Maître Emmanuel Walle -Alain Bensoussan Avocats

Jeudi 31 janvier 2013

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ASPECTS JURIDIQUES D'UN NOUVEAU MODE DE CONSUMÉRISATION DES DONNÉES DE L'ENTREPRISE

1. Contexte

2. Avantages

3. Risques

4. Déploiement

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1. CONTEXTE

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1.1 Un référentiel en construction

ATAWAD

Légal

Bonnes pratiques

Règles spéciales

Norme

Ex. Agence nationale de la

sécurité des systèmes

d’information

En devenir

Chartes et annexes

En plusieurs temps

1.2 Nouvelles technologies et modes de travail

ATAWAD

Télétravail

BYODCYOD

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Le salarié exerce hors des locaux professionnels mais sur un support professionnel

Le salarié exerce son activité professionnelle sur un support personnel

Le salarié exerce son activité professionnelle sur un support professionnel choisi parmi une liste de « matériel » fournie par l’employeur

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2. AVANTAGES

Economique• Coût entreprise • Coût salarié

Marketing

• Performance user • Performance

produit et renouvellement équipement

Sociologique

• Image de modernité

• Appropriation de l’outil par le salarié

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2. 1 Avantages des nouveaux modes de travail

L’employeur peut

• Limiter les bénéficiaires • Définir le process pour en

bénéficier • Limiter le type de « device »• Limiter le type d’usages• Imposer des mesures

particulières• Imposer un contrôle

L’employeur ne peut pas

• Imposer au salarié de supporter la charge d’acquisition d’appli pro

• Interdire du jour au lendemain ce qui était admis

• Pratiquer le BYOD par discrimination

• Imposer le BYOD

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2.2 L’employeur maitre du jeu

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3. RISQUES

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3.1 Risques techniques & organisationnels

RISQUES EMPLOYEUR RISQUES SALARIE

Intensification du rythme de travailRenforcement du contrôle / perte d’autonomieAffaiblissement des relations interpersonnelles

Surcharge informationnelle

- Sécurité du système d’information- Quid de la répartition des

responsabilités- Quid de la propriété des données- Restitution des données

- Frontières pro/perso floutée- Définition du temps de travail- Discriminations potentielles - Cyber surveillance accrue

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3.2 Le cas particulier du BYOD

Support personnel et présomption de caractère personnel de son contenu

Problématique de restitution des données en cas de rupture de contrat

Sécurisation d’un matériel personnel Conditions de contrôle de la « sphère professionnelle embarquée »

à déterminer Répartition des coûts à établir Partage des responsabilités à fixer Risques de discrimination inter-salariés

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4. DEPLOIEMENT

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4.1 Adéquation progressive au changement

ADÉQUATION RÉGLEMENTAIRE

ADÉQUATION SYSTÈME

D’INFORMATION

ADÉQUATION OUTILS

- Sécurisation du système- Outils de « Mobile device

managment »(MDM)

- Charte système d’information- Convention collective - Règlement intérieur - Mise à jour des contrats de

travail- Bonnes pratiques - Mise en place d’une politique

du changement / d’un plan d’implémentation

Sécurisation du matériel protection administrable :- Authentification- Filtrage Web- Gestion droits d’accès- Pare-feu- Segmentation des

usages

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4.2 Perspectives & Conseils

√ Une nécessaire approche holistique

√ Une charte des systèmes d’information « cœur de compliance ».

√ Mots clés :

- Information

- consultation / adhésion

- communication continue

- retour sur expérience

- flexisécurité !

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Contact

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