PRESENTATION GUIDE PRATIQUE DSN AmeliV0 - …€¦ · du logiciel de paie via ... bénéficierez...

LE GUIDE PRATIQUE DE LA DSN

1

1. Principe de la DSN,

2. Dmarrer en DSN,

3. DSN Mensuelle et DSN vnementielle : mode demploi

2

SOMMAIRE

Le cadre juridique :

La loi du 22 mars 2012 qui a instaur la mise en place la Dclaration Sociale Nominative.

Pour la simplification du droit et l'allgement des dmarches administratives des dclarations sociales actuelles la charge des employeurs.

La DSN est constitue de deux types de flux : mensuels pour transmettre lensemble des donnes du mois (lments de rmunration, contrats) et vnementiels pour tout ce qui concerne les donnes ponctuelles (fin de contrat, arrt de travail )

La DSN mensuelle est effectue chance soit au 5 ou au 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte Ex : La DSN de janvier est effectue le 5 ou le 15 fvrier.

Un projet ambitieux

Sa mise en oeuvre est prvue en 3 phases successives pour viter un effet big bang lors de lapplication du dispositif

LE PRINCIPE DE LA DSN

4

CONCRTEMENT

En tant quentreprise, vous avez beaucoup de dmarches effectuer pour remplir lensemble de vos obligations dclaratives

varit de formalits pour couvrir lensemble de vos cotisations et droits sociaux de vos salaris en matire de sant, retraite, chmage, etc.

plusieurs frquences denvois respecter sous peine de pnalits : mensuelle, trimestrielle, annuelle

plusieurs formats dchange matriser : dclarations papier ou dmatrialises

La DSN est une logique dclarative innovante et inverse, ce ne sont plus les organismes qui demandent des donnes mais lentreprise qui les transmet directement en une seule fois, partir du logiciel de paie via www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr pour les entreprises agricoles.

De faon ponctuelle, vous pouvez effectuer des signalements dvnements (arrt de travail, rupture de contrat de travail).

5

SIMPLIFICATION DES DMARCHES

Rduire le nombre de

dclarations

Scuriser les donnes sociales

Simplifier les dclarations

Gagner du temps et de

largent !

6

Hier Aujourdhui

LES ORGANISMES DESTINATAIRESLES ORGANISMES DESTINATAIRESLES ORGANISMES DESTINATAIRESLES ORGANISMES DESTINATAIRES

7

LE CALENDRIER DSN - RAPPEL HISTORIQUE

La loi de financement de la Scurit sociale prvoit que lesentreprises adoptent la DSN des dates fixes par dcret et nepouvant dpasser le 1er juillet 2017, en fonction des critressuivants : montant de cotisation et qualit du dclarant

8

Dcret n 2016-611 du 18 mai 2016

production P3Phase pr-pilotage

24 formalits

2015 2016 2017

DCRET N2016-611 DU 18 MAI 2016Un dcret qui concerne deux paliers dobligation intermdiaire : chances daot 2016 (paie de juillet), et de fvrier 2017 (paie de janvier 2017).

Beaucoup seront dj entres de manire volontaire en amont de cette obligation

9

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUR

dont le personnel relve du rgime dont le personnel relve du rgime dont le personnel relve du rgime dont le personnel relve du rgime gnrale :gnrale :gnrale :gnrale :

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUREMPLOYEURS OU TIERS MANDATES PAR LEMPLOYEUR

dont le personnel relve du rgime agricoledont le personnel relve du rgime agricoledont le personnel relve du rgime agricoledont le personnel relve du rgime agricole

DCRET N2016-611 DU 18 MAI 2016

L'obligation dusage de la DSN porte autant sur les DSN mensuelles que sur les signalements dvnements

10

Achvement de la gnralisation pour Achvement de la gnralisation pour Achvement de la gnralisation pour Achvement de la gnralisation pour toutes les entreprises toutes les entreprises toutes les entreprises toutes les entreprises en juillet 2017en juillet 2017en juillet 2017en juillet 2017. . . .

