Présentation marché public

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Washington, le 14 Octobre 2008

LE SYSTME DES MARCHS PUBLICS DU MAROC1

M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission dExpertise des Marchs Publics TGR - Ministre de lEconomie et des Finances -

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Plan de lintervention

Introduction Caractristiques du systme des marchs publics Prsentation du dispositif rgissant la commande publique Conclusion2

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Introduction

Importance des marchs publics : La commande publique couvre lensemble des marchs publics attribus par les services publics (Etat, tablissements et entreprises publics et collectivits locales) pour acqurir des biens, raliser des services et des travaux. Enjeu budgtaire et conomique :

En nombre les administrations de lEtat ont pass 13000 marchs

en 2004

et 11200 en 2006 dont 88 % par AO ouvert ; La commande publique au Maroc reprsente environ 15% du PIB ; En terme budgtaire elle totalise 70 milliards de dirhams (7milliards de 3 dollars US); Le secteur du BTP ralise 70% de son chiffre daffaires dans le cadre des marchs publics ; Le secteur de lingnierie ralise 80% de son CA.

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Caractristiques du systme des marchs publics

Accumulation dune importante exprience : La gestion des marchs publics au Maroc se caractrise par laccumulation dune exprience de plusieurs dcennies ; Les premiers jalons du cadre juridique en la matire date de 1917 ; Des rformes majeures en 1965,1976 , 1998 et en 2007 ; Un arsenal juridique qui se construit et sadapte continuellement.4

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Caractristiques du systme des marchs publics

Intervention dune multitude dacteurs :

La gestion des marchs publics fait appel une diversit dacteurs publics et privs :Les services ordonnateurs sont chargs de la prparation des besoins, de la passation des marchs de leur suivi, de leur rception et de leur liquidation ; Les services du contrle chargs de sassurer de la rgularit budgtaire et des procdures (respect des rgles de transparence et de concurrence) ; Les services du comptable payeur chargs du rglement des dpenses correspondantes et de la libration des crances de lentit publique ;5

Les oprateurs privs assurent la fourniture des prestations et la ralisation des travaux de ladministration dans un cadre contractuel organis.

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Caractristiques du systme des marchs publics

Systme dcentralis et dconcentr : Les administrations de lEtat dlguent de plus en plus de crdits leurs services implants au niveau territorial ; Les EEP sont responsables de la passation de leurs marchs; Les collectivits locales passent leurs commandes.

Sources de la rglementation : Le dcret des marchs publics sinspire des standards internationaux notamment la Loi type de la CNUDCI, lAccord de lOMC sur les marchs publics, les directives des principaux bailleurs de fonds Lexprience marocaine a aussi t mise en vidence.6

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Caractristiques du systme des marchs publics

Le dcret du 30 dcembre 1998 rgissant les marchs de ltat a consacr le libre jeu de la concurrence, la transparence des procdures et lgal accs des concurrents la commande publique.Toutefois

Lapplication des dispositions de ce dcret a relev certaines insuffisances et limites Les mutations du contexte national et international doivent tre prises en compte.

Ncessit7

dadapter le dcret organisant la passation des commandes publiques

Le dcret n2-06-388 du 16 moharrem 1428 ( 5 fvrier 2007) est entre en vigueur le 19 octobre 2007.

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Caractristiques du systme des marchs publics

Une rforme qui rpond aux attentes des partenaires de lAdministration notamment de la CGEM; Une rforme qui prend en compte les engagements internationaux du Maroc : Accord de libre change (ALE) ; Accord dassociation ; Etc. Une rforme qui marque un saut qualitatif notoire en matire de transparence du processus de lachat public et de garantie des droits de lentreprise.8

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Prsentation du dispositifSimplification et clarification des procdures (1/6)

Dfinition des contrats de droit commun (dcision du Premier Ministre);

Dfinition des prestations objet des commandes publiques (travaux, services, fournitures);

Prcision de la notion de lots (ensemble darticles, dobjet ou de marchandises assortis et vendus ensemble, prestations homognes prsentant des caractristiques techniques semblables ou complmentaires);9

Normalisation et standardisation des documents produire par les soumissionnaires et leur publication dans le portail national;

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Prsentation du dispositifSimplification et clarification des procdures (2/6)

Communication du dossier dappel doffres aux membres de la commission avant la publication de lavis dappels doffres et la fixation dun dlai pour mettre toute observation ventuelle;

