Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

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ACTUALITE Extrait des slides présentées Petit-déjeuner BDO 28 février 2014 Hôtel Tahiti Nui 2014

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Extrait des slides présentées lors du petit déjeuner BDO du 28 février 2014, sur l'actualité 2014.

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ACTUALITE

Extrait des slides présentées

Petit-déjeuner BDO 28 février 2014

Hôtel Tahiti Nui

2014

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Agenda

Notre entrée dans le réseau BDO

Le point sur les réformes fiscales

L’actualité sociale

Les régimes fiscaux BIC/BNC en France et en Nouvelle Calédonie : quelle

différence avec notre régime d’imposition actuel ?

Clients en difficultés : quelles conséquences pour votre relation commerciale

et votre recouvrement ?

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Notre entrée dans le réseau BDO

Page 4: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

5e RESEAU MONDIAL D’AUDIT ET DE CONSEIL

8e EN FRANCE

144 pays

56 400 collaborateurs

6,5 milliards de US$ De chiffre d’affaires en 2013

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Des références dans tous les secteurs en

France, en audit ou en conseil

Page 6: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Des solutions sur mesure pour les entrepreneurs

Outils de présentation des états financiers

Solutions de comptabilité dématérialisée

Tableaux de bords adaptés

Evaluations

Budgets prévisionnels

Une centralisation des offres en M&A

Accès aux ressources mondiales du réseau

Outils informatisés de détection des fraudes et anomalies (Manyfier)

Outils d’organisation comptable pour les TPE

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Page 7: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

MAGNIFIER® BDO a conçu et développé un

système-expert permettant

d’optimiser, tant en termes de

rapidité qu’en termes de précision,

les travaux d’audit sur les

mouvements comptables.

Magnifier@ fait partie des outils

susceptibles d’être utilisés dans le

cadre de nos interventions de

Commissariat aux comptes, mais il

est principalement utilisé dans le

cadre de prestations d’assistance à

l’audit interne ou de renforcement

du contrôle interne de la fonction

comptable et financière,

Magnifier a récemment été

sélectionné et utilisé avec

satisfaction notamment par les

sociétés suivantes :

D’autres sociétés ont utilisé Magnifier. Sans leur accord, nous ne souhaitons pas communiquer leur nom.

Page 8: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

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Le point sur les réformes fiscales

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Les principaux textes fiscaux 2013

2 avril 2013

28 mai 2013

16 juillet 2013

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Instruction administrative sur

l’assiette d’imposition à CST des

indemnités de départ

Instruction administrative sur

l’application

du nouveau plan comptable

Réforme fiscale juillet 2013

Publication au JOPf

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Indemnités versées dans le cadre de la rupture de

la relation salariée

ENTRENT DANS L’ASSIETTE DE LA CST-S N’ENTRENT PAS DANS L’ASSIETTE DE LA CST-S

Dans tous les cas (y compris lorsque leur versement est prévu par décision de justice) :

▪ Rappel de salaire et accessoires au salaire,

▪ Indemnité de préavis,

▪ Indemnité de congés payés,

▪ Indemnité de non-concurrence.

▪ Remboursements de frais professionnels et allocations

forfaitaires destinées à couvrir les charges de caractère

spécial inhérentes à l’emploi.

Dans le cadre de la rupture individuelle de la relation salariée :

▪ Indemnité de licenciement ;

▪ Indemnité ou prime de départ ou de rupture négociée ;

▪ Indemnité de mise à la retraite ;

▪ Indemnité de départ à la retraite.

▪ Indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant

de la perte des rémunérations, en application d’une

décision de justice ou d’un protocole transactionnel

(conclu ultérieurement à la rupture du contrat de travail).

Dans le cadre d’une procédure collective (licenciement pour motif économique ou plan social) :

▪ Part de l’indemnité de licenciement pour motif

économique ou de la prime de départ volontaire ou de

départ à la retraite versée en application du plan social,

excédant la limite de l’exonération fixée par arrêté en

conseil des ministres (1)

▪ Indemnité de licenciement pour motif économique ou

prime de départ volontaire, dans la limite fixée par arrêté

en conseil des ministres (1)

(1) Arrêté n° 150 CM du 14.02.2013 : la limite de

l’exonération est fixée à 24 fois le montant du salaire

brut des 3 derniers mois d’activité).

▪ Indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant

de la perte des rémunérations, en application du plan

social.

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Réforme fiscale de juillet 2013

Règles applicables pour les clôtures au 31/12/2013

Impôt sur les sociétés

Les taux d’impôt ont été revus et diminués de 5 points par tranche.

Le taux de CSIS a été exceptionnellement augmenté de 7 points par

tranche (pour les exercices 2013 à 2015).

