Périmètre Délimité aux Abords de l’Ancien couvent bénédictin … · 2019. 10. 7. · la...

Nyoiseau, commune Déléguée de Segré

Périmètre Délimité aux Abords

de l’Ancien couvent bénédictin Notre(ancien Périmètre de Protection Modifié)

PDA (ex. PPM) Enquête publique du au inclus

Approuvée par délibération du conseil communautaire en date du

Vu pour être annexé à

Le Président :

URBA Ouest Conseil DERVAL

ANJOU BLEU COMMUNAUTENyoiseau, commune Déléguée de Segré-en


de l’Ancien couvent bénédictin Notre(ancien Périmètre de Protection Modifié)

Enquête publique du au inclus


URBA Ouest Conseil DERVAL - Tel : 02.40.55.48.57

[email protected]

ANJOU BLEU COMMUNAUTE en-Anjou Bleu (49)


de l’Ancien couvent bénédictin Notre-Dame (ancien Périmètre de Protection Modifié)

Enquête publique du au inclus


ANJOU BLEU COMMUNAUTE NYOISEAU, COMMUNE DELEGUEE DE SEGRE EN ANJOU BLEU (49)

Proposition de Périmètre Délimité aux Abords de l’Ancien couvent bénédictin Notre-Dame (PDA)

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SOMMAIRE

1 - Les motivations de l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifié,

devenu Périmètre Délimité des Abords p 2

2 – Les Périmètres délimités aux abords p 3

2 –1 Le dispositif prévu par la loi p 3

3 – Le Monument p 5

3 –1 Situation du l’ancien couvent bénédictin p 5

3 –2 Descriptif du monument / d’après éléments fournis par Mr J.P. GALLARD lors de son inscription P 5

3 –3 Eléments sur l’Histoire du monument p 11

4 – Arrêté de protection du monument p 12

5 – Justifications du nouveau périmètre p 14

6 – Cohérence avec l’élaboration du PLU p 18

Annexe p 19



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1 - LES MOTIVATIONS DE L’ELABORATION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE, DEVENU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

La commune déléguée de Nyoiseau accueille un ensemble inscrit à l’inventaire supplémentaire des

monuments historiques depuis le 28 décembre 1994 : l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame dont il reste plusieurs vestiges comme l’ancienne église paroissiale et abbatiale, les murs d’un cloître, le logement de l’économe, le logis des aumôniers, le logis et le parloir de l’abbesse, …. Ses vestiges sont pour partie propriété de la commune, et pour partie propriété privée.

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Nyoiseau, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a fait part de la possibilité de procéder à une modulation du périmètre de protection des Monuments Historiques de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame, pour mettre en cohérence le périmètre de protection avec son environnement naturel et / ou bâti. En effet, l’inscription au titre des Monuments historiques de cet ensemble génère un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour de ce dernier, aire au sein de laquelle l’avis de l’ABF est requis sur toute demande d’urbanisme.

Si la construction concernée s’établit dans les cônes de visibilité du monument, l’avis de l’ABF est réputé conforme, l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanise ne peut passer outre cet avis. Sans covisibilité, l’avis de l’ABF n’est qu’un avis simple.

Dans la configuration actuelle de la protection et la mise en valeur patrimoniale sur le bourg, il apparaît que le périmètre de 500 mètres ne correspond pas à la réalité paysagère et patrimoniale de cet édifice dans son environnement.

Ainsi, il semble évident qu’au-delà de la qualité intrinsèque de cet ensemble, le cœur ancien et la relation privilégiée du bourg avec la vallée de l’Oudon est renforcée par les covisibilités entre cet ensemble et la vallée.

D’un commun accord avec l’ABF et la commune de Nyoiseau (devenue depuis commune déléguée), il a donc été décidé de procéder à la mise en œuvre d’un Périmètre de Protection Modifié (PPM), qui depuis la promulgation de la loi LCAP (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine), est devenu un Périmètre Délimité des Abords (PDA), afin de donner une lisibilité et une cohérence à la politique de protection applicable.

Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, et les élus de Nyoiseau, a défini et validé une proposition cartographiée du PPM, devenu PDA, pour la protection de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame.

Avant d’être mis à l’enquête publique, conjointement à celle relative à l’élaboration du PLU, le projet de périmètre modifié a été validé par une délibération du conseil municipal de Nyoiseau, le 7 juillet 2015.



