Présentation par le préfet du rapport d'activité des services de l'Etat pour l'année 2010 le jeudi 23 juin 2011

Questions des conseillers généraux répartis par thématique

Action de l'Etat - Services publics - Santé-solidarité

Engagement de l'Etat pour le logement social Les contrats aidés dans les collèges et la baisse des crédits pédagogiques de l'Etat

Projet de suppression de l'arrondissement de Nérac Moyens dont disposent les maires pour faire respecter les dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage Suppression de postes et fermetures de classes dans l'éducation nationale Annonces gouvernementales sur les premières pistes du projet de loi dépendance

PER – Agriculture – Eau

Pôle d'excellence rurale, projet "Alliance Bois Forêt 47" Aide de l'Etat pour les agriculteurs éleveurs - sécheresse Politique de l'agence de l'eau Adour-Garonne Problématique des attaques de chenilles processionnaires pour les sylviculteurs Problèmes rencontrés par les agriculteurs à cause de la pesanteur des réglementations Articulation entre EPFL départemental et SAFER

Réforme territoriale - Intercommunalité

Logique et objectifs de la disparition de nombreux syndicats départementaux Respect de la liberté des communes à choisir l'intercommunalité à laquelle elles souhaitent adhérer Réforme territoriale

Industrie – Economie - Infrastructures de communication

Politique de l'Etat en Lot-et-Garonne pour le maintien de l'industrie - Parquets Marty Traduction en Lot-et-Garonne des annonces faite par le gouvernement concernant le soutien à l'apprentissage et aux formations en alternance Parquets Marty (en fonction de l'évolution de la situation) LGV Bordeaux - Toulouse : Procédure, calendrier Contradiction dans les discours tenus par RFF sur la LGV Maintien de la zone dite Schengen à l'aéroport d'Agen Participation de l'Etat aux travaux de remise en navigation du Lot

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Marie-France SALLES Engagement de l'Etat pour le logement social

Réponse du préfet

Objectifs d'intervention de l'État dans le domaine du logement exposés par M. le Secrétaire d'État : Benoist APPARU.

" Le bilan du Plan de Cohésion Sociale (PCS) démontre que l'effort de rattrapage a été accompli. Aujourd'hui, pour répondre aux attentes des Français, il est nécessaire de mieux territorialiser notre politique de logement social. " (3 février 2010)

➢ maintenir un haut niveau de production en zone tendue, là où les demandes de logements sont plus importantes ;

➢ engager une nouvelle politique de production de logement social plus ciblée ;

➢ l'objectif est de réorienter progressivement, à partir de 2010, les moyens financiers afin d'augmenter le niveau de production de logements sociaux en zone tendue ;

➢ le recentrage vers les zones tendues devra se décliner au niveau infrarégional et infradépartemental ;

➢ la répartition 2010 des objectifs régionaux de production a été établie en déclinaison directe des orientations nationales :• 85 % pour les 2 territoires les plus tendus : Gironde et Pyrénées Atlantiques • 15 % pour les 3 autres départements

- Gironde : 65,8 % 3421 logements- Pyrénées Atlantiques : 20,1 % 1045 logements- Landes : 5,4 % 281 logements- Dordogne : 4,8 % 250 logements- Lot-et-Garonne : 3,9 % 203 logements

--------------------5200 logements

En Lot-et-Garonne, en 2010, nous avons pu dépasser notre objectif de 203 logements. Nous avons donc produit 264 logements (173 PLUS + 12 Palulos Communales comptabilisées comme des PLUS, soit 185 et 79 PLAI), tout en respectant l'enveloppe d'autorisation d'engagement notifiée.

Les logements financés sont essentiellement situés en zone B2 (177) et plus particulièrement sur des communes de la loi SRU (169).

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Christian FERULLOLes contrats aidés dans les collèges et la baisse des crédits pédagogiques de l'État

Réponse du préfet

LES CONTRATS AIDESL'éducation Nationale est, depuis de nombreuses années, investie dans l'accueil de

demandeurs d'emploi en contrats aidés;Le volume de contrats mis à disposition de ce service de l'État, varie, en fonction:– - des possibilités budgétaires permettant de prendre en charge le reliquat de rémunération laissée

à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, au titre du droit commun des contrats aidés,– des possibilités globales de mise en œuvre de ces contrats dans le cadre de la loi de finances.

Au titre de 2011, ce sont près de 2300 postes de CAE qui ont été fléchés en direction des établissements publics locaux d'enseignement en Aquitaine, dont un peu plus de 400 pour le Lot-et-Garonne.

Afin de gérer au mieux le dispositif, une convention a été signée entre le Préfet de Région et le Recteur précisant les modalités de mise en place de ces contrats aidés dans les établissements scolaires de chaque département.

Les principaux points de cette convention portent sur:– ► le rappel de la finalité du dispositif:

- prévenir le chômage de longue durée,

– -augmenter les taux de sortie des publics prioritaires,

– -renforcer l’accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés au sein des établissements scolaires;

► la prescription et recrutement des personnels:

le pôle emploi est chargé de la prescription pour les publics dont l’éligibilité est définie par arrêté préfectoral régional; l’EPLE employeur définit le profil du poste à pourvoir et Pôle Emploi propose les candidats éligibles.

► les types d'emploi à proposer dans le cadre de contrats aidés:

- aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés,

- assistance administrative, notamment aux directeurs d’école,

- gestion des contrats EVS.

En 2011, ces emplois seront prioritaires. Les postes destinés à l'accompagnement des élèves handicapés pourront faire l’objet, à titre

dérogatoire, et sur demande des établissements concernés, de contrats d’une durée permettant de couvrir l’intégralité de l’année scolaire..

Les actions d’accompagnement et de formation seront formalisées à l’occasion de la signature du contrat initial, et feront l’objet d’un bilan lors de la demande de renouvellement.

Elles pourront être adaptées en cours de contrat.– 16 médiateurs de réussite scolaire (dispositif en fin de course)– 15 assistants pédagogiques dans le cadre de l'accompagnement éducatif

– 3 postes d'aides administratifs dans les EPLE ( collège Paul Dangla AGEN, collège Arnaud Fallières de MEZIN, collège Germillac de TONNEINS)

LES CREDITS PEDAGOGIQUES(voir détail ci-après)

Le budget du ministère de l'Éducation nationale constitue le premier poste du budget de l'État (21% en 2010).

L'État supporte le poids des dépenses de personnels mais également les dépenses pédagogiques:

Pour le Lot et Garonne, l'enveloppe est passée de 494 439 € en 2010-2011 à 390 884 € en 2011-2012, soit une variation de -21%

DEPENSES PEDAGOGIQUES : TABLEAU RECAPITULATIF ISSU DU MODELE DE REPARTITION

Détermination des enveloppes départementales - ANNEE SCOLAIRE 2011- 2012

Crédits Critères Etabt LOT ET GARONNE

Projets d'établissement Effectifs pondérés selon critères de répartition

CLG 24 631 LYC/LPO 8 385 LP 4 491 EREA 241 Total 37 748

Enveloppe complémentaire IA Tous 4 216

Sous-total 41 964

Fonds de vie lycéenne LYC LP 292

Sous-total 292

Manuels scolaires 11 € par élève + 90 € par nouvel élève

CLG 153 254 LYC/LPO 209 LP 1 772 EREA 627

Sous-total 155 862

Carnets correspondance 1,80 euros par élève

CLG 22 300 LYC/LPO 34 LP 201 EREA 102

Sous-total 22 637

Droits de reproduction taux 1 : 1,58 par élève

CLG 19 517 LYC/LPO 10 123 LP 3 432 EREA 176

Sous-total 33 248

Périodes de formation en entreprises

Effectifs pondérés selon critères de répartition

CLG LYC/LPO 23 269 LP 58 392 EREA 1 257

Sous-total 82 918

Fonds sociaux

Critères FSC CLG 26 524

Critères FSL

LYC/LPO 10 291 LP 6 169 EREA 204 Total 16 664

Sous-total 43 188

Crédits équipements Techno clg CLG 10 336 EREA 439

Sous-total 10 775

TOTAL ENVELOPPES DEPARTEMENTALES 390 884

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Nicolas LACOMBE Projet de suppression de l'arrondissement de Nérac

Réponse du préfet

I Constat

- manque de cohérence entre les limites des arrondissements et les contours des circonscriptions législatives, des territoires de communautés hospitalières, des bassins d'emplois ainsi que des circonscriptions judiciaires.