11

LA PHASE 3 Dans un futur proche, la DSN a pour objectif la suppression de plus dune vingtaine de dclarations, terme ce sont jusqu 45 dclarations et formalits qui pourraient tre remplaces par cette dclaration unique La phase 3 concerne les dclarations suivantes: Les dclarations de cotisations aux caisses de retraite complmentaire ARRCO et AGIRC, aux

institutions de prvoyance ;

Les caisses de congs-intempries du BTP et au Ple Emploi pour certaines catgories de cotisants, la MSA ;

les dclarations de cotisations pour la caisse de congs pays (BTP et congs spectacles) et pour la CCVRP ;

la dclaration annuelle relative lobligation demploi des travailleurs handicaps ;

la DADS et ltat nominatif annuel destin aux caisses de retraite complmentaire ARRCO et AGIRC.

Entreprises dont les salaris relvent du rgime gnral de la scurit sociale, durgime agricole et du rgime Alsace-Moselle,

Ayant des salaris temps partiel,

Entreprises implantes en France mtropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique etla Runion,

Entreprises dont les salaris dpendent de caisse spcifique de congs pays (exBTP),

Entreprises pratiquant la subrogation en matire dassurance maladie,

Employeurs de salaris dtachs, expatris ou frontaliers,

tablissements de statut public employant majoritairement des salaris nonfonctionnaires (EPIC, EHPAD,etc),

Entreprises pratiquant un dcalage de paie

12

LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA DSN

LES ENTREPRISES EXCLUES DU DISPOSITIF DSN

Les intermittents du spectacle,

Personnel navigant,

Les entreprises situes Mayotte, Monaco, Saint-Pierre et Miquelon, la NouvelleCaldonie, la Polynsie Franaise et autres TOM (plus gnralement, les entreprisesnon siretiss),

Les employeurs du secteur public : administrations centrales, collectivits territoriales,tablissements hospitaliers, tablissements publics de caractre administratif,

Il convient par ailleurs de noter que sont galement structurellement exclus de laDSN :

les employeurs de particuliers,

les dispositifs particuliers de simplification (TESA= Titre Emploi SimplifiAgricole, TESE = Titre Emploi Service Entreprise, CEA = Chque Emploi Associatif),

les indpendants et auto-entrepreneurs

13

ENTREPRISES

SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES COLLECTIVIT

- Simplifier les dmarches- Gains de temps dans la

transmission

-Fiabiliser les donnes et valuer les politiques

publiques- optimiser les procdures

-Scuriser les droits des salaris

-simplifier leurs dmarches auprs des

organismes

- Rduire la fraude aux prestations

sociales

- Amliorer la gestion et le

contrle du systme de

protection sociale

- dmatrialiser et

Traiter rapidement les

versements

SALARISOrganismes de

Protection Social

UN DISPOSITIF AU SERVICE DE TOUS

14

AVANTAGE MESURABLE DE LA DSN

La DSN permet de rduire de 20 30 % le temps consacr par les entreprises la production de documents dclaratifs.

15

La mise en place de la DSN se rsume prendre un peu de temps pour en gagner beaucoup terme ! Le but est de faire preuve de bon sens en najoutant pas de contraintes avec la DSN dont lobjectif est la simplification.Quelques conseils: Contacter son diteur pour faire le point sur le paramtrage du logiciel paie avec la DSN et

dventuelle mise jour Revoir lorganisation et identifier les pratiques actuelles du service paie ( les dclarations

des DSIJ et AED), Vrifier la situation de lentreprise vis vis des cas dexclusions, Vrifier la qualit des donnes transmettre : NIR des salaris, SIRET, donnes de

contrats,. Tester ses DSN avant lenvoi rel Profiter de la DSN pour amliorer certains processus

17

DEMARRER LA DSN

Inscrivez-vous maintenant afin de rsoudre simplement les difficults lies la prparation et ne pas attendre que les accompagnants DSN soient dbords. Comme dans tout projet de refonte, le bnfice de leffort ne se voit souvent quau bout de quelques mois de pratique !