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2 – LES PERIMETRES DELIMITES AUX ABORDS 2 –1 LE DISPOSITIF PREVU PAR LA LOI

L’article 75 de la loi LCAP (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) comporte les dispositions relatives aux abords de monuments historiques. Les nouvelles dispositions relatives au périmètre délimité des abords sont codifiées aux articles L.621-30 à L.631-32 et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine.

La commune de Nyoiseau (devenue depuis commune déléguée) a souhaité délimité un PPM (devenu depuis PDA) autour de l’ancien couvent bénédiction Notre-Dame de Nyoiseau. Ainsi l’Architecte des Bâtiments de France a travaillé aux côtés des élus et proposé un périmètre différent de celui des 500 mètres qui s’applique autour du monument historique. L’évolution de la procédure PPM vers PDA entraine plusieurs évolutions dans la procédure d’adoption du projet de PDA.

Le code du patrimoine détaille la procédure à engager pour définir ce Périmètre Délimité des Abords de Monuments Historiques, à savoir :

L 621-30 du code du patrimoine (extraits) :

« I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. »

L 621-31 du code du patrimoine (extraits) :

« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. »

R 621-93 du code du patrimoine (extraits) :

« IV. – Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.

Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord. »



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« En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région. »


« La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211522&dateTexte=&categorieLien=cid



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3 – LE MONUMENT

3 –1 SITUATION DU L’ANCIEN COUVENT BENEDICTIN

Source : URBA Ouest Conseil / Extrait du SCAN 25 IGN.

3 –2 DESCRIPTIF DU MONUMENT / D’APRES ELEMENTS FOURNIS PAR MR J.P. GALLARD LORS DE SON INSCRIPTION

L’abbaye formait un vaste enclos, divisé par une longue et large cour ouvrant par un portail, aujourd’hui détruit que surmontaient les statues de Dieu le père, de la Vierge et de Saint-Benoît. L’emplacement exact du portail n’est pas actuellement connu.

Source : document fourni par la mairie déléguée de Nyoiseau

Bâtiments et emprises concernés par la protection :



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Source : STAP 49 / Extrait du cadastre.



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Clichés de J.P. GALLARD / C.RM.H / novembre 1993 / documents fournis par le STAP en 06/2017

A droite dans la cour, aujourd’hui presque entièrement bâtie comme une rue, s’élevait le logement des Aumôniers, avec appartement réservé pour l’Evêque. Il s’agit d’un joli hôtel à lucarne dont le portail plein cintre en bossage est surmonté d’un œil-de-bœuf et d’un fronton daté de 1647, autrefois armorié.

Logis des aumôniers / clichés 2013

La porte, à panneaux triangulaires avec palmes entremêlées, que décorent au centre un large mufle de lion et, dans le cintre supérieur, des moulures en éventail de feuillage et un semis de clous ornementés, ouvre sur un grand escalier de pierre voûté en berceau.



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Ce logement des Aumôniers est inoccupé depuis longtemps ; l’une des salles du rez-de-chaussée est rattachée au commerce qui le jouxte. La distribution intérieure, les sols de carrelages, les planchers à solives, les cheminées, quelques volets intérieurs, les hautes charpentes enfin du XVIIe siècle pour l’essentiel, subsistent en dépit, et/ ou grâce à l’abandon.

Le cartulaire désigne aussi ce logis comme l’aumônerie de l’abbaye, et, aujourd’hui encore, le vocable usuel local le désigne comme l’« Ambulance ».

Vers l’angle Sud-Est du logis des Aumôniers s’avance comme une tribune, une charmante cage d’escalier, avec balcon ajouré et coupole en charpente sur deux colonnes cannelées, à base arrondie et toute sculptée de feuillages et des monogrammes JHS et MA (XVIIe siècle).

La balustrade, dont l’ornementation, comme le reste de l’œuvre, paraît de la Renaissance, porte sur une frise divisée sur trois faces en compartiments carrés où sur la face nord seulement sont conservés deux scènes sculptées « la résurrection de Lazare », qu’on voit soutenu par 2 personnages dans une bière, avec l’inscription Lazare, veni foras » et « La Madeleine chez le Pharisien » avec l’inscription « Lacrymae Poenitentium … » ; à l’angle droit, un soleil ; dans le ciel comme une église, sur le bord supérieur « … ali probant … ur apud Deum ».