- déséquilibre trop marqué dans la répartition de la population et dans le nombre de communes par arrondissement

- arrondissement le plus faiblement peuplé de tous les arrondissements aquitains, ainsi que l'un des moins peuplés de France, faisant partie des 24 arrondissements situés sous le seuil des 40 000 habitants.

II Propositions

- reconfiguration du département autour de trois arrondissements permettant de concevoir des arrondissements mieux équilibrés en nombre de communes (autour d'une centaine chacun), avec des chefs-lieux situés au coeur de bassins de vie en croissance de population, portés par des coopérations urbaines intercommunales renforcées et dynamiques (trois SCOT avec agglomérations – existante à Agen, nouvellement créée à Marmande et naissante à Villeneuve-sur-Lot).

- la partie Ouest de l'actuel arrondissement de Nérac pourrait être rattachée à la sous-préfecture de Marmande et la partie du Roquentin de l'arrondissement d'Agen pourrait rejoindre l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

III Calendrier

- 5 mai: courrier au MIOMCTI et au préfet de région pour les informer de la relance de la concertation sur le projet- Réponse du SG du ministère le 10 juin : « Les modalités envisagées, et notamment l'affirmation du caractère consensuel de la démarche (auquel il faudra veiller tout au long de la démarche), répondent pleinement aux orientations définies par le ministre. Elle recueillent par conséquent mon assentiment ».

- 26 mai: courrier au président du Conseil général avec demande d'avis formel de l'assemblée départementale sur la suppression de l'arrondissement de Nérac et la modification des limites des arrondissements

- 4 juillet: sujet inscrit à l'ordre du jour de la réunion du groupe de travail informel avec les maires sur le thème des relations avec les sous-préfectures

IV Autre principe- respect inconditionnel du principe d'accès au service public : maintien de la présence des services de l'Etat à Nérac.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Jean-Claude GUENINMoyens dont disposent les maires pour faire respecter les dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Réponse du préfet

La loi Besson du 5 juillet 2000 confère au maire des pouvoirs de police. Ainsi, dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent, le maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles.

Ces dispositions sont également applicables

– aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil ;– ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle

aire ;– ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la

mise en œuvre du schéma départemental ».

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté municipal, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Le maire peut également demander au Préfet de mettre en demeure les occupants, sans droit ni titre, de quitter les lieux. Le bénéfice de ce dispositif est toutefois subordonné au fait que le stationnement illégal doit entraîner des risques d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Par ailleurs, s'agissant de la sédentarisation des gens du voyage la mission de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) vient d'être confiée à l’équipe du PACT Habitat et Développement de Lot-et-Garonne.

La commune de Casteljaloux n’est pas soumise à l’obligation de réaliser une aire d’accueil mais elle dispose en revanche d’une aire de fait abritant des ménages qui sont placés dans des conditions d’hygiène et de salubrité réellement problématiques. L’objectif assigné à l’équipe de MOUS est donc le suivant :

- aller – avec le maire – au-devant des familles résidant actuellement sur le site afin de dresser un bilan de leur situation et des équipements dont le site est doté ;

- dans un 2ème temps, faire exprimer leurs besoins aux familles du point de vue de la sédentarisation.

L’objectif global consiste à accompagner, techniquement et financièrement, la commune (si elle le

souhaite) dans une opération de transformation de cette aire de fait en aire de sédentarisation conforme aux normes d’hygiène et de sécurité, afin que la situation sociale des résidents actuels soit régularisée. Il est bien entendu qu’aucune action ne saurait être conduite sans l’accord total du maire qui a une très grande connaissance de la population concernée et est, depuis longtemps, très engagé auprès de celle-ci.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Christian FERULLOSuppression de postes et fermetures de classes dans l'éducation nationale

Réponse du préfet

Le budget 2010Le budget du ministère de l'Éducation nationale constitue le premier poste du budget de l'État (21% en 2010).

Le budget 2010 du ministère de l'Éducation nationale est de 60,8 milliards d'euros. Il augmente de 1,56 % par rapport à 2009.Les principaux postes budgétaires sont :

• l'enseignement scolaire public du premier degré : 17,6 milliards • la vie de l'élève : 3,8 milliards • l'enseignement scolaire public du second degré : 29 milliards • l'enseignement privé : 7 milliards

Dépense moyenne par élève Dépense de la société française (État, les collectivités territoriales, les entreprises, les ménages, etc.) pour la scolarisation d'un élève

• 5 370 € pour un élève d'école maternelle • 5 570 € pour un élève d'école élémentaire • 8 020 € pour un élève de collège • 11 400 € pour un élève en lycée général et technologique • 11 810 € pour élève en lycée professionnel

Lot et Garonne, département sinistré ?Le Lot et Garonne n’a pas été plus mal traité que les autres départements. Rappelons qu’il est l’un des départements de l’académie où s’observent les plus fortes baisses d’effectifs :

- 100 élèves : - 83 à la rentrée 2010 constatés et – 17 prévus à la rentrée 2011

- 227 élèves par rapport aux élèves attendus en 2010 pour lesquels 8 postes avaient été attribués ( +1)

- 26 817 attendus tandis que 26 590 se sont présentés

- Nous atteignons le même nombre d’élèves qu’en 2006 : 26 597

- Depuis 2006 : solde + 11 postes à la rentrée 2010

Ce faisant, le nombre moyen d’élèves, par classe devrait baisser à la rentrée 2011, y compris en intégrant les retraits d’emplois : le taux moyen passera de 23,13 à 23,05

Plus de détails dans la note ci-après,

Effectifs constatés

CLIS TOTAL Dotation postes

P/E(postes pour 100 élèves)

2010/2011 26441 149 26590 1424 5.36Prévision2011/2012

26424 149 26573 1410 5.31

-17 0 -17 -14 -0.05

Les autres départements :Notons que la baisse des moyens suit la baisse des effectifs constatés et prévus dans chacun des départements :

64 : - 662 élèves : - 29 postes

47 : - 100 élèves : - 14 postes

24 : - 97 élèves : - 14 postes

40 : + 365 élèves : - 7 postes

33 : + 1284 élèves : 0 postes

Dans le privé :Baisse plus importante en élèves et % :

- 3 postes

Les choix pour la rentrée 2011« L’IA fixe le nombre moyen d’élèves accueillis par classe en fonction des caractéristiques des classes et des postes budgétaires délégués » Art D 211 9 du Code de l’Education.

Le Lot et Garonne souffre d’une démographie défavorable : - 227 élèves par rapport à la prévision à la rentrée 2010, - 83 élèves de moins au constat 2010, - 17 prévus pour la prochaine rentrée.