COMMENT FAIRE POUR SINCRIRE ?

Rendez-vous sur DSN-info.fr ou contacter le 0 811 376 376 pour tudier lesmodalits de dmarrage de votre entreprise.

Renvoyez le questionnaire de pr-inscription tlchargeable sur le site dsn : vousbnficierez dun suivi par un interlocuteur unique pour tous les organismes deprotection sociale.

Si vous avez un logiciel de paie, contactez votre revendeur pour vrifier si la versionque vous utilisez supportera la DSN (Norme dEchange Optimise Des DclarationSociales). Vous pouvez consulter la liste des diteurs sur dsn-info.fr

Si vous passez par un expert-comptable, contactez-le. Puis inscrivez-vous la DSNsur le site net-entreprises.fr ou sur le site msa.fr pour les salaris relevant du rgimeagricole.

Envoyez enfin une DSN de test pour vous assurer que votre logiciel est bienoprationnel

18

LA CNIL

La CNIL fait obligation lemployeur dinformer ses salaris du passage en DSN.

Linformation doit tre individuelle (par courriel ou par courrier joint leur fiche de paie).

A la gnralisation de la DSN :

Lorsque la DSN sera gnralise, une application sera mise disposition du salari et luipermettra de disposer d'une vue d'ensemble des lments majeurs correspondant sonactivit professionnelle :

les diffrents contrats que le salari aura eu. la variation de ses rmunrations brutes. le montant de son net fiscal. le rsum de ses absences et leurs motifs.

http://www.dsninfo.fr/documentation/dsninformationsalarie.pdf

19

20

LA CNIL

En En En En janvier 2013, la Cnil a rendu un avis favorable la mise en oeuvre de la DSN janvier 2013, la Cnil a rendu un avis favorable la mise en oeuvre de la DSN janvier 2013, la Cnil a rendu un avis favorable la mise en oeuvre de la DSN janvier 2013, la Cnil a rendu un avis favorable la mise en oeuvre de la DSN

et son fonctionnement, en reconnaissant : et son fonctionnement, en reconnaissant : et son fonctionnement, en reconnaissant : et son fonctionnement, en reconnaissant :

que les donnes transmises par lemployeur sont adquates, pertinentes et non

excessives au regard des finalits pour lesquelles elles sont collectes.

que la DSN contribue une meilleure gestion des donnes et permet de garantir la bonne

gestion des droits des individus en matire de prestations sociales.

la lgitimit du dispositif en matire de lutte contre la fraude.

La dsn est un systme hautement scuris qui garantit la base des droits des salaris sur laquelle les organismes fondent leur calcul.

Les pr-requis : ajouter sur le site net-entreprises les dclarations DSN et slectionner lesdclarants habilits dposer les fichiers DSN (dlai de 24h). La charte relative la DSN doittre imprativement valide pour accder au tableau de bord et tre habilit pour lestransmissions.

A partir de Net-entreprises : dpt du fichier DSN sur votre tableau de bord

en EDI machine to machine partir de votre logiciel de paie : le fichier peut tre envoydirectement du logiciel de paie sans dposer manuellement de fichier sur net-entreprises

TRANSMISSION DES FICHIERS DSN

21

LES OUTILS DE PR-CONTRLE

Les pr-contrles : Contrle SIRET, BIS,DSN-VAL

Contrle des SIRETS

Contrle de lidentification des salaris

Contrle des DSN test

22

http://www.dsnhttp://www.dsnhttp://www.dsnhttp://www.dsn----info.fr/documentation/controleinfo.fr/documentation/controleinfo.fr/documentation/controleinfo.fr/documentation/controle----siretsiretsiretsiret----dsn.pdfdsn.pdfdsn.pdfdsn.pdf

DSN CONTRLE SIRET Le service "DSN contrle Siret" permet aux dclarants de rcuprer la liste

des Sirets non reconnus dans le systme DSN (pour le rgime agricole et lergime gnral) afin de procder la mise niveau des informations en amont destransmissions DSN.