Accolé à la face arrière du commerce, regardant l’abbaye, le petit édicule, de plan carré, aux soubassements enduits au ciment, paraît avoir conservé son ossature et, pour seul élément de décor, les 2 colonnettes cannelées d’angle portant la charpente. Certains éléments du bar sont anciens : baies, porte en plein-cintre au rez-de-chaussée (XVIe siècle ?), cheminée avec taque cachée et invisible derrière le bar.

A ces bâtiments faisait face dans la cour, vers l’Est, l’Abbaye proprement dite, les servitudes, la salle de réception, le parloir, les cuisines, et se prolongeant vers le Sud, le logement de l’Abbesse, les cellules de sœurs et le pensionnat qui s’est écroulé il ya quelques années tout d’une pièce.

L’Abbaye / clichés 2013

Le cadastre de 1826 permet de répondre en partie à certaines interrogations, même si globalement il s’avère assez pauvre à une échelle au 1/ 2500e et ne permet pas de représenter par exemple spécifiquement les murs pourtant larges subsistant de l’ancien cloître.



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Extrait du cadastre Napoléonien (section B2) / Nyoiseau :

http://www.archives49.fr/acces-directs/archives-en-ligne/plans-cadastraux-napoleoniens - 06/2017.

Ce qui se lit dans les bâtis actuels des parcelles 139 et 135 permet de le penser pour parties (à demi détruites dans la partie nord de la parcelle 139) des XVI et XVIIe siècles, pour d’autres plutôt du XVIIIe siècle (le logis Sud de la parcelle 139 et les écuries du n° 135) ; la fuie disparue devait se situer sur l’actuel n°140.

Un des pavillons à pignon conserve une riche lucarne géminée (XVIIe siècle) et le bâtiment suivant porte les dates 1637 et 1674, cette dernière à l’envers sur une tablette, plus le monogramme, sommé d’une crosse, de l’Abbesse Françoise Roy.

Tout le logis repose sur une base en partie du XIIe siècle, tandis que le faite aujourd’hui divisé en appartements, avec deux grandes cheminées à manteau droit, formait une seule et magnifique salle de greniers, la charpente soutenue au centre par une épine de piliers en bois.

Le ravalement moderne des façades du pavillon n’en facilite pas sa lecture ; quant à la riche lucarne germinée, il n’en resterait pas traces. Les intérieurs ont perdu également beaucoup de leur lisibilité hormis le niveau des combles (avec leur charpente caractéristique autour d’une très puissante souche de cheminée) ainsi que les liaisons avec le corps du logis voisin (n°129).

Vers l’Est s’y rattachaient les cloîtres dont les ruines présentent encore une série reconnaissable de plusieurs larges arceaux romans à claveaux alternés de pudding rouge sombre et de tuffeau blanc, nus, sans moulure, sauf un couronnement extérieur de doubles billettes longues, les colonnes courtes et trapues, à chapiteaux cubiques fleuronnés et une grande porte dont les montants sont formés de simples assises, la dernière décorée d’une menue feuille d’eau.

http://www.archives49.fr/acces-directs/archives-en-ligne/plans-cadastraux-napoleoniens



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Au-dessous règne une salle souterraine dont la voûte s’est écroulée.

Vestiges des cloîtres / clichés 2013

A l’entour (du préau), les vergers, les jardins, les allées ombreuses, la terrasse dominant l’Oudon, et à l’angle vers l’Est de l’enceinte, une immense grange (35 mètres sur 9) que coupe en sa hauteur un étage carrelé de petits carreaux appareillés, et chargé d’une énorme forêt de charpente.

Grange / clichés 1993 / STAP 49

Grange / clichés 2013



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Le « grenier neuf », ainsi qu’on le nommait lors de la pose de la première pierre le 14 août 1673 (mention relevée par l’abbé Conin vers 1891 / archives diocésaines), a conservé ses dispositions et ses caractéristiques constructives remarquables d’origine ; ses charpentes à deux sous-entraits, son étrésillonnement savant, les pinces reliant l’un des deux planchers de torchis à carreaux à l’ensemble de la charpente, l’auvent abritant l’escalier d’accès à l’étage où l’on devait monter les dimes diverses porte la date de « 1674 ».

A côté de la « Chambrette », le logement du closier, la fuie, grosse tour ronde à coupole XVIe siècle avec porte armoriée.

Source : Extraits de la note JP. GALLARD – 1994 fournie par le STAP 49.

