Présenté par F. Breitzer MOUNZEO - DGID | Direction...

Jeudi 30 mai 2013, 15h45 – 16h15 (30 mn)

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO

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*

Sommaire

Introduction au système fiscal congolais

Première partie: Dispositif juridique

Chapitre I : Structure du système fiscal congolais: les différents

impôts, droits et taxes

Section 1 : Fiscalité de droit commun : Personnes imposables,

Revenus imposables, Territorialité, taux d’imposition.

Section 2 : Fiscalités spécifiques à certains secteurs d’activité à

caractère domanial

Chapitre II : Les mécanismes de contrôle fiscal.

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Chapitre III : Incitations aux investissements

Section 1 : les régimes privilégiés

Section 2 : les mesures d’incitation

Chapitre IV : Conventions fiscales internationales tendant à éviter la double

imposition des entreprises en établissant la répartition du droit d’imposition

entre le Congo et autres les Etats contractants

Deuxième partie : Résultats financiers du SFC

I - Pression fiscale et contribution des recettes fiscales intérieures

au budget de l’Etat

II - Evolution des recettes fiscales hors pétrole de l‘Etat 2003 à

2012

III - Evolution des quatre principales recettes fiscales

administrées par la DGID3

Introduction au système fiscal congolais

Le système fiscal congolais est déclaratif en contrepartie

duquel le fisc exerce un droit de contrôle et un droit de reprise sur

quatre ans, à moins que le fisc découvre et justifie des

manipulations frauduleuses pour permettre un recul de deux ans

au-delà de la durée normale du droit de reprise.

Ce système fiscal a un dispositif juridique fondé sur la loi. Il

constitue la première partie de cette présentation. La deuxième

partie est l’une des raisons principales de l’impôt : contribuer au

financement de l’économie du pays, autrement dit ce que le

dispositif rapporte sur le plan financier.

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Première partie: Dispositif juridique

Le dispositif juridique du système fiscalcongolais encadre sa structure à travers lesdifférents impôts, droits et taxes qui lecomposent (I), les mécanismes de contrôle (II),les incitations fiscales pour l’attraction desinvestissements (III) et l’évitement des doublesimpositions des contribuables (entreprises etcitoyens) sous toutes formes (IV). Ce sont là lesquatre chapitres qui sous-tendent la 1ère partie.

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Chapitre I :Structure du système fiscal congolais: les différents

impôts, droits et taxes

Section 1 : Fiscalité de droit commun : Personnes

imposables, Revenus imposables, Territorialité, taux

d’imposition.

Parce que l’impôt permet de couvrir les dépenses

publiques et de réaliser les objectifs économiques et

sociaux fixés par la puissance publique, certains impôts

sont destinés à alimenter le budget de l’Etat – ce sont les

impôts d’Etat- et d’autres financent le budget des

collectivités décentralisées - ce sont les impôts locaux.

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1.1 Impôts d’Etat :

1.1.1 - Impôts directs et taxes assimilés:

A-Impôts directs sur le revenu : IRPP et IS

a)IRPP:

L’impôt sur le revenu des personnes (IRPP) est un impôt

annuel, général et global sur le revenu des personnes physiques, fondé

autour des paramètres suivants :

- la notion de foyer fiscal, avec un système de quotient familial dont le

nombre de part est plafonné à 6,5, soit dix enfants maximum pour un

célibataire ou 9 enfants maximum pour un marié.

- la globalisation des revenus après la détermination de chaque revenu

catégoriel net imposable ;

- la progressivité des taux d’imposition variant entre 1% et 45% avec

cinq tranches de revenu global :

7

1 % à la fraction de revenu n’excédant pas

200.000 FCFA

10 % à la fraction comprise entre

200.001 et 800.000 FCFA


800.001 et 2.500.000 FCFA


2.500.001 et 8.000.000 FCFA

45 % à la fraction au dessus de

8.000.000 FCFA

8

- la territorialité : sont imposables au Congo, sous

réserve des conventions internationales :

Les personnes physiques de nationalité congolaise ou

étrangère ayant leur domicile fiscal au Congo ou y

résidant habituellement ;

Les personnes physiques de nationalité congolaise ou

étrangère n’ayant ni domicile, ni résidence au Congo,

pour autant qu’elles ont des revenus réalisés au Congo

ou en provenant, et à raison desdits revenus.