L’imputation des crédits d’impôt est limitée à 50% de l’impôt du (hors

CSIS) pour tous les projets en défiscalisation.

Impôt sur les transaction et CST-NS

Augmentation des taux de CST applicables aux Non salariés.

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Réforme fiscale de juillet 2013

Règles applicables pour les clôtures au 31/12/2013

Taxe sur les surfaces commerciales

Les magasins de commerce et de vente au détail dont la surface est

supérieure à 800 m² (à Tahiti) ou 500 m² pour le secteur des équipements

de la personne sont désormais redevables d’une taxe en fonction du

rendement du chiffre d’affaires au m².

La taxe étant due pour les exercices clos 2013, elle doit être provisionnée

dans les comptes.

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Réforme fiscale de juillet 2013

Opérations réalisées à compter du 1e janvier 2014

Retenue à la source

Tous les règlements réalisés auprès de prestataires étrangers donnant lieu

à retenue à la source sont taxés à 20% à compter du 1e janvier, même si la

facturation était antérieure à cette date.

IRCM

L’exonération d’IRCM sur les sociétés civiles et sociétés en nom collectif

est supprimée. Tous les dividendes et intérêts sur comptes courants versés

sont soumis à IRCM.

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Réforme fiscale de juillet 2013

Opérations réalisées à compter du 1e janvier 2014

Taxe sur le PNB et les opérations d’assurance

La taxe est augmentée d’un point et est fixée à 4% pour les opérations

réalisées à compter de janvier 2014.

Page 14 Client name - Event - Presentation title

Page 15: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

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L’actualité sociale

Page 16: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Document d’évaluation des risques professionnels

Nous vous rappelons que vous devez posséder, depuis le 1er janvier 2014, un

document d’évaluation des risques professionnels.

Ce document correspond à un " inventaire des risques identifiés dans chaque unité

de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".

Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est

à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs.

Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en

observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers.

Conséquences de l’absence d’établissement de ce document : Amende et risque

de mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail.

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Page 17: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Les avantages en nature

La règlementation en Polynésie française

« (…) sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du

travail, notamment les salariés ou gains, les indemnités (…), les

primes, gratifications et tous autres avantages en nature ou en

espèces. (…) ».

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Délibération APF n°97-105 du

10/07/1997 portant modification

de l’article 19 de l’arrêté n°1336

IT du 2809/1956

Article Lp 3341-1 du

Code du Travail

Article A.3341-1 du

Code du Travail

Jurisprudence

Des arrêtés pris en CM déterminent la valeur des avantages en

nature.

Fixe la valeur à prendre en compte pour le logement (5% au

plus du salaire) et de la nourriture. Aucun autre arrêté n’est

venu fixer la valeur des autres avantages en nature.

Les avantages en nature sont constitués par des prestations

(biens ou services) telles que nourriture, logement et avantages

annexes (électricité, eau, téléphone…), voiture, …, fournies par

l’employeur au salarié, pour son usage privé, gratuitement ou

moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur

réelle, lui évitant ainsi une dépense.

Page 18: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Page 18

Les régimes fiscaux BIC/BNC en France et

en Nouvelle Calédonie :

quelle différence avec notre régime

d’imposition actuel ?

Page 19: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Les BIC imposés à l’IS, un système proche de la

Polynésie

La méthode de calcul du bénéfice imposable à l’IS est très proche de notre régime

actuel d’imposition à l’IS.

Les taux appliqués sont certes différents :

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Polynésie française France

métropolitaine Nouvelle Calédonie

Taux d’IS De 25% à 35 % 33,33% 30% et 35% (activité

minière)

Contribution

supplémentaire

Si R. Fiscal > 50 MF

De 14% à 22% Inexistant

Si R. Fiscal > 200 MF

De 5% à 15%

Imposition des

revenus des

capitaux mobiliers

15%

Entrent dans la base

imposable à l’IR

après abattement de

40%

13,25%

Page 20: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Exemple comparatif des différents régimes en BNC

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Polynésie française France

métropolitaine Nouvelle Calédonie

Base taxable 40 MFCP 23 MFCP

(192.740 €) 23 MFCP

Taux d’imposition Par tranche IT + CST

En fonction du

barème IR du foyer

fiscal

En fonction du

barème IR du foyer

fiscal

Montant de l’impôt

(brut, célibataire

sans enfant à

charge) 2.832 KFCP

67.221 €

8.022 KFCP 7.951 KFCP

Montant de l’impôt

(brut, marié avec

un enfant à charge)

50.594 €

6.037 KFCP 6.078 KFCP

Page 21: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

En Polynésie française

Revenu professionnel et revenu salarié

A revenu net comparable, l’imposition en IT+CST-NS vs imposition en CST-S est la

suivante, pour un prestataire de services :