3 –3 ELEMENTS SUR L’HISTOIRE DU MONUMENT

Cette ancienne abbaye a été fondée en 1109 par l’ermite Salomon, disciple de Robert d’Arbrissel. Grâce aux dons fonciers faits par Gautier de Nyoiseau, il s’établit sur les bords de l’Oudon. Bien qu’édifiée à partir du XIIe siècle, les bâtiments ont bénéficié des reconstructions ultérieures.

Le site conserve néanmoins des vestiges de l’époque médiévale (cloître, ancienne église abbatiale et paroissiale), quelques arcades et des murs du cloître et de la salle capitulaire semblent d’ailleurs datés de cette époque (XIIe-XIIIe siècles).

Les constructions en place ont été réalisées à partir du milieu du XVIIe siècle : le logis des aumôniers, la grange, le pavillon et le parloir de l’abbesse.

Après l’épisode révolutionnaire, l’abbaye, brûlée à trois reprises, fut abandonnée et livrée aux gens du pays qui s’en servirent comme carrière. Les bâtiments épargnés par le feu subirent alors des dégradations très importantes, tel le clocher de l’église abbatiale qui s’effondra en 1827.

Au cours de la seconde moitié du XXe siècle le pavillon de l’économe fut restauré afin d’abriter la mairie. Seul subsiste aujourd’hui le logis des aumôniers situé à l’Ouest. Plus à l’Est, les autres bâtiments sont ceux qui étaient établis autour de l’ancien cloître. Le pigeonnier, au Sud de l’ensemble, est en mauvais état.



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4 – ARRETE DE PROTECTION DU MONUMENT

Considérant que les vestiges de l’abbaye de Nyoiseau et son assiette archéologique présentent au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour la préserver, les parties constitutives de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame de Nyoiseau ont été inscrites à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques par arrêté le 28 décembre 1994.

En bâtis subsistants, sur les parcelles n° - AB 128 : murs de cloître et de salle capitulaire médiévaux, - AB 129 : grande salle en aile de cloître et greniers du XVIIe siècle, - AB 126 : logement de l’économe du XVIIe siècle, - AB 139 : logis et parloir de l’abbesse, - AB 364 : logis des Aumôniers de 1647, - AB 136 : escalier et logis XVIe siècle, - AB 123 : le grenier neuf de 1673, - AB 121, 123, 142, 143, 144, 145, 146, 274 : murs de l’enclos.

En sols d’assiette archéologique, sur les parcelles n° - AB 126, 127, 128 : le cloître, - AB 124, 125 : ancienne église paroissiale et abbatiale, - AB 123 : partie de l’ancienne nécropole, - AB 121, 140 : bâtiments ruinés entourant le cloître.

L'inscription de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame a généré la mise en place d'une servitude de 500 mètres aux abords de cet ensemble (servitude d’utilité publique « AC1 »).

Rappel : Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et des établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable (avis conforme, ou d'un avis simple s'il n'y a pas de co-visibilité).

La co-visibilité signifie que la construction est visible du monument, ou que d'un point de vue les deux édifices sont visibles conjointement, ce dans un rayon de 500 mètres, à compter de la base de l’élément protégé.

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9molition



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Périmètre de protection de 500 mètres actuel :

Source : carte fournie par les services du STAP 49.



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5 – JUSTIFICATIONS DU NOUVEAU PERIMETRE

Projet de périmètre de protection modifié

Les modifications du tracé du périmètre de protection des monuments historiques s'exerçant autour

de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame ont conduit à d’importantes modifications du périmètre initial de 500 mètres institué par la servitude.

Ces modifications sont à relier à l’intérêt architectural et patrimonial qu’il est souhaitable de préserver, mais aussi et surtout à la topographie et la géographie des lieux. En effet, le village de Nyoiseau, au niveau duquel s’insèrent les vestiges de cet important couvent, domine la vallée de l’Oudon.

Vue sur bourg depuis la RD 271- en partie Nord de La Fraudais qui montre assez bien l’implantation du centre-bourg



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En partie Ouest de la RD 71 (route de Bouillé-Ménard), le périmètre a été fortement réduit : les perceptions sur le monument sont très rapidement limitées car le village est véritablement adossé au coteau. La très grande déclivité à pic sur l’Oudon justifie cette réduction du périmètre. Le coteau reste pour sa part intégré au périmètre soumis à protection de manière à protéger le paysage des abords du monument, mais aussi du village.