Pour autant les situations démographiques et les besoins sont différents selon les secteurs du département qui combine zones urbaines et zones rurales, zones relativement stables, voire en augmentation d’effectifs, à Damazan ou Moncaut /Montagnac par exemple, et zones en baisse très nette comme le Val d’Albret, l’Est du département avec les cantons de TOURNON ou de FUMEL.

Dans un contexte budgétaire contraint, puisque le département rend 14 postes à la rentrée, j’ai choisi de faire porter le retrait pour moitié sur les postes en dehors des classes, afin de maintenir, voire faire baisser le nombre moyen d’élèves accueillis par classe.

1. Favoriser les élèves scolarisés en RRS : aucune fermeture en RRS même avec des effectifs bas (LIBOS)

2. Préserver les petites écoles rurales en RPI : pas de fermetures dans les RPI de 2 et 3 classes : c’est ainsi que les RPI de Lannes Villeneuve Poudenas, Leyritz MOncassin, Bourran Lagarrigue, Fauguerolles Senestis, St Nicolas de la Balerne St Sixte etc… où les effectifs sont bas n’ont fait l’objet d’aucune annonce de fermeture

3. Ouvrir une nouvelle classe pour les élèves de l’ASH : 1 CLIS à CANCON

Ce faisant, le nombre moyen d’élèves, par classe devrait baisser à la rentrée 2011, y compris en intégrant les retraits d’emplois :

Constat 2010 Prévision 2011

Maternelles 24,84 24,23

Elémentaires 23,22 23,34

Primaires 22,94 22,78

RPI 21,75 21,31

TOTAL 23,13 23,05

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Jean-Luc BARBEAnnonces gouvernementales sur les premières pistes du projet de loi dépendance

Réponse du préfet

Un Comité interministériel de la dépendance, crée par décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010, et présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées, est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions ».

La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a également installé, le 4 janvier 2011, 4 groupes de travail chargés d’étudier le financement, la prospective, les modes de prise en charge et la place du vieillissement.

• Le premier groupe de travail sur le financement sera présidé par Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille ;

• le second « étudiera la prospective » sous la présidence de Jean-Michel Charpin, ancien directeur de l’Insee.

• Le troisième, présidé par Evelyne Rate, ancienne préfète du Limousin, « examinera les modes de prise en charge »,

• et le quatrième, mené par Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales, « réfléchira sur ce qu’est la place du vieillissement de la personne âgée dans notre société ».

4 colloques interrégionaux reprenant les thématiques des 4 groupes de travail sont organisés : le 9 mai à Nantes sur le thème « société et vieillissement »; le 31 mai à Bordeaux « les enjeux démographiques et financiers de la dépendance »; le 14 juin à Marseille « l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées » et le 20 juin à Strasbourg « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».

Le contexte actuel :

• la situation des finances publiques réduit les marges de manœuvre en terme de financement public,

• les charges pesant sur les départements en termes d'APA et de PCH,

• l'échéance du Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 qui oblige à une réflexion sur la dépendance et à la programmation de l'offre future,

• les difficultés du secteur de l'aide à domicile, SSIAD et HAD.

Les objectifs et les enjeux :

• faciliter le maintien à domicile des personnes les plus lourdement dépendantes,

• mieux intégrer dans les plans d'aide APA l'aménagement du logement, les aides techniques et la dépendance liées aux troubles neurodégénératifs,

• accroître le soutien aux aidants des personnes dépendantes,

• diminuer le reste à charge des résidents en établissement,

• réduire les inégalités de prise en charge.

Une restitution finale de l'ensemble des travaux sera remise au Président de la République au début du mois de juillet. Elle servira de base au projet du gouvernement, dont les premières mesures figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, examinée à l'automne 2011.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. BILIRITPôle d'excellence rurale, projet « Alliance Bois Forêt 47 » porté par PROMOBOIS Sud Ouest.

Réponse du préfet

1. Etat des lieux :Le coût total de ce projet s'éleve à 3 553 000 €, et les crédits d'Etat et les fonds européens étaient sollicités à hauteur de 1 485 000 €. Le projet porté par Promobois s'articule autour de 3 volets :

- 1er volet : conforter et améliorer la qualité des ressources forestières locales :il s'agit de développer la culture de biomasse (taillis à rotation rapide), de valoriser les sous-produits des exploitations forestières, et d'améliorer la qualité des bois de peuplier. Cet axe vise à mettre en adéquation à la fois quantitativement et qualitativement la ressource en bois avec les besoins des entreprises de transformation de cette matière première et des collectivités territoriales pour alimenter les chaufferies bois énergie. Ce sont des opérations composées essentiellement d'actions portées par des coopératives forestières COFOGAR, CAFSA pour le compte de leurs adhérents.Ce premier volet qui comprend 7 opérations atteint un coût total de 2 202 000 euros, dont 1 350 000 pour la seule culture de taillis à rotation rapide. Ce volet n'a pas été retenu par le comité national de sélection des PER.

- 2 ème volet : structurer les filières bois éco-matériau et éco-énergie :il comprend notamment la création d'une plateforme bois énergie et d'un pôle forestier sur le territoire de la CC des coteaux et landes de Gascogne.Ce 2ème volet qui comprend 4 opérations porte sur un coût total de 1 135 000 €, dont 650 000 € pour la seule plateforme bois énergie.Pour ce 2 ème volet, les crédits d'Etat et les fonds européens sont sollicités pour un montant de 370 750 €.Le comité de sélection national PER a décidé de ne retenir que ce seul 2ème volet au titre de l'appel à projet PER. Les services de la DATAR procèdent actuellement à l'examen des demandes de financements au titre du FNADT pour les actions qui ont été retenues dans les différents PER labellisés en avril dernier.

- 3 ème volet : développer la demande de bois énergie et de bois matériau :il est composé de 2 opérations de promotion portées directement par Promobois pour un coût total de 216 000 €.Le comité national de sélection a déclaré ces 2 opérations de promotion comme inéligibles.

2. La recherche de solutions alternatives pour financer les opérations structurantes pour le territoire et non retenues au titre du Pôle d' excellence rurale.

Dès connaissance du détail des actions retenues au titre du PER, un contact a été pris avec les

services régionaux de l'Etat pour rechercher des financements alternatifs pour les opérations non retenues. D'ores et déjà plusieurs pistes de travail ont pu être identifiées :- l'opération 1 «taillis à rotation rapide» gagnerait à s'inscrire dans un cadre contractuel assurant une visibilité au propriétaire en terme de débouchés avec examen des éventuels droits à paiement unique susceptibles d' être activés sur ces terres ;- l'opération 5 «programme de travaux d'amélioration de la qualité des bois de peuplier», dont le coût total s'élève à 375 000 €, pourrait sous certaines conditions bénéficier de financements du FEADER au titre de la mesure 122 A du programme de développement rural hexagonal « amélioration des peuplements existants».

