Présentation du Guide pédagogique et juridique des clauses sociales en Belgique

Objectifs de la Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale

1. « L’utilisation des clauses sociales est essentielle pour les entreprises de l’économie sociale ainsi reconnues pour leurs tâches dans l’activation et l’offre d’une expérience de travail »

2. Faiblesses:- manque de connaissances des possibilités légales- crainte des erreurs de procédures dans l’attribution-manque de connaissances de l’offre des entreprises d’économie sociale

Objectifs de la Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale

3. Mettre à disposition un instrument afin de parcourir les différentes étapes de l’intégration des clauses sociales et plus largement de considérations sociales dans les marchés publics

4. Présenter des bonnes pratiques illustrant des achats intégrant des considérations sociales.

Mode d’emploi

Ce guide explore 10 « formules » de clauses socialesIl a été conçu pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises

publiques ( les secteurs classiques et les secteurs spéciaux)Chaque fiche comprend:- Un cadrage juridique européen et belge- Les références légales ad’hoc- Un relevé des points d’attention aux différentes étapes de la

passation- Un modèle de clause sociale que vous pouvez reprendre ou adapter

à votre situation ou besoin spécifique- Des exemples de clauses réalisées( sous la législation du 24/12 1993

Pas à Pas dans la fiche

1. Présentation: contextualisation de la clause

2. Ce qu’en dit l’Europe: un court rappel historique et un court rappel sur le prescrit de la directive 2004

3. Ce qu’en dit le droit belge:-référence à la base légale- synthèse commentée de celle-ci

Les aspects méthodologiques

Les aspects méthodologiques

• Marché réservé à l’économie sociale ( ESI) - Dans la préparation du marché et dans la rédaction

des documents-Les questions préalables à se poser:Le montant estimé du marché?Le nombre d’ESI du bassin économique?les capacités des entreprises et le carnet de commande?

COPIER-COLLER

• Formulation type à insérer:– Dans l’avis de marché– Dans le CSC• À l’article de la clause sociale• Dans la liste des échantillons, documents te

attestations à joindre

Des cas pratiques

• Pour chaque fiche, et pour autant qu’on ait pu en repérer, nous avons illustré chaque considération sociale par quelques exemples

• Ex. fiche 1: - En Flandres: un marché de la VRT- En Wallonie: un marché de l’Inasep- A Bruxelles: un marché de l’ERAP

Les outils

• Une fiche est consacrée aux outils existants:– Une série de référence aux sites fédéraux ,

régionaux, communautaires, voire locaux traitant des marchés publics et des clauses sociales

– Les missions de facilitateurs ou de coordinateurs clause sociale sont en phase de démarrage en RBC et en Wallonie. Toutes les coordonnées de contact sont disponibles dans le guide.

Enjeux et perspectives

• Une dernière fiche est consacrée aux enjeux et perspectives:- L’employabilité, désormais concept « clé », guide les orientations des politiques d’emploi. L’Organisation internationale du travail (OIT) la définit comme« l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle »…

Enjeux et perspectives

- Pour renforcer l’employabilité des publics en marge du marché de l’emploi, jeter des ponts vers ces publics est indispensable pour leur donner le goût et le rythme du travail ainsi que la valorisation procurée par l’expérience professionnelle. Les clauses sociales, parmi d’autres dispositifs,peuvent jouer un rôle actif pour atteindre de tels objectifs.

Enjeux et perspectives au niveau fédéral

1. Il existe une circulaire fédérale en ligne très éclairante sur les marchés publics durables, qui reprend des sources règlementaires, des idées, une véritable mine d’informations dans tous les domaines des achats durables.

2. Circulaire complétée par un Plan d’action fédéral Marchés publics durables 2009-2011, adopté par le Conseil des Ministres du 3 juillet 2009.

Enjeux et perspectives en Flandres

1.Les autorités flamandes ont pris des initiatives côté demande: - circulaires encourageants les pouvoirs locaux- financement de helpdesk et un guide cadre règlementaire pour le rôle de régisseur des villes centres- Des initiatives exemplaires à Anvers, Gand, Interwaas, par Vosec et par De Punt.

Enjeux et perspectives en RBC

1.Les autorités bruxelloises ont très tôt légiféré par ordonnance visant une obligation de clause sociale d’embauche pour les marchés de travaux.

2. Une circulaire clause sociale a été publiée en octobre 20123. La Région a financé depuis 2008 des formations aux clauses

sociales ainsi qu’un helpdesk et un service d’analyse prospective pour les PA bruxellois

4. Actiris en partenariat avec SAW-B a mis en place depuis avril 2013 une mission de coordinateur de la clause sociale

Enjeux et perspectives en Wallonie (JLB)

1. Dès 1997, la Wallonie lançait avec le Forem, la CCW et le FFPla clause de formation Forem

2. Depuis 2006, la Wallonie finance des formations aux clauses sociales ainsi qu’un service de Helpdesk et d’analyse prospective proposé à titre gracieux aux pouvoirs adjudicateurs

Enjeux et perspectives en Wallonie (JLB)

3. Le SPW a redéfini sa politique d’achat et développer le recours aux clause sociales.

4.Dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement construction durable, une mission de facilitateur de la clause sociale se finalise sur une base partenariale avec les différentes parties prenantes.

Enjeux et perspectives en Communauté

germanophone (JLB)

1.La Communauté germanophone a créé un site de présentation des entreprises d’économie sociale germanophones

2. Une rencontre de formation est en préparation pour le mois d’octobre.

Les prochains défis

• 1. Le développement des missions de « facilitateur clauses sociales » en Wallonie et de « coordinateur clauses sociales » en Région Bruxelles Capitale.

• 2. Arriver à une stratégie d’achats durables effective où l’économie sociale acquiert, auprès de tous les pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques, la place qu’elle mérite. Un premier pas est la mise en place au sein des PA qui le décident d’un « référent clause sociale ».

Les prochains défis

• 3. L’instauration, au sein de chaque PA, d’un outil de rapportage permettant d’anticiper la programmation et de suivre la passation des marchés publics, ce rapportage étant la clé d’une démarche de systématisation des clauses sociales dans les marchés concernés.

• 4. Le développement d’une relation de confiance et de partenariat entre les organismes régionaux chargés de l’emploi et les PA pour que le nécessaire interfaçage soit opéré de la meilleure façon, dans la meilleure chronologie.

Les prochains défis

• 5. Donner corps à des accords de coopération flexibles et forts entre les entreprises de l’économie sociale mais aussi avec des entreprises « classiques » de manière à ce que les entreprises d’économie sociale acquièrent plus de poids lorsqu’elles concourent pour des marchés publics.

• 6. Elargir le champ d’application des clauses sociales à certaines catégories de marchés de services.

Les prochains défis

• 7. La sensibilisation des organismes des secteurs spéciaux, eux aussi concernés par des volumes d’achats importants.

• 8. A ce jour, toutes Régions confondues, les clauses sociales sont bien plus souvent initiées par les fonctionnaires que par les mandataires, gageons que ce paradoxe s’inverse dans les années.

Remerciements

Nous profitons de l’occasion pour adresser à l’ensemble des partenaires qui ont participer à la réalisation de ce guide nos remerciements

les plus sincères