Le village accueille un patrimoine bâti intéressant qu’il semble intéressant de préserver, qu’il soit lié ou non à l’ancienne abbaye. Certaines parties urbanisées du centre-bourg, plus récentes et présentant moins d’intérêts, ont été sorties du périmètre : c’est le cas du lotissement communal récemment implanté en partie Nord-Ouest du bourg, une bonne partie des constructions du Tertre, ainsi que du groupe scolaire.

Clichés pris au niveau et depuis le village : Rue Haute

Clichés pris au niveau et depuis le village : Rue Haute et Rue des Juifs

En partie Est de la RD 71 (route de Bouillé-Ménard), le périmètre, à l’inverse, a été étendu de manière importante. En effet, la vallée de l’Oudon offre des perspectives parfois lointaines sur les vestiges du monument, et sur la silhouette du bourg.

Le hameau de la Grande Métairie d’où se dégagent d’importantes covisibilités avec les vestiges du monument a été intégré dans le périmètre de protection. A l’inverse, celui de La Hamonière depuis lesquels les points de vues deviennent beaucoup plus lointains, n’a pour sa part pas été intégré.

Vues depuis La Grande Métairie



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Vue depuis La Hamonière Vue depuis l’arrière du camping

En partie Sud du centre-bourg, le site du collège / lycée d’Orveau, même s’il a été édifié beaucoup plus récemment (au XIX et XXe siècles), a été intégré au périmètre de protection du fait des covisibilités qui peuvent se dégager entre ce site et les vestiges de l’abbaye, mais aussi par rapport à l’intérêt patrimonial et paysager que représente cet ensemble (vallée de l’Oudon, château, ancienne ferme, chapelle du XXe siècle conçue par l’architecte Henri Enguehard et édifiée dans les années 60 pour le cinquantenaire du collège).

Site d’Orveau (vue faisant apparaître le rapport que ce site entretient avec la vallée de l’Oudon, Vue sur le site faisant

apparaître la flèche de la chapelle et le château, le château)

Site d’Orveau (chapelle, château, et ancien corps de ferme typique du segréen)



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En partie Nord du bourg, le périmètre a été réduit aux limites d’emprises des espaces déjà urbanisés. Certains espaces agricoles ont ainsi été soustraient du périmètre de protection.

Vue depuis l’entrée Nord du bourg / RD 71



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6 – COHERENCE AVEC LA REVISION DU PLU

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, les orientations suivantes ont été retenues en cohérence avec la mise en place du PDA de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame :

-- La vallée de l’Oudon a été classée en zone naturelle protégée (NP), tout comme le coteau sur lequel est adossé le centre bourg et les abords de l’abbaye,

-- Plusieurs arbres remarquables, notamment dans le parc du château d’Orveau ont été identifiés au titre de la loi paysage,

-- Les massifs boisés implantés le long du coteau ont été protégés de manière stricte, au titre des Espaces Boisés Classés (EBC),

-- Une partie importante du réseau bocager a été identifiée au titre de la loi paysage,

-- Un permis de démolir a été instauré sur le site d’Orveau,

-- Enfin quelques éléments de patrimoine (calvaires, puits …) ont été identifiés en centre-bourg.



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ANNEXE

Délibération prise par le conseil municipal validant la proposition de modulation du périmètre de

protection des Monuments Historiques

Sommaire1 - Les motivations de l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifié, devenu Périmètre Délimité des Abordsp 22 – Les Périmètres délimités aux abordsp 32 –1 Le dispositif prévu par la loip 33 – Le Monumentp 53 –1 Situation du l’ancien couvent bénédictinp 53 –2 Descriptif du monument / d’après éléments fournis par Mr J.P. GALLARD lors de son inscriptionP 53 –3 Eléments sur l’Histoire du monument p 114 – Arrêté de protection du monument p 125 – Justifications du nouveau périmètre p 146 – Cohérence avec l’élaboration du PLU p 18Annexe p 191 - Les motivations de l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifié, devenu Périmètre Délimité des Abords2 – Les Périmètres délimités aux abords2 –1 Le dispositif prévu par la loi3 – Le Monument3 –1 Situation du l’ancien couvent bénédictin3 –2 Descriptif du monument / d’après éléments fournis par Mr J.P. GALLARD lors de son inscription/ /3 –3 Eléments sur l’Histoire du monument 4 – Arrêté de protection du monument5 – Justifications du nouveau périmètre6 – Cohérence avec la révision du PLU Annexe Délibération prise par le conseil municipal validant la proposition de modulation du périmètre de protection des Monumens Historiques

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