Le 9.12.09

PRESENTATION DES SESSAD

1. UNE RÉPONSE MÉDICO-SOCIALE CONCERNANT LA

SCOLARISATION DES ENFANTS DÉFICIENTS

INTELLECTUELS : UN SESSAD

1.1 Historique de la prise en compte du handicap intellectuel

La prise en compte des enfants déficients intellectuels a été lente et progressive et

ce n’est que depuis peu qu’elle est structurée et professionnalisée.

1.11 De la non assistance à l’assistance indifférenciée   : avant le XIX ème siècle

En 1789, la révolution française proclame « l’assistance » comme un « devoir » et

non comme un « bienfait » et le décret du 19-24 mars 17931 promulguera l’assistance comme

une « dette nationale ».

De son côté, la médecine prend son véritable essor à partir du début du XIXe siècle

et dès le départ, elle s’intéresse aux « anormaux » et plus particulièrement, aux sourds et aux

aveugles. Autour des années 18302, à l’intérieur ou à partir des hospices, comme Bicêtre ou la

Salpetrière, commencent à fonctionner les premières écoles pour les « imbéciles » et les

« idiots ».

Le milieu du XIXe siècle correspond à une période qui va voir se réaliser la

première collaboration entre le secteur médical et le secteur pédagogique. Le symbole le plus

marquant de la prise en compte des handicapés par l’institution scolaire, sera la loi du 21 mars

1882, dite « loi Jules Ferry »3 qui promulgue l’obligation scolaire pour tous les enfants de 6 à

12 ans, enfants handicapés inclus.

A cette époque (1880), le docteur Bourneville, médecin chef de l’hôpital Bicêtre 1 Revue de droit français, J.J Gaspard Foelix, Joubert 1845, p 25.2 ALLEMANDOU B, “Histoire du handicap ̶ Enjeux scientifiques, enjeux politiques“ Les études hospitalières Éditions, Bordeaux 2001, p. 60.3 J. FERRY (1832-1893), avocat et homme politique français, ministre de l’institution politique (1879-1883). Il réalise la réforme de l’enseignement primaire avec l’école gratuite (loi de 1881) et l’école obligatoire et laïque (loi de 1882).

Le 9.12.09

nommé en 1879, milite pour la transformation des asiles afin qu’ils deviennent des « lieux de

traitement et d’éducation » pour les enfants « anormaux ». Il obtient gain de cause en 1892,

en ouvrant à Bicêtre « un service pour les enfants idiots qui aura une réputation internationale

et servira de modèle à la création de quelques services analogues en France »4. Il militera

ensuite pour l’ouverture de classes adaptées pour les enfants considérés comme « anormaux »,

qui jusque là sont orientés vers l’asile. Il est convaincu de la capacité d’éducabilité de tout

individu, et ce en favorisant les interactions avec des groupes d’enfants hétérogènes, qui ne

peuvent selon lui qu’être profitables pour le développement des potentialités

1.12 De l’assistance à l’accompagnement indifférencié   : de 1900 à 1940

En 1904, la commission Bourgeois5 mandatée par le ministre de l’Instruction

Publique, répertorie plusieurs catégories d’anormaux : les « sourds-muets », les « aveugles »,

les « anormaux médicaux », les « instables », les « arriérés ». Remarquant que beaucoup

faisaient partie des trois dernières catégories, la commission fit appel à Binet6, dont l’échelle

métrique de l’intelligence qu’il avait élaborée permettait de définir les critères d’orientation

dans les classes de perfectionnement. Les travaux de cette commission se concrétisent par la

formulation d’une politique publique avec la loi du 15 avril 19097. Dans le cadre de

l’obligation scolaire, celle-ci prévoit une scolarité pour les enfants « arriérés » dans des

classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires, ou dans des écoles autonomes

de perfectionnement. Il s’agit ici de la première grande loi sur l’éducation spéciale, qui naît

d’un compromis et d’une interaction entre le médical et le scolaire.

Malgré cette loi, on ne dénombre en 19148 que 49 classes spéciales annexes dans

15 villes en France et force est de constater, que la politique scolaire des classes de

perfectionnement est un échec. Ce système qui se veut intégrateur à la base, aboutit dans les

actes à une ségrégation de l’enfance dite anormale, avec des classes de perfectionnement qui

4 ALLEMANDOU B, “Histoire du handicap ̶ Enjeux scientifiques, enjeux politiques“ Les études hospitalières Éditions, Bordeaux 2001, p. 82̶83.5 L. Bourgeois (1851-1925) homme politique français, sénateur et douze fois ministre de 1888 à 1917.6 A. Binet (1857-1911), psychologue français qui a fondé la psychologie expérimentale en France et créé la méthode de test de niveau intellectuel. Il distingue dans sa classification pédagogique de l’arriération, trois niveaux : débile, imbécile et idiot.Les tests de mesure de Binet. A. cherchent à repérer l’âge mental (AM) et autorisent la mesure d’un retard éventuel par comparaison avec l’âge réel (AR). Encyclopédie Universalis, tome 5, p 1009.7 Loi du 15 avril 1909, relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et écoles de perfectionnement pour les enfants arriérés. 8 ALLEMANDOU B, “Histoire du handicap ̶ Enjeux scientifiques, enjeux politiques“ Les études hospitalières Éditions, Bordeaux 2001, p. 123.

Le 9.12.09

génèrent de l’exclusion, plutôt qu’une réelle intégration. Ceci a pour effet de favoriser le

développement d’initiatives privées ; qui appliquent par ailleurs des pédagogies spécialisées

connaissant des résultats encourageants. L’idée qui va finalement peu à peu s’imposer, sera de

séparer les enfants en fonction de leur handicap afin de mieux les éduquer. On peut citer pour

exemple la création d’une section pour « arriérés entendant »9 en 1914, au sein de l’Institut

des sourds-muets d’Asnières.