Plusieurs cas de figure expliquent la non reconnaissance du SIRET par le systme :

Il s'agit d'un simple dcalage technique/une modification rcente pour untablissement existant.

Il s'agit d'une cration rcente et le circuit administratif n'a pas encore abouti.

Si vous venez de vous inscrire la DSN, vous aurez accs au tableau de bordde la DSN sous 24 heures et au service DSN contrle SIRET sous 7 joursmaximum

23

La russite de la DSN passe par la qualit de lidentification des salaris (Numro descurit sociale) pour garantir le rapprochement entre DSN mensuelle et lessignalements. Il est recommand pour lentreprise davoir un taux de non qualitinfrieur 1 % pour viter les procdures lourdes de r-identification.

Les identifiants des salaris sont vrifis par la CNAV qui informe le dclarant via unBIS (Bilan dIdentification des Salaris).

Pour vous en informer, il suffit de vous rfrer au BIS accessible depuis : via net-entreprises.fr Accder la dclaration DADSU . depuis le tableau de bord de la DSN. via le site e-ventail de la CNAV (site officiel de linformation

et des services de la DADS).

http://www.dsn-info.fr/documentation/traitement-bis.pdf

Le BIS - Bulletin Identification des Salaris

24

25

OUTIL DE CONTROLES

Loutil DSN-val est tlchargeable gratuitement sur dsn-info ou est accessible depuis votrelogiciel de paie. Il permet de contrler gratuitement les fichiers DSN, sur un poste Windows ouLinux, avant de transmettre une dclaration mensuelle ou un signalement d'vnement. Lenombre denvois DSN pour test nest pas limit.

DSN-val met en uvre tous les points de contrles prvus par le cahier technique de la DSNphase 3.

Pour un fonctionnement optimal de DSN-Val, il est fortement recommand de maintenir leparamtre "Nombre maximal d'anomalies" 200.

2 TYPES DE TRANSMISSION DSN

27

Reprise anticipe signal dans les 5 jours

Fin de contrat de travail

Destin Ple Emploi et aux organismes

complmentaires de prvoyance , assurance,

mutuelle

Arrt de travail : maladie, maternit,

paternit, adoption, accident du travail,

maladie professionnelle

Le temps partiel thrapeutique n'est pas exploit par la CNAM ce jour en vnement DSN, il faut faire lattestation sur :

DSN MENSUELLE

Les dclarations mensuelles Annule et Remplace , ne sont acceptes que jusqula date butoir de lchance. Au-del, les rectifications devront tre faites sur ladclaration du mois suivant.

28

chance le 5 avant

midi

A QUELLES CHANCES ADRESSER LA DSN ?

29

La DSN mensuelle, est adresser avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la dclaration se rapporte, en fonction de l'chance actuellement pratique par l'entreprise pour l'envoi de son BRC (bordereau rcapitulatif des cotisations ou volet Urssaf de la dclaration unifie de cotisations sociales) ou de sa DUCS Urssaf.En d'autres termes, 2 dates limites d'envoi retenues pour la DSN mensuelle :

Le 5 du mois M+1 - avant midi - pour les entreprises mensualises dj soumises cettechanceLe 15 du mois M+1 - avant midi - pour les autres

Si la paie comporte des erreurs, faire les modifications comme auparavant dans le logiciel de paie :

Si lchance du 5 ou du 15 nest pas encore passe, faire une DSN annule et remplace quicrasera la prcdente.

Si lchance est passe, les modifications seront incluses dans lenvoi de la DSN mensuelle dumois suivant.

Vous pouvez consulter lagenda 2016 avec la date dexigibilit de la DSN mois par mois.http://www.dsn-info.fr/documentation/agenda-dsn-2016.pdf

Tout comme pour les autres procdures dclaratives auxquelles sont aujourd'huisoumises les entreprises et qui seront terme remplaces, le respect des datesd'exigibilit est un impratif en DSN.

Il est tout fait possible de dposer sa DSN " en avance " partir du momento la paie est ralise et que la DSN du mois prcdent a t transmise.

