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Cahier Juridique paru dans Le Journal du Vrac n°68 Mai/Juin 2009: Prêt et partage d'outil, comment prévenir les risques

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  • CAHIER JURIDIQUE

    60 Le Jou rna l du VRAC - N 68

    CAHIERJURIDIQUE

    Transfertdesavoir-faire

    Relationscommerciales

    Matirespremires Prtdoutils

    Interventionsextrieures

    Pollutionsindustrielles

    Pour des raisons de flexibilit et de cots, il est courant pour les entreprises de louer du matriel. Certaines socits dcident parfois de partager une machine dont elles jouiront successivement. Si la plupart du temps ces biens sont prts ou partags dans le cadre dun contrat, en contrepartie dune rmunration, ils sont aussi parfois mis gratuitement la disposition dun utilisateur, avec ou sans contrat, lorsquune socit prte un outil lune de ses filiales ou un sous-traitant. Or, loutil peut tre endommag lors de son utilisation et causer des dommages lutilisateur lui-mme, ou des tiers, ou des biens meubles ou immeubles. Il est donc essentiel dexaminer le transfert des risques qui sopre entre le dtenteur officiel du bien et son utilisateur final, en tant que gardien de la chose. Loin denvisager toutes les modalits possibles de prt et de partage doutil, ce cahier juridique porte sur :

    1. la responsabilit en cas de dommage : les risques rpartis entre lutilisateur de loutil et celui qui le met sa disposition

    2. les prcautions prendre sur le plan contractuel : le rappel de certains droits et obligations mis la charge de chacune des parties signataires dun contrat de prt doutil, ou de partage doutil.

    Prt et partage doutil : Comment prvenir les risques juridiques ?

  • CAHIERJURIDIQUE

    Transfertdesavoir-faire

    Relationscommerciales

    Matirespremires Prtdoutils

    Interventionsextrieures

    Pollutionsindustrielles Prtdoutils

    61Le Jou rna l du VRAC - N 68

    Lors de son utilisation mais galement pendant les priodes de non fonctionnement un outil peut provoquer un dommage, direct ou indirect.Quil sagisse dun prt ou dun partage doutil, chaque utilisateur va, en principe, en assumer les risques ds le moment o il prend la garde de loutil jusquau jour o il le restitue.

    La responsabilit dlictuelle vis--vis des tiers et le transfert du risque avec la garde de la chose

    Entre la dlivrance de loutil et sa restitution, lemprunteur en devient le gardien. Ds lors, sil cause un dommage des tiers, sa responsabilit dlictuelle sera susceptible dtre recherche, et le cas chant engage condition que le dommage soit tabli.

    La responsabilit du fait des choses prsente la particularit de ne pas ncessiter quune faute soit commise par lutilisateur de loutil. Ainsi, et mme si lutilisateur na commis aucune faute, il devra rparer le prjudice quil a caus du fait de la chose dont il tait le gardien. Toutefois il est

    admis que le gardien se trouve exonr en tout ou partie lorsque la victime a elle-mme concouru son prjudice par sa faute. Toutefois, la notion de garde de la chose implique que le gardien, au moment dun sinistre, en ait lusage, la direction et le contrle.

    La responsabilit contractuelle vis--vis du propritaire de loutil

    La responsabilit contractuelle lgard du propritaire de loutil peut tre engage en cas de dommages causs dans le cadre de lexcution du contrat. En effet, les parties engagent leur responsabilit en cas dinexcution ou de mauvaise excution de leurs obligations contractuelles.

    En labsence de toute faute contractuelle , un vice cach ou une non conformit de loutil peut provoquer un dommage. Ainsi, en cas de non conformit ou de vices cachs, la responsabilit contractuelle du prteur pourra tre engage par lemprunteur. Le prteur pourra nanmoins se retourner ensuite contre le fabricant de loutil.

    1. Quelle responsabilit en cas de dommage ?

    Article 1384 du Code civil : on est respon-sable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que lon a sous sa garde .

    RESPONSAbILIT DU FAIT DES CHOSES

    Loutil sentend ici de tout type de biens usage industriel mis la disposition de lentrepreneur

    pour raliser une ou plusieurs tches charge pour lui de les restituer au terme convenu.

    DFINITION DE LOUTIL

    - Labsence de maintenance qui serait la charge du prteur engagera sa responsabilit contractuelle. - Un dfaut de paiement du loyer ou le fait de ne pas restituer loutil au terme du contrat engagera la responsabilit contractuelle de lemprunteur.

    ExEMPLES DE RESPONSAbILITS CONTRACTUELLES

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    CAHIERJURIDIQUE

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    Relationscommerciales

    Matirespremires Prtdoutils

    Interventionsextrieures

    Pollutionsindustrielles

    Lorsque lon parle de prt doutils, on fait rfrence un bien confi un utilisateur qui va en assumer la garde sans en tre propritaire.