1.13 Structuration de l’accompagnement de l’enfance inadaptée   : de 1940 à 1968

L’éducation spécialisée tire son organisation actuelle des années de guerre et de

reconstruction du pays, alors que le terme de solidarité nationale prend tout son sens. Ainsi, le

regard porté sur la situation de l’enfance « anormale » se modifie autour des années 1940 sous

le gouvernement de Vichy, avec entre autre, la création par Laval le 25 juillet 1943 du

« conseil technique de l’enfance déficiente et en danger moral »10. Celui-ci substitue

l’appellation « enfance anormale » en « enfance inadaptée ».

Ces changements sémantiques s’expliquent notamment par de nouvelles

élaborations des savoirs qui ont profondément marqué la connaissance scientifique de

l’enfant. A l’origine de ses savoirs, on retrouve H. Wallon, spécialisé dans les champs de la

psychologie et de la pédagogie, et G. Heuyer qui lui s’intéresse plus à la psychopathologie et

la rééducation. Ces deux experts vont chacun de leur côté conceptualiser la notion

d’inadaptation de l’enfant, et participer à ce titre au conseil technique créé par Laval.

A la libération, l’ordonnance de 1945 créé la sécurité sociale ; un secteur médico-

éducatif apparaît en parallèle du système scolaire de l’Éducation Nationale, et ce à partir de la

création de diverses associations. Ainsi sont agrémentés par l’État des Instituts Médico-

pédagogiques (IMP) et Instituts médico-professionnels (IMPro) spécialisés dans l’éducation

des enfants inadaptés. C’est le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 annexe XXIV qui structure

ce secteur en déterminant diverses classifications d’enfants inadaptés, en fonction desquels les

établissements seront agréés, et financés. Pour les « enfants atteints de déficience à

prédominance intellectuelle, ils sont définit comme : Arriérés profonds (imbéciles et idiots),

débiles moyens et débiles légers »11. C’est aussi à cette période, que naît la profession

d’éducateur spécialisé.

9 Id., ibid., p. 123.10 Id., ibid., p. 161.11 Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux,

Le 9.12.09

De 1950 à 1970, on assiste à la promesse d’une société nouvelle, plus

démocratique avec une école idéale conçue en fonction des enfants, tel que l’illustre le texte

officiel du projet de réforme de l’enseignement Wallon12-Langevin13, publié en juillet 1947.

Ce texte reflète une forte volonté politique de modifications concernant la prise en charge et le

droit des enfants en difficultés. La représentation de l’arriération va peu à peu se modifier ; la

notion de l’irréversibilité, de l’infirmité va laisser place à une idée d’évolution possible.

Parallèlement, celle-ci laisse un champ d’intervention aux soins et aux « contrôles

psychologiques » (effectués par des psychologues), et permet d’établir une plus grande

différenciation des symptômes (jusque là non répertoriés). Ainsi, on parle « d’inhibition »,

« de troubles du langage », « de dyslexie », « de troubles psychomoteurs »,

« d’inadaptations » comme l’illustre la classification établie en 1946 par le psychologue

D.Lagache14. Durant cette période, les travaux de recherche en psychologie et en

psychanalyse vont alimenter et enrichir la réflexion du secteur de l’enfance inadaptée, je ne

cite que certains d’entre eux car la liste serait trop longue : Zazzo, Piaget, Misès, Manoni…

À partir des années soixante, les établissements spécialisés gérés par des

associations à but non lucratif dites « loi 1901 » vont se multiplier en France, mettant « à

l’abri » une fois de plus cette population différente. Elles auront un statut d’utilité publique

leur conférant une reconnaissance sociale. Simultanément à ce développement, la

professionnalisation du secteur médico-éducatif (convention collective de l’enfance inadaptée

en 1966, Diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé en 1967) modifie ses formes d’interventions.

Paradoxalement à cette logique d’institutionnalisation, on peut noter la création en

1963 des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP)15, qui s’appuient sur le concept de

cure ambulatoire. A la même époque, deux circulaires16 créent les Sections d’Éducation

Spécialisées (SES) au sein des collèges, qui s’adressent aux enfants déficients intellectuels

légers sortant de classe de perfectionnement.

Il faut attendre quelques années pour assister à la mise en place d’une réelle

pédagogie de l’adaptation, insufflée par l’État ; celui-ci s’avérant inquiet du pouvoir

grandissant des associations gestionnaires. Ainsi, en 1966, G. Pompidou alors premier

12 H. Wallon (1879-1962), psychologue français, auteur d’importants travaux sur le développement de l’enfant (1941) et d’un projet de réforme de l’enseignement avec P. Langevin.13 P. Langevin (1872-1946), physicien français qui s’est efforcé d’améliorer l’enseignement des sciences et de populariser les théories de la relativité et de la physique quantique.14 ALLEMANDOU B, “Histoire du handicap ̶ Enjeux scientifiques, enjeux politiques“ Les études hospitalières Éditions, Bordeaux 2001, p. 176.15 Décret n° 63-146 du 18 février 1963 - Créant une annexe XXXII au décret du 9 mars 1956 modifié Conditions techniques d’agrément des CMPP de cure ambulatoire.16 Circulaire n° 65-348 du 21 septembre 1965 et Circulaire n° IV 67-530 du 27 décembre 1967.

Le 9.12.09

ministre, charge F. Bloch-Laîné d’effectuer un rapport sur l’inadaptation en France qui

paraîtra en 1967. Ce rapport définit ainsi les inadaptés : « Sont inadaptés à la société dont ils

font partie, les enfants, les adolescents et les adultes qui, pour des raisons diverses plus ou

moins graves, éprouvent des difficultés plus ou moins grandes à être et à agir comme les

autres (..) »17.