La DSN du mois de juillet peut ainsi tre mise ds dbut juillet si besoin et plusidalement partir du 15 juillet.

En cas de fermeture de l'entreprise pour congs (annuel, estival...)?

30

DSN EVENEMENTIELLE Les DSN vnementielles sont transmettre dans les 5 jours suivant laconnaissance de lvnement : Fin de contrat, Arrt de travail (possible au-del de 5 jours si subrogation), Reprise anticipe du travail Cependant, pour les entreprises qui subrogent, ce dlai peut aller jusqu 30 jours.

31

du 11 au 16 du mois

LE TABLEAU DE BORD : VOTRE OUTIL DE VRIFICATION

32

https://www.youtube.com/watch?v=bJlXdIxylnk

LE TABLEAU DE BORD

Informations concernantles 10 derniers dpts DSN mensuelles et vnementielles effectues ainsi que ltat de

prise en compte : rejet conformes, non transmises.

Suivi de ltat des DSNmensuelles et signalements transmises, rejetes et conformes

Dposer une DSNmensuelle ou vnementielle

33

Informations concernant le dclarant

Consultation du Tableau de Bord Consultation du Tableau de Bord Consultation du Tableau de Bord Consultation du Tableau de Bord

par :par :par :par :

dclarant dpositaire du fichier dclarant dpositaire du fichier dclarant dpositaire du fichier dclarant dpositaire du fichier

ou administrateurou administrateurou administrateurou administrateur

LE RCAPITULATIF DE VOS ENVOIS DSN

Signalements rejets : dclarations dposes avec une anomalie constatePossibilit de consulter les bilans danomalies en cliquant sur la loupe

Signalements conformes : dclarations avec certificats de conformitdlivrs et un accs aux bilans complmentaires

34

VOS RECHERCHES DSN VENEMENTS

35

VOS HISTORIQUES DE SIGNALEMENTS DVNEMENTS

Pour accder au

bilan de traitement

et aux BPIJ

36

BILAN DE TRAITEMENT DEPUIS LE TABLEAU DE BORD

Compte-rendu disponible

Accder au bilan de traitementAccder au(x) BPIJ

- CNAMTS

37

Page1

Appuyer sur Appuyer sur Appuyer sur Appuyer sur accder au accder au accder au accder au

bilan de traitementbilan de traitementbilan de traitementbilan de traitement

pour visualiser la pour visualiser la pour visualiser la pour visualiser la

russite ou non de russite ou non de russite ou non de russite ou non de

lvnement ralislvnement ralislvnement ralislvnement ralis

Le bilan produit pour une dclarationne prjuge toutefois en rien de sonacceptabilit ultrieure par lesorganismes rcepteurs.

38

BILAN DE TRAITEMENT

Page

2

2 rsultats de bilan :bilan KO ou bilan OK

KO = attestation de salaire non reconstitue ou non exploitable avec message de la CPAM.

OK = attestation exploitable par la CPAM

39

EXEMPLE DE BILAN DE TRAITEMENT

40


41


LES COMPTES-RENDUS CPAM

42

LE BORDEREAU DE PAIEMENT DES INDEMNITS JOURNALIRES

43

Depuis la page daccueil net-entreprises ou depuis le tableau de bord vouspouvez consulter les bordereaux de paiement des indemnits journalires subroges, 48h aprs le paiement et pendant 33 mois.