Le revenu net global imposable est constitué par le total

des revenus nets des catégories suivantes :

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1- revenus fonciers ;

2- bénéfices des activités industrielles, commerciales et

artisanales ;

3- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et

rentes viagères ;

4- bénéfices des professions non commerciales et revenus

assimilés ;

5- revenus des capitaux mobiliers ;

6- plus-values réalisées par les personnes physiques et

assimilées ;

7- bénéfices de l’exploitation agricole.

10

Ces catégories de revenus sont pour la plus

part administrées avec des retenues à la

source, qui sont soit libératoire si le

bénéficiaire est une personne étrangère

(non résidente), et soit un acompte si le

bénéficiaire est résidente et donc soumise à

l’obligation déclarative de l’ensemble des

revenus gagnés dans l’année fiscale.

11

Catégories de

revenus

Type de retenue à la source Taux de la RAS

revenus fonciers ; Taxe immobilière 1/12ème des loyers

annuels reversés au fisc par

le locataire

Bénéfices

des activités

industrielles,

commerciales et

artisanales ;

(BICA)

- RAS BIC des BTP

(art 185 quinquiès, CGI, tome 1)

- 3%, pour entrepreneurs

relevant du régime réel ;

- 10%, pour les entrepreneurs

relevant du régime du forfait.

- RAS des non résidents (art. 185 ter) - 20% des revenus réalisés au

Congo

- RAS sur les paiements effectués par

le Trésor Public concernant les

livraisons de biens et matériels, les

prestations de services et travaux

exécutés auprès de l’Etat, des

collectivités locales et des

Etablissements publics (LF 2011)

10% des sommes payées

12

Catégories de revenus Type de retenue à la

source

Taux de la RAS

traitements, salaires,

indemnités, pensions et

rentes viagères ; Barème progressif IRPP

Montant variable, retenu

mensuellement par

l’employeur et reversé au

fisc(art. 172 et 185 bis,

du CGI, T1)

bénéfices des professions

non commerciales et

revenus assimilés ;

- RAS BNC (art. 96

CGI, T1)

- RAS BNC (art. 42, 47

ter, 48 et 49 du CGI,

tome 1)



13

Catégories de revenus Type de retenue à la

source

Taux de la RAS

revenus des capitaux

mobiliers ;IRVM

libératoire pour les

personnes étrangères

acompte pour les

personnes résidentes

20% des sommes payées,

reversées au fisc par le

payeur

PV réalisées par les pers.

physiques et assimilées ;Impôt libératoire

(art. 185 quater B et C)20% de la plus value

imposable

bénéfices de

l’exploitation agricole.Pas de RAS Néant

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b) L’impôt sur les sociétés (IS)

Impôts ou taxes Personnes imposables Base imposable Taux d’imposition

IS de droit commun

- selon la forme :

sociétés de capitaux et

assimilées ;

- selon l’activité :

Etablissements Publics

avec autonomie

financière, sociétés

civiles, société de fait

- suivant option :

société de personnes

Résultat fiscal - 33 % Taux général

(droit commun)

- 30 % pour

exploitation

immobilière, les mines

et les carrières ;

- 25 % pour activité

agricole, micro finance,

et enseignement privé

IS Forfaitaire

- Sociétés étrangères

- Sociétés de droit

congolais ayant un CA

pétrolier ≥ 70%

CA déduction faite des

frais de mobilisation et

de démobilisation du

matériel et du personnel

35% de 22% du CA soit

7,7% du CA

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B- Impôts directs sur le capital (détention et transmission) : FB et NB

Détention d’un immeuble ou d’un terrain : Impôt foncier bâti et impôt

foncier non bâti

Transmission d’un immeuble ou d’un terrain :

- cession onéreuse (Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit

de biens immeubles à titre onéreux):15% (art. 263 du CGI, tome 2)

- donation mutation à titre gratuit entre vif ou par décès) : gratuité et 10 à 18%

selon les liens de famille (art. 243 et suivants du CGI, tome 2, livre 1)

- échange d’immeuble : 15 % sur la valeur la plus élevée (art. 224 du CGI,

tome 2, livre 1)