1.14 Professionnalisation de l’accompagnement des enfants handicapés et mise en

place de la loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

L’encadrement éducatif des établissements va se règlementer et connaître une

augmentation de ses effectifs. Les éducateurs qui ont maintenant accès au diplôme,

bénéficient d’une meilleure reconnaissance de leur profession. Les autres corps de métier du

secteur médico-psychologique et pédagogique, tels que les rééducateurs (orthophonistes,

psychomotriciens et kinésithérapeutes) les instituteurs spécialisés, les psychologues, les

psychiatres, les assistantes sociales et les infirmières, vont constituer peu à peu des équipes

techniques œuvrant au service de l’enfance inadaptée.

À la suite du rapport Bloch-Laîné, sont créés les Groupes d’Aide Psycho-

Pédagogique (GAPP)18 à destination des élèves handicapés ayant besoin d’une rééducation

particulière ; et les sections et classes d’adaptation pour les enfants en grandes difficultés

scolaires. C’est encore une fois ce rapport qui servira de référence pour l’élaboration de la loi

n° 75-534 du 30 juin 1975 loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Cette loi de 1975, qui dans son article 1er nous dit : « La prévention et le dépistage

des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la

garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs

du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une

obligation nationale »19. C’est à partir de cette loi d’orientation, qui définit le maintient dans

l’école ordinaire comme une priorité, que de nombreuses circulaires de l’Éducation Nationale

sur l’intégration scolaire des enfants handicapés, vont voir le jour.20

Dans la logique de toutes ces évolutions au sein de l’Éducation Nationale

concernant l’intégration des élèves handicapés, le médico-social va connaître une avancée

17 ALLEMANDOU B, “Histoire du handicap ̶ Enjeux scientifiques, enjeux politiques“ Les études hospitalières Éditions, Bordeaux 2001, p. 278.18 Circulaire n° IV-70-83 du 9 février 1970 relative à la création des GAPP et aux sections et classes d’adaptation.19 Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, art 1er.20 Voir annexe IV.

Le 9.12.09

certaine à partir du décret du 27 octobre 198921. En effet, ce décret témoigne d’une volonté de

rationaliser les besoins et les réponses apportés au secteur de l’enfance handicapée. Le regard

porté sur l’enfant handicapé et sa famille change. On passe d’une logique centrée sur les

déficiences et incapacités, à une logique de mise à jour des potentialités et capacités de la

personne, tout en essayant d’associer la famille et son entourage. Dorénavant les

établissements et services sont dans l’obligation de produire un projet d’établissement ou de

service (projet servant à l’examen de leur agrément) ; ainsi qu’un projet pédagogique, éducatif

et thérapeutique individualisé (cf. art 9 et 29). La tendance s’inverse, la politique

d’institutionnalisation se voit clairement remise en question, la notion d’établissement tend à

glisser vers une logique de service et de partenariat.

La suite des textes à paraître ne va qu’amplifier l’idée d’intégration scolaire.

Ainsi, en 1995, deux nouvelles circulaires viennent conforter cette idée : la première concerne

l’intégration des adolescents handicapés dans les établissements du second degré22, la seconde

crée les Unités Pédagogiques d’Intégration (UPI)23, équivalents des Classes d’Intégration

Scolaire (CLIS), mais pour le second degré (plus de 11 ans).

1.15 De l’intégration à l’inclusion

En Novembre 1999, une circulaire présente la scolarisation des enfants et

adolescents handicapés comme un droit.24. Nous pouvons mesurer la distance qui nous sépare

des politiques ségrégatives qui avaient cours jusqu’alors. Désormais la priorité doit être donné

à la scolarisation en milieu ordinaire, ce terme de scolarisation d’ailleurs sera repris plus tard

dans la loi 2005-102 qui abandonne ainsi le terme « éducation spéciale » pour ne pas

l’opposer à « éducation ordinaire ». Ces progrès ont été possibles grâce à l’évolution des

textes internationaux et nationaux.

Les évolutions constatées au niveau international :

Jusqu’alors l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait un mode de

représentation du handicap qui s’inscrivait dans un modèle médical à travers certaines 21 décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux.22Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995, Intégration scolaire des préadolescents et adolescentsprésentant des handicaps au collège et au lycée.23 Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995, Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d’adolescents présentant un handicap mental : les UPI.24 Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999, Scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Le 9.12.09

classifications internationales telles, la Classification Internationale des Maladies (CIM) ou la

Classification Internationale des Handicaps (CIH). Ce mode de représentation a évolué en

2001 suite à la création de la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et

de la santé (CIF). Cette dernière donne une image plus large de la santé d’une personne et

permet d’appréhender l’ensemble des facteurs endogènes et exogènes interagissant sur l’état

de santé.

En France   : Les lois 2002-2 et 2005-102   : un aboutissement à concrétiser

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 vient rénover l’action sociale et médico-

sociale en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

médico-sociales. Étant donné l’ampleur de la tâche, le fait que cette loi concerne différents

ministères, que la démarche employée ait consisté à une consultation très large des nombreux

partenaires, et que par ailleurs certaines contraintes de calendrier aient ralenti son

approbation, il aura fallut sept années pour la faire naître. Celle-ci transforme en profondeur

les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et

médico-sociaux, et pose comme grand principe le droit des usagers. Le résultat a été à la

hauteur des espérances, et salué par l’ensemble des députés et sénateurs, puisque votée à

l’unanimité par les deux assemblées25. Dans son premier chapitre on peut lire : « l’action

sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la

protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir des

exclusions et à en corriger les effets ».

Dans quel contexte s’inscrit cette loi   ?

Pour comprendre son origine, il est nécessaire d’effectuer un petit retour en

arrière, en 1995. La direction de l’action sociale d’alors s’inquiète des écarts importants qui

existent entre régions, et entre départements concernant l’offre sociale et médico-sociale. À la

lumière de différents rapports, cela s’explique par un manque avéré de planification des

équipements sociaux et médico-sociaux sur les différents territoires concernés. À cette

époque, il n’existe que peu de schémas départementaux (surtout concernant les adultes en

situation de handicap), ou ceux qui existent sont mal adaptés.

