Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

« L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir »Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne


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3D printing Quelles implications en matière de PI?

Aubin DE PERTHUISJuriste (InnovaTech ASBL)

Avec l’aide de Fabienne MONFORT-WINDELSCoordinator Technology Watch and Intellectual Property (Sirris)

P’tit Dej 3D printing18 décembre 2014



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Le 3D printing pour le grand public?

Le Lac aux Requins (Raymond Leblanc 1972)



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Pour les professionnels ?



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Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :

● Une série d’intervenants et de possibles contrefacteurs?

● Concepteur du fichier CAO● Distributeur du fichier CAO● Utilisateur du fichier CAO● Fabricant de la machine d’impression 3D● Utilisateur de la machine● Utilisateur du produit imprimé



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Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :

● Beaucoup de questions● Peu de réponses en l’état

● Très peu de décisions judiciaires● Très peu de doctrine● Pas de réglementation spécifique

● Questions en matière de PI● Droit d’auteur● Brevet● Modèle et dessin



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Droits d’auteur● Toute œuvre originale fixée sur un support communicable à autrui, en

ce compris un programme d’ordinateur



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Droits d’auteur● Risques● Logiciels et fichiers CAO (conception assistée par ordinateur):

comment a-t-il é té obtenu? ● Reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme

tridimensionnelle ou sous une autre formeExceptions

● Actes à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique

● Copie privée >< activité commerciale



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BrevetDroit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.



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Brevet● Risques● La contrefaç on par la machine d’une technologie brevetée de

fabrication additive● La contrefaç on d’un produit breveté via l’assemblage de pièces

impriméesExceptions

● Actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée

● Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales



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Modèle et dessin● L’aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit (conféré notamment

par les caractéristiques de ses lignes, contours, couleurs, de la forme, …).



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Modèle et dessin Conditions de protection

● Nouveauté• Si, à la date de dépô t ou à la date de priorité ,

aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.

● Caractère individuel• Impression globale produite sur l'utilisateur averti

diffère de celle produite par un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépô t.



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Modèle et dessin ● Risques

● La reproduction d’une pièce de design présentant un véritable caractère individuel.

Exceptions● Pièce d’un produit complexe

• se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées -> démontage et remontage du produit

• réparation en vue de lui rendre son aspect initial● Actes accomplis à des fins expérimentales ● Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement● Actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales



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En conclusion

• L’impression 3D: source de nouveaux conflits juridiques?

• Pas seulement des questions de PI: questions de concurrence déloyale, de garantie du produit imprimé, …

• Impact sur les marchés et les modèles économiques, notamment en matière de pièces de rechange

• Taxation forfaitaire des fabricants de machine d’impression 3D?



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Merci pour votre attention!

www.innovatech.be

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