- Immatriculation au registre foncier (art. 263 bis du CGI, tome 2, livre 1) :

• 3 % pour les immeubles situés au centre ville, avec un droit minimum de

10.000 FCFA ;

• 2 % pour les immeubles situés en zone urbaine et en zone rurale ;

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C- Autres taxes directes assimilées


Taxe unique sur les

salaires

Les personnes

morales, de droit

public ou de droit

privé, employant un

ou plusieurs

travailleurs

Salaires brutes, y

compris avantages

en nature

7%

Taxe de pollution Entreprises

pétrolières et

minières en phase

de production

Chiffre d’affaires

HT

0,2 %

Taxe sur les

transferts de fonds

Donneur d’ordre du

transfert de fonds

Montant transféré à

l’étranger hors

CEMAC

1%

17

Taxe spéciale sur les

assurances

Personne qui prend la

police d’assurance

Montant de la prime

d’assurance 5 à 25 %

Taxe sur les appareils

automatiques

(CGI, tome 2, livre 7)

L’exploitant des

jeux

Nombre et type de

machines ou

d’appareils

procurant les jeux

Taux spécifiques :

- appareil non électrique :

40.000 FCFA pour BZV et

PNR, 15.000 FCFA pour les

autres localités

- appareil électrique :

100.000 FCFA

- machine à sous :

200.000 FCFA

Taxe sur les jeux de

hasard et d’argent

Les exploitants des courses

hippiques et des casinos

organisant les jeux de hasard

et d’argent

le montant global des enjeux

ou sommes misées par les

parieurs10 %

TSS ou Impôt

Minimum forfaitaire

Les sociétés Chiffre d’affaires global y

compris les produits et

profits divers

-1% - 2% (si deux

déficits successifs)

(art.170)

Taxe sur les Véhicules

de Tourisme des

Sociétés

Les sociétés Véhicule de moins de 10

ans, suivant puissance

fiscale en CV

- 200 000 FCFA

- 500 000 FCFA

(art. 171 F)

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D-Régimes d’imposition : volume du CA et Type d’activité exercée

Régimes

d’imposition

Type de

comptabilité

Niveau de chiffre

d’affaires

Activités exclues

d’office

Réel normal Système normal CA ≥ 100

millions FCFA

Réel simplifié Système allégé 40 ≤ CA < 100

millions FCFA

Forfait IRPP =

IGF

IGF = CA x 10%

Système minimal

de trésorerie

CA < 40

millions FCFA

- boulangerie ;

- BTP ;

- Quincaillerie ;

- grossistes ;

- importateurs ;

- pharmaciens.

Forfait IS

ISF = CA x 7,7%

Système normal, à

des fins non

fiscales

- Tout niveau

19

Passage d’une gestion par type d’impôt à une

organisation fonctionnelle et par type de

contribuables:

- Particuliers et professionnels,

- Grandes entreprises et

- Petites et Moyennes entreprises

20

- TVA et droits d’accises

- Taxe spécifique sur les boissons alcoolisées et

le tabac

- Droits d’enregistrement et de timbres

- Autres taxes sur la dépense : taxe sur les billets

d’avions, taxes sur les assurances, taxe sur les

transferts de fonds, etc.

21


taxe sur les billets

d’avions

Redevable réel= Le

voyageur

Redevable légal =

Transporteur aérien

Le billet de voyage

aérien

Taux spécifique :

6.000 FCFA en classe

1ère et affaires ;

3.000 FCFA en classe

éco

Taxe sur les transferts

de fonds

Redevable réel =

Donneur d’ordre du

transfert de fonds

Redevable légal =

Banque ou

établissements

financiers

Montant transféré à

l’étranger hors

CEMAC

1%

Taxe spéciale sur les

contrats d’assurances

Redevable réel

Personne qui prend la

police d’assurance

Redevable légal = la

compagnie d’assurance

Montant de la prime

d’assurance 5 à 25 %

22

- Patente et Licences : montants spécifiques variables en

fonction de la nature d’activité, des équipements, de la localité

et autres paramètres économiques.