Le Préfet de Lot-et-Garonne propose une réunion des financeurs, associant les services régionaux et départementaux de l'Etat, le Conseil Général et le Conseil Régional, pour examiner pour chacune des actions non retenues les financements alternatifs mobilisables, et essayer de bâtir un plan de financement.Ce comité des financeurs pourrait s'il le souhaite auditionner le porteur de projet pour obtenir les précisions nécessaires en vue d'examiner l'éligibilité des actions non retenues aux différents dispositifs.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Raymond GIRARDIAide de l'Etat pour les agriculteurs éleveurs - sécheresse

Réponse du préfet

Dans le cadre de la sécheresse de cette année qui entraine des déficits fourragers importants pour les éleveurs notamment, l'Etat a mis en œuvre de multiples mesures :

1- Valorisation maximale des fourrages:– autorisation, sans procédure, de valorisation des jachères– incitation à la valorisation des fourrages des particuliers (communiqué de presse)– incitation au non broyage des pailles (communiqué de presse)– souplesse accordée pour le respect du cahier des charges des certains engagements liés à

des aides environnementales

2- Soutiens financiers– annonce du paiement anticipé au 16 octobre 2011 de 50% de la PMTVA (Prime au Maintien

du Troupeau de Vache Allaitante), de 50% de l'aide ovine ou caprine et de 50% des DPU (Droits à Paiement Unique)

– Report d'un an des prêts souscrits par les éleveurs dans le cadre du PSEA (annonce du Président le 09 juin), l'Etat payant les intérêts de ce report

– Dégrèvement voire exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (modalités précises en attente)

– Lancement accéléré du dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles, pour assurer les premiers paiements mi septembre, l'Etat ayant abondé le Fonds des Calamités de 200 M€ (qui s'ajoute au 100M€ existant, issus des cotisations des professionnels).

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Raymond GIRARDI Politique de l'agence de l'eau Adour-Garonne

Réponse du préfet

L'agence de l'eau est un Etablissement public du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, l'agence de l'eau met en œuvre les orientations de la politique de l'eau, en accord avec le comité de bassin qui en constitue le parlement sur la base d'une composition associant tous les acteurs de l'eau dont les conseils généraux.L'agence de l'eau Adour-Garonne fait jouer la solidarité des usagers de l'eau en contribuant au financement des ouvrages et actions de :

• réduction des pollutions, • préservation des milieux aquatiques continentaux et marins, • gestion économe et durable des ressources en eau, • connaissance de l'état et de l'évolution des ressources.

elle perçoit des redevances auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'eau du bassin.

L'Agence est gérée par un conseil d'administration qui définit le programme d'intervention pluriannuel et vote le budget.

Son actionElle s'inscrit dans la politique de l'eau définie par le comité de bassin et exprimée dans le schéma directeur de gestion des eaux (SDAGE). Le SDAGE en cours adopté en 2009 a pour principal objectif la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau et l'atteinte du bon Etat des Eaux.

Ses actions sont régies par un programme d'intervention (le 9e programme couvre la période 2007/2012) . Les réflexions commencent pour définir le prochain programme d'intervention.

Les axes principaux du 9 éme programme sont les suivants:

• Réduire encore la pollution : traiter les eaux usées domestiques,

industrielles et artisanales, maîtriser les pollutions diffuseset toxiques de toutes origines

• Augmenter la sécurité de l’approvisionnement en eau potable par la protection des captages et des ressources stratégiques

• Economiser l’eau, en faire bon usage et réduire toutes les pertes

• Préserver l’avenir par une gestion collective, durable et solidaire

des ressources en eau et la création de réserves supplémentaires

• Sauvegarder les équilibres écologiques et la biodiversité

des rivières, des lacs, des zones humides et du littoral

• Prévenir les inondations par l’entretien des cours d’eau

et la restauration des zones d’expansion des crues.

• Informer, éduquer, se concerter, partager les connaissances

pour agir ensemble les axes stratégiques

S'agissant du quatrième point relatif à la gestion durable et solidaire des ressources en eau et la création de réserves en eau qui doit être l'objet de la question (?), l'accent était mis sur la gestion concertée de la ressource via les SAGE et les PGE, les économies d'eau et la création de ressources supplémentaires.

Pour tenir compte du rythme de mise en œuvre des PGE/SAGE, les objectifs propres au 9ème programme portent sur les volumes suivants :

> économies d’eau : 15 Mm3

> retenues de substitution : 10 Mm3

> accords de déstockage : 10 Mm3

> nouvelles ressources de soutien d’étiage : 15 Mm3

Cette fin de 9 éme programme est impactée par l'accompagnement de la réforme de l'Organisme Unique et de la définition des volumes prélevables. De nouvelles mesures sont envisagées et ont donné lieu à une délibération du conseil d'administration de l'agence en date du 26 Octobre 2010 .

Les principales mesures sont les suivantes :

• Elargissement des critères d’éligibilité aux retenues hors PGE/SAGE

• Majoration des taux d’aide jusqu’à 70% sur les réserves dans les secteurs les plus déficitaires

• Aides aux conversions des systèmes agricoles vers des systèmes en sec

• Appui limité à 3 ans aux organismes uniques qui gèreront collectivement les nouvelles autorisations de prélèvements

Le cout de ce programme sur les années 2011- 2017 est estimé à 110 M €.

Les projets connus alors pour 47 concernent les cours d'eau suivants: Dropt ( rehausses d'ouvrages existants), Gélise, Auzoue, Auvignons, Léde, Tolzac. Boudouyssou. Le bassin de la Séoune n'est pas cité .Il ne s'agit que de projets collectifs . Les projets de retenue individuelles ne sont pas retenus.Ce programme est susceptible d'évoluer suite aux dernières annonces du Président de la République du 9 Juin lors de son déplacement en Charente:

• Plus grande progressivité des mesures de rétablissement de l'équilibre,• Prise en compte des projets de retenue jusqu'en 2021,• Mise en place de comités de suivi régionaux des projets associant les collectivités, l'Etat et

la profession agricole.• Mesures d'accompagnement dans les bassins où le déficit ne peut être résolu par la création

de ressources.• Possibilité de maitrise d'ouvrage par les chambres d'agriculture.

Les projets sur la Séoune sont maintenant cités parmi 14 projets dont 6 situés hors du département pour environ 15 millions de M3.L'agence de l'eau accompagne également des mesures d'amélioration concertées via des outils de type P.G.C.E. ( Plan de Gestion Concerté des Etiages) sur les bassins de l'Ourbise et de la Gupie et de type P.A.T. ( Plan d'Action Territorial) visant la lutte contre les pollutions diffuses ( bassin du Trec).

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Christian BATAILLEProblématique des attaques de chenilles processionnaires pour les sylviculteurs

Réponse du préfet

Pour la deuxième année successive le Massif Landais a connu une forte pullulation de chenilles processionnaires du pin ce qui a entrainé des défoliations localement très importantes.Même si les peuplements de Pin Maritime touchés en 2011 ne sont pas les mêmes qu'en 2010, il a été observé une nouvelle fois que les peuplements peu denses ou clairières suite aux dégâts de la tempête Klaus ou des attaques de scolytes ainsi que les lisières de peuplements sains ont été les zones subissant les plus fortes défoliations.En conjonction avec d'autres causes cela peut rendre les arbres fortement défoliés sensibles à des attaques de scolytes.Un comité d'experts s'est réuni le 9 mai à Bordeaux dont les conclusions sont :-lors de l'hiver prochain, on devrait observer une chute des populations de chenilles dans les zones déjà affectées sans exclure quelques foyers localement importants et peut-être une diffusion des populations dans les zones périphériques du Massif (Lot-et-Garonne),-aucune certitude sur les zones qui pourraient subir des défoliations significatives,-si un traitement est envisagé, il faudra privilégier les lisières.Le pôle santé de la DRAAF vient de commencer le comptage des papillons et les premières estimations sur l'importance des populations et leur localisation seront connues à la mi août.Le Syndicats des sylviculteurs du sud-Ouest et le CRPF d'Aquitaine souhaitent qu'une campagne de traitement ciblée soit préparée avant l'été même si on n'a pas encore d'informations précises sur le niveau de risque hivernal. C'est la seule façon d'agir pour que l'on puisse mettre en oeuvre un traitement en septembre.Selon ces organismes, les zones qui mériteraient d'être protégées prioritairement et donc traitées sont celles qui ont un potentiel de ressource, à savoir le Lot-et-Garonne, le Médoc et le Littoral (moins durement touché par Klaus et les scolytes que dans le département des Landes et le Sud Gironde).Ils demandent que cette campagne soit largement financée par l'Etat et les collectivités territoriales car les propriétaires n'ont pas les moyens de la prendre en charge. Selon une première estimation, il pourrait être envisagé de traiter 20 000ha, avec un coût moyen de 60€/ha.Le Ministre de l'Agriculture, lors d'une intervention devant les parlementaires, a déclaré qu'il n'envisageait pas pour l'instant de financer ce type de traitement, mais il ne l'excluait pas si l'évolution de la situation sanitaire le nécessitait.

