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  • , ,MtNISTERE DE LA COMMUNICATION ET

    DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATIONET DE LA COMMUNICATION

    / ~ , REPUBLIQUE DU BENIN-} ,."... - . --------------

    " ' ,;., ,PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

    SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE

    < ,._.~ V gAnne 2008 Arrt noOIf,:=f/MCTlC/D~SG~/)fJ!DcJR/SA

    PORTANT FIXATION DES FRAIS ET REDEVANCES D'EXPLOITATION DES SERVICES DETELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE GSM.

    LEMINISTREDE LA COMMUNICATION ETDESTECHNOLOGIES

    DE l'iNFORMATION ETDE LA COMMUNICATION

    VU: la loi n 90-032 du 11 dcembre 1990 portant Constitution de la Rpublique duBnin;

    VU: la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour constitutionnelle des rsultatsdfinitifs de l'lection prsidentielle du 19 mars 2006 ;

    VU: l'ordonnance n 2002-002 du 31 janvier 2002 portant principes fondamentauxdu rgime des tlcommunications en Rpublique du Bnin;

    VU: le dcret n 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure-type des Ministres;

    VU: le dcret n 94-361 du 04 novembre 1994 portant approbation de laDciaration de la Politique Sectorielle des Postes et Tlcommunications enRpublique du Bnin;

    VU: le dcret n 2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition duGouvernement;

    VU: le dcret n 2007-589 du 28 dcembre 2007 portant attributions, organisationet fonctionnement du Ministre Dlgu auprs du Prsident de laRpublique, Charg de la Communication et des Technologies del'Information et de la Communication;

    VU: le dcret n 2007-209 du 10 mai 2007 portant cration, attributions,organisation et fonctionnement de l'Autorit Transitoire de Rgulation desPostes et Tlcommunications en Rpublique du Bnin;

    VU: le dcret n 2008-507 du 08 septembre 2008 portant conditions d'acceptationet d'attribution des autorisations, des permis et des dclarations pralables

    .-f -....---, 1

  • , '

    , . sStation aronautique: station terrestre du service mobile aronautique. Danscertains cas, une station aronautique peut tre place bord d'un navireou d'une plateforme en mer.

    Station fixe: station du service fixe.

    Service mobile terrestre: service mobile entre stations de base et stationsmobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

    Service mobile aronautique: service mobile entre station aronautique etstation d'aronef, ou entre stations d'aronef. auxquels les stations d'engin desauvetage peuvent galement participer, les stations de radiobalise delocalisation des sinistres peuvent galement participer ce service sur desfrquences de dtresse et d'urgence dsignes.

    Service mobile maritime: Service mobile entre stations ctires et stations denavire, ou entre stations de communications de bord associes, les stationsd'engins de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation dessinistres peuvent galement participer ce service.

    Service de radiomessagerie (Radiomessagerie unilatrale - RMU) : systme deradiocommunications qui permet ses utilisateurs de recevoir sur un botier,messager ou pager, un indicatif d'appel (bip) ou des messages compossde chiffres (numriques) ou de chiffres et de lettres (alphanumriques).

    liaison vido temporaire par satellite (SNG) : un rseau indpendant detlcommunications par satellite constitu de stations terriennes pour liaisonsvido temporaires (SNG).

    liaisons par faisceau hertzien: c'est un systme de transmission par ondesradio entre deux points fixes. Les ondes frquences trs leves sontconcentres en un faisceau troit se propageant en ligne droite etncessitent l'utilisation de relais pour franchir de longues distances ou lorsquele relief est accident.

    Rseau radiolectrique relais communs (2 RC) ou ressources partages (3RP): rseau de radiocommunications avec les mobiles, dans lequel desmoyens de transmissions sont partags entre les usagers de plusieursentreprises ou organismes pour des communications internes, avec attributionde moyens propres aux usagers seulement pendant la dure de chaquecommunication:2RC : Rseau de radiocommunication professionnel o les relais sont partagsentre les utilisateurs;3RP: Rseau de radiocommunication avec des mobiles, dans lequel desmoyens de transmission sont partags entre les usagers de plusieurs entreprises

    3

  • ou organismes pour des communications internes. Ce partage se caractrisepar le fait que l'attribution de ces moyens aux usagers ne se fait que pour ladure de chaque communication.

    Bande lF : ensemble de frquences comprises entre 30 et 300 kHtz ;Bande MF : ensembles de frquences comprises entre 300 et 3000 kHtz ;Bande HF : ensemble de frquences comprises entre 3 et 30 MHz;Cityzen Band (C.B): ensemble de frquences comprises entre 26,9 et 27,5MHz;Bande VHF : ensemble de frquences comprises entre 30 et 300 MHz;Bande UHF : ensemble de frquences comprises entre 300 et 3000 MHz;

    Article 3Les frais et redevances relatifs

    tlcommunications autres que GSMjoint en annexe au prsent arrt.

    l'exploitation des services desont fixs conformment au tableau

    Tous les services qui ne sont pas explicitement mentionns dans le tableau enannexe feront l'objet d'un examen au cas par cas.