    Il nest pas rare que du matriel soit utilis sans contrat, ce qui, en cas de dommage au matriel lui-mme ou plus gravement aux tiers, rendra parfois plus complexe la dsignation de lentit qui prendra en charge les consquences financires de ce dommage. De plus, les compagnies dassurances ne couvrent que les risques dont elles ont connaissance et quelles ont garantis dans le cadre dune police spcifique.Il convient, par consquent, que toute location fasse systmatiquement lobjet dun contrat crit et sign entre le prteur et lemprunteur, quil sagisse dun simple outil ou dune machine haute valeur technologique, quel que soit le montant du loyer et le degr comptence et de scurit requis pour son utilisation.En pratique, la plupart des prts doutil sont souvent conclus sur la base de documents contractuels prtablis par le bailleur. Il sagit habituellement de ses conditions gnrales de location que des conditions particulires viendront complter. Ces conditions particulires tiendront compte du rapport de force existant alors entre le loueur et le locataire pour partager les risques ou, tout du moins, les rpartir de manire plus quitable.Chaque ngociation sinscrivant dans un contexte particulier, il convient dapporter quelques recommandations dordre gnral afin que chaque partie puisse sengager en mesurant les risques qui seront sa charge.

    Dsignation et destination du matriel

    Un outil est destin raliser une tche rptitive ou excuter une multitude doprations lors de travaux de construction ou dans le cadre dun processus de fabrication, de conditionnement ou de stockage. Avant dentamer les ngociations, le futur utilisateur doit dfinir prcisment les fonctionnalits recherches et les performances attendues ainsi que les contraintes susceptibles dtre rencontres lors de lutilisation de loutil. Il sagit donc dtablir pralablement un cahier des charges afin que loutil rponde lutilisation attendue.Il ne faut pas hsiter demander au prteur de se rendre sur le site o loutil sera utilis pour mieux dfinir le besoin et valuer les contraintes.

    Ce document aidera lutilisateur choisir un outil rpondant parfaitement ses besoins et lui permettra, si ncessaire, de prparer le lieu qui accueillera loutil pour quil puisse tre utilis dans des conditions de parfaite scurit.De son ct, le prteur doit transmettre lemprunteur les caractristiques techniques de loutil. Ceci permet de dcrire toutes ses fonctionnalits, mais galement de mesurer ses performances et de connatre ses limites. Le prteur garantit ainsi lemprunteur que les performances et les fonctionnalits de loutil sont bien conformes celles spcifies dans les documents techniques. De mme, il garantit les

    Cest un contrat par lequel une chose est livre par une entit une autre, charge pour lemprunteur de la restituer aprs sen tre servi. Le contrat de louage de chose est rgi par les articles 1713 et suivants du Code civil. Le prt usage, qui sapplique plus parti-culirement au prt gratuit, est gouvern par les articles 1875 et suivants du Code civil.

    DFINITION ET CADRE JURIDIQUE DU PRT

    Ce cahier des charges doit prciser :- les fonctionnalits recherches- les performances attendues- les contraintes susceptibles dtre rencon-tres- les normes et les consignes en matire dhy-gine, de scurit et denvironnement appli-cables lutilisation de loutil,- les consignes respecter pendant les prio-des de non fonctionnement et lors des op-rations de dplacement de loutil.

    CONTENU DU CAHIER DES CHARGES

    2. Les prcautions contractuelles prendre

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    Matirespremires Prtdoutils

    Interventionsextrieures

    Pollutionsindustrielles Prtdoutils

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    ventuels vices cachs qui pourraient causer un dysfonctionnement ou une panne et tre lorigine dun dommage.Le prteur exige parfois que lutilisateur dispose de personnes habilites et formes lutilisation de loutil et gnralement il en interdit la sous-location.La responsabilit du prteur pourrait tre engage sil ne vrifie pas, pralablement la mis disposition de loutil, que lutilisateur a bien les qualifications requises pour lutiliser. Quant lui lemprunteur veillera avoir un personnel bien form et disposant de toutes les habilitations requises pour faire fonctionner loutil dans le respect des rgles et des consignes de scurit. Sil lintention de sous-louer loutil une entit utilisatrice, il faudra veiller ce que le contrat autorise la sous-location.

    Mise disposition de loutil

    Au moment de la prise de possession de loutil, lutilisateur le fera fonctionner en prsence dun reprsentant du prteur. cette occasion il formulera par crit toutes les observations et rserves quil jugera ncessaire.La remise de loutil doit tre systmatiquement formalise par la signature dun bon de mise disposition sur lequel seront prciss la date, lheure et le lieu de la remise constituant ainsi la preuve de la dlivrance du bien. Il convient donc imprativement, avant ce transfert, de procde