaire

97 48 22 27