Présentation réflexe médiation - Académie de la médiation

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Présentation de la médiation à l'usage des entreprises

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  • 1. Le rflexe mdiation un mode amiable de rglement des diffrends 1
  • 2. Introduction La mdiation permet de trouver des solutions ngocies tous types de conflit, avec laide dun tiers neutre La mdiation est donc un outil (i) efficace et pleinement oprationnel, (ii) au cur de la gestion des risques , (iii) crateur de valeur (gagnant/ gagnant) Les avantages de la mdiation une aide prcieuse la ngociation des contrats (deal mdiation) un mode de prvention et de management des diffrends (y compris internes lentreprise cf. RSE) une assistance la gestion des projets une alternative au rglement juridictionnel des conflits 2
  • 3. La mdiation : dfinition. Un processus structur et encadr entre deux ou plusieurs parties pouvant tre mis en uvre tout moment avec laide dun tiers : le mdiateur travers lorganisation dchanges confidentiels pour trouver une solution ngocie au diffrend dans le respect de leurs intrts bien compris 3
  • 4. Le mdiateur : qui est-il ? Un tiers impartial, disponible, form la ngociation et au processus de mdiation, choisi par les parties, propos par un centre de mdiation si elles le souhaitent ou dsign par un juge Quelle est sa mission ? Qui le rmunre ? Accompagner et faciliter le dialogue entre les parties pour les aider rsoudre par elles-mmes, de manire adapte et optimale, leur dsaccord Il est rmunr par les parties, le plus souvent parts gales A la diffrence dun juge ou dun arbitre, le mdiateur ne tranche pas Les parties restent matres de la solutionImportant : 4
  • 5. Pourquoi choisir la mdiation ? La mdiation : un management optimis des diffrends Elle fait gagner de largent, du temps et prserve les bonnes relations avec des taux de succs levs (suprieurs 70%) Elle est au cur de la prvention et de la gestion des risques en supprimant lala judiciaire Elle favorise le travail en quipe, lcoute, lobservation et les approches transversales Elle apaise les relations Elle prserve la confidentialit des affaires La solution finale est maitrise par les parties Peu onreuse, rapide et crative 5
  • 6. Comment dvelopper la mdiation ? Des juristes forms et sensibiliss au processus une formation la ngociation raisonne et la mdiation des clauses de recours la mdiation dans les contrats un espace collaboratif ddi La promotion et le dveloppement du rflexe mdiation auprs des oprationnels avec lappui de la Direction gnrale au moyen dune prsentation : le rflexe mdiation en intgrant la ngociation raisonne dans les processus de formation 6
  • 7. Le cas de lorangeraie Illustration : Cas pratique Deux frres revendiquent la proprit dune orangeraie. La solution habituelle laisse entrevoir un partage en deux de lorangeraie. Avant de solliciter lintervention dun juge pour rgler leur diffrend, les deux frres recourent une mdiation et se font aider dun tiers mdiateur. Le mdiateur invite les deux frres exprimer leurs positions et leurs besoins. Il ressort de lchange que lun souhaite exploiter le jus des oranges et que lautre a besoin du zeste pour un arme culinaire. A lissue de la mdiation, ils aboutissent une solution crative qui rsulte dune ngociation raisonne, acceptable et profitable pour les deux parties. Grce au processus du dialogue et dchange mis en uvre par le mdiateur, les deux frres se sont rapidement mis daccord pour une proprit commune de lorangeraie permettant chacun de profiter de 100% des ressources utiles pour lui. 1 2 3 7
  • 8. Textes La loi n95-125 du 8 fvrier 1995 et dcret 96-652 du 22 juillet 1996 (articles 131-1 et s. sur la mdiation judiciaire) La directive europenne n2008/52 CE du 21 mai 2008 transpose en droit franais par Lordonnance n2011-1540 du 16 novembre 2011 Le dcret n2012-66 du 20 janvier 2012 qui a cr le Livre V du Code de procdure civile intitul La rsolution amiable des diffrends La directive europenne n2013/11/UE relative au rglement extrajudiciaire des litiges de consommation et le rglement n524/2013 relatif au rglement en ligne des litiges de consommation ont t adoptes par le Parlement et le Conseil europen le 21 mai 2013. La directive n2013/11/UE doit tre transpose dans les tats membres avant le 9 juillet 2015. 8
  • 9. Consultez le site de lAcadmie de la mdiation Pour toute information pratique sur lactualit de la mdiation, le nom dun mdiateur, les coordonnes dun centre de mdiation, etc. 9 Informations pratiques http://academie-mediation.fr