- Taxe sur la Valeur Locative des Locaux Professionnels : 10%

du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle

- Centimes additionnels à la TVA : 5% du montant de la TVA

- Centimes additionnels à certains droits d’enregistrement : 5%

du montant des droits d’enregistrement

- Impôts fonciers bâtis et non bâtis : montant variable, selon les

commodités foncières23

2.1 - Fiscalité pétrolière : code des hydrocarbures (loi n°24-94 du 23 août 1994)

- Contrats de concession : IS, redevance minière, redevance

superficiaire, bonus

- Contrats de partage de production : Profit Oïl, redevance minière,

redevance superficiaire, bonus, PID,

2.2 - Fiscalité forestière : code forestier (loi n°16-2000 du 20 novembre 2000)

2.3 - Fiscalité minière : code minier (loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code

minier)

2.4 - Fiscalité des communications électroniques (LF 2012 rectificative et la LF

2013)

2.5 – Fiscalité foncière et domaniale :

loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière,

modifiée par la loi de finances pour 2012

loi n°9-2004 du 26 novembre 2004 portant Code du domaine de l’Etat

24

- droit de communication, large

- droit d’enquête, surtout en matière de TVA

- système des retenues à la source (Cf. supra):

• libératoire ou

• acompte

- droit de reprise:

• 4 ans pour les impôts d’Etat (art. 382,

CGI, tome 1)

25

• 3 ans pour les impôts locaux (art. 383, CGI, tome1)

• 5 ans et 30 ans, respectivement en matière des droits

d’enregistrement et de succession (art. 193, CGI, tome 2,

livre 1)

- contrôles fiscaux :

- Contrôle formel,

- Contrôle sur pièces,

- Vérification Générale de comptabilité,

- Contrôle Spontané, sur la base des déclarations de l’année

- Contrôle inopiné

26

Elles sont fondées sur la charte nationale des

investissements.

Il y a deux types d’avantages :

- trois (3) régimes privilégiés : le régime G, le régime S

et le régime de la zone de développement

préférentielle;

- Quatre (4) mesures d’incitations : incitation à

l’exportation, au réinvestissement des bénéfices,

l’implantation dans les zones enclavées, à

l’investissement à caractère social et culturel.

27

1 - Régime G

(Régime de

soutien aux

grandes

entreprises qui

réalisent un

investissement

supérieur ou

égal à 100

millions de

FCFA)

- durée 5 ans;

- suspension des droits de douanes ;

- exonération des droits d’enregistrement

à la création d’entreprise ;

- réduction de 50% des droits

d’enregistrement pour les augmentations

de capital, les fusions de sociétés, les

mutations d’actions et des parts sociales ;

- exonération totale de l’impôt ( IS ou

IRPP)

28

2- Régime S

(régime de promotion des

PME/PMI qui réalisent un

investissement au moins

égal à 30 millions et

inférieur à 100 millions

FCFA)

- durée 5 ans, en plus des avantages

du régime G, les entreprises agréées

au régime S, bénéficient pendant

cinq ans de la réduction des droits

d’enregistrement pour la création

d’entreprise, les augmentations de

capital, les fusions de sociétés, les

mutations des actions et des parts

sociales.

3 - Régime de la zone de

développement

préférentielle

Toute entreprise exportatrice installée dans

les zones franches bénéficie d’une

modération d’impôt et taxes définies par

arrêté du ministre en charge des finances

29

1. Incitation à

l’exportation

Toute entreprise capable d’exporter au moins 20% de sa

production bénéficie :

- des dispositions du code des douanes de la CEMAC,

relatives aux mécanismes du perfectionnement actif ;

- de l’exonération au cordon douanier, des droits et

taxes de sortie à l’exportation des produits

manufacturés, exceptés la redevance informatique et

la taxe statistique ;

- de l’application du taux zéro de la TVA sur les

productions exportées.

Toutefois, les produits non transformés restent soumis

au régime de droit commun à l’exportation.

30

2. Incitation au

réinvestissement

des bénéfices

Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux

d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut

bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au

cours des trois années qui suivent la réalisation des

investissements, dans les conditions ci-après :

- déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son

plan d’investissement ainsi que l’état des

immobilisations existantes ;

- vérification par la CNI de la conformité de la

déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective

des investissements au cours de l’exercice fiscal,

respect des engagements pris en matière de création

d’emploi et d’augmentation de la capacité de production

de 10% au moins ;

31

3. Incitation à

l’implantation

dans les zones

enclavées

Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée

dont 90% des effectifs de ses unités de production y sont

installées, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de

l’IRPP au cours des trois premiers exercices et de la

réduction de 50% de l’IS et de l’IRPP, au cours de la 4e et

5e année d’exercice qui suivent les trois premiers exercices.