Un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de décembre

25 Id. ibid. p. 41 à 62.

Le 9.12.09

199526 vient confirmer le diagnostic de la direction de l’action sociale établi quelques mois

auparavant. Ce rapport à pour objet d’effectuer un bilan d’application de la loi n° 75-535 du

30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. Celui-ci fait état d’un

manque de collaboration entre les conseillers généraux et les services de l’État concernant la

planification, des besoins sociaux et médico-sociaux mal définis, au travers de schémas

sociaux et médico-sociaux hétéroclites ou inexistants. Une inégalité de l’offre sur le territoire

en établissements et services, et des formules d’accueil pas toujours adaptées et diversifiées.

Certaines structures ne sont pas reconnues, et les législations sanitaires et sociales manquent

d’harmonisation. Les procédures de fermeture d’établissement en cas de graves

dysfonctionnements restent floues. Pour finir, la trop grande variété de tarification

complexifie le système.

C’est à partir de ce rapport que diverses propositions vont être faites27 :

Affirmer la place des usagers,

Élaborer une véritable planification coordonnée,

Définir la notion d’établissement,

Diversifier les modalités d’accueil,

Promouvoir des expérimentations de structures sur des durées limitées,

Réformer le régime des autorisations,

Introduire la notion d’évaluation de la qualité du service rendu,

Aménager les règles de tarification,

Inverser la charge de la preuve sur les établissements en cas de contentieux

tarifaire.

Cette loi conforte le rôle essentiel des Sessad dans le dispositif actuel en

privilégiant le travail et maintien à domicile comme réponse à prioriser auprès de l’usager. On

n’est plus dans une logique d’institutionnalisation, mais plutôt dans une application de

solutions de droit commun, où l’usager serait considéré comme « client » pouvant bénéficier

de services multiples en fonction de ses besoins et choix.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La présente loi se propose

d'atteindre ces objectifs selon trois axes de réforme, à savoir :

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à

la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence 26 BAUDURET J.F et JAEGER M. « Rénover l’action sociale et médico-sociale - Histoires d’une refondation» - Dunod – Paris 2005 – 2ème édition- p. 42-43.27 Id. Ibid.

Le 9.12.09

favorisant une vie autonome et digne,

permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie

sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité, qu'il

s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, des bâtiments publics et privés

ou de la culture et des loisirs,

placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en

substituant une logique de service à une logique administrative.

Elle donne une nouvelle définition plus élargie du handicap. On peut lire Art. L.

114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions

physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un

trouble de santé invalidant ».28

Pour la première fois, un texte affirme clairement un lien étroit entre la situation de handicap

et l’environnement. À l’horizon 2015, tous les lieux accueillant du public et les transports

devront être accessible aux personnes en situation de handicap.

Handicap et scolarisation   :

Un des volets important de cette loi et impactant directement mon exercice

professionnel, concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il est très

intéressant de noter les profonds changements induits par ce texte, tant dans les actes que dans

les mots.

Par exemple, dans les mots, on ne parle plus « d’intégration » des élèves

handicapés, mais de scolarisation, la loi a aussi supprimé les termes éducation spéciale, pour

ne pas l’opposer à éducation ordinaire…

Dans les actes, cette loi se traduit aujourd’hui par :

la création d’une nouvelle prestation de compensation, dont le Projet

Personnalisé de Scolarisation (PPS) est l’un des éléments,

la mise en place d’un « guichet unique » au travers des Maisons

Départementales des Personnes Handicapées (MDPH),

28Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le 9.12.09

le droit à la scolarisation pour tous dans les dispositifs de droit commun, à

savoir l’école de la République,

le droit pour les familles de choisir le mode de scolarisation pour leur enfant

(scolarisation de droit commun ou spécialisée).

Je développerai de façon plus importante cette loi au travers de l’état des lieux du

service.

Évolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap

intellectuel

1.21 En Europe   :

C’est partir de la charte du Luxembourg,29 adoptée en 1996 que l’on voit

apparaître en Europe, une véritable politique commune aux différents pays européens,

concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette charte pose un certain

nombre de principes :

L’école pour tous,

Enseignement de qualité accessible pour tous,

C’est l’environnement qui doit s’adapter à la personne en situation de

handicap, et la placer au centre du dispositif éducatif, tenant compte de ses

potentialités et besoins spécifiques,

Les parents sont des partenaires privilégiés et décideurs,

Précocité des interventions,

Démocratisation des nouvelles technologies,

Pluridisciplinarité et coordination des acteurs du processus d’intégration,

La formation doit permettre l’autonomie et l’indépendance de la personne

dans le domaine social et professionnel, et ce tout au long de la vie.

On retrouve au travers de cette charte des valeurs qui seront reprises neuf années

plus tard, au travers de la loi du 11 février 2005 dont nous avons parlé précédemment.

Au sein des états membres de l’Union Européenne30, le pourcentage d’enfants

handicapés est estimé à 2 % de la population totale en âge scolaire. Un quart de ces enfants est

29Consultable sur internet : http://daniel.calin.free.fr/internat/charte_luxembourg.html30 Enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, n° 564, mars 2007, téléchargeable sur le site www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er564/er564.pdf.

Le 9.12.09

scolarisé dans une école ordinaire, les autres au sein d’écoles spécialisées. L’appréciation de

l’éducation spécialisée et les pratiques de scolarisation des élèves handicapés sont très

différentes d’un pays à l’autre. Ceci s’explique par des procédures différentes en ce qui

concerne l’évaluation des besoins, les financements, et l’organisation des structures

d’enseignement spécial.

En Europe, on peut distinguer trois approches de scolarisation des élèves

handicapés.