    Article 4

    Les demandeurs ou les titulaires d'autorisation, de permis, d'agrment ouayant souscrit des dclarations pralables relatives aux activits vises l'article l sont assujettis au paiement des frais, taxes et redevances ci-aprs:les frois d'tude de la demande payables en une seule fois avant l'examende la demande;la redevance de gestion du permis payable annuellement;les redevances d'utilisation de frquences radiolectriques payableannuellement;frais d'agrment payable une fois pour la dure de l'agrment;frais de dclaration de services valeur ajoute payable une fois pardclaration de service valeur ajoute;la taxe de contrle payable chaque intervention.

    Article 5Les redevances sont calcules pour le compte de chaque oprateur oufournisseur de services par l'Autorit de Rgulation, en dbut de chaqueanne civile et factures au plus tard le 1er mars de chaque anne.

    Pour les prestations de services sollicites en cours d'anne ou de faontemporaire, le montant des redevances est calcul proportionnellement ladure et arrondi par excs un nombre entier de mois.

    ..

    4

  • Article 6

    ' ..

    La nouvelle structure des frais et redevances sera applique compter dumois suivant celui de la date de signature du prsent arrt.

    Les redevances factures par l'Autorit de Rgulation sont payables dans lestrente jours qui suivent leur mise en recouvrement

    Article 7

    L'Autorit Transitoire de Rgulation des Postes et Tlcommunications estcharge de l'application du prsent arrt.

    Article 8

    Le prsent arrt qui abroge toutes dispositions antrieures contraires entreen vigueur la date de sa signature et sera publi au journal officiel de laRpublique du Bnin.

    Ampliations: PR 06, AN 04, CS 02, CC 02, HCJ 02, CES 02, HAAC 02, ATRPT 02, MEF 04, MCTIC02, autres ministres 28, SGG 04, DGB-DCF-DGTCP-OGIO-OGDDI 05, GCONB-OCCT-INSAE 03,UAC-ENAM 02, UNIPAR 02, IGAA 01, JORB 01.

    5

  • ANNEXE 1

    FRAIS ET REDEVANCES POUR LES PERMIS D'EXPLOITATiON DE RESEAUX INDEPENDANTS (EN

    FRANCS CFA HORSTAXES)

    RESEAUX/STATIONS/LIAISONS T FRAIS D'ETUDE REDEVANCE DE REDEVANCE DE1 DE DEMANDE GESTION FREQUENCE

    AUTORISITATION(payable pour (annuelle)

    1

    chaque (annuelle)

    nouvelle

    demande)

    Faisceau Hertzien d'un rseau priv Moins de 500.000

    indpendant de tlcommunications 2 Mbps

    2Mbps 750.000

    8Mbps 1.000.000

    250.000 1.000.00034Mbps 1.250.000

    70Mbps 1.500.000

    140M bps

    1

    2.000.000

    Station terrienne (sauf celle destine Moins de 500.000

    la rception directe par satellite de TV 2 Mbps

    r>. et usage domestique) ou VSAT/SNG- d'un rseau priv indpendant de 2 Mbps 1.000.000

    tlcommunications de communication8 Mbps 1.500.000

    unilatrale.

    34 Mbps 2.000.000NB: les conditions d'exploitation des 500.000 3.000.000

    stations terriennes TVRO l'exception 70 Mbps1

    ,2.500.000 1

    de celles du service public de --l'audiovisuel sont fixes par la Haute 140 Mbps 3.000.000

    Autorit de l'Audiovisuelle et de la

    Communication (HAAC).

    -----_ ...-.--

    ---1--- -C./ 6

  • ,_.- RESEAUX/ST ATI ON S/UAISONS FRAIS D'ETUDE REDEVANCE 6Ef REDEVANCE DE-DE DEMANDE GESTION FREQUENCE

    1AUTORISITATION

    (payable pour (annuelle)chaque (annuelle)nouvelle

    demande)

    Moins de 1.000.000

    2 Mbps

    1 1---__--_..-2Mbps 1 2.000.000

    Station terrienne ou VSAT/SNG d'un

    rseau priv indpendant de 8Mbps 3.000.000tlcommunications de communication

    1

    bilatrale 1

    1

    34Mbps 4.000.000500.000 3.000.000

    1 5.000.000-70Mbps

    --140 Mbps 6.000.000

    -- ______ o. _

    Station terrienne mobile (valise 50.000 150.000

    r> Inmarsat) d'un rseau privindpendant2RC/3RP/RMU d'un rseau priv 100.000 1.000.000 1.000.000

    indpendantPar canal

    1 duplex 1

    ~--Boucle Locale Radio Large Bande d'un 250.000 500.000 1.000.000

    rseau priv indpendant de

    communication de donnes Haut Par bande

    Dbit (RLAN, HIPERLAN) occupe

    1 -_ ..._--

    "

    7

  • .'

    rRESEAUX/STATIONS/LIAISONS FRAIS D'ETUDE REDEVANCE DE REDEVANCE DE 1

    DE DEMANDE GESTION FREQUENCE

    AUTORISITATION

    1

    (payable pour (annuelle)

    1

    chaque (annuelle)nouvelle

    demande)

    1

    1-10 postes Bande MF-HF

    75.000 1.000.000 par

    frquence11-50 postes assigne

    375.000Bande VHF

    1

    1500.000

    Station d'un rseau priv indpendant Plus de 50 postespar frquence

    1

    du service fixe (except faisceauassigne

    1hertzien) ou mobile terrestre (en 50.000 1.500.000

    ._-

    1

    dessous de 1 GHZ). Bande UHF

    300.000

    1

    par frquence