4. Incitation à

l’investissement

à caractère social

et culturel

Toute entreprise agréée au régime G ou S, qui réalise un

investissement à caractère social et culturel peut bénéficier

d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en

charge des finances après décision de la CNI.

Il faut noter les avantages additionnels de la zone enclavée

et à caractère social et culturels ne sont pas cumulatifs

32

1966 : Convention fiscale au sein de l’UDEAC

/CEMAC

1987 : convention fiscale avec la France

2003 : Convention fiscale avec l’Italie

2005 : conventions fiscales avec la Tunisie et l’Ile

Maurice

2013 : Convention fiscale en cours de négociation

avec le Maroc

33

I - Projection des recettes fiscales de 2003 à

2013

II - Evolution des recettes fiscales hors pétrole de

l‘Etat 2003 à 2012

III - Evolution des quatre principales recettes

fiscales administrées par la DGID

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2003* 2004* 2005* 2006* 2007* 2008* 2009* 2010 * 2011* 2012* 2013**

PIB hors pétrole (en milliard FCFA) 1 035,4 1 103,3 1 151,2 1 269,1 1 391,5 1 529,9 1 672,2 1 839,1 2 072,3 2 301,9 2 536,4

Part des recettes de la DGID

sur l'ensemble des recettes non

pétrolières (%)83,2 72,5 72,5 66,4 72,4 76,6 78,2 79,6 76,1 77,5 78,4

Prévisions des recettes de la DGID (en

milliard FCFA)151,5 146,5 159,0 173,4 193,4 251,369 291,0 336,0 420,0 472,5 560,5

Taux d'évolution des prévisions de la

DGID (en %)-4,72 -3,30 8,53 9,06 11,53 29,97 15,77 15,46 25,00 12,50 18,62

Taux de prélèvement des recettes de la

DGID14,63 13,28 13,81 13,66 13,90 16,43 17,40 18,27 20,27 20,53 22,10

par rapport au PIB hors pétrole (%)

Taux de prélèvement public sur le PIB

(%)17,6 18,3 19,0 20,6 19,2 21,4 22,2 22,9 26,6 26,5 28,2

35

NATURE

DES IMPOTS OU TAXES2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

IRPP, y compris IGF et ASDI20,06% 17,94% 14,95% 16,68% 16,81% 19,99% 17,86% 16,03% 17,33% 17,71%

IS, y compris TSS14,51% 18,42% 22,13% 21,42% 22,10% 23,97% 24,17% 26,16% 25,40% 24,41%

TVA, y compris rbt crédits TVA48,80% 44,34% 43,18% 38,28% 39,24% 35,80% 39,54% 39,42% 37,71% 36,57%

Droits d'accises et taxe pollution5,31% 4,95% 4,95% 5,78% 5,91% 5,14% 4,49% 4,79% 2,63% 2,24%

Taxes sur les salaires2,12% 2,34% 2,06% 2,04% 3,03% 3,66% 3,87% 4,35% 3,79% 3,62%

Impôt sur Rev. Valeurs Mobilières2,46% 2,90% 2,43% 2,80% 2,28% 1,28% 1,66% 1,95% 2,88% 4,50%

Droits d'enreg. et de timbre1,38% 1,12% 0,94% 2,24% 0,88% 1,04% 1,07% 0,80% 0,86% 0,85%

Revenus du domaine (hors petrole)4,14% 3,77% 3,56% 3,30% 3,08% 2,59% 0,61% 0,49% 3,32% 3,07%

Autres Impots, droits et taxes1,24% 4,22% 5,80% 7,46% 6,68% 6,53% 6,73% 6,00% 6,09% 7,03%

TOTAL GENERAL 100%100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%

36

0.00%

10.00%

20.00%

30.00%

40.00%

50.00%

60.00%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Series1

Series2

Series3

Series4

IRPP

IS/TS

DA

TVA

37

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