Ce traitement pourrait rassurer les sylviculteurs du Lot-et-Garonne qui craignent de subir de nouvelles mortalités dans leur forêt de pin maritime épargné par Klaus et les scolytes.Ces forêts méritent d'être protégés car elles vont devenir à très cout terme le " réservoir à bois " des industriels aquitains.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. J-M. CHEMINProblèmes rencontrés par les agriculteurs à cause de la pesanteur des réglementations

Réponse du préfet

La question est double:

1/ - qu'est ce qui justifie un seuil de 3 ha au-delà duquel les dossiers de demande de création ou d'extension de plans d'eau sont soumis à autorisation

Cette question est importante dans le sens où le seuil retenu déclenche des procédures complémentaires (étude d’impact plus ou moins lourde, intervention d’un cabinet conseil, enquête publique, avis de l’autorité environnementale, ...) qui ont un impact non négligeable en terme de coût et de délais. Ce seuil a été fixé par un décret qui a du être débattu et qui fait foi pour tous les services au niveau national. Je n’ai pas de réponse précise, mais on peut penser qu’au-delà du seuil les effets sur l’environnement sont déjà sensibles.

2/ - qu'est ce qui explique le délai entre le dépôt d'une demande et son acceptation par les services de l'Etat

Les réglementations environnementales sont de plus en plus complexes et ont tendance à allonger les délais des procédures administratives.Pour pallier cette difficulté, nous avons engagé avec la chambre d’agriculture et Unicoque une démarche d’amélioration de la communication entre partenaires. La DDT, les techniciens agricoles et les porteurs de projets se sont réunis pour définir une méthode de travail positive qui s’imposerait ensuite aux cabinets d’étude. C’est chose faite.J’ai aussi proposé à la Chambre d’Agriculture et au Conseil Général un plan départemental de développement des plans d’eau qui mettrait en mouvement ces réglementations sur la base d’un postulat « un besoin de création de nouvelles réserves n’a de sens que s’il répond à un enjeu économique collectif, raisonné et structuré au sein de filières en développement». J’ai noté depuis un certain temps, d’importantes avancées, telles que la clarification des contraintes environnementales et des prescriptions techniques, grâce à l’engagement de tous les acteurs et, en particulier, aux visites conjointes DDT – ONEMA - Unicoque ou Chambre d’agriculture sur les sites des projets de plans d’eau. Ce sont des signes de progrès qui doivent être encouragés et poursuivis pour rendre les délais plus acceptables tout en respectant les procédures qui s’imposent et la loi sur l’eau.Je pense qu’il est temps de signer avec le Conseil Général et la Chambre d’Agriculture ce plan départemental qui sera un guide pratique et opérationnel au service de l’agriculture départementale

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. de LAPEYRIEREArticulation entre EPFL départemental et SAFER

Réponse du préfet

Un EPFL est compétent pour réaliser, pour son compte ou pour celui de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

Celles ci ont pour objet :– de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,– de favoriser les activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, – de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, – de permettre le renouvellement urbain, – de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Les SAFER contribuent, en milieu rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural pour:

– le maintien et le développement d'une agriculture dynamique et durable – l'accompagnement des collectivités territoriales pour une gestion durable du foncier rural :

le développement économique rural, l'aménagement du territoire et la régulation et la mise en transparence du marché foncier rural

– les actions en faveur de l'environnement et de la préservation des paysages

Pour cela, elles acquièrent, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières. Depuis 2005, elles peuvent intervenir, à la demande du Département, dans la mise en œuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains,

Ainsi, l'EPFL et la SAFER sont des acteurs opérationnels dans la gestion foncière durable d'un territoire. Il est donc souhaitable que leurs actions soient coordonnées à fins de cohérence et de plus grande efficacité.

Le préalable indispensable est bien que le Département ait défini une stratégie et une politique locale en faveur de la protection, la préservation et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains couplée éventuellement avec celle relative aux espaces naturels sensibles.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Christian FERULLO Logique et objectifs de la disparition de nombreux syndicats départementaux

Réponse du préfet

L'un des objectifs visés par la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) est la rationalisation de la carte intercommunale.

Au 1er janvier 2010, il existait au plan national 15 378 syndicats, qui peuvent constituer des doublons coûteux (17 milliards d'euros de crédits, dont la moitié en budget de fonctionnement).

A ce titre, les analyses sur les superpositions de structures permettent de relever, au plan national, que :- 61 % des communes (22 000 sur 36 000) sont membres de plus de 4 syndicats ou davantage,- 1 100 de ces 22 000 communes, soit 5 %, sont membres de plus de 9 syndicats.

En Lot-et-Garonne, il convient de rappeler que le département comptait, au 1er janvier 2011, 111 syndicats, ce qui le situe dans les moyennes relevées au niveau régional et national.

Ainsi, la loi RCT ouvre un espace de réflexion sur le fonctionnement et la pertinence de la structure syndicale territoriale.

Dans cette réflexion en cours, je rappelle que l'élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale a fait l'objet d'une attention toute particulière quant aux conséquences d'éventuelles dissolutions de structures, avec le risque que cela conduise à un transfert des compétences actuellement exercées par les syndicats :- soit vers les communes, ce qui ne va pas dans le sens de la loi RCT,- soit vers des EPCI à fiscalité propre qui ne souhaiteraient pas en prendre la responsabilité.

Aussi, les propositions qui figurent dans le projet de SDCI ne prennent en compte que les possibilités concrètes et objectives de rationalisation :- soit par dissolution de syndicats,- soit par fusion avec un EPCI à fiscalité propre, à la condition que ce dernier couvre bien l'ensemble du territoire du syndicat.

Il importe de mettre à profit la phase de concertation, que j'ai ouverte en début d'année et qui se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2011, pour réfléchir collectivement sur le paysage syndical territorial, sa bonne administration et son fonctionnement rationnel.

Au final, le projet de SDCI propose une réduction relativement modeste du nombre de syndicats, de 111 à 76, avec une baisse plus significative dans le domaine des transports scolaires (de 12 à 6), de la gestion des cours d'eau (de 22 à 15), ou plus généralement des SIVOM (de 11 à 3) qui couvrent des territoires où les compétences peuvent être reprises par un EPCI à fiscalité propre.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. M. BOUEILHRespect de la liberté des communes à choisir l’intercommunalité à laquelle elles souhaitent adhérer