Rduction des dlais dapprobation afin dactiver la ralisation du march et librer lentreprise de toute attente coteuse;10

Possibilit pour les soumissionnaires de complter le dossier administratif mme aprs louverture des plis (sauf pour le cautionnement) (dlai de 5 jours);

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Prsentation du dispositif

Simplification et clarification des procdures (3/6)

Institution dun nouveau type de march intitul march reconductibles lorsque les quantits peuvent tre dtermines lavance par le matre douvrage et prsentant un caractre prvisible, rptitif et permanent ne comportant ni un minimum ni un maximum des prestations raliser;

Obligation pour le matre douvrage de passer les marchs de travaux et des tudes y affrentes prix rvisable lorsque le dlai prvu pour leur excution est gal ou suprieur 11 4 mois avec possibilit dune telle rvision en de de ce dlai;

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Prsentation du dispositif

Simplification et clarification des procdures (4/6)

Organisation de la sous-traitance qui ne doit pas dpasser 50% du montant du march ni porter sur le lot qui constitue le corps dtat principal du march;

Les attestations dlivres pour les hommes de lart concernent les prestations ralises au profit de bnficiaires publics et privs;

Possibilit de report de la runion de le commission dappel doffres de 48 h, en cas 12 dabsence dun membre dont la prsence est obligatoire et tenue de la runion en cas dune absence ritre.

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Prsentation du dispositif

Simplification et clarification des procdures (5/6)

Prcision des cas de dclaration dun appel doffres infructueux (aucune offre); Signature sance tenante du procs verbal des travaux de la Commission dappel .doffres. et publication de ses extraits au Portail des marchs de ltat; Communication aux soumissionnaires non retenus des motifs de leur limination et qui doivent tre conservs par la matre douvrage pendant une dure de 5 ans; 13

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Prsentation du dispositif

Simplification et clarification des procdures (6/6)

Prcision des conditions dannulation dun appel doffres (circonstance exceptionnelle, modification des conditions du march, aucune offre, .); Prcision des notions de groupements: Solidaire : lorsque tous les membres du groupement sengagent solidairement raliser le march. Les capacits financires et techniques du groupement solidaire sont juges sous la base dune mise en commun des moyens et comptences des membres 14 du groupement; Conjoint : lorsque chacun des membres du groupement sengage raliser une ou plusieurs parties du march. Le mandataire est solidaire avec chacun des membres du groupement.

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Prsentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (1/3) Conscration de lappel doffres ouvert comme mode de passation ; Prolongation des dlais de publicit des avis dappel doffres de 21 40 jours pour les marchs qui dpassent des seuils importants ncessitant une prparation des offres des soumissionnaires dans des conditions de clrit; Obligation de publier lavis dappel doffres ouvert au minimum dans deux journaux 15 diffusion nationale choisis par le matre douvrage, dont lun en langue arabe et lautre en langue trangre et dans le Portail national des marchs publics;

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Prsentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (2/3)

Gratuit de la remise des dossiers dappel doffres et justification de non remise au concurrent qui le demande (Report ventuel); Traitement gal entre les entreprises nationales (publiques et prives) et trangres en matire de pices fournir en ce qui concerne notamment la situation fiscale de lentreprise;16 Introduction des contrats in house qui lient les services des administrations publiques (cas des SEGMA) et leur exclusion du champ dapplication du dcret, en raison de leur caractre qui ne requiert pas le jeu dune concurrence loyale entre ces services et les oprateurs privs.

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Prsentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (3/3)Distinction entre les marchs ngocis avec publicit et appel formel la concurrence des autres marchs ngocis sans publicit pralable (article 72): Mise en concurrence : Appel doffres infructueux; Dfaillance du titulaire du march; Sans mise en concurrence : Prestataire unique; Marchs de la dfense nationale; Porteurs de brevets dinvention;17

Urgence imprieuse (calamits naturelles);Prestations supplmentaires (Avenants); Dfense du territoire et scurit publique.

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Prsentation du dispositif

Bonne gouvernance et transparence (1/6)

Introduction de dispositions explicites interdisant le recours des pratiques de fraude ou de corruption. Chaque concurrent devra sengager dans la dclaration sur lhonneur : A ne pas recourir, par lui-mme ou par personne interpose, la corruption des personnes qui interviennent dans les phases de passation, de gestion et dexcution des marchs; A ne