LA SAISIE LA SAISIE LA SAISIE LA SAISIE DUN DUN DUN DUN SIGNALEMENT DARRTSIGNALEMENT DARRTSIGNALEMENT DARRTSIGNALEMENT DARRT

Bon savoir :DSN vnementielle = attestation de salaire.Si chec de la reconstitution, faire une attestation surnet-entreprises

44

RECONSTITUTION DE LATTESTATION DE SALAIRE MALADIE

Renseignautomatiquement

par la DSN

DSN45

Renseigner par lemployeur :

Motif de larrt

Date de fin prvisionnelle sur votre logiciel pour gnr lattestation de salaire

date du dernier jour de travail et ventuellement date de reprise anticipe le cas chant

Subrogation

RECONSTITUTION DE LATTESTATION DE SALAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Renseign automatiquement

par la DSN

46DSN

Renseigner par lemployeur :

Motif de larrt accident du travail ou maladie professionnelle.Date de fin prvisionnelle sur votre logiciel pour gnr lattestation de salaire

date du dernier jour de travail et ventuellement date de reprise anticipe le cas chant

Subrogation

Voir le document La gestion des arrts de travail sur dns-info.fr

Les rgles de la DSN vnementielle

Lhistorique DSN Ouverture de droit de plus de 6 mois Faire un signalement DSN pour tout arrt de travail La gestion des prolongations darrt La subrogation Le changement de risque en DSN Le dernier jour de travail (DJT) La reprise anticipe de travail La gestion des pices justificatives Rectifier une DSN mensuelle ou vnementielle Vrifier limmatriculation de vos salaris (NIR,NIA,NTT) Les cas hors DSN

47

Afin de bnficier des simplifications proposes par le dispositif DSN, il est possible de faire une reprise dhistorique de dsn mensuelle manquantes.

LHISTORIQUE DSNJe ralise une DSN vnementielle si jai un historique suffisant de DSN mensuelle

HISTORIQUE3 mois de DSN mensuelle pour dclarer un avis

darrt de travail : maladie, maternit,

paternit

HISTORIQUE12 mois de DSN

mensuelle pour un vnement arrt

accident du travail ou maladie

professionnelle

HISTORIQUE12 mois de DSN mensuelle pour

lattestation de droits aux indemnits

journalires aprs 6 mois darrt continu

48

L'OUVERTURE DE DROIT DE PLUS DE 6 MOIS

La (CNAV) scanne les arrts de travail des salarisafin de dterminer si une OD 6 est ncessaire ou non,en fonction, du DJT, et de labsence dune date dereprise.

Le nombre dheures est calcul sur une priode d1an (12 mois antrieurs au DJT)

En DSN, lemployeur na pas besoin pour lOD6, denvoyer un vnement DSN.

partir de 4 mois dcart, une DSIJ OD6 est gnre par le systme DSN.

49

La reconstitution de la DSIJ OD6 est ralise partir de 2 conditions: un historique DSN mensuelle de 12 mois avant le

DJT. Une attestation de salaire initiale faite en DSN.

Faire un signalement DSN pour tous les arrts de travail

Vous tes tenu de faire un signalement dvnement quelle que soit la dure de larrt

Tout arrt doit tre dclar, peu importe sa dure (mme ceux de moins de 3 jours) en renseignant un motif (maladie, maternit, paternit, accident de travail) via un signalement arrt de travail S21.G00.60.

50

LA GESTION DES PROLONGATIONS DARRT

En cas de prolongation darrt, vous ne devez pas tablir de DSN vnementielle, il vous

suffit de reporter linformation dans votre logiciel de paie pour que celle-ci soit remonte

lors de la DSN mensuelle suivante

51

Etape 1 - Saisie de larrt initial

Etape 2 renseigner la DSN mensuelle de la prolongation et

ne pas faire de signalement

LA SUBROGATION

Ne limitez pas la subrogation la prescription de repos

En cas domission ou derreur : pas de

rgularisation par la CPAM

NB : Il a t constat, sur plusieurs logiciels de paie, que la priode de subrogation se limitait la date de fin de larrt. Vous devez donc penser modifierla date de fin de subrogation enfonction de votre conventioncollective avec une date maximale

01/04/201601/04/201601/04/201601/04/2016 30/03/201930/03/201930/03/201930/03/2019

maladie

31/03/2016 31/03/2016 31/03/2016 31/03/2016 XXXX 20/04/201620/04/201620/04/201620/04/2016

52

LE CHANGEMENT DE RISQUE EN DSN

En cas de changement de risque, vous devez raliser une DSN vnementielle en indiquant le nouveau risque et la date de fin prvisionnelle darrt .Le changement de risque en DSN :

NB : les conventions collectives ne subrogent pas forcment tous les risques de la mme manire, pensez modifier les dates de subrogation dans le flux vnementiel

53

LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL

DJT= dernier jour du mois calendaire le salaire du mois du DJT est un salaire

de rfrence

Le dlai de carence commence le 1er jour de larrt

54

NB : Il a t constat, sur plusieurs logiciels de paie, que la date de dernier Jour de Travail senrichit

systmatiquement la veille de larrt de travail.