Les pays à option unique qui se sont engagés dans la scolarisation de quasi tous

les élèves dans l’enseignement ordinaire, avec néanmoins de nombreux services spécialisés

implantés dans les écoles ordinaires et répondant aux différents besoins spécifiques (Suède,

Norvège, Espagne, Grèce, Italie, Portugal).

Les pays à deux niveaux d’enseignement (ordinaire et spécialisé), régis souvent

par des législations différentes (Allemagne, Belgique, Pays-Bas).

Les pays à approche multiple comme la France, qui ont développé des formules

intermédiaires : classes spéciales, coopérations entre écoles ordinaires et spécialisées

(Angleterre, Autriche, Finlande, Danemark).

Aujourd’hui, les différentes législations européennes tendent à évoluer vers un

système mixte.

1.22 En France   :

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés est l’un des principaux

enjeux de la nouvelle politique du handicap, définie par la loi du 11 février 2005. Cette loi

permet prioritairement la scolarisation en milieu ordinaire (dispositif de droit commun) pour

tout enfant handicapé, à savoir dans un établissement de l’éducation nationale. L’enquête

établie en mars 200731 vient confirmer cet élan observé sur le terrain depuis quelques années.

Ainsi, en 2005/2006, 235 400 enfants et adolescents handicapés ont été scolarisés en France,

151 500 dans les structures de l’éducation nationale, 76 300 dans des établissements médico-

éducatifs ou hospitaliers, et 7 600 dans l’enseignement supérieur. En comparaison avec la

rentrée scolaire 1999, on note une augmentation de 15 % du nombre d’élèves handicapés

scolarisés au sein de l’éducation nationale.

Cette enquête nous apprend également :

au fur et à mesure que les élèves handicapés évoluent en âge, la scolarisation

en milieu ordinaire diminue,

31 Id., Ibid.

Le 9.12.09

plus de la moitié des enfants et adolescents handicapés en scolarisation

individuelle souffrent de déficience intellectuelle ou mentale,

les deux tiers des enfants handicapés scolarisés sont des garçons (ceci est

conforme à la répartition du handicap selon le sexe).

La scolarisation des élèves handicapés peut prendre deux formes différentes :

La scolarisation dite individuelle, à savoir dans des classes ordinaires ou dans

des classes adaptées à des élèves ayant des difficultés scolaires ou sociales (les

SEGPA en font partie),

La scolarisation dite collective, dans des classes dédiées aux élèves en situation

de handicap, telles les CLIS pour le premier degré, ou UPI pour le second

degré.

Dans ces deux cas, l’accompagnement par un Sessad est possible.

Ce tour d’horizon donne un aperçu de la lenteur avec laquelle nos sociétés ont

évoluées concernant la place de la personne handicapée au sein de notre « cité ». Les lois sont

de réels leviers et moteurs de changement. Il ne dépend que de nous de les faire vivre à la

hauteur des ambitions qu’elles énoncent.

Qu’est-ce qu’un S.E.S.S.A.D

Quelques chiffres tout d’abord pour dresser un rapide tableau du paysage des

Sessad et mettre en évidence le fort développement que ces structures ambulatoires ont

connues depuis les années 90. En France, on dénombre en 2006, 1212 Sessad alors qu’on en

comptait 279 en 1987. Le nombre de places installées est ainsi passé de 5 000 en 1985 à 29

235 en 2006. A l’horizon 2008, on peut facilement dire que les S.E.S.S.A.D sont devenus un

dispositif essentiel dans l’accompagnement à la scolarisation des enfants et adolescents

handicapés. Le développement des Sessad a pu se réaliser d’une part à partir de moyens

financiers supplémentaires et d’autre part par réaffectation de crédits (ex : fermeture de place

d’internat d’IME).

Ainsi, le département de la Drôme où j’exerce mon activité professionnelle

comptait au 1ER janvier 2006, 20 S.E.S.S.A.D pour l’accompagnement de 305 enfants et

adolescents32.

1.31 Sigle   :

32 Source : DRASS - Enquête ES - FINESS http://www.sante.gouv. fr/drees/statiss/frames/fr22.htm.

Le 9.12.09

Le sigle S.E.S.S.A.D est aujourd’hui utilisé de façon courante, mais quels mots se

cachent derrière ses lettres et surtout quels sens ont-ils ?

S comme Service : afin d’être complémentaire à Etablissement, il s’agit d’une

structure plus souple et réactive aux différent changements qui peuvent s’opérer dans

son environnement, fait aussi référence à « se mettre au service de… »,

E.S comme d’Éducation Spéciale : concerne les établissements services qui

accompagnement des enfants et adolescents scolarisés en situation de handicap,

S comme Soins : il faut entendre soins au sens large du terme, soins psychiques,

éducatifs, rééducatifs, psychologiques, physiques… Les soins sont sous la

responsabilité directe d’un médecin,

A comme À : exprime la notion de déplacement (au sens propre comme au figuré), de

mouvement, d’aller vers « l’autre »,

D comme Domicile : le principe fondateur des SESSAD est bien la notion de

domicile, mais au sens le plus large de son acceptation : parental bien sûr, mais aussi

l’école et tous les lieux de loisirs, d’activité, et de socialisation de l’enfant.

1.32 Historique de l’apparition des Sessad

Le Dr Elisabeth ZUCMAN, médecin en rééducation fonctionnelle, met en

évidence au travers de cas cliniques et d’une expérience dramatique, le besoin de proposer

une alternative à la séparation du milieu naturel pour les enfants qui nécessitent des soins en

milieu hospitalier. Une idée novatrice fait alors son apparition : ne pourrait-on pas déplacer

les personnes devant intervenir auprès de l’enfant, plutôt que de surajouter des souffrances

psychologiques voire médicales, induites par la séparation de l’enfant de son milieu naturel.

Nous sommes ici en 1965, et le premier service d’éducation spéciale et de soin à domicile voit

le jour.