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Revenu

brut

annuel

Salarié Non salarié

CAS 1 : 20% frais

Non salarié

CAS 2 : 50% frais

(abattement 50%)

Non salarié

CAS 3 : 80% frais

CST-S Revenu

taxable

Montant

CST+IT

Revenu

taxable

Montant

CST+IT

Revenu

taxable

Montant

CST+IT

3 MF 45.000

3.75 MF Frais :

0.75MF

Revenu net :

3MF

84.375

6 MF Frais : 3MF

Revenu net :

3MF

78.750

15 MF Frais : 12MF

Revenu net :

3MF

370.000

6 MF 219.000 7.5 MF 243.750 12 MF 261.250 60 MF 978.750

12 MF 711.000 15 MF 740.000 24 MF 716.250 48 MF 2.378.750

24 MF 2.691.00

0 30 MF 1.957.500 48 MF 1.766.250 120 MF 6.503.750

Page 22: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

En Polynésie française

Imposition à l’IS

Si on prend l’exemple d’une société réalisant, avant prélèvement du gérant, un

bénéfice de 24MF, l’imposition est la suivante.

On considère le taux d’impôt à 35% en l’absence de salariés et d’immobilisations permettant

d’atteindre un coefficient de tranches basses et une distribution intégrale des bénéfices.

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Rémunération

salariée

Bénéfice

imposé à l'IS CST annuelle IS à 35% IRCM

Imposition

totale

6 MF 18 MF 219.000 6.300.000 1.755.000 8.274.000

12 MF 12 MF 711.000 4.200.000 1.170.000 6.081.000

15 MF 9 MF 1.071.000 3.150.000 877.500 5.098.500

18 MF 6 MF 1.515.000 2.100.000 585.000 4.200.000

Page 23: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Page 23

Clients en difficultés :

quelles conséquences pour votre relation

commerciale et votre recouvrement ?

Page 24: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

La conciliation

Une procédure confidentielle

La conciliation est une demande volontaire d’un dirigeant qui rencontre des

difficultés, avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements.

Il s’agit d’une procédure confidentielle.

Si vous êtes convoqué par le conciliateur, vous serez amenés à négocier avec

la société débitrice sous l’égide du conciliateur. La majorité des accords

consistent en des rééchelonnements de dettes ou des réductions partielles.

En cas de non respect par la suite du plan de conciliation, Le Tribunal peut mettre

fin à l’accord et prononcer la déchéance des délais de paiement accordés.

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Page 25: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

La procédure d’alerte

Généralement à l’initiative du CAC

Si le Commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à

compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis,

le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas

décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de

commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas.

En fonction de la phase de l’alerte, le président du Tribunal de Commerce doit

être informé.

Aucune publication n’est faite sur l’état de la procédure, elle est totalement

confidentielle.

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Page 26: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Les procédures collectives

Sort des créances antérieures au jugement

Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de redressement ou

de liquidation judiciaire doivent faire l’objet d’une déclaration de créances dans

les 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au JOPF

(art.621-43 C.com) sous peine de forclusion.

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Créances antérieures au jugement d’ouverture RJ ou LJ

Arrêt des poursuites

individuelles

Interdiction de paiement

Interdiction inscriptions de suretés réelles

Arrêt du cours des intérêts

Page 27: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

Les procédures collectives

Sort des créances postérieures au jugement

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur

échéance lorsque l’activité est poursuivie. (art.621-32 C.com)

La créance doit donc être :

utile à la poursuite de l’activité, ou à la procédure collective elle-même

régulière : le débiteur ou l’administrateur doit avoir compétence pour

l’accomplir en procédure collective.

En cas de cession totale ou de défaut de paiement à l’échéance, elles sont payées

par priorité à toutes les autres créances.

Les créances postérieures au jugement d’ouverture, mais qui ne sont pas utiles à

la procédure, sont assimilées à des créances antérieures interdites de paiement

immédiat et devront faire l’objet d’une déclaration de créance.

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Page 28: Présentation petit déjeuner fev2014 extraits

La liquidation amiable

Une procédure à l’initiative du dirigeant

Attention, la liquidation d’une société n’est pas nécessairement liée à des

problèmes financiers. Un dirigeant peut souhaiter cesser son activité pour diverses

raisons et procéder à la liquidation des actifs et passifs de sa société.

Dans ce cas, il s’agit d’une liquidation amiable et il n’y a aucune raison qui

s’oppose au règlement de votre créance.

Avant la liquidation, la société a dû acter de la dissolution de la société, ce qui

nécessite la publication d’une annonce légale.

Celle-ci vous permet de connaître l’état juridique de la société.

Le dirigeant liquidateur peut être désigné responsable si une dette n’a pas été

réglée lors de la liquidation amiable.

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