Vous devez donc penser modifier cette date si celle-ci est incorrecte.

LA REPRISE ANTICIPE DE TRAVAIL Lors de la connaissance de l'vnement (dlai de 5 jours) 1 signalement

Arrt de travail S21.G00.60 :

Lors du retour du salari (dlai de 5 jours ouvrs) 1 signalement Reprise anticipe

55

Exemple : Le salari est en arrt maladie du 19 au 30 juillet et reprend

son activit le 27 juillet .

JOINDRE LES PICES JUSTIFICATIVESUn mode opratoire tlchargeable sur dsn-info.fr :

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/428/kw/%2Bpi%C3%A8ces%2Bjointes

L'utilisation de cette bote est exclusivement rserve l'envoi des documents lists ci-dessous :

Justificatif d'accouchement (certificat, pice d'Etat Civil,) - Risque maternit (MAT)

Justificatif de naissance - Risque paternit (PAT) - lien des pices a fournir pour le cong paternit :

Justificatifs d'adoption - Risque maternit (MAT)

Notification du non reclassement dlivre par l'employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispenses de travail en situation de grossesse) (MAT)

RIB Subrogation (RIB) en cas de changement

Bulletins d hospitalisation

Contrat dapprentissage

La bal DSNPJ de Chartres

Lobjet de lemail et les pices jointes doivent respecter une norme didentification :

56

Documents autoriss Documents autoriss Documents autoriss Documents autoriss

par la CPAMpar la CPAMpar la CPAMpar la CPAM

objetobjetobjetobjet

Tout autre document ne sera pas trait

nnnnsiretsiretsiretsiret Nom des PJNom des PJNom des PJNom des PJ risque_NIR_Daterisque_NIR_Daterisque_NIR_Daterisque_NIR_Date

RECTIFIER UNE DSN

DSN EVENEMENTIELLE

Si les donnes dclares en DSN vnementielle sont errones (date desubrogation, dernier jour de travail, date de fin prvisionnelle) ou en cas doubli(subrogation), il est possible de faire une annule et remplace pour lesmodifier.

La CPAM recevra alors une attestation de salaire rectificative.

ATTENTION : ne pas faire dattestation de salaire en doublon en vnement DSN et via Net Entreprise.fr

57

IDENTIFICATION DES SALARIES

Une bonne identification Pourquoi ?

Pour gagner du temps, rduire vos cots de gestion et pour garantir les droits de vos salaris (assurance maladie, chmage, retraite, etc)

Vous devez vous assurer de la fiabilit de ces informations laide dun acte de naissance, carte didentit, carte de sjour ou passeport .

58

Guide du 20/07/2016:http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-de-demarrage-dsn-p2.pdf

les mois de naissance peuvent tre suprieurs 12 (20, 30)

pour les assurs dont le mois de naissance nest pas

connu

Pour le salari embauch relevant du rgime gnral :Vous devez effectuer la Dclaration pralable lembauche (DPAE) auprs de lURSSAF par internet : www.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr


59

Identification du salari : NIR,NIA ou NTT Deux rubriques pour identifier un salari

S21.G00.30.001 : peut contenir le NIR ou le NIA

S21.G00.30.020 : contient le NTT

Le Numro dInscription au Rpertoire doit tre complt dans la rubrique S21.G00.30.001: Le NIR du salari sans la cl, (13 chiffres) Si l'immatriculation nest pas dfinitive, ne pas utiliser les numros provisoires

reconnaissables par leur premier caractre gal 7 ou 8, mais utiliser le Numro dIdentification en Attente (NIA) qui a t notifi lors de la DUE/DPAE.