Réponse du préfet

La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, poursuit un triple objectif :- achever la carte intercommunale, en visant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et en supprimant les enclaves et discontinuités territoriales : au 1er janvier 2011, 13 communes du département n'appartenaient à aucun EPCI à fiscalité propre ;- rationaliser la carte intercommunale, en supprimant les doublons de compétence qui peuvent naître de la coexistence des syndicats ;- simplifier la carte intercommunale, en recherchant, pour les EPCI à fiscalité propre, les structures adaptées aux territoires et mettant en œuvre les fusions adéquates.Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution, et plus particulièrement à son article 72, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 : ainsi, les objectifs visés par la loi ne sont pas contradictoires avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.La mise en oeuvre, durant cette année 2011, de la réflexion sur l'évolution de l'intercommunalité s'inscrit dans une large procédure de débat, qui permet à toutes les collectivités de s'exprimer et de faire connaître leur avis.Plusieurs étapes scindent ainsi ce travail fondée sur la concertation :- j'ai d'une part procédé, dès le début de l'année 2011, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement, à une large phase de consultation des collectivités du département, que j'ai sollicitées le 24 février dernier par écrit pour qu'elles me fassent part de leurs souhaits et de leurs interrogations ;- sur la base de ces consultations, j'ai ensuite élaboré le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, qui a été présenté le 2 mai dernier aux membres de la CDCI ;- diffusé le 9 mai dernier à l'ensemble des collectivités du département, ce projet leur est à présent soumis pour avis, qui doit être rendu dans un délai de 3 mois.- je réunirai à nouveau la CDCI avant la fin du mois d'août pour faire le point sur cette phase de consultation : cette instance disposera alors d'un délai de 4 mois pour proposer des modifications du projet de schéma, modifications qui s'imposeront si elles sont adoptées à la majorité qualifiée par cette assemblée.

Durant cette phase, les collectivités du département, que je tiendrais informée de l'avancée de ces travaux, pourront continuer à participer au débat.Et le schéma départemental de coopération intercommunale, qui sera adopté au plus tard le 31 décembre 2011 après une année de consultation et de concertation, aura ainsi permis à tous les acteurs concernés de faire valoir leur point de vue.Mais ce SDCI reste néanmoins guidé par un principe général incontournable, qui peut nuancer l'idée de libre choix des collectivités : il s'agit de la nécessité de proposer des territoires intercommunaux rationnels, fondés sur des critères objectifs, dont en particulier les bassins de vie.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Alain MERLYRéforme territoriale : ce qu’impliquent, en termes de calendrier, les déclarations de monsieur Richert devant le Sénat le 7 juin, indiquant qu’en milieu rural, les EPCI doivent servir de base au redécoupage des cantons (les deux réflexions ne devraient-elles pas être menées simultanément ?). Réponse du préfet

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a en effet présenté les motivations du projet de loi, qui fixe le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est actuellement en discussion au Parlement.Il a ainsi précisé que le volet relatif à la création du conseiller territorial devait faire l’objet d’un ajustement, car le Conseil constitutionnel a vait considéré, dans sa décision du 9 décembre 2010, que le tableau de répartition des conseillers territoriaux ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques dans six des quatre-vingt-seize départements concernés.Le Conseil constitutionnel a donc censuré l’article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010, qui fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux.Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit 3 de moins que le tableau censuré.

M. RICHERT a profité de ce débat et de la discussion des amendements, pour souligner que le remodelage des actuels cantons devait s'effectuer sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des dérogations que le Conseil d’État admet lorsqu’elles sont motivées par des impératifs d’intérêt général. Mais, le ministre a indiqué qu'il n’existe pas aujourd’hui de règle générale qui s’impose de façon définitive. Les principes qui serviront notamment à la détermination du nombre de cantons par circonscription ont déjà été rappelés par le Gouvernement lors des débats sur la réforme des collectivités territoriales. Les critères seront les suivants :- la population de la carte cantonale actuelle,- le nombre actuel de cantons dans les différentes parties du territoire départemental,- le nombre de communes du département et des différents territoires qui le composent,- ainsi que l’étendue géographique du département.Le ministre a également affirmé que les conseils généraux seraient consultés, que les parlementaires concernés seraient interrogés, et que le Conseil d’État devrait valider ce travail.

En réponse à une question d'un parlementaire sur l’application de ces principes de découpage aux territoires de montagne et aux territoires ruraux, M. RICHERT a tenu à préciser que le Gouvernement serait bien entendu très attentif à ces situations particulières.C'est ce parlementaire, et non le ministre, qui a indiqué, pour sa part, préférer une autre démarche, faisant des établissements publics de coopération intercommunale, existants ou futurs, la base des nouveaux cantons, c’est-à-dire, des circonscriptions électorales des conseillers territoriaux.

Et M. RICHERT a précisé dans sa réponse que tenir compte des intercommunalités était un principe que le Gouvernement ne devait pas perdre de vue à l’avenir. Mais il a ajouté que pour ces zones de montagnes et rurales, il convenait également de tenir compte de la densité de population et des caractéristiques du territoire, selon qu’il s’agit en particulier de vallées ou des zones montagneuses.Il y a en effet un besoin de cohérence, notamment au niveau des bassins de vie, et tout ce travail doit être accompli avec le souci de la transparence et de l’équité entre les territoires.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Daniel BORIE Politique de l'Etat en Lot-et-Garonne pour le maintien de l'industrie - Parquets Marty

Réponse du préfetParquets MARTYRappel du contexte:18 mai 2008 : le TC de Villeneuve /Lot accepte la demande de l’entreprise de bénéficier d’une mesure de sauvegarde.

4 juillet 2008 : la société est placée en redressement judiciaire, avec période d’observation et nécessité d’élaborer un plan d’apurement du passif.

30 mars 2009 : acceptation, par le TC d’Agen, d’un nouveau plan de continuation avec mise en place d’un comité de direction composé de six cadres de la Sté Parquet Marty.

A cette occasion, le tribunal « prend acte de la décision du groupe NFI de ne pas demander la remboursement de la créance bancaire de 21.673.940 € dont il est propriétaire ».

01 juillet 2009 : sur nouvelle requête de la société Parquets Marty, la cession au profit d’une nouvelle société dénommée « Direction Marty Holding » (DMH) est autorisée, par le rachat de 100% du capital de la société Nybron Marty Holding, société mère de Parquets Marty.

Incidences socialesUn premier PSE en août 2008 a entraîné la suppression de 158 emploisUn deuxième PSE en avril 2009 a entraîné la suppression de 101 emplois supplémentaires.

Alors que la Sté Parquets Marty comptait un effectif de 576 salariés au 31 mars 2007, la Stè DMH compte aujourd’hui 228 personnes, soit une perte de 60% des effectifs en 2 ans.

La situation aujourd'hui:

les résultats obtenus à fin 2010 et les prévisions pour 2011 ont confirmés une situation financière qui, loin de se redresser, a continué de se dégrader, malgré les efforts réels de la nouvelle direction, accompagnée en cela par les pouvoirs publics, et l'Etat en particulier, tant en termes d'aides financières directes qu'en termes de facilitation auprès du secteur bancaire:

− 700 000€ attribués au titre du FNRT,

− plusieurs rencontres avec les banques concernées par les demandes de concours, sous l'égide du Préfet et du directeur des finances publiques,

− intervention du « médiateur du crédit »,

− révision du plan de remboursement de la dette par le Tribunal de Commerce d'Agen.

− intervention de deux « mandataires ad hoc » désignés par le Tribunal de Commerce, dont un sur le volet « social », mis à disposition par les services de l'Etat, à la demande de l'entreprise.

Par ailleurs, l’action globale et permanente de l’Etat sur le territoire du Fumélois et du Villeneuvois

permet également de soutenir les entreprises qui sont dans une dynamique de développement.

Au 1er janvier 2011, sur les 3 M€ alors obtenus, 2, 85M étaient programmés pour un montant d'investissements de 10 323 347 € au profit de 12 entreprises.