C’est le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui défini pour la première fois le cadre

législatif de l’aide aux personnes handicapées au travers de ses annexes dites XXIV (XXIV,

XXIV bis, ter, quater et quinties). Celles-ci sont ensuite refondues en 1970, puis en 1988 et

1989, et ont permis la mise en place de services à domicile. Celles-ci sont actuellement en

voie d’être réactualisées afin de correspondre au plus prêt des lois 2002-2 et 2005-102.

1.33 Les missions et moyens mis en œuvre

Les principes fondateurs des Sessad sont bien les notions de service, pour être

complémentaire à établissement, ainsi que celle de domicile, mais au sens plus large de son

Le 9.12.09

acceptation.

Ses missions se définissent en plusieurs points   :

Le titre VII des annexes XXIV33 (articles 48 à 51) et la circulaire du 30 octobre

1989 précisent les missions spécifiques des Sessad, dans le sens où l’ensemble des moyens

médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés, est au service du

soutien à l’intégration scolaire et de l’acquisition de l’autonomie. Le rôle préventif de

l’exclusion scolaire est affirmé. Il s’agit de permettre aux enfants et adolescents de suivre la

meilleure scolarité possible.

Cette mission se décline selon des modalités d’action clairement déterminées, en

termes de coopérations entre les enseignants et les personnels spécialisés, matérialisées par

des conventions. La collaboration avec l’ensemble des professionnels, agissant pour l’enfant

ou l’adolescent, contribue à la cohérence et à la continuité de l’accompagnement. Les

différentes interventions s’effectuent dans les lieux de vie et d’activité de l’enfant ou de

l’adolescent. La ligne de force des annexes XXIV est un recentrage du projet global de

l’établissement en direction de l’usager, via le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA).

Le projet d’établissement ou de service doit être articulé autour de la mise en œuvre du PPA.

Ce n’est plus tant l’usager qui est incorporé dans un établissement dont il doit épouser les

règles de vie, qu’une équipe institutionnalisée qui se met au service de l’usager, en lui

proposant une prestation adaptée à sa situation. La finalité de l’établissement ne saurait se

poser indépendamment des modes de socialisation et d’insertion que propose

l’environnement. Cela doit se traduire par la prise en compte du contexte familial, social et

culturel de l’enfant ou de l’adolescent. La famille doit être partie prenante, soutenue et

informée ; elle doit jouer un rôle actif dans l’accompagnement et pouvoir s’impliquer dans

l’élaboration du PPA et de son suivi.

Moyens mis en œuvre   :

Pour mener à bien ses missions, un Sessad dispose d’une équipe pluridisciplinaire

(médecins, psychologues, rééducateurs paramédicaux, personnels éducatifs, assistants 33 Les Sessad apparaissent dans le décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970 qui modifie les premières annexes XXIV du 9 mars 1956 relatives aux conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. Les annexes XXIV seront à nouveau réactualisées avec le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, fixant les conditions d’agrément des établissements et services privés prenant en charge des enfants et adolescents handicapés ou inadaptés, et la circulaire d’application n° 89-17 du 3 octobre 1989, B. O. n° 45 du 14 décembre 1989, définissant le statut, la nature et les missions des Sessad. À noter qu’à ce jour les annexes XXIV sont de nouveau à l’étude pour être réactualisées et mises en conformité avec les lois 2002-2 et 2005-102

Le 9.12.09

sociaux, enseignants spécialisés…) variable selon différents critères (population, rattachement

ou non à un établissement…)

Il peut faire appel si cela est nécessaire, à des professionnels intervenant en

libéral (orthophonistes, psychothérapeutes…) tout en assurant leur financement. Ces services

doivent être avant tout considérés comme une forme particulière de soutien à la scolarisation,

avec pour objectif, lorsque cela est possible, de maintenir l’enfant ou l’adolescent dans le

tissu scolaire traditionnel. Si cela s’avère impossible pour diverses raisons, la mission du

Sessad est de travailler avec tous les partenaires, principalement l’enfant et ses parents, à une

réorientation vers un établissement répondant de façon plus appropriée aux besoins de

l’enfant. Cet objectif de scolarisation ne peut être une fin en soi, mais un moyen parmi

d’autres de favoriser l’évolution de l’enfant et son insertion socioprofessionnelle.

Pour synthétiser le fonctionnement d’un Sessad, on peut dire qu’il intervient dans

une logique de transdisciplinarité, et ce dans une éthique et volonté d’accompagnement global

de l’usager, mais personnalisé en fonction de ses besoins et attentes exprimés.

Les moyens injectés par les organismes de protection sociale sont importants et

ont progressé régulièrement depuis vingt ans. Vous trouverez en annexe un comparatif de

l’évolution.

B I B L I O G R A P H I E

LIVRES

DUBREUIL B. Accompagner le projet des parents en éducation spécialisée. Dunod. Paris

2006, 165 p.

STIKER H-J. Corps infirmes sociétés - Essais d'anthropologie historique, 3ème édition,

Le 9.12.09

Dunod, Paris 2005, 253 p.

TERRAL D., BONNETI M., BOUILLOT L., Prendre en charge à domicile l'enfant handicapé.

Les S.E.S.S.A.D, 2ème édition, Dunod, Paris 2006, 182 p.

GARDOU C., Désinsulariser le handicap. Quelles ruptures pour quelles mutations

culturelles ?, Érès, Ramonville 2007, 350 p.

GARDOU C., Fragments sur le handicap et la vulnérabilité. Pour un rénovation de la

pensée et de l’action, Érès, Ramonville 2005, 226 p

RAPPORTS

Direction générale de l’enseignement scolaire ? Scolariser les élèves handicapés, Centre

National de Documentation Pédagogique, janvier 2008, disponible sur internet :

www.eduscol.education.fr

Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées Rhône-Alpes (CREAI), Les

conditions de réussite des parcours de scolarisation. La scolarisation pour tous, Handicap et

Scolarité2007, disponible sur internet

www.creai-ra.org/chargements/creai070328_actes.pdf

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés, Direction de la Recherche, des

Études, de l’Évaluation, et des Statistiques (DREES), mars 2007, Études et résultats, n°

564.

Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : publics et modalités

d’intervention, DREES, mai 2007, Études et résultats, n° 574.

SITES INTERNET

www.education.gouv.fr

www.scolaritepartenariat.chez-alice.fr

www.sante.gouv. fr/drees/statiss/frames/fr22.htm

www.eduscol.education.fr

Le 9.12.09

ANNEXE I

Comparatif de l’évolution du nombre de place au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, et des Sessad en France de 1997 à 2006 34

34 Source : DRASS - Enquête ES nationale - FINESS http://www.sante.gouv. fr/drees/statiss/frames/fr22.htm

Le 9.12.09

STRUCTURES Nombre de places en 1987

Nombre de places en 2006

Evolution en pourcentage

Établissements pour enfants déficients intellectuels 83 228 62 791 -24,55%

Établissements pour enfants polyhandicapés 522 7 122 +1264,37%

Instituts Thérapeutiques Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) 13 363 16 816 +25,84%

Établissements pour enfants handicapés moteurs 8 231 7 013 -14,80%

Instituts d'éducation sensorielle (visuelle ou auditive) 12 759 8 341 -34,63%

Total Établissements 118 103 102 083 - 13,56%

Sessad 6 577 29 235 +344,50%

Total Établissements + Sessad 124 680 131 318 + 5,32%

ANNEXE Ii

Orientation et prise en charge des enfants et des adolescents handicapés

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 75-534 du 30 juin 1975La loi d'orientation en faveur des personnes handicapéesLes codesCode de l'Education : la loi du 11 février 05Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 février 05Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006Circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007Préparation de la rentrée 2007Circulaire n° 2007-115 du 13 juillet 2007Accompagnement éducatif - Complément à la circulaire de préparation de la rentrée 2007

Le 9.12.09

Circulairen° 2008-042 du 4 avril 2008Préparation de la rentrée 2008

Textes d'applicationde la Loi du 11 février 05 Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005

relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)Décret n° 1589 du 19 décembre 2005relatif à la composition et à l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (abrogé)Parcours de formation des élèves présentant un handicapabrogé par le décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducationArrêté du 7 décembre 2005Composition et fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degréDécret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap Arrêté du 17 août 2006relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'interventionCirculaire n° 2006-126 du 17 août 2006la mise en oeuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) Circulaire. n° 2005-129 du 19 août 2005Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005Circulaire n° 2006-119 du 31 août 2006Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.Décret n° 2008-110 du 6 février 2008relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Intégration scolaire. Principes généraux.

Circ. n° 2002-113 du 30 avril 2002 Les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degréCirc. n°2002-111 du 30 avril 2002Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves Circ. du 29 janvier 82 et du 29 janvier 83 sur la mise en oeuvre d'une politique d'intégration scolaireCirc. n° 91-302 du 18 novembre. 1991 abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés Circ. n° 99-187 du 19 novembre 1999 abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007Scolarisation des enfants et adolescents handicapés Circ. n° 2001-144 du 11 juillet-2001 abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007Accueil des élèves handicapés - rentrée scolaire 2001.

CLIS - Classes d'Intégration scolaire

circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)Circ. n°2002-113 du 30 avril 2002Les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degré

Cette circ. n°2002-113 du 30 avril 2002 est abrogée et remplacée par la précédente Circ. n°91-304 du 18 novembre 1991Scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire (CLIS)Cette circ. n°91-304 du 18 nov. 91 est abrogée et remplacée par la précédente

UPI - Unités Pédagogiques Circ. n° 2001-035 du 21 février 2001Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et

Le 9.12.09

d'intégration développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI)Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les UPI Cette circ. du 17 mai 95 est abrogée et remplacée par la précédente

LES SESSAD - Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile

Décret n° 89-798 du 27 oct. 1989 et Annexe XXIV au Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale

Santé mentale et intégration scolaire

Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992Orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescentsMinistère de la santé et de l'action humanitaire

Les enfants malades Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue périodeCirculaire n°98-151 du 17 juillet 1998Assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue périodeCirculaire n° 99-181 du 10 novembre 1999Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second degréCette circulaire est abrogée par celle du 8 septembre 2003

Enfants et adolescents autistes

Circulaire n°2005-124 du 8 mars 2005Politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED)Circulaire n°2005-124 du 8 mars 2005 - AnnexeDéfinitions, classifications, données de prévalence et de prise en chargeCirculaire n° 95-12 du 27 avril 1995Prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistesCette circulaire est abrogée par celle du 8 mars 05

Troubles du langage oral et écrit - dysphasie - dyslexie

Circulaire du 31 janvier 2002Plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit

Enfants et jeunes sourds Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation)Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l'école primaire

Les équipes éducatives Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 - Modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991Art. 21 - Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

le Conseil d'école Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 - Modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991Art. 17 à 20 - Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Le 9.12.09

La formation des enseignants

Arrêté du 19 décembre 2006Cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtresCirculaire n° 2007-045 du 23 février 2007Cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres

Les enseignants spécialisés. CAPA-SH et 2CA-SH

Décret et arrêtés du 5 janvier 2004. Cir. des 10 février et 26 juin 2004CAPÄ-SH et 2CA-SH. Les formations spécialisées

Les établissements du secteur médico-éducatif.Les ITEPLes Unités d'enseignement

Circulaire n° 78-189 et 34 AS du 8 juin 1978 la mise à la disposition des établissements spécialisés de maîtres de l'enseignement publicCirculaire n° 89-17 du 30 octobre 1989Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spécialeDécret 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiquesCirc. n° 2007-194 du 14 mai 2007relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesArrêté du 2 avril 2009précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