Pour sassurer de la bonne identification de vos salaris, vous devez toujours consulter le Bilan dIdentification des Salaris accessible aprs la transmission de votre DSN mensuelle ou partir de la DADSU.


60

En l'absence de NIR ou du NIA il est obligatoire de remplir la rubrique NTT Numro Technique Temporaire (S21.G00.30.020) . Le NTT est un identifiant technique unique et prenne permettant l'employeur de dclarer, dans

un temps limit, un individu pour lequel il n'aurait pas connaissance du NIR ou du NIA au moment de l'mission d'une DSN. Il est gnr par le systme de paie.

Le NTT se compose de la manire suivante :

le sexe (1 pour un homme ou 2 pour une femme) le SIREN de l'entreprise le n de matricule du salari. Il peut tre constitu de chiffres et/ou de lettres.

Le Numro Technique Temporaire (NTT) qui doit tre doit tre doit tre doit tre conforme la longueur de champ conforme la longueur de champ conforme la longueur de champ conforme la longueur de champ

prvue dans le cahier technique prvue dans le cahier technique prvue dans le cahier technique prvue dans le cahier technique

(entre 11 et 40 caractres). (entre 11 et 40 caractres). (entre 11 et 40 caractres). (entre 11 et 40 caractres).


61

La Rubrique S21.G00.30.020 : Numro Technique Temporaire

Le NTT ne peut tre utilis que pendant 3 mois pour un salari donn. Le salari doit donc se rendre dans sa CPAM afin de faire les dmarches ncessaires pour obtenir son Numro de Scurit Sociale (NIR)

Le NTT doit tre renseign sur la premire DSN o le NIR est attribu pour faire le lien entre les deux identifiants dclares par l'employeur.

Cette pratique vise permettre la traabilit et l'identification de l'individu.

Le NTT est une donne technique destine au systme d'information DSN uniquement.

Le NTT n'est pas une donne de gestion et ne permet pas l'ouverture de droits.

Attention : pour ne pas perdre les droits des salaris en cas de dlai de dlivrance du NIR trop long, au plan pratique le NTT sera maintenu au-del du dlai de 3 mois mais cela doit constituer une exception. Lutilisation de cette possibilit pourrait donner lieu des contrles.

HORS DSN

62

E-dat (dclaration

daccident de travail dmatrialis)

Le mi-temps-thrapeutique

Certaines catgoriessocio-professionnelles

(marins pcheurs, ouvriers dockers,

personnel navigant de la marine marchande

ralisateur,

La base de connaissancecomporte des fiches consignes rgulirement publies.Vous pouvez vous aidez du moteur de recherche mis votre disposition pour rpondre une grande varit de questions

63

LA BASE DE CONNAISSANCE

64

LA BIBLIOTHEQUE

Dans la bibliothque DSN Vous trouverez des notes, guides et modes opratoires

Les points dactualitsont mis en lignergulirement

65

Vidos DSN

accessibles

sur You-tube

MODULES DE FORMATION

NUMROS UTILES

CONTACTS UTILES

0811 376 376 Lassistance DSN 0820 000 516 Inscriptions Net-Entreprises0811 709 811 Aide saisie Formulaires sur Net-E

www.dsn-info.frwww.net-entreprises.fr

www.ameli.fr

[email protected]

E-MAILS PIECES JOINTES DSN

66

SITES UTILESSITES UTILESSITES UTILESSITES UTILES

Votre Dlgue Employeurs CPAM Chartres

02 36 25 20 07 Mlodie LEGALLOIS

PRESENTATION GUIDE PRATIQUE DSN AmeliV0 - …€¦ · du logiciel de paie via ... bénéficierez...

Documents

Transcript of PRESENTATION GUIDE PRATIQUE DSN AmeliV0 - …€¦ · du logiciel de paie via ... bénéficierez...