METALTEMPLEAccompagnement de la cession reprise d’une entreprise emblématique

Outre la signature et le suivi régulier du "Protocole de sortie de crise" accepté par le représentant de l’Etat, l’administrateur judiciaire et les représentants syndicaux qui a permis la mise en œuvre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 9 avril 2009, nous avons accompagné le démarrage et le développement de l’activité de l’entreprise Métaltemple Aquitaine, notamment en sollicitant les administrations centrales et régionales pour soutenir un dossier d' entrée du Fonds Stratégique d'Investissement - Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles au capital du groupe Metaltemple. Cet accompagnement et les résultats probants de l'entreprise ont fini par emporter l'adhésion du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles qui vient de décider d’investir dans le groupe Metaltemple pour prendre part à son projet industriel de développement sur les marchés et au financement d’un programme de modernisation et d’extension du parc industriel. L’investissement sera réalisé en fonds propres et quasi-fonds propres à hauteur de 10M€.

Mise en place d'un réseau des sous-préfets développeurs et des SPELLe préfet de la région Aquitaine, a décidé en octobre 2009, de mettre en place un réseau de développeurs étroitement articulé avec un service public de l’emploi redynamisé à l’échelon des arrondissements

Le réseau des sous-préfets développeurs

Le préfet de la région Aquitaine, a décidé en octobre 2009, de mettre en place un réseau de développeurs étroitement articulé avec un service public de l’emploi redynamisé à l’échelon des arrondissements

A ce titre, au cours de l’année 2010, 26 entreprises de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ont été visitées, non seulement pour une parfaite connaissance du tissu économique de l’arrondissement mais également pour pouvoir informer les chefs d’entreprises des aides qu’ils peuvent solliciter tant en matière de ressources humaines qu’en investissement matériel, prendre la mesure de leurs besoins et attentes.Ces entretiens donnent lieu à l’établissement de fiches de visite dont les éléments sont traduits en graphiques-radars permettant d’établir une typologie d’entreprises.Parmi ces 26 entreprises visitées 12 ont demandé à bénéficier d'un PRT pour soutenir leurs projets d'investissements

Le Service Public de l’Emploi Local de composition habituelle

Direccte, Pôle emploi, mission locale, AFPA, Cap emploi, Conseil général, Conseil régional et la maison de l’emploi dont le champ de compétences correspond à la géographie de l’arrondissement. Hors une stricte approche statistique, le SPEL favorise un même niveau d’information des professionnels de l’emploi, y compris en matière d’actions et de besoins de formation et de stratégie d’entreprises.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. P. CHOLLETTraduction en Lot-et-Garonne des annonces faite par le gouvernement concernant le soutien à l’apprentissage et aux formations en alternance

Réponse du préfet

Avec quelques 3 300 jeunes de moins de 25 ans inscrits auprès de Pôle Emploi, le Lot-et-Garonne ne peut se payer le luxe de ne pas faire tout ce qui est envisageable pour que l’offre de formation et particulièrement l’offre de formation en alternance soit la plus proche possible des besoins de ses entreprises.

En se focalisant sur l’apprentissage comme ressource prioritaire pour lutter contre le chômage des jeunes, la préfecture du Lot-et-Garonne a, dès le printemps 2010, anticipé sur ce qui est devenu une priorité nationale.

Les derniers chiffres communiqués par les chambres consulaires, qui ont en charge l'enregistrement de ces contrats, font état, avant même que la campagne ne batte son plein, d'une progression de 24% du nombre de contrats enregistrés par rapport à fin mai (172 contrats signés contre 131 en mai 2010).

Rappel de la démarche initiée en fin d’année 2010 :

1ère étape : faire un diagnostic de l’existant et des manques à travers un « livre blanc » de l’apprentissage en Lot-et-Garonne.

2ème étape : à partir des constats posés à travers ce « livre blancs », réunir l’ensemble des acteurs intéressés et impliqués dans l’apprentissage, afin de proposer des évolutions et des améliorations correspondant aux besoins de notre département.

Mise en œuvre en 2011 Le 20 janvier, une première rencontre a permis de présenter les constats du livre blanc et de mobiliser les principaux acteurs dans l’élaboration de propositions autour des enjeux repérés.

Le 24 mai, l’ensemble des acteurs présents le 20 janvier se sont de nouveau rencontrés afin de travailler à l’élaboration de propositions destinées à définir des axes concrets de travail afin d’améliorer l’apprentissage dans le département.

Le travail s’est organisé autour de quatre groupes qui ont élaboré des propositions correspondant aux quatre enjeux mis en évidence au travers des constats du « Livre Blanc » :

Quelles filières pour l’apprentissage en Lot-et-Garonne ?Comment impliquer les entreprises au-delà des métiers artisanaux et comment dépasser significativement le niveau V ?Comment éviter les ruptures ? Comment améliorer le recrutement et l’orientation vers ce type de formation ?

Les propositions faites par les participants sont tout à fait cohérentes avec le Contrat d’Objectif et de Moyens (COM apprentissage) en court de re-négociation entre l'État et le Conseil Régional, et font l’objet, pour certaines, de propositions soumises au niveau régional. Pour d’autres, c’est au travers de l’implication des acteurs locaux qu’elles pourront se mettre en œuvre.

Il est d’autant plus important de convaincre les acteurs et médiateurs de l’emploi sur la nécessité de se mobiliser en faveur de l’apprentissage, que ce type de formation débouche, dans la plupart des cas, sur un emploi durable (82% en emploi ou en poursuite de formation un an après la fin de l’apprentissage).

Aujourd’hui des accords se négocient au niveau national, entre les partenaires sociaux, entre l’état et de « grands comptes » (grandes entreprises ou réseaux d’entreprises), afin de développer l’apprentissage au-delà de l’artisanat, ce qui constitue aussi un enjeu en Lot-et-Garonne. Il conviendra donc d’être attentif à ce que ces accords s’appliquent aussi dans le département, lorsque ces « grands réseaux » sont présents.

Sous-préfet de MarmandeLa mission locale moyenne garonne a organisé, le 5 mai dernier, à Marmande, le 1er forum départemental de l'alternace et de la citoyenneté. Près de 2.000 personnes, dont une majorité de jeunes, aura à cette occasion parcouru les allées de l'espace expo, rencontré plus de 20 entreprises exposantes et susceptibles d'offrir des contrats d'apprentissage (près de 200 contrats recensés). Une cinquantaine de jeunes a participé, après une sélection organisée par l'agence Pôle-Emploi de Marmande, à un « jobdating » avec des artisans ou sociétés ayant des contrats fermes à proposer. Un retour d'expérience sera effectué fin juin et début septembre, destiné à s'assurer du nombre de contrats signés, de contacts favorisés et de la validité de l'organisation mise en place. Si les forums constituent une méthode d'approche intéressante du public, leur efficacité s'améliorerait d'une concertation et d'une programmation départementale (ex : les métiers à Villeneuve, l'alternance à Marmande, etc) afin de ne pas saturer les partenariats avec les artisans ou entreprises.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M.J-L. COSTESParquets Marty (en fonction de l’évolution de la situation)

Réponse du préfet

Rappel du contexte:18 mai 2008 : le TC de Villeneuve /Lot accepte la demande de l’entreprise de bénéficier d’une mesure de sauvegarde.

4 juillet 2008 : la société est placée en redressement judiciaire, avec période d’observation et nécessité d’élaborer un plan d’apurement du passif.

30 mars 2009 : acceptation, par le TC d’Agen, d’un nouveau plan de continuation avec mise en place d’un comité de direction composé de six cadres de la Sté Parquet Marty.

A cette occasion, le tribunal « prend acte de la décision du groupe NFI de ne pas demander la remboursement de la créance bancaire de 21.673.940 € dont il est propriétaire ».