Nomenclature des handicaps

Arrêté du 9 janvier 1989Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages

Les Assistants d'Éducation - Auxiliaires de Vie Scolaire

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003Les assistants d'éducationDECRET n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié par le DECRET n° 2005-1194 du 22 septembre 2005et modifié par le DECRET n° 2008-316 du 4 avril 2008fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducationCirc. n° 2003-092 du 11 juin 2003Circulaire relative aux assistants d'éducation Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003Scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaireCirc. n ° 2004-117 DU 15 juillet 2004Organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire - rentrée 2004Note DESCO n° 2004-0200 du 17 juin 2004La formation des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'AVSCirc. n° 2008-100 du 27 juillet 2008ASSISTANTS D’ÉDUCATION - Formation des auxiliaires de vie scolaireDécret n° 2009-993 du 20 août 2009portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducationCirc. n° 2009-135 du 5 octobre 2009Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés

Organisation des examens et concours pour les élèves handicapés

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicapCirculaire n° 2006-215 de 26 décembre 2006Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de

Le 9.12.09

l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicapArrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou teccnologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole et handicapés auditifsArrêté du 21 janvier 2008Note de service n° 2009-051 du 1er avril 2009Calendrier des examens en France et à l'étranger - session 2009Arrêté du 3 avril 2009relatif aux épreuves du baccalauréat (...) et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen

Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)

Circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second degré

Les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) - Classes d'adaptation. Psychologues scolaires

Circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009 Fonctions des personnels spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le traitement de la difficulté scolaire à l'école primaireCirc. n° 2002-113 du 30 avril 2002Les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degréabrogée par la circ. 2009-088 du 17 juillet 2009Circulaire n° 90-083 du 10 avril 1990Missions des psychologues scolaires

Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (SEGPA)

Arrêté du 5 décembre 2005La CDOEA - Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degréCirculaire n° 2006-139 du 29 août 2006Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA)Circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré

Handiscol Circulaire n° 99-181 du 10-11-1999Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'

Fonctionnement des écoles. Autres textes auxquels il est fait référence dans ce site

Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Code de l'éducationDécret n° 90-788 du 6 septembre 1990Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.Circulaire n° 2006-138 du 25 août 2006Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE)Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Les commissions de l'éducation spéciale : CDES, CCPE et CCSD

Circ.n° 2002-111 du 30 avril 2002Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves Annexe : Le fonctionnement des commissions de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE) et des commissions de circonscription du second degré(CCSD) Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976Composition et fonctionnement des commissions de l'Éducation spécialeet des commissions de circonscriptionsCirculaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979Fonctionnement des commissions de l'Éducation spécialeCirc. n° 91-302 du 18 novembre 1991Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapésDécret n° 75-166 du 15 déc. 75Application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (...)

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page12.htm

Le 9.12.09

ANNEXE III

La création, l’affectation et le financement d’un SESSAD   :

Les procédures d’ouverture de S.E.S.S.A.D sont identiques aux établissements

sociaux et médico-sociaux (constitution d’un dossier CROSMS pour avis à déposer dans la

fenêtre correspondante et ensuite financement ou non par l’autorité de tarification et de

contrôle qu’est la D.D.A.S.S), ainsi que l’affectation d’un enfant ou adolescent au sein de ce

service ; à savoir sur notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées) après accord du directeur du service et surtout moyennant une

place disponible. La décision de la C.D.A.P.H s’impose à l’assurance maladie pour

l’affectation en S.E.S.S.A.D et son financement sous forme de dotation globale. Ceci

implique par conséquent que l’usager soit l’ayant droit d’un assuré social.

Le 9.12.09

Les différents types de S.E.S.S.A.D   :

Les annexes XXIV distinguent différentes catégories de S.E.S.S.A.D. Chaque

catégorie correspond à la nature du handicap et à l’agrément de l’établissement ou du service

(et parfois à l’âge des enfants). Les différences d’appellation s’expliquent aussi par le fait que

les annexent concernant les handicaps sensoriels ont une histoire particulière, et n’ont pas été

publiées à la même date. On retrouve ainsi :

S.E.S.S.A.D : Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile : accompagne des

enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle ou inadaptés (Annexes

XXIV),

S.E.S.S.A.D : Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile : accompagne des

enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Annexes XXIV bis),

S.E.S.S.A.D : Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile : accompagne des

enfants ou adolescents polyhandicapés (Annexes XXIV ter),

S.S.E.F.I.S : Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire :

accompagne des enfants déficients auditifs de plus de 3 ans (Annexes XXIV quater,

décret du 22 avril 1988, modifié par le décret du 27 octobre 1988, et circulaire n° 88-09

du 22 avril 1988,

S.A.A.A.I.S : Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire,

accompagne des enfants déficients visuels (Annexes XXIV quinties, décret du 22 avril

1988, modifié par le décret du 27 octobre 1988 et circulaire n° 88-09 du 22 avril 1988,

S.A.F.E.P : Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce, accompagne

des enfants déficients sensoriels âgés de 0 à 3 ans (Annexes XXIV).

Deux statuts sont possibles : un S.E.S.S.A.D peut être autonome ou rattaché à un

établissement. « L’autonomie se justifie, note la circulaire du 30 octobre 1989, lorsqu’aucun

établissement n’existe à proximité ou lorsque les établissements en place n’ont ni la vocation

ni le désir de s’adjoindre un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. » Ainsi des

associations ou d’autres structures peuvent ainsi juger opportun la création d’un tel service

pour diverses raisons sans qu’un lien avec un établissement n’apparaisse nécessaire. Il est

cependant à noter que la liaison avec un établissement peut apporter de nombreux avantages à

la fois pour l’usager, sa famille, le service et pour l’établissement, ceux-ci seront développés

Le 9.12.09

plus en avant.