01 juillet 2009 : sur nouvelle requête de la société Parquets Marty, la cession au profit d’une nouvelle société dénommée « Direction Marty Holding » (DMH) est autorisée, par le rachat de 100% du capital de la société Nybron Marty Holding, société mère de Parquets Marty.

Incidences socialesUn premier PSE en août 2008 a entraîné la suppression de 158 emploisUn deuxième PSE en avril 2009 a entraîné la suppression de 101 emplois supplémentaires.

Alors que la Sté Parquets Marty comptait un effectif de 576 salariés au 31 mars 2007, la Stè DMH compte aujourd’hui 228 personnes, soit une perte de 60% des effectifs en 2 ans.

La situation aujourd'hui:

les résultats obtenus à fin 2010 et les prévisions pour 2011 ont confirmés une situation financière qui, loin de se redresser, a continué de se dégrader, malgré les efforts réels de la nouvelle direction, accompagnée en cela par les pouvoirs publics, et l'Etat en particulier, tant en termes d'aides financières directes qu'en termes de facilitation auprès du secteur bancaire:

− 700 000€ attribués au titre du FNRT,

− plusieurs rencontres avec les banques concernées par les demandes de concours, sous l'égide du Préfet et du directeur des finances publiques,

− intervention du « médiateur du crédit »,

− révision du plan de remboursement de la dette par le Tribunal de Commerce d'Agen.

− intervention de deux « mandataires ad hoc » désignés par le Tribunal de Commerce, dont un sur le volet « social », mis à disposition par les services de l'Etat, à la demande de l'entreprise.

Précision : la nouvelle audience du tribunal de commerce aura lieu lundi 20 juin à 14 heures 30 et déterminera s'il y a reprise et à quelles conditions, ou s'il y a liquidation totale.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Patrick CASSANYLGV Bordeaux - Toulouse : Procédure, calendrier

Réponse du préfet

Décision ministérielle : fin 2011

• Etudes d’impact et procédures d’intérêt général : 2012

• Consultations inter administratives : 2013 (procédures préalables à enquête d’utilité publique)

• Engagement possible de l’enquête d’utilité publique : fin 2013Déclaration d’utilité publique possible en 2015

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. P. CHOLLETContradiction dans les discours tenus par RFF sur la LGV : nécessité d’installer la gare rive gauche car le double franchissement de la Garonne aurait un coût exorbitant, mais le double franchissement devient la solution la plus économique pour le tracé à la sortie du Passage

Réponse du préfet

Dans les deux cas, RFF préconise la solution optimum en terme socio-économique.

En effet :

1/ Sur la question du positionnement de la gare LGV, un surcoût de 300 millions d'euros est estimé pour le raccordement de la gare centre à la ligne nouvelle projetée. Il se justifie par la réalisation de raccordements ferroviaires :

– à l'ouest au droit de Feugarolles sur la ligne nouvelle jusqu'à Saint Hilaire de Lusignan sur la ligne existante,

– à l'est au droit de Boé sur la ligne existante jusqu'à Layrac en réutilisant pour partie la ligne existante Agen-Auch pour ensuite se raccorder à la ligne nouvelle.

Il faut rappeler que les raccordements ferroviaires à la ligne existante ne se substituent pas à la ligne nouvelle mais la complètent, ce qui explique le niveau de surcoût.

Cette gare nouvelle permet aussi d'optimiser les temps de parcours entre Toulouse/Agen/Bordeaux et, de ce fait, d'en augmenter la fréquentation.

2/ Sur la question du double franchissement de la Garonne, il faut considérer que cette hypothèse de tracé est en concurrence avec celle plus au sud qui emprunte un tunnel de 2 km et dont le surcoût est estimé à 120 millions d'euros.

On peut donc considérer que dans les deux cas, RFF préconise la solution la plus économe en fonds publics.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. Jean-Louis MATEOS Maintien de la zone dite Schengen à l'aéroport d'Agen ?

Réponse du préfet :

Lors de l'exercice européen de comptage des voyageurs contrôlés aux frontières extérieures de l'espace Schengen, qui a eu lieu en 2009, il est apparu qu'un certain nombre de points de passage frontalier français (PPF) avait un activité extra Schengen faible, voire très faible.

Les enquêtes diligentées sur place ont confirmé que ces points de passage frontalier ont connu un trafic extra Schengen réduit depuis au moins trois ans, dont celui d'Agen la Garenne.

L'aéroport d'Agen la Garenne présente en effet un trafic extra Schengen très faible. On recense, pour l'année 2010, 3 vols par mois à deux voyageurs par avion.

Ce faible trafic a conduit le Syndicat Mixte pour l'Aéroport Départemental (SMAD) à ne pas mettre en place les équipements nécessaires au contrôle des mouvements d'avion hors Schengen (comptoir équipé à poste fixe d'un ordinateur avec lecture optique de passeport et terminal biométrique) et à demander ponctuellement le déplacement du service des douanes.

Compte tenu de la faiblesse des flux en provenance de pays extérieurs à l’espace Schengen la suppression de l’aéroport d’Agen de la liste des PPF hors Schengen n’aurait qu’une incidence marginale sur son trafic, et obéirait à une logique de rationalisation.

De manière plus générale, le devenir de la ligne aérienne est conditionné au délai de réalisation de la ligne LGV, laquelle mettra un terme de fait à la ligne aérienne intérieure en plaçant Agen à 30 min de ces deux métropoles. Seule l’hypothèse d’une liaison de type « low-cost » entre Agen et des pays situés hors Schengen (Royaume Uni en particulier) pourrait assurer à ce modeste aéroport un développement justifiant le maintien de son inscription dans les listes des PPF hors Schengen. Régulièrement évoquée, cette voie n’a jamais été sérieusement explorée.

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

M. LORENZONParticipation de l'Etat aux travaux de remise en navigation du Lot.

Réponse du préfet

Les travaux de remise en navigation du Lot sont une priorité partagée non seulement au niveau départemental par les services du Conseil Général et de l'Etat, mais aussi au niveau inter-régional par le Préfet de la Région Midi-Pyrénées et l'entente interdépartementale de la Vallée du Lot.

L'Etat et plus particulièrement, le ministère en charge de l'aménagement du territoire, a toujours soutenu ce programme structurant aussi bien dans le département du Lot-et-Garonne que dans les départements du Lot et de l'Aveyron.

La participation financière du ministère en charge de l'aménagement du territoire a été sollicitée au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires (FNADT), section générale, pour la réalisation des deux écluses de Fumel et de Saint-Vite, afin d'assurer la continuité de la navigation sur le Lot depuis sa confluence avec la Garonne, en assurant la jonction avec la partie navigable dans le département du Lot.

Avant la réalisation des travaux, des études sont nécessaires notamment pour le franchissement de l'écluse de Saint Vite, où deux solutions alternatives doivent être étudiées : un projet de franchissement en rive gauche et un projet de franchissement en rive droite.Dans le même temps l'étude relative au Cadmium doit être réalisée.

En accord avec le ministère compétent, un premier dossier de demande de subvention a été présenté pour le financement de ces études, qui se déroulent sur les années 2010 et 2011, et dont le coût s'élève à 600 000 €.Par décision du 27 octobre 2010, une subvention de 300 000 € au titre du FNADT section générale, soit un taux de 50%, a été accordée pour la réalisation de ces études.

Concernant la réalisation des travaux, par courrier du 4 mars 2010, le ministre en charge de l'aménagement du territoire a indiqué que compte tenu du coût global de ces travaux sur les écluses de Saint-Vite et de Fumel, ceux-ci doivent être scindés en plusieurs phases techniquement justifiées et que des cofinancements doivent être recherchés, afin que la participation de l'Etat se situe